NI. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin

NI. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
608
305
562
L'Assemblée nationale a adopté.
— 14 —
^CONSTITUTION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE
Discussion d'un projet de loi.
M. le président. l ' o r d r e du jour appelle la discussion: I. du
projet do loi (n° 7596) fixant l'époque des élections pour la
reconstitution du conseil général de la Guadeloupe dissout par
décret du 24 décembre 1953 et autorisant le Gouvernement à
g o m m e r une commission départementale provisoire ; II. des propositions de loi: 1° de M. llobert Ballanger et plusieurs de ses
eollègues (n° 7566 rectifié) tendant à abroger le décret d u
24 décembre 1953 portant dissolution du conseil général de la
Guadeloupe; 2" de M. Valentino et plusieurs de ses collègues
i(n° 7579) tendant à abroger le décret du 24 décembre 1953
portant dissolution du conseil général d u département de la
Guadeloupe; 3° de M. Tiroiien (n» 7867) tendant à modifier la
date des'élections cantonales dans Je département de la Guadeloupe à la suite du décret du 24 décembre 1953 portant dissolution dudit conseil (n° 8535).
La conférence d'organisation des débats, réunie le 9 juin 1954,
tonformément à l'article 39 du règlement, a réparti comme
suit le temps réservé à ce délbal, soit u n e heure, compte n o n
Jenu de suspensions éventuelles:
Gouvernement, 10 m i n u t e s ;
Commission de l'intérieur, 10 m i n u t e s ;
Groupes, 30 minutes réparties proportionnellement;
Durée des scrutins, 10 minutes.
Ce temps comprend toutes les interventions dans le débat, les
interruptions et la durée des pointages dus à l'initiative d ' u n
groupe.
La parole est à M. Solinhac, rapporteur de la commission de
l'intérieur.
M. Jean Solinhac, rapporteur. Mesdames, messieurs, à la suite
d ' u n e série d'événements qui se sont déroulés dans le département de la Guadeloupe, le Gouvernement, par décret en date
d u 24 décembre 1953, a pris la décision de dissoudre Te conseil
général.
Le projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter devant vous
propose, en vertu de l'article 35 de la loi du 10 août 1871, de
fixer la date des élections pour le renouvellement de cette
assemblée et de décider si la commission départementale doit
conserver son mandat j u s q u ' à la réunion du nouveau conseil
général ou si, au contraire, une commission doit être nommée
en attendant de nouvelles élections.
Les deux propositions de loi de M. Valentino et "de M. Ballanger d e m a n d e n t par contre, l'abrogation de ce décret.
Quant à la proposition de loi de M. Tiroiien, portant sur là
date des élections, elle envisage que ces élections, en raison
de la campagne sucrière en cours, soient .fixées pour le 25 juillet et 'le l ' r août 1954,
Quels sont les événements qui ont en partie motivé la décision gouvernementale ?
Le 28 novembre 1953, le conseil général de la Guadeloupe
était convoqué pour procéder à l'élection de son bureau. La
séance ouverte à 11 heures 30 était présidée par le doyen
d'âge, assisté du secrétaire d'ùgc. Après l'appel des membres
de l'assemblée, le président donna la parole au préfet et il f u t
ensuite procédé à l'élection du bureau par appel nominal.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, u n second tour de scrutin f u t annoncé.
Il est à remarquer que ce conseil général comprend trentesix membres. Au deuxième tour, alors que trente-cinq conseillers votèrent, il fut trouvé dans l ' u r n e trente-six enveloppes
et trente-six bulletins. Après une vive discussion pour savoir
s'il y avait lieu ou non de procéder au dépouillement, u n
conseiller, M. Dernier, non membre d u bureau, se saisit des
bulletins et annonça les noms prétendus inscrits sur ceux-ci.
Aucun procès-verbal de dépouillement ne f u t dressé.
Alors, le désordre devint général, M. Toribio, prétendu élu,
ordonna au président d'âge de le proclamer é l u ; M. Bernier
déchira les bulletins et les dispersa malgré les protestations du
président.
II était quatorze heures trente quand le président suspendit
séance et annonça la r e m i s e pour seize heures.
A la reprise, le président lut une déclaration i n d i q u a n t :
l-> Qu'il so trouvait dans l'impossibilité de proclamer 14
résultat puisqu'il avait été empêché de procéder à u n dépouil-j
lement régulier,. que M. Bernier avait lui-même annoncé les'
noms, prétendus inscrits sur les bulletins et les avait ensuite)
déchirés et dispersés, empêchant d'établir u n procès-verbal e t
de proclamer jin résultat;
2° Qu'en conséquence, il renvoyait la décision à prendre
devant le tribunal administratif.
