Vidange obligatoire des fosses septiques - Bolton

Municipalité de Bolton-Ouest
Règlement 329-2010
Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques
dans la municipalité de BoltonBolton-Ouest.
Ouest.
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Attendu: Que l’article 3.2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées (L.R.Q., 1981 c Q-2, r.88) prévoit que le propriétaire
ou l’utilisateur d’un système de traitement des eaux usées est tenu de veiller à
son entretien;
Attendu: Que l’article 13 de ce règlement prévoit qu’une fosse septique utilisée d’une
façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les quatre ans et
qu’une fosse septique utilisée à longueur d’année doit être vidangée une fois
tous les deux ans;
Attendu : Que selon le présent règlement, toutes les fosses septiques sur le territoire de
la municipalité devront être vidangées au plus tard le 1er décembre 2012
lorsqu’utilisées à longueur d’année et au plus tard le 1er décembre 2014 pour
les autres ainsi qu’à tous les deux ou quatre ans par la suite;
Attendu: Que l’article 88 de ce règlement prévoit qu’il est du devoir de toute
municipalité d’exécuter et de faire exécuter ce règlement;
Attendu: Que la Municipalité de Bolton-Ouest désire se doter de moyens de contrôle afin
de s’assurer de la vidange des fosses septiques;
Attendu: Que l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1) prévoit que toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de
l’immeuble, entretenir tout système privé de traitement des eaux usées;
Attendu: Que l’article 96 de cette loi prévoit que toute somme due à la municipalité à la
suite de son intervention en vertu de cette loi est assimilée à une taxe foncière
si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet
immeuble;
Attendu: Que le conseil de la municipalité considère qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble
de la population que la municipalité adopte des mesures afin de s’assurer de la
vidange des fosses septiques situées sur son territoire;
9 chemin Town Hall, Bolton-Ouest, Québec. J0E 2T0
téléphone: 450-242-2704
télécopieur: 450-242-2705
courriel: [email protected]
Attendu: Qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire tenue le
11 janvier 2010;
En Conséquence, il est ordonné, statué et décrété comme suit :
Section 1 « Dispositions déclaratoires et interprétatives »
Article 1 : TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est cité sous le titre de «Règlement numéro 329-2010 concernant la
vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest ». Le
préambule fait une partie intégrale du présent règlement.
Article 2. : TERRITOIRE
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire soumis à la juridiction de la
Municipalité de Bolton-Ouest.
Article 3 : BUT DU RÈGLEMENT
Contrôler la vidange des fosses septiques sur le territoire municipal afin de s’assurer de la
vidange périodique et régulière desdites fosses septiques, de prévenir la pollution des sols,
des eaux et des écosystèmes, et de garantir l’élimination des boues à un endroit autorisé en
vertu des lois et règlements applicables en matière de protection de l’environnement.
Article 4 : TERMINOLOGIE
Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :
Bâtiment : Toute construction utilisée à des fins d’habitation, de commerce, d’industrie ou
autre, qui n’est pas raccordée à un réseau d’égout sanitaire autorisé en vertu de la Loi sur
la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2).
Boues : Dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l’intérieur des fosses
septiques ou des fosses de rétention.
Conseil : Le Conseil Municipal de la Municipalité de Bolton-Ouest.
Eaux ménagères : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d’appareils
autres qu’un cabinet d’aisances.
Eaux usées : Les eaux provenant d’un cabinet d’aisances combinées aux eaux ménagères.
Fonctionnaire désigné : Désigne la personne chargée de l’application du présent règlement
soit : le responsable de l’émission des permis et certificats, le responsable des travaux
publics, le directeur-général ou toute autre personne nommée par le Conseil.
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Fosse de rétention : Un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux provenant d’un
cabinet d’aisances et/ou les eaux ménagères.
Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d’un réservoir destiné à
recevoir les eaux usées et/ou les eaux ménagères.
Loi : La Loi sur la qualité des l’environnement (L.R.Q., c. Q-2).
Municipalité : La Municipalité de Bolton-Ouest.
Occupant : Toute personne physique, notamment le propriétaire, le locataire, l’usufruitier,
le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un bâtiment assujetti au
présent règlement.
Occupation permanente : Occupation ou utilisation d’un bâtiment pendant une période de
plus de 180 jours par année.
Occupation saisonnière : Occupation ou utilisation d’un bâtiment pendant une période de
180 jours ou moins par année.
Personne : Une personne physique ou morale.
Propriétaire : Toute personne physique ou morale identifiée comme propriétaire d’un
immeuble au rôle d’évaluation en vigueur sur le territoire de la Municipalité et sur lequel
immeuble se trouve un bâtiment assujetti au présent règlement.
Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six chambres à
coucher ou moins et qui n’est pas raccordée à un système d’égout autorisé en vertu de
l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Est assimilé à une résidence isolée
tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total
quotidien est d’au plus 3 240 litres.
Vidange : Opération consistant à retirer complètement d’un fosse septique ou d’un fosse
de rétention tout son contenu, soit les liquides, les écumes et solides, jusqu’à concurrence
de sa pleine capacité.
Section 2 « Dispositions normatives »
Article 5 : DÉCLARATION D’OCCUPATION OU D’UTILISATION D’UN BÂTIMENT
Aux fins du présent chapitre, tout bâtiment est considéré comme étant occupé ou utilisé de
façon permanente, à moins qu’une déclaration écrite ne soit transmise au fonctionnaire
désigné à l’effet que le bâtiment est utilisé de façon saisonnière tel que défini au présent
règlement. Pour ce faire il doit utiliser le formulaire « Type d’utilisation ou d’occupation
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d’un bâtiment : Déclaration ou avis de modification », lequel est joint en annexe A au
présent règlement.
