25 avril 2014 - Accueil Commune de Lumbin

COMPTE RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 25 avril 2014
Présents : P. BAGA, H. BAILE, F. BALAS, P. BAUDAIN, P. BEGUERY, M. BELLIN – CROYAT, C. BENONE, F. BERNABEU, B.
BOESSO, C. BORG, F. BOUCHAUD, Y. BOUCHET-PERT-PEILLARD, B. CARAGUEL, D. CHAVAND, JF. CLAPPAZ, G. COHARD,
R. COHARD, P. CORDON, M. CROUTEIX, I. CURT, JP. DURAND, C. DURET, C. ENGRAND, S. EYRAUD, M. FLAMAND, D.
FLANDIN-GRANGET, P. FORTE, R. GAUTHERON, C. GAUVIN, V. GAY, M. GERBELLI, F. GIMBERT, G. GIRAUD, A. GUILLUY, S.
HUYGHE, AF. HYVRARD, D. JACQUEMET, P. JANOLIN, M. KOHLY, G. LAMAND, P. LANGENIEUX-VILLARD, JL. MARET, B.
MARO, B. MICHON, F. MIDALI, R. MILLET, C. MIRALLIE, R. MONNET, C. MULLER, F. OLLEON, H. PAPIN, V. PETEX, G. PICARD,
J. PICCHIONI, JP. PORTAZ, E. PORTSCH, P. RAMOUSSE, F. REBUFFET, G. REYMOND, A. RIMET, C. ROCCA, V. SANZONE, F.
SERRANO, B. SORREL, F. STEFANI, L. THERY, JC. TORRECILLAS, S. VAUSSENAT, M. VENTURINI-COCHET, P.VEUILLEN, R.
VILLARINO, J.VIRET, P. VOLPI.
Pouvoirs : C. BENOIT à M. FLAMAND, P. LORIMIER à F. BOUCHAUD, C. MALIA à V. PETEX, JM. MICHEL à P. JANOLIN, C.
ROBIN à C. BORG, AM. SPALANZANI à JF CLAPPAZ, F. ZANINOTTO à P. FORTE.
Monsieur Gérard COHARD a été nommé secrétaire de séance.
I Administration générale
1.1
Délégations du conseil communautaire au Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en
contribuant à l’efficacité et la continuité du service public ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou
représentés décide de déléguer à Monsieur le Président, dans les conditions et limites définies cidessous, les compétences suivantes :
- Décisions en matière de création et de transformation de postes, dans les limites prévues aux
budgets primitifs de la communauté,
- Décisions en matière d’implantation d’entreprises dans les pépinières et ateliers-relais
intercommunaux, selon les conditions tarifaires et contractuelles prévues par le conseil
communautaire,
- Approbation des règlements intérieurs et règlements de fonctionnement des équipements
communautaires,
- Gestion des régies de recettes et d’avances : création, modification, suppression, des régies
nécessaires au fonctionnement des équipements et structures communautaires,
- Gestion des emprunts et des produits de trésorerie :
o Le président pourra contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme (y compris
les opérations de couverture des risques de taux) dans la limite des crédits inscrits chaque
année au budget, ainsi que les avenants aux contrats existants,
o Le président pourra à son initiative exercer les options prévues par les contrats de prêt,
notamment toute modification d’index ou de taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d’intérêt, réduction ou allongement de la durée des prêts, modification de la périodicité et
du profil de remboursement,
Compte rendu – Conseil communautaire du 25 avril 2014
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o
o
o
Le président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou
sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,
Le président pourra recourir à des instruments de couverture afin de protéger la collectivité
contre d’éventuels risques de taux,
Le président pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts et à l’amélioration de leur classification Gissler.
- Cession des immobilisations dans le cadre du renouvellement courant des biens mobiliers,
dans la limite d’une valeur vénale de 25.000 €HT par bien,
- Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, quel qu’en soit le montant. Concernant les seuls marchés
de travaux supérieurs à 200.000 €HT passés en procédure adaptée, une commission adhoc
émettra un avis consultatif sur l’analyse des propositions des candidats, cet avis ne liant pas le
Président dans sa décision d’attribution,
- Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la communauté de communes, intenter
toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la communauté dans l'ensemble des
cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant
les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute
action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une
intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt
de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de
référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se
faire assister par l'avocat de son choix, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans ce cadre,
- Passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de sinistre, règlement des
conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de
la collectivité, quel que soit leur montant,
- Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les opérations portées par la
communauté de communes, dès lors que lesdites opérations font l’objet d’une inscription
budgétaire pour l’année en cours.
