Flotte Automobile

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h.
MARCHE D’ASSURANCE VILLE DE SEES
Lot n° 4
Intitulé du lot :
Flotte Automobile
CCTP – Marché d’assurrance ville de Sées – Lot 4 : Flotte automobile
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LOT n°4 : L’assurance Flotte automobile
SOMMAIRE :
Titre I : Objet du marché
3
Titre II : Nature des garanties
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I) Responsabilité civile et défense-recours-protection juridique
II) Vol, tentative de vol et vandalisme
III) Incendie et actions des forces de la nature
IV) Catastrophes naturelles
V) Dommages aux conducteurs
VI) Bris de glaces
VII)
Dommages tous accidents
VIII) Frais de dépannage, remorquage, levage
IX) Objet et effets personnels et professionnels
X) Biens transportés (« tous risques »)
XI) Bris de machines
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5
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Titre III : Dispositions particulières
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Titre IV : Cotisations
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Titre V : Franchise
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Annexe
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CCTP – Marché d’assurrance ville de Sées – Lot 4 : Flotte automobile
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Titre I : Objet du marché
L’assurance couvre tous les véhicules, engins, cyclomoteurs, tracteurs, remorques appartenant à la
Commune de Sées, utilisés dans le cadre du Service Public.
L’état de la flotte de véhicules de la collectivité figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera
éventuellement actualisé au moment de la prise d’effet des garanties et que les modifications
éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l’issue du premier
exercice.
Date d’effet marché : 1er janvier 2016
Echéance annuelle : 1er janvier
Titre II : Nature des garanties
Étendue des garanties
Notamment Tous dommages accidentels
- Responsabilité civile- Protection juridique
- Vol, tentative de vol et vandalisme
- Incendie et Action des forces de la nature
- Catastrophes naturelles
- Individuelle conducteur
- Bris de glaces
- Tous dommages
- Frais de dépannage, remorquage, levage
- Objet et effets personnels et professionnels
- Biens transportées (« tous risques »)
- Bris de machines
I) Responsabilité civile et défense-recours-protection juridique
Toutes les garanties de responsabilité définies aux conditions générales sont accordées, et notamment
ou au minimum :
- RC en circulation,
- RC hors circulation, fonctionnement outil,
- Assistance bénévole,
- Transport de blessés,
- Responsabilité Civile des passagers,
- Défense recours ou Protection juridique,
- Faute intentionnelle ou inexcusable.
Montant des garanties :
Les montants de garanties des conditions générales de l’Assureur s’appliqueront s’ils sont plus élevés
que ceux indiqués aux conditions particulières :
- Dommages corporels = illimités
- Dommages matériels et immatériels = 100 000 000 Euros
- Défense et recours, y compris au pénal, intégrant notamment les frais d’avocat, d’expertise et
divers = 15 000 €
II) Vol, tentative de vol et vandalisme
Les véhicules assurés devront l’être contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa
détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, ainsi que ceux résultant de la disparition ou
CCTP – Marché d’assurrance ville de Sées – Lot 4 : Flotte automobile
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de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du
véhicule assuré.
Les Frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement, y compris roues, accessoires et
aménagements seront assurés à concurrence de :
 la valeur vénale
 la valeur à neuf pour les véhicules de moins d'un an.
 6 000 € au titre de la garantie vol isolé des accessoires.
La garantie est acquise également aux objets transportés, effets personnels.
III) Incendie et actions des forces de la nature
La garantie de base prévoit le remboursement des dommages subis par les véhicules assurés à la suite :
- d’un incendie ou d’une explosion, même dû à un attentat ou à un acte de terrorisme.
- d’un des événements suivants : chute de la foudre, tempête, grêle, inondation, éboulement de
terrains, chute de pierres, chute d’arbres ou de neige, tremblement de terre, éruption volcanique même
en l’absence d’Arrêté de catastrophes naturelles.
