document explicatif sur la réforme de la taxe d`apprentissage.

document explicatif sur la réforme de la taxe d`apprentissage.

La loi N° 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la
formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie
sociale
La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances
rectificative pour 2014
Réforme Taxe d'Apprentissage
Simplifier le réseau des collecteurs de la taxe d’apprentissage
 Le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) est réduit de 144 au total à une
vingtaine au niveau national et un par région.
 Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branches
professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être habilités pour collecter et reverser la taxe
d’apprentissage.
 Au niveau régional, une seule chambre consulaire, désignée par une convention conclue entre les
différentes chambres consulaires régionales, est habilitée à collecter et reverser les fonds affectés
de la taxe d’apprentissage (article L6242-2 du CT).
 La validité de l’habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d’un organisme
collecteur de la taxe d’apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au
plus tard, le 31 décembre 2015.
 L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix…. (Article L6242-3-1 Code du
travail).
 Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation
d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction
d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et
L. 6242-2 ou son délégataire. (article L6242-7 du CT).
Présentation Taxe d'Apprentissage actuelle
CSA - Contribution Supplémentaire à
l'Apprentissage (à partir de 250 salariés)
Reversé au Trésor Public
Taux variable (voir tableau page suivante)
Masse salariale
Base sociale DADSU
CDA - Contribution au Développement de
l'Apprentissage
Reversé au Trésor Public
0,18 %
Taxe d'Apprentissage
0,50 %
FNDMA 22 % TA
Financement National du
Développement et de
Modernisation de l'Apprentissage
Quota d'Apprentissage
35 % TA
Hors Quota (Barème) 43 % TA
Réparti en 3 catégories
Catégorie A
40 %
Catégorie B
40 %
Catégorie C
20 %
Déductions possibles
Accueil de stagiaires :
(déduction de 4 % maxi de TA)
Forfaits par jour de présence en milieu professionnel
selon le niveau de stagiaire :
A : 19 euros, B : 31 euros, C : 40 euros
Le collecteur reverse
Trésor Public
à des écoles habilitées
QUOTA
CFA
Coût de formation des
apprentis
à des écoles
habilitées
Catégorie A
Niveaux 5 (CAP)
et 4 (Bac)
à des écoles
habilitées
Catégorie B
Niveaux 3 (Bac +2)
et 2 (Bac +3/4)
à des écoles
habilitées
Catégorie C
Niveaux 1
(Bac + 5 et plus)
Présentation Taxe d'Apprentissage réforme 2014
métropole hors départements 57 67 68
Masse salariale
Base sociale DADSU
CSA - Contribution Supplémentaire à
l'Apprentissage (à partir de 250 salariés)
Taux variable (voir tableau page suivante)
Taxe d'Apprentissage
0,68 %
Hors Quota (Barème)
23 % TA
Quota
26 % TA
CSA
Contribution Supplémentaire à
l'Apprentissage
Catégorie A
65 %
Fraction régionale pour
l'apprentissage
51 % TA
Catégorie B
35 %
Déductions possibles maxi 3 % TA, Accueil de stagiaires
Forfaits par jour de présence en milieu professionnel
selon le niveau de stagiaire : A : 25 euros, B : 36 euros
Le collecteur reverse
Aux CFA
Aux CFA
QUOTA obligatoire
QUOTA libre
Coût de formation
des apprentis
à des écoles
habilitées
Catégorie A
à des écoles
habilitées
Catégorie B
Niveaux 5 (CAP),
4 (Bac) et 3 (Bac +2)
Niveaux 2 (Bac +3/4)
et 1 (Bac + 5 et plus)
Hors apprentissage *
Hors apprentissage *
* Sauf si le coût de formation n'a pas été intégralement couvert par le quota et la CSA
Trésor Public
Affecté aux
Régions
Evolution taux de CSA
La loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives modifie les règles en matière de
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
Elle prévoit :
Le passage à 5% du nombre de jeunes en alternance, CIFRE et VIE, dans les effectifs des
entreprises de 250 salariés et plus pour la détermination du calcul de la contribution
supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Ce nouveau seuil sera applicable pour les
rémunérations versées en 2015,
Une nouvelle modulation de la pénalité en fonction de l’effort de l’entreprise dès cette année.
La pérennisation des mesures transitoires permettant aux entreprises dont le nombre
d’alternants (apprentissage et professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif et
qui justifient d’une progression du nombre d’alternants de 10 % par rapport à l’année
précédente d’être exonérée de CSA.
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Présentation Taxe d'Apprentissage
Evolution taux de CSA pour les
départements de la métropole
Taux de CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus
Campagne
2012 sur
salaires 2011
0,20 %
0,30 % (1)
Campagne
2013 sur
salaires 2012
0,25 %
0,40 % (1)
Campagne
2014 sur
salaires 2013
0,30 %
0,50 % (1)
Campagne
2015 sur
salaires 2014
0,40 %
0,60 % (1)
Campagne
2016 sur
salaires 2015
0,40 %
0,60 % (1)
Entre 1 % et
<2 %
0,10 %
0,10 %
0,10 %
0,10 %
0,20 %
Entre 2 %
et <3 %
0,10 %
0,10 %
0,10 %
0,10 %
0,10 %
Entre 3 %
et <4 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
Entre 4 % et
<5%
/
/
/
/
0,05 %
% d’alternants,
VIE, CIFRE
Moins de 1 %
(1) pour les entreprises de 2000 salariés et plus
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Présentation Taxe d'Apprentissage
