La régulation de la concurrence
Transcription
La régulation de la concurrence
BAC PRO Terminale Commerce Fiche de connaissances LA REGULATION DE LA CONCURRENCE ECONOMIE DROIT CH11 1. QUEL EST LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ? La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit donc être protégée, dans l’intérêt du consommateur, mais également des entreprises. Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales prohibées. 2. QUELLES SONT LES PRATIQUES DELOYALES INTERDITES OU CONTROLEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ? Certaines pratiques déloyales sont tout simplement interdites (quand elles ont des effets néfastes sur la concurrence) et d’autres sont réglementées. En effet, elles conduisent à une réduction de la concurrence sur les marchés. Les ententes et les abus de position dominante sont interdits et lourdement sanctionnés (notamment sous forme d’amendes) par l’Autorité de la Concurrence ou la Commission européenne car ils nuisent à la concurrence et aux consommateurs. Les ententes illicites sont par exemple des accords entre entreprises visant à limiter l’accès au marché à un concurrent ; un accord entre entreprises visant à fixer des prix en concertation ; des accords entre entreprises visant à boycotter collectivement un fournisseur ou un distributeur. Ces ententes peuvent donc engendrer des dommages pour le consommateur (prix élevé) et pour les entreprises (barrières à l’entrée sur un marché). On parle d’abus de position lorsqu’une entreprise profite de sa situation dominante sur un marché (en termes de parts de marché, de notoriété, de moyens financiers) pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence (ex : en imposant des conditions très désavantageuses à un distributeur par exemple). Les concentrations sont les regroupements d’entreprises conduisant à l’augmentation de la taille moyenne et de la part de marché de ces dernières. Ces opérations de concentration sont contrôlées et soumises à autorisation de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission européenne, car elles peuvent entraîner des situations dans lesquelles les offreurs ne sont pas en nombre suffisant pour garantir une concurrence effective (ex : la constitution de monopoles supprimant le jeu de la concurrence). 3. QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ? Certaines entreprises utilisent des pratiques interdites ou réglementées pour capter les clients de leurs concurrents. On peut citer comme comportements déloyaux : • la désorganisation de l’entreprise concurrente (ex : une entreprise utilise certaines méthodes pour désorganiser son concurrent comme l’espionnage…) ; • le dénigrement (une entreprise décrédibilise un concurrent en le critiquant) ; • la confusion (une entreprise profite de la notoriété d’un concurrent en imitant sa marque ou en adoptant un nom proche) ; 1 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er • le parasitisme (une entreprise tente de profiter de la clientèle d’une autre entreprise, en utilisant son nom pour commercialiser des produits différents). Les entreprises victimes d’un dommage suite à un comportement déloyal d’un concurrent peuvent intenter une action en concurrence déloyale. La responsabilité délictuelle du concurrent fautif est engagée ; le juge peut réclamer des sanctions en exigeant la cessation des pratiques en cause mais aussi la réparation des dommages causés. 2 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er BAC PRO Terminale Commerce Fiche de synthèse ECONOMIE DROIT LA REGULATION DE LA CONCURRENCE CH 11 1°) QUEL EST LE RÔLE DU DROIT À LA CONCURRENCE ? Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux. Ú Ú 2°) QUELLES SONT LES PRATIQUES DELOYALES INTERDITES OU CONTROLEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ? Certaines pratiques déloyales sont interdites ou réglementées car elles conduisent à une réduction de la concurrence sur les marchés Ú Ú Les pratiques déloyales anticoncurrentielles peuvent entraver la libre concurrence. Ú Ces opérations sont contrôlées par l’Autorité de la concurrence. Ú Ces opérations sont interdites seulement lorsqu’elles nuisent à la concurrence sur le marché considéré. 3°) QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ? Certaines pratiques d’entreprises visant à attirer la clientèle sont interdites ou réglementées car considérées comme déloyales envers les concurrents. Ú Ú Les entreprises victimes d’un dommage Comportement déloyaux peuvent intenter une action en concurrence déloyale. Ú Ú Engagement de la responsabilité délictuelle Ü du concurrent. Ú Ü Ü Le juge peut prononcer des sanctions en ordonnant : - . Ü 3 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er