Conditions Générales de Vente et d`Utilisation de My Plug 2

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de My Plug 2
Version applicable au 09/02/2017
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions
contractuelles entre Orange et le client défini ci-dessous comme le « Client », dans le cadre :
- de la vente de My Plug 2 acheté par le Client auprès d’Orange ou de l’un de ses revendeurs,
- de l’utilisation du service de radiocommunication fourni par Orange au Client, aux fins de piloter My Plug 2 par SMS,
via l’Application My Plug 2 mobile, ou le Site My Plug en France métropolitaine.
My Plug 2 intègre un modem GSM et une carte SIM Orange comportant un crédit de SMS illimités d’une durée de validité
de trois (3) ans envoyés par My Plug 2 depuis la France métropolitaine, rechargeables et utilisables uniquement dans le
cadre de la définition ci-dessous.
Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots suivants auront les significations ci-après :
- SMS : « Short Message Service » désigne tout message texte envoyé depuis un téléphone mobile vers My Plug 2 et
inversement envoyé de My Plug 2 vers un téléphone mobile.
- Service My Plug 2 : désigne l’offre de service de radiocommunication fourni par Orange aux Utilisateurs de My Plug 2
et ses Périphériques.
- Périphérique : désigne tout produit accessoire intégrant de l’intelligence lui permettant de communiquer avec My
Plug 2, pouvant être un Périphérique Orange ou un Périphérique Partenaire.
- Périphérique Orange : désigne tout Périphérique développé et produit par Orange, tels que « La Prise en Plus », « Le
Détecteur de Fuite d’Eau ».
- Périphérique Partenaire : désigne tout Périphérique développé en partenariat avec un fabriquant qui intègre
l’intelligence My Plug 2 dans ses produits en vue de les rendre communicants avec My Plug 2, tels que « Le Détecteur
de Fumée ».
- Utilisateur : désigne tout Client Utilisateur Principal ou Utilisateur Secondaire de My Plug 2.
- Utilisateur Principal : désigne le Client qui active My Plug 2 depuis son mobile en envoyant le premier SMS « hello » à
My plug 2 ; ce client est reconnu et désigné comme l’unique Utilisateur Principal et administrateur de celui-ci.
- Utilisateur Secondaire : désigne tout Client autorisé à l’initiative de l’Utilisateur Principal à utiliser certaines
fonctionnalités du Service My Plug 2 ; jusqu’à sept (7) Utilisateurs Secondaires peuvent être ajoutés pour piloter My
Plug 2.
- Site My Plug : désigne le service de communication au public en ligne accessible depuis www.my-plug.fr proposant
entre autres, informations et actualités sur My Plug 2, ses Périphériques et ses Services, ainsi que l’accès à l’Espace
Personnel.
- Espace Personnel : désigne l’espace client sur www.my-plug.fr qui sera accessible au plus tard le 1er septembre
2014, par un identifiant et un mot de passe, permettant d’accéder notamment au rechargement du Service My Plug
2, à son pilotage, à la souscription de services premium et contribuer au forum des utilisateurs du Service My Plug 2.
- Réseaux : désigne tous les réseaux de communication électronique à partir desquels il est possible d’accéder à My
Plug 2 (GSM, GPRS, etc) depuis un Terminal.
- Terminal : désigne tout équipement fixe ou mobile susceptible de se connecter à au moins un des Réseaux et capable
de fournir l’accès.
- Application My Plug 2 : désigne l’application “My Plug 2” disponible en téléchargement permettant à l’Utilisateur
d’accéder au Service My Plug 2.
- Equipement personnel : tout équipement domestique du Client que ce dernier souhaite utiliser avec le Service
My Plug 2.
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ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES
Préalablement à l’achat de My Plug 2, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires à son
fonctionnement :
- d’un Terminal et d’un numéro de téléphone mobile d’un opérateur métropolitain, permettant de communiquer par SMS
avec My Plug 2 ;
- d’un Réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication SMS et GPRS.
