Département de l`Oise

Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Commune de Mouy
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
18 NOVEMBRE 2015
A 19 HEURES 30
L'an deux mil quinze,
le dix-huit novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Claire
DELAFONTAINE, Maire,
Etaient présents : Monsieur BOURGEOIS, Madame MASCRÉ, Monsieur MALBRANC
(jusqu’à 20h53 – 9/ Affaires urbanisme), Madame FERRER, Monsieur LTEIF, Mesdames
AFFDAL-PUTFIN et FORTANÉ, Adjoints.
Messieurs TIAR et FOREST, Mesdames DEFFAUX et F. SOENEN, Messieurs JOSSELIN,
et DUCHEMIN (à partir de 19h40 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du
23 septembre 2015), Madame DELAPLACE, Monsieur DESQUILBET, Mesdames
HAMMADI et LE CHATON, Monsieur FOUQUIER, Madame FLAMME, Messieurs
BOITEZ, LAMAAIZI (à partir de 19h40 – Approbation du compte-rendu du Conseil
Municipal du 23 septembre 2015) et FOUCHARD et Mesdames D. BIOUGNE et C.
SOENEN.
Etaient absents :
Monsieur GREMY absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur FOREST.
Monsieur LEFEBVRE absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur DESQUILBET.
Madame SENECHAL absente excusée ayant donné pouvoir à Madame FERRER.
Monsieur PICARD absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur FOUCHARD.
Monsieur MALBRANC absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur BOURGEOIS (à
partir de 20h53 – 9/ Affaires urbanisme)
Monsieur DUCHEMIN absent excusé ayant donné pouvoir à Monsieur TIAR (jusqu’à 19h40
– Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2015).
Monsieur LAMAAIZI (jusqu’à 19h40 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal
du 23 septembre 2015).
Monsieur DESQUILBET est élu secrétaire de séance.
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A la demande de Madame le Maire, le public et les membres du Conseil Municipal sont
invités à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13
novembre 2015. A la suite de ce recueillement, la Marseillaise est entonnée.
Madame le Maire ajoute les propos suivants : « ces évènements appellent de ma part
quelques commentaires. Il y a évidemment une réaction bien naturelle, qui est celle de
l’inquiétude, de la peur ou même du recroquevillement sur soi. Vous imaginez bien que tel
n’est pas le sentiment que je ressens aussi aujourd’hui mais plutôt beaucoup d’empathie,
beaucoup de compassion, beaucoup d’admiration pour la fermeté avec laquelle Monsieur le
Président de la République et son Gouvernement mènent les affaires puisque je vous rappelle
que, dès à présent, des arrestations assez nombreuses ont eu lieu. A l’heure actuelle, nous ne
savons pas si l’un des principaux commanditaires est dans le lot, mais, en tous cas, les choses
sont en bonne voie et on ne peut pas taxer ce Gouvernement de faiblesse, de mollesse ou
autres adjectifs dont on a coutume de le qualifier.
Je tiens également à vous dire que la tentation serait très facile de se mettre à stigmatiser
quiconque aurait une allure quelque peu suspecte, j’entends par là, vous l’aurez deviné, la
couleur de peau, voire les vêtements, la coiffure, le port de la barbe. C’est tout à fait
pathétique, c’est tout à fait indigne et mieux, je pense que ça fait le jeu de Daesh et de ses
terroristes. C’est exactement ce qu’ils veulent et, malheureusement, plus les gens qui sont en
situation de basculer, connaîtront le rejet et la haine, plus ils auront envie de le faire. Nous
devons garder ce bel éclat français, démocratique, ouvert et accueillant. La fermeture des
frontières ne doit évidemment être qu’une mesure provisoire. A titre personnel, je souhaite
vous lire le texte suivant, qui me semble complémentaire de la Marseillaise :
Madame le Maire donne lecture du texte suivant, écrit par un anonyme New-Yorkais :
"La France représente tout ce que les fanatiques religieux du monde détestent : profiter de la
vie sur Terre de plein de petites manières différentes : une tasse de café parfumé avec un
croissant au beurre, de belles femmes en robes courtes qui sourient librement, l’odeur du
pain chaud, une bouteille de vin partagée avec des amis, un peu de parfum, des enfants qui
jouent au jardin du Luxembourg, le droit de ne pas croire en Dieu, ne pas s’inquiéter des
calories, flirter et fumer et profiter du sexe hors mariage, prendre des vacances, lire
n’importe quel livre, aller à l’école gratuitement, jouer, rire, se disputer, se moquer des
religieux comme des hommes politiques, laisser l’inquiétude sur ce qu’il y a après la vie aux
morts. Aucun pays sur Terre ne vit sur Terre mieux que les Français. Paris, nous t’aimons,
nous pleurons pour toi. Tu pleures ce soir, et nous sommes avec toi. Nous savons que tu riras
encore, chanteras encore, feras l’amour et guériras, car aimer la vie est en ta nature. Les
forces des ténèbres reflueront. Elles perdront. Elles perdent toujours."
Auteur : un anonyme New-Yorkais
Par ailleurs, Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’affaire
concernant le salon des Maires est retirée de l’ordre du jour, puisque le salon est annulé et
reporté à des dates ultérieures, en raison des évènements du 13 novembre dernier.
L’ordre du jour, ainsi modifié, est approuvé par l’ensemble des membres du Conseil
Municipal.
Arrivée de Messieurs DUCHEMIN et LAMAAIZI.
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 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2015.
Monsieur MALBRANC, au nom du Groupe majoritaire, fait la déclaration suivante :
« Madame le Maire,
Je souhaiterais que soit ajoutée au compte rendu la déclaration faite par Monsieur LAMAAIZI
après la réponse que j’avais apportée à la question inscrite au chapitre des affaires diverses et
qu’il avait lui-même déposée.
A savoir « vous avez un mandat fictif ! C’est bien un mandat fictif ».
Cette phrase porte atteinte à votre intégrité, Madame le Maire, c’est bien le 1er Magistrat de la
Commune qui attribue les arrêtés portant délégations et à mon intégrité qui voudrait que j’ai
un mandat inutile, que je ne serve à rien.
J’ai donc décidé, après rectification du compte rendu de la séance du 23 septembre 2015, de
demander à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Procureur de la République de faire un rappel
à la loi au Sieur LAMAAIZI, quant au fonctionnement des institutions prévues par le CGCT
et par voie de conséquences au Règlement Intérieur du Conseil Municipal de MOUY.
Il en va du respect du Maire et des autres élus de l’Assemblée Municipale, il en va du respect
de votre autorité à présider les séances du Conseil Municipal et surtout à ne pas porter
publiquement des propos sans en mesurer les conséquences. »
Le procès-verbal de la séance du 23 septembre (page 29) est ainsi modifié :
[…]De toute façon, dans le monde économique, le secret des négociations et des accords
est primordial pour la réussite des projets. Madame le Maire et moi-même sommes au
courant de plusieurs projets d'installation, création ou autres aménagements de
commerces mais, avec la concurrence exacerbée, même au niveau local, il faut savoir
attendre que le projet soit finalisé avant de le divulguer.
