Ne payez pas trop pour la diffusion de musique

Ne payez pas trop pour la diffusion de musique : demandez le tarif
réduit !
De nombreuses entreprises recevront prochainement dans leur boîte aux lettres une lettre de la Sabam
concernant « Unisono ». Il s’agit des droits que vous devez payer pour pouvoir diffuser de la musique
dans vos espaces non accessibles au public. Si vous payez déjà pour la diffusion de musique dans votre
magasin ou restaurant public, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit. Toutefois, vous devez introduire
une demande à cet effet.
De quoi s’agit-il ?
Unisono est un projet commun de la Sabam, la société de gestion des droits d’auteurs, et de la Simim, la
société qui représente les producteurs et les artistes-interprètes. Par le biais d’Unisono, ces sociétés
perçoivent les droits d’auteurs et les droits voisins pour la musique diffusée dans des lieux
d’exploitation non publics (cantine du personnel, espaces de stockage, bureaux, etc.).
Le tarif normal est calculé sur la base du nombre d’équivalents temps plein. Dans le secteur du
commerce, où plus de 80% du personnel travaille en magasin, et où la plupart des entreprises paient
déjà des droits pour la diffusion de musique dans ces espaces publics, cette structure tarifaire n’était
pas du tout en adéquation avec la situation concrète des entreprises. C’est pourquoi nous avons plaidé
pour l’instauration d’un régime particulier. Et nous avons obtenu gain de cause. Ainsi, un tarif
particulier a été instauré l’an passé.
Tarif adapté pour le commerce
Ce régime particulier est basé sur un nombre réduit d’ETP. Lors du calcul de ce nombre réduit d’ETP, il
est tenu compte de la surface des espaces accessibles au public, ce qui fait tout de même une sacrée
différence.
Qui paie quoi ?
Vous ne payez rien si vous ne diffusez pas de musique dans vos espaces non publics ou si vous en
diffusez mais que votre entreprise occupe moins de 9 travailleurs.
Si vous diffusez de la musique dans vos espaces non publics et que vous occupez 9 travailleurs ou
plus, vous pouvez bénéficier d’une réduction de trente pour cent pendant les trois premières
années.
Pour ce faire, vous devez toutefois introduire une déclaration dans les trente jours suivant la
réception de la lettre (pour les entreprises qui n’avaient pas reçu de lettre l’an passé) ou avant le
30 octobre 2011 (pour les entreprises qui n’avaient pas réagi l’an passé ou avaient indiqué ne pas
diffuser de musique dans leurs espaces non publics).
Mieux encore : si vous payez déjà des droits pour la diffusion de musique dans votre (vos)
magasin(s) ou restaurant(s) public(s), vous pouvez demander un tarif adapté.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Demandez vous-même à pouvoir bénéficier du tarif réduit !
Ce régime particulier n’est pas automatique : pour pouvoir en bénéficier, vous devez en faire vousmême la demande. Vous trouverez toutes les informations pratiques à ce sujet sur le site web de la
Sabam.
Une centaine d’entreprises seulement auraient déjà envoyé une demande en ce sens. Quelque 16.000
entreprises du commerce n’auraient pas réagi. Or, si celles-ci diffusent tout de même de la musique
dans leurs espaces de travail ou cantines réservés au personnel, elles risquent de devoir payer le prix
plein.
Contact : Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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