faire barrer et signer la carte grise

Titre :
DESTRUCTION DES
VEHICULES HORS D’USAGE
Référence :
Inf-Prof 06 – 005 Auto
Date :
08.2006
Depuis le 24 mai 2006, tout a changé pour la destruction d’un véhicule
Le décret du 1er août 2003 relatif au traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU) a totalement
modifié, depuis le 24 mai 2006, les modalités de mise en destruction d’un véhicule. Professionnels de
l’automobile, quelles sont vos obligations ?
LES GRANDS PRINCIPES A RETENIR
1. Les véhicules hors d’usage ne doivent être remis qu’à des démolisseurs ou broyeurs, agréés par la
Préfecture. (article 4 du décret du 1er août 2003). La liste des démolisseurs agréés y est consultable.
2. La carte grise du véhicule doit être remise par son propriétaire au démolisseur agréé ou broyeur agréé.
Ceux-ci fournissent en contrepartie un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule,
attestant de sa bonne élimination. Seuls les démolisseurs agréés ou broyeurs agréés peuvent envoyer la
carte grise en Préfecture (article R322-9 du code de la route)
3. Les démolisseurs agréés et broyeurs agréés reprennent les véhicules hors d’usage gratuitement à
l’entrée de leur installation (les éventuels frais de transport sont à la charge du détenteur du véhicule), sauf
si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (moteur, pot catalytique…) ou s’il renferme des
déchets ou des équipements non homologués. (article 5 du décret du 1er août 2003)
DANS LA PRATIQUE
Quelles dispositions devez-vous prendre si un de vos clients souhaite se débarrasser de son
véhicule ? (véhicule trop ancien, véhicule dont les frais de réparation sont jugés trop important par le client au regard
de la valeur du véhicule, client assuré au tiers ne souhaitant pas faire réparer son véhicule suite à une collision).
Dans la mesure du possible, proposez-lui de confier lui-même son véhicule au démolisseur ou broyeur
agréé le plus proche. Vous trouverez au verso un modèle d’affichage pour bien informer vos clients.
Si vous devez néanmoins reprendre le véhicule en vue de sa destruction, vous avez deux possibilités :
1. Le client vous cède la propriété du véhicule hors d’usage. Dans ce cas, vous devez respecter les
formalités habituelles et notamment :
établir un certificat de cession, ainsi qu’une déclaration d’achat
prendre la carte grise en vérifiant que les coordonnées figurant sur celle-ci correspondent bien à la
personne qui vous le cède
obtenir un certificat de non gage
faire barrer et signer la carte grise par le ou les propriétaire(s)
faire appel à un démolisseur agréé ou broyeur agréé pour l’enlèvement de ce véhicule qui doit être
complet, et remettez-lui : la carte grise du véhicule, la déclaration d’achat et le certificat de cession.
2. Le client vous remet le véhicule hors d’usage afin que vous procédiez vous-même et pour son compte à
sa destruction. Dans ce cas, vous devez respecter les formalités suivantes :
établir un certificat de cession entre le client et le démolisseur agréé ou broyeur agréé,
faire signer un mandat au propriétaire vous autorisant à procéder en son nom et pour son compte aux
formalités de destruction du véhicule
prendre la carte grise en vérifiant que les coordonnées figurant sur celle-ci correspondent bien à la
personne qui vous le cède
obtenir un certificat de non gage
faire barrer et signer la carte grise par le ou les propriétaire(s)
remettre au démolisseur ou broyeur agréé la carte grise du véhicule et le certificat de cession. Le
broyeur ou démolisseur procèdera lui-même à la déclaration d’achat.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 1337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél :