assurances - Cavaliers Indépendants Luxembourgeois

ASSURANCES
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L'Etat prend des mesures nécessaires pour assurer les titulaires d'une licence d'affiliation à une
fédération agréée contre les accidents résultant de la pratique sportive et contre les risques de la
responsabilité civile qui peuvent en découler. Pour connaître les détails des assurances (bénéficiaires,
activités garanties, …) reportez-vous aux chapitres en question.
• Assurance individuelle accidents
• Assurance responsabilité civile
• Contrat Casco au profit des dirigeants sportifs
• CSMS
Assurance individuelle accidents
Cette assurance a pour but d'indemniser les assurés ou leurs ayants droits des conséquences
pécuniaires qui peuvent résulter des lésions corporelles ayant pour cause directe et exclusive
un accident survenu lors de l'exercice de leur activité sportive en leur qualité de titulaire d'une
licence d'affiliation à une fédération agréée.
Assurés
• Les sportifs licenciés auprès d'une fédération assurée (liste ci-dessous) ou pour lesquels une
demande en obtention d'une licence a été introduite par écrit;
• les arbitres et officiels, les entraîneurs, éducateurs, moniteurs et toute autre personne participant à
l'encadrement sportif, médical ou technique des sportifs assurés, licenciés ou non, bénévoles ou non;
• les membres des conseils d'administration, comités, commissions et groupes de travail du
C.O.S.L., des fédérations et clubs mentionnés ci-dessus et toute autre personne participant
occasionnellement aux activités définies au point 1.3. (activités garanties) du chapitre "responsabilité
civile", licenciés ou non, bénévoles ou non;
• les participants aux journées promotionnelles du sport-loisir organisée sous l'égide du preneur
d'assurance;
• l'ALAD (Agence Luxembourgeoise Antidopage) y compris ses membres du conseil d'administration,
ses membres du personnel, ses agents de contrôle.
Montants garantis
En cas de décès:
•
18.750 € pour les assurés célibataires
•
37.500 € pour les assurés mariés
En cas d'invalidité permanente totale : 75.000 € par assuré.
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Champ d'application de l'assurance
ASSURANCES
L'assurance couvre les assurés contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de lésions corporelles
ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu lors de l'exercice des activités sportives tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger au cours d'un stage, d'un entraînement, d'une compétition, d'un match ou
d'un concours, organisés par ou sous le contrôle d'une fédération sportive ou d'une société affiliée, ou visant le
perfectionnement sportif de l'assuré dans sa discipline.
Clauses particulières de l'assurance individuelle accident
Il existe une série de clauses particulières dans cette assurance:
• L'assurance est étendue aux accidents survenant à l'étranger aux sportifs, membres du cadre
national, lors d'un entraînement non organisé
• Les garanties sont étendues à tout décès survenu au cours des seules compétitions officielles,
c'est-à-dire aux suites d'un dommage corporel n'ayant pas un caractère accidentel. Les décès
survenant lors des entraînements, stages, séjours ou trajets restent toujours exclus de la présente
extension de garantie.
• Pour les déplacements dépassant une journée, la garantie reste acquise pendant toute la durée du
déplacement.
• Les sports exclus aux conditions générales de l'assurance sont couverts par la présente assurance
pour autant que la fédération y relative figure sur la liste retenue ci-après.
• Invalidités préexistantes: les personnes visées dans cet article restent assurées pour autant qu'un
certificat d'aptitude au sport a été délivré dans le cadre du contrôle Médico-Sportif. Si une maladie ou
une infirmité vient alourdir les conséquences d'un accident, les compagnies ne sont tenues à
indemnité que pour les suites que l'accident aurait probablement eues sans l'intervention de la
maladie ou de l'infirmité.
• Accidents de trajet: L'assurance est étendue aux accidents survenus durant le trajet que les
assurés doivent accomplir pour se rendre de leur domicile au lieu de rassemblement, de la
compétition, de l'entraînement ou du stage et pour revenir de ce lieu à leur domicile en empruntant
chaque fois le parcours direct. Le trajet est considéré comme direct même s'il est modifié ou
interrompu par un assuré désirant prendre ou déposer un autre assuré également convoqué. Ne
tombent toutefois pas sous l'assurance les accidents de trajet qui se produisent sur un parcours
détourné, prolongé ou interrompu pour des raisons de convenance purement personnelle.
