20.Suppression de la ZAC Quai des Chartreux.

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 AVRIL 2015
L’an deux mille quinze, le jeudi 9 avril à 18 h 30 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-lesMoulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 2 avril 2015, se sont réunis au
nombre de 42 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
SANTINI, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
André SANTINI
(jusqu’à 20 h 13)
Paul SUBRINI
Thierry LEFEVRE
(à partir de 18 h 43)
Isabelle ESTRADEFRANCOIS
Edith LETOURNEL
Martine VESSIERE
(jusqu’à 19 h 45)
Philippe KNUSMANN
Christine HELARY-OLIVIER
Jean COURCELLELABROUSSE
Céline HOUNTOMEY
Arthur KHANDJIAN
Fabienne LIADZE
Jeannine POINOT
Aymeric POUJOL
Marie-Auguste GOUZEL
Sabine LAKE-LOPEZ
Nicole BERNADET
Christophe CAM
Bernard de CARRERE
Leïla BALI
Claire SZABO
Jean-Marc SZMARAGD
Claire GUICHARD
Marie ECAROT
(à partir de 18h 38)
André TANTI
Jean-Marc RADENNE
Thomas PUIJALON
Vivien JULHES
Nathalie PITROU
Maria GARRIGUES
Lysiane ALEZARD
Marianne BUHLER
(de 18 h 41 à 20 h 51)
Christophe PROVOT
(jusqu’à 19 h 41)
Etienne BERANGER
(à partir de 18 h 36)
Anne-Laure MALEYRE
Thibaut ROUSSEL
Fabienne GAMBIEZ
Ludovic GUILCHER
Pierrick DANIEL
Patrick AUFFRET
Gérard MARTIN
Alain LEVY
(jusqu’à 20 h 30)
Joëlle SUEUR
Clémence ARNOUX
Stéphanie FARO
Olivier RIGONI
Etaient représentés :
A.SANTINI par P. SUBRINI (à partir de 20 h 13)
T. LEFEVRE par J. POINOT (jusqu’à 18 h 43)
M. VESSIERE par J.SUEUR (à partir de 19 h 45)
M. BUHLER par C.HELARY-OLIVIER (jusqu’à 18 h 41 et à
partir de 20 h 51)
C. PROVOT par C.GUICHARD (à partir de 19 h 41)
A.LEVY par A.KHANDJIAN (à partir de 20 h 30)
A. PIOT par J.M. RADENNE
M. ECAROT par O. RIGONI (jusqu’à 18 h 38)
C.MILLAN par J.M. SZMARAGD
K. SIMILOWSKI par T. PUIJALON
Etait absent :
E.BERANGER (jusqu’à 18 h 36)
Madame Sabine LAKE-LOPEZ est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’elle accepte.
Accusé de réception en préfecture
Publication par affichage : le 16 avril 2015
092-219200409-20150409-dcm20-DE
Date de télétransmission : 16/04/2015
Date de réception préfecture : 16/04/2015
DGST/LR/CE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 AVRIL 2015
N° 20
OBJET : URBANISME – Suppression de la ZAC Quai des Chartreux.
__________________________________________________________________________
Monsieur Philippe KNUSMANN, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose au
Conseil Municipal ce qui suit :
Par délibération du 14 septembre 1998, le Syndicat mixte Issy Berges de Seine a
approuvé le dossier de création de la ZAC Quai des Chartreux. Par délibération du 1er
octobre 1998, le Conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux a créé la ZAC Quai des Chartreux.
La création de la ZAC poursuivait trois objectifs majeurs que sont :
-
la reconquête des berges de Seine,
la transformation de la RD7 en boulevard urbain,
la reconquête des friches industrielles par la construction de logements (en majorité),
de bureaux et d’équipements publics.
A la séance du 28 février 2000, le Comité syndical du Syndicat mixte Issy Berges de
Seine a approuvé le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC et le programme des
équipements publics, tout comme le Conseil municipal du 16 mars 2000.
Le PAZ, puis le PLU autorisait le programme suivant :
-
-
la construction de 43 500 m2 SHON de logements, dont 25 % de logements sociaux,
de 16 500 m2 SHON de bureaux ou activités et de 1 000 m2 de commerces et de
services et de 1 000 m2 destinés à une Cyber-Pépinière,
l’implantation d’un équipement scolaire, d’un centre de petite enfance et d’un
équipement destiné à l’animation et aux loisirs,
la constitution d’une nouvelle trame viaire desservant le quartier avec l’aménagement
des berges de Seine en promenades et en espaces paysagers,
le réaménagement du carrefour, place de la Résistance, et de la RD 7 en avenue
urbaine.
