Conditions d`utilisation et Politique de confidentialité

 AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW (APPLICATION LIBRELINK) Date d'entrée en vigueur : 22 octobre 2016 Veuillez lire attentivement le présent contrat avant d'utiliser le système LibreView. Si vous êtes une personne mineure, veuillez demander à votre parent/tuteur de lire ce contrat avec vous et d'aborder les éventuelles questions que vous pourriez vous poser, car vous devrez obtenir l'accord de votre parent/tuteur pour pouvoir utiliser le système LibreView. Votre parent/tuteur devra accepter les modalités du présent Avis sur la confidentialité et des Conditions d'utilisation pour pouvoir créer un compte LibreView en votre nom. Ce document constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Abbott Diabetes Care Inc. Il couvre :  la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles, y compris de vos informations de santé (Avis sur la confidentialité), et  l'utilisation du système LibreView (Conditions d'utilisation) Abbott Diabetes Care Inc. (« Abbott ») est le développeur des capteurs FreeStyle Libre pour le système de contrôle glycémique FreeStyle Libre flash (« capteur FreeStyle Libre ») et le gestionnaire de vos informations personnelles, y compris des informations de santé, traitées au sein du système de gestion de données LibreView (« système LibreView »), dans lequel vous pouvez charger des données basées sur les mesures enregistrées à partir de votre capteur FreeStyle Libre par le biais de l'application LibreLink (« application LibreLink »). AirStrip Operations, LLC (« AirStrip ») est le développeur de l'application LibreLink et détient les autorisations de commercialisation/de mise sur le marché (y compris la Marque CE) relatives à l'application LibreLink. Newyu, Inc. détient les autorisations de commercialisation/de mise sur le marché relatives au système LibreView, est le fournisseur qui met le système à votre disposition et prend en charge le traitement des données d'Abbott. Lorsque vous utilisez l’application Librelink d'AirStrip pour lire votre capteur FreeStyle Libre, l'application LibreLink d'AirStrip calcule vos taux de glucose qui sont ensuite chargés et stockés dans le système LibreView. Le système LibreView est un système de gestion du diabète sécurisé, basé sur la technologie cloud et conçu pour une utilisation personnelle, permettant de consulter, d'analyser et d'évaluer l'historique des données glycémiques et les résultats des mesures de glycémie et de cétonémie dans le cadre d'un programme efficace de gestion du diabète. Sachez que d'autres tiers sont susceptibles de proposer des services, des logiciels et des applications mobiles indiquant être compatibles avec votre capteur FreeStyle Libre, l'application LibreLink et/ou le système LibreView, mais dont l'emploi avec le capteur FreeStyle Libre, l'application LibreLink ou le système LibreView n'est pas autorisé par Abbott. Abbott, AirStrip et Newyu déconseillent d'utiliser le capteur FreeStyle Libre, l'application LibreLink ou le système LibreView avec ces produits tiers non autorisés et n'assument aucune responsabilité le cas échéant. Dans l'éventualité où vous utiliseriez ces produits ou services tiers, cette utilisation serait régie par les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation respectives des produits ou services concernés. LE SYSTÈME LIBREVIEW N'EST PAS CONÇU POUR LE DIAGNOSTIC OU LE DÉPISTAGE DU DIABÈTE SUCRÉ. LES UTILISATEURS DOIVENT COMPRENDRE QUE LE SYSTÈME LIBREVIEW N'EST QU'UN SERVICE DE GESTION DES INFORMATIONS QUI NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS D'UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. CONSULTEZ TOUJOURS UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ EN CAS DE QUESTION OU DE PRÉOCCUPATION CONCERNANT LA GESTION DE VOTRE DIABÈTE. EN UTILISANT LE SYSTÈME LIBREVIEW ET À TITRE DE CONDITION PRÉALABLE À SON UTILISATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LE PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SYSTÈME ET VOUS CONSENTEZ AU TRAITEMENT DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, Y COMPRIS DE VOS Page 1 sur 18 INFORMATIONS DE SANTÉ. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NEWYU, QUI PREND EN CHARGE LE TRAITEMENT DES DONNÉES POUR ABBOTT, PEUT AVOIR BESOIN D’ACCÉDER À VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, Y COMPRIS À VOS INFORMATIONS DE SANTÉ, POUR RÉSOUDRE POUR VOUS UN PROBLÈME RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE, ET SI VOUS VIVEZ EN DEHORS DES ÉTATS‐UNIS, LÀ OÙ LA LOI EXIGE UN TEL CONSENTEMENT, VOUS CONSENTEZ A L’ACCÈS À VOS INFORMATIONS ET À LEUR TRANSFERT DANS DE TELLES CIRCONSTANCES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE CET AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET CES CONDITIONS D'UTILISATION S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW ET QUE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, Y COMPRIS VOS INFORMATIONS DE SANTÉ, SOIENT TRAITÉES ET TRANSFÉRÉES COMME INDIQUÉ DANS L'AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ CI‐DESSOUS. SI VOUS OU LA PERSONNE POUR LAQUELLE VOUS SOUHAITEZ OUVRIR UN COMPTE LIBREVIEW N'APPROUVEZ PAS CET AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER L'APPLICATION ET NE PAS OUVRIR DE COMPTE LIBREVIEW. (A) AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ RELATIF AU SYSTÈME LIBREVIEW Abbott (« nous », « notre », « nos » ou « Abbott ») reconnaît l'importance de la protection des données et de leur confidentialité et s'engage à protéger vos informations personnelles, y compris vos informations de santé. Abbott Diabetes Care Inc., 1240 Harbor Bay Parkway, Suite 290, Alameda, CA 94502, États‐Unis, est le gestionnaire de toutes les informations personnelles transmises au système LibreView. Le présent Avis sur la confidentialité explique comment nous traitons les informations personnelles, y compris les informations de santé, que vous nous transmettez dans le cadre de votre utilisation du système LibreView. Veuillez lire le présent Avis sur la confidentialité avant de créer un compte LibreView et d'accepter de nous transmettre vos informations personnelles, y compris vos informations de santé. Quel est le champ d'application du présent Avis sur la confidentialité ? Le présent Avis sur la confidentialité ne s'applique qu'aux informations personnelles que vous transmettez lorsque vous créez un compte LibreView et aux informations personnelles, y compris les informations de santé, que vous chargez dans le système LibreView lorsque vous utilisez l'application LibreLink pour scanner les données de votre capteur Abbott FreeStyle Libre, ainsi qu'à tous les services à la clientèle que nous fournissons en lien avec votre utilisation du système LibreView. Vous êtes également susceptible d'accéder à votre compte LibreView par le biais d'un domaine Internet, selon votre pays de résidence ; cependant, l'utilisation de tout site Web LibreView sera soumise à un Avis sur la confidentialité distinct selon le site Web concerné. Le présent Avis sur la confidentialité ne s'applique pas aux autres informations personnelles que vous nous transmettez ou qui sont recueillies par Abbott. Quelles informations sont couvertes par le présent Avis sur la confidentialité ? Le présent Avis sur la confidentialité couvre les informations suivantes : 
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Le profil de votre compte LibreView, qui comprend votre nom, votre date de naissance et votre pays, et pour les adultes qui créent un compte LibreView pour leur propre utilisation, leur adresse e‐mail. Pour les comptes LibreView créés par un parent/tuteur pour le compte d'un enfant, cet Avis sur la confidentialité couvre le nom, la date de naissance et le pays de l'enfant, ainsi que le nom et l'adresse e‐mail du parent/tuteur. Les informations de santé scannées à partir de votre capteur FreeStyle Libre, notamment la fréquence à laquelle vous scannez votre capteur FreeStyle Libre, votre utilisation du capteur FreeStyle Libre, vos objectifs glycémiques, vos taux de glucose, les données saisies concernant vos prises d'insuline, votre alimentation et vos activités physiques ainsi que d'autres informations. Page 2 sur 18 Nous recevrons également des informations concernant votre appareil mobile, y compris des informations sur votre système d'exploitation et d'autres données analytiques et de dépannage pour nous permettre d'optimiser votre accès au système LibreView. Nous sommes susceptibles de fournir ultérieurement de nouvelles fonctionnalités et fonctions accessibles dans l'application LibreLink, pour vous permettre de charger des informations personnelles supplémentaires sur votre compte dans le système LibreView, notamment les suivantes :  L'appli LibreLink pourrait vous permettre de la connecter à d'autres applications tierces et, le cas échéant, de charger des informations issues desdites applications dans le système LibreView. Si vous connectez votre compte LibreView à d'autres produits ou services de tiers, nous pourrions recevoir des informations transmises par les tiers en question si vous avez consenti à leur divulgation. Toute utilisation de votre part de ces applications fournies par des tiers sera soumise aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité de ces tiers.  Si vous utilisez le site Web de LibreView, vous pourriez également être en mesure de charger des informations depuis vos lecteurs du système de contrôle glycémique FreeStyle Libre (« Lecteurs ») ou depuis d'autres systèmes de contrôle glycémique réputés. Lorsque le site Web LibreView sera mis en service, il vous sera demandé d'accepter la déclaration de confidentialité du site Web et ses conditions d’utilisation. Vous pouvez gérer les interactions entre votre application LibreLink et votre compte LibreView en accédant aux paramètres de l'application LibreLink. Vous pouvez également utiliser l'application LibreLink pour modifier vos paramètres sur le système LibreView. Cependant, l'application LibreLink ne fait que transmettre les données directement au système LibreView qui prend dès lors en charge vos informations personnelles en vertu de cet Avis sur la confidentialité. Comment les informations personnelles sont‐elles utilisées par Abbott ? Abbott utilisera vos informations personnelles aux fins suivantes : 
