Contrat de plan Etat-Région 2015-2020

Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Projet de Contrat départemental avec l’Isère
Vu les circulaires ministérielles en date du 02 août 2013, du 15 novembre 2013 et du 31 juillet
2014 fixant le cadre du volet territorial des Contrats de Plan Etat-Région 2015-2020,
Vu la délibération n° 15.00.196 du Conseil régional du 06 mars 2015 portant adoption du
Contrat de Plan 2015-2020 entre l’Etat et Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°15.00.XX du Conseil régional des 15 et 16 octobre 2015 portant sur le volet
territorial du CPER 2015-2020, et notamment le contrat départemental pour l’Isère,
Vu la délibération n° YY du Conseil départemental de l’Isère du ……………. portant adoption du
contrat départemental pour l’Isère,
Préambule
Outil d’aménagement du territoire régional, le Contrat de Plan Etat-Région est au service
d’une vision de l’aménagement cohérente, porteuse d’un avenir durable.
Il traduit ainsi les priorités générales affirmées par l’Etat et la Région, que sont la transition
écologique et la solidarité.
A ce titre, il favorise notamment les interrelations entre les territoires, afin d’organiser leurs
complémentarités et contribuer ainsi à un développement équilibré et solidaire du territoire
régional.
Les circulaires ministérielles en date du 02 août 2013, 15 novembre 2013 et 31 juillet 2014
ont fixé le cadre du volet territorial des Contrats de Plan Etat-Région 2015-2020.
Le volet territorial est le support de l’inscription de conventions territoriales particulières
permettant de mettre en cohérence et donner une visibilité aux interventions de l’Etat aux
côtés de la Région et des Départements au profit de collectivités ou territoires
infrarégionaux.
L’Etat et la Région Rhône-Alpes, au titre du volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région
2015-2020, a fait le choix de couvrir l’ensemble du territoire régional par un dispositif de
contractualisation articulé autour :
•
•
•
de contrats départementaux avec chacun des huit Départements qui composent
Rhône-Alpes et de deux contrats métropolitains avec la métropole de Lyon et la
métropole Grenoble Alpes Métropole afin de favoriser la réalisation de projets
prioritaires et structurants,
de conventions territoriales de coopération métropolitaine avec Saint-Etienne
Métropole et l’Arc (pour le Genevois français),
de conventions territoriales pour des territoires à fort potentiel de développement :
Maurienne, Espace Mont Blanc, Rhône Médian, Plaine de St Exupéry.
Ce dispositif vient compléter l’action que déploie la Région auprès des territoires de projet
situés sur tout ou partie du département de l’Isère à travers le dispositif des Contrats de
Développement Durable de Rhône-Alpes : 9 contrats en cours avec les territoires des Vals
du Dauphiné, de Isère Porte des Alpes, du Voironnais, du Grésivaudan, de Bièvre Valloire,
du Sud Grésivaudan, d’Alpes Sud Isère, du Royans Vercors et de Rhône Pluriel, pour
lesquels la Région intervient à hauteur totale de 57,5 millions d’euros ; 1 Convention de
Fonctions d’Agglomération et de Centralité avec Grenoble Alpes Métropole, dotée d’un
montant d’intervention régionale de 22 627 000 € ; 2 territoires, la Boucle du Rhône en
Dauphiné et l’Avant-pays Savoyard - Chartreuse, bénéficiant d’un dispositif de soutien
transitoire mobilisant 1,38 millions d’euros dans l’attente de la définition de nouvelles
modalités de partenariat avec la Région qui intégreront les évolutions institutionnelles en
cours. En outre, l’Etat, la Région et le Département œuvreront à faire converger leurs
soutiens auprès des collectivités locales dans le cadre de contrats territoriaux, basés sur un
périmètre, des priorités et une gouvernance territoriale partagés.
ARTICLE 1 – OBJECTIF DU CONTRAT
Le présent document identifie les projets à mener conjointement par l’Etat, la Région et le
Département de l’Isère et précise les modalités de suivi mises en place par le partenariat
pour la période 2015-2020.
Les dispositions générales du contrat de plan et, notamment, celles de l’introduction au volet
territorial s’appliquent au présent document.
ARTICLE 2 – CONTENU DU CONTRAT
L’Etat, la Région et le Département de l’Isère identifient des enjeux et des défis partagés
autour desquels leurs interventions, basées sur leurs stratégies respectives, seront
conjointement organisées.