Au cours de la séance du 18 mars 2002, le Comité syndical du Syndicat mixte Issy
Berges de Seine a autorisé la signature de la convention publique d’aménagement avec la
SEMARI. Cette convention a été signée le 15 juillet 2002 entre le syndicat mixte Issy Berges
de Seine, la SEMARI et la commune d’Issy-les-Moulineaux pour une durée de huit ans.
La convention prévoit que l’opération soit réalisée sous le contrôle du syndicat mixte
mais aux risques financiers de l’aménageur.
Cette convention d’aménagement a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 20 octobre
2008 entre la Ville et la SEMADS portant sur :
- La modification du programme des équipements publics : la construction d’un groupe
scolaire de trois classes maternelles et cinq classes élémentaires, une crèche de 60
berceaux et une mini-crèche de 15 berceaux, une médiathèque.
de réception
en préfecture
- La remise des ouvrages publics à l’exception de la crèche et Accusé
du parking
de 56
places
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qui restent dans le patrimoine de la SEMADS pendant une
durée
de
20
ans.
Au
Date de télétransmission : 16/04/2015
Date
de
réception
préfecture
:
terme de cette durée, l’équipement petite enfance sera remis gracieusement à 16/04/2015
la
commune, en bon état de fonctionnement.
-
Le versement par la SEMADS d’une redevance annuelle à la commune de 94 698 €,
pendant 20 ans, pour compenser les années pendant lesquelles la Ville n’a pas
intégré dans son patrimoine l’équipement petite enfance.
Un avenant n°1 du 11 janvier 2010 a été signé entre le syndicat mixte Issy Berges de
Seine et la SEMADS. Cet avenant avait pour objet :
- La modification du programme des équipements publics.
- La prorogation de la durée de la concession d’aménagement de deux ans, soit
jusqu’au 21 octobre 2012.
- L’augmentation de la rémunération de l’aménageur suite à la prolongation de la
concession.
Le bilan de clôture de l’opération d’aménagement arrêté au 14 janvier 2014 fait
ressortir un montant de dépenses de 62 697 686 € TTC et de recettes de 73 681 886 €, soit
un boni sur opération de 10 984 200 € TTC.
La ZAC a été entièrement réalisée, aussi bien le programme des équipements
publics que celui des logements, des bureaux et des commerces. L’ensemble des emprises
publiques a été rétrocédé à la Ville d’Issy-les-Moulineaux.
Il est donc indispensable de prononcer la suppression de la ZAC afin de sortir les
emprises foncières concernées du régime juridique de la ZAC et les assujettir au droit
commun réglementaire (PLU) et fiscal (Taxe d’Aménagement).
A sa séance du 15 décembre 2014, le Comité syndical du syndicat mixte Issy Berges
de Seine a donné quitus à la SEMADS de sa mission d’aménagement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
-
prononcer la suppression de la ZAC du Quai des Chartreux,
préciser que des mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et
par voie d’affichage en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article R 311-12 du Code de l’urbanisme relatif à la suppression des zones
d’aménagement concerté,
Vu les délibérations du Conseil municipal des 1er octobre 1998 créant la ZAC Quai des
Chartreux et 16 mars 2000 approuvant le dossier de réalisation,
Vu la convention d’aménagement de la ZAC Quai des Chartreux en date du 15 juillet 2002,
son avenant n°1 entre la Ville et la SEMARI signé l e 20 octobre 2008, l’avenant n°1 entre le
syndicat mixte et la SEMADS signé le 11 janvier 2010,
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte Issy Berges de Seine du 15
décembre 2014 donnant quitus à la SEMADS de sa mission d’aménagement,
La Commission municipale de l’Urbanisme et de l’Aménagement s’étant réunie le 23 mars
2015,
Entendu cet exposé,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2015
Date de réception préfecture : 16/04/2015
APRES EN AVOIR DELIBERE
PRONONCE la suppression de la ZAC Quai des Chartreux.
PRECISE que des mesures de publicité seront mises en œuvre dans la presse et par voie
d’affichage en Mairie.
PRECISE que la délégation du droit de préemption renforcé consentie par délibération du
Conseil municipal du 4 avril 2002, à l’aménageur sur le périmètre de la ZAC Quai des
Chartreux, est abrogée.
Adopté à l’unanimité
S’est abstenue : 1 : A.L. MALEYRE
Philippe KNUSMANN
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20150409-dcm20-DE
Date de télétransmission : 16/04/2015
Date de réception préfecture : 16/04/2015