Le Terminal (mobile, tablette, ordinateur, etc.) ainsi que le moyen de communication permettant l’accès aux Services My
Plug est à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation ; seuls
les SMS envoyés par My Plug 2 à son Utilisateur font partis de l’offre SMS illimités trois (3) ans, comprise dans l’achat de
My Plug 2.
Orange décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement des Equipements Personnels ou d’incompatibilité de
ceux-ci avec My Plug 2 et le Service My Plug 2 fourni par Orange.
Le Client devra prendre toute disposition pour que les raccordements de My Plug 2 aux réseaux électriques et tout autre
raccordement nécessaire, soient constamment en état normal de fonctionnement.
My Plug 2 pourra être complété par l’achat de Périphériques Orange et Partenaires (liste consultable sur www.my-plug.fr).
Avant l’acquisition de tout Périphérique, le Client devra s’assurer qu’il est compatible avec la version du My Plug qu’il
utilise.
ARTICLE 4. VENTE DE PRODUITS MY PLUG 2
Votre boite My Plug 2 contient :
- la prise My Plug 2,
- le guide de démarrage rapide,
- 4 cartes memo,
- les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation,
- les précautions d’usage,
- le Certificat de conformité CE.
Tout Client qui a acheté et qui va utiliser My Plug 2 et ses Périphériques en est propriétaire et ne peut s’en servir que pour
son usage personnel.
ARTICLE 5. CARTE SIM
My Plug 2 intègre une carte SIM microcontrôleur fournie par Orange permettant de lui attribuer son propre numéro d’appel,
de l’identifier sur son Réseau et de fournir le Service My Plug 2 de radiocommunications pour que My Plug 2 puisse recevoir
et envoyer des SMS, et être piloté depuis l’Application My Plug 2 selon le Terminal compatible.
Orange est la seule propriétaire de la carte SIM ; en conséquence l’Utilisateur Principal ne peut la céder, la louer, la détruire
ou la dégrader de quelque manière que ce soit, ni même la dupliquer.
Il appartient à l’Utilisateur Principal de préserver la confidentialité du numéro de son My Plug 2 ; l’Utilisateur Principal est
le seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de celui-ci.
My Plug 2 n’est installable et pilotable qu’à partir de numéros de mobiles français et ne fonctionne qu’en France
métropolitaine ; cependant, si l’utilisateur est à l’étranger ou dans les DOM-TOM, il pourra toujours le commander si son
contrat opérateur mobile le lui permet et recevra toutes les alertes si son contrat mobile l’autorise à recevoir des SMS à
l’étranger et dans les DOM-TOM. Ces SMS envoyés depuis l’étranger seront donc facturés aux tarifs de l’opérateur mobile
de l’utilisateur selon la zone géographique concernée.
ARTICLE 6. DURÉE ET UTILISATION DU SERVICE MY PLUG 2
Le contrat entre Orange et l’Utilisateur Principal est réputé conclu et prend pleinement effet à la date d’activation de My
Plug 2 dans le Réseau d’Orange, cette activation se fait lors de l’envoi du premier SMS « hello » au numéro de téléphone
My Plug 2. Une fois envoyé, ce SMS permet à l’Utilisateur Principal d’être déclaré comme tel. My Plug 2 est utilisable
pendant trois (3) ans à compter de l’envoi de ce premier SMS d’activation.
Au terme de ces trois (3) années d’utilisation, l’Utilisateur aura la possibilité de recharger son abonnement de SMS illimités
selon les conditions définies dans l’article 7 ci-après.
ARTICLE 7. RECHARGEMENT MY PLUG 2
Le rechargement est payant et donne droit à un nouveau crédit de SMS illimités depuis la France métropolitaine dont la
durée dépend de la recharge choisie.
Tout rechargement est formalisé par la passation d’une commande qui se fait uniquement en ligne sur le site www.myplug.fr dans l’Espace Personnel. Le règlement de la commande s’effectue en ligne.