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pour mettre à votre disposition un compte LibreView vous permettant d'accéder à vos informations, y compris à vos informations de santé, de manière simple et efficace ; pour répondre à vos questions ou à vos demandes d'assistance, y compris pour résoudre les éventuels problèmes de performance ; pour mieux comprendre comment vous interagissez avec le système LibreView et comment vous l'utilisez, y compris ses fonctionnalités et fonctions ; pour la préparation et l'envoi d'informations commerciales à votre intention, personnalisées en fonction des informations (y compris de vos informations de santé) chargées dans le système LibreView ou liées à votre compte LibreView, et notamment issues de la filiale Abbott locale auprès de laquelle vous avez effectué votre inscription. Vous aurez la possibilité de vous désinscrire afin de ne plus recevoir ces communications ; si vous êtes un parent/tuteur, pour vous permettre de créer un compte LibreView pour votre enfant, et vous permettre de gérer son utilisation du compte LibreView créé par vos soins. VOUS CONVENEZ QU'EN CRÉANT UN COMPTE LIVREVIEW ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ, VOUS CONSENTEZ À CE QUE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET VOS INFORMATIONS DE SANTÉ SENSIBLES SOIENT TRAITÉES CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DÉCRITES ICI. Comment les informations d'un autre type sont‐elles utilisées par Abbott ? Nous utilisons des informations obtenues à partir de votre appareil mobile pour vous fournir un compte LibreView et afin de pouvoir résoudre tout problème relatif au système LibreView. Page 3 sur 18 Nous utilisons également des données pseudonymisées, agrégées et/ou anonymisées, qui ne permettent pas à Abbott de vous identifier individuellement, aux fins suivantes :  pour permettre la création, la conservation, l'utilisation et la divulgation d'informations (et l'accès à ces dernières) destinées à nos sociétés affiliées et à des chercheurs tiers ou à des établissements ou professionnels de santé dans une optique de recherche et d'analyse ;  pour évaluer le fonctionnement et l'utilisation du système LibreView, y compris sa performance ou son impact sur les utilisateurs (en générant notamment des informations démographiques de base sur les utilisateurs, y compris géographiques), pour valider les mises à niveau et pour préserver la sécurité du système LibreView ;  dans une optique de développement de produits, d'analyse de données ou d'enquête, ou à des fins statistiques ;  à des fins de recherche, de développement et de mise à l'essai, notamment de nouvelles fonctionnalités et fonctions, et d'amélioration du système LibreView et des systèmes de contrôle glycémique flash et de contrôle glycémique FreeStyle Libre. Est‐ce qu'Abbott partage des informations personnelles avec des tiers ? Nous ne partageons d'informations personnelles avec nos fournisseurs tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la mise en service, la maintenance, l'hébergement et la prise en charge du système LibreView. Newyu, qui détient les autorisations de commercialisation/de mise sur le marché relatives au système LibreView, prendra en charge le traitement des informations personnelles, y compris des informations de santé, en notre nom en tant que fournisseur tiers. L'hébergement cloud de votre compte LibreView est assuré par Amazon Web Services en Europe, sauf si vous résidez en France, auquel cas vos informations personnelles seront hébergées en France par Orange Business Services, entité agréée par l'ASIP Santé en tant qu'hébergeur de données de santé. Lorsque nous fournissons vos informations personnelles à des fournisseurs tiers afin d'assurer le bon fonctionnement de votre compte LibreView, ces derniers sont tenus de garder vos informations personnelles confidentielles et sécurisées, et de ne les utiliser que dans la mesure minimale nécessaire. Nous pouvons être amenés à partager vos informations personnelles avec des tiers (y compris des sociétés affiliées Abbott) dans le cadre de la commercialisation conjointe d'un produit ou d'un service, ou dans le cadre d'un programme ou d'une activité conjoint(e), par exemple si vous choisissez de recevoir d'autres informations de votre société affiliée locale Abbott. Nous pouvons également partager vos informations personnelles avec des fournisseurs tiers lorsque vous nous avez expressément demandé de le faire. Nous ne vendrons ni ne concéderons sous licence vos informations personnelles à des tiers, sauf en lien avec la vente, la fusion ou la cession d'une division ou d'une gamme de produits, afin que l'acheteur puisse continuer à vous fournir les informations et les services concernés. À titre de précision, nous ne vendrons jamais vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales, et nous ne pourrons partager vos données personnelles avec des tiers que si vous y avez consenti ou si le droit applicable l'autorise. Nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles pour répondre à des demandes d'information réglementaires adressées par les autorités, dans des situations relevant de la sécurité nationale ou plus généralement quand la loi l'exige. De plus, lorsque la loi le permet ou l'exige, nous pouvons également divulguer les informations que nous recueillons à votre sujet lorsque nous jugeons cela nécessaire afin de mener une enquête ou de prendre des mesures préventives ou autres concernant des activités illégales, des suspicions de fraude, des situations dans lesquelles la sécurité d'une personne est potentiellement menacée, des manquements au présent Avis de confidentialité, ou afin de constituer une preuve dans le cadre d'un litige dans lequel nous sommes impliqués. Vos informations personnelles peuvent être soumises à des lois étrangères et être accessibles aux gouvernements, tribunaux, autorités policières et organismes de réglementation de pays étrangers. Comment les informations personnelles sont‐elles sécurisées par Abbott ? Page 4 sur 18 Nous avons mis en place des systèmes de protection administratifs, techniques et physiques visant à protéger vos informations personnelles, y compris vos informations de santé, contre toute forme d'accès non autorisé ou illicite, de perte accidentelle, destruction, dommage, détournement, divulgation et d'altération, en utilisant notamment les technologies de cryptage. Abbott limite l'accès de ses employés aux informations personnelles à la stricte nécessité. Sachez qu'aucune transmission Internet ou WiFi n'est sécurisée à 100 % ; par conséquent, faites preuve de prudence lorsque vous chargez des informations personnelles, en particulier des informations concernant la santé, sur votre compte LibreView. Il vous appartient de protéger votre compte LibreView contre tout accès non autorisé. Nous vous recommandons de sécuriser l'accès à votre appareil mobile en vous déconnectant, en choisissant un mot de passe complexe que personne d'autre ne connaît ou ne peut deviner facilement et en gardant vos identifiants de compte et votre mot de passe confidentiels. Abbott n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de piratage de mots de passe, ou concernant toute opération effectuée sur votre compte LibreView par des utilisateurs non autorisés si vous en êtes à l'origine. Si vous pensez que votre compte a été piraté, veuillez nous contacter dès que possible à l'adresse [email protected]. Où les informations personnelles sont‐elles stockées et transférées par Abbott ? Les informations personnelles transmises au système LibreView seront stockées dans le cloud sur des serveurs sécurisés. Si vous sélectionnez un pays européen en tant que pays de résidence, vos informations personnelles sont hébergées sur des serveurs au sein de l'Union européenne. Si vous sélectionnez la France en tant que pays de résidence, vos informations personnelles, y compris vos informations de santé, seront hébergées en France par Orange Business Services, entité agréée par l'ASIP Santé en tant qu'hébergeur de données de santé. Si vous sélectionnez les ◌États‐Unis en tant que pays de résidence, vos informations personnelles sont hébergées sur des ֤