• L'assurance est consentie aux assurés à parti de l'âge de 4 ans et cesse de plein droit à l'échéance
annuelle suivant le soixante-quinzième anniversaire de chaque assuré.
Liste des fédérations sportives nationales agréées pour le bénéfice des assurances
•
FAL Fédération Aéronautique Luxembourg
•
AFLL American Football League Luxembourg
•
FLAM Fédération luxembourgeoise des Arts martiaux
•
FLA Fédération luxembourgeoise d'Athlétisme
•
ACL Automobile Club Luxembourg
•
FELUBA Fédération luxembourgeoise de Badminton
•
FLBB Fédération luxembourgeoise de Basketball
•
FLAB Fédération luxembourgeoise des amateurs de Billard
•
FLBP Fédération luxembourgeoise de Boules et de Pétanque
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ASSURANCES
•
FLB Fédération luxembourgeoise de Boxe
•
LBSA Luxembourg Boy Scouts Association
•
FLCK Fédération luxembourgeoise de Canoë-kayak
•
ALGSC Association luxembourgeoise des groupes sportifs pour cardiaques
•
FLC Fédération luxembourgeoise de Cricket
•
FSCL Fédération du sport cycliste luxembourgeois
•
FLDA Fédération luxembourgeoise de danse pour amateurs
•
FLD Fédération luxembourgeoise de Darts
•
FLDE Fédération luxembourgeoise des Echecs
•
FLSE Fédération luxembourgeoise des Sports équestres
•
FLE Fédération luxembourgeoise d'escrime
•
FLF Fédération luxembourgeoise de football
•
FLG Fédération luxembourgeoise de Golf
•
FLGP Fédération luxembourgeoise de Golf sur pistes
•
FGL Fédération des guides luxembourgeoises
•
FLGym Fédération luxembourgeoise de Gymnastique
•
FLHLP Fédération luxembourgeoise d'Haltérophilie, de lutte et de Powerlifting
•
FLH Fédération luxembourgeoise de Handball
•
FSLH Fédération sportive luxembourgeoise des handicapés
•
ALPAPS A.L.P.A.P.S. - Special Olympics
•
HCL Hockey Club Luxembourg
•
FLHG Fédération luxembourgeoise de Hockey sur glace
•
FKL Fédération Kickersport Luxembourg
•
FLKB Fédération luxembourgeoise de Korfball
•
LASEL Ligue des associations sportives estudiantines luxembourgeoises
•
LASEP Ligue des associations sportives de l'enseignement primaire
•
FLMP Fédération luxembourgeoise de marche populaire
•
MUL Motor Union du Grand-Duché de Luxembourg
•
FLMBB Fédération de Musculation et de Bodybuilding
•
FLNS Fédération luxembourgeoise de Natation et de Sauvetage
•
FLPS Fédération luxembourgeoise des Pêcheurs sportifs
•
FLQ Fédération luxembourgeoise des Quilleurs
•
FLR Fédération luxembourgeoise de Rugby
•
FLS Fédération luxembourgeoise de Ski
•
ULSN Union luxembourgeoise de Ski nautique
•
FLSG Fédération luxembourgeoise des Sports de Glace
•
FSL Fédération de Squash luxembourgeoise
•
FLASSA Fédération des activités et des sports sub-aquatiques
•
FLT Fédération luxembourgeoise de Tennis
•
FLTT Fédération luxembourgeoise de Tennis de Table
•
FLTA Fédération luxembourgeoise de Tir à l'Arc
•
FLTAS Fédération luxembourgeoise de Tir aux Armes sportives
•
FLV Fédération luxembourgeoise de Voile
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ASSURANCES
•
FLVB Fédération luxembourgeoise de Volleyball
•
FLERA Fédération luxembourgeoise d'Escalade, de Randonnée sportive et
d'Alpinisme
•
FCL Football Corporatif Luxembourgeois
•
FLtri Fédération Luxembourgeoise de Triathlon
•
LIRC Luxembourg International Rowing Club
•
IFL Indiaca Federation Letzebuerg
•
COSL Comité Olympique et Sportif Luxembourg
Assurance responsabilité civile
Cette assurance est souscrite pour garantir la responsabilité civile qui pourrait incomber aux assurés
en cas de dommages corporels et/ou causés à des tiers. Dans la mesure où le sportif ou/et le
dirigeant causent à un tiers (la victime) un dommage sans qu'il y ait faute pénale, sa responsabilité
civile est engagée.
