Conditions Généales de Vente

Voitures Schw endi
Conditions Générales de Vente
Définitions
Le Client est soit une personne physique soit une personne morale dont le
représentant agit en son nom ayant :
En cas de délai trop court pour établir un devis avant l'exécution de la course,
le tarif forfaitaire et le montant des suppléments est envoyé par courrier
électronique au client qui doit alors confirmer par retour de courrier
électronique son accord valant commande ferme.
Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements
informatiques ou fiche client conservés sont une preuve suffisante de la
commande effectuée par le client.
1. passé commande d'une Prestation de services Voitures Schwendi soit
directement soit via un partenaire agréé,
2. été informé des conditions générales de vente et
3. accepté intégralement ces conditions générales de vente en son nom.
Article III – Exécution de la commande
Le bénéficiaire est le client lui-même ou toute personne désignée par lui qui
bénéficiera de la course qu'il a réservée.
Voitures Schwendi avertit le client de l'arrivée imminente du chauffeur par
l'envoi d'un SMS (si le numéro de téléphone portable est fourni).
Voitures Schwendi – Franck Thomas E.I. Sise 8 rue Jean Baptiste de
Salomon à Ingersheim (68040), SIRET 498.652.338.00035, est un service de
transport à titre onéreux de personnes et de leurs bagages à bord d'un
véhicule automobile avec chauffeur mis à leur disposition.
En cas de non-présentation du bénéficiaire vingt minutes après l'heure
prévue, et qu'il ne répond pas aux appels téléphoniques, le chauffeur est libre
de partir. Voitures Schwendi facturera alors au client des frais d'annulation,
dont le montant est fixé à l'article IV.
La commande correspond à une réservation de course effectuée et validée
par le client, par tout moyen technique mis à sa disposition.
En cas d'attente du bénéficiaire à son arrivée à un aéroport ou une gare, le
service prévoit 30 minutes d'attente après son heure d'arrivée initialement
annoncée dans la commande, pour pallier au retard de son moyen de
transport. Au-delà de ces 30 minutes, l'attente sera facturée au tarif en
vigueur.
La course désigne la prestation de service, transport de personne(s), fourni
au bénéficiaire constitué d'un trajet d'un endroit à un autre préalablement
déterminé par le client dans sa commande.
Le chauffeur est la personne, membre du personnel ou de la Direction de
Voitures Schwendi qui procède à la conduite du véhicule et veille au confort
et à la sécurité des passagers.
Article I - Application des conditions générales de vente
Seule la version française des conditions générales de vente fera foi. Il en va
de même pour tout document émis par Voitures Schwendi à destination du
client ou du bénéficiaire. Les offres commerciales, devis, proposition de
services, contrats, bons de commande, factures etc. seront rédigés en
français, seule version contractuelle. Voitures Schwendi ne peut garantir
l'exactitude des éventuelles traductions de ces documents. Il revient aux
clients étrangers d'effectuer les vérifications nécessaires avant de passer
commande.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance
du client et du bénéficiaire par lien hypertexte sur la page d’accueil du site
internet de Voitures Schwendi (voiture-schwendi.eu). Ce lien internet sera
rappelé pour les envois de devis par voie électronique. Le texte complet de
ces conditions générales sera joint au devis remis au client ou envoyé par
voie postale.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve du client et du bénéficiaire à ces conditions générales de vente.
Article II - Passation de commande
Le client peut passer sa commande :
1. Par téléphone au 06.63.86.24.82. Dans ce cas, la confirmation de la
disponibilité de Voitures Schwendi est immédiate.
2. Par internet sur le site de Voitures Schwendi (voiture-schwendi.eu). Le
client remplit le formulaire de réservation. Voitures Schwendi s'engage à
répondre sur sa disponibilité dans les deux heures qui suivent la
réception de la demande. Cette méthode de commande n'est pas
adaptée pour une demande de course à réaliser le jour même.
Suite à la confirmation de disponibilité, et si le délai avant la course le permet,
Voitures Schwendi envoie au client, par courrier électronique, un devis
comprenant le prix forfaitaire de la course auquel s'ajoute éventuellement du
temps d'attente et le montant TTC des péages, parkings ou autre frais
externes.
Le client doit alors payer un acompte correspondant à 40% du montant total
du devis. Ce paiement s'effectue par :
1. Carte bancaire par visite du chauffeur chez le client (obligatoire pour les
courses à réaliser dans les 3 jours) ;
2. Virement bancaire sur le compte de Voitures Schwendi (possible pour les
courses à réaliser dans un délai de trois jours minimum) ;
3. Au siège de Voitures Schwendi par carte bancaire ou espèces.
Après le paiement de cet acompte, la commande est réputée ferme.
La course a lieu à la date, à l'heure et à l'adresse indiquée lors de la
passation de commande.
