Bilan de TN N° TN 26GA

Transcription

Bilan de TN
Plan de surveillance 2014-2015 des systèmes de
qualité européens applicables aux denrées
alimentaires
BTN/4B/PNE/26GA
PR/1C/PNE/005
Version 01
Date d’application : 15/06/2016
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(appellations d’origine protégées – AOP, indications
géographiques protégées – IGP, spécialités traditionnelles
garanties – STG et « produit de montagne »
y compris cidres, hors vins, boissons aromatisées et spiritueux
N° TN 26GA
PNE 2014
Communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978
OUI
NON
3ème trimestre 2014
Bureau 4B
Dossier suivi par :
Mme Chantal MAYER
Bureau 4B – Qualité et valorisation
des denrées alimentaires
Tel. 0144972965
Email :
[email protected]
Documents de référence
Référence
FP/1C/PNE/001
PR/1C/PNE/005
FTN/4B/PNE/26GA
Intitulé
Fiche processus « Programmation nationale des enquêtes »
Résultats et exploitation
Fiche TN N° 69 – Plan de surveillance 2014-2015 des systèmes de qualité européens
applicables aux denrées alimentaires (appellations d’origine protégées – AOP, indications
géographiques protégées – IGP, spécialités traditionnelles garanties – STG et « produit de
montagne » y compris cidres, hors vins, boissons aromatisées et spiritueux).
Résumé
Ce plan de surveillance avait pour objet de contrôler sur le territoire national le respect des exigences
européennes applicables aux AOP/IGP/STG (hors vins, boissons aromatisées et spiritueux) ainsi qu’à la
nouvelle mention européenne « produit de montagne ». Les contrôles, démarrés au stade de la
commercialisation (gros, distribution, restauration), se sont poursuivis, en cas d’anomalies, au stade de la
première mise sur le marché (producteurs, transformateurs, importateurs, introducteurs). Les
vérifications ont porté sur le marquage, la composition, la traçabilité des produits et la recherche
d’usurpations de dénominations protégées. Les contrôles ont porté sur 752 établissements et généré 1409
actions. Ils ont permis de contrôler un large éventail d’AOP/IGP/STG (françaises et étrangères) ainsi que
des produits susceptibles d’usurper des dénominations protégées et des produits transformés élaborés
avec une AOP/IGP. Ils ont donné lieu à 23 contentieux, 244 avertissements et 35 mesures de police
administrative. Plus d’un tiers des opérateurs ont présenté des anomalies (33,91%), soit une progression
de près de 3 points par rapport au plan précédent (31,24%). Ceci traduit une amélioration du ciblage et
de la qualité des contrôles, à la suite des actions de formation, mais également la méconnaissance par les
professionnels d’une réglementation complexe. La réglementation relative à la nouvelle mention
européenne « produit de montagne » est encore peu connue. Les principales anomalies constatées visent les
règles d’étiquetage et de protection des dénominations mais également des défauts de traçabilité. Les taux
de non-conformité les plus élevés concernent les marchés non sédentaires et la vente à distance. L’action
de la DGCCRF a contribué à l’information des professionnels et a permis de faire rectifier les anomalies
d’étiquetage, de lutter contre les usurpations des dénominations protégées et de mettre fin à des fraudes.
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DES MOTIVATIONS DE L’ENQUETE
Le dispositif européen des systèmes de qualité (hors vins, boissons aromatisées et spiritueux) - appellations
d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP), des spécialités traditionnelles garanties
(STG) et « produit de montagne » - mérite une attention spécifique car il présente un atout considérable pour les
activités agricoles et de transformation, particulièrement en France1. Le contrôle de ce dispositif est important
1
Au démarrage du plan de surveillance, étaient enregistrées au niveau européen 1440 AOP, IGP ou STG (hors vins et spiritueux) et en
France 89 AOP, 119 IGP et 1 STG (hors vins et spiritueux).
Bilan du plan de surveillance 2014-2015
BTN/4B/PNE/26GA
des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires
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puisqu’il s’agit de fournir aux consommateurs des informations fiables sur ces produits (étiquetage, composition,
traçabilité de l’origine), de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (protection des dénominations
enregistrées contre les usurpations et les imitations) et, d’une manière générale, d’assurer une concurrence loyale
entre les professionnels.
Ce plan de surveillance avait pour objet de répondre aux obligations des articles 34 et 38 du règlement (UE)
n°1151/2012 relatif à ces produits qui imposent aux Etats membres d’effectuer des contrôles, sur la base d’une
analyse de risque, afin de veiller au respect des exigences du règlement précité et, en cas de violation, de prendre
toutes les mesures nécessaires. Il a été réalisé dans le cadre de l’orientation n° 1 : « Répondre aux obligations
communautaires en matière de surveillance des marchés » de la Directive Nationale d’Orientation de 2014.
2. PREPARATION DE L’ENQUETE
Deux contraintes ont déterminé la stratégie de programmation : la nécessité d’éviter d’empiéter sur les contrôles de
l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)2 et la méconnaissance des flux d’entrée des produits
étrangers3. Dans ces conditions, les contrôles ont visé les produits français, européens et étrangers commercialisés
sur le territoire national. Ils ont commencé au stade de la commercialisation (gros, distribution, commerces non
sédentaires, sites de vente en ligne, restaurants) et se sont poursuivis, en cas d’anomalies, au stade des RPMM4
(2ème phase de l’enquête). Les signalements de l’INAO, de professionnels ou d’autorités compétentes étrangères5
ont été également pris en compte.
La méthodologie de contrôle tient compte de l’expérience des années passées. Elle repose sur l’examen des
photographies d’étiquetage de produits sélectionnés lors de la 1ère phase de l’enquête et la réalisation de
prélèvements. Ceci permet aux enquêteurs, à partir notamment des données figurant dans la base européenne
DOOR, de vérifier au cas par cas la conformité des étiquetages (aux règles européennes et nationales) et, en cas de
prélèvement, à leur composition. Afin d’éviter les doublons, les agents doivent faire un point dans la base de
données de la DGCCRF sur les étiquetages et les produits déjà prélevés. D’autres outils nationaux permettent de
favoriser l’harmonisation de la doctrine et des modalités de contrôle (réseau de référents régionaux, Intranet,
traitement des signalements nationaux et étrangers). Certains outils régionaux complémentaires (Midi-Pyrénées,
Auvergne) ont été parfois également mis en place (fiches explicatives, tableaux de suivi des demandes d’enquêtes
et des fiches de liaison INAO/CCRF ; liste des entreprises régionales utilisant la mention nationale
"montagne »…). Enfin, l’action de formation s’est poursuivie : formation nationale des enquêteurs en juin 2014 et
participation de l’administration centrale à des journées techniques régionales en 2014 et 2015 (Amiens, Lyon,
Dijon, Rennes, Poitiers, Nantes, Metz, Marseille, Toulouse, Agen).
En 2014-2015, le plan a ciblé plus particulièrement les produits et opérateurs à risque identifiés lors des contrôles
des années passées (notamment la vente directe, les circuits courts et les ventes par Internet). Les régions avaient la
possibilité de moduler la répartition des contrôles en fonction de leur propre analyse de risque établie à partir des
résultats de contrôle antérieurs et de la connaissance du tissu économique régional (existence de signes régionaux
notamment).