Si nous avions indiqué l'arrivée du centre commercial Leclerc à Mouy, dès les premières
investigations du promoteur, l’opération ne se serait surement pas réalisée et nous aurions
perdu la création prochaine de 25 emplois.
A la demande de Monsieur MALBRANC, au nom du groupe majoritaire, le compte-rendu de
la séance du Conseil Municipal du 23 septembre est modifié comme suit :
MONSIEUR LAMAAIZI : Je souhaiterais répondre…
MADAME LE MAIRE : Répondre à la réponse ? Il est tard…
MONSIEUR LAMAAIZI : Oui mais je pense que c’est nécessaire, simplement : droit de
parole. C’est très bon cet argument sur le secret des affaires qui fait que vous ne pouvez pas
divulguer ce que vous faites. Je trouve ça assez drôle.
MADAME LE MAIRE : Drôle ou bon ? Ce n’est pas pareil ! C’est drôle ou c’est bon…
MONSIEUR LAMAAIZI : Les deux, en même temps. Simplement, j’aurais aimé savoir qui
est-ce qui siège au Clermontois à la Commission des affaires économiques ?
MADAME LE MAIRE : Vous ne le savez pas ?
MONSIEUR LAMAAIZI : Monsieur LTEIF… Et qui fait le lien en fait ? Qui est censé faire
le lien entre la commune et le Clermontois sur les affaires économiques ? Ce n’est pas censé
être vous en fait ? Ma question était à Monsieur MALBRANC, excusez-moi Monsieur
LTEIF.
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Monsieur MALBRANC : Je ne suis pas délégué communautaire.
MONSIEUR LAMAAIZI : D’accord, donc du coup vous faites le lien avec un organisme qui
est compétent mais dans lequel vous ne siégez pas, c’est ça ?
Monsieur LTEIF : La Commune est représentée.
MADAME LE MAIRE : Oui, on a un nombre limité de délégués.
MONSIEUR LAMAAIZI : Oui je sais bien.
MADAME LE MAIRE : Il faut bien faire des choix.
MONSIEUR LAMAAIZI : Il faut bien faire des choix mais c’est dommage que les affaires
économiques ne soient pas représentées par l’Adjoint à l’économie.
Monsieur MALBRANC : Nous, on travaille en équipe Monsieur LAMAAIZI.
MONSIEUR LAMAAIZI : Ah oui oui oui ! Tout de suite….
MADAME LE MAIRE (reprenant la parole) : Vous allez me l’énerver là !
Monsieur LTEIF : Il faut bien situer parce qu’on a un bureau municipal tous les 15 jours et
l’échange d’informations se fait dans ce cadre-là.
MONSIEUR LAMAAIZI : Donc du coup, vous racontez tout à Monsieur… ah ouais !
MADAME LE MAIRE : Mais chacun explique tout ce qu’il a fait… absolument !
MONSIEUR LAMAAIZI : ah oui oui oui oui oui…
MADAME LE MAIRE : Monsieur LAMAAIZI découvre le fonctionnement d’un Conseil
Municipal. Il est rafraîchissant. Ni drôle ni… mais rafraîchissant !
MONSIEUR LAMAAIZI : ah oui oui bien sûr !
Monsieur LTEIF : Il faut distinguer les choses. Le Clermontois agit sur l’ensemble du
territoire alors que Monsieur MALBRANC est sur le commerce local. Et la ville de Mouy est
prise en compte par la commission du Clermontois… Elle n’est pas exclue. Toutes les
informations produites par cette commission sont transmises. Il y a des compte-rendus, si
vous voulez vous investir.
MADAME LE MAIRE : Je pense que Monsieur LAMAAIZI vous avez eu votre réponse.
MONSIEUR LAMAAIZI : Je pense que vous ne voulez pas que j’ajoute un…
MADAME LE MAIRE (voulant mettre fin au débat) : Monsieur MALBRANC est toujours
Adjoint aux affaires économiques et que c’était la base de votre question.
MONSIEUR LAMAAIZI : Non, il y avait trois questions ! La base c’est très subjectif.
MADAME LE MAIRE : Donc, il est toujours Adjoint aux affaires économiques, il va
continuer de bien travailler…
MONSIEUR LAMAAIZI (interrompant Madame le Maire) : Et il ne siège pas au Clermontois
dans la commission économique…
MADAME LE MAIRE : Mais c’est notre affaire ! Monsieur FOUQUIER ne siège plus au
Clermontois et cela ne nous regarde pas !
MONSIEUR LAMAAIZI : Mais ce n’est pas que votre affaire. Aujourd’hui, les gens veulent
de l’emploi et vous, vous divisez ces trois…
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MADAME LE MAIRE (agacée par la montée en tension des propos de chacun) : Mais ça ne
vous regarde pas. Qui siège au Clermontois chez vous, ça ne nous regarde pas donc qui siège
chez nous au Clermontois ça ne vous regarde pas !
MONSIEUR LAMAAIZI : Ah, ça ne nous regarde pas ?
MADAME LE MAIRE : Mais non !
MONSIEUR LAMAAIZI : C’est vrai que vous êtes un peu à la ramasse au niveau
économique à Mouy. Non, non, non, vous êtes élue et vous devez répondre à notre contrôle de
votre action. Simplement…
MADAME LE MAIRE (choquée) : Ah bon vous nous contrôlez ?! Vous contrôlez notre
action maintenant ?!
MONSIEUR LAMAAIZI : Ben oui on évalue votre action !
MADAME LE MAIRE : Vous évaluez, mais vous êtes qui pour évaluer notre action ?! Le
contrôle de légalité, c’est le Préfet …
MONSIEUR LAMAAIZI : Ce n’est pas un contrôle de légalité, c’est un contrôle de
performance.
Monsieur MALBRANC (tentant de calmer le débat) : On va en terminer là. Je vais vous dire
Monsieur LAMAAIZI : Je suis Maire-Adjoint à la Vie sportive et associative.
MONSIEUR LAMAAIZI (hors de lui) : Vous avez un mandat fictif ! Un mandat fictif !
Monsieur MALBRANC (interloqué mais serein) : Comme tous les conseillers municipaux,
j’ai le droit de m’inscrire dans les commissions. Vous êtes étudiant en droit, vous devez
connaître le Code Général des Collectivités Territoriales puisque vous êtes en plus élu, et moi
qui ne suis pas conseiller communautaire, je siège à la commission des affaires sportives du
Clermontois. Et je regarde ce qui est fait pour les associations sportives du Clermontois, dans
l’attribution, par exemple, des créneaux horaires pour l’utilisation des salles et je ne suis pas
conseiller communautaire. Donc, si vous voulez, vous pouvez aller dans une des
commissions, vous êtes conseiller municipal mais il faut y aller et il faut siéger, Monsieur.
