Mesures de soutien

ENTREPRENEURS
de
TRAVAUX FORESTIERS
d’AQUITAINE
Mesures de soutien des ETF d’Aquitaine
Bordeaux, le 17 février 2012
Mesures de soutien aux Entreprises
de Travaux Forestiers d’Aquitaine
Votre Association vous accompagne dans l’orientation et le montage des dossiers
d’aide aux ETF.
Si vous estimez être en difficulté, nous vous proposons de compléter le document et
de nous le retourner selon les modalités définies ci-dessous. Notre accompagnement
personnalisé et toutes les démarches qui s’y afférent sont strictement confidentielles.
Mesures d’aide à la trésorerie
 Dépôt de dossier auprès du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de
Financement des Entreprises
 Dépôt de dossier auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers
 Aide à la trésorerie du Conseil Général de la Gironde
 Report des échéances de cotisations sociales (MSA)
Mesures d’aide aux investissements
 Mesure d’allongement de la période de remboursement des crédits-bails pour les
dossiers d’investissement en matériel aidés (accordée par la DRAAF Aquitaine)
 Aides du Conseil Général de la Gironde pour l’immobilisation du matériel à l’issu
de vols ou dégradations
 Cautionnement sur les financements
Mesures d’aide au maintien de l’emploi
 Mesure de chômage partiel
 Mise en formation du chef d’entreprise et des salariés
Document à retourner à l’adresse suivante :
ETF d’Aquitaine - Bourse maritime, 1 place Lainé – 33 075 Bordeaux cedex
Ou par Fax au 05 56 88 05 38 ; par E-mail : [email protected]
Document disponible sur le site des ETF d’Aquitaine www.etf-aquitaine.org
Bourse maritime  1 place Lainé  33 075 Bordeaux cedex
Tél - Fax : 05 56 88 05 38  E-mail : [email protected]  www.etf-aquitaine.org
ENTREPRENEURS
de
TRAVAUX FORESTIERS
d’AQUITAINE
Mesures de soutien des ETF d’Aquitaine
Note d’information sur les mesures disponibles
Mesures d’aide à la trésorerie
Dépôt de dossier auprès du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises
Le Codefi est une instance départementale placée sous l'autorité du Préfet et du Trésorier-payeur général et réunissant les
représentants du Trésor public, des Impôts, de la DREAL, de la Concurrence, de l'Urssaf et de la Banque de France. La mission
du Codefi consiste à examiner la situation de l’entreprise qui connaît des difficultés financières de tout ordre. Le Codefi
rassemble en effet les compétences financières, sociales et fiscales de l’État dans le département. Il peut donc étudier la situation
de l’entreprise, la conseiller, l’aider, voire la soutenir financièrement.
Si l’entreprise y est favorable, le Codefi est compétent pour prendre des décisions utiles à son redressement financier. Saisir le
Codefi : le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. La saisine
s’effectue par courrier au secrétariat du Codefi du département.
Dépôt de dossier auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers
Cette commission départementale est présidée par le Trésorier-payeur général. Elle réunit les représentants des créanciers
publics : directeurs des services fiscaux, de l'Urssaf et de Pôle Emploi, et des représentants des différents régimes de Sécurité
sociale obligatoires de base. La mission de la CCSF consiste à examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux
et sociaux formulées par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. Lorsque le plan est accordé, l'entreprise
effectue chaque mois un virement unique auprès de la Trésorerie générale qui procède à la répartition entre les créanciers
concernés. Aucune publication n'est effectuée auprès du greffe du tribunal.
Report des échéances de cotisations sociales (MSA)
Protocole d’accord entre le demandeur et l’ETF sur un échéancier pour le paiement des cotisations sociales. La demande est
effectuée par courrier rappelant la situation actuelle de l’entreprise et formulant la durée de l’échéancier.
Aides du Conseil Général de la Gironde à la trésorerie
Le Conseil Général de la Gironde (www.cg33.fr) accompagne les entreprises de travaux forestiers girondines via : une aide
forfaitaire de trésorerie de 2 500 €. Pour bénéficier de cette aide, les ETF girondins doivent être adhérents à l’Association et
engagés (ou en cours d’engagement) dans la démarche QualiTerritoires (Tél. : 09 79 21 93 14 / www.qualiterritoires.org). Le
dossier de demande d’aides est à retirer auprès de l’Association.
Mesures d’aide aux investissements
Mesure d’allongement de la période de remboursement des crédits-bails pour les dossiers d’investissement en matériel
subventionnés
La DRAAF Aquitaine autorise l’allongement de la période de remboursement mesure 123 B du Plan de Développement Rural
Hexagonal. Il convient de se rapprocher de votre Association ETF d’Aquitaine afin de bénéficier de la mesure.
Aides du Conseil Général de la Gironde pour l’immobilisation du matériel
Le Conseil Général de la Gironde (www.cg33.fr) accompagne les entreprises de travaux forestiers girondines via une prise en
charge de 50 % des coûts d’immobilisation des engins lors de vols et dégradations. Pour bénéficier de ces aides, voir les
modalités d’aides du Conseil Générale de la Gironde définies ci-dessus.
Cautionnement SIAGI
Il consiste à co-garantir à parité entre le Conseil Régional d’Aquitaine et la SIAGI au bénéfice de l’établissement prêteur jusqu’à
70 % du montant des financements avec pour objectif de limiter les garanties apportées par le chef d’entreprise et leur coût.
Ce dispositif permet de faciliter l’octroi des financements à court et moyen terme aux entrepreneurs de travaux forestiers
aquitains dans leurs projets d’investissements, de renforcement de leur trésorerie ou dans leurs besoins de nouveaux concours.
Cautionnement OSEO
OSEO est un établissement de place, partenaires des organismes financiers. Il garantit aux PME et TPE des financements pour
accompagner des projets, garantir la compétitivité ou engager un investissement. Le cautionnement peut être attribué à hauteur
de 70 % en lien avec le Conseil Régional.
Mesures d’aide au maintien de l’emploi
Mesure de chômage partiel avec une prise en charge du salaire par les pouvoirs publics
Le salarié peut être placé en chômage partiel lorsque son entreprise est contrainte de fermer temporairement ou de réduire le
temps de travail en raison de difficultés économiques. L’employeur est tenu de verser 60% de la rémunération horaire brute,
sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, sans que cette rémunération horaire soit inférieure à un plancher de
6,84€. Le chômage partiel est un dispositif qui permet à l'entreprise d'éviter les licenciements pour motif économique.
Mise en formation du chef d’entreprise et des salariés
Les OPCA, VIVEA et FAFSEA, sont des structures associatives à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des
entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des
salariés et des chefs d’entreprises de droit privé. En contre partie, les OPCA contribuent au financement des dispositifs de
formation (plan de formation, actions professionnalisantes, dispositifs d'accès individuels des salariés au congé individuel de
formation, au DIF entre deux contrats de travail (dit « DIF porté »), au bilan de compétences, et à la validation des acquis de
l'expérience). FAFSEA : 05 56 11 93 93 ; VIVEA : 05 61 00 31 90
Document disponible sur le site des ETF d’Aquitaine www.etf-aquitaine.org
Bourse maritime  1 place Lainé  33 075 Bordeaux cedex
Tél - Fax : 05 56 88 05 38  E-mail : [email protected]  www.etf-aquitaine.org