2
La DGCCRF est l’autorité nationale compétente pour toutes les questions d’étiquetage. L’INAO est chargé du contrôle des seules AOP/IGP/STG françaises
avant leur mise sur le marché. La DGCCRF contrôle tous les produits commercialisés sur le marché national (AOP/IGP/STG ; produits alléguant sur le terme
« montagne »), quelle que soit leur origine (française, européenne, pays tiers).
3
Il n’existe pas de code douanier spécifique permettant d’identifier les AOP/IGP/STG et les denrées contenant des AOP/IGP/STG…, contrairement à ce qui
existe pour l’agriculture biologique.
4
RPMM : Responsables de la première mise sur le marché (producteurs, transformateurs, introducteurs, importateurs).
5 Ont été ainsi pris en charge notamment des signalements du Luxembourg et de l’Italie.
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3. BILAN STATISTIQUE DES CONTROLES
3.1 Résultats généraux (toutes origines confondues - source Iris au 20 janvier 2016)
62 DD(CS)PP dans 20 régions ont réalisé cette enquête assurant ainsi une bonne couverture territoriale.
LES ETABLISSEMENTS
Années
TN
Nombre d’établissements
visités
Nombre d’établissements
avec anomalies
% d’établissements
avec anomalies
2014-2015
2012-2013
2011
2010
TN 26 GA – DNO 2014
TN 26 EA – DNO 2012
TN 26 DA – DNO 2011
TN 26 CA – DNO 2010
752
877
351
236
255
274
104
71
33,91
31,24
29,63
30,08
LES ANOMALIES
Année
Nombre
d’actions
Nombre d’actions
avec anomalies
% d’actions avec
anomalies
Nombre de
prélèvements
% prélèvements avec
anomalies
2014-2015
2012-2013
2011
2010
1409
2004
877
628
321
359
126
109
22,78
17,91
14,37
17,36
32
50
33
1
25,00
22,00
30,30
0,00
Au 20 janvier 2016, 1409 actions6 avaient été menées auprès de 752 établissements. Au plan national, plus d’un
tiers des opérateurs contrôlés présentaient des non-conformités, ce qui représente une augmentation de près de 3
points par rapport au plan précédent. Dans plusieurs régions ou départements, le taux d’anomalies était même
supérieur ou égal à 50% (Midi-Pyrénées : 58,62% ; Rhône-Alpes : 52,27% ; Essonne : 50%). Ces résultats sont
vraisemblablement liés à une amélioration du ciblage et de la qualité des contrôles, à la suite des actions de
formation réalisées, mais mettent également en exergue une méconnaissance des règles à appliquer par les
opérateurs.
LES SUITES
Années
2014-2015
2012-2013
2011
2010
Nombre
d’établissements avec
avertissements
%
201
219
85
63
26,73
24,97
24,22
26,69
Nb
d’établissements
avec mesures
administratives
35
21
8
6
Dossiers contentieux
transmis au Parquet
%
4,65
5,13
3,70
2,11
23
36
10
4
Un tiers des suites environ a fait l’objet de mesures administratives et ou de dossiers contentieux.
Une action correspond au contrôle d’un point de la réglementation et plusieurs actions sont généralement réalisées dans un même
établissement.
6
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3.2 Bilan par type d’opérateur contrôlé (toutes origines confondues - source Iris au 20 janvier 2016)
Les contrôles au stade de la
commercialisation
(distribution et services)
représentent 79,10% des
actions de contrôles et
96,26% des anomalies
constatées.
Les contrôles aux stades de
la production et de la
transformation représentent
20,90 % des actions de
contrôle et 3,73% des
anomalies constatées.
Le taux d’anomalie le plus
important concerne le
commerce non sédentaire
(34,60%).
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3.3 Bilan par réglementation (toutes origines confondues - source Iris au 20 janvier 2016)
Le taux de non-conformité le plus élevé (66,7%) a été observé pour la vente à distance, encore peu contrôlée. Les
règles d’étiquetage et de protection des dénominations protégées présentent des taux d’anomalies notables7. A noter
également des défauts importants de traçabilité des produits (14,3% de traçabilité pour 7% en 2011-2012). Les
vérifications concernant la nouvelle réglementation « produit de montagne » a donné lieu à un taux de nonconformité de 17,1%.
3.4 Bilan par type de produit (toutes origines confondues - source Iris au 20 janvier 2016)
Les contrôles ont visé tous les types de produits commercialisés (productions locales, produits à marque de
distributeur ou les produits conditionnés par eux, produits commercialisés sur Internet, produits commercialisés par
les restaurateurs..) et ont porté sur un large éventail de classes. Une part importante des contrôles a porté sur les
produits laitiers et notamment les fromages8. Les taux de non-conformité les plus élevés ont été relevés pour les
« pain, céréales, gâteaux et pâtes » (40,5%), les « produits laitiers (29,9%) » et les « viandes et les abats » (28%).
Comme précédemment, le taux le moins élevé a concerné « les produits de la mer » (3%).9
Règles d’étiquetage (29,5%), pratiques commerciales trompeuses (26,7%), AOP (25,8%), IGP (25,8%), STG (13,9%), tromperie (13%),
provenance et origine (5,2%).
8
Ceci semble cohérent compte tenu du nombre de produits laitiers sous signe de qualité en France.
9
Taux de non-conformités observés : pain, céréales, gâteaux et pâtes (40,5%) ; produits laitiers (29,9%) ; viandes et abats (28%) ; produits
à base de viande (21%) ; fruits et légumes (19%) ; confiseries, aromates, thé, café (18,7%) ; produits transformés (15,4%) ; plats préparés
(8,7%) ; produits de la mer (3%).
7
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3.5 Bilan par signe et origine (source : rapports des régions)
Au total, les contrôles ont porté sur au moins 70510 produits en provenance de France, des autres Etats membres
(Italie, Espagne, Grèce, Allemagne, Royaume-Uni, Hongrie, Belgique) et des pays tiers (Suisse, Colombie, Inde).
Une liste non exhaustive des AOP/IGP/STG et des autres produits contrôlés ainsi que la nature de ces produits
figurent à l’annexe 1. Les tableaux suivants donnent un aperçu sur la répartition des anomalies en fonction des
signes et des origines des produits.
Ce nombre n’est pas extrait de la base nationale Iris mais d’un tableau rempli manuellement par les régions. Les saisies manuelles
n’ayant pas été exhaustives, le nombre de produits effectivement contrôlés est certainement sous-estimé par rapport à la réalité. En outre,
certains produits ont pu être contrôlés plusieurs fois.
10
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3.6 Bilan des prélèvements (source Iris au 20 janvier 2016)
Le taux d’anomalie est de 25%, toutes origines confondues (France, Italie, Espagne, Grèce, Suisse, Inde). Ont été
prélevés essentiellement des huiles, des vinaigres, des fromages, du riz, des pâtes, des lentilles, des mirabelles et
des pruneaux, de la brioche, du sel et du thé. Les anomalies ont porté sur des non-conformités aux cahiers des
charges (taux non conforme de matière sèche, de cendres ou de sulfites ; défaut organoleptique).