En cas de déplacement de l'accueil du bénéficiaire (par exemple suite au
déroutage de son avion sur un autre aéroport), et dans la limite de
disponibilité du chauffeur, Voitures Schwendi transmet au client par mail ou
sms le détail du supplément tarifaire qui lui serait facturé pour se déplacer à
ce nouvel aéroport. Le client est alors libre de refuser l'offre et fera dans ce
cas son affaire de l'accueil du bénéficiaire. Il sera toutefois facturé au client
des frais d'annulation, dont le montant est fixé à l'article IV, augmenté le cas
échéant du temps d'attente au-delà de la première demi-heure.
Si le client est le bénéficiaire à bord de l'avion, dans l'impossibilité de
communiquer, le déplacement au nouvel aéroport est réputé accepté avec les
suppléments tarifaires qu'il comporte.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire lorsqu'il est en
état d’ébriété avancé, en présence d’un animal sale ou dangereux, en cas de
danger pour la sécurité du chauffeur ou du véhicule ou en cas d’informations
incorrectes transmises par le client. Dans ce cas des frais d'annulation de la
course seront facturés au client dont le montant est fixé à l'article IV.
Le chauffeur peut également interrompre le déroulement de la course si le
bénéficiaire, les personnes l'accompagnant, ses animaux ou bagages
venaient à représenter un danger; une nuisance particulière ou si leur
comportement n'est pas conforme aux présentes conditions générales. Dans
ce cas des frais d'annulation de la course seront facturés au client dont le
montant est fixé à l'article IV.
En toute situation, le chauffeur est tenu de respecter les règles du code de la
route et de toutes les lois et règlements en vigueur sur le lieu de réalisation
de la course.
Pour les courses de plus de deux heures de conduite en continu, le chauffeur
marquera des pauses sur un lieu approprié à raison d'une pause de 15
minutes toutes les 2 heures. Ces pauses sont facturées au tarif d'attente en
vigueur. Selon la distance et les heures de la course, des frais de repas ou de
nuit d'hôtel du chauffeur sur place pourront être facturés au client au tarif en
vigueur, dans la mesure du possible le montant de ces frais sera indiqué sur
le devis.
Le véhicule peut transporter 4 personnes avec bagages ou 6 personnes sans
bagages. Le chauffeur peut refuser le transport de colis dont les dimensions,
l'encombrement ou le poids ne sont pas compatibles avec un véhicule
automobile.
Les animaux de compagnie sont admis à condition de ne pas représenter un
danger pour le chauffeur, les passagers et/ou la voiture et de ne pas causer
de salissures importantes au véhicule.
Tout arrêt supplémentaire non prévu dans l'offre initiale, sera facturé au tarif
d'attente en vigueur. En cas d'arrêt prolongé à la demande du bénéficiaire ou
de modification de la course, et sous réserve de la disponibilité du chauffeur,
la modification fera l'objet d'un calcul de forfait supplémentaire qui sera
facturé en sus.
Lors de la prise en charge, le bénéficiaire peut modifier sa destination. Cette
modification est considérée comme étant une nouvelle demande de course
Voitures Schwendi ● [email protected] ● www.voitures-schwendi.eu ● 8 rue Jean Baptiste de Salomon – 68040 INGERSHEIM ● SIRET 498.652.338.00035
avec détermination d'un nouveau tarif forfaitaire. Cette nouvelle course se
substitue à la demande initiale et n'entraîne aucun frais d'annulation.
Voitures Schwendi choisit l'itinéraire le plus court et le plus rapide ou à défaut
le plus adapté en fonction des perturbations de la circulation (travaux ou
signalement d'accident). Les devis proposés au client sont calculés sur la
base des kilométrages annoncés sur le service Google Maps®. Afin de
respecter les caractéristiques du devis, le chauffeur suivra cet itinéraire, sauf
perturbations.
Tout changement d'itinéraire demandé par le client, impliquant une
modification substantielle du nombre de kilomètres parcourus par rapport au
devis, fera l'objet d'un supplément de facturation.
Après démarrage du véhicule, la course est réputée accomplie et son prix est
intégralement dû par le client.
Article IV - Tarifs et conditions d'annulation
Le tarif de la course est forfaitaire et tient compte de différents éléments,
comme la distance, la durée, l'heure, la période de l'année où s'effectue la
course. Il peut aussi tenir compte de difficultés particulières de conduite
(routes de montagnes enneigées par exemple).
Le tarif effectivement appliqué est indiqué dans l'offre communiquée au client
et acceptée par lui.
Les prix indiqués sur les devis et bons de commande sont valables pour la
course concernée et décrite dans l'e-mail ou le devis.
Les frais d'annulation sont constitués :
1. De l'acompte de 40% (payé ou à payer par le client) lorsque l'annulation
de la course intervient plus de 48 heures avant la date et l'heure prévues
de la course ou de la première course d'un double trajet aller/retour.
2. Du montant total du prix de la course initialement communiqué au client,
lorsque l'annulation de la commande intervient moins de 48 heures avant
la date et l'heure prévue de la course ou de la première course d'un
double trajet aller/retour.
