Etat des risques naturels et technologiques
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Etat des risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° 2011067-007 du 4 avril 2011 mis à jour le Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal Rue Nationale 72000 LE MANS 3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit oui non X L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation oui non X L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé oui non X L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé oui non X L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit * oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 1 Zone 2 X zone 3 zone 4 Zone 5 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Extrait cartographique n°23 du PPRI Extrait cartographique du PPRT vendeur/bailleur – acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile 8. Acquéreur – Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à le Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l’article 125-5 du code de l’environnement] QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ? LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D’UN BIEN EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI Quelles sont les personnes concernées ? • Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d’application de cette obligation ? • Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2). 3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991. NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence ? • Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. • L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III . • Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires. • L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. • Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. • Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. • Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l’état des risques ? • L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. • Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvemment, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. • Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires . Quelles informations doivent figurer ? • L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l’état des risques ? • Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l’obligation est-elle applicable ? • L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006. L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique • Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier. La conservation de l’état des risques • Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur 75012 PARIS - standard 01 42 19 20 21 - www.ecologie.gouv.fr PREFET DE LA SARTHE Service origine : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SARTHE ----Service Eau Environnement Unité Risques Naturels et Technologiques Arrêté n° 2011067-007 du 04 Avril 2011 OBJET : Arrêté relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. --------------------------------------------------------------- LE PREFET DE LA SARTHE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5, L 562-2, L.563-1, R 125-10, R 125-23 à R 125-27 et R 563-1 à R 563-8 ; VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 271.4 et L 271.5 ; VU la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Sarthe; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE Article 1er : L’obligation d’information sur les risques prévue au I et II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont définis par un arrêté préfectoral auquel est annexé un dossier, pris pour chaque commune concernée, conformément à l’article R 125-24 du Code de l’Environnement. Article 3 : Le présent arrêté et les arrêtés préfectoraux pris pour chaque commune seront mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du Code de l’Environnement. Article 4 : Une obligation d’information sur les sinistres s’applique également aux immeubles bâtis, conformément au IV