Moi, je vais à toutes les commissions du Clermontois, même sans être conseiller
communautaire et je sais que Monsieur BOITEZ y va aussi.
MADAME LE MAIRE : Après cet énervement de fin de séance, c’est dommage, ce qui a
gâché le vote précédant pour l’image que nous pouvons avoir de certains conseillers autour de
cette table […].
Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2015, ainsi modifié, est adopté à la
majorité des votants (28 pour et 1 abstention: Madame C. SOENEN).
 Compte-rendu des décisions du Maire.
 Convention de formation avec le Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education
Active.
 Signature d’un contrat de prestation artistique avec Mozaïk de Cultures.
 Travaux de restauration des tableaux « personnages italiens » et « troupeau de
vaches ».
 Location du logement de type F3 sis au 14 rue Jules Ferry à Madame Christine
LEBON.
 Convention simplifiée de formation professionnelle avec l’I.P.F.A.C. / SE.MA.FOR.
pour la formation « Recyclage prévention des risques électriques ».
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 Convention simplifiée de formation professionnelle avec l’I.P.F.A.C. / SE.MA.FOR.
pour la formation « Renouvellement CACES R386 Type 1B ».
 Tarifs de la classe de neige année scolaire 2015-2016 pour les écoles Robert Floury et
Pierre et Marie Curie.
 Installation de toilettes à entretien automatique.
 Tarif du droit d’entrée du festival A Tous Jeunes.
 Contrat de fourniture d’électricité et d’accès au réseau public de distribution et son
utilisation avec EDF Collectivités.
 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention de mise à
disposition des locaux sportifs du collège Romain Rolland avec l’association « Croix
Rouge Française », les Pompiers de Mouy et le Tennis Club de Mouy.
Considérant la demande d’utilisation des locaux sportifs du collège Romain Rolland par
l’association « Croix Rouge Française », les Pompiers de Mouy et le Tennis Club de Mouy,
Considérant que le collège Romain Rolland de Mouy, représenté par son Principal, Monsieur
Albert NAKACHE, accepte de les recevoir dans ses locaux,
Considérant que ces demandes d’occupation des locaux interviennent dans le cadre d’activités
et d’entrainements sportifs,
Considérant qu’il convient d’en formaliser l’usage par la signature de conventions de mise à
disposition,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de
mise à disposition des locaux du collège Romain Rolland de Mouy avec l’association « Croix
Rouge Française », les Pompiers de Mouy et le Tennis Club de Mouy.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer un contrat de location d’un
minibus.
Considérant que le service Accueils et Loisirs, et plus occasionnellement le service Jeunesse,
bénéficient actuellement d’un véhicule de type minibus, pour se rendre sur les lieux
d’activités ou de sorties culturelles qu’ils organisent,
Considérant que, pour se rendre aux activités proposées dans le cadre du périscolaire des
Temps d’Activités Périscolaires et à la cantine scolaire, les enfants doivent être véhiculés,
Considérant, qu’actuellement, la Ville procède à la location de ce minibus dont le contrat
arrive à son terme et qu’il est donc nécessaire de le renouveler pour satisfaire l’ensemble des
besoins des services et des associations,
Considérant le contrat de location proposé par Visiocom pour le renouvellement de la mise à
disposition gratuite de ce minibus, d’une capacité de 9 places, en contrepartie de l’exclusivité,
pour le loueur, d’exploiter les emplacements publicitaires dudit véhicule et ce, pendant une
durée de trois ans,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de
location du minibus avec l’entreprise Visiocom.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
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 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’avenant de sortie concernant la
convention de réalisation des études préalables à la création du Pôle
Intergénérationnel de Mouy.
Considérant le projet municipal de création d’un pôle intergénérationnel sur le site de
l’ancienne Société Générale de Brosserie,
Considérant la nécessité qu’il y avait à procéder à des études de faisabilité et à une procédure
de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation,
Considérant que la ville est collectivité actionnaire de la Société d’Aménagement de l’Oise et
qu’à ce titre, elle peut recourir à la SAO pour l’accomplissement de ces actions,
Considérant que, par délibération du 14 avril 2011, le Conseil Municipal avait autorisé
Madame le Maire à signer la convention proposée par cette société pour la réalisation des
missions nécessaires,
Considérant que la rémunération de la société était estimée à 34.800 €uros H.T. soit
41.620 €uros TTC,
Considérant que la rémunération est arrêtée définitivement à 39.787,50 €uros HT, soit
47.586,00 €uros TTC,
Considérant qu’il convient donc de régler le montant différentiel de 5.966,00 €uros TTC,
Considérant que, par ailleurs, le coût prévisionnel des études était estimé à
80.000,00 €uros HT, soit 96.000,00 €uros TTC,
Considérant que le montant de l’avance consentie à ce jour s’établit à 85.626,58 €uros TTC,
Considérant que le montant constaté des dépenses à l’achèvement de la mission est de
56.253,92 €uros HT, soit 67.287,10 €uros TTC (hors rémunération SAO),
Considérant la différence de 18.416,09 €uros entre ces deux montants,
Considérant qu’il convient également de déduire un montant de 76,61 €uros TTC,
correspondant aux produits financiers,
Considérant que le montant total de la dépense s’élève donc à 67.210,49 €uros TTC (hors
rémunération SAO),
Considérant que la différence entre l’avance consentie et les dépenses réellement constatées,
d’un montant de 18.416,09 €uros, doit être restituée à la Commune de Mouy,
Considérant qu’il convient de signer un avenant pour permettre le règlement du solde de
rémunération et cette restitution,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant de sortie
concernant la convention de réalisation des études préalables à la création du Pôle
Intergénérationnel de Mouy.
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Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier daté du 06 Novembre 2015
par lequel le Conseil Régional de Picardie a adressé à la Ville, à titre de notification, une
ampliation de l’arrêté allouant une subvention de 1.000.000 €uros en autorisation de
programme, à titre de participation au financement de l’opération de politique régionale
d’aménagement du territoire – objet : construction d’un pôle intergénérationnel à Mouy –
phase 1.
Monsieur FOUCHARD répond que ce courrier n’est qu’une autorisation de programme et
que le montant demandé par la Ville était bien supérieur à la subvention obtenue. Monsieur
FOUCHARD ajoute qu’il a essayé d’avertir Madame le Maire sur les difficultés budgétaires
à venir pour les villes et qu’elle évoquait les tragiques évènements de la barbarie islamiste
« Vous glorifiez l’action de Monsieur HOLLANDE et Monsieur VALLS alors que, pour moi,
cette affreuse affaire met en lumière le laxisme depuis plusieurs années, plusieurs décennies,
sur le recrutement des policiers, des gendarmes, des moyens. Il est compliqué de croire
encore au Président de la République, il a déjà déçu tellement de monde. Il promet de
renforcer fortement l’armée… »
Madame le Maire demande à Monsieur FOUCHARD quel est le rapport entre sa déclaration
et l’affaire.
