demande d`autorisation - Castelnau-le-Lez

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEMANDE DE
PERMISSION DE VOIRIE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
DEMANDEUR
Nom, Prénom
(pour les sociétés : Raison sociale et nom du responsable)
Adresse
Téléphone / Télécopie
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Lieu
Nature
N°
Création
Modification (si elle existe : permission de voirie initiale en date du
n°
Accès au Domaine Public :
Entrée Charretière
Entrée Piéton
Rejet des eaux pluviales :
sur domaine public
par raccordement au réseau
Occupation du Domaine Public à compter du
jusqu’au
Installations à objet non commercial :
Stockage de matériaux
m² x
jour(s)
Stationnement de benne
u x
jour(s)
Palissade de chantier
ml x
mois
Surface comprise dans l’enceinte d’une palissade
m² x
mois
Echafaudage
m² x
jours
Autres (Préciser) :
m² x
jour(s)
Installations à objet commercial :
Commerce ambulant
m² x
jour(s)
Appareil « libre service »
m² x
mois/an*
Etalage mobile rattaché à un commerce sédentaire
m² x
mois/an*
Terrasse ouverte
m² x
mois/an*
Terrasse fermée
m² x
mois/an*
Enseigne lumineuse parallèle à la façade
m²
*
Enseigne non lumineuse parallèle à la façade
m²
*
Enseigne lumineuse perpendiculaire à la façade
m²
*
Enseigne non lumineuse perpendiculaire à la façade
m²
*
* Installations donnant lieu à une permission de voirie délivrée à titre permanent.
Préciser le motif de la demande, ainsi que le détail (ex : dimensions d’occupation) et
LA DATE PREVUE POUR LES TRAVAUX :
Mesures
Demandées
Interdiction de stationner
Autre(s)
Interdiction / déviation de circulation
Rétrécissement de chaussée
Fait à Castelnau-le-Lez, le
Après avoir pris connaissance des dispositions édictées au verso
Signature du demandeur :
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
Demande liée à :
Instruit par (Visa) :
Déclaration de travaux ou
Permis de construire en date du
n°
Section cadastrale
N°de Parcelle
Avis
favorable
défavorable Demande de compléments / modifications
Actes complémentaires :
Autorisation d’ouverture de chantier
Arrêté de circulation
Observations particulières :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
485, Avenue des Compagnons
Tél : 04.67.14.27.33 – Fax : 04.67.14.27.87
)
PROCEDURE
1.
Préparation
La présente demande concerne toute utilisation du domaine public (Telle que création ou modification
d’accès à une propriété riveraine, rejet d’eaux pluviales ou occupation), ayant une incidence soit sur la
conservation du-dit domaine soit sur la circulation publique, en vu d’établir un arrêté municipal portant
permission de voirie.
En cas de travaux sur domaine public, directement liés à la présente demande, celle-ci ne dispense pas
d’établir une demande d’autorisation d’ouverture de chantier.
2.
Formulation
Toutes les rubriques doivent être renseignées le plus précisément possible.
Joindre systématiquement un plan de localisation, un plan ou croquis de détails de l’état existant et du
projet, lorsqu’il s’agit de travaux, ainsi que toutes précisions et explications nécessaires à l’instruction de
la demande.
3.
Transmission
La présente demande doit parvenir à la Direction des Services Techniques, dans un délai de 10 Jours
ouvrables minimum avant la date souhaitée d’utilisation de la permission de voirie (Chapitre 1 article 1
du règlement de coordination des travaux de voirie et réseaux divers exécutes sur les voies publiques
situées sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ approuvé par délibération du
Conseil Municipal n° 97/01-06 en date du 21 Janvier 1997 et transmise en Préfecture de l’Hérault le
24 Janvier 1997)
4.
Acceptation ou rejet de la demande
Après acceptation, la présente demande donnera lieu à l’établissement d’un arrêté municipal, portant
permission de voirie, qui sera notifié au permissionnaire et dont l’utilisation devra être faite à la période
mentionnée dans la permission, lorsqu’elle est précisée, ou dans un délai d’un an à compter de sa
délivrance, faute de quoi elle sera annulée de plein droit.
Le non respect, même en partie, de la procédure énoncée ci-dessus conduira à une demande de
complément et/ou modification, voir au rejet de la demande.
5.
Permission de voirie
Le permissionnaire ainsi que l’exécutant des travaux, s’il y a lieu, devront se conformer aux
prescriptions, d’ordre techniques et administratives, jointes à la permission de voirie, et le cas échéant à
l’autorisation d’ouverture de chantier, sous peine d’annulation.