serveurs au sein des États‐Unis. Si vous résidez dans une autre région, notamment l'Asie‐Pacifique ou l'Amérique latine, vos informations personnelles seront hébergées sur des serveurs situés dans cette région ou ailleurs conformément aux exigences applicables dans votre pays/région en matière de stockage des données et de confidentialité. Nous pourrions de temps à autre avoir besoin d'accéder à vos informations personnelles ou de les consulter, notamment votre nom et votre adresse e‐mail, et dans certaines circonstances exceptionnelles vos informations de santé, par le biais d'un réseau sécurisé des États‐Unis, lorsque cela est nécessaire pour vous fournir une assistance technique ou pour résoudre tout problème en lien avec votre compte LibreView. Nous pouvons également transférer des informations vers les États‐Unis depuis l'Europe (sauf la France), l'Asie‐Pacifique, l'Amérique latine ou d'autres régions par le biais d'un réseau sécurisé, sous une forme anonymisée ou pseudonymisée empêchant toute identification, dans une optique analytique ou d'analyse de données. Il est possible que les États‐Unis n'offrent pas de lois équivalentes à celles de votre pays en matière de protection des données ou de confidentialité. Cependant, nous prenons des mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles. VOUS CONVENEZ QU'EN CRÉANT UN COMPTE LIVREVIEW ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ, VOUS CONSENTEZ AU TRANSFERT ET À LA CONSULTATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, Y COMPRIS DE VOS INFORMATIONS DE SANTÉ, LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES L'IMPOSENT. Si un accès à vos informations pour circonstances exceptionnelles est requis, nous nous efforcerons de solliciter à nouveau votre consentement avant d’accéder à vos informations de santé. Vais‐je recevoir des contenus à caractère commercial de la part d'Abbott ? Abbott (ou ses affiliées) peut vous envoyer des informations publicitaires ou commerciales sur ses produits et services, notamment ceux réservés au traitement du diabète, si (lorsque la loi l'exige) vous avez choisi de recevoir Page 5 sur 18 de telles communications lors de la configuration du profil de votre compte LibreView. Vous êtes susceptible de recevoir des informations commerciales adaptées à vos besoins spécifiques en fonction des informations (y compris les informations de santé) chargées sur votre compte LibreView ou liées à celui‐ci. Nous pouvons également vous inviter à participer à des enquêtes sur nos produits, vous faire parvenir nos actualités et nos bulletins d'information, ou vous tenir au courant de promotions ou d'offres spéciales. Ces contenus peuvent‐être envoyés pas nous ou par l'une des sociétés du groupe Abbott. Vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion afin de ne plus recevoir nos communications à caractère commercial en cliquant sur le lien de désinscription inclus en bas de page dans les e‐mails commerciaux que nous vous envoyons, en modifiant vos préférences LibreView ou en nous contactant à l'adresse [email protected]. Nous traitons les demandes de désinscriptions dans des délais raisonnables. Abbott, ses affiliés et ses concédants de licence n'enverront jamais d'informations publicitaires ou commerciales aux enfants. Comment Abbott protège‐t‐elle la vie privée des enfants ? Lorsqu'un enfant installe l'application LibreLink et accède au message lui demandant de créer un compte LibreView, il doit saisir sa date de naissance et son pays pour nous permettre de déterminer s'il s'agit d'un enfant conformément à la loi du pays concerné. Si une date de naissance attribuable à un enfant est saisie, il sera nécessaire de saisir l'adresse e‐mail d'un parent/tuteur pour qu'un compte LibreView puisse être créé. Le parent/tuteur doit consentir à l'utilisation du système LibreView par l'enfant dont il a la charge. Sous réserve de ce consentement, un compte LibreView sera créé par le parent/tuteur à l'intention de l'utilisateur mineur. Si un enfant souhaite utiliser l'une des fonctions de l'application permettant la divulgation de ses informations personnelles, y compris de ses informations de santé, auprès de toute autre partie (par exemple à l'aide du bouton de partage), il ne peut accéder à cette fonction sans obtenir le consentement préalable de son parent/tuteur. Pour qu'un enfant puisse partager des informations, son parent/tuteur doit saisir son mot de passe pour activer cette fonctionnalité. Nous enverrons aux parents/tuteurs, par le biais de leur adresse e‐mail enregistrée, une notification les informant de tout accès aux paramètres de partage, et le parent est responsable de la gestion des paramètres de partage de son enfant. Une parent/tuteur peut à tout moment mettre fin à la collecte des informations personnelles d'un enfant, y compris de ses informations de santé, en demandant à ce qu'Abbott supprime le compte LibreView utilisé par un enfant en nous contactant à l'adresse [email protected]. Cette action aboutit à la suppression du compte utilisé par l'enfant, mais nous conservons les données agrégées et non identifiables et nous pourrions également conserver certaines informations personnelles dans la mesure ou la loi l'exige. Comment puis‐je accéder à mes informations personnelles et/ou les corriger ? Vous pouvez corriger les informations de votre profil par le biais des paramètres de votre compte LibreView, accessibles dans l'application LibreLink. Nous ne sommes pas en mesure de corriger/modifier les mesures du capteur FreeStyle Libre stockées dans le compte LibreView, mais nous vous aiderons à supprimer les mesures enregistrées par votre capteur FreeStyle Libre pour que vous puissiez charger à nouveau les informations correctes dans votre compte LibreView. Il est possible que vous disposiez de droits vous permettant d'accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant et/ou de nous demander de les corriger, de les supprimer, ou de prendre toute autre mesure en lien avec vos informations personnelles, conformément au droit applicable. Pour demander à exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]. Page 6 sur 18 Si vous êtes une personne mineure, sachez également que, bien qu'il soit possible que vous disposiez également de droits vous permettant d'accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant, nous sommes susceptibles de recevoir une demande d'accès de la part de votre parent/tuteur et, dans certaines circonstances, de répondre directement à votre parent/tuteur. Comment puis‐je supprimer mon compte LibreView ? Si vous souhaitez supprimer votre compte LibreView, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]. Sachez que si vous supprimez votre compte, nous conserverons des informations agrégées et non identifiables, et pourrions être tenus de conserver certaines informations personnelles si la loi l'exige. Une fois que nous aurons supprimé votre compte LibreView et l'ensemble des informations associées, vous n'aurez plus accès au système LibreView et il est possible que la suppression de votre compte soir irréversible. Par conséquent, vous ne pourrez peut‐être pas réactiver votre compte Libreview ou récupérer vos informations personnelles, y compris vos informations de santé. Il peut donc s'avérer utile de télécharger et de sauvegarder toute information requise avant de nous demander de supprimer votre compte du système LibreView. Si vous avez choisi de partager les informations relatives à votre compte LibreView avec votre professionnel de santé, les membres de votre famille et/ou vos amis et que vous supprimez votre compte, ces personnes ne pourront plus consulter vos valeurs de glycémie. Abbott se réserve le droit de supprimer les comptes LibreView inactifs au bout de 6 mois. Nous vous en informerons à l'avance pour vous permettre de faire le nécessaire afin que votre compte reste actif et que vous puissiez continuer à y accéder. Comment puis‐je contacter Abbott ? Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à formuler concernant nos pratiques de confidentialité, veuillez nous contacter en cliquant sur le lien « Nous contacter » sur l'un de nos sites Web, ou nous envoyer un e‐mail à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également envoyer un courrier à l'adresse suivante : Attn: Legal Department Abbott Diabetes Care Inc. 1420 Harbor Bay Parkway, Suite 290 Alameda, CA 94502 États‐Unis Dans toutes vos communications avec nous, veuillez indiquer l'adresse e‐mail utilisée pour créer votre compte LibreView et nous fournir une description détaillée de votre demande. Si vous souhaitez modifier ou supprimer les informations personnelles que nous détenons en nous contactant par e‐mail, veuillez indiquer « Demande de modification » ou « Demande de suppression », ou une autre mention selon le cas, sur la ligne d'objet de l'e‐mail. Si vous souhaitez accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant, veuillez indiquer « Demande d'accès » sur la ligne d'objet de l'e‐mail. Nous ferons notre possible pour répondre à toutes les demandes raisonnables dans les meilleurs délais ou, au minimum, conformément à toutes dispositions légales applicables. Pour les utilisateurs résidant en France Conformément aux dispositions de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le gestionnaire des données relatives à votre compte LibreView est Abbott Diabetes Care, Inc., 1420 Harbor Bay Parkway, Suite 290, Alameda, Californie, 94502 États‐Unis. Page 7 sur 18 Abbott Diabetes Care Inc. traite vos données personnelles pour assurer le fonctionnement de votre compte LibreView selon les modalités détaillées dans la section « Comment les informations personnelles sont‐elles utilisées par Abbott ? » En revanche, Abbott ne vous enverra pas d’informations commerciales personnalisées. Abbott traitera également les informations obtenues à partir de votre appareil mobile dans le cadre du fonctionnement de votre compte LibreView et afin de résoudre tout problème relatif au système LibreView. Nous n'utiliserons pas vos données à d'autres fins, en particulier aux fins analytiques décrites plus en détail dans la section « Comment les informations d'un autre type sont‐elles utilisées par Abbott ? » La section intitulée « Vais‐je recevoir des contenus à caractère commercial de la part d'Abbott ? » ne s'applique pas aux utilisateurs résidant en France. Vous consentez au traitement de vos données personnelles et données personnelles sensibles selon les modalités décrites ici. Les destinataires des données sont les sous‐traitants impliqués dans le stockage et l’hébergement de votre compte, en particulier, Orange Business Services, un hébergeur de données de santé agréé situé en France. Orange peut fournir des services d'assistance à la clientèle en lien avec l’hébergement de vos données. Dans des circonstances exceptionnelles qui ne permettraient pas à Orange de résoudre un problème d'assistance à la clientèle, il pourrait s'avérer nécessaire que la société Newyu, basée aux États‐Unis, accède aux serveurs et/ou à vos données pour résoudre le problème d'assistance à la clientèle relatif à votre compte, et vous consentez au transfert de vos données à Newyu afin de bénéficier de ce type d'assistance. Nous ne partagerons pas vos données avec d'autres tiers, y compris d’autres sociétés affiliées d’Abbott, ni ne transfèrerons vos données pour toute autre raison. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations vous concernant. Vous pouvez accéder aux données vous concernant en nous contactant à l'adresse [email protected], en contactant Abbott Diabetes Care à l’adresse ci‐dessus ou en écrivant à Abbott Diabetes Care France (Diabétologie), Bâtiment Cologne, 12 rue de la Couture, BP 20235, 94518 Rungis Cedex. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes. Modification du présent Avis sur la confidentialité Toute modification de nos pratiques de confidentialité se traduira par une mise à jour du présent Avis sur confidentialité. Vous serez informé(e) des modifications au moment où il vous sera demandé d'installer une mise à jour de votre application LibreLink. En d'autres termes, lorsque vous installerez une version mise à jour de l'application LibreLink sur votre appareil mobile, nous vous signalerons également s'il existe une nouvelle version du présent Avis sur la confidentialité que vous serez, le cas échéant, prié de lire et d'accepter pour continuer à accéder à votre compte LibreView et à l'utiliser par le biais de l'application LibreLink. Sans préjudice des droits dont vous disposez en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le présent Avis sur la confidentialité sans préavis afin de tenir compte des progrès technologiques, des modifications juridiques et réglementaires et des bonnes pratiques commerciales dans la mesure où une telle mise à jour ou modification n'est pas contraire à nos pratiques en matière de confidentialité, telles que décrites dans le présent Avis sur la confidentialité. Si vous n'approuvez pas les modifications apportées au présent Avis sur la confidentialité, veuillez demander la suppression de votre compte LibreView en nous contactant à l'adresse [email protected]. (B) CONDITIONS D'UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW 1. Généralités : Votre utilisation de l'application LibreLink est régie par cet Avis sur la confidentialité et ces Conditions d'utilisation ainsi que par le contrat de licence de l'utilisateur final qui vous lie à AirStrip. Les autorisations de commercialisation/de mise sur le marché au système de gestion de données LibreView sont détenus par Newyu, Inc. En utilisant l'appli LibreLink pour lire les données de votre capteur FreeStyle Libre, vous Page 8 sur 18 reconnaissez que vos données glycémiques seront calculées et transmises par l'appli LibreLink, et stockées dans le système LibreView. L'utilisation du système LibreView peut nécessiter : des appareils compatibles ; un accès à Internet ou l'utilisation de certaines données (des frais peuvent s'appliquer) ; certains logiciels (des frais peuvent s'appliquer) ; des mises à jour périodiques, et le fait de disposer ou non des éléments précités peut se répercuter sur la performance du système LibreView. Abbott n'autorise qu'un seul compte LibreView par adresse e‐mail et se réserve le droit de limiter le nombre d'appareils associés à un compte LibreView. Vous convenez qu'il vous incombe de respecter ces exigences. 2. L'appli LibreLink vous permet de créer un compte LibreView dans lequel seront stockées vos informations personnelles, y compris vos informations de santé, et les mesures du capteur FreeStyle Libre. Ne révélez à personne d'autre les informations relatives à votre compte LibreView. Vous reconnaissez et acceptez que le système LibreView est conçu et prévu pour une utilisation personnelle, à titre individuel, et que vous ne devez pas partager votre compte LibreView et/ou votre mot de passe avec qui que ce soit. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte LibreView et de toutes les activités s'opérant sur ce compte ou par le biais de celui‐ci. Vous vous engagez à avertir Abbott si vous prenez connaissance d'un incident de sécurité ou d'une violation concernant votre compte LibreView, y compris si vous pensez que votre mot de passe pourrait avoir été piraté. Abbott n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de piratage de mots de passe, ou concernant toute opération exécutée par des utilisateurs non autorisés sur votre compte LibreView, ou en cas de dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte LibreView ou se rapportant à une telle utilisation, si vous en êtes à l'origine. La mise à votre disposition d'un compte LibreView est subordonnée à votre acceptation et à votre respect de toutes les modalités des présentes Conditions d'utilisation. Il vous incombe d'obtenir et de maintenir l'ensemble des connexions Internet, équipements informatiques et fournitures nécessaires vous permettant de disposer du système LibreView, d'y accéder et de l'utiliser. Vous vous engagez à n'utiliser le système LibreView que selon les modalités expressément autorisées dans les présentes. Abbott, ses affiliées et ses fournisseurs détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents au système LibreView. Pour utiliser le système LibreView, vous devez saisir certaines de vos informations personnelles, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, afin de créer votre compte LibreView. Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et complètes lors de votre inscription au système LibreView et au cours de son utilisation, et à maintenir les informations relatives à votre compte exactes, à jour et complètes. 3. Utilisation du système LibreView par un parent/tuteur : Les adultes sont responsables de l'enfant pour lequel ils créent un compte LibreView. Si vous acceptez de créer un compte LibreView à l'usage d'un enfant lorsque cela vous est proposé, vous vous engagez à superviser l'usage du système LibreView par votre enfant. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'adresse e‐mail de votre enfant (si il/elle en possède une) lorsque vous créez un compte LibreView. Le système LibreView ne peut créer qu'un seul compte utilisateur par adresse e‐mail. Si vous souhaitez créer plusieurs comptes LibreView utilisables par vous‐même et par un ou plusieurs enfant(s), vous devrez utiliser différentes adresses e‐mail et, dans tous les cas, il vous incombe de superviser l'utilisation du système LibreView par votre/vos enfant(s). Le système LibreView est conçu et prévu pour une utilisation personnelle, à titre individuel, et vous convenez que tout compte LibreView créé par vos soins pour un enfant sera uniquement destiné à être utilisé par l'enfant concerné et ne sera pas partagé par vous ou par toute autre personne. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte LibreView et de toutes les activités s'opérant sur ce compte ou par le biais de celui‐ci. Vous vous engagez à avertir Abbott si vous prenez connaissance d'un incident de sécurité ou d'une violation concernant le compte LibreView que vous avez créé pour votre enfant, y compris si vous pensez que votre mot de passe pourrait avoir été piraté. Abbott n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de piratage de mots de passe, ou concernant toute opération exécutée par des utilisateurs non autorisés sur ce Page 9 sur 18 compte LibreView, ou en cas de dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte LibreView utilisé par un enfant ou se rapportant à une telle utilisation, si vous en êtes à l'origine. SI VOUS ÊTES UN PARENT/TUTEUR ET QUE VOUS CRÉEZ UN COMPTE LIBREVIEW À L'USAGE D'UN ENFANT OU QUE VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT UN COMPTE LIBREVIEW AU PROFIT D'UN ENFANT, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT LE POUVOIR LÉGAL DE CRÉER UN COMPTE LIBREVIEW POUR VOTRE ENFANT ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. 4. Vous vous engagez à n'utiliser le système LibreView qu'aux fins permises par les présentes Conditions d'utilisation, et uniquement dans la mesure permise par toute législation ou réglementation applicable, ou selon les pratiques généralement admises au sein de la juridiction concernée. Si votre utilisation du système LibreView ou tout autre comportement de votre part affecte, intentionnellement ou non, la capacité d'Abbott à mettre le système LibreView à la disposition des utilisateurs, Abbott pourra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le système LibreView, notamment en procédant à la suspension de votre accès au système LibreView ou la résiliation de votre compte LibreView. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait vous conférer un quelconque intérêt, titre ou droit relatif à un compte LibreView ou à une ressource similaire que vous utilisez en lien avec le système LibreView. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le système LibreView (ou toute partie de celui‐ci) dans quelque but que ce soit. 5. Utilisations autorisées de votre compte LibreView : Si vous êtes un adulte, les présentes Conditions d'utilisation vous permettent d'ouvrir un compte LibreView : (i) si vous êtes un utilisateur individuel pour votre compte ou celui d'un autre adulte ou enfant de votre foyer, dans le cadre d'une utilisation à des fins personnelles, non commerciales, par vous‐même ou d'autres membres de votre foyer ; ou (ii) si vous êtes un utilisateur professionnel ou membre d'une organisation, vous pouvez créer un compte LibreView sur le réseau de votre organisation en vue d'une utilisation par tout employé ou toute personne autorisée par votre organisation. SI VOUS OUVREZ UN COMPTE LIBREVIEW POUR UN/DES TIERS, SOUMETTEZ D'ABORD À SON/LEUR CONSENTEMENT LE CONTENU DU PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. Si vous avez créé un compte LibreView en vue d'une utilisation sur le système, le réseau ou des ordinateurs de votre organisation, ou de toute autre manière pour le compte d'un tiers, vous déclarez et garantissez détenir tous les pouvoirs, autorisations et consentements requis pour utiliser le système LibreView conformément à l'Avis sur la confidentialité et aux Conditions d'utilisation, y compris en lien avec les informations personnelles que vous communiquent des tiers. 6. Utilisations interdites de votre compte LibreView : Aux fins du présent contrat, « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits d'auteur ou de copyright, brevets, secrets commerciaux, habillage commercial, marques de commerce, droits de présentation, actifs incorporels, droits relatifs à des dessins ou modèles, technologies, œuvres d'art, droits relatifs à des logiciels informatiques (y compris le code source), bases de données et droits similaires ou équivalents, ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront, à présent comme à l'avenir, sur tout support connu aujourd'hui ou inventé ultérieurement, où que ce soit dans le monde. Vous vous engagez à NE PAS utiliser le système LibreView dans le but de : (a) charger, télécharger, envoyer par e‐mail, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre manière des données illicites, nuisibles, délictueuses, ne respectant pas la vie privée d'un tiers ou plus généralement répréhensibles ; (b) prétendre être quelqu'un que vous n'êtes pas, mentir sur votre identité, votre âge ou votre affiliation avec une autre personne (y compris un mineur) ou utiliser l'application LibreLink pour vous connecter à un capteur FreeStyle Libre activé par quelqu'un d'autre, recueillir les données d'un capteur FreeStyle Libre porté par une autre personne dans le but de transmettre ses données à votre compte LibreView. Abbott se réserve le droit de rejeter ou de bloquer tout compte LibreView ou toute adresse e‐mail susceptible d'être utilisé(e) pour falsifier votre identité ou Page 10 sur 18 usurper celle d'une autre personne, ou qui a été utilisé(e) pour pirater les données d'un autre utilisateur ; (c) charger, télécharger, envoyer par e‐mail, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre manière des données ou autres informations concernant des enfants (toute personne âgée de moins de 18 ans ou définie comme mineure par la loi du pays où elle se trouve), y compris, sans toutefois s'y limiter, l'une des informations suivantes : nom complet ou nom de famille, date de naissance, adresse e‐mail ou données issues du capteur FreeStyle Libre de l'enfant ; (d) porter atteinte à des Droits de propriété intellectuelle (y compris en chargeant tout contenu que vous n'avez pas le droit de charger), ou divulguer tout secret commercial ou toute information confidentielle de manière contraire à un contrat de confidentialité, de travail ou de non‐divulgation ; (e) publier, envoyer, transmettre ou rendre disponibles de toute autre façon des messages e‐mail non autorisés, des spams ou des chaînes de lettres, y compris, sans toutefois s'y limiter, des publicités commerciales et des avis d'information en masse ; (f) charger, publier, envoyer par e‐mail, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre manière des éléments contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour entraver, perturber ou limiter le fonctionnement normal du système LibreView (ou d'une partie de celui‐ci), ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ; (g) perturber ou interrompre le système LibreView (notamment en accédant au système LibreView par des moyens automatisés, comme des scripts ou robots d'indexation) ou des serveurs ou réseaux connectés au système LibreView, ou commettre un manquement à de quelconques politiques, exigences ou règlements relatifs à des réseaux connectés au système LibreView (notamment en utilisant ou en accédant sans autorisation à des données transitant sur ces réseaux ou en réalisant un suivi de ces données ou du trafic relatifs à ces réseaux) ; (h) recueillir, stocker ou charger des informations personnelles, y compris des informations de santé, concernant des personnes utilisant un système de contrôle glycémique Abbott FreeStyle Libre flash sans avoir obtenu leur consentement préalable ou, plus généralement, y avoir été autorisé, par exemple si vous êtes un(e) soignant(e), un professionnel de santé, un parent ou un tuteur ; (i) rétroconcevoir (ingénierie inversée), décompiler, désassembler, décoder ou modifier le système LibreView, ou créer des œuvres dérivées de celui‐ci ou obtenir l'accès à son code source, sauf si et seulement si le droit applicable l'autorise ; et/ou (j) recueillir, stocker ou charger des informations personnelles, y compris des informations de santé, concernant tout autre utilisateur du système LibreView ou toute personne utilisant un capteur FreeStyle Libre en lien avec l'une des activités interdites décrites précédemment. 7. Assistance : Une assistance technique gratuite est accessible à partir de la page d'assistance du site LibreView.com (page « Support ») en cliquant sur le lien « Contact the support team » (contenu en anglais). Les demandes seront transférées aux équipes d'assistance compétentes. 8. Disponibilité et exactitude des informations : Le système LibreView, ou toute fonction ou partie de celui‐ci, ne sera peut‐être pas disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Abbott ne garantit en aucun cas que le système LibreView, ou toute fonction ou partie de celui‐ci, est approprié(e) ou disponible en vue d'une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder au système LibreView et de l'utiliser, vous le faites de votre propre initiative et êtes tenu(e) de vous conformer à toutes les lois applicables. Toutes les données que vous transmettez au système LibreView ou que vous y stockez sont basées exclusivement sur des données concernant le glucose, la cétone et l'insuline ainsi que sur d'autres informations communiquées par vous ou par des tiers. Abbott ne fait aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou la disponibilité en temps utile de toutes données fournies par vous ou par des Page 11 sur 18 tiers, ou de tout contenu généré par les données que vous stockez dans le système LibreView. En particulier, Abbott ne fait aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie selon lesquelles toutes informations basées sur les données en question seraient conformes aux réglementations applicables en matière de divulgation d'informations. 