Monsieur FOUCHARD répond que les dotations de l’Etat sont en baisse et qu’il y a un
programme qui a été prévu pour cela. Ce n’est que le début. « Quand je vous ai averti sur le
coût exorbitant de votre projet, sachez que, au niveau difficultés financières, on n’est qu’au
début. »
Monsieur BOURGEOIS indique qu’il est étonné de la position de Monsieur FOUCHARD
mais sachant qu’il n’habite pas Mouy, il n’a que très peu d’intérêt pour les enfants de Mouy.
Je comprends bien que ce que vous êtes en train de nous dire, c’est que si par malheur, le
Front National prenait la Région, vous seriez encore en position de force pour supprimer les
subventions pour la Ville de Mouy. Monsieur BOURGEOIS ajoute que « quand on fait partie
d’une ville, on la défend !».
Adopté à la majorité des votants
(26 pour et 3 abstentions : Madame BIOUGNE et Messieurs FOUCHARD et PICARD).
 Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
Proposition n° 23 fusion des syndicats d’électricité.
Considérant qu’un projet de schéma départemental de Coopération Intercommunale
présentant des propositions sur la rationalisation de la carte intercommunale a été notifié le 16
octobre 2015 à la Commune,
Considérant que la proposition n° 23 concerne le Syndicat d’Energie de l’Oise auquel la
commune est adhérente,
Considérant que le projet de schéma préfectoral consisterait à regrouper les 3 syndicats
d’électricité : SE60, SEZEO et Force Energie qui détiennent une compétence similaire :
l’organisation de la Distribution Electrique mais sur des territoires différents :
- le SE60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 041 habitants (80,7%),
- le SEZEO sur la zone desservie par SICAE : 177 communes soit 134 429 habitants
(16,7%),
- Force Energies sur la zone desservie par SER : 50 communes soit 20 836 habitants
(2,6%),
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Considérant que le regroupement ne remet pas en question les zones de distribution des
concessionnaires mais consisterait à unifier la compétence d’autorité organisatrice en
mutualisant les moyens de chaque syndicat et l’expertise,
Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l’élaboration du
schéma,
Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la création
par département d’une structure unique d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
Considérant l’intérêt de la fusion pour une bonne rationalisation des moyens et une meilleure
efficacité,
Considérant l’intérêt stratégique et financier d’un syndicat à taille départementale permettant
de pérenniser le syndicat et mieux représenter les communes,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’accepter la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Force Energies,
d’acter que les communes adhérentes aux syndicats extra départementaux que sont
l’USEDA dans l’Aisne (communes de Caisnes, Nampcel, Moulin-sous-Touvent,
Autheuil-en-Valois, Marolles, Varinfroy et Autrèches) et le SDE76 dans la Seine
Maritime (Quincampoix-Fleuzy) ainsi que les 5 communes isolées (Angicourt, Le
Plessis-Brion, Cambronne-les-Ribécourt, Chiry-Ourscamp et Ribécourt-Dreslincourt)
seront invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Délégations au Maire : Modification ou suppression des régies.
Considérant que, par délibération du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Madame
le Maire, pour toute la durée de son mandat et dans les limites qu’il a défini, l’ensemble des
compétences en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que l’évolution législative, notamment par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015,
permet à ce jour des modifications ou précisions aux délégations consenties,
Considérant que la Loi NOTRe précitée est venue, en outre, modifier les dispositions des
articles L2122-22-7 et L2122-22-26 du CGCT, permettant au Conseil Municipal de déléguer
au Maire la possibilité de modifier ou de supprimer les régies en sus de leur création,
Considérant que cette nouvelle délégation est de nature à simplifier la bonne marche de
l'administration communale,
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier, pour la durée de son mandat, les
compétences déléguées par le Conseil Municipal à Madame le Maire, en vertu des articles
L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
- d’autoriser Madame le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services communaux,
- de dire que la présente délibération vient compléter la délibération n°33-14 du 4 avril
2014 portant sur les délégations consenties par le Conseil Municipal à Madame le
Maire,
- d’autoriser Madame le Maire à confier l’exercice de ces compétences à un ou
plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux
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dispositions des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales et dans le respect des délégations accordées.
Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
(27 pour, 1 contre : Madame C. SOENEN et 1 abstention : Monsieur LAMAAIZI).
 Modification du nombre de délégués au Conseil d’Administration du collège Romain
Rolland.
Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 33/14 du 04 avril 2014 portant
désignation en qualité de membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration
du Collège Romain Rolland :
Madame Layla AFFDAL-PUTFIN, 6ème adjointe de la commune de Mouy, ayant
obtenu 20 voix – Titulaire
- Monsieur Jean-Luc MALBRANC, 3ème adjoint au Maire de la commune de
Mouy, ayant obtenu 20 voix - Suppléant
- Madame Corinne DELAPLACE, conseillère municipale de la commune de
Mouy, ayant obtenu 20 voix – Titulaire
- Madame Charlotte SENECHAL, conseillère municipale de la commune de
Mouy, ayant obtenu 20 voix – Suppléante
- Madame Martine FORTANÉ, 7ème adjointe au maire de la commune de Mouy,
ayant obtenu 20 voix - Titulaire
- Monsieur Bruno DUCHEMIN, conseiller municipal de la commune de Mouy,
ayant obtenu 20 voix – Suppléant
-
Considérant l’article R421-14, modifié par décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 prévoyant
que le nombre de représentants de la collectivité territoriale est dorénavant fixé à deux,
Considérant qu’il convient donc de désigner deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants au Conseil d’Administration du collège Romain Rolland,
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner en qualité de membres du Conseil Municipal
au sein du Conseil d’Administration du Collège Romain Rolland :
-
Madame Layla AFFDAL-PUTFIN, 6ème Adjointe au Maire – Titulaire.
Madame Corinne DELAPLACE, Conseillère Municipale – Suppléante.
Madame Martine FORTANÉ, 7ème Adjointe au Maire – Titulaire.
Madame Charlotte SENECHAL, Conseillère Municipale – Suppléante.
Adopté à la majorité des votants
(25 pour et 4 abstentions : Mmes C. SOENEN et BIOUGNE et MM. FOUCHARD et PICARD).
 Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention avec la
Communauté de Communes du Clermontois pour l’enlèvement des déchets ménagers
et assimilés de l’école Robert Floury.