de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement. Article 5 : Les obligations d’information hors risque sismique visées aux articles 1 et 2 d’une part et à l’article 4 d’autre part s’appliquent depuis le 1er juin 2006. L’obligation d’information découlant de la nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français défini par le décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1er mai 2011. Article 6 : Le présent arrêté est adressé aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires avec la liste des communes visées à l’article 1 du présent arrêté. Il est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Mention du présent arrêté ainsi que des modalités de sa consultation seront insérées dans un journal diffusé dans le département . Le présent arrêté et son annexe sont accessibles sur le site Internet des services de l’Etat. Article 7 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n°09-7376 du 17 décembre 2009. Article 8 : Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, le Directeur de Cabinet, les Sous-préfets d’arrondissement, le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté. le Préfet, signé : Pascal LELARGE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL n° 2011067-007 du 04 Avril 2011EVRIER 2009 LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE SUR LESQUELLES S’APPLIQUE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET LES ZONES DE SISMICITE COMMUNES Aigné Aillières Beauvoir Allonnes Amné Ancinnes Arçonnay Ardenay sur Merize Arnage Arthezé Asnières sur Vègre Assé le Boisne Assé le Riboul Aubigné Racan Auvers le Hamon Auvers sous Montfaucon Avesnes en Saosnois Avessé Avezé Avoise Ballon Bazouges sur le Loir Beaufay Beaumont sur Sarthe Beillé Bernay en Champagne Berus Béthon Blèves Boëssé le Sec Bourg le Roi Bousse Brain sur Gée Brette les Pins Briosne les Sables Brûlon Cerans le Foulletourte Chahaignes Champagné Champfleur Changé Chantenay Villedieu Chassé Chassillé Château du Loir Château l’Hermitage Chaufour notre Dame Chemiré en Charnie Chemiré le Gaudin Chenay Cherancé Cherisay Cherré Cherreau Chevillé Clermont Créans PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL MOUVEMENTS DE TERRAIN PLAN DE PREVENTION DU RISQUE TECHNOLOGIQUE X X X X X X X X ZONE DE SISMICITE FAIBLE X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Commerveil Congé sur Orne Conlie Connerré Contilly Coulaines Coulans sur Gée Coulombiers Courceboeufs Courcelles la Forêt Courcemont Courcival Courgains Courtillers Crannes en Champagne Cré sur Loir Crissé Crosmières Cures Dangeul Degré Dissay sous Courcillon Dissé sous Ballon Dissé sous le Lude Domfront en Champagne Doucelles Douillet Le Joly Duneau Dureil Epineu le Chevreuil Etival les le Mans Fatines Fay Fercé sur Sarthe Fillé sur Sarthe Flée Fontenay sur Vègre Fresnay sur Sarthe Fyé Gesnes le Gandelin Grandchamp Guécélard Jauzé Joué en Charnie Joué l’Abbé Juigné sur Sarthe Juillé La Bazoge La Bruère sur Loir La Chapelle aux choux La Chapelle d’Aligné La Chapelle Saint Aubin La Chapelle Sain Fray La Chartre sur le Loir La Ferté Bernard La Flèche La fontaine Saint Martin La Fresnaye sur Chédouet La Guierche La Milesse La Quinte La Suze sur Sarthe Laigné en Belin Lavardin Lavenay Le Bailleul X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Le Chevain Le Grand Lucé Le Grez Le Lude Le Mans Le Tronchet Les Aulneaux Les Mées Lhomme Lignières la Carelle Ligron Livet en Saosnois Lombron Longnes Louailles Loué Louplande Louvigny Louzes Lucé sous Ballon Luché Pringé Maigné Malicorne sur Sarthe Mamers Mansigné Marçon Mareil en Champagne Mareil sur Loir Maresché Marolles les Braults Marolette Meurcé Mezeray Mézières sous Lavardin Mézières sous Ponthoin Moitron sur Sarthe Moncé en Belin Moncé en Saosnois Monhoudou Montabon Montbizot Montfort le Gesnois Montigny Montreuil le Chétif Mont Saint Jean Moulins le Carbonel Mulsanne Nauvay Neufchatel en Saosnois Neuvillalais Neuville sur Sarthe Neuvillette en Charnie Neuvy en Champagne Nogent sur Loir Notre Dame du Pé Nouans