9. Modification des Conditions d'utilisation du système LibreView : Abbott se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation et d'imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires concernant votre utilisation du système LibreView. De telles modifications ou conditions supplémentaires vous seront communiquées par affichage à l'écran lorsque vous utiliserez à nouveau le système LibreView par le biais de l'application LibreLink et, si elles sont acceptées, entreront immédiatement en vigueur et seront intégrées aux présentes Conditions d'utilisation. Dans l'éventualité où vous refuseriez d'accepter lesdites modifications, Abbott aura le droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation et de fermer votre compte LibreView. Vous reconnaissez qu'Abbott n'encourt aucune responsabilité envers vous ou un quelconque tiers en cas de modification ou d'interruption définitive du système LibreView. (a) Pour les utilisateurs résidant dans l'EEE et en Suisse : Vous recevrez une notification vous informant de toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation lorsque vous vous connecterez au système LibreView par le biais de l'application LibreLink. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications en question à moins que vous n'informiez Abbott du contraire par écrit ou par les moyens électroniques acceptés par Abbott. Abbott attirera votre attention sur ce point quand des modifications seront annoncées. Si vous décidez de vous opposer à une quelconque modification, vous devez le faire dans les six semaines suivant la réception de l'annonce correspondante. En cas d'opposition, Abbott pourra fermer votre compte LibreView moyennant un préavis de quatre semaines. La disposition 8 ne s'applique pas aux utilisateurs résidant dans l'EEE et en Suisse. Informations supplémentaires pour les utilisateurs résidant en Allemagne : Vous pourrez stocker ou imprimer les modifications apportées aux Conditions d'utilisation sous forme lisible. 10. Suppression de votre compte LibreView : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Votre compte LibreView et toutes les informations, y compris les informations personnelles et de santé, qui y sont stockées seront supprimés dès lors que votre demande de suppression aura été reçue et traitée. Sachez que le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à 72 heures. Un parent/tuteur peut demander la suppression d'un compte LibreView utilisé par son enfant. Abbott peut anonymiser toutes les informations collectées à votre sujet de manière à ce qu'elles ne permettent pas de vous identifier et peut donc disposer des données de quelque manière que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, en les modifiant ou en les transférant. Ces données ne permettront plus jamais de vous identifier de quelque manière que ce soit. Abbott n'est aucunement tenue de conserver/stocker ou de sauvegarder votre compte LibreView. Il n'appartient qu'à vous de conserver/de gérer/de stocker et de sauvegarder (sous format électronique et/ou sur papier) l'ensemble des données que vous souhaitez préserver. Abbott n'assume aucune responsabilité si vos informations sont consultées, utilisées ou modifiées sans votre autorisation. Si vous envoyez par e‐mail, sauvegardez, effectuez une capture d'écran des informations relatives à votre compte ou partagez de toute autre manière vos informations personnelles ou des rapports avec des tiers, il est possible que les informations en question ne soient pas encodées, et Abbott ne sera pas en mesure d'en assurer la confidentialité ou la sécurité. Nous vous recommandons de prendre les mesures que vous jugez appropriées pour protéger la sécurité de telles informations. Sauf disposition légale contraire, vous convenez que votre compte LibreView est non cessible et que les droits éventuels vous permettant de disposer d'un compte dans le système LibreView ou d'y stocker des données prendront fin à votre décès. Dès réception d'une copie d'un acte de décès, votre compte LibreView pourra être résilié et toutes les données qu'il contient pourront être supprimées. Envoyez un e‐mail à l'adresse [email protected] pour obtenir des informations supplémentaires. 11. Systèmes et produits de tiers: (a) Le système LibreView : VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEREZ LE SYSTÈME LIBREVIEW EN LIEN AVEC L'APPLICATION LIBRELINK SUR LAQUELLE ABBOTT N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE. ABBOTT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION INDÉPENDANTE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE STATUT DE Page 12 sur 18 L'APPLICATION LIBRELINK. Tous les produits de tiers qui vous sont concédés sous licence ou qui sont mis à votre disposition sont couverts par les conditions générales du contrat d'achat, du contrat de licence de logiciel ou du contrat de prestation de services qui accompagnent ces produits de tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris par les modalités d'une licence électronique ou d'une autre forme de contrat acceptée au moment du téléchargement ou de l'achat. Votre utilisation de produits de tiers sera entièrement régie par les conditions générales d'un tel contrat. (b) Systèmes et produits optionnels autorisés : Il est possible que vous ayez la possibilité de connecter le système LibreView à d'autres applications de tiers autorisées par le biais de l'application LibreLink. Abbott est responsable des données qu'elle envoie à un tiers jusqu'au moment où ces données quittent le système LibreView. Abbott n'est pas responsable de votre décision de connecter l'application LibreLink aux autres produits ou services de tiers autorisés en question, ni d'aucun partage de données avec lesdits tiers, ni de la disponibilité d'une telle fonctionnalité. Tous les produits de tiers qui vous sont concédés sous licence ou qui sont mis à votre disposition sont couverts par les conditions générales du contrat d'achat, du contrat de licence de logiciel ou du contrat de prestation de services qui accompagnent ces produits de tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris par les modalités d'une licence électronique ou d'une autre forme de contrat acceptée au moment du téléchargement ou de l'achat. Votre utilisation de produits de tiers sera entièrement régie par les conditions générales d'un tel contrat. (c) Systèmes et produits non autorisés : Sachez que des tiers sont susceptibles de proposer des services, des logiciels et des applications mobiles non autorisé(e)s indiquant être compatibles avec le système LibreView. NOUS DÉCONSEILLONS D'UTILISER LE SYSTÈME LIBREVIEW AVEC DES PRODUITS DE TIERS NON AUTORISÉS. SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LE SYSTÈME LIBREVIEW AVEC DES PRODUITS DE TIERS NON AUTORISÉS, CETTE UTILISATION S'EFFECTUERA À VOS PROPRES RISQUES. ABBOTT N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES PRODUITS DE TIERS NON AUTORISÉS ; ABBOTT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DE TELS PRODUITS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE STATUT DE CES PRODUITS ET NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT À TOUT(E) SERVICE, LOGICIEL, APPLICATION OU AUTRE PRODUIT DE TIERS NON AUTORISÉ(E). 12. Aucun conseil médical n'est fourni : LE SYSTÈME LIBREVIEW N'EST PAS CONÇU POUR REMPLACER UN CONSEIL MÉDICAL PROFESSIONNEL, UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT MÉDICAL. UNE PERSONNE DOIT TOUJOURS DEMANDER CONSEIL À SON MÉDECIN OU À UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ EN CAS DE QUESTION CONCERNANT UN PROBLÈME MÉDICAL. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER LES CONSEILS MÉDICAUX FOURNIS PAR UN PROFESSIONNEL OU RETARDER VOTRE DÉMARCHE POUR OBTENIR DE TELS CONSEILS EN VOUS BASANT SUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS VOTRE COMPTE LIBREVIEW. Il convient de suivre les directives habituelles de votre médecin ou d'un autre professionnel de santé lorsque vos taux sont trop élevés ou trop bas, ou si vous constatez d'autres changements liés au diabète dans votre état de santé. ABBOTT NE FOURNIT PAS DE SOINS MÉDICAUX ET N'EST PAS TENUE DE CONTACTER LE MÉDECIN D'UNE PERSONNE NI AUCUN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN CAS D'ÉVOLUTION DE VOS TAUX. Le système LibreView est conçu pour aider les patients et leur(s) professionnel(s) de santé à mieux gérer le diabète en leur fournissant des informations, des analyses et d'autres communications. Il n'appartient qu'à vous, à votre médecin et aux autres professionnels de santé qualifiés de communiquer vos taux de glycémie et d'autres informations liées au diabète, de fournir des retours d'informations et de discuter des options de test et de traitement existantes ou de les recommander. Abbott ne recommande ni n'approuve aucun(e) test, produit, procédure ou opinion. SI VOUS DÉCIDEZ D'AGIR SUR LA BASE DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE OU STOCKÉE DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW OU DE TOUTE INFORMATION REÇUE D'EMPLOYÉS, D'AGENTS OU DE FOURNISSEURS D'ABBOTT, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. 