Considérant que la Communauté de Communes du Clermontois est compétente en matière de
collecte, traitement, tri et revalorisation des emballages, des ordures ménagères résiduelles et
des déchets assimilés aux ordures ménagères,
Considérant que, conformément à la Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, codifiée aux articles
L 2224-14 et L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle a décidé
d’instituer une redevance spéciale pour tous les producteurs de déchets assimilés aux ordures
ménagères qui désirent bénéficier du service de collecte et de traitement des déchets,
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Considérant, qu’à ce titre, la Communauté de Communes du Clermontois contractualise avec
chaque redevable de son territoire,
Considérant que la Ville de Mouy bénéficie de ce service pour l’école Robert Floury,
Considérant que le volume hebdomadaire de déchets produits est estimé à plus de 1 m3,
Considérant que le montant de la redevance spéciale annuelle de ce forfait s’élève à
405,00 €uros,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention pour l’enlèvement des déchets
ménagers de l’école Robert Floury,
d’autoriser le versement de la redevance annuelle à la Communauté de Communes du
Clermontois d’un montant de 405,00 €uros.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Prise de compétence par la Communauté de Communes du Clermontois : Mise en
réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du Clermontois et gestion
de ce réseau.
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 5211-1 et
suivants, et L 5214 -1 à L 5214-16,
Considérant l’arrêté n° 35/2006 du 8 décembre 2006 de Monsieur le Préfet de l’Oise portant
modification des compétences de la Communauté de Communes du Clermontois,
Considérant la proposition de la Direction Régionale de l’Action Culturelle de mettre en
œuvre, sur le Clermontois, un « Contrat Territoire Lecture » (CTL) dans le but de « lutter
contre les problèmes persistants de lecture »,
Considérant la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Clermontois, en date du 17 septembre 2015, adoptant la mise en réseau des bibliothèques et
de gestion de ce réseau au niveau intercommunal,
Considérant que l’option intercommunale apparaît être le moyen à privilégier pour mettre en
œuvre une politique cohérente, efficace et coordonnée dans ce domaine,
Considérant que chaque Conseil Municipal, membre de la Communauté de Communes, doit
se prononcer dans le cadre de l’exercice de la compétence « mise en réseau des bibliothèques
et gestion de ce réseau par la Communauté de Communes du Clermontois » lui permettant
d’intervenir dans ce domaine,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’intégration, dans les compétences
communautaires, de la compétence « Mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de
Communes et gestion de ce réseau », sous le libellé :
« Est d’intérêt communautaire la compétence facultative suivante : « Mise en réseau des
bibliothèques de la Communauté de Communes du Clermontois et gestion de ce réseau ».
Aux questions de Madame C. SOENEN concernant les locaux et le personnel, Madame le
Maire précise qu’ils ne subiront aucun changement et qu’il s’agit là d’une mise en réseau
numérique.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
11
 Décision Modificative n° 1.
Considérant la nécessité de terminer les opérations de transferts d’actifs concernant les
compétences « gestion des eaux pluviales » et « gestion des systèmes de défense incendie »
confiées à la Communauté de communes du Clermontois depuis le 1er janvier 2013,
Considérant que ces mises à disposition nécessitent la signature d’une convention et des écritures
comptables de type opérations patrimoniales,
Considérant que ces opérations s’équilibrent, en section d’investissement, en dépenses et en
recettes, au chapitre 041 pour un montant global de 156.735,00 €uros,
Considérant la délibération n°15/14 du 29 janvier 2014 par laquelle le Conseil Municipal acceptait
le legs de Madame Yvette REUBRECHT,
Considérant que Madame REUBRECHT souhaitait faire de la Ville son légataire afin que ses
fonds soient utilisés au titre de la politique municipale en faveur des personnes âgées au sein d’un
foyer-résidence,
Considérant que les actes notariés afférents à ce don seront signés le 30 novembre 2015,
Considérant que la Ville est légataire mais qu’elle doit, pour respecter les volontés de la défunte,
reverser les sommes à lui revenir au Centre Communal d’Action Sociale qui gère le FoyerRésidence Guy COMEAU-MONTASSE,
Considérant que le C.C.A.S. a besoin, avant le 30 novembre 2015, d’une augmentation de la
subvention de 20.000,00 €uros afin d’assumer les traitements de novembre de ses agents et de
ceux du Foyer-Résidence,
Considérant que la Ville consent à avancer cette somme dès maintenant et la soustraira au
montant du legs à transférer,
Il est proposé au Conseil Municipal
- d’accepter la décision modificative suivante :
Section Investissement
Chapitre 041
Recettes 2135 Installations générales, agencement,…
Recettes 21532 Réseaux d’assainissement
Recettes 21538 Autres réseaux
Recettes 21568 Autres matériels et outillage incendie
+4.884,00 €
+87.360,00 €
+7.472,00 €
+57.019,00 €
Dépenses 2151 Réseaux de voirie
Dépenses 21538 Autres réseaux
Dépenses 21568 Autres matériels et outillage incendie
+5.113,00 €
+144.378,00 €
+7.244,00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 65
Dépenses 657362 C.C.A.S
Dépenses 6748 Autres subventions exceptionnelles
+20.000,00 €
+ 345.000,00 €
Chapitre 67
Recettes 7713 Libéralités reçues
+ 365.000,00 €
-
d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ces
opérations.
12
Adopté à la majorité des votants (26 pour et 3 abstentions : Mme BIOUGNE et MM
FOUCHARD et PICARD).
 Admissions en non-valeur.
Considérant les états d’admissions en non-valeur transmis par la Trésorerie de Mouy pour les
exercices budgétaires précédents dont le montant s'élève à un total de 762,15 €uros répartis
comme suit :
-
ALSH
Cantine
Frais de fourrière
Médiathèque
Taxe funéraire
Divers (Maison de l’enfance, marché,…)
TOTAL
65,28 €
72,50 €
421,31 €
43,52 €
64,00 €
95,54 €
-------------762,15 €
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur ces admissions en
non-valeur dont le montant total s’élève à 762,15 €.
Adopté à la majorité des votants (26 pour et 3 abstentions : Mme BIOUGNE et MM
FOUCHARD et PICARD).
 Autorisation donnée à Madame le Maire de solliciter une subvention auprès du
Conseil Régional pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un logement
solidaire pouvant accueillir des migrants.
Considérant la volonté de la Municipalité de Mouy d’accueillir sur son territoire des migrants
cherchant asile en France,
Considérant que le logement sis au rez-de-chaussée du n° 9 de la rue Cayeux est vacant et que
sa capacité actuelle permettrait l’accueil de deux personnes,
Considérant que des travaux d’aménagement de ce logement solidaire permettraient
d’augmenter la capacité d’accueil de la Ville à six personnes,
Considérant que le Conseil Régional de Picardie peut subventionner les travaux nécessaires à
hauteur de 50 % de leur montant,
Considérant que le coût total des travaux est estimé à 19.000,00 €uros HT,
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention d’un
montant de 9.500,00 €uros, soit 50 % de leur coût, auprès du Conseil Régional de Picardie,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention
d’un montant de 9.500,00 €uros auprès du Conseil Régional de Picardie pour la réalisation de
travaux d’aménagement d’un logement solidaire pouvant accueillir des migrants.
13
Monsieur FOUCHARD indique que ce dossier a été étudié en session vendredi dernier et
qu’il a voté contre.