3.7 Suites données (source Iris au 20 janvier 2016)
Les interventions ont donné lieu au total (toutes origines confondues) à 243 avertissements, 35 mesures de police
administrative et 44 intentions de procès-verbaux (IPV), réparties comme ci-dessous. Des signalements ont été
également transmis à l’INAO et aux services de contrôles étrangers (Belgique, Italie notamment).
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Au 14 avril 2016, 23 dossiers contentieux (délits et/ou contraventions) avaient été adressés aux Parquets, 4 dossiers
étaient toujours en cours de jugement et 19 avaient fait l’objet de transactions pour une valeur moyenne de
3468,42€ (montant total des transactions : 65 900€ pour une valeur comprise entre 400 € à 25 000 €). A noter deux
transactions concernant des GMS : l’une de 12 000€ pour diffusion d’un prospectus mensonger et l’autre de
25000€ pour défaut d’étiquetage et pratiques commerciales trompeuses (dont 10000€ pour absence de rectification
de l’étiquetage de paquets de café bénéficiant de l’IGP « Café de Colombia » : absence des mentions imposées par
le cahier des charges).
4. FAITS MARQUANTS
41. AOP/IGP/STG
Les contrôles ont révélé un nombre important d’anomalies qui ont porté sur les points suivants.
411. Nature des anomalies
Produits bénéficiant d’un signe européen AOP/IGP/STG
Non-respect des règles
européennes
d’étiquetage (entrées en
vigueur en 2009)
Dénomination protégée : 1/ Absence de la dénomination enregistrée : « Canard à foie gras du Sud-Ouest
(Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) sur des « Magret Canard IGP » ou « Cœur de Canard
IGP » ; « Crème d’Isigny » sur des « Crème fraîche d’Isigny ; « Munster » ou « Munster- Géromé » sur des
« Petit Munster »… ; 2/ Mauvaise transcription : IGP « Colombia » pour « I.G.P. Café de Colombia »… ; 3/
Utilisation du nom de la variété : AOP « Muscat de Hambourg » pour AOP « Muscat du Ventoux ».
Charte graphique du symbole européen : Utilisation du vieux logo AOP de couleur bleue (« huile d’olive
d’Aix-en-Provence ») ; emploi de logos de couleurs variées (orange, marron et blanc…) et ou ne respectant
pas le diamètre réglementaire (13mm, 14 mm, 9 mm) ; anticipation d’utilisation du symbole européen sur des
produits en cours d’enregistrement (« Melon du Quercy », « Choucroute d’Alsace »)…
Pour les produits UE, en cas de commercialisation sous une AOP/IGP/STG, absence du logo européen
accompagnée de la mention correspondante : « Jámon Serrano »…
Pour les produits bénéficiant de plusieurs signes de qualité (IGP/label rouge ; AOP/BIO…) : absence de la
dénomination protégée et/ou du logo AOP/IGP (ex : « Volailles d’Auvergne » ; beaucoup de produits Bio).
Non-respect du cahier
des charges du signe
1/ Règles d’étiquetage spécifiques : AOP « Salers » (emploi interdit du terme « fermier ») ; IGP « Café de
Colombia » (absence de la mention «I.G.P. Café de Colombia ») ; IGP « Darjeeling » (absence sur les
paquets de thé du logo spécifique et du numéro de licence du producteur) ; 2/ Règles de production : affineur
hors zone d’affinage (AOP « Charolais ») ; découpage et conditionnement hors de l’aire (AOP « Grana
Padano») ; 3/ Composition : taux de SO2.
Emploi de mentions
trompeuses ou abusives
« Véritables saucisses de Montbéliard ».
Non-respect des règles
nationales
1/ Infraction à l’art.6 du décret n°2007-30 du 5 janvier 2007) : poursuite de l’emploi de la mention AOC sur
des produits AOP (Charolais, Saint-Nectaire…) ; 2/ méconnaissance par les GMS de l’exigence spécifique
nationale applicable à la coupe au détail du Comté et du Roquefort.
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Non-respect des
protections nationales
transitoires
Apposition de l’indication géographique protégée au niveau national sur l’étiquetage de produits n’étant pas
dans la démarche AOP/IGP (« Choucroute d’Alsace », « Lacaune »).
Défauts de traçabilité
Plusieurs cas signalés à tous les stades ; ex : crémier ayant détruit les étiquetages initiaux pour personnaliser
les produits.
Usurpation/
Détournement de la
notoriété d’une
AOP/IGP
Opérateur non habilité (AOP « Mâconnais », AOP « Saint-Marcellin »).
Autres produits
Utilisation de fromage de brebis pour l’AOP « Feta » ; Vente de noix de Dordogne pour des noix de
Grenoble AOP ; contrefaçon de plaques d’identification de l’AOP «Salers » ; Utilisation du nom enregistré
comme nom d’entreprise.
Référence abusive à l’AOP sur des produits dits « déclassés » (AOP « Morbier», « Comté déclassé » ;
« Comté cuisine »…) ou commercialisation de produits de forme et de technologie identique à des AOP
(« Cantal», « Salers ») ; utilisation de la mention « AOP » sur un produit « IGP » ; Tomme de brebis
« affinée dans la vallée d’Ossau » ; Graisse de canard du Sud-Ouest.
Produits transformés
Non-respect des règles d’étiquetage : dénomination de vente faisant référence à une AOP/IGP alors que le
produit contient un ingrédient comparable à l’AOP/IGP (ex : vinaigrette élaborée avec du « Vinagre de
Jerez » et du vinaigre blanc ; absence de la quantité d’AOP dans un magret de canard à l’Espelette.
Présentation trompeuse : apposition du logo européen laissant croire que le produit transformé bénéficie du
signe européen (ex : viennoiseries préemballées, élaborées avec du beurre AOP « Beurre CharentesPoitou »).
Fraudes : Utilisation de haricots non IGP dans des conserves portant la dénomination « Haricots tarbais ».
Traçabilité : mélange de fromages pour fondue contenant de l’Emmental de Savoie IGP (absence de
preuves).
412. Produits présentant des anomalies récurrentes
L’emploi systématique de dénominations protégées erronées a été observé sur certaines AOP/IGP : utilisation
d’une dénomination de type « Canard du Sud-Ouest » (pour l’IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse,
Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy » ), de « crème fraîche d’Isigny » (pour l’ IGP « Crème d’Isigny »), de
« petit Munster » (pour l’AOP « Munster »), de « Tomme noire des Pyrénées » (pour l’IGP « Tomme des
Pyrénées »), de AOC « Chasselas de Moissac » (pour AOP « Chasselas de Moissac »), etc. Dans de telles
situations, la région Midi-Pyrénées a jugé plus efficace, pour les signes qui la concernent, d’intervenir directement
auprès de l’organisme de gestion du signe afin d’obtenir une mise en conformité globale et plus rapide. Le NordPas-de-Calais semble aller dans le même sens car cette région a indiqué qu’il était difficile de faire modifier
l’étiquetage des marques de distributeur d’une GMS lorsque les producteurs ne respectaient pas eux-mêmes les
règles d’étiquetage (ex : pour l’IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes,
Périgord, Quercy »).