13. Aucun dossier médical électronique n'est fourni : LES INFORMATIONS MISES À VOTRE DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SYSTÈME LIBREVIEW NE CONSTITUENT PAS UN DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE. VOUS DEVEZ TÉLÉCHARGER ET/OU IMPRIMER TOUTE INFORMATION QUE VOUS JUGEZ, À VOTRE SEULE DISCRÉTION, NÉCESSAIRE D'INCLURE DANS VOS DOSSIERS MÉDICAUX. Page 13 sur 18 14. Exclusion de garanties : VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À SA CAPACITÉ À FOURNIR UNE QUALITÉ, UNE PERFORMANCE, UNE EXACTITUDE ET UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT(E)S. Le système LibreView est conçu pour faciliter l'accès à vos données glycémiques et à d'autres données concernant le diabète. Tout contenu inclus dans le système LibreView n'a pour objet que de fournir des informations. Bien qu'Abbott estime que les données affichées dans le système LibreView sont exactes au moment de leur transmission audit système, elle ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, quant à l'exactitude, le caractère complet ou la disponibilité en temps utile des informations. Il est possible que certaines des exclusions de garantie précitées ne soient pas effectives dans certains pays/États ou certaines provinces/juridictions, et ne vous soient donc pas entièrement applicables. Abbott n'assumera aucune responsabilité envers vous en cas d'éventuel(le)s erreurs, omissions ou retards lié(e)s à la transmission d'informations, ou d'interruptions de toute connexion entre les systèmes de télécommunication et le système LibreView. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, ABBOTT, SES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS METTENT À DISPOSITION DES UTILISATEURS LE SYSTÈME LIBREVIEW « EN L'ÉTAT » ET « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET IMPERFECTIONS ET SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON‐VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET TOUTES LES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIRUS. LES INFORMATIONS OU CONSEILS FOURNIS PAR ABBOTT OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ SOUS FORME ÉCRITE OU ORALE NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE GARANTIE. Abbott, ses affiliées et ses fournisseurs tiers ne garantissent PAS que les fonctions contenues dans le système LibreView répondront à vos besoins, que le fonctionnement du système LibreView ne sera pas interrompu ou ne comportera pas d'erreurs, ou que ces erreurs seront corrigées. Le système LibreView peut être incompatible avec d'autres appareils ou matériels et logiciels informatiques. Il vous est déconseillé d'utiliser le système LibreView pour toute application dans laquelle une panne pourrait causer d'importants dommages à des biens matériels ou immatériels, ou d'importants préjudices corporels. Certains pays/États et certaines provinces/juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations de durée concernant les garanties implicites. Par conséquent, il est possible que les exclusions de garantie ci‐dessus ne vous soient pas entièrement applicables. Dans la mesure où les lois applicables exigent qu'Abbott fournisse des garanties, vous convenez que l'étendue et la durée de telles garanties correspondront au minimum exigé en vertu des lois en question. ABBOTT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU MATÉRIEL INFORMATIQUE OU AUX LOGICIELS DE TIERS, ET REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAILLANCES ÉVENTUELLES DE CEUX‐CI. ABBOTT REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER D'ACTIONS EN JUSTICE OU DE RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE d'ABBOTT OU DE SES AFFILIÉES, AGENTS OU CESSIONNAIRES, OU D'AUTRES TIERS, EN RELATION AVEC L'APPLICATION DU PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CERTAINS PAYS/ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES/JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI‐DESSUS NE VOUS SOIENT PAS ENTIÈREMENT APPLICABLES. (a) Pour les utilisateurs résidant en Allemagne et en Suisse : La disposition suivante s'applique à vous, en lieu et place de la section 14. Le système LibreView est fourni « en l'état » et « en fonction de sa disponibilité ». Tout en faisant son possible pour éviter les pannes prolongées et les obstacles importants entravant l'utilisabilité du système LibreView, Abbott ne peut certifier ou garantir l'absence d'erreur ou d'interruption affectant l'accessibilité ou l'utilisabilité du système LibreView ou de toute fonction afférente à ce dernier. Vos droits de garantie que vous accorde la loi demeurent inchangés par les dispositions susmentionnées. 15. Limitation de responsabilité : NONOBSTANT TOUS DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, LA Page 14 sur 18 RESPONSABILITÉ TOTALE ENCOURUE PAR ABBOTT, SES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET LE SEUL RECOURS QUE VOUS POURREZ EXERCER À CE TITRE, SE LIMITERA À LA RÉPARATION OU RECTIFICATION DES ÉVENTUELS DÉFAUTS DU SYSTÈME LIBREVIEW, MÊME SI LES DOMMAGES CONCERNÉS ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU ENVISAGÉS PAR LES PARTIES, OU, SELON LE CAS, AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CELUI QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ EN CONTREPARTIE DU SYSTÈME LIBREVIEW OU 10,00 DOLLARS US. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ABBOTT, SES AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS NE SERONT PAS TENUS DE VERSER DES DOMMAGES‐INTÉRÊTS, Y COMPRIS EN RÉPARATION DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, EN CAS DE PERTE DE PROFITS, DE PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES INFORMATIONS, D'INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉS, DE DOMMAGES CORPORELS, D'UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SYSTÈME LIBREVIEW, DES LOGICIELS DE TIERS ET/OU DES MATÉRIELS DE TIERS UTILISÉS OU POUVANT ÊTRE UTILISÉS AVEC LE SYSTÈME LIBREVIEW, DE PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS OU D'AUTRES AGENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES POUVANT INFECTER VOTRE APPAREIL EN RAISON DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN DOCUMENT/D'UNE APPLICATION MOBILE/D'UN SITE WEB LIÉ AU SYSTÈME LIBREVIEW, OU PLUS GÉNÉRALEMENT EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION), MÊME SI ABBOTT, SES AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS ONT ÉTÉ AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LA MESURE DE RÉPARATION ACCORDÉE NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER. SI UNE ERREUR SURVENANT DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW CAUSE DES PROBLÈMES INFORMATIQUES ET DES PERTES DE DONNÉES ASSOCIÉES, VOUS SEUL(E) ÊTES EN MESURE DE METTRE EN ŒUVRE LES PLANS DE SAUVEGARDE ET LES SYSTÈMES DE PROTECTION APPROPRIÉS EN FONCTION DE VOS BESOINS. POUR CES RAISONS COMMERCIALES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EXPOSÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION ET RECONNAISSEZ QUE SANS VOTRE CONSENTEMENT AUX LIMITATIONS EN QUESTION, LES ÉVENTUELS FRAIS APPLICABLES SERAIENT PLUS ÉLEVÉS. Certains pays/États et certaines provinces/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité ou des dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, il est possible que les limitations ou exclusions ci‐dessus ne vous soient pas applicables. Lorsque vous choisissez de partager vos informations personnelles, y compris vos informations de santé, de votre compte LibreView avec des tiers, y compris des applications de tiers, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure autorisée par la loi, ni Abbott, ni ses partenaires commerciaux (y compris Newyu et AirStrip) ne sont responsables de votre décision de partager et/ou de divulguer vos données personnelles, y compris vos informations de santé, et vous dégagez par les présentes Abbott et ses partenaires commerciaux de toute responsabilité pouvant résulter de la collecte ou de tout autre traitement de vos informations personnelles par les tiers en question. (a) Pour les utilisateurs résidant au Royaume‐Uni et en Suisse : Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel grave résultant de notre négligence ou d'une déclaration frauduleuse de notre part concernant le système LibreView. (b) Pour les utilisateurs résidant en Allemagne : Abbott n'assumera aucune responsabilité en cas de manquement avéré à des obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales). Les obligations fondamentales sont des obligations contractuelles devant être respectées pour permettre la bonne exécution des présentes Conditions d'utilisation, et que vous pouvez légitimement invoquer. La responsabilité d'Abbott se limitera plus généralement aux négligences graves et aux fautes intentionnelles. Si Abbott encourt une responsabilité quelconque en raison d'une négligence légère ayant causé un manquement à une obligation fondamentale ou d'une faute légère commise par des agents préposés, la responsabilité d'Abbott sera limitée aux dommages habituellement prévisibles. Cette disposition s'appliquera sans préjudice de toute responsabilité légale obligatoire, en particulier de la responsabilité encourue par Abbott en cas de décès, de blessure ou de maladie, et de la responsabilité Page 15 sur 18 que la société encourt en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. La disposition 13 ne s'applique pas aux utilisateurs résidant en Allemagne. 