Madame le Maire lui répond qu’elle n’en est pas étonnée mais que la situation que nous
avons connu dernièrement n’a absolument rien changé, voir a permis aux gens concernés de
plus près par les attaques terroristes de se rendre compte que ce que c’est de vivre dans la
peur, la peur au ventre et qu’elle défit n’importe quelle personne de n’avoir pas envie de
sauver ses enfants, de partir même vers un autre pays. Tout cela doit nous inciter à faire
perdurer la solidarité envers ces personnes, à faire en sorte que leur vie soit plus douce. C’est
ce que nous ferons en accueillant des migrants à Mouy.
Monsieur FOUCHARD répond que dans les migrants concernés, 70 % sont des jeunes
hommes et que des migrants faisaient partie des terroristes responsables des derniers
évènements.
Madame le Maire lui répond que le passeport syrien retrouvé était un faux passeport.
Monsieur LAMAAIZI déclare que c’est déraisonnable, qu’il faut que la commune participe à
cet effort de solidarité mais que la somme de 20.000 €uros est exagérée au regard des coupes
qui ont été faites dans le budget.
Madame le Maire lui répond qu’il s’agit de 9.500 €uros et non de 20.000 €uros.
Monsieur BOITEZ rappelle que le groupe « Mouy une nouvelle donne » s’était prononcé
contre l’accueil de migrants […] La suite des propos de Monsieur BOITEZ est inaudible.
Monsieur BOURGEOIS rappelle qu’en 1914-18, la France était contente de les accueillir
mais qu’aujourd’hui, il faudrait les rejeter…
Les propos de Monsieur BOITEZ sont inaudibles.
Madame le Maire répond que la guerre et les bombes sont une réalité que l’on ne peut
contredire.
Monsieur DUCHEMIN rappelle que ceux qui sont venus aider la France, sont venus pour
nous aider à gagner la paix. L’Europe s’est aussi construite grâce au soutien d’étrangers.
Monsieur LAMAAIZI indique qu’il pense qu’il faudrait faire appel à la solidarité mouysarde
et que certains pourraient accueillir des migrants. Financer des travaux est la solution de
facilité.
Madame le Maire rappelle que les services départementaux et étatiques ont déconseillé ces
conditions d’accueil chez les habitants.
Monsieur MALBRANC indique que certains migrants ont aidé les sinistrés lors d’inondations
dans le sud de la France.
Madame LE CHATON précise que Monsieur BOITEZ n’est pas le porte-parole du groupe
« Mouy une nouvelle donne ».
Monsieur MALBRANC, au nom du groupe majoritaire, demande qu’un vote nominal ait lieu
pour cette affaire.
14
Nom
Pour
Madame Anne-Claire DELAFONTAINE
Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS
Madame Christine MASCRÉ
Monsieur Jean-Luc MALBRANC
Madame Corinne FERRER
Monsieur Salim LTEIF
Madame Layla AFFDAL-PUTFIN
Madame Martine FORTANÉ
Monsieur Ange TIAR
Monsieur Claude FOREST
Madame Bernadette DEFFAUX
Madame Françoise SOENEN
Monsieur Daniel JOSSELIN
Monsieur Bruno DUCHEMIN
Monsieur Bruno GREMY
Madame Corinne DELAPLACE
Monsieur Christophe DESQUILBET
Monsieur Alexandre LEFEBVRE
Madame Fatimatou HAMMADI
Madame Charlotte SENECHAL
Madame Annik LE CHATON
Monsieur Jean-Pierre FOUQUIER
Madame Nadine FLAMME
Monsieur Christophe BOITEZ
Monsieur Karim LAMAAIZI
Monsieur André FOUCHARD
Madame Denise BIOUGNE
Monsieur Cédric PICARD
Madame Colette SOENEN
Total
Contre
Abstention
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
21
7
1
Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
(21 pour, 7 contre et 1 abstention).
 Création d’un Contrat Unique d’Insertion (CAE) ou d’un Contrat Avenir.
Considérant l’expiration du Contrat Unique d’Insertion d’un agent aux services techniques,
Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir au remplacement de cet agent par la conclusion d’un
contrat de type « Contrat Avenir » (CA) ou « Contrat Unique d’Insertion- Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi » (CUI-CAE),
Considérant que les modalités d’accès aux contrats précités sont les suivantes :
Public visé
CUI - CAE
- Jeunes de – de 26 ans ne remplissant pas les
critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir mais
rencontrant des difficultés particulières d’accès
à l’emploi,
- Demandeurs d’emploi de très longue durée,
- Demandeurs d’emploi de longue durée,
- Bénéficiaires du Revenu Solidarité Active
(RSA) et Bénéficiaires d’autres minimas
sociaux.
CONTRAT AVENIR
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus,
- Au regard des niveaux de qualifications.
15
Type de
contrat
Durée du
Travail
Rémunération
Taux de prise
en charge de
l’Etat
Contrat à Durée Déterminée (contrat initial de 12 Contrat à Durée Déterminée (contrat
mois renouvelable 1 fois)
initial de 12 mois renouvelable 2 fois)
Durée hebdomadaire minimum de 20 heures
Prioritairement à temps plein soit 35
heures
SMIC
SMIC
70 % du taux brut du SMIC par heures travaillée 75 % du taux brut du SMIC pour une
dans la limite d’une durée hebdomadaire de 20 durée maximale de 36 mois
heures
Considérant que les contrats précités (secteur non marchand) ont pour objectif de faciliter
l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi,
Considérant que cette démarche nécessite un engagement à former la personne recrutée, en interne
et par le biais de formations extérieures,
Considérant qu’un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner cet
agent au quotidien et lui transmettre son savoir,
Considérant que les collectivités territoriales sont habilitées à recruter du personnel dans le cadre
des contrats précités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
-
-
d’autoriser la création d’un poste de type « Contrat Avenir » (CA) ou « Contrat Unique
d’Insertion- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » (CUI-CAE), dans les conditions
précitées, en fonction des conditions d’éligibilité remplies par l’agent recruté,
à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires,
avec effet à compter du 1er décembre 2015 ou à défaut, en cas de difficultés de
recensement de candidats potentiels, à l’issue de la procédure de recrutement, pour une
durée d’un an, renouvelable en fonction du type de contrat conclu,
avec une rémunération calculée en fonction du taux du SMIC actuellement en vigueur.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Recrutement et rémunération des agents recrutés dans le cadre du recensement de la
population.