Ces enjeux sont les suivants :
•
•
•
•
apporter des réponses aux besoins de mobilité des habitants de l’Isère adaptées à la
réalité du territoire,
Favoriser une contribution renforcée de l’enseignement supérieur et de la recherche
au développement économique du territoire,
Conforter les filières industrielles et les plateformes technologiques présentes sur le
territoire isérois,
Favoriser un aménagement et un développement équilibrés et solidaires du territoire.
Pour répondre à ces quatre enjeux, l’Etat, la Région et le Département de l’Isère décident
d’inscrire, au titre du présent contrat, une série d’opérations qui relèvent des volets
thématiques et territorial du CPER. Elles sont répertoriées ci-dessous.
Certaines opérations peuvent intéresser plusieurs territoires. Dans ce cas les financements
annoncés concernent la globalité de l’opération et figurent aussi au titre de la convention
territoriale relevant du territoire mentionné dans la colonne « Autres territoires » des tableaux
ci-dessous.
Sous article 2.1 Liste des opérations retenues dans les volets thématiques du CPER et
concernant le département de l’Isère
Volet mobilité
Sous volet ferroviaire
Opérations
- Création d'une halte à
Reventin-Vienne sud
Lyon Turin accès français
dont constitution réserves
foncières
Nouvelle voie traversante à
Saint André le Gaz dans la
gare (voie C)
Etoile ferroviaire grenobloise
: études, voie à quai
supplémentaire à Grenoble,
transfert de la halte Pont de
Claix à Flotibulle,
réouverture halte ferroviaire
de Domène (1)
Rénovation ligne Grenoble
Gap
ZIP Salaise Sablons accès
réseau ferré national
Mise en accessibilité des
gares
Coût
Etat
Région
Enveloppe Enveloppe
Etudes : 9 M€ étude : 3,6 étude : 3,6
à l’échelle
M€ à
M€ à
régionale
l’échelle
l’échelle
régionale
régionale
Département
(*)
À définir
si prise en
compte des
transports
interurbains
Autres
territoires
Vienn’Agglo
12 M€
3.6 M€
3.6 M€
(*)
20 M€
8 M€
8 M€
(*)
21 M€
7.4 M€
7.4 M€
(*)
Métro
76 M€
à échelle
régionale
consacré aux
petites lignes
20.5 M€
à échelle
régionale
45.5 M€
à échelle
régionale
(*)
Métro
10 M€
50 M€ à
échelle
régionale
3.5 M€
dont 1 au
titre du SM
3.5 M€
ZIP
Salaise
18,9 M€ à 18,9 M€ à
échelle
échelle
régionale
régionale
1 M€ au titre
du SM ZIP
Salaise
(*)
(*) D'une façon générale, le Département soutient la réalisation des opérations ferroviaires,
mais n'a pas vocation à les financer, à l'exception de l'opération directement liée à la ZIP de
Salaise, géré par un syndicat mixte dont il est membre à hauteur de 33 %.
(1) : La réalisation d’études en vue d’une 3ème voie entre Grenoble et Moirans sera examinée
dans le cadre de cette enveloppe régionale.
Sous volet routier
Opérations
Traitement de l’échangeur du
Rondeau dans la traversée de
Grenoble sur A 480 - (1)
Aménagement de la RN 85 entre
Corps et Pont de Claix – (2)
Voie spécialisée partagée sur
autoroute A 41-(3)
Carrefour de Chanas – desserte
de la ZIP de Salaise – Sablons –
(4)
Demi - Echangeur sud de Vienne
sur A7 - (5)
Rétablissement et sécurisation de
la liaison routière suite à la
coupure du tunnel du Chambon
sur la RD1091- (6)
Coût de
l’action
Etat
3 M€
1 M€
1M€
1 M€
15 M€
Région Département 38
-
Autres
territoires
0,5 M€(1)
Métro 0,5
M€(1)
Sur RD 1075
Metro
A préciser
CC du
Grésivaudan,
Métro
À préciser
L'intervention de
collectivités sera
ViennAgglo
Etude en
subsidiaire de
cours
celle du
concessionnaire
Pour mémoire : opération hors CPER – conventionnement
spécifique (7)
(1) S’agissant de l’aménagement du carrefour du Rondeau, en complément des études
inscrites au volet mobilité du CPER (3M€, dont 1M€ de financement de l’Etat, 1M€ de
financement des collectivités), l’Etat confirme son engagement au financement du tiers du
coût des travaux (estimés actuellement à 60 M€, correspondant à 20M€ de part Etat).
De la même manière, les partenaires locaux s’engagent à financer un tiers du projet, à parts
égales entre le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole.
Ces travaux, estimés prioritaires, débuteront dans le cadre de ce CPER après la fin des
procédures d’autorisation, selon un calendrier le plus rapide possible et un plan de
financement qui seront précisés à l’issue des études, lesquelles seront engagées en 2015.
Les partenaires s’accordent donc sur l’urgence à réaliser cette opération ; le réaménagement
de l’échangeur du Rondeau est d’exécution prioritaire mais non exclusive d’autres
aménagements qui pourraient concourir, sur le réseau routier principal à l’intérieur de
l’agglomération, à des objectifs de fluidification et de sécurisation du trafic, de diminution des
impacts de ce trafic sur l’environnement et le cadre de vie et de meilleure prise en compte
des transports collectifs et des modes doux.
Le calendrier de l’opération de réaménagement de l’échangeur du Rondeau sera donc arrêté
au plus juste, dans le respect de la réglementation
(2) L’Etat s’engage également à la réalisation d’études préalables à l’aménagement de la
RN85 entre Corps et Pont de Claix. Une somme de 1 M€, réservée par l’Etat dans le cadre
du volet « mobilité du CPER » sera utilisée dans le cadre plus global d'une étude réalisée sur
les itinéraires RN 85 et RD 1075 assurant la liaison entre Grenoble et le Sud des Alpes. Le
financement de cette étude s’appuiera également sur des financements de l’État au titre du
CPER PACA et sur des participations des Départements concernés.
Les études permettront de dégager des priorités d'aménagement pour chaque axe, en se
basant sur un diagnostic portant sur l'offre de transports existante, les trafics, la sécurité,
l'environnement, le cadre de vie et l'aménagement du territoire.
Sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole notamment, les partenaires seront également
attentifs aux forts enjeux de déplacements en transports en commun et modes doux.
(3)S’agissant de la voie spécialisée partagée sur l’autoroute A41, à l’instar des
aménagements sur A48 pour les transports en commun, la participation des collectivités
dont le Département, est envisagée à hauteur de 50%. Le solde sera défini avec le
concessionnaire sous l’égide de l’autorité concédante,
Coût estimatif : 15 M€ ;
1ère tranche Crolles-Montbonnot 10 M€ ; 2ème tranche : Montbonnot –Grenoble : 5 M€.
(4) Opération inscrite pour mémoire, hors CPER. S’agissant du carrefour de Chanas sur la
RN7, nécessaire à la desserte de la plateforme multimodale fleuve – fer – route de la ZIP de
Salaise – Sablons, le plan de financement associant l’Etat (RN7), les collectivités et le
concessionnaire autoroutier (A7) sera précisé au terme des études engagées en 2015.
(5) S’agissant du nouveau demi - échangeur Sud de Vienne, celui-ci permettra d’écarter
le trafic de transit du centre-ville, empruntant notamment la RN7. Son plan de financement
résultera de l’étude de trafic et de faisabilité économique menée sous le pilotage du Conseil
Départemental de l’Isère en association avec l’Etat afin de déterminer les parts respectives
de financement du concessionnaire (A7), , et des collectivités.
(6) S’agissant des conséquences de la coupure du tunnel du Chambon : compte tenu du
caractère stratégique de cet itinéraire pour l’activité économique des territoires de montagne
impactés (Oisans, Briançonnais), des financements exceptionnels de l’État seront définis par
conventionnements spécifiques hors CPER sur les différents volets de l’opération.
Volet enseignement supérieur/recherche/innovation
Opération
ESPE (1)
Coût
l’action
6 M€
de Etat
Région
Département 38 Autres
territoires
Métro
(1)
(1) La contribution du Département à l’opération « cluster de l’éducation » (relocalisation de
l’ESPE) estimée à 6 M€ sera confirmée sous réserve que le document d’urbanisme soit
adapté pour permettre la vente du tènement de l’actuel ESPE et que le produit de la vente
soit supérieur ou égal au coût de sa contribution.
Volet numérique
Opérations
Coût
action
Infrastructure Très haut 406 M€
débit : réseau d’initiative (1)
publique Isère
Etat
Région
99 M€
(2)
70,5 M€
(3)
Département
Autres
38
territoires
A préciser
(Département 50%
et EPCI 50%)
(4)
(1) Le coût de l’opération est indicatif et sera rendu définitif au terme de la procédure
d’attribution de la délégation de service publique (les chiffres pris en compte sont ceux du
volet numérique du CPER régional).