Noyen sur Sarthe Oisseau le Petit Oizé Panon Parcé sur Sarthe Parennes Parigné le Polin Peray Pezé le Robert Piacé X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Pincé Pirmil Pizieux Poillé sur Vègre Poncé sur le Loir Ponvallain Précigné Pruillé le Chétif René Requeil Roézé sur Sarthe Rouessé Fontaine Rouessé Vassé Rouez en Champagne Rouillon Roullée Rouperroux le Coquet Ruaudin Ruillé en Champagne Ruillé sur Loir Sablé sur Sarthe Saint Aignan Saint Aubin de Locquenay Saint Biez en Belin Saint Calez en Saosnois Saint Célerin Saint Christophe du Jambet Saint Christophe en Champagne Saint Corneille Saint Cosme en Vairais Saint Denis d’Orques Sainte Jamme sur Sarthe Sainte Sabine sur Longève Saint Georges du Bois Saint Georges le Gaultier Saint Germain d’Arcé Saint Germain sur Sarthe Saint Gervais en Belin Saint Hilaire le Lierru Saint Jean d'Assé Saint Jean de la Motte Saint Jean du Bois Saint Léonard des Bois Saint Longis Saint Marceau Saint Mars la Brière Saint Mars sous Ballon Saint Martin des Monts Saint Ouen de Mimbré Saint Ouen en Belin Saint Ouen en Champagne Saint Paterne Saint Paul Le Gaultier Saint Pavace Saint Pierre des Bois Saint Pierre des Ormes Saint Rémy de Sillé Saint Rémy des Monts Saint Rémy du Val Saint Rigomer des Bois Saint Saturnin Saint Symphorien Saint Victeur Saint vincent des Prés Saosnes Sargé les le Mans X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Savigné l’Evêque Savigné sous le Lude Sceaux sur Huisne X Ségrie Sillé le Guillaume Sillé le Philippe Solesmes X Sougé le Ganelon X Souillé X Souligné Flacé Souligné sous Ballon Souvigné sur Même X Souvigné sur Sarthe X Spay X Tassé Tassillé Teillé X Teloché Tennie X Terrehault Thoigné Thoirée sous Contensor Thorée les Pins X Torcé en Vallée Trangé Tuffé X Vaas X Vallon sur Gée Vernie Vezot Villaines la Carelle Villaines la Gonais X Villaines sous Malicorne Vion Viré en Champagne Vivoin X Voivres les le Mans Vouvray sur Huisne X Vouvray sur Loir X Yvré le Polin Yvré l'Evêque X * Plan d'exposition au risque naturel mouvements de terrain X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X * X X X X X X X X X X X X X Communes du département de la Sarthe (72) reconnues en état de catastrophe naturelle depuis 1982 (mise à jour au 7 février 2011) INSEE Commune Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 25 juin 1983 18 novembre 1983 15 novembre 1983 18 novembre 1983 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 25 juin 1983 18 novembre 1983 15 novembre 1983 18 novembre 1983 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 21 juin 1983 18 novembre 1983 15 novembre 1983 18 novembre 1983 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 21 juin 1983 18 novembre 1983 15 novembre 1983 18 novembre 1983 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 6 avril 1985 27 juillet 1985 15 juillet 1985 27 juillet 1985 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 6 avril 1985 27 juillet 1985 15 juillet 1985 27 juillet 1985 72181 Mans Mouvement de terrain - Tassements différentiels 1 juin 1989 30 août 1991 12 août 1991 30 août 1991 72181 Mans Mouvement de terrain - Tassements différentiels 1 janvier 1991 3 septembre 1993 16 août 1993 3 septembre 1993 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 5 décembre 1992 21 janvier 1994 5 janvier 1994 21 janvier 1994 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 5 décembre 1992 21 janvier 1994 5 janvier 1994 21 janvier 1994 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 24 juillet 1994 24 novembre 1994 15 novembre 1994 24 novembre 1994 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 5 août 1994 24 novembre 1994 15 novembre 1994 24 novembre 1994 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 24 juillet 1994 24 novembre 1994 15 novembre 1994 24 novembre 1994 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 5 août 1994 24 novembre 1994 15 novembre 1994 24 novembre 1994 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 17 janvier 1995 8 février 1995 6 février 1995 8 