Règlement intérieur Règlement intérieur des transports scolaires

Service Jeunesse et Politique de la Ville 110, Place Joseph Guis 84 300 CAVAILLON
Tél : 04 90 71 96 06 [email protected]
REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES
La commune de Cavaillon qui organise le transport scolaire urbain pour la desserte du collège Rosa PARKS
situé Avenue des Vergers (à l’exclusion des élèves résidant au hameau des Vignères transportés par le service
du Conseil Général), veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, élèves,
parents d’élèves.
A cet égard, elle œuvre dans le sens de l’intérêt général. Il est rappelé que l’utilisation des transports scolaires
n’est pas obligatoire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins
du plus grand nombre, s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les
conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules de
transport scolaire comme au point d’arrêt.
Ces règles sont destinées à garantir la qualité et la sécurité des transports scolaires. En cas de non respect, des
sanctions pourront être appliquées conformément à l’article 3.
ARTICLE 1: Obligation de l’élève
1.1
Aux abords du car ou du bus :
- Les élèves attendent l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou en descendre.
- La montée et la descente des élèves s’effectuent dans le calme et avec ordre car c’est à ce moment là que
se produisent les accidents les plus graves. A la descente, afin d’avoir une meilleure visibilité, les élèves
attendent que le car ou bus se soit suffisamment éloigné pour traverser la chaussée.
1.2
Pendant les trajets, chaque élève doit :
- Rester assis à sa place pendant tout le trajet dans les cars ou bus.
- Attacher sa ceinture de sécurité si le siège en est équipé (dans le cas contraire, vous risquez une amende de
135 euros).
- Placer sac, serviette, cartable ou paquet de livres sous les sièges ou, si possible, dans les porte-bagages situés
au-dessus des sièges de façon à ne pas entraver la circulation à l’intérieur du véhicule et laisser libre l’accès
aux portes.
- Se comporter de manière à ne pas déranger, gêner ou distraire le conducteur.
- Respecter les règles d’hygiène élémentaires.
Ainsi, est notamment interdit de :
Se bousculer ou se battre,
Parler au conducteur, sauf motif urgent ou valable,
Fumer ou utiliser des allumettes ou briquets,
Jouer, crier tant à l’intérieur qu’à l’extérieur,
Déranger, provoquer, de façon à ne pas nuire à autrui sauf en cas d’urgence,
Manœuvrer les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et des issues de secours sauf en cas
d’urgences,
Se déplacer dans le couloir central pendant le trajet sauf nécessité,
Se pencher à l’extérieur du véhicule,
Manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters…
Transporter des animaux,
Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (ex : marteau, extincteur…)
Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel commis par les élèves à l’intérieur du car engage la
responsabilité financière des parents si les élèves sont mineurs, ou leurs propre responsabilité s’ils sont majeurs.
Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
-1-
1.3
Titre de transport :
- Une carte de transport est délivrée pour la période allant de la rentrée scolaire au 31 Janvier de l’année
suivante. Une autre carte de transport est délivrée pour la période allant du 1er février à la fin de l’année
scolaire en cours.
Chaque carte est payable à l’inscription pour la totalité de la période considérée de manière indivisible.
Aucun remboursement ne sera effectué en cours d’année sauf changement de situation (changement
d’affectation, déménagement).
Pour une inscription en cours d’année, le paiement interviendra au prorata, tout mois entamé étant dû.
- Seul la détention d’un titre de transport autorise, en cas d’accident, la couverture des élèves par les
assurances. Les élèves présentent aux médiateurs et au conducteur, en montant dans le véhicule, le titre de
transport correspondant au service emprunté. A cette occasion, saluer le conducteur ne peut que favoriser
des rapports de qualité.
- La carte de transport est valable pour un aller-retour quotidien les jours de fonctionnement de
l’établissement le matin sens domicile-établissement et sens établissement-domicile le soir sauf le mercredi où
le retour aura lieu à midi.