Article 6 : AVIS DE MODIFICATION DU TYPE D’UTILISATION D’UN BÂTIMENT
Tout propriétaire est tenu d’aviser la Municipalité dès que le type d’utilisation
(permanente ou saisonnière) est modifié. Pour ce faire il doit utiliser le formulaire « Type
d’utilisation ou d’occupation d’un bâtiment : Déclaration ou avis de modification », lequel
est joint en annexe A au présent règlement.
Article 7 : FRÉQUENCE DES VIDANGES
7.1 Toute fosse septique doit être vidangée, de façon minimale, selon la fréquence
suivante :
a) Une fois à tous les deux (2) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment
occupé ou utilisé de façon permanente.
b) Une fois à tous les quatre (4) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment
occupé ou utilisé de façon saisonnière.
7.2 Toute fosse de rétention doit être vidangée de manière à éviter les débordements des
eaux usées qui y sont déposées.
Article 8 : PREUVE DE LA VIDANGE
8.1 Le propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire de la Municipalité doit lui
transmettre, par tout moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de sa
fosse septique a été faite conformément aux prescriptions du présent règlement.
Cette preuve de vidange doit être transmise à la Municipalité avant le 1er décembre
de l’année où la vidange a été effectuée.
8.2 Le propriétaire d’une fosse de rétention doit transmettre à la Municipalité, par tout
moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de sa fosse de rétention a été
effectuée, et ce, chaque fois qu’une vidange est réalisée.
8.3 Seules les factures émises par des entrepreneurs qualifiés et bénéficiant d’un droit
d’accès à un site de disposition des boues de fosses septiques autorisé par le Ministère
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sont acceptées.
Section 3 « Dispositions concernant l’inspection et l’application »
Article 9 : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
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L’administration du présent règlement est confiée au responsable de l’émission des permis
et certificats et l’application dudit règlement est confiée aux fonctionnaires désignés tels
que définis au présent règlement.
Article 10 : INSPECTION ET VISITE DES LIEUX
Les fonctionnaires désignés, chargés de l’application du présent règlement, sont autorisés
à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété immobilière ainsi que l’intérieur ou
l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour vérifier et constater si le
présent règlement est respecté.
Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou la personne responsable d’une propriété doit
recevoir le fonctionnaire désigné et doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées
relativement à l’exécution du présent règlement.
Article 10 : VIDANGE D’UNE FOSSE PAR LA MUNICIPALITÉ
11.1 Supervision des opérations de vidange des fosses.
Le fonctionnaire désigné est autorisé à procéder à la vidange de toute fosse pour laquelle
la preuve de vidange n’a pas été reçue dans les délais et selon les conditions prescrites à
l’article 8 du présent règlement. Pour ce faire, il est autorisé à se présenter sur un
immeuble entre 7h00 et 19h00 du lundi au samedi inclusivement, du 1er mai au
30 novembre de chaque année, afin de superviser toutes les opérations nécessaires à la
vidange.
11.2 Avis.
11.2.1 Avant de procéder à la vidange d’une fosse septique, le fonctionnaire désigné
transmet un avis écrit au propriétaire de l’immeuble sur lequel se trouve la fosse
nécessitant la vidange. L’avis doit être donné au plus tard quarante-huit (48)
heures avant la vidange de la fosse.
L’avis peut être déposé dans la boîte à lettres, accroché à celle-ci ou à la poignée
de porte de la résidence, collé sur la porte ou son cadre, ou apposé à tout autre
endroit facilement visible pour une personne franchissant cette porte.
11.2.2 Un propriétaire qui ne reçoit pas ledit avis demeure responsable des frais encourus
par la municipalité pour la vidange d’une fosse se trouvant sur son immeuble. En
plus des frais de pompage, le propriétaire est responsable des frais relatifs au
dégagement des couvercles (excavation, pelletage, déplacement d’objets ou de
matériaux empêchant l’accès à la fosse, etc.).
Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENCOURUS PAR LA MUNICIPALITÉ
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Tout propriétaire pour qui la Municipalité a fait vidanger une ou des fosses septiques en
conformité de l’article 11 du présent règlement doit rembourser à la Municipalité tous les
frais encourus par celle-ci. Sont exigibles à titre de remboursement, tous les frais associés
aux travaux décrits à l’article 11.2. Ces montants, distincts des amendes prévues ci-après,
sont assimilés à une taxe foncière conformément à l’article 96 de la Loi sur les
compétences municipales.
Section 4 « Dispositions concernant les sanctions et recours »
Article 13 : SANCTIONS
Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible des amendes minimales et maximales suivantes :
1. Pour une première infraction, une amende minimale de deux cent dollars
(200.00$) et une amende maximale de mille dollars (1 000.00$). À ces montants
s’ajoutent les frais.
2. Pour une récidive, une amende minimale de quatre cent dollars (400.00$) et une
amende maximale de deux milles dollars (2 000.00$). À ces frais s’ajoutent les
frais.
Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il
y a de jours ou de fractions de jours qu’elle a duré, et le contrevenant peut être sanctionné
d’une peine pour chacun des jours qu’a duré l’infraction.
Article 14 : AUTRES RECOURS
Les recours en pénalité prévus aux articles précédents n’affectent en rien le droit de la
Municipalité d’exercer tout autre recours.
Section 5 << Dispositions finales>>
Article 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Signé à Bolton-Ouest ce 6e jour d’avril 2010.
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Carrol Kralik
Secrétaire-trésorière
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Donald Badger
Maire
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