3. Du montant total du prix de la course initialement communiqué au client,
lorsque l'annulation est consécutive à l'un des cas prévus à l'article III.
Article V - Paiement
La course est payable en espèces, par carte bancaire ou par virement sur le
compte bancaire de Voitures Schwendi effectué préalablement à l'exécution
de la course.
Quelque soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement (du solde
ou de la course totale) est dû lors du début de la course, net sans escompte.
Une facture acquittée détaillant le prix et les caractéristiques de la course
sera envoyée au client sur sa demande. Le cas échéant, le client recevra une
facture détaillant le montant des frais d'annulation.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de
retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le
montant de la totalité des sommes dues. Toute facture recouvrée par service
contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une
indemnité fixée à 30% des sommes dues.
Il est également interdit de transporter tous produits ou substances illégaux.
Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité du client et du
bénéficiaire.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule et demeurent
sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Aucun bagage ne peut être
confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou
les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la
sécurité du transport.
Voitures Schwendi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour assurer le transport du bénéficiaire d’un endroit à un autre
préalablement déterminé par le client lors de la commande, dans les
meilleures délais et dans les conditions de sécurité optimales.
Voitures Schwendi est garantie par une compagnie d’assurances notoirement
solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la
législation en vigueur. Les passagers, tiers vis à vis du chauffeur, sont
couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels
qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce
de façon illimitée, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, sauf
les dommages causés par leur faute. Pour votre sécurité, attendez dans le
véhicule que le chauffeur vous ouvre la porte.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à
des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents,
déviations, conditions météo, événements divers, etc.) n'ouvrent droit à
aucune indemnité.
Les réclamations sont possibles dans un délai de 48 heures après la course,
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à
Voitures Schwendi.
La responsabilité de Voitures Schwendi ne peut être engagée en cas de
limitation du service de transport, de délais d’attente ou d’autres problèmes
inhérents à l’utilisation d’internet et des moyens de communication.
En accédant au site internet ou en utilisant une application informatique, le
client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet et, en
particulier, les temps de réponse pour sa consultation ou son utilisation, ainsi
que les risques liés à la sécurité des communications. Il ne pourra donc en
aucun cas engager la responsabilité de Voitures Schwendi sur ces
fondements.
La responsabilité de Voitures Schwendi ne pourra pas être engagée en cas
de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence et,
plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des
réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en
ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant
la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.
Article VII – Garanties
Voitures Schwendi est dûment enregistrée au Registre des Exploitants de
Voitures de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro : EVTC068130003.
Voitures Schwendi s’engage à vérifier la conformité des chauffeurs et des
véhicules avec la réglementation en vigueur, notamment celle portant sur
l’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Article VIII - Application de la loi Informatique et Libertés
Article VI - Responsabilités
Le bénéficiaire s'engage à se comporter en bon père de famille. Il lui
appartient notamment de surveiller ses enfants, animaux ou bagages.
Il est demandé aux passagers de ne pas consommer de produits alimentaires
ou boissons à bord du véhicule, à l'exception de la bouteille d'eau qui leur est
remise gracieusement, sur demande, au début de la course.
En cas de dégradation ou salissures de l’équipement ou du véhicule
imputables au bénéficiaire, au(x) personne(s) l'accompagnant, à ses animaux
ou bagages, Voitures Schwendi lui refacturera les frais de remise en état du
véhicule ou de changement de matériel. Le cas échéant, la location d'un
véhicule de remplacement pendant la remise en état sera également
refacturé.
Voitures Schwendi respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique
pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Si le client est entré en contact
avec Voitures Schwendi via un canal intermédiaire partenaire (par exemple
hôtel), le partenaire est responsable du respect de la Loi Informatique et
Libertés, Voitures Schwendi ne pouvant être tenu responsable de ses
éventuels manquements.
Conformément à la loi Informatique et liberté, le client dispose d'un droit
d'accès et de rectification aux données le concernant. Toute demande est à
adresser au siège de Voitures Schwendi en indiquant l'objet de la demande
afin que Voitures Schwendi puisse faire le nécessaire dans les meilleurs
délais.
Article IX – Règlement des différends
Les passagers adultes et enfants, sont tenus d'attacher leurs ceintures de
sécurité. À défaut, les contrevenants encourent une amende lors des
contrôles effectués par les autorités de police ou de gendarmerie. Ces
amendes restent à la charge du ou des passager(s) concerné(s).
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans le véhicule, et de
transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
Le client et Voitures Schwendi s'efforceront de résoudre à l'amiable tout
différend susceptible de survenir entre eux lors de l'exécution ou
l'interprétation des services.
À défaut d'accord amiable dans le mois de la survenance d'un litige, celui-ci
sera soumis au Tribunal de commerce de Colmar, dont la compétence est
expressément reconnue par le client.
Voitures Schwendi ● [email protected] ● www.voitures-schwendi.eu ● 8 rue Jean Baptiste de Salomon – 68040 INGERSHEIM ● SIRET 498.652.338.00035