Considérant les dispositions de l’article 156 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité, à savoir « Les enquêtes de recensement sont effectuées par les
agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin »,
Considérant que la désignation de l’assistant du coordonnateur communal et des agents
recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune,
Considérant la nécessité de recruter un assistant du coordonnateur communal et 13 agents
recenseurs,
Considérant que l’assistant du coordonnateur communal et les Agents recenseurs devront
suivre une formation adaptée, effectuer une tournée de reconnaissance et procéder aux
opérations de recensement à compter du 21 janvier jusqu’au 20 février 2016,
Considérant que la collectivité fixe les principes de rémunération de ses agents recenseurs,
16
Considérant les avantages de la rémunération au réel :
-
Motivation des agents, rémunérés au volume effectivement collecté,
Facilité de redistribution lorsqu’un agent défaillant ne peut pas être remplacé par une
nouvelle embauche,
Meilleure acceptation par les agents recenseurs d’un surcroît de travail.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’autoriser le recrutement d’un assistant du coordonnateur communal,
d’autoriser le recrutement de 13 agents recenseurs,
de fixer les rémunérations de la façon suivante :
1.
de l’assistant du coordonnateur communal : Indice Brut 351, Indice Majoré 328,
2.
des agents recenseurs sur la base quantitative des documents traités selon les bases
suivantes :
Documents traités
Bases brutes
Feuille de logement
0.69 €
Bulletin individuel
1.37 €
Dossier Immeuble collectif
0.69 €
Bordereau de District
6.21 €
Carnet de tournée
22.50 €
Formation (demi-journée)
22.50 €
Distribution – Tournée de repérage (à l’heure)
9.61 €
Enquête Famille
1.37 €
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Recrutement d’agents non titulaires.
Considérant la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant que, par délibération n° 149/02 du 3 octobre 2002, le Conseil Municipal avait
autorisé le recrutement d’agents non titulaires dans les cas suivants :
- remplacement des titulaires momentanément indisponibles pour les raisons suivantes:
(alinéa 1 article 3 de la loi n° 84-53)
- autorisés à travailler à temps partiel
- indisponibles en raison d'un congé de maladie
- indisponibles en raison d'un congé de maternité
- indisponibles en raison d'un congé parental
- indisponibles en raison de l'appel pour le Service National
- vacance d'emploi (alinéa 1 article 3 de la loi n° 84-53) : recrutement pour une durée
maximale d'un an, lorsqu'un emploi ne peut être pourvu immédiatement par un agent selon
les conditions statutaires en vigueur
- besoins saisonniers (alinéa 2 article 3 de la loi n° 84-53) : durée maximale du
recrutement de 6 mois, pendant une même période de 12 mois.
- besoins occasionnels (alinéa 2 article 3 de la loi n° 84-53) : recrutement par voie
contractuelle, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une seule fois à titre
exceptionnel
17
- vacances de certains types d'emplois permanents (alinéa 3 article 3 de la loi n° 84-53) :
recrutement par voie contractuelle pour une durée maximale de trois ans éventuellement
renouvelable par reconduction expresse pour :
- des emplois de catégorie B et C lorsqu'il n'existe pas de statut de titulaires
susceptibles d'assurer des fonctions correspondantes
- des emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les
besoins du service le justifient, ces deux conditions n'étant pas cumulatives.
Considérant la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les modalités de recrutement d’agents non titulaires,
en fonction de la réglementation actuellement en vigueur, selon les dispositions suivantes :
Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Article 3.1),
Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (Article 3.2),
- Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (congé annuel, congé maladie …) (Article
3-1),
Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (Article 3-2),
Emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires (Article 33.1),
- Emploi de niveau de Catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (Article 3-3.2),
Personnes handicapées (Article 38).
-
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires
conformément aux cas précités.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Remboursement de frais de scolarité à la commune de Rantigny.
Considérant la Loi n°83/663 du 22 juillet 1983 modifiée et le décret n°86/425 du 12 mars
1986,
Considérant la circulaire du 18 juin 1993 de Monsieur le Préfet de l’Oise concernant la
répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,
Considérant qu’un enfant de Mouy a été scolarisé au sein d’un établissement scolaire de la
commune de Rantigny dans les conditions suivantes :
- 1 enfant scolarisé durant l’année scolaire 2012-2013 au sein d’une école de la commune de
Rantigny et dont le montant des frais s’élève à 757,85 €uros,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le remboursement de 757,85 €uros à la
commune de Rantigny au titre des frais de scolarité 2012-2013.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
18
.Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de partenariat
« Préférence Commerce» avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise.
Considérant que la CCI de l’Oise est membre du réseau national « Préférence Commerce»
dont l’objectif est de créer une démarche nationale de qualité (qualité d’accueil et de service)
et de professionnalisme pour le commerce de détail,
Considérant que le label « Préférence Commerce» est attribué pour deux ans aux
commerçants engagés dans une démarche de progrès et d’amélioration de leurs pratiques
(accueil, aménagement de leur point de vente, stratégie commerciale,…) et répondant aux
exigences du dispositif (référentiel et barème national),
Considérant que cette action s’effectue selon les 8 étapes suivantes :
- Sensibilisation des commerçants,
- Diagnostic individuel,
- Restitution du diagnostic et préconisations,
- Visites d’un client mystère,
- Mise en place d’un plan d’actions, suivi et évaluation,
- Agrément, promotion et valorisation des commerçants,
- Etude de satisfaction concernant la démarche nationale,
- Audit mystère de contrôle.
Considérant que la labellisation « Préférence Commerce» 2016-2017 devrait intervenir au
plus tard le 31 mai 2016,
Considérant qu’afin de définir les engagements réciproques de la commune de Mouy et de la
CCI de l’Oise, dans le cadre du financement d’une partie du coût de ce dispositif pour 10
commerçants de la commune de Mouy, il convient de signer une convention de partenariat
« Préférence Commerce»,
Considérant que ladite convention est conclue pour la durée de l’opération « Préférence
Commerce– labellisation 2016/2017 »,
Considérant qu’après une phase de prospection, la CCI de l’Oise proposera à la commune de
Mouy dix commerces susceptibles d’être labellisés,
Considérant que, préalablement à la mise en œuvre du dispositif, le commerçant sélectionné
devra compléter et signer une « Demande d’engagement dans la démarche »,
Considérant que la CCI de l’Oise s’engage à accompagner les commerçants sélectionnés dans
la démarche qualité et professionnalisme, et notamment :
- effectuer un audit du commerce sur les aspects qualité d’accueil et de service,
- élaborer un plan d’action,
- accompagner le commerçant dans l’application du plan d’action,
- évaluer les résultats du commerçant,
- accompagner le commerçant dans la procédure d’attribution du label,
- promouvoir et valoriser le commerçant agréé ou en démarche de progrès,
- effectuer un audit de contrôle.
