07 L`obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

PRINCIPES COMMUNS : FICHE 7
07 L’obligation alimentaire envers ses parents
et grands parents
La solidarité familiale qui prime sur l'intervention de la collectivité, c'est l'obligation alimentaire.
1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants
avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants
et les arrière-petits-enfants. Ils sont communément appelés « obligés alimentaires ».
Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère, mais elle s’éteint avec le
décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.
Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses
obligations envers lui.
L’importance de cette obligation est calculée :
en fonction du besoin de la personne à aider ;
de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide.
Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants.
ATTENTION !
D’abord le conjoint
Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence,
selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son
époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation
alimentaire.
2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité
Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne
peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas
suffisantes.
Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celles des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide
sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités
familiales.
3. Qui décide de faire appel à l’obligation alimentaire ?
Au final, c’est au juge aux affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une
situation qui ne lui permet pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses
importantes qui auraient pu être évitées.
ATTENTION !
Fortes variations selon les départements
Si le résident ne peut payer son séjour, c’est le département qui prend le relais au titre de l’aide sociale à
l’hébergement. Les études montrent que chaque département (conseil général) définit sa propre politique en la
matière. Pour l’obligation alimentaire, certains département exonèrent les plus modestes, d’autres pas. Le taux
d’effort demandé varie aussi.
Dans cette fiche nous décrivons les grands principes donné par la loi, mais dans chaque conseil général la situation
diffère. Une inégalité posant problème.
4. Tous les descendants sont-ils concernés ?
Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants,
petits-enfants, gendre ou belle-fille), afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide.
Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées. Les enfants n’ont pas
d’obligation solidaire entre eux.
Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de
la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge aux affaires familiales peut être
saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.
ATTENTION !
Comment se décide la participation à l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire peut être décidée :
soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
soit, à défaut, en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la
personne âgée.
5. Chacun des débiteurs doit-il payer le même montant ?
La réponse est négative, puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses
ressources et de ses propres obligations. Il se peut que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par
l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.
6. Dans quels cas l’obligation alimentaire n’est pas
demandée ?
L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations
envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Il en est de même pour un enfant né
d’un premier mariage envers le nouvel époux ou la nouvelle femme de son parent.
Bon à savoir
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire
Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire, sauf si deux conditions sont réunies : le décès
(ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée, et l’absence d’enfant vivant issu de l’union
entre le gendre ou la belle-fille et le conjoint décédé.
Compléments en avril 2014 par deux encadrés à la fin du point 1 et du point 3.