Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale

Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
Code de procédure pénale
(Dahir n 1. 02.225 du rajab 1432 (3octobre 2002)
Chapitre II
De l’exécution de la peine de mort
Article 601
Le ministère public doit rendre compte au ministre de la justice de toute condamnation à la
peine de mort aussitôt qu’elle a été prononcée.
1/6
Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
Article 602
La peine de mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusé.
S’il est vérifié qu’une femme condamnée à mort est enceinte, l’exécution ne peut avoir lieu que
deux années après sa délivrance.
La peine de mort est exécutée par fusillade sur ordre du ministre de la justice. Il est procédé à
l’exécution par l’autorité militaire requise à cet effet par le ministère public après la Cour a qi a
rendu l’arrêt.
Article 603
L’exécution n’est pas publique, à moins que le ministre de la justice n’en décide autrement.
Il est procédé à l’exécution dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire où le condamné est
détenu ou dans tout autre endroit désigné par le ministre de la justice, en présence des
personnes ci-après désignées :
1. Le président de la chambre criminelle qui a rendu l’arrêt ou à défaut un conseiller de cette
chambre désigné par le premier président de la Cour d’appel ;
2/6
Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
2. Un membre du ministère public désigné par le procureur général du Roi prés la Cour d’appel
qui a rendu l’arrêt ;
3. L’un des juges d’instruction ou à défaut un des magistrats de la Cour du lieu de l’exécution
désigné par ledit président ;
4. L’un des greffiers de la Cour du lieu d’exécution ;
5. les avocats du condamné ;
6. le directeur de l’établissement pénitentiaire où doit se faire l’exécution ou le directeur de la
prison dans laquelle le condamné se trouve détenu si l’exécution a lieu dans un autre endroit ;
7. les agents de la Sureté nationale ou de la Gendarmerie Royale requis par le ministère public
;
8. le médecin de l’établissement pénitentiaire ou, à défaut, un médecin désigné par le ministère
public ;
9. Imam et deux adouls ou le représentant du culte céleste de croyance du condamné si celui-ci
3/6
Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
n’est pas musulman.
Article. 604
Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par le juge d’instruction ou le juge
désigné à l’alinéa n 3 de l’article précédent, avec l’assistance du greffier.
Article.605
Le procès verbal d’exécution est dressé immédiatement par le greffier et signé par le président
de la chambre criminelle ou par le conseiller désigné par le premier président de la Cour
d’appel, le représentant du ministère public et le greffier.
Immédiatement après l’exécution, copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de
l’établissement pénitentiaire où a eu lieu l’exécution et y demeure apposée pendant vingt-quatre
heures.
4/6
Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
Si l’exécution a eu lieu hors de l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, le procès-verbal est
affiché à la porte de la municipalité du lieu de l’exécution.
Article.606
Aucune indication, aucun document relatif à l’exécution autre que ce procès-verbal ne peuvent
être publiés par la voie de la presse à peine d’une amende de 10.000 à 60.000 dirhams.
Il est interdit, sous la même peine, de publier ou diffuser par quelque mode que ce soit,
antérieurement à l’exécution ou à la notification du dahir de grâce au condamné, aucune
information, aucun avis émis par la commission des grâces ou à l’Ordre de Sa Majesté le Roi.
Article.607
5/6
Articles traitant de la peine de mort dans leCode de procédure pénale
Après exécution, le condamné est remis à sa famille si elle le réclame, à charge par elle de
l’inhumer sans publicité, sinon il est inhumé par les services compétents à la diligence du
ministère public.
6/6