- En cas de perte ou de vol du titre de transport, l’élève ou sa famille devra en faire immédiatement la
déclaration auprès du Service Jeunesse de la Commune. Un duplicata lui sera délivré contre paiement d’une
indemnité dont le montant est fixé par la régie du service soit 9 €, sur présentation d’une déclaration de perte
ou de vol déposée auprès des services de police.
- L’élève, sans titre de transport le matin à la montée du car ou bus, sera refusé s’il a déjà été averti ou si les
médiateurs et le conducteur ont la conviction qu’il cherche à frauder.
- La falsification de la carte de transport scolaire est un acte grave qui entraînera, outre l’exclusion des
transports scolaires, un dépôt de plainte. En outre, il sera demandé des dommages et intérêts d’un montant
au minimum équivalent au coût annuel du transport scolaire par enfant. Les frais administratifs et judiciaires
seront également à la charge de l’élève ou de sa famille.
- Le titre de transport est personnel et nominatif. Il est interdit d’en faire bénéficier une autre personne.
ARTICLE 2 : Obligations des parents
Les parents d’élèves sont tenus :
De ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d’arrêts, sur les aires de stationnement
réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves,
De payer les sommes dues au titre du titre de transport scolaire et de veiller à ce que l’enfant ait tous les jours
sa carte de transport : achat de la carte durant la période de vente.
De rappeler à leur enfant le règlement de sécurité et ses obligations.
ARTICLE 3 : Echelle des sanctions établie par la Commune de Cavaillon
Ce tableau est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou des circonstances particulières, la
Commune de Cavaillon se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute. Un incident
grave ou toute dégradation importante pourra conduire à un dépôt de plainte. Les exclusions seront
prononcées après enquête menée auprès de l’entreprise de transport, des élèves et éventuellement du chef
d’établissement du collège Rosa PARKS.
ATTENTION : L’élève et sa famille seront invités à s’expliquer par courrier ou de vive voix auprès du Service
Jeunesse et Politique de la Ville de Cavaillon avant la mise en œuvre d’une exclusion.
Il est précisé qu’en cas d’exclusion, l’élève n’est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son
établissement scolaire. Aucun remboursement ne sera dû sur le titre de transport en cas d’exclusion.
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SANCTIONS
CATEGORIES DES
Communiquées par lettre recommandée
FAUTES COMMISES
avec accusé de réception
AVERTISSEMENT
Envoi d’un courrier avec
accusé de réception à la famille
Chahut
Non présentation du titre de transport
RAPPEL A L’ORDRE
Convocation de la famille et de
l’élève par le coordinateur
CLSPD
(CLSPD : Conseil Local de Sécurité et
de la
Prévention de la Délinquance)
EXCLUSION TEMPORAIRE D’UNE SEMAINE
Récidive de la catégorie 1
Agression verbale
Insolence, ou non respect d’autrui
Convocation de la famille et de
l’élève par le Maire au CDDF
(CDDF : Conseil des droits
et Devoirs des Familles)
Récidive de la catégorie 2
Dégradation
En cas de fraude
Violence, Menace
1
2
3
EXCLUSION DEFINITIVE
Non respect des consignes de sécurité mettant en danger soi-même ou autrui
Dégradation volontaire
Vol d’élément du véhicule
Introduction ou manipulation dans le bus d’objet ou matériel dangereux
Agression physique
Manipulation des organes fonctionnels du véhicule
En cas de récidive, après une exclusion temporaire d’une semaine, ou en cas de faute particulièrement grave.
NB: Les obligations des entreprises figurent dans un contrat entre la Commune de Cavaillon et l’entreprise.
Elève :
Nom : ………………………………………………
Prénom : …………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………
Visa des Parents :
Je soussigné(e), ……………………………………, reconnais avoir pris connaissance du présent règlement.
Signature des parents,
Signature de l’élève,
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