(2) Financement de l’Etat : les financements de l’Etat aux infrastructures numériques sont
attribués dans le cadre du Fond pour la société numérique conformément aux règles
d’attribution de ce fonds. La mention de ces crédits valorisés au présent contrat ne vaut
pas engagement.
(3) Financement de la Région : les financements de la Région à hauteur de 70,5 M€ sont
attribués dans le cadre d’une convention spécifique adoptée par la commission
permanente régionale du 29 juin 2015 ; 12 M€ étant par ailleurs déjà acquis depuis 2013
dans le cadre de la politique SIDERHAL.
(4) Financement du Département : La participation départementale dépendra du niveau de
financement privé négocié (en cours) dans le cadre de la délégation de service publique
et réparti à parité entre le Département et les 27 EPCI isérois.
Le Département de l’Isère a ratifié la charte GEORHONALPES et s’implique
techniquement et politiquement dans la dynamique d’open data afférente.
Volet Transition écologique et énergétique
Opérations
Méthanisation agricole Vienne
Consortium pour accueil
d’entreprises et déploiement
démonstrateurs réseaux matières et
énergie ZIP Salaise
Coût action
3 M€
6.4 M€
Etat
Région
Enveloppe Enveloppe
régionale
régionale
de 67,8 M€ de 67,8 M€
(1)
Département
38
1 M€
1 au titre du
SM ZIP
(1) L’Etat prévoit à titre indicatif, que sa contribution à la mise en œuvre du volet
transition écologique et énergétique pour le territoire du Département de l’Isère (y
compris Grenoble Alpes Métropole) pourra être de l’ordre de 20 M€ sur crédits de
l’ADEME de l’Agence de l’Eau. Ses aides seront déterminées et attribuées après
examen des dossiers qu’il aura contribué à élaborer.
Sous article 2.2 – Liste des actions relevant du volet territorial du CPER
Au titre du volet territorial du CPER, sont proposées quelques actions structurantes qui
bénéficieront d’un soutien financier complémentaire au titre du présent contrat et d’une
gouvernance spécifique pour ce qui concerne les opérations financées par la Région et le
Département.
Certaines sont déjà prêtes à être engagées :
Coût
Etat
Région
Département
34 M€
Voir appel
à projets
3 M€
A préciser
1,5 M€
0,3 M€
0,3 M€
0,3 M€
Train touristique de La Mure
- (1)
8 M€
(1)
2 M€
2 M€
Autres
territoires
Métropole de
Lyon
Rhône
Plaine St
Exupéry
2 M€ : EPCI
et FEDER
sollicités
Musée archéologique de
Paladru : étude et travaux
4 M€
1 M€
1 M€
1 M€
CAPV 1 M€
Plan patrimoine Vienne et
projet Jazz à Vienne
A
préciser
Crédits
droit
commun
1 M€
A préciser
ViennAgglo
6.2 M€
0,5 M€
(ARS)
1.2 M€
2,25 M€
FEDER
sollicité
1.55 M€
6.8 M€
FEDER
sollicité
2 M€
2 M€
Opérations
Liaison Crémieu-Pont de
Cheruy-Meyzieu (dont une
1ère tranche de 25 M€)
Liaison Crémieu-Pont de
Cheruy-Meyzieu : Études
Usage du numérique : volet
santé de city@dom
(autonom@dom) – (2)
Usage du numérique : volet
mobilité de city@dom - (2)
Hôpital de Voiron - (3)
Planétarium de Pont-deClaix
Requalification de friches
(sur la métropole
grenobloise)
Développement de filières
Agriculture et sylviculture
(sur la métropole
grenobloise)
Centre-Bourgs : St Marcellin
Centre –Bourgs : Pont de
Cheruy
10.3 M€
A
préciser
(3)
10,5
1,125 (PIA
gestion
ANRU)
2,625
2,35
23,9
(5)
4,14
0,50
0,20
0,15
0,5
(4)
1M€
(4)
1 M€
3,90
(Grenoble
Alpes
métropole)
4,15
(Grenoble
Alpes
métropole)
0,15
(Grenoble
Alpes
métropole)
(1) S’agissant du train de la Mure, la remise en service déterminante pour l’économie
touristique de la Matheysine, fait désormais l’objet d’un projet estimé à 8 M€ nécessitant en
plus des investissements consentis par l’exploitant, les participations de la Région et du
Département (gestionnaire de l’infrastructure) et de l’intercommunalité ; celles -ci pourraient
être allégées à proportion par mobilisation du FEDER et de financement dans le cadre de la
Convention inter-régionale du massif des Alpes (CIMA).