Soulignons qu'on parle ici de responsabilité civile et non de responsabilité pénale. En effet, même la faute la
plus légère, qui entraîne pour un tiers des lésions involontaires, risque de mettre en jeu pour les sportifs et
dirigeants la responsabilité pénale sanctionnée par des peines prévues dans notre code pénal.
Il faut néanmoins dire que la notion développée par les tribunaux de l'athlète "raisonnablement avisé ou
normalement diligent" a permis de sensiblement limiter la responsabilité pénale du sportif dans la mesure où
celui-ci, alors même qu'il cause un dommage, a le comportement d'un sportif engagé, mais correct. Dans la
mesure où le sportif se conforme aux règles du jeu, telles qu'elles sont arrêtées par les fédérations, il ne risque en
principe pas d'encourir de sanction pénale.
Bénéficiaires
Sont assurés par l'intermédiaire de cette assurance :
• Les sportifs licenciés auprès d'une fédération assurée ou pour lesquels une demande en
obtention d'une licence a été introduite par écrit;
• les arbitres et officiels, les entraîneurs, éducateurs, moniteurs et toute autre personne participant à
l'encadrement sportif, médical ou technique des sportifs assurés, licenciés ou non, bénévoles ou non;
• les membres des conseils d'administration, comités, commissions et groupes de travail du
C.O.S.L., des fédérations et clubs mentionnés ci-dessus et toute autre personne participant
occasionnellement aux activités définies au point 1.3. (activités garanties) du chapitre "responsabilité
civile", licenciés ou non, bénévoles ou non;
• les participants aux journées promotionnelles du sport-loisir organisée sous l'égide du preneur
d'assurance;
• l'ALAD (Agence Luxembourgeoise Antidopage) y compris ses membres du conseil d'administration,
ses membres du personnel, ses agents de contrôle.
Montants garantis par l'assurance
La garantie est accordée jusqu'à concurrence de 2.500.000 € (pour les dégâts corporels) par événement assuré
avec une limite de 250.000 € pour les dommages matériels et/ou immatériels consécutifs.
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ASSURANCES
La garantie "Protection juridique" est assurée jusqu'à concurrence de 25.000 € par événement assuré.
Franchise
Aucune franchise n'est applicable.
Activités garanties
L'assurance responsabilité civile entre en action pour couvrir les conséquences pécuniaires en cas de dommages
corporels ou matériels causés à des tiers et provenant directement ou indirectement du fait
• de leurs activités en relation avec l'organisation ou le déroulement de compétitions sportives,
séances d'entraînement et/ou de perfectionnement, d'initiation ou de promotion sportives;
• ou en relation avec des activités non sportives qui ont lieu à l'occasion ou dans le cadre d'une
manifestation sportive ou qui sont réservées principalement aux licenciés, membres ou collaborateurs,
licenciés ou non, bénévoles ou non, du C.O.S.L., des fédérations ou clubs assurés;
• leur qualité de membre ou de participant à des assemblées générales, réunions des conseils
d'administration, comités, commissions et groupes de travail du C.O.S.L., des fédérations ou clubs
assurés;
• leur qualité de propriétaire, locataire ou usufruitier de bâtiments, terrains ou locaux pour autant
que ceux-ci servent aux besoins du C.O.S.L., des fédérations ou clubs assurés;
• du feu ou d'explosion à l'exclusion des réclamations basées sur les articles 1733 et 1734 du Code
Civil concernant le risque locatif.
Protection juridique
Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais et honoraires d'avocat dont il a le choix d'enquêtes,
d'expertises et d'instances, nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux civils et/ou
répressifs du fait de ses activités telles que définies sous "Activités garanties" et lorsque les faits à la base des
poursuites sont couverts par la garantie responsabilité civile du présent contrat.
Disposition particulière: l'assuré doit se conformer aux instructions de l'assureur en ce qui concerne le
déroulement de la procédure, à lui fournir tous renseignements, à lui donner tous pouvoirs nécessaires et à lui
transmettre dès réception tous avis, convocations, citations etc. concernant le sinistre.