Le prix du rechargement est indiqué en euros, toutes taxes françaises comprises, sur le site www.my-plug.fr.
À tout moment Orange pourra librement modifier ce prix, toutefois le prix applicable au rechargement sera celui en vigueur
au moment de la passation de la commande.
L’activation du rechargement est immédiate dès validation de la commande. L’Utilisateur Principal peut à nouveau
bénéficier du Service My Plug 2 ainsi que ses Utilisateurs Secondaires.
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Tout rechargement qui n’est pas utilisé pendant sa durée de validité est perdu, ainsi que si My Plug 2 devenait inutilisable.
Au terme de la durée de validité initiale ou de rechargement, l’utilisateur dispose de 3 mois pour recharger son My Plug 2.
Tant que celui-ci n’est pas rechargé, il sera placé en veille : My Plug 2 recevra les SMS mais ne répondra plus et
n’alertera plus.
Si, trois (3) mois après la date d’expiration de l’abonnement, My Plug 2 n’a pas été rechargé, la carte SIM sera
définitivement désactivée. Cette opération est définitive et ne permet plus de réactiver la carte SIM de votre My Plug 2,
rendant Produits et Services My Plug inutilisables.
ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté
d’exercer son droit de rétractation dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre.
Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client.
ARTICLE 9. GARANTIE DU PRODUIT MY PLUG 2 ET SAV
9.1 Garantie de My Plug 2
Orange garantit My Plug 2 contre tout défaut ou vice apparent ou toute non-conformité, conformément aux dispositions
légales.
My Plug 2 est garanti deux (2) ans à partir de la date de facture. Il appartient à l’acheteur de conserver tout emballage et
accessoires fournis avec le produit ainsi que les étiquettes apposées sur le produit ou/et ses emballages.
La garantie couvre le remplacement des pièces, main d’œuvre, transport, remplacement ou remboursement de My Plug 2
(en cas d’impossibilité de réparation reconnue par Orange ou le constructeur ou, si la réparation s’avérait trop onéreuse,
remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie ne couvre pas les pannes liées à
un mauvais branchement de My Plug 2 ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc).
De convention expresse, la garantie de My Plug 2 ne couvre pas, quelle que soit la nature du défaut ou du vice dénoncé :
- les dommages provoqués par le non-respect des consignes d’installation, d’utilisation ou de maintenance spécifiées
par Orange,
- les défauts et pannes découlant d’une ouverture des produits, une manipulation ou une utilisation anormale, un
entretien négligeant,
- les dommages provoqués par une atteinte à l’intégrité physique des produits, une modification de l’aspect ou du
fonctionnement des produits mis en cause,
- Les accessoires non couverts par la garantie.
• Dispositions légales :
- Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648, alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
9.2 SAV
Pour contacter le Service Après-vente, l’assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, le Client
peut envoyer un email à : [email protected].
ARTICLE 10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS D’ORANGE
Orange met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service My Plug 2. Elle prend les mesures nécessaires
au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiocommunications. À ce titre, la responsabilité d’Orange ne
sera pas engagée en raison de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou
d’extension des installations de son réseau, ainsi qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de
cassation.
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Orange ne peut être tenue responsable :
- des dysfonctionnements liés à l’utilisation de réseaux tiers, notamment des réseaux mobiles,
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation de la licence d’exploitation du service sur
décision de l’autorité publique, ou d’un cas fortuit,
- de détournement du service ayant entraîné l’usurpation de l’identité des utilisateurs, l’envoi de spams etc…,
- des dysfonctionnements résultant des modifications ou de l’utilisation non conforme à l’usage de My Plug 2 ou de l’un
de ses Produits Communicants réalisées par l’utilisateur principal lui-même,
- des conséquences d’un paramétrage erroné du Service My Plug 2 et/ou de ses Périphériques par l’Utilisateur,
- des conséquences dommageables subies par des tiers ou par l’Utilisateur du fait du non-respect des obligations et
des règles ou conseils d’utilisation du Service et des Périphériques ainsi que de la législation en vigueur par
l’Utilisateur et/ou les personnes dont il répond,
- en cas d’accidents de toutes sortes affectant My Plug 2 et/ou ses Périphériques ou les Réseaux téléphonique
ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les
évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale.