Il existe également de manière récurrente des anomalies d’étiquetage sur les produits qui bénéficient à la fois d’un
label rouge et d’une IGP. Les professionnels préfèrent communiquer sur le label rouge (et non sur l’IGP) : la
dénomination protégée est souvent absente (ex : IGP « Volailles d’Auvergne ») et le symbole européen lorsqu’il est
présent sur l’étiquetage est difficilement visible pour le consommateur lors de l’achat des produits. De même, les
références à l’AOP/IGP sont souvent absentes sur les produits de l’agriculture biologique qui font référence à une
dénomination protégée.
Enfin, l’emploi du symbole européen n’est toujours pas utilisé de manière correcte sur les produits transformés
élaborés avec des AOP/IGP. Il laisse souvent penser que le symbole concerne le produit transformé. Plusieurs
régions ont signalé ce type de non-conformité sur des viennoiseries élaborées avec l’AOP « Beurre CharentesPoitou ».
413. Informations sur les filières
 Production :
Certaines régions de production continuent d’observer le développement de filières parallèles. L’Auvergne a
constaté sur les marchés de plein air la commercialisation de fromages comparables (forme et technologie) aux
AOP « Cantal », « Salers » et « Saint-Nectaire » et a identifié une filière utilisant de fausses plaques
d’identification de l’AOP Salers, à la suite d’un signalement de l’organisme de gestion. Ces filières semblent
impliquer des opérateurs habilités par l’INAO et des affineurs. La Franche-Comté, quant à elle, a constaté la
commercialisation de Comté déclassé sur les marchés et dans les fruitières. Enfin, la Région Rhône-Alpes a
constaté sur un marché haut savoyard la commercialisation de fromages déclassés sous l’appellation « Morbier
AOP », facturés comme tels par les fournisseurs.
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Dans le cadre de la vérification du respect des protections nationales transitoires (PNT) et des périodes
transitoires, la région Midi-Pyrénées a constaté sur plusieurs sites Internet la commercialisation de saucisses et de
saucissons faisant référence de manière abusive à l’indication géographique « Lacaune » (bénéficiant d’une PNT).
La région note également avoir observé que l’organisme de gestion concerné méconnaissait les règles de
coexistence entre les AOP/IGP et les marques antérieures. En effet, il avait tendance à considérer abusivement que
les opérateurs devaient systématiquement abandonner leurs marques déposées préexistantes dès lors qu’elles
comportaient une référence à l’indication géographique. La région Alsace, de son côté, a transmis un avertissement
à une GMS pour avoir utilisé de manière abusive la mention « choucroute d’Alsace » (bénéficiant d’une PNT) dans
une publicité visant une choucroute ne répondant pas au cahier des charges. Enfin, la région Pays-de-Loire a pu
vérifier chez un opérateur qui bénéficiait effectivement d’une période transitoire qu’il commercialisait du sel et de
la fleur de Guérande sans apposer le symbole européen ou la mention correspondante.
 Grossistes : de manière générale, les grossistes semblent méconnaître les règles d’étiquetage. En outre, ils ne
fournissent pas toujours à leurs clients une information suffisamment complète sur les produits, ce qui pénalise le
dernier opérateur qui doit informer les consommateurs sans risque d’erreur et avec toutes les mentions obligatoires.
A la suite d’un signalement du Grand-Duché du Luxembourg, la région Alsace est intervenue chez un grossiste en
fromage qui commercialisait des fromages bénéficiant de la mention Munster sous la dénomination « petit
munster » au lieu de la mention « Munster » ou « Munster Géromé ». L’intervention réalisée auprès des
producteurs n’a pas permis de relever d’infractions.
 GMS (généralités) : L’Alsace attire l’attention sur les risques de fraudes liés à la mise en œuvre de politiques de
prix agressives pratiquées par la grande distribution. La Basse-Normandie fait remarquer que les responsables
qualité et marketing des GMS connaissent mal les règles européennes d’étiquetage (charte graphique notamment)
et qu’ils ont parfois du mal à accepter les demandes de mise en conformité des étiquetages compte tenu des coûts
engendrés par ces mises en conformité. Pour la région Basse-Normandie, la méconnaissance des règles relatives
aux signes de qualité est liée au manque de formation du personnel des GMS dans les rayons. Plusieurs régions
ont attiré l’attention sur les défauts de traçabilité observés dans les GMS. La région Auvergne signale la difficulté
de tracer les produits AOP/IGP via la facturation. En effet, la dénomination ne reprend pas la dénomination
protégée : « Raisin noir muscat de Hambourg » AOP ou lieu de « Muscat de Ventoux » AOP ; raisin Chasselas
AOC ou lieu de « Chasselas de Moissac » AOP ; gros sel pour du « Sel de Guérande » IGP ; melon pour « Melon
du Quercy ». La région Bourgogne observe que les défauts de traçabilité observés dans le domaine de la viande aux
rayons traditionnels et préemballés par le distributeur ne permettent pas de garantir au consommateur l’origine de la
viande annoncée.


GMS (revente) / magasins de produits régionaux/magasins spécialisés en produits étrangers :
Midi-Pyrénées fait état d’efforts d’identification des AOP/IGP/STG. Cependant, les produits
préemballés portent encore trop souvent des dénominations non conformes à celles enregistrées. Il
existe également quelques infractions sur la couleur des logos européens.
GMS (produits vendus à la coupe préemballés par la GMS) : de manière générale, de nombreuses
anomalies d’étiquetage ont été encore observées à ce stade : emploi d’une dénomination non identique
à celle déposée, absence du logo européen et emploi de la seule abréviation AOP pour gagner de la
place ; absence d’identification claire des opérateurs ; méconnaissance des règles spécifiques
d’étiquetage ou de conditionnement imposées par certains cahiers des charges (ex : interdiction du
râpage hors de la zone géographique protégée) ou règles nationales spécifiques (découpe à l’avance
hors de la zone géographique autorisée pour le Comté et le Roquefort, sous réserve qu’elle n’excède
pas 48 heures11).
 Commerces non sédentaires (marchés et foires) : d’une manière générale, les opérateurs connaissent mal les
règles d’étiquetage relatives aux signes de qualité (notamment pour le vrac), alors même qu’ils utilisent des
mentions valorisantes pour se démarquer des autres. Les logos ou les dénominations protégées (libellées de manière
exacte) sont rarement utilisés ou sont utilisés de manière indue. Dans certaines régions, il s’agit de fraudes avérées
(productions fromagères d’Auvergne et du Cantal).
 Internet (notamment sites de vente directe et circuits courts) : les opérateurs méconnaissent les règles de
présentation des produits. Beaucoup d’irrégularités ont été observées : références abusives à certaines AOP/IGP
Lors de l’audit de l’office vétérinaire et alimentaire de la Commission européenne du mois d’octobre 2015, les auditeurs n’ont pas remis
en cause cette exigence spécifique, mais ont constaté que la GMS méconnaissait cette règle.
11
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(« Pruneau d’Agen » ; « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord,
Quercy) » ; « Chasselas de Moissac »…).