Monsieur le Président rappelle qu’il peut subdéléguer tout ou partie des compétences exercées
aux membres du bureau ainsi qu’au directeur général, aux directeur général adjoint des
services et aux responsables de service.
Il est également rappelé qu’à chaque réunion du conseil de communauté, il sera rendu compte
de l’exercice des attributions du Président exercées par délégation de l’organe délibérant.
1.2
Constitution de la commission d’appel d’offres
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient constituer la
commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
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Considérant qu'outre le Président de la communauté de communes, Président de la commission
d’appel d’offres, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants élus par le conseil communautaire en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- procède à la création de la commission d'appel d'offres composée de cinq membres
titulaires et des cinq membres suppléants
- dit que l’élection des membres aura lieu lors de la prochaine séance du conseil
communautaire, après dépôt des listes de candidats.
Monsieur le Président précise qu’il peut déléguer la présidence de la CAO par arrêté au
conseiller communautaire de son choix.
1.3
Constitution de la commission de délégation de service public
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, il est notamment prévu à l'article L 1411-5
qu'une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la
commission d'appel d'offres, émette un avis sur les candidatures.
Monsieur le Président propose de mettre en place cette commission spécifique de délégation
de service public qui sera chargée de l'ouverture des plis concernant les offres des candidats et
d'émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui pourraient
être mises en œuvre pendant toute la durée du mandat.
Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du code général des collectivités
territoriales, cette commission est composée :
- du président de la communauté de communes (ou son représentant), habilité à signer les
conventions de DSP.
- de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée
délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
- du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence
qui siègent avec voix consultatives.
- Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs
agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
délégation de service public.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou
représentés décide de créer la commission de délégation des services publics et de procéder à
l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants lors de la prochaine
séance du conseil de communauté, après dépôt des listes de candidats.
1.4
Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
En application de l’article 86 IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, monsieur le Président rappelle
qu’il convient de procéder à la création d’une commission locale chargée d’évaluer les
transferts de charges entre les communes et la communauté de communes.
Ce même article du code général des impôts indique que chacun des conseils municipaux des
communes membres dispose d’au moins un représentant au sein de la commission. Sous réserve
Compte rendu – Conseil communautaire du 25 avril 2014
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de cette obligation de représentation de chaque commune, le conseil communautaire est libre
de fixer la composition de la commission.
Il appartient ensuite à chacune des communes membres de déterminer son (ou ses)
représentant(s), lequel est souvent, en pratique, un délégué communautaire.
Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de charges pour chacune des communes
membres. Cette évaluation est primordiale car elle déterminera, in fine, le montant de
l’attribution de compensation versée à chaque commune. La commission doit donc faire une
proposition d’évaluation, un rapport est à ce titre soumis à l’approbation des communes
membres. La commission doit se prononcer dans l’année qui suit chaque changement de
périmètre (géographique et/ou des compétences exercées par la communauté de
communes).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou
représentés décide de fixer le nombre de représentant par commune à un et donc d’arrêter la
composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à 47
membres.
Il est précisé que les communes seront sollicitées pour désigner leur représentant au sein de cette
commission, que le président de la commission sera élu en son sein par ses membres et que
celle-ci devra adopter son propre règlement intérieur.
1.5
Création et installation du comité technique et du comité hygiène, sécurité et
conditions de travail
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée oblige à créer, dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins 50 agents, un comité technique et un Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 a fortement modifié les dispositions antérieures
relatives notamment au comité technique (anciennement comité technique paritaire).
-
Les missions du comité technique sont définies à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Il est
consulté pour avis sur les questions relatives :
o A l’organisation et au fonctionnement des services ;
o Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
o Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
o Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de
répartition y afférents ;
o A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
o Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale
complémentaire, lorsque la collectivité en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur
l’action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font
l’objet d’une information du comité technique.