IV) Catastrophes naturelles
La garantie couvre les dommages subis par les véhicules assurés à la suite d’un évènement déclaré
« Catastrophes Naturelles » par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel.
Les dispositions légales et règlementaires s’appliquent en l’espèce, y compris pour les franchises.
Par dérogation à l’article L.122-6 du code des assurances, l’assurance couvre les incendies et
explosions directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres
cataclysmes reconnus catastrophes naturelles.
V) Dommages aux conducteurs
Indemnisation des dommages subis par un conducteur, ou du décès d’un conducteur, salarié ou non
salarié de l’Assuré, habituel ou non habituel, de l’un des véhicules assurés impliqué dans un accident
de la circulation, un incendie ou une explosion dans les limites définies au montant des garanties.
En cas de décès, les bénéficiaires sont les ayants droit de la victime.
Les préjudices indemnisables sont notamment :
- en cas de blessure du conducteur : les frais de traitement, l’incapacité temporaire de travail,
l’incapacité permanente totale ou partielle, les souffrances physiques, le préjudice esthétique…
- en cas de décès : le préjudice économique des ayants droit consécutif au décès du conducteur, que ce
décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti, les frais
d’obsèques….
Exclusion : Ne seront pas garantis le conducteur qui au moment de l’accident est sous l’empire
d’un état alcoolique punissable d’une contravention de quatrième classe, ou qui refuse de se
soumettre à un dépistage d’alcoolémie, le conducteur qui au moment de l’accident est sous l’empire
de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants.
Le capital sera en cas de décès de 15 000 € et en cas d’invalidité de 150 000 € (multiplié par le taux
d’invalidité) versé en supplément des prestations statutaires ou sociales.
VI) Bris de glaces
Seront garantis les frais engagés pour la pose des éléments détériorés, ainsi que tous les frais
accessoires nécessaires au remplacement à l’identique du bien endommagé ou détruit.
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Seront garantis les dommages consécutifs ou non à un accident subi par le pare-brise, les glaces
latérales et la lunette arrière des véhicules assurés (accidents, projection d’objets extérieurs,
vandalisme, vol….).
Seront également inclus les éléments tels que les rétroviseurs, les blocs optiques des phares y compris
leurs glaces de protection, les glaces de toit ouvrant et les feux de signalisation de position et de recul.
Seront exclus les dommages causés intentionnellement par l’assuré.
VII)
Dommages tous accidents
Seront garantis les dommages subis par l’un des véhicules assurés à la suite :
- d’une collision avec un autre véhicule
- d’un choc contre un corps extérieur fixe ou mobile
- de son versement ou renversement sans collision préalable
- d’un acte de vandalisme
Sont exclus les dommages causés aux pneumatiques sans autre dommage aux véhicules assurés.
VIII)
Frais de dépannage, remorquage, levage
La ville bénéficiera de cette garantie pour les frais de dépannage et/ou de remorquage en cas de panne
du véhicule assuré, y compris sur autoroute au garage le plus proche, ou celui dépendant du lieu de
sinistre. La garantie est également acquise en cas de pertes de clefs.
Le montant de l’assurance sera limité pour les véhicules de -3,5 T à 500 € et pour ceux de plus de 3,5
T à 1500 €.
Aucune franchise kilométrique (ni en cas d’accident, ni en cas de panne) ne sera appliquée.
IX) Objet et effets personnels et professionnels
Cette garantie s’applique pour les évènements garantis suivants :
- accident couvert par la garantie « Dommages tous Accidents » ou « Dommages par Collision »
- incendie, explosion avec le véhicule
- vol avec ou sans le véhicule, sauf absence d’effractions
Elle garantit la remise en état ou le remplacement des biens détruits ou endommagés, valeur de
remplacement, sous déduction de leur vétusté (20% par année, avec un maximum de 80%), à
concurrence de 3000 € par sinistre.