 Restauration (traditionnelle, rapide, collective) : Une surveillance est à maintenir sur les plats élaborés avec
des produits sous signe de qualité. En effet, plusieurs usurpations et valorisations abusives classiques ont été
observées : produits déclassés, quotas de volume dépassés, opérateur non entré dans la filière, salade composée à la
Feta contenant un fromage de brebis standard, pizza au parmesan alors que le fromage mis en œuvre n’est pas
l’AOP...
42. Mentions valorisantes « produit de montagne » et « montagne »
Dans l’attente de la réforme du code rural et de la pêche maritime12, les régions ont commencé à :
 Identifier les communes et les opérateurs de la région situés en zone de montagne : Midi-Pyrénées a indiqué
avoir pris contact avec la DRAAF pour obtenir cette information. La Réunion, quant à elle, a identifié une
entreprise qui exploite des eaux de source locales en utilisant la mention « montagne ».
 Contrôler l’emploi des mentions « produit de montagne » et « montagne » : Les contrôles réalisés par Rhône-
Alpes ont montré que les professionnels ne connaissaient pas encore cette réglementation et que les étiquetages
contrôlés (principalement au stade des RPMM) n’étaient pas conformes. Plusieurs régions ont noté que l’offre
« montagne » était actuellement limitée à quelques produits comme le miel, la tomme, le saucisson sec et une eau
de montagne (Franche-Comté) ou que les opérateurs préféraient l’emploi du terme « Pyrénées » à celui de
« montagne » (Midi-Pyrénées). Les professionnels semblent également s’inquiéter des conséquences de la
création de la nouvelle mention « produit de montagne », protégée au plan européen. En Franche-Comté, les
apiculteurs sont ainsi très inquiets de la disparition de l’autorisation préfectorale et de l’obligation d’ajouter à la
dénomination « miel de montagne » la mention protégée « produit de montagne ». En Rhône-Alpes également, les
professionnels n’ont pas vu l’intérêt d’ajouter la mention précitée à la dénomination de vente « Tomme de
montagne » et se sont étonnés de l’absence d’un logo officiel comme pour les AOP/IGP.
5. Evaluation de l’impact des actions engagées
51. AOP/IGP/STG
 Des contrôles globalement efficaces : Les enquêteurs n’avaient pas d’obligation de moyens mais l’obligation de
résultat de faire cesser les infractions, de faire rectifier les anomalies constatées et d’informer les professionnels.
Les exemples présentés dans l’annexe 2 montrent que cet objectif a été globalement atteint grâce au large panel
d’outils dont dispose la DGCCRF (avertissement, PV, mesure administrative, fiche de liaison transmise à
l’INAO…). Dans l’ensemble, les professionnels semblent réagir rapidement pour répondre aux sollicitations des
services déconcentrés et opérer les mises en conformité nécessaires. Des difficultés apparaissent souvent cependant
lorsque les stocks d’étiquetages non conformes sont importants. En outre, l’enquête a permis de confirmer les
points sensibles à surveiller plus particulièrement lors des prochains contrôles (sites Internet, traçabilité de
l’origine, produits fermiers commercialisés sur les marchés…). Enfin, l’existence de l’Intranet et des
correspondants des DIRECCTE et des DIECCTE permet de favoriser la diffusion d’informations et le travail de
réseau.
 Des échanges réguliers et constructifs entre les pôles C des DIRECCTE et les unités territoriales de l’INAO
semblent maintenant exister dans la majorité des régions. En général, une réunion annuelle est organisée pour faire
le point sur les anomalies et les problèmes rencontrés. Des réunions supplémentaires peuvent également avoir lieu
pour traiter de problèmes d’actualité (Midi-Pyrénées et Aquitaine : étiquetage des produits bénéficiant de l’IGP
« Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy ») et préparation de
l’audit de l’Office alimentaire et vétérinaire du mois d’octobre 2015 ; Alsace : protection nationale transitoire de la
choucroute d’Alsace ; Auvergne : point sur les règles d’étiquetage réalisé à la demande d’un organisme
certificateur). Les échanges de signalements entre la DGCCRF et l’INAO sont en progression mais la réunion de
coordination nationale du 7 juillet 2015 dans le cadre du protocole DGCCRF/INAO a montré qu’il était encore
difficile d’établir un bilan de leur suivi.
12
Le décret n°2015-1031, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a consacré dans la partie législative la mention européenne « produit de
montagne » introduite par le règlement (UE) n°1151/2012. La partie réglementaire du code rural qui fixera les modalités d’application de la
mention nationale « montagne » devrait paraître en 2016.
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 Le dispositif d’échange de signalements mis en place au sein de l’administration centrale est perfectible. Il a
permis globalement de traiter les signalements reçus d’autorités compétentes étrangères et les signalements à leur
transmettre à l’occasion de cette enquête.
 Des difficultés de mise en œuvre subsistent : l’application de la réglementation continue de générer beaucoup de
questions d’interprétation de la réglementation (définition d’un produit comparable, étiquetage des produits issus
d’une AOP/IGP, application des règles d’étiquetage à la restauration et aux publicités…). Enfin, la problématique
de la coexistence des marques collectives et des AOP/IGP reste difficile à appréhender par certaines régions,
notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’antériorité (Bretagne, Limousin).
52. Mentions valorisantes « produit de montagne » / « montagne
Le nouveau dispositif réglementaire n’étant pas encore totalement finalisé en France, il n’est pas possible d’évaluer
à ce stade l’impact de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
53. Autres observations
 Un constat généralisé de la lourdeur et de la complexité de la réglementation à appliquer tant pour les
professionnels que les enquêteurs : en effet, les règles à appliquer sont dispersées (règlements européens, cahiers
des charges, textes nationaux…) et un grand nombre de réglementations complémentaires doivent être maîtrisées
(signes de qualité, règlement sur l’information des consommateurs, règles OCM, réglementation spécifique au
produit, agriculture biologique, code de la consommation…).
 Une couverture du terrain globalement satisfaisante : l’enquête a permis de contrôler sur le territoire national une
large partie des AOP/IGP françaises, quelques AOP/IGP/STG étrangères ainsi que des produits transformés
utilisant des AOP/IGP. Cependant, le ciblage des contrôles sur les produits étrangers introduits ou importés sur le
marché national reste impossible en l’absence d’outil permettant de les tracer13.
 Une méthodologie d’enquête lourde mais somme-toute assez pédagogique : les régions ont noté à nouveau que la
méthodologie d’enquête était lourde et les contrôles chronophages (contrôle, ciblage des produits, analyse des
photos, des différentes réglementations, cahier des charges, étiquetage). Les avis sont partagés sur les outils mis à
disposition. Par exemple, la région Franche-Comté pense que les outils nationaux permettent des vérifications
efficaces (base DOOR, cahier des charges facilement consultable). La région Ile-de-France regrette que tous les
cahiers des charges/documents uniques accessibles sur DOOR ne soient pas traduits.
 Des instructions encore à simplifier : les régions estiment encore nécessaire d’améliorer la lisibilité de la TN en la
simplifiant et en l’épurant de la documentation réglementaire. Elles suggèrent également de revoir la configuration
de la TN afin englober la majorité des contrôles réalisés dans le secteur et ainsi assurer une meilleurs visibilité14.
