Fiche Info N° 3 - La participation pour voirie et réseaux La PVR

Fiche Info N° 3 - La participation pour voirie et réseaux
La P.V.R.
 Les redevables de la P.V.R & les modes d’exigibilité
- Qui ? - Quand ? - Quoi ? - Combien ? - Comment ?
LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX
Les redevables de la Participation pour Voirie et Réseaux
et les modes d’exigibilité
Qui paye la Participation pour Voirie et Réseaux ?
 Les propriétaires des parcelles situées entre 60 et 100 mètres de la
voie qui les desservira.
En effet, les redevables sont les propriétaires fonciers, au prorata de la superficie de
leurs terrains situés de part et d’autre de la voie dans la limite de moins de 80 mètres
de la voie.
La loi du 2 Juillet 2003 a toutefois assoupli cette règle, en permettant au conseil
municipal d’opter, par délibération, pour une distance comprise entre 60 mètres au
minimum et 100 mètres au maximum. Une telle modulation peut se faire, précise le
législateur, « en fonction des circonstances locales ».
Quand ?
L’ article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme
1. exigibilité de principe :
Lorsque les propriétaires sollicitent une autorisation d’occuper le sol (permis de
construire, autorisation de lotir …).
La date d’exigibilité est fixée par l’autorité qui délivre l’autorisation et le paiement
doit être effectif à la date de cette délivrance.
La participation est donc liée à l’acte de construire et non à la qualité de
propriétaire.
2. le préfinancement :
Une convention de préfinancement peut être conclue entre la commune et les
propriétaires fonciers avant la délivrance d’autorisations de construire.
Toutes les conventions doivent être approuvées par le Conseil Municipal.
L’intérêt pour les propriétaires de pré financer le coût des travaux réside dans la
reconnaissance à leur profit d’un certain nombre de droits.
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Elle a donc pour objet :
 de fixer des délais de réalisation de la voirie et des réseaux,
 de préciser les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, le
régime des autres contributions d’urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et l’état des équipements publics
existants ou prévus,
 de préciser les modalités de règlement de la participation par le
propriétaire co-contractant.
Pour quel montant ?
Cette participation est calculée au prorata de la superficie des terrains nouvellement
desservis (part du coût mis à la charge des propriétaires riverains arrêtée par
délibération du conseil municipal).
Quelles sont les démarches préalables ?
Sollicitée par un ou plusieurs dépositaires de permis de construire dans un secteur
nécessitant la création d’une voie publique ou l’aménagement d’une voie publique
existante et, le cas échéant, l’amenée de réseaux d’électricité, d’eau potable,
d’assainissement, la commune devra déterminer avant toute délivrance de permis de
construire :
1. quels sont les terrains concernés par les travaux de desserte ?
2. parmi ces terrains, quels sont ceux qui sont inconstructibles et quelle est
l’origine de leur inconstructibilité ?
3. parmi les propriétaires des terrains constructibles, quels sont ceux qui
sollicitent immédiatement un permis de construire ?
4. parmi les autres propriétaires des terrains constructibles ne souhaitant pas
construire immédiatement, quels sont ceux qui acceptent de pré financer les
travaux par convention ?
Au vu de ces informations, la commune pourra évaluer :
1. la quote-part de PVR qu’elle pourra récupérer des constructeurs ou
propriétaires fonciers pour le projet considéré,
2. le montant du préfinancement qu’elle devra elle-même apporter si elle
acceptait de se substituer aux propriétaires non immédiatement intéressés,
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- Qui ? - Quand ? - Quoi ? - Combien ? - Comment ?
3. le montant qui resterait à sa charge (hypothèse de terrains inconstructibles de
son fait, de terrains lui appartenant ou de terrains déjà construits)
En cas de préfinancement, la commune se posera la question de savoir quand et
comment elle pourra récupérer les fonds avancés :
Quand ?
Au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire.
Comment ?
En instituant un suivi administratif et financier à la parcelle, vraisemblablement en
liaison avec les notaires.
Les actes de vente des terrains passés devant notaire devront préciser que le nouvel
acquéreur foncier aura à acquitter une contribution au titre de la PVR si celui-ci
sollicite un permis de construire. Cette contribution devra être définie par la seconde
délibération prise par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée (celle
spécifique à la voie) et être assortie d’un mécanisme d’indexation permettant une
revalorisation annuelle de la quote-part.
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