X) Biens transportés (« tous risques »)
Une garantie « tous risques » sur les marchandises transportées pour son propre compte est acquise au
cours de leurs transports effectués à bord des véhicules de la ville.
Il s’agira essentiellement de matériaux de construction ou de réhabilitation immobilière ainsi que
l’outillage nécessaire à leur mise en œuvre, les produits alimentaires et biens confiés (ex : objets et
matériels d’expositions et de spectacles, matériel électroportatif, photographique, informatique, de
signalétique, de plantes et arbustes divers…).
Les biens transportés seront indemnisés à leur valeur de remplacement, vétusté déduite, avec une
limitation contractuelle d’indemnité de 3 000 € par véhicule.
Il ne sera pas fait application de la règle proportionnelle.
Les garanties sont automatiquement transférées au véhicule de remplacement. La garantie des biens
transportés couvre à la fois les biens appartenant tant à l’assuré qu’à des tiers. Elle est
automatiquement accordée à toute remorque même non déclarée de moins de 750 kg.
XI) Bris de machines
Il ne sera pas fait application pour cette garantie des règles proportionnelles. Tout montant de garantie
doit être entendu comme une limitation.
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Sous réserve de dispositions plus favorables accordées par les conditions générales, les garanties du
véhicule porteur sont accordées automatiquement aux machineries et autres équipements ou
installations, sans déclaration préalable.
Le matériel a assuré est le suivant
Matériel
Véhicules concernés
Immatriculation véhicule
Taille-haie lamier
Epandeur engrais
Fraise
Tracteur Iseki TM 3265
Tracteur Iseki TM 3265
Tracteur Iseki TM 3265
CV-180-CW
CV-180-CW
CV-180-CW
Broyeurs à branches
Tracteur Iseki TM 3265
CV-180-CW
Lame à neige
Pulvérisateur
Tracteur Iseki TM 3265
Tracteur Iseki TM 3265
CV-180-CW
CV-180-CW
Scarificateur
Tracteur Iseki TM 3265
CV-180-CW
Rouleau
Citerne
Benne
Tracteur Iseki TM 3265
CV-180-CW
Tracteur Iseki TM 3265 ou Tracteur HOLDER 521A750 CV-180-CW et 1323-SF-61
Tracteur Iseki TM 3265 ou Tracteur HOLDER 521A750 CV-180-CW et 1323-SF-61
Bris de machine sur véhicules électriques :
•
les garanties sont étendues aux dommages résultant notamment des causes suivantes :
Introduction, chute ou heurt de corps étranger, desserrage de pièces, défaillance des appareils
de régulation, de contrôle, de sécurité,
Maladresse et inexpérience de l’Assuré, des préposés ou des tiers,
Incendie, chute de la foudre, explosion, échauffement, court-circuit, surtension ou chute de
tension, surintensité, formation d’arc, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique,
•
Restent exclus les dommages dus à l’usure normale et prévisible, incrustation de rouille,
encrassement, oxydation, corrosion, absence ou non-respect du contrat d’entretien.
Titre III : Dispositions particulières
Préambule
L’ensemble des dispositions qui suivent sont réputées déroger aux conditions générales et/ou
conventions spéciales du contrat objet du marché et s’appliqueront par conséquent en priorité.
Toutefois, dans le cas où les conditions générales et/ou conventions spéciales comporteraient des
dispositions plus favorables aux intérêts de la Collectivité, leur application reprendrait un caractère
prioritaire.
1°/ Le parc automobile sera assuré sous la forme d'un seul contrat "flotte". L’état du parc sera mis à
jour à l’issue de l’exercice pour servir de base à la révision de prime du nouvel exercice.
2°/ Les modifications (retraits, adjonctions) dans la composition du parc intervenues en cours
d’exercice ne donneront lieu à aucun ajustement de prime pour l'exercice écoulé.