6. Prolongements possibles
Le taux élevé d’établissements non conformes (1/3 des opérateurs voire plus de la moitié dans certaines régions)
justifie à lui seul le renouvellement de la TN en 2016 en visant particulièrement les opérateurs à risque (sur Internet
notamment). Il est également nécessaire de poursuivre à tous les niveaux les actions d’information des
professionnels notamment sur les nouvelles règles européennes d’étiquetage qui sont entrées en vigueur au début
de l’année 2016. Dans ce but, les résultats de ce plan de surveillance seront notamment présentés lors d’une séance
du Conseil National de la Consommation en 2016 et seront accessibles sur l’Internet de la DGCCRF.
Le sous-directeur
Jean-Louis GERARD
13
Aussi bien ceux enregistrés dans le cadre du R(UE) n°1151/2012 que ceux des accords internationaux.
En effet, de nombreux contrôles, voire dans certaines régions la majorité des contrôles, sont réalisés à l’occasion d’autres enquêtes
nationales ou régionales.
14
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Annexe 1
Produits contrôlés dans le cadre de la TN 26 GA
(Liste non exhaustive)
PRODUITS NATIONAUX, PRODUITS UE (hors France) ou PRODUITS hors UE
AOP
IGP
Autres produits :
Montagne
AOP :
Viandes et abats
France : Taureau de Camargue.
Italie : Prosciutto di Parma.
France : Agneau du Bourbonnais ; Bœuf charolais du Bourbonnais ; Veau d’Aveyron et
du Ségala ; Veau du Limousin ; Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne,
Gers, Landes, Périgord, Quercy) : différents morceaux (canard, aiguillettes, foie gras,
magrets de canard, magrets séchés, manchons, confits, Cuisses de canard confit) ;
Volailles d’Auvergne ; Volailles de Bretagne (découpes et volailles entières de dinde,
canard, poulet, pintade, coquelet) ; Volailles de Loué ; Volailles de l’Orléanais ;
Volailles de Vendée ; Volailles de Licques ; Pintade de l’Ardèche (projet IGP).
Royaume Uni : Scotch lamb.
France : Pintade de l’Ardèche Label Rouge ; Produits issus de l’IGP « Canard à foie
gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » (Graisse de
canard du Sud-Ouest ; Viande de cou de canard du Sud-Ouest).
France : Jambon de Montagne.
Produits à base de viande
France : Jambon sec de Corse ; Lonzo de Corse ; Coppa de Corse.
Italie : Prosciutto di Modena ; Prosciutto di Parma.
IGP :
France : Jambon de Bayonne ; Jambon de Lacaune ; Saucisse de Montbéliard ; Saucisse
de Morteau ; Saucisson de l’Ardèche ; Pâté de Campagne Breton ; Rillettes de Tours.
Italie : Coppa di Parma – Mortadella Bologna – Bresaola delle Valtellina (projet IGP) ;
Allemagne : Schwarzwälder Schinken.
STG :
Autres produits :
France : Jamón Serrano.
France : Chorizo vela extra ;
Espagne : Epaule Serana.
Saucisson de montagne.
Fromages
Italie : Abondance ; Beaufort ; Bleu des Causses ; Bleu de Gex Haut-Jura ; Bleu du
Vercors-Sassenage ; Brie de Meaux ; Brie de Melun ; Brocciu ; Cantal ; Chaource ;
Chabichou du Poitou ; Charolais ; Chevrotin ; Crottin de Chavignol ; Bleu d’Auvergne ;
Camembert de Normandie ; Cantal (Entre deux) ; Comté ; Epoisses ; Fourme d’Ambert ;
Langres ; Livarot ; Mâconnais ; Maroilles ; Mont d’Or ; Morbier ; Munster ;
Neufchâtel ; Ossau-Irati ; Picodon ; Pont-l’Evêque ; Reblochon de Savoie ; Rigotte de
Condrieu ; Rocamadour ; Roquefort ; Salers ; Saint-Nectaire ; Saint-Marcellin ; SainteMaure de Touraine ; Selles-sur-Cher.
Italie : Fiore Sardo ; Fontina ; Gorgonzola ; Grana Padano ; Mozzarella Di Bufala
Campana ; Parmigiano Reggiano ; Pecorino Romano ; Pecorino Sardo ; Taleggio ;
Italie : Queso Manchego ; Grèce : Feta ; Pays-Bas : Noord-Hollandse Gouda.
Suisse : Gruyère AOP.
Montagne
AOP :
IGP :
Italie : Emmental français est-central ; Emmental de Savoie ; Gruyère ; Saint-Marcellin ;
Tomme des Pyrénées ; Tomme de Savoie.
Pays-Bas : Edam Holland ; Gouda Holland ; Italie : Canestrato di Moliterno.
Autres produits :
Italie : Brousse ; Chabis ; Crottin de Touraine ; Emmental ; Fromage de lactoserum ;
Pyrénées 3 laits ; Selles ; Tête de moine AOP.
Italie : Grana Panado en copeaux (AOP) ; Grattugiato ; Piccolo Canestrato ;
Hongrie/Italie : Gran Castelli (sur des fromages s’apparentant au Granada Panado).
Italie : Fromage de Montagne – Tomme de Montagne – Emmental de Montagne
Autres produits d’origine animale (œufs, miels, produits laitiers sauf beurre…)
Italie : Crème d’Isigny ; Crème de Bresse ; Miel de Corse.
AOP :
IGP :
Italie : Miel de Provence ; Œufs de Loué.
Italie : Miel
Autres produits :
Montagne
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Montagne
AOP :
Italie : Miel de Montagne
Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huile…)
Italie : Beurre Charentes-Poitou ; Beurre d’Isigny ; Huile d’olive d’Aix-en-Provence ;
Huile d’olive de Corse (AOC) ; Huile d’olive de Nyons ; Huile d’olive de la Vallée des
Baux-de-Provence.
Grèce : Sitia Lasithiou Kritis (huile d’olive) ;Italie : Valli Trapanesi (huile d’olive).
IGP :
Italie : Steirisches Kürbiskernöl (huile de pépins de courge) ; Grèce : Chania
Kritis (huile) ; Olympia (huile).
Autres produits :
Italie : Huile d’olive vierge extra AOP Oru Di Balagna (Corse ; prélèvement).
AOP :
Fruits et légumes et céréales en l’état ou transformés
Italie : Coco de Paimpol ; Lentille vertes du Puy ; Chasselas de Moissac ; Farine de
châtaigne Corse ; Muscat du Ventoux ; Noix de Grenoble ; Noix du Périgord ; Oignon
doux des Cévennes ; Oignons de Roscoff ; Olive de Nice ; Olives noires de Nyons ;
Pomme du Limousin ; Pomme de terre de l’Ile de Ré.
Italie : Kaki Ribera del Xúquer ; Pimenton de la Vera ; Italie : Pistacchio Verde di
Bronte.