Domaines non couverts
N'est pas couverte pas l'assurance la responsabilité civile pouvant découler:
• du fait d'activités qui sont à assurer aux termes d'une assurance obligatoire c'est-à-dire à la
souscription du contrat, l'automobilisme, le karting, le motocyclisme, le parachutisme et les bateaux
de plaisance;
• de activités sportives suivantes : le vol à voile, l'aviation et l'aéronautique;
• de manifestations, réunions et organisations qui de par leur nature ne rentrent pas dans l'activité
normale proprement dite d'un club sportif telles que bals, représentations théâtrales, fêtes
champêtres, cavalcades, cortèges, feux d'artifice, expositions… exceptée toutefois la partie sportive
admise, le cas échéant, dans le programme d'ensemble de l'une ou l'autre de ces manifestations;
• de dégâts causés aux immeubles, objets, installations et engins appartenant aux assurés et/ou
dont les assurés ont la garde;
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ASSURANCES
• de l'exploitation d'un commerce;
• du vol d'objets appartenant aux assurés.
Contrat Casco au profit des dirigeants sportifs
Cette assurance a pour objet d'assurer les dirigeants sportifs.
Véhicules assurés
Les véhicules assurés sont les voitures automobiles à personnes et les motocycles et le CMA.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette assurance sont :
• Les membres du conseil d'administration du C.O.S.L. et de ses commissions;
• les membres des comités centraux des fédérations membres du C.O.S.L. et de leurs commissions;
• les détenteurs d'une licence de dirigeant d'un club affilié à une fédération membre du C.O.S.L.;
• les détenteurs d'une licence d'arbitre ou d'entraîneur délivrée par une fédération membre du
C.O.S.L.
Risques assurés
Sont assurés :
• L'incendie, le vol, le bris de glace
• Les dégâts aux véhicules avec une franchise suivant la valeur du véhicule ; la franchise n'est pas
appliquée en cas de collision avec un tiers identifié.
Trajets assurés
Au Grand-Duché de Luxembourg, l'aller-retour par trajet direct entre le domicile ou le lieu de travail et le lieu de la
manifestation, deux heures avant et deux heures après la manifestation est assuré.
A l'étranger le trajet entre le domicile et le lieu de la manifestation, à effectuer dans un délai raisonnable, est
assuré. Sur place le trajet entre le lieu du séjour jusqu'au lieu de la manifestation dans un délai de deux heures
est assuré par ladite assurance.
Pour un pays autre que la Belgique, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse et l'Autriche un accord
préalable moyennant un supplément de prime est nécessaire.
Limitation
La valeur à neuf est plafonnée à 15.000 €. Elle est réduite proportionnellement en cas de dépassement de cette
valeur.
Déclaration initiale des bénéficiaires
En ce qui concerne cette police d'assurance, il incombe de rappeler une fois de plus que le preneur d'assurance
doit communiquer impérativement à la compagnie d'assurances une liste nominative exhaustive de toutes les
personnes assurées en l'informant également de toute modification.
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ASSURANCES
Les sinistres déclarés ne seront réglés en effet que sur base de la liste des personnes assurées.
Déclaration des sinistres
L'assuré est obligé de déclarer les sinistres par écrit au secrétariat général du C.O.S.L. ou de la fédération sportive
et cela immédiatement ou sinon au plus tard dans les huit jours de la date où il y a eu connaissance du sinistre,
sauf cas fortuit ou de force majeure.
CSMS
La Caisse de Secours Mutuels des Sportifs (CSMS) est une société de secours mutuels constituée par différentes
fédérations sportives dans l'intérêt de leurs licenciés. Les membres sont les fédérations sportives et leurs
sportifs licenciés (détenteurs de licence de compétition ou de sport-loisir valable: sportifs actifs,
arbitres, dirigeants et assimilés).
Actuellement, la CSMS compte 41 fédérations membres, à savoir:
•
American Football
•
Arts Martiaux
•
Athlétisme
•
Automobile Club Luxembourg
•
Badminton
•
Basket-Ball
•
Boules et Pétanque
•
Boxe
•
Canoë-Kayak
•
Cyclisme
•
Danse pour amateurs
•
Equitation
•
Escalade
•
Escrime
•
Football
•
Football Corporatif
•
Groupes cardiaques
•
Gymnastique
•
Haltérophilie / Lutte
•
Handball
•
Handicapés
•
Handicapés physiques
•
Hockey sur gazon
•
Hockey sur glace
•
Indiaca
•
Korfball
•
Marche populaire
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ASSURANCES
•
Motor Union
•
Musculation et Bodybuilding
•
Natation et Sauvetage
•
Quilles
•
Rugby
•
Ski
•
Sports de glace
•
Sports Subaquatique
•
Squash Rackets
•
Tennis
•
Tir aux Armes Sportives
•
Triathlon
•
Voile
•
Volleyball
Les fédérations qui souhaitent adhérer à la CSMS doivent obligatoirement être affiliées au COSL et être agréées
par le Département ministériel des Sports.