(2) S’agissant des 2 volets des démonstrateurs city@dom impulsés par l’Etat , en
cohérence avec la stratégie d’innovation portée par la Région et par le Département - maître
d’ouvrage, les financements prévisionnels Région – Europe sont attendus à hauteur de 3,9
pour Autonom@dom; 3,5 M€ pour Mobilisère .
(3) S’agissant de l’Hôpital de Voiron, l'Agence Régionale de la Santé apporte son soutien
à l'aide apportée par le Conseil Régional pour la modernisation de cet établissement. Le
Département soutient aussi la construction de l'hôpital et apporte, par ailleurs, son aide à la
desserte routière de cet équipement d’intérêt territorial.
(4) S’agissant des centres bourgs : montant estimé (FNADT, DETR, ANAH, BOP135,…).
Le montant de l’aide pourra évoluer après examen de l’opération. L’opération de
revitalisation du centre bourg de St Marcellin retenue dans le cadre de l’appel à
manifestation d’intérêt national bénéficie d’une aide de 280 000 € au titre du FNADT
complétée également par les interventions de l’ANAH, du BOP 135,....
(5) : Intervention de l’EPORA sur son ressort et sollicitation possible des opérateurs de l’État
(ADEME,…).
D’autres opérations sont déjà repérées, et leur liste est susceptible d’être modifiée ou
enrichie par accord entre les parties, en particulier au moment de la clause de revoyure du
CPER.
S’agissant des « maisons de santé et centres de soins », la Région mobilisera 3 M€ à
l’échelle régionale sur la durée du CPER. L’Etat soutiendra la création de nouvelles maison
de santé dans les zones connaissant un déficit de couverture médicale, ceci à hauteur de
1,5 M€.
Pour ce qui concerne les acquisitions foncières, et plus particulièrement celles destinées à
favoriser la construction du logement social, l’État et la Région, par l’intermédiaire de la
convention qui la lie aux Etablissements publics fonciers concernés, pourront intervenir dans
ce domaine.
Par ailleurs, le Département de l’Isère est concerné par :
- deux projets de territoires à fort potentiel de développement qui bénéficient chacun d’un
contrat de territoire, complémentaire au contrat départemental 38. Il s’agit des territoires
« Rhône Médian » et « Plaine de St Exupéry » ;
- une convention territoriale de coopération métropolitaine avec Grenoble Alpes Métropole.
Les quartiers prioritaires situés dans les EPCI de l’Isère suivants bénéficieront de l’aide de
l’Etat et de la Région dans le cadre des contrats de ville : CA Portes de l’Isère, CA Pays
Voironnais, CA Vienn’Agglo, CC du Pays Roussillonnais, CC Portes dauphinoises de Lyon
St Exupéry, CC du Pays de Saint Marcellin.
En matière de renouvellement urbain, et en dehors des sites d’intérêt national dont la liste a
été fixée par le conseil d’administration de l’ANRU du 15 décembre 2014, la Région
proposera à l’Etat une intervention complémentaire sur des quartiers d’intérêt régional.
Les participations de l’Etat et de la Région seront définitivement arrêtées au moment de la
signature des contrats de ville.
Enfin, le département de l’Isère est concerné par le CPIER du Massif des Alpes (espaces
valléens en particulier) et le CPIER Rhône-Saône (acquisitions foncières sur ZIP Salaize,
équipements de report modal internes à la ZIP…).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE CHAQUE PARTIE
Le contrat affirme le partenariat de l’Etat, de la Région Rhône-Alpes et du Département de
l’Isère pour la période 2015-2020.
Organisé autour de projets priorisés et porteurs de visibilité forte pour Rhône-Alpes, il
formalise une participation financière totale de 340,44 M€ sur la durée du Contrat de Plan
Etat-Région,:
•
Participation de l’État : 148,425 M€ (hors opérations financées sur enveloppes
régionales) dont 4,925 M€ au titre du Volet territorial
◦ Les financements annoncés par l’État ne sont pas exhaustifs. Ils ne comprennent
pas les financements qui pourront être accordés aux territoires au sein d’une
enveloppe régionale réservée au volet territorial (soutien à la présence de
services au publics, maisons de santé pluriprofessionnelles, organisation
territoriale de la République, développement des usages du numérique,...).