IGP :
Italie : Ail rose de Lautrec ; Ail fumé d’Arleux ; Choucroute d’Alsace (projet IGP) ;
Farine de blé noir de Bretagne ; Lentilles vertes du Berry ; Lingot du Nord ; Mogette de
Vendée ; Clémentine de Corse ; Pomelo de Corse ; Fraise du Périgord ; Kiwi de
l’Adour ; Melon du Haut-Poitou ; Melon du Quercy ; Mirabelles de Lorraine ; Pommes
et poires de Savoie (pommes) ; Pruneau d’Agen ; Riz de Camargue.
Italie : Noisettes de Cervione ; Mela Alto Adige ; Arancia Rossa di Sicilia.
Autres produits :
Italie : Farine de Châtaigne ; Noix sèches ; Clémentine ; Noisettes ; Confiture Fraises du
Périgord ; Confiture Clémentine de Corse ; Mirabelles en oreillons surgelées.
Poissons, mollusques, crustacées frais et produits dérivés
Italie : Moules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Italie : Huîtres Marennes Oléron
Italie : Moules de bouchot – Moules de bouchot de Penestin
Bière, cidres
Italie : Cornouaille.
AOP :
Italie : Cidre de Bretagne ; Cidre de Normandie
IGP :
Italie : Kriek ; Gueuze.
STG :
Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie
Italie : Brioche Vendéenne.
IGP :
Italie : Croissant au beurre Charentes-Poitou AOP
Autres produits :
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies
Italie : Pâtes d’Alsace ; Raviole du Dauphiné.
IGP :
Italie : Ravioles au Saint-Marcellin
Autres produits :
Plats cuisinés
AOP :
IGP :
STG :
(réglementairement, ils ne peuvent pas être enregistrés en tant qu’AOP/IGP)
Autres produits :
AOP :
Italie : Haricots soissonnais au piment d’Espelette – Parmentier à la viande de canard du
Sud-Ouest – Tartiflette au Reblochon de Savoie – Tartiflette – Pizza 5 fromages
(incorporant des fromages AOP).
Autres produits
Italie : Piment d’Espelette.
Italie : Vinagre de Jerez.
IGP :
Italie : Sel de Guérande ; Fleur de sel de Guérande.
Italie : Aceto Balsamico di Modena
Colombie : Café de Colombia ; Inde : Darjeeling (thé noir, thé en sachets).
Autres produits :
Confitures – Préparations culinaire – Terrines – Magret de canard à l’Espelette.
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Annexe 2
FAITS MARQUANTS
ANOMALIES
CONSTATEES
PHASE 1
PHASE
2
CONSTATATIONS
SUITES DONNEES /
IMPACT
Abréviations utilisées : RPMM : responsable de la première mise sur le marché ; AC : autorité compétente ; ODG : organisme de gestion
de l’AOP/IGP/STG ; Cdc : cahier des charges ; MDD : marque de distributeur ; UE : européen ; LR : label rouge ; NC : non conforme ;
PV : procès-verbal ; MPA : mesure de police administrative ; AVR : avertissement.
AOP/IGP/STG
Basse-Normandie (14)
Coopérative/
Etiquetage
Producteur/ défaut
de contrôle
Midi-Pyrénées
(ITR « fruits
et légumes »
et 82)
INAO local
Franche-Comté
Fabricant /
Etiquetage
Grossiste / CDC défaut de traçabilité
Conditionneur/
emballeur
GMS / Cdc
Bureau 4B
(Info. Italie)
PACA (83)
Bureau 4B
(Info.
Luxembourg)
Ile-de-France
(78)
PACA (84)
CPMM
Nord-Pasde-Calais
(59)
Bretagne
GMS bio/
étiquetage
GMS/
traçabilité
Bourgogne (71)
Détaillant
fromager-affineur
Midi-Pyrénées (12)
Epicerie fine /
étiquetage
Centre-Val-de-Loire
IGP « Crème d’Isigny » : absence de la
dénomination enregistrée sur l’étiquetage des
produits (utilisation de la dénomination de vente :
« crème fraîche d’Isigny »).
AOP « Chasselas de Moissac » : constat d’une
faille rendant possible la commercialisation de
produits déclassés en AOP. Mise en place d’une
action concertée avec l’INAO (dorénavant
l’opérateur doit rétrocéder à l’ODG les identifiants
du lot déclassé et lui fournir un document justifiant
des suites données (commercialisation en chasselas
non AOP ou destruction du lot).
IGP « Saucisse de Montbéliard » :
commercialisation de produits IGP sous la
dénomination « véritable saucisse de
Montbéliard ».
IGP « Aceto balsamico di Modena » :
reconditionnement en bouteilles en France, sans
contrôle par l’OC italien tel que prévu dans le CdC,
l’objectif étant de garantir la traçabilité du produit.
L’opérateur méconnaissait cette obligation.
IGP « Tomme des Pyrénées » : commercialisation
sous la seule dénomination « Tomme noire des
Pyrénées ». Avertissement transmis à l’ODG.
IGP « Café de Colombia » : absence de
l’indication spécifique prévue dans le Cdc : «I.G.P.
CAFÉ DE COLOMBIA ».
Fromages AOP/IGP bio : absence du logo ou de
la mention relative à l’AOP/IGP.
IGP « Bœuf charolais du Bourbonnais » :
absence de marquage d’identification de plusieurs
pièces de bœuf en cours de découpage dans la
chambre froide et absence d’affichage de la
traçabilité de l’origine des produits commercialisés
au rayon boucherie traditionnelle.
IGP « Cantal » : vieux fromage (ex-Cantal)
dénommé « Cantal vieux » alors que le produit ne
présente plus les caractéristiques de l’AOP.
IGP « Lentilles vertes du Berry » et IGP
« Mogette de Vendée » conditionnées sur place,
dépourvues d’étiquetage.
PV en cours et MPA.
Révision de la procédure
INAO
Transaction de 1000€ (suite
PV) + régularisation des
étiquetages (suite MPA).
AVR. Un suivi sera fait
pour vérifier la mise en
place d’actions correctives.
Etiquetages rectifiés.
AVR suivi d’une
régularisation.
AVR
Transaction de 800€
(personne morale) et 200€
(personne physique) : suite
PV
Régularisation (suite AVR)
AVR suivi d’une
régularisation
PRODUITS USURPANT ou ÉVOQUANT UNE AOP/IGP/STG - FRAUDES
Opérateur ayant
perdu son
habilitation
Fromagerie
Grossiste
Fabricant
et affineur non
habilité par l’INAO
ODG
RhôneAlpes
FrancheComté (39)
Ile-deFrance
PACA (06)
ODG
Auvergne
(15)
AOP « Reblochon » : opérateur ayant perdu son
habilitation continuant à faire état de la fabrication
et de la vente de fromages AOP sur son site
Internet, malgré un avertissement
AOP « Comté » : opérateur, situé dans la zone
AOP, commercialisant un fromage à pâte pressée
cuite dénommé « Comtilait »
AOP « Olive de Nice » : moulin fournissant à un
magasin de produits régionaux des olives étiquetées
« Olives noires façon Nice ».