février 1995 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 17 janvier 1995 8 février 1995 6 février 1995 8 février 1995 72181 Mans Mouvement de terrain - Glissement de terrain 4 février 1994 9 septembre 1995 28 juillet 1995 9 septembre 1995 72181 Mans Mouvement de terrain - Affaissement 4 février 1994 9 septembre 1995 28 juillet 1995 9 septembre 1995 72181 Mans Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs 4 février 1994 9 septembre 1995 28 juillet 1995 9 septembre 1995 72181 Mans Mouvement de terrain - Tassements différentiels 1 janvier 1993 28 mars 1998 12 mars 1998 28 mars 1998 72181 Mans Mouvement de terrain 25 décembre 1999 30 décembre 1999 29 décembre 1999 30 décembre 1999 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 25 décembre 1999 30 décembre 1999 29 décembre 1999 30 décembre 1999 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 25 décembre 1999 30 décembre 1999 29 décembre 1999 30 décembre 1999 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 5 janvier 2001 23 février 2001 12 février 2001 23 février 2001 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 5 janvier 2001 23 février 2001 12 février 2001 23 février 2001 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 23 mars 2001 28 avril 2001 27 avril 2001 28 avril 2001 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 23 mars 2001 28 avril 2001 27 avril 2001 28 avril 2001 72181 Mans Mouvement de terrain 23 mars 2001 28 avril 2001 27 avril 2001 28 avril 2001 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 25 juin 2003 19 octobre 2003 3 octobre 2003 19 octobre 2003 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 25 juin 2003 19 octobre 2003 3 octobre 2003 19 octobre 2003 72181 Mans Mouvement de terrain - Tassements différentiels 1 juillet 2003 30 septembre 2003 22 novembre 2005 13 décembre 2005 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 23 juin 2005 24 juin 2005 11 avril 2006 23 avril 2006 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 23 juin 2005 23 juin 2005 11 avril 2006 24 avril 2006 72181 Mans Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 27 juillet 2006 27 juillet 2006 24/04:07 4 mai 2007 72181 Mans Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau) 27 juillet 2006 27 juillet 2006 24/04:07 4 mai 2007 72181 Mans Mouvement de terrain - Tassements différentiels 1 juillet 2005 30 septembre 2005 20 février 2008 22 février 2008 DOSSIER COMMUNAL LE MANS ● Fiche synthétique ● Extraits cartographiques février 2009 %% ! 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DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE SISMIQUE zone de sismicité Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 à 5 pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite “à risque normal”: - Zone de sismicité 1 (très faible) ; - Zone de sismicité 2 (faible) ; - Zone de sismicité 3 (modérée) ; - Zone de sismicité 4 (moyenne) ; - Zone de sismicité 5 (forte). classification des bâtiments: Les nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes : - Catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique - Catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes - Catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci. - Catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre. application des règles de construction dans le département de la Sarthe : Dans la moitié Est de la Sarthe, classée en aléa sismique très faible, aucune règle de constructions parasismiques ne s’applique. Dans la moitié Ouest, classée en aléa sismique faible, soit 260 communes, les règles de constructions parasismiques s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux de catégorie III (exemple : établissements scolaires) et IV (exemple : caserne de pompiers). De plus, des règles existent pour les bâtiments de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface hors oeuvre nette (SHON) initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher. – Fiche synthétique information sur risques – Carte aléa sismique du Département de