Préparer un dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE

Préparer un dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE (mai 2014)
Ou un dossier de déclaration préalable de travaux.
CHOIX DU FORMULAIRE

Identifier s’il s’agit d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire

S’agit-il d’une maison individuelle ?
Dans le cas de deux maisons mitoyennes (un seul bâtiment mais deux foyers
administratifs par exemple), employer le formulaire général et non pas le formulaire
M.I

S’agit-il d’un commerce ou de bureaux ?
S’agit-il de la construction d’un ou de plusieurs logements destinés à la location ?
Il faudra joindre au formulaire de base, un second formulaire : le « Dossier spécifique
permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles
d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »

Avant votre dépôt, consultez le service instructeur de votre permis et demandez à
présenter votre projet en amont du dépôt aux services concernés, de façon à trouver
avec les professionnels qui vont instruire votre dossier les solutions qui répondront le
mieux à votre projet, aux normes et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Les formulaires sont disponibles en téléchargement direct sur le site du gouvernement :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml


cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*02 pour les autres constructions
(logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
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A vos côtés à chaque étape de votre projet
> Votre Mairie (service urbanisme) et aussi les services départementaux landais de conseil gratuits :
CAUE 40 (Conseil d’architecture, d’ urbanisme et de l’environnement) 05 58 06 11 77 155, rue Martin Luther King – 40000 Mont de Marsan
ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) 05 58 91 00 11 Espace Info Energie 05 58 74 12 56
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
OU DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Pour vous aider à constituer votre dossier en vue d’un dépôt en mairie, aidez-vous des
formulaires CERFA mis à votre disposition.
Les formulaires disponibles soit en mairie soit sur le site du gouvernement, pour maison
individuelle et pour tout autre projet, sont composés des éléments suivants :
1
LES DOCUMENTS D’AIDE A LA CONSTITUTION DU DOSSIER :
o
Notice d’information pour les demandes de permis
o
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis
d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Indentifiable aussi sous la référence Cerfa n°51434#03,
ce document est une aide très complète qui détaille avec précision :



Les formalités administratives à suivre selon le projet ou les travaux
envisagés.
Les délais d’instruction et les démarches à suivre APRES obtention du
permis.
Une description précise des pièces à joindre à votre dossier :
 Par pièce, le détail sur son utilité et la manière de
l’établir.
o
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis
> Ce document est une aide, il n’est pas à remettre avec votre
dossier. Cette trame est constituée de toutes les pièces de permis
et vous permet de les passer en revue. Selon l’emplacement du
projet (secteur historique, lotissement etc….) ou de son programme
(maison, commerce etc..) certaines pièces complémentaires aux
pièces de bases sont nécessaires
o
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des
démolitions : comme son nom l’indique, c’est le récapitulatif des pièces
joindre dans le cas spécifique où le projet nécessite des démolitions.
o
Notice d’information pour la déclaration des éléments nécessaires au
calcul des impositions. Cette notice est une base papier destinée à vous
aider pour remplir la déclaration des éléments pour le calcul des
impositions.
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A vos côtés à chaque étape de votre projet
> Votre Mairie (service urbanisme) et aussi les services départementaux landais de conseil gratuits :
CAUE 40 (Conseil d’architecture, d’ urbanisme et de l’environnement) 05 58 06 11 77 155, rue Martin Luther King – 40000 Mont de Marsan
ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) 05 58 91 00 11 Espace Info Energie 05 58 74 12 56
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LES DOCUMENTS A REMPLIR ET A RENDRE LORS DU DEPOT DE DOSSIER :
o
Formulaire de demande de permis (voir spécifications plus bas)
o
Ensemble des pièces graphiques et notices nécessaires selon votre projet
voir bordereau des pièces et notice explicative des pièces
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les
demandes de permis
Les surfaces et renseignements demandés dans cette fiche vont permettre d’établir
le calcul de votre imposition pour le projet, objet de la demande de permis.
Attention, la surface demandée ici est de la surface taxable (différente de la surface
de plancher).
o
o Récépissé de dépôt d’une demande de permis
> Ce document n’est pas réalisé par vos soins, mais il vous sera remis tamponné et
daté par la mairie lors de votre dépôt de dossier.
Il sera à conserver durant l’instruction de votre dossier car il comporte le numéro qui
lui est attribué et qui permet de le référencer auprès des différents services.

Nombre d’exemplaires de votre dossier à remettre à la mairie :
Contactez votre mairie et assurez-vous directement auprès du service instructeur du
nombre d’exemplaires requis lors de votre dépôt. En effet, selon l’emplacement et la
destination programmatique de votre projet sur le territoire de la commune, certains
services instructeurs complémentaires peuvent être consultés (exemple des bâtiments
en secteur historique, en zone inondable etc.)
QUELQUES CONSEILS POUR PREPARER VOTRE DOSSIER ET VOS PIECES :

Qu’elles soient graphiques ou écrites,
toujours indiquer le Nom et le Numéro de la pièce, exemple :
« PCMi 04 : Notice Descriptive » / « PCMi 02 : Plan de masse »

A côté du nom et du numéro, pensez à préciser l’échelle de votre document,
exemple : 1.100° - ou alors dessinez une échelle graphique à laquelle correspond le
document.

Indiquer le nord sur les vues en plan

Indiquer un maximum de côtes, dont les hauteurs de toitures/faitage et les niveaux du
terrain

Vérifier que vous avez bien signé le formulaire de demande de permis de construire
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