AOP « Salers » : fabricant AOP apposant sur une
partie de sa production des plaques d’identification
de l’AOP contrefaites. La fraude s’étendrait sur 4
ans et concernait 1000 pièces. Mise en évidence
d’une cave d’affinage non déclarée. Enquête
PV
PV pour tentative
d’utilisation frauduleuse
d’une AOP
PV pour usurpation
d’AOP ; l’ODG devrait se
porter partie civile.
PV ; Saisie des plaques
contrefaites ; Consignation
de fromages ; MPA
(suppression des signes de
l’AOP) ; suspension de
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Fabricant
Ile-de-France
Affineur non
habilité
Ile-de- France
91)
Introducteur
Rhône-Alpes
(69)
Grossiste (magasin
Cash and Carry)
Grossiste
GMS/Prospectus
publicitaire
PACA (06)
GMS/ étiquetage
ChampagneArdenne (51)
Salon de
gastronomie
Festival
Site Internet
PACA (26)
Nord-Pas-de-Calais (59)
ODG
Non-sédentaire
PACA
(06)
Bretagne (29)
GMS (opération
commerciale)
Magasin spécialisé
en agriculture
biologique
Circuit court
Bourgogne
PACA (06)
Ile-deFrance
(92)
Rhône-Alpes (74)
Bretagne (29)
Auvergne (15)
Bretagne
(56)
Aquitaine
(33)
Bretagne (29)
BasseNormandie
Limousin
(19)
Site Internet
Basse-Normandie (14)
Restaurateur/
Fraude
Basse-Normandie
Restaurateur/
Fraude
Franche-Comté
Cuisine collective
Différents
opérateurs
Rhône-Alpes (74)
Midi-Pyrénées
toujours en cours (signalement d’une autre cave
non déclarée).
Fausse IGP : « Miel de Tilleul de Picardie »
portant la mention « ce miel est protégé par une
IGP ».
AOP
« Charolais » :
utilisation
abusive
d’étiquetages AOP par un affineur n’étant plus
habilité par l’INAO.
IGP « Canestrato di Moliterno » : fromage sarde
présenté comme « Moliterno » ou « Canestrato »
pouvant évoquer l’IGP italienne.
AOP « Noix de Grenoble » : commercialisation de
noix de Dordogne pour des noix AOP + fausses
promotions
AOP « Olive de Nice » : grossiste fournissant à un
magasin régional des olives originaires d’Espagne,
étiquetées « olives noires façon Nice ».
Différents produits et signes de qualité (AOP,
labels rouges, produits régionaux) : vente
promotionnelles de nombreux produits ne
correspondant pas à ceux annoncés.
IGP « Tomme de Savoie » : l’enquête a démontré
que la GMS ne pouvait pas ignorer que le produit
vendu n’était pas IGP (cf. facture fournisseur).
IGP « Café de Colombia » : apposition de la
mention « café Colombie + nom de la GMS » sur
du café non IGP
AOP « Noix de Grenoble » : noix présentées en
distributeur vrac avec le logo AOP (noix originaires
du Périgord non AOP et facturées telles).
IGP « Farine de blé noir de Bretagne » : présence
de signes (hermines, drapeau breton..) faisant
référence à la Bretagne sur des sacs de farine non
IGP.
AOP « Cantal », « Salers », « Saint-Nectaire » :
des
producteurs
fermiers
fabriquent
et
commercialisent sur les marchés ou en vente
directe des fromages analogue à l’AOP (forme,
technologie, mentions spécifiques).
IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest
(Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord,
Quercy) « :
producteur
de
Gironde
commercialisant des produits non IGP portant la
mention «Origine : Sud-Ouest »
IGP « Cidre de Bretagne » : cidre non IGP faisant
référence à « fabriqué en Bretagne »
IGP « Veau du Limousin » : dénomination
enregistrée utilisée comme nom d’entreprise alors
que le site ne vend pas que du veau IGP.
L’Entreprise fournit des étiquettes IGP à des
grossistes en viande.
Utilisation du logo AOP sur des fromages sans
appellation
AOP « Feta » : utilisation de fromage de brebis
dans une salade composée en lieu et place de la
« feta » annoncée sur la carte du restaurant.
AOP « Comté » : utilisation de fromage
« cuisine » à la place de l’AOP, largement mise en
avant dans la carte du restaurant.
IGP « Tomme de Savoie » : menus faisant
référence à un fromage IGP pour une tomme
fabriquée en Savoie non IGP
Projets d’IGP « Saucisse de Lacaune » et
« Jambon de Lacaune » : non-respect de
protection nationale transitoire, constaté sur des
sites Internet, des marchés et un RPMM.
l’opérateur par l’INAO.
AVR
AVR
suivi
régularisation.
d’une
Bureau 4B (envoi Italie)
Réponse AC italienne : pas
d’usurpation.
Transaction de 5000€ payée
(suite PV de délit)
PV sur lequel l’organisme
de gestion devrait se porter
partie civile.
Transaction de 12 000€
acquittée (suite PV)
PV pour usurpation ; l’ODG
devrait se porter partie
civile.
PV à la GMS
Changement immédiat
d’étiquetage (AVR)
MPA
3 AVR.
AVR en 2014 non suivi
d’effet
PV en 2015
AVR et MPA
PV
Demande de rectification de
l’étiquetage (MPA)
AVR
PV
Retrait immédiat du logo
sur les menus (AVR)
12 AVR
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PRODUITS TRANSFORMES ELABORES AVEC DES INGREDIENTS AOP/IGP
Fabricant de
produits régionaux
Transformateur/
Fraude
Transformateur/
traçabilité
GMS/étiquetage
Jardinerie
Site Internet
Restaurateur et
son site Internet
Bretagne
Bureau 4C
42,69,
77,78, 91
Ile-de-France (78)
Aquitaine
Nord-Pas-deCalais (59)
Bretagne (29)
PoitouCharentes
(17)
Midi-Pyrénées
(pôle C + 31)
PACA (13)
IGP « Farine de blé noir de Bretagne » : sachets
de crêpes annonçant dans la liste des ingrédients
« farine de blé noir breton » alors que la farine
utilisée n’était pas IGP.
IGP « Fraise du Périgord » : « confiture de fraises
du Périgord » sans mise en œuvre de fraises IGP
(RPMM + 4 clients)
IGP « Clémentine de Corse » : « confiture
Clémentine de Corse » sans preuve de la mise en
œuvre de fruits IGP.
STG « Jamón Serrano » : apposition du logo sur
un préemballé comportant 1 charcuterie STG et 2
charcuteries non STG
IGP « Riz de Camargue » : plat cuisiné vendu
sous la dénomination « Riz de Camargue complet
Bio » sans logo ou mention : utilisation de riz IGP
mais dénomination de vente non conforme au
R(UE) n°1169/2011 (INCO).
IGP Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse,
Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) :
Cassoulet aux manchons d’oie faisant référence de
manière abusive à l’IGP (présence du logo et de la
dénomination protégée)
AOP « Taureau de Camargue » : plat préparé
dénommé
« manadière
de
taureau
de
Camargue », élaboré avec un taureau espagnol
MPA
MPA aux 4 clients
responsables de l’étiquetage
AVR
AVR ou MPA
Information de la
responsable qualité – le
produit n’était plus
commercialisé.
MPA
PV

Bilan de TN N° TN 26GA

Transcription

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