3°/ Les véhicules mis en circulation en cours d’exercice seront automatiquement intégrés au parc
assuré, sans déclaration préalable et seront automatiquement assurés sur la base du plan déterminé en
fonction de leur âge suivant le programme de garantie retenu au moment de la souscription.
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4°/ Les garanties s'appliqueront, suivant le programme défini, aux véhicules qui auraient pu être omis
dans l'état du parc initial, la collectivité s’engageant à régulariser la prime applicable à ceux-ci depuis
leur date de mise en circulation (ou de la date d’effet du contrat, si la mise en circulation est
antérieure).
5°/ Les garanties s'appliqueront également suivant le programme de garantie retenu au moment de la
souscription aux véhicules faisant l’objet d’un prêt ou location temporaire à la collectivité et pouvant
appartenir à un tiers.
6°/ Les véhicules peuvent être conduits par tout conducteur, sans limitation d'âge ni d’ancienneté du
permis de conduire et, la garantie demeure acquise en cas d'utilisation d'un véhicule par un conducteur
non titulaire du permis de conduire ou d'une validité périmée, lorsque la collectivité n'a pas
connaissance de cette situation.
7°/ Les véhicules peuvent être utilisés pour les besoins privés des agents ainsi que de toutes personnes
autorisées par la collectivité.
8°/ L'assurance des véhicules légers comporte la garantie du conducteur sur la base d'une
indemnisation en droit commun à concurrence de 150 000 €. Il est bien entendu que cette garantie ne
jouera qu’en complément ou à défaut de toute indemnisation pouvant intervenir par ailleurs (recours
contre un tiers responsable ou accident de travail). Il n'y a sur cette garantie aucune franchise ou
pénalité particulière.
9°/ Pour les véhicules aménagés spécialement, il est entendu que la garantie responsabilité civile
couvre aussi les dommages qui pourraient être occasionnés par la fonction “outil” des appareils (risque
de fonctionnement).
10°/ Les dommages causés par un véhicule de la collectivité à l'un de ses préposés ou à un élément
quelconque de son patrimoine sont considérés comme des dommages causés à un tiers (étant entendu
que les dommages au véhicule responsable demeurent exclus, sauf garantie "dommages tous
accidents").
11°/ Certains véhicules peuvent tracter des remorques de plus de 750 kg ou engins et / ou être équipés
de matériels, engins, outils divers (rouleau, compresseur, pareuse, groupe électrogène, épandeur, lameneige etc...) quel qu’en soit le poids total en charge.
12°/ Certains véhicules peuvent être amenés à transporter des huiles ou essences jusqu’à 600 litres.
Lorsque ces produits inflammables excèdent 600 litres, l’Assuré obtiendra préalablement l’accord de
l’Assureur.
13°/ Dans le cadre des garanties “dommages”, les véhicules de moins d'un an seront indemnisés sur la
base de leur valeur à neuf au jour du sinistre en cas de perte totale.
14°/ Pour les véhicules en leasing ou location longue durée, les garanties dommages couvriront
l'encours financier, s'il y a lieu.
15°/ En dommages, les sinistres seront indemnisés TVA comprise.
16°/ En cas de vol, la garantie sera acquise quels que soient les moyens de protection et de prévention
mis en œuvre sur le véhicule ; elle s'appliquera également si les clés se trouvaient sur le véhicule par
inadvertance ou en cas de menace contre le conducteur, sans pénalité ni franchise particulière.
17°/ Les garanties dommages s’appliquent également à tous aménagements particuliers apportés aux
véhicules, y compris les caisses amovibles pouvant équiper certains d’entre eux. Sont compris dans
ces aménagements les inscriptions peintes sur les véhicules.
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18°/ La garantie sera acquise à concurrence de 3 000 € aux accessoires hors-série, outillage, effets
personnels pouvant se trouver dans les véhicules, étant entendu que la garantie vol sera acquise à ce
titre sans franchise dès lors qu'il a eu effraction du véhicule.