Le président d'âge' leva alors la séance — il était envirorii
dix-huit heures — et se retira, suivi d'un certain nombre do;
conseillers généraux.
Cependant, quelques instants plus tard, les conseillers décidèrent de se réunir sous la présidence du vice-doyen d'âge f j
assisté du plus jeune conseiller présent, pour procéder à l'élecV
tion du bureau.
Informé de la tenue de cette réunion contraire à l'article 34'
de la loi du 10 août 1871, le préfet prit u n arrêté e n date duj
28 novembre 1953 stipulant la nullité de tous les actes accom-n
plis à cette occasion par les membres du conseil général qui yj
prirent part.
Cette situation du 28 novembre 1953 fait simplement suite Si
u n e série d'incidents qui éclatèrent à plusieurs reprises au scinl
de l'assemblée départementale. Ainsi, de juin à novembre!
1953, la commission départementale refusa d'examiner les]
affaires de sa compétence et, par suite, paralysa la vie adminis-*
trative.
En juillet 1953, le conseil général convoqué pour voter le',
budget supplémentaire approuvé par la commission des finan-i
ces ne le discuta pas et renvoya la session au mois d'août sans
en fixer la date.
Le 16 juillet 1953, le conseil général, et le 2 septembre 1953,-.
la commission départementale, n'hésitèrent pas à prendre des!
délibérations hors de leur compétence, délibérations qui furent!
ensuite annulées par le Conseil d'Etat. Aussi ces événements
n e pouvaient qu'entraîner le Gouvernement à dissoudre le :
conseil général, c'est ce qu'il fit en prenant le décret du
24 décembre 1953.
La commission de l'intérieur p a r 25 voix contre 14 et u n e
abstenlion repoussa la demande de M. Valentino d'abrogation
ce décret et par suite passa à la discussion des articles.
C'est à l'unanimité que la commission décida que le renouvellement de cette assemblée aurait lieu l e troisième d i m a n che suivant la promulgation de la présente loi et ce, le plus
rapidement possible, afin de permettre à ce département d'avoir;
son assemblée locale.
L'article 2 du projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à nommer une commission provisoire en remplacement!
de la commission départementale devenant sans objet a été
disjoint.
Comme d'après la législation actuelle, les élections au conseil
général doivent avoir lieu en octobre 1954, peut-être a u printemps 1955. la commission propose, afin d'éviter des élections!
à quelques semaines d'intervalle, q u ' à la suite de ce renouvellement général, le renouvellement de la première série sortante dans le département de la Guadeloupe n'intervienne pas
avant octobre 1957.
Cependant, il n'est pas possible à ce jour d'arrêter u n e date,
le Conseil de la République n e s'étant pas prononcé sur le
rapport n° 8411 tendant au regroupement des dates des élections.
En conclusion, votre commission de l'intérieur vous demande
de bien vouloir adopter le projet de loi publié dans le rapport n" 8535.
Eu terminant, au nom de mes collègues m e m b r e s de la'
sous-commission chargée d'étudier spécialement les problèmes
des départements d'outre-mer, nous nous permettons de rappeler au Gouvernement le vote de l'ordre du jour du 10 avril
.dernier dans lequel était demandée, en particulier, la création'
d ' u n organisme permanent de coordination afin de trouver/
rapidement une-solution à des problèmes urgents. Ainsi arriverons-nous à apporter un apaisement à des départements q u i
nous ont dans des heures graves toujours témoigné leur attachement et leur fidélité. (Applaudissements au centre et à
droite.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à?
M. Valentino.
M. Paul Valentino. Mes chers collègues, je regrette* que les:
circonstances dans lesquelles s'ouvre la discussion du projet dej
loi concernant la reconstitution du conseil général de la Guadeloupe ne permettent pas à M. Guille de porter à la tribune les'
observations qu'il se proposait de développer devant vous.
M. Guille est depuis 1945 président du conseil général d'un'i
département métropolitain el, à la commission de l'intérieur, il!
faisait remarquer que si les motifs pour lesquels on a prononcé la dissolution du conseil général de la Guadeloupe étaient
.valables, il faudrait admettre que dans n'importe quel dé par-