16. Indemnité : Vous vous engagez à garantir Abbott, ses affiliées et leurs représentants, membres dirigeants, employés, agents, successeurs, cessionnaires et concédants de licence respectifs contre, et à les dégager de toute responsabilité concernant, tou(te)s réclamations, prétentions, obligations, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et les frais d'intervention d'autres experts) formulées par des tiers, incombant à ces derniers ou supportés par ceux‐ci en raison de, ou en lien avec, un manquement aux présentes Conditions d'utilisation, la violation de lois, de réglementations ou de droits de tiers, y compris de leurs droits d'auteur, de copyright ou de propriété intellectuelle, commis(e) par vous ou par d'autres membres de votre foyer ou de votre organisation, ou plus généralement en lien avec votre ou leur utilisation du système LibreView, à la suite d'une négligence, d'une omission ou d'une faute intentionnelle. 17. Licence : Abbott ne revendique par la propriété des données que vous transmettez ou soumettez au système LibreView. En divulguant vos informations personnelles à Abbott, vous lui accordez une licence non exclusive, libre de redevances et valable dans le monde entier l'autorisant à utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier et traduire les données concernées dans le but de mettre à votre disposition le système LibreView. Abbott peut créer, consulter, conserver et utiliser, ou divulguer à des chercheurs tiers, des données agrégées ou anonymisées (ou pseudonymisées, dans la mesure où le droit applicable l'autorise) dérivées du système LibreView, à des fins de recherche, pour évaluer la manière dont le système LibreView est mis à disposition des utilisateurs, pour évaluer son utilisation et ses divers composants et équipements, pour évaluer sa performance ou son impact sur le personnel médical ou sur plusieurs établissements de santé, pour améliorer le fonctionnement du système LibreView et des capteurs FreeStyle Libre, pour valider des mises à niveau du système LibreView ou pour développer de nouveaux produits. Vous reconnaissez que la licence accordée en vertu des présentes autorise Abbott à mener de telles actions. 18. Les données, commentaires ou documents que vous communiquez par le biais du système LibreView ou que vous fournissez à Abbott afin de bénéficier d'une assistance, y compris les retours d'informations, notamment les questions, commentaires, suggestions, etc. (« Retours d'informations »), seront considérés non confidentiels et non exclusifs. Abbott n'assume aucune obligation, de quelque nature que ce soit, concernant de tels Retours d'informations et sera libre de reproduire, d'utiliser, de divulguer, d'exposer, d'afficher, de transférer et de distribuer les Retours d'informations à des tiers, ou de créer des œuvres dérivées de ceux‐ci, et ce, sans limitation, à l'exception des informations de santé et des informations personnelles qui peuvent être inclues dans les Retours d'informations mais sont couvertes par la « Licence de la Section 17 » ci‐dessus. De plus, Abbott sera libre d'utiliser les idées, les concepts, le savoir‐faire ou les techniques mentionné(e)s dans ces Retours d'informations à toutes fins utiles, y compris pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits qui tiennent compte de ces Retours d'informations. 19. Marques de commerce : LibreView, LibreLink, LibreLinkUp, FreeStyle Libre, FreeStyle et les marques qui y sont associées sont des marques de commerce d'Abbott Diabetes Care Inc. au sein de plusieurs juridictions. Les autres marques de commerce sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucune licence ni aucun droit, explicites ou implicites, sur les marques de commerce susmentionnées, et vous vous engagez également à ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris celles relatives aux marques de commerce et droits d'auteur et de copyright) susceptibles d'être apposées sur le système LibreView ou contenues dans celui‐ci. Aucune utilisation de marques de commerce, noms commerciaux ou habillages commerciaux d'Abbott ne saurait être effectuée sans autorisation écrite préalable d'Abbott, si ce n'est pour identifier le produit ou les services de la société. 20. Droits de propriété : Vous reconnaissez et convenez qu'Abbott et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au système LibreView, y compris, sans toutefois s'y limiter, aux éléments graphiques, à l'interface utilisateur, aux scripts et aux logiciels utilisés pour mettre en œuvre le système LibreView, ainsi qu'à tous les logiciels ou documents vous ayant été fournis au sein du système LibreView et/ou en lien avec celui‐ci, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle applicables en vertu des présentes, qu'ils soient Page 16 sur 18 enregistrés ou non, et dans toute région du monde où ils pourraient être applicables. Vous convenez également que le système LibreView contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les Droits de propriété intellectuelle et les autres lois applicables, y compris, sans s'y limiter, en matière de droits d'auteur et de copyright. Vous vous engagez à ne pas utiliser de tel(le)s informations ou documents de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l'utilisation du système LibreView conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Aucune partie du système LibreView ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelques moyens que ce soit, sauf dans la mesure où les présentes Conditions d'utilisation ou les lois applicables l'autorisent expressément. Vous ne devez retirer aucun élément d'identification de produit, aucune mention relative aux droits d'auteur et de copyright, ni aucune restriction liée aux droits de propriété du système LibreView. 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L'utilisation des documents en question et les droits y associés d'Abbott, de ses affiliées et de ses fournisseurs sont reconnus par les présentes, sauf dans la stricte mesure où ceux‐ci ne seraient pas valables dans certains pays/États ou certaines provinces/juridictions. 21. Résiliation de votre compte LibreView : Le présent Avis sur la confidentialité et les présentes Conditions d'utilisation prennent effet à compter de la date de création de votre compte LibreView et s'appliquent jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez demander à Abbott de supprimer votre compte LibreView à tout moment. 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Vous convenez que les présentes Conditions d'utilisation seront pleinement exécutables dans l'État de l'Illinois, et que les tribunaux d'État de l'Illinois et les tribunaux fédéraux établis dans cet État, aux États‐Unis, sont compétents pour trancher toute question liée aux présentes Conditions d'utilisation ou à la relation entre les parties. Les parties aux présentes conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats ne régit pas les présentes Conditions d'utilisation pour la vente internationale de marchandises. Pour les utilisateurs résidant dans l'EEE et en Suisse : Les présentes Conditions d'utilisation ne s'appliqueront pas, sauf dans la mesure où ces Conditions d'utilisation ne sont pas régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous faites partie des utilisateurs en question, le droit applicable de votre pays de résidence s'appliquera. 23. Caractère exhaustif des conditions d'utilisation : Le présent Avis sur la confidentialité et les présentes Page 17 sur 18 Conditions d'utilisation constituent l'intégralité du contrat entre Vous et Abbott eu égard au système LibreView ; ils annulent et remplacent toutes les communications, propositions ou déclarations orales ou écrites antérieures ou concomitantes portant sur le système LibreView ou sur tout autre sujet couvert par les présentes Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation et toute autre version non anglophone, la version anglaise prévaudra. Si une quelconque disposition de l'Avis sur la confidentialité ou des Conditions d'utilisation est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée et interprétée de façon à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale dans la mesure maximum autorisée par la loi, et les autres dispositions de l'Avis sur la confidentialité et des Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT AVIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET EN COMPRENDRE TOUTES LES MODALITÉS, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CELLES‐CI. 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