But
Il s'agit d'une assurance accidents complémentaire.
La déclaration d'un accident
La CSMS met à disposition des accidentés une carte de déclaration qui doit être dûment complétée par le médecin
traitant et renvoyée à la CSMS dans les 60 jours de l'accident.
En dehors de ce délai, aucune déclaration ne pourra être acceptée, sauf si l'accident est mentionné sur la feuille de
match signée par l'arbitre. Dans ce dernier cas, la copie de la feuille de match est à joindre.
Adresse du siège de la CSMS:
6, rue de Pulvermuhl - L-2356 Luxembourg - tél.: 43 49 70, fax: 42 40 40.
Prestations
En principe, la CSMS prend en charge le découvert résultant, d'une part, des mémoires médicaux et des frais
pour produits pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie et, d'autre part, les parts assumées par
la caisse de maladie compétente et, le cas échéant, par la Caisse médico-chirurgicale mutualiste (CMCM).
Aucune prestation n'est cependant due de la part de la CSMS si le licencié accidenté n'est pas affilié,
obligatoirement ou volontairement, à l'assurance maladie.
Les médicaments prescrits par le médecin traitant et qui ne sont pas remboursables par l'Union des caisses de
maladie sont analysés, quant à leurs effets thérapeutiques en cas de blessure sportive, par un expert désigné par
le conseil d'administration. Si l'avis est positif, la CSMS rembourse 60% du prix facturé.
La participation aux frais de réparation ou de remplacement de prothèses dentaires, couronnes et dent à pivot,
la CSMS rembourse le double de la caisse de maladie. Si l'intervention médicale dentaire ne peut se faire qu'après
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un nombre X d'années (p.ex. s'il faut attendre que la période de croissance d'un adolescent soit complètement
achevée), la CSMS prend quand même en charge les frais.
Frais d'ambulance: la caisse de maladie rembourse 80% des frais de transports en ambulance sur présentation
d'une ordonnance émise par le médecin traitant et certifiant que le blessé a été admis en policlinique; la CSMS
rembourse les 20% restant.
En cas d'hospitalisation, la CSMS rembourse la participation, prévue par les statuts de l'Union des caisses de
maladie, des personnes protégées à leur entretien en milieu hospitalier stationnaire pour chaque journée
d'hospitalisation entamée. Ce montant peut être majoré de 40 € en cas d'hospitalisation en 1ère classe.
S'agissant des séances de physiothérapie, la CSMS prend en charge les 20% non remboursés par la caisse de
maladie.
La CSMS rembourse jusqu'à concurrence d'un plafond de 35 € les montures et les verres de contact dans la
mesure de deux paires par période de 36 mois. Les verres incassables sont pris en charge au prix facturé.
Genouillères, bandages et autres: la CSMS rembourse un forfait fixé en fonction du type du moyen accessoire.
La CSMS participe au remboursement de prothèses orthopédiques détériorées à l'occasion d'une activité
sportive dûment autorisée par le service du contrôle médico-sportif du DMS ainsi qu'à l'acquisition et la location de
prothèses par l'amputation d'un membre à la suite d'un accident de sport, sur la base des tarifs de référence
admis dans les relations entre le corps médical ou les orthopédistes et l'Union des caisses de maladie.
Le sportif accidenté, qui exerce une activité professionnelle non salariée et dont le droit aux indemnités
pécuniaires de maladie de la part de la caisse de maladie compétente est suspendu, peut bénéficier pendant la
durée de la suspension d'une indemnité calculée sur la base du salaire social minimum tel qu'il est défini par la
législation afférente.
Les sportifs accidentés qui ont pris part à des activités organisées par la LASEP ou la LASEL sont pris en charge
par l'association d'assurance contre les accidents.
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