la Sarthe LA FRESNAYE-SUR-CHEDOUET ROULLEE MONTIGNY CHENAY CHASSE BLEVES LES AULNEAUX LIGNIERES-LA-CARELLE LE CHEVAIN LOUZES SAINT-PATERNE CONTILLY SAINT-RIGOMER-DES-BOIS ARCONNAY AILLIERES-BEAUVOIR VILLAINES-LA-CARELLE NEUFCHATEL-EN-SAOSNOIS CHAMPFLEUR BERUS MOULINS-LE-CARBONNEL MAROLLETTE BETHON GESNES-LE-GANDELIN SAINT-LEONARD-DES-BOIS ANCINNES LIVET-EN-SAOSNOIS CHERISAY OISSEAU-LE-PETIT BOURG-LE-ROI SAINT-PAUL-LE-GAULTIER MAMERS VEZOTSAINT-LONGIS SAINT-REMY-DU-VAL LOUVIGNY ASSE-LE-BOISNE PANON FYE SAOSNES SAINT-VICTEUR SOUGE-LE-GANELON ROUESSE-FONTAINE THOIRE-SOUS-CONTENSOR LES MEES GRANDCHAMP SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER PIZIEUX SAINT-REMY-DES-MONTS COMMERVEIL SAINT-CALEZ-EN-SAOSNOIS SAINT-OUEN-DE-MIMBRE COULOMBIERS COURGAINS THOIGNE FRESNAY-SUR-SARTHE SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE DOUILLET SAINT-VINCENT-DES-PRES CHERANCE SAINT-PIERRE-DES-ORMES MONHOUDOU RENE MONCE-EN-SAOSNOIS PIACE SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY AVESNES-EN-SAOSNOIS SAINT-COSME-EN-VAIRAIS DOUCELLES MONT-SAINT-JEAN MONTREUIL-LE-CHETIF MOITRON-SUR-SARTHE JUILLE MAROLLES-LES-BRAULTS DANGEUL PERAYNAUVAY VIVOIN MEURCE NOUANS SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET PEZE-LE-ROBERT ROUPERROUX-LE-COQUET SAINT-AIGNAN MARESCHE LUCE-SOUS-BALLON CONGE-SUR-ORNE ASSE-LE-RIBOUL COURCIVAL DISSE-SOUS-BALLON BEAUMONT-SUR-SARTHE SEGRIE JAUZE LE GREZ TERREHAULT MEZIERES-SUR-PONTHOUIN SAINT-REMY-DE-SILLE CRISSE SAINT-MARCEAU LE TRONCHET VERNIE TEILLE COURCEMONT SAINT-MARS-SOUS-BALLON BRIOSNE-LES-SABLES BALLON SILLE-LE-GUILLAUME ROUESSE-VASSE MEZIERES-SOUS-LAVARDIN SAINT-JEAN-D'ASSE NEUVILLALAIS MONTBIZOT SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE SOULIGNE-SOUS-BALLON ROUEZ BEAUFAY TORCE-EN-VALLEE COURCEBOEUFS CONLIE PARENNES SOUILLE LA GUIERCHE TENNIE DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE LA CHAPELLE-SAINT-FRAY LA BAZOGE NEUVILLETTE-EN-CHARNIE SAINT-CELERIN JOUE-L'ABBE SILLE-LE-PHILIPPE CURES SAINT-SYMPHORIEN NEUVY-EN-CHAMPAGNE LAVARDIN SAVIGNE-L'EVEQUE BERNAY LOMBRON SAINT-CORNEILLE NEUVILLE-SUR-SARTHE AIGNE RUILLE-EN-CHAMPAGNE CHEMIRE-EN-CHARNIE SAINT-SATURNIN LA QUINTEDEGRE MONTFORT-LE-GESNOIS LA MILESSE EPINEU-LE-CHEVREUIL SAINT-DENIS-D'ORQUES FATINES SAINT-PAVACE SARGE-LES-LE-MANS AMNE LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN CHAUFOUR-NOTRE-DAME LONGNES CHASSILLE JOUE-EN-CHARNIE COULANS-SUR-GEE BRAINS-SUR-GEE LOUE AUVERS-SOUS-MONTFAUCON VIRE-EN-CHAMPAGNE MAREIL-EN-CHAMPAGNE COULAINES YVRE-L'EVEQUE TRANGE SAINT-MARS-LA-BRIERE CHAMPAGNE FAY ROUILLON PRUILLE-LE-CHETIF TASSILLE LE MANS CHEVILLE CHANGE SOULIGNE-FLACE SAINT-GEORGES-DU-BOIS ETIVAL-LES-LE-MANS SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE AVESSE ARDENAY-SUR-MERIZE CRANNES-EN-CHAMPAGNE BRULON VALLON-SUR-GEE ALLONNES SAINT-PIERRE-DES-BOIS MAIGNE RUAUDIN LOUPLANDE CHEMIRE-LE-GAUDIN POILLE-SUR-VEGRE AUVERS-LE-HAMON CHANTENAY-VILLEDIEU ARNAGE VOIVRES-LES-LE-MANS SPAY PIRMIL FONTENAY-SUR-VEGRE MULSANNE BRETTE-LES-PINS ASNIERES-SUR-VEGRE FERCE-SUR-SARTHE TASSE FILLE ROEZE-SUR-SARTHE MONCE-EN-BELIN TELOCHE GUECELARD LA SUZE-SUR-SARTHE JUIGNE-SUR-SARTHE SAINT-GERVAIS-EN-BELIN AVOISE SABLE-SUR-SARTHE SAINT-JEAN-DU-BOIS NOYEN-SUR-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN PARIGNE-LE-POLIN SOLESMES PARCE-SUR-SARTHE SOUVIGNE-SUR-SARTHE DUREIL YVRE-LE-POLIN SAINT-OUEN-EN-BELIN CERANS-FOULLETOURTE MEZERAY VION COURTILLERS MALICORNE-SUR-SARTHE SAINT-BIEZ-EN-BELIN PINCE OIZE ARTHEZE COURCELLES-LA-FORET LOUAILLES CHATEAU-L'HERMITAGE LA FONTAINE-SAINT-MARTIN REQUEIL PRECIGNE LE BAILLEUL BOUSSE LIGRON VILLAINES-SOUS-MALICORNE LA CHAPELLE-D'ALIGNE SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE CROSMIERES PONTVALLAIN MANSIGNE NOTRE-DAME-DU-PE CLERMONT-CREANS MAREIL-SUR-LOIR LUCHE-PRINGE LA FLECHE BAZOUGES-SUR-LE-LOIR CRE THOREE-LES-PINS LE LUDE SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE DISSE-SOUS-LE-LUDE LEGENDE Zone de sismicité 1 (très faible) Zone de sismicité 2 (faible) Avril 2011