19°/ Il est entendu que la garantie "dommages tous accidents" comprend également les actes de
vandalisme et les dommages consécutifs à un événement naturel, en l’absence de décret de catastrophe
naturelle.
20°/ La garantie est également accordée lorsque l’Assuré agit en qualité de transporteur à titre non
onéreux. Une participation aux frais n’est pas considérée comme un transport onéreux.
21°/ En cas d'augmentation de prime, la collectivité disposera d'un délai d’un mois à compter de la
date où elle en aura été informée pour notifier son désaccord éventuel, le contrat sera alors résilié au
minimum 4 mois après cette notification. Pour la période comprise entre la date d'échéance et la date
effective de résiliation, la prime sera calculée au prorata, sur les anciennes bases.
22°/ L’assureur renonce à la faculté de résilier le contrat en cours d’exercice, après sinistre ou pour
tout autre motif ; il ne pourra résilier le contrat, le cas échéant, qu’au moment de l’échéance annuelle,
moyennant un préavis minimum de 4 mois.
23°/ A l'issue de chaque exercice, l'assureur communiquera un état statistique indiquant, pour
chaque ligne de garantie le montant des prestations remboursées et des provisions correspondant
aux dossiers en cours.
Titre IV : Cotisations
Dans les trois mois suivants la date d’échéance, la ville de Sées devra remettre à l’assureur, sur sa
demande, un état du parc automobile précisant les acquisitions et les retraits effectués depuis la
dernière échéance.
L’assureur adressera alors un état récapitulatif des cotisations en prenant soin de calculer les
cotisations prorata-temporis, y compris les modifications de garanties intervenues du fait de l’âge des
véhicules.
Dans la mesure où la cotisation annuelle est inférieure à la cotisation provisionnelle, l’assureur
remboursera la ville du trop-perçu, soit à l’issue d’un titre de recette émanant de la ville de Sées, soit
par décompte sur l’échéance future.
Dans le cas contraire, la ville paiera la cotisation de régularisation.
Principe :
•
Les garanties évoluent en fonction de l’âge des véhicules calculé à la date d’échéance annuelle
du contrat (et non pas à leur date anniversaire).
•
L’âge des véhicules est calculé en nombre d’année révolue à la date d’échéance annuelle. Un
véhicule de 8 ans et 6 mois à la date d’échéance n’est pas un véhicule de plus de 8 ans.
ASSURANCE
DOMMAGES TOUS
ACCIDENTS
Responsabilité civileProtection juridique
Vol, tentative de vol et
vandalisme
ASSURANCE
RISQUES SIMPLES
ASSURANCE
SIMPLIFIEE
ASSURANCE
MINIMALE
Responsabilité civileProtection juridique
Responsabilité civileProtection juridique
Vol, tentative de vol et
vandalisme
Responsabilité civileProtection juridique
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Incendie et Action des
forces de la nature
Catastrophes
naturelles
Individuelle
conducteur
Incendie et Action des
forces de la nature
Incendie et Action des
forces de la nature
Catastrophes
naturelles
Incendie et Action des
forces de la nature
Catastrophes naturelles
Bris de glaces
Bris de glaces
Bris de glaces
Frais de dépannage,
remorquage, levage
Objet et effets
personnels et
professionnels
Biens transportées
(« tous risques »)
Frais de dépannage,
remorquage, levage
Objet et effets
personnels et
professionnels
Biens transportées
(« tous risques »)
Frais de dépannage,
remorquage, levage
Biens transportées
(« tous risques »)
Biens transportées
(« tous risques »)
Bris de machines
Bris de machines
Bris de machines
Bris de machines
Catastrophes naturelles
Individuelle
conducteur
Tous dommages
Pour les véhicules de -3,5 T :


Véhicules dits « récents » : mis en circulation depuis huit ans et moins à la date d’échéance
du contrat : ASSURANCE DOMMAGE TOUS RISQUES
Véhicules dits « anciens » : mis en circulation depuis plus de huit ans à la date d’échéance du
contrat : ASSURANCE RISQUES SIMPLES
Pour les véhicules de -3,5 T :


Véhicules dits « récents » : mis en circulation depuis quinze ans et moins à la date
d’échéance du contrat : ASSURANCE DOMMAGE TOUS RISQUES
Véhicules dits « anciens » : mis en circulation depuis plus de quinze ans à la date d’échéance
du contrat : ASSURANCE RISQUES SIMPLES
Pour les véhicules spéciaux, roulant à 25km/h maximum :
ASSURANCE SIMPLIFIEE
Pour les remorques déclarées :
ASSURANCE MINIMALE
Titre V : Franchise
A l'exception des franchises légales ou réglementaires, seules seront applicables les franchises
stipulées aux présentes conditions particulières.
