ELECTIONS des délégués du personnel

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Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l’obligation d’organiser les élections des
délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3
années précédant la date des élections.
Les missions des Délégués du Personnel

Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou
collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention
collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi
extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs
réclamations.

Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du
travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle, la fixation des
périodes de congés payés et le reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail.

Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du
droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de
l’entreprise.
En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an,
des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à
faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de
mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
entreprise de portage salarial.


Les moyens des délégués du personnel :
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

Des réunions avec l’employeur : Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir
les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à
l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion.
L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à
la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
Le(s) délégué(s) suppléant(s) sont aussi invités aux réunions mensuelles.

un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois (15h à partir de 50 salariés), pour chaque
délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées
pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.
En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.




un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les
documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des
travailleurs temporaires… ;
la liberté de déplacement : dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des
heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à
leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.
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Durée du mandat :
Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la
démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité.
Statut de travailleur « protégé » :
Tout représentant du personnel bénéficie d’une protection du fait de son mandat, ce qui signifie qu’en cas de
procédure de licenciement à l’encontre d’un représentant du personnel, l’employeur doit obtenir l’autorisation
de l’inspection du travail.
Nombre de délégués à élire :
Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise



de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ;
de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ;
etc… .
Caractéristiques du scrutin :
Il s’agit d’un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours
d’élection.
L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :


1er collège : ouvriers et employés ;
2e collège : agents de maîtrise, cadres.
Il y a un collège électoral unique lorsqu’un seul siège est à pourvoir ou si le protocole
d’accord préélectoral, signé par la totalité des organisations syndicales représentatives, le
prévoit.
Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans
chacun des collèges.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Déroulement des deux tours de l’élection :
Le premier tour
Obligatoirement organisé, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui
ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
À l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :
 l’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il
prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement
organisé ;
 le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le
quorum n’a pas été atteint ;
 le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour
n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant
incomplètes.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et
nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste :
titulaires, suppléants.
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Le second tour
Ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second
tour
est
organisé
dans
les
15
jours
suivant
le
premier
tour.
Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées
peuvent constituer une liste commune. Cependant, l’électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe
des listes distinctes de candidats : son vote serait nul.
Aucun quorum n’est exigé pour le second tour.
L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, notamment en cas de
travail en continu.
Dépouillement et proclamation des résultats :
Le dépouillement se fait dès la clôture du scrutin.
Le PV (Procès-verbal) est établi suivant les modèles de formulaire CERFA diffusés par l’administration,
accessibles sur le site du ministère du Travail avec les notices explicatives
www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
Tous les membres du bureau de vote doivent signer la feuille d’émargement. Le président du bureau de vote
doit constater et reporter sur le PV les heures d’ouverture et de clôture du scrutin (le modèle de
Cerfa n’indique pas ces informations mais le défaut de ces indications est une irrégularité qui pourrait
entraîner l’annulation).
Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au
second
tour
sur
la
base
du
scrutin
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées
sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a
présenté.
Le Procès-Verbal est transmis à l’inspection du Travail (2 exemplaires) et au CETP (1 exemplaire), dans les
15 jours qui suivent l’organisation des élections.
Instances compétentes en cas de désaccord ou de litige :
Le directeur régional de la DIRECCTE du siège de l’établissement est compétent pour se prononcer sur la
répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes
catégories.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, les délégués du personnel doivent être élus au
niveau de chaque établissement distinct occupant au moins 11 salariés. A défaut d’accord entre l’employeur
et les organisations syndicales intéressées, le caractère d’établissement distinct est reconnu par le directeur
régional de la DIRECCTE du siège de l’établissement.
Le tribunal d’instance est seul compétent sur les autres points.
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L’ORGANISATION DES ELECTIONS : Liste des tâches et échéances
ÉCHÉANCES
OPÉRATIONS A EFFECTUER
REMARQUES / COMMENTAIRES
DOCUMENTS ASSOCIES
Avant le premier tour de scrutin
Annoncer les élections au personnel par tout
moyen (affichage, intranet, courriel), en
er
précisant la date du 1 tour de scrutin.
Au plus tard 45 jours avant
er
le 1 tour de scrutin
Idéalement, au plus tard 30
er
jours avant le 1 tour
Dans les 3 semaines qui
précèdent le 1er tour
Informer par affichage et inviter (par LRAR de
préférence) les organisations syndicales à
négocier le protocole d’accord et à établir la liste
des candidats.
Dans le cas d’un renouvellement ; cette invitation
doit se faire 2 mois avant l’expiration du mandat
des délégués en exercice (= date du 2d tour)
Réaliser la réunion de négociation du protocole
Le protocole d’accord préélectoral établit les modalités
de déroulement des élections.
Ne se fait que si réponse des organisations syndicales
Afficher le protocole préélectoral
Entre 15 jours et 10 jours
avant la date du premier tour
Afficher la liste des candidats
(C’est le protocole qui fixe la
date limite de dépôt des listes
candidates)
Ce protocole est rédigé par l’employeur de façon
unilatérale, en l’absence d’organisations syndicales
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins
ayant travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins,
sans lien familial avec l'employeur (vivant en couple
avec lui ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié
au même degré).
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément
dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans
l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans
laquelle ils font acte de candidature.
Préparer les bulletins de vote et procéder à
l’envoi du matériel de vote par correspondance
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Par dérogation, l’entreprise qui, pour la première fois
franchit le seuil de 11 salariés, le délai de 45 jours est
porté à 90 jours.
L’invitation doit se faire 15 jours avant la date de la
réunion de négociation de protocole
Les bulletins doivent être différents pour le(s)
titulaire(s) et pour le(s) suppléant(s). Ils sont neutres,
ne comportent aucun signe distinctif.
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Modèle d’affichage d’invitation
des organisations syndicales
Modèle de courrier d’invitation
à négocier le protocole
Modèle de protocole d’accord
préélectoral
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ÉCHÉANCES
OPÉRATIONS A EFFECTUER
REMARQUES / COMMENTAIRES
DOCUMENT ASSOCIES
Avant le premier tour de scrutin
Au plus tard, 4 jours avant le
er
1 tour de scrutin
Liste des salarié(e)s âgées de 16 ans au mois, ayant
3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune
condamnation privative du droit de vote
La liste comporte : nom / prénom / date de naissance /
date d’entrée dans l’entreprise / emploi occupé / et
collège concerné, si plusieurs collèges prévus dans
l’élection
Sauf dispositions contraire du protocole préélectoral, il
peut être constitué, pour chacun des collèges, par les
2 électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune,
présents au moment du dépouillement.
Son rôle : s’assurer du bon déroulement et consigner
les résultats et autre observation dans le ProcèsVerbal (PV)
Afficher la liste des électeurs
Désigner le bureau de vote
Dans la semaine précédant le
vote
Prévoir un lieu isolé pour le jour J
ÉCHÉANCES
OPÉRATIONS A EFFECTUER
REMARQUES / COMMENTAIRES
DOCUMENTS ASSOCIES
er
1 tour de scrutin
er
Le Jour du 1 tour
Installer la logistique
Inviter les membres du bureau à procéder au
dépouillement, attribuer les sièges, remplir et
signer le Procès-verbal des élections
er
er
Afficher les résultats du 1 tour
Le dépouillement se fait le jour même et en public.
Soyez vigilants aux bulletins blancs et aux bulletins nuls
(cf. www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr )
Selon les résultats, procéder à l’organisation d’un 2d
tour dans les 15 jours.
Le soir du 1 tour
Si possible, 2 jours après le
er
1 tour
Si possible, 5 jours après le
er
1 tour
Si possible, 7 jours après le
er
1 tour
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Afficher la note d’appel à candidatures pour le
2d tour mentionnant la date, lieu et horaires
Afficher les listes électorales
Tout candidat éligible peut se présenter,
indépendamment de toute appartenance syndicale.
Afficher les listes des candidats reçues des
organisations syndicales et/ou des candidats
libres
Préparer les bulletins de vote et procéder à
l’envoi du matériel pour le vote par
correspondance
Pour le calendrier, reportez-vous aux échéances que
vous avez mentionnées dans le protocole.
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ÉCHÉANCES
OPÉRATIONS A EFFECTUER
REMARQUES / COMMENTAIRES
DOCUMENTS ASSOCIES
2nd tour de scrutin
Installer la logistique
Le Jour du scrutin
Inviter les membres du bureau à procéder au
dépouillement, attribuer les sièges, remplir et
signer le Procès-verbal des élections
La notion de quorum disparait au 2nd tour
Etablir le PV à partir du modèle CERFA
Etablir un PV de carence en cas de constat de
carence à la fois au premier et au second tour.
Modèle de PV de carence
er
Le soir du 2nd tour
Dans les 15 jours qui suivent
le scrutin
Afficher les résultats des élections (1 et 2d
tour)
Transmettre en RAR 2 exemplaires du PV des
(ou PV de carence en l’absence de candidats) à
l’inspection du Travail
Transmettre 1 exemplaire au prestataire retenu
par le ministère du Travail :
CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN Cedex 9
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PV à télécharger sur le site du
Ministère
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