◦ Conformément à l’introduction du Volet territorial du Contrat de plan Etat-Région,
les montants financiers figurant dans ce contrat sont donnés à titre indicatif. Ils
correspondent à des objectifs financiers limitatifs. En outre, ils sont indiqués pour
une opération précise. Ils ne sont pas affectés à un territoire et sont ainsi
susceptibles de redéploiement géographique en cas de non-réalisation ou de
sous-réalisation de l’opération concernée.
•
Participation de la Région Rhône-Alpes : 112,015 M€ (hors opérations financées sur
enveloppe régionale) dont 19,015 M€ au titre du Volet territorial.
La Région Rhône-Alpes s’engage à soutenir les actions du volet territorial de ce
contrat à hauteur maximale de 19,015 M€. Au sein de ce montant, 6,965 M€
concernent la métropole grenobloise et sont également inscrits dans le contrat
métropolitain de Grenoble Alpes Métropole.
•
Participation du Département de l’Isère : 80 M€ dont 17,35 M€ au titre du volet
territorial
Les financements annoncés par le Département sont indicatifs et non exhaustifs, se
rapportant aux opérations dont le plan de financement est envisageable au jour de la
signature du contrat. Ils seront ajustés et complétés dans la durée du CPER, le cas
échéant, au terme des études menées pour les opérations référencées dans le
présent contrat.
En outre, 19,5 M€ sont prévus au titre du présent contrat pour des opérations
concernant la métropole grenobloise, également inscrites dans le cadre du contrat
métropolitain avec Grenoble Alpes Métropole.
Ces participations sont conditionnées par la disponibilité budgétaire annuelle de chaque
partenaire.
Par ailleurs, au titre de la politique de la ville et du renouvellement urbain, une participation
complémentaire de l’État et de la Région est définie.
Sur la période 2015/2020, la contribution de l'Etat au titre de la politique de la ville et du
renouvellement urbain, hors projets d’intérêt national, se répartit comme suit :
•
5,3 M€ au titre du renouvellement urbain
•
Les crédits attribués au titre de la Politique de la ville pour l’année 2015, soit 2,9 M€
pour l’Isère sont contractualisés dans le cadre du présent contrat. Les crédits
mobilisés au titre de la Politique de la ville les années suivantes ne sont pas
contractualisés. Par extrapolation de la dotation 2015 et sous réserve des prochaines
lois de finances, on peut estimer le montant des crédits spécifiques de l'Etat pour les
quartiers prioritaires à environ 17 M€ sur l’ensemble de la période 2015-2020.
Sur l la période 2015/2020, la contribution de la Région se répartit de la manière suivante
(hors FEDER et ITI) :
• 29,20 M€ au titre du renouvellement urbain,
• 7,35 M€ au titre de la politique de la ville.
Sur la durée du CPER, la Région affectera donc un montant total de 36,55 M€ sur 6 ans aux
7 contrats de ville du département de l’Isère.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Un comité de suivi, co présidé par l’Etat et la Région, réunit annuellement le Préfet de
département (ou son représentant), le Président de la Région Rhône-Alpes (ou son
représentant) et le Président du Département de l’Isère (ou son représentant). En fonction de
l’ordre du jour, le Recteur de l’Académie de Grenoble, les pilotes thématiques et d’autres
services de l’État concernés et d’autres partenaires cofinanceurs peuvent être associés à ce
comité de suivi.
Ce comité assure une revue des opérations d’ores et déjà engagées et dresse un
échéancier des projets restant à engager, dont il rend compte au comité de suivis
opérationnel régional. Il veille au renseignement des outils de suivi des opérations du volet
territorial du CPER.
L’exécution de ce contrat fera l’objet d’un bilan annuel devant le comité d’évaluation du
CPER co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional.
ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la durée du Contrat de Plan État-Région soit jusqu’au 31/12/2020.
Il peut être modifié par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.
L’État et la Région Rhône-Alpes se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout
moment une révision du contrat pour prendre en compte les modifications introduites par les
évolutions législatives.
Fait à Lyon, le ……………….........
Le Préfet de la région
Rhône-Alpes
Le Président du Conseil
régional Rhône-Alpes
Le Président du Département
de l’Isère