SUR GARANTIES B,H,
Moins de 3t5
Plus de 3T5
Engins < 3t5
Formule 1 de franchise
ART 4.1 (formule actuelle)
150 €
200 €
150 €
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Engins > 3t5
Marchandises transportées (L) (*)
Bris de machine (*)
200 €
Néant
150
(*) la franchise ne se cumule pas avec la franchise appliquée sur le véhicule. Seule la franchise la plus
élevée sera appliquée
Date :
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
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Annexe : Etat Flotte automobile
Type
Véhicule
Véhicule sans permis
électrique
Véhicule
Véhicule
Véhicule
Véhicule utilitaire
Véhicule
Véhicule utilitaire
Véhicule
Véhicule
Fourgon
Fourgon
Fourgon
Marque
Localisation
Immatriculation Mise en
ou n° de série circulation
Véhicules - 3,5 T
Citroen Berlingo
Service technique 6418-TX-61
mai-00
LIGIER BE SUN
janv-14
Service technique DC-253-EP
Nissan Cabstar E110-35
Espaces verts
Nissan Cabstar E110-35
Espaces verts
Renault Kangoo RNA D55 Service technique
Peugeot J5 1800D
Service technique
Peugeot 206 SW
Police municipale
Citroen Berlingo I
Cantine
Peugeot 206 Trendy
Hôtel de Ville
Renault Kangoo Pampa
Service technique
Peugeot Boxer
Espaces verts
Peugeot Partner II
Service technique
Peugeot Boxer
Service technique
Véhicules + 3,5 T
Camion benne
Iveco
Service technique
Véhicules spéciaux
Chargeur Telescopique MERLO
Service technique
Tondeuse autoportée Kubota
Espaces verts
Tracteur
Holder 521A750
Espaces verts
Tracteur
Iseki TM 3265
Espaces verts
Tondeuse autoportée Iseki SFH240F
Espaces verts
Tondeuse autoportée Iseki SF450
Espaces verts
Remorques
Remorque
Deves G 20
Espaces verts
Remorque
Deves G 20
Espaces verts
Remorque
Atlas scène mobile
Service technique
Remorque plateau
Service technique
Remorque barrière
Altrad
Service technique
2341-TQ-61
2334-TQ-61
5102-TH-61
1892-RZ-61
533-VK-61
AW-599-MN
BA-613-CG
8274-SX-61
2186-TX-61
CR-231-HA
1572-TK-61
BX-552-ZW
avr-04
mai-04
mars-99
juil-92
avr-04
juil-10
sept.-10
janv.-99
nov-05
fev-03
janv.-02
juil-04
B8599084
F2280EC301
1323-SF-61
CV-180-CW
379/2834 88
janv-09
juil-11
juil.-94
mai-13
juin-08
mai-15
7986-SH-61
7989-SH-61
CR-205-RA
6887-RE-61
août-95
août-95
CCTP – Marché d’assurrance ville de Sées – Lot 4 : Flotte automobile
2015
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