Le présent Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient à l’Utilisateur de
souscrire pour couvrir tous les risques d’incendie, d’inondation et tous autres dommages, pouvant affecter le
Local garanti et les biens qui s’y trouvent.
En aucun cas, Orange ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et corporelles consécutives à
un incendie, une inondation ou encore une interruption du courant électrique que ceux-ci ait été détectés ou non par My
Plug 2 et/ou que My Plug 2 n’ait pu joindre l’Utilisateur pour les alerter d’une détection de fumée, de fuite d’eau, de coupure
de courant. Orange ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de
l’utilisation du Service My Plug 2. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de
la défaillance d’Orange.
L’utilisateur Principal est informé que le Service My Plug 2 ne sera pas accessible depuis les zones jusqu’alors dépourvues
de couverture GSM en France métropolitaine et couverte a minima par les infrastructures combinées des principaux
opérateurs métropolitains, dites zones blanches. La carte du réseau d’Orange est disponible sur www.orange.fr. La
responsabilité d’Orange ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la
fourniture du Service My Plug 2 dans ces zones.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le réseau public de communications électroniques conformément aux lois et textes en
vigueur, et conformément à l’usage qui lui est destiné.
L’utilisateur s’engage à utiliser la carte SIM aux seules fins d’envoyer et de recevoir des SMS de My Plug 2.
Il s’interdit par conséquent d’utiliser la carte SIM à d’autres fins que celles visées aux présentes et notamment de diffuser
tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange et/ou tout terminal ou autre
outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Il est notamment informé que tout détournement d’usage du service est interdit tel que l’usage aux fins de voix sur IP, Peerto-Peer, de réacheminement de communication ou de mise en relation et ce, quels que soient les solutions techniques ou
procédés employés. Dans une telle hypothèse, Orange pourra suspendre le Service et procéder à la désactivation de la
carte SIM tel que décrit à l’article 13 et sera fondée à se retourner contre l’utilisateur en cas de préjudice.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations relatives à l’utilisateur principal recueillies par Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent
contrat conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
Elles peuvent le cas échéant faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne aux fins de l’exécution
du présent contrat. Les informations concernant l’Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de
rectification, et d’opposition au traitement des données au caractère personnel le concernant en adressant un courrier
postal à
Orange Service Clients Gestion des données personnelles
33732 Bordeaux Cedex 9,
accompagné d’une photocopie de pièce d’identité.
Orange SA pourra utiliser ces données à caractère personnel dans le cadre d’opérations de markéting direct en adressant
à l’utilisateur principal par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses
produits ou services analogues. Orange se réserve également le droit de communiquer ces données aux sociétés du
groupe dans le cadre de la promotion ou de la gestion de divers services ou produits de communications électroniques du
Groupe.
Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par courrier électronique, son
consentement sera recueilli au préalable. À tout moment, l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition dans les
conditions susmentionnées.
ARTICLE 13. SUSPENSION DU SERVICE MY PLUG 2
Orange peut suspendre, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Service My Plug 2 si
l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations stipulées aux présentes.
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Orange peut suspendre, immédiatement et de plein droit sur simple notification adressée à la Partie défaillante par lettre
recommandée avec avis de réception le Service My Plug 2 en cas d’utilisation contraire à la législation ou règlementation
en vigueur.
ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par la Loi française. Orange et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant
l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients Orange dont l’adresse
et le numéro de téléphone figurent sur la facture du Client. La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire
à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client a la faculté de saisir le
Service National Consommateur, Orange mobile
33732 Bordeaux Cedex 9,
sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai
d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le
Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par lettre simple à l’adresse suivante :
Médiateur des communications électroniques
BP 999
75829 Paris Cedex
Édition du 09/02/2017
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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