Evolution taux de CSA pour les
département du Bas Rhin, Haut Rhin
et Moselle
Taux de CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus
Campagne
2012 sur
salaires 2011
0,104 %
0,156 % (1)
Campagne
2013 sur
salaires 2012
0,130 %
0,208 % (1)
Campagne
2014 sur
salaires 2013
0,156 %
0,260 % (1)
Campagne
2015 sur
salaires 2014
0,208 %
0,312 % (1)
Campagne
2016 sur
salaires 2015
0,208 %
0,312 % (1)
Entre 1 % et
<2 %
0,052 %
0,052 %
0,052 %
0,052 %
0,104 %
Entre 2 %
et <3 %
0,052 %
0,052 %
0,052 %
0,052 %
0,052 %
Entre 3 %
et <4 %
0,026 %
0,026 %
0,026 %
0,026 %
0,026 %
Entre 4 % et
<5%
/
/
/
/
0,026 %
% d’alternants,
VIE, CIFRE
Moins de 1 %
(1) pour les entreprises de 2000 salariés et plus
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Présentation Taxe d'Apprentissage
Financement des CFA ou Section
d'Apprentissage
Financement des CFA ou Section d'Apprentissage via la Taxe
d'Apprentissage :
 La Fraction régionale 51% de la Taxe d'Apprentissage,
 Versement au trésor public pour constitution de la ressource régionale pour
l’apprentissage,
 Part fixe : figée par les textes à hauteur de 1,5 milliard d’Euros,
 Par flexible : si le montant de la fraction régionale est supérieur au montant de
la part fixe, la redistribution aux régions se fait suivant 2 critères :
• Nombre d’apprentis formés,
• Niveau des formations.
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Présentation CCI de Lyon
Financement des CFA ou Section
d'Apprentissage
Financement des CFA ou Section d'Apprentissage via la Taxe
d'Apprentissage :
 Le quota d'apprentissage 26% de la Taxe d'Apprentissage
 La CSA (Article 1609 quinvicies du CGI)
(coût de formation apprenti ou le cas échéant libre affectation par l'entreprise)
 Le hors quota ou barème dans le cas où le coût réel de la formation de
l'apprenti n'est pas couvert intégralement par le quota d'apprentissage et la
CSA (Article L6241-8 du Code du Travail)
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Présentation CCI de Lyon
Financement des CFA ou Section
d'Apprentissage
Modification des règles de fixation des coûts de formation :
 Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts
sont déterminés, par la région ….. par spécialité et par niveau de diplôme
préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et fixée par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article L6233-1 du Code du Travail
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Présentation CCI de Lyon
Financement des établissements hors quota
 Le hors quota 23% de la Taxe d'Apprentissage,
Les déductions possibles du hors quota sont :
-
Les frais de stage organisés en milieu professionnel dans la limite de 3% du
montant de la taxe d'apprentissage due,
-
Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de
4% d’alternants (5% collecte 2016) vient en déduction du hors quota
Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis
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Présentation CCI de Lyon
Financement des établissements hors quota
 Le hors quota se répartit entre deux catégories (A – niveaux III, IV et V =>
65% et B – niveaux II et I => 35%)
 Le cumul n’est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du
pourcentage affecté au niveau voisin,
 Les subventions aux CFA ne sont pas soumises à la répartition entre les
catégories du hors quota,
 Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415 euros,
sont dispensées de respecter l’obligation de répartition par niveau de
formation.
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Présentation CCI de Lyon
Financement des établissements hors quota
Nouvelle définition des formations initiales technologiques et
professionnelles :
 Elles sont dispensées hors du cadre de l'apprentissage
 Elles sont dispensées dans le cadre de la formation initiale
 Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés
dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
 Elles sont dispensées, à temps complet et de manière continue par des
établissements gérés par des organismes à but non lucratif
Article L6241-8 du Code du Travail
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Présentation CCI de Lyon
Financement des établissements hors quota
 Sont ainsi habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage :





les établissements publics d’enseignement du second degré,
les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat,
les établissements publics d’enseignement supérieur,
les établissements gérés par une chambre consulaire,
les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but
non lucratif.
 Par dérogation, peuvent notamment bénéficier de cette part de la taxe d’apprentissage,
dans la limite d’un certain plafond :
 les écoles de la deuxième chance,
 les établissements publics d’insertion de la défense,
 les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à
offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification,
 les établissements ou services d’enseignement assurant une éducation adaptée et un
accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou
présentant des difficultés d’insertion,
 les établissements concourant à l’action sociale et familiale,
 les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie
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Présentation CCI de Lyon