-
Les missions du CHSCT sont définies à l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984. Il vise à :
o Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des
agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ;
o A veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières
Le CHSCT se réunit obligatoirement à la suite de tout accident mettant en cause
l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative aux statuts de la fonction publique territoriale ;
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Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux
commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale ;
Considérant l’effectif de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan dépassant le
seuil de création obligatoire d’un comité technique et d’un comité hygiène, sécurité et
conditions de travail ;
Après avis du comité technique paritaire et du comité hygiène, sécurité et conditions de travail
du 2 avril 2014, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents ou représentés décide de :
- Créer un comité technique et un comité hygiène, sécurité et conditions de travail,
- Fixer, conformément à l’article 1 du décret du 30 mai 1985 modifié et du 10 juin 1986 modifié,
le nombre de représentants dans chacune des instances comme suit :
o 5 représentants titulaires et 5 membres suppléants du personnel, désignés selon les
modalités légales en cours
o 5 représentants titulaires et 5 membres suppléants de la collectivité, désignés par arrêté
du Président.
1.6
Constitution du comité de pilotage du CDDRA
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Contrat de Développement Durable
Rhône-Alpes en cours entre la Région et la communauté de communes, un comité de pilotage
(COPIL) doit être mis en place conformément à la délibération de la Région Rhône-Alpes du 10
juillet 2008.
Pour mémoire, les dossiers présentés dans le cadre du CDDRA sont soumis au COPIL à trois
étapes de leur vie :
1. en amont du montage des opérations pour que le comité de pilotage puisse :
a. exprimer des préconisations en matière de développement durable, afin que ces
opérations soient exemplaires (comme l’exige ce CDDRA),
b. effectuer la programmation budgétaire ;
2. au moment de l’engagement de l’opération (affectation des crédits du CDDRA sur
cette opération, transmission du dossier à la Région pour passage en commission
permanente) ;
3. une fois l’opération réalisée, pour présentation du bilan et évaluation de l’opération.
En accord avec la délibération de la Région Rhône-Alpes du 29 mars 2012 concernant les
évolutions des modalités opérationnelles des CDDRA, le COPIL est co-présidé par le chef de
projet local (élu communautaire) et le chef de projet régional (actuellement Pierre Mériaux). Il
doit se réunir au minimum quatre fois par an.
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou
représentés décide de d’arrêter la composition de ce COPIL comme suit :
-
7 conseillers régionaux désignés par la Région, dont le chef de projet régional et le pilote
CTEF,
3 représentants du conseil de développement,
7 élus communautaires :
o Les vice présidents :







1.7
Aux finances et aux politiques contractuelles (chef de projet local),
à l’économie,
au tourisme,
à l’agriculture et à la forêt,
à la culture,
aux transports et déplacements,
à l’emploi et à l’insertion.
Représentants dans les organismes auxquels adhère la communauté de communes
Monsieur le Président expose que la communauté de communes adhère à plusieurs organismes,
dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Ainsi, suite au renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, il convient de désigner les représentants de la
communauté de communes au sein des organismes extérieurs.
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, compte tenu
de l’adéquation entre les candidatures et les postes à pourvoir au sein des organismes extérieurs,
Monsieur le Président donne lecture des nominations qui prennent effet immédiatement comme
suit :
Etablissement public du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT)
Titulaires :
Francis GIMBERT
Pierre BEGUERY
Laurence THERY
Henri BAILE
Suppléants :
Gérard COHARD
Valérie PETEX
Dominique FLANDIN-GRANGET
Claudine CHASSAGNE
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SYMBHI – Syndicat Mixte du Bassin
Hydraulique de l’Isère
Titulaires :
Valérie PETEX
Pierre BEGUERY
Christophe BORG
Patrick JANOLIN
Roger COHARD
Suppléants :
François OLLEON
Christophe DURET
François STEFANI
Philippe VOLPI
Vincent GAY
SMGC2 – Syndicat Mixte du Grésivaudan
Crolles 2
Titulaires :
Francis GIMBERT
Pierre BEGUERY
Philippe LORIMIER
Fabrice SERRANO
Cécile ROCCA
Syndicat mixte du parc naturel régional de
Chartreuse
Titulaire :
Bernard MARO
Suppléant :
Pierre FORTE
SABF – Syndicat d’Aménagement du Bois
Français
Titulaires :
Daniel CHAVAND
Jean-Marc MICHEL
Henri BAILE
CSA3D - Charte du Sillon Alpin
Développement Durable Déchets conférence intercommunale
Titulaires :
Christophe BORG
Gérard COHARD
Geneviève PICARD
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MIE-MIFE Meylan – Maison des Initiatives et
de l’Emploi – Maison de l’Information sur la
Formation et l’Emploi
Titulaire :
Roger COHARD
Mission locale Saint Martin d’Hères
Titulaires :
Roger COHARD
Gérald GIRAUD
Association coupe Icare.org
Titulaires :
Christophe ENGRAND
Daniel CHAVAND
Association de gestion de La Combe
Madame
Titulaire :
Laurence THERY
Association "pôle métropolitain Sillon Alpin"
Titulaires :
Francis GIMBERT
Bernard MICHON
Martine VENTURINI-COCHET
Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs
Titulaires :
Valérie PETEX
Gérard COHARD
Suppléants :
Claudine CHASSAGNE
Christophe BORG
Compte rendu – Conseil communautaire du 25 avril 2014
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ADIL – Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement
Titulaire :
Henri BAILE
Suppléant :
Cécile ROCCA
AURG – Agence d’Urbanisme de la Région
Grenobloise
Titulaires :
Laurence THERY
Henri BAILE
Association AGATHE
(centre de planification – Pontcharra)
Titulaire :
Brigitte SORREL
Centre hospitalier rhumatologique d’Uriage
Titulaire :
Cécile ROCCA
Association « Habitat et développement »
Titulaire :
Henri BAILE
Association PACT 38
Titulaire :
Henri BAILE
Association AEPI – Agence d’Etudes et de
Promotion de l’Isère
Titulaire :
Pierre BEGUERY
Association Inovallée
Titulaire :
Pierre BEGUERY
Compte rendu – Conseil communautaire du 25 avril 2014
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Isère tourisme
Titulaire :
Christophe ENGRAND
CORTA – Coordination territoriale pour
l’autonomie
Titulaire :
Bernard MICHON
Association Espace Belledonne
Titulaire :
P. FORTE
Suppléant :
B. MARO
1.8
Indemnités de fonctions des élus
Destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens, les
indemnités de fonctions ne présentent le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une
rémunération quelconque. Elles sont toutefois soumises à la CSG, à la CRDS, à une cotisation de
retraite obligatoire, éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et sont
imposables.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, des indemnités sont assujetties aux cotisations sociales du
régime général si elles dépassent la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (1.564,50 €
au 1er janvier 2014).
Le décret 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et viceprésidents des établissements publics de coopération intercommunale précise les montant
maximum de ces indemnités mentionné à l’article L5211-12 du code général des collectivités
territoriales pour les communautés de communes.
Concernant les communautés de communes, les taux applicables, selon les strates de
population sont :
Président
Population
Vice-présidents
Taux (%)
Montant brut (€)
Taux (%)
Montant brut (€)
De 50 000 à 99 999 hab.
82,49
3135.83
33,00
1254.48
De 100 000 à 199 999 hab.
108,75
4134.10
49,50
1881.73
Compte rendu – Conseil communautaire du 25 avril 2014
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou
représentés décide de fixer les indemnités comme suit, représentant 80% de l’enveloppe
précédemment attribuée aux indemnités :
Président
Population
De 100 000 à 199 999 hab.
Vice-présidents
Taux (%)
Montant brut (€)
Taux (%)
Montant brut (€)
55,00
2090.81
33,00
1254.48
Monsieur le Président précise que ces indemnités seront versées dès la date d’entrée en
fonctions des élus concernés, telle que fixée dans l’arrêté de délégation. Le montant des
indemnités sera versé mensuellement et suivra l’évolution de la valeur du point d’indice de la
fonction publique applicable à l’indice brut 1015.
Délibération adoptée :
- pour : 61 voix
- contre : 7 voix
- abstention : 10 voix
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