Considérant que la CCI de l’Oise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat et
qu’elle accompagne le commerçant aux fins d’obtenir le label mais ne garantit pas cette
labellisation,
19
Considérant que la Municipalité de Mouy souhaite prendre à sa charge la part du coût de
financement du commerçant, conformément aux stipulations de l’article 5 de la présente
convention,
Considérant que la commune de Mouy s’acquittera de ce règlement à la signature par le
commerçant de la « demande d’engagement dans la démarche »,
Considérant que le coût du dispositif pour un commerce est fixé à 1.522,00 €uros TTC,
Considérant que son financement est pris en charge de la manière suivante :
CCI de l’Oise
46.55%
Conseil Départemental de l’Oise
29,00 %
Commune
24,45%
Considérant que le financement du dispositif est donc assuré selon les modalités suivantes :
Partenaires financiers
CCI de l’Oise
Conseil Départemental de l’Oise
Commune de Mouy
Total
Montant en €uros TTC
pour 10 démarches « Préférence Commerce»
7 086 €
4 414 €
3 720 €
15 220 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire
- à signer la convention de partenariat « Préférence Commerce» avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Oise,
- à procéder au règlement du financement du dispositif pour dix commerces de Mouy et
ce, pour un montant total de 3.720,00 €uros.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame le Maire ajoute que les commerçants devront mettre leurs commerces en
accessibilité et que la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans le cadre de ce dispositif, les
aidera dans ces démarches.
Madame C. SOENEN, au nom du groupe « Mouy, une ville pour tous ! » fait la déclaration
suivante :
20
Monsieur MALBRANC précise que les commerces seront sélectionnés sur la base du
volontariat pour bénéficier de ce partenariat.
Madame le Maire indique que le FISAC a permis le financement d’une partie de la réfection
de la place de l’église. Le FISAC n’aura pas été inutile, il aura permis la réfection de la
façade d’un commerce. Il nous a amené à chercher d’autres dispositifs, pour continuer ce
soutien. Elle ajoute que la Ville n’était plus éligible au FISAC.
Monsieur LAMAAIZI déclare que cette convention ne sera pas inutile pour nos commerces
mais que cela reste un dispositif national.
Madame le Maire lui répond que la Chambre de Commerces n’est pas venue d’elle-même et
qu’il a fallu la solliciter pour faire bénéficier les commerces de Mouy de ce dispositif.
Monsieur MALBRANC déclare qu’il doit quitter la séance et qu’il donne pouvoir à Monsieur
BOURGEOIS. Monsieur MALBRANC ajoute qu’il doit en effet se rendre à l’assemblée
générale de l’association SYNERCA, à laquelle il a été convié, qui se reforme ce soir et qui
est déjà réunie depuis 20h30.
A la demande de Madame le Maire, la séance est interrompue de 20h52 à 20h53.
 Acquisition d’une emprise foncière d’environ 7 m² appartenant à la parcelle cadastrée
AR 155 située 119, rue du Général Leclerc.
Considérant que, par décision de non-opposition à une déclaration préalable en date du 25 mai
2013, enregistrée sous le numéro DP 060 439 13 T0030, Monsieur VERMEULEN José a
obtenu l’autorisation de réhabiliter une grange en logement et d’édifier une clôture sur un
terrain situé 119, rue du Général Leclerc, cadastré AR 155,
Considérant, qu’afin de permettre aux futurs occupants du logement d’accéder aux places de
stationnement dans des conditions de sécurité optimums, un portail est installé en retrait de la
limite de propriété,
Considérant que cette partie de la propriété étant frappée d’alignement, la réalisation de ces
travaux représente pour la commune de Mouy l’opportunité d’acquérir l’emprise foncière afin
de réaliser des travaux d’élargissement du trottoir dans l’intérêt des usagers,
Considérant que, selon les articles L1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la collectivité publique n’est pas tenue de consulter le service France Domaine
lors de l’acquisition d’un bien d’une valeur inférieure à 75.000,00 €uros,
Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Considérant que, selon l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire est habilité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la
forme administrative » par la commune,
Considérant qu’en cas de mise en œuvre de cette procédure, la Commune est représentée lors
de la signature de l’acte par un Adjoint dans l’ordre des nominations,
21
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 7 m² appartenant à la
parcelle cadastrée AR 155 auprès de Monsieur VERMEULEN José au prix de 50
€uros,
- d’autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer tous les documents
afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Acquisition d’une emprise foncière d’environ 33 m² appartenant aux parcelles
cadastrées AE 57 et AE 59 située Ruelle des Jardins.
Considérant l’aménagement de la ruelle des Jardins parallèlement à la création de la rue
Ahmed Benkhaled,
Considérant qu’une emprise foncière d’environ 33 m² appartenant aux parcelles cadastrées
AE 59 et AE 57 a, par erreur, fait l’objet de ces aménagements,
Considérant que les réseaux d’eaux potables, d’eaux usées, de téléphonie et d’électricité
passent sur cette emprise foncière appartenant actuellement à Madame Noëlle Danielle,
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation en acquérant cette emprise foncière
afin de l’intégrer au domaine public de la Commune de Mouy,
Considérant que l’ensemble de la propriété faisant très prochainement l’objet d’une donation,
il conviendra d’acquérir l’emprise foncière auprès de la future propriétaire
Madame Nathalie DUMONT-PEZIN,
Considérant que, selon les articles L1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la collectivité publique n’est pas tenue de consulter le service France Domaine
lors de l’acquisition d’un bien d’une valeur inférieure à 75.000,00 €uros,
Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Considérant que, selon l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire est habilité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la
forme administrative » par la Commune,
Considérant qu’en cas de mise en œuvre de cette procédure, la Commune est représentée, lors
de la signature de l’acte, par un Adjoint dans l’ordre des nominations,
Considérant le plan joint à la note de synthèse,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 33 m² appartenant aux
parcelles cadastrées AE 57 et AE 59 située Ruelle des Jardins auprès de Madame
Nathalie DUMONT-PEZIN au prix de 100 €uros,
- d’autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer tous les documents
afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
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 Acquisition d’une emprise foncière d’environ 11 m² appartenant à la parcelle
cadastrée AE 58 située Ruelle des Jardins.
Considérant l’aménagement de la ruelle des Jardins parallèlement à la création de la rue
Ahmed Benkhaled,
Considérant qu’une emprise foncière d’environ 11 m², appartenant à la parcelle cadastrée
AE 58, a, par erreur, fait l’objet de ces aménagements,
Considérant que cette emprise foncière, affectée à l’usage direct du public, appartient à
Monsieur POTEL et Madame COISNON,
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation en acquérant cette emprise foncière
afin de l’intégrer au domaine public de la Commune de Mouy,
Considérant que, selon les articles L1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la collectivité publique n’est pas tenue de consulter le service France Domaine
lors de l’acquisition d’un bien d’une valeur inférieur à 75.000,00 €uros,
Considérant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Considérant que, selon l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire est habilité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la
forme administrative » par la Commune,
Considérant qu’en cas de mise en œuvre de cette procédure, la Commune est représentée lors
de la signature de l’acte par un Adjoint dans l’ordre des nominations,
Considérant le plan joint à la note de synthèse,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 11 m² appartenant à la
parcelle cadastrée AE 58 située Ruelle des Jardins auprès de Monsieur POTEL et
de Madame COISNON au prix de 50,00 €uros,
- d’autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer tous les documents
afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
 Incorporation de biens sans maître cadastrés A 1460 et AL 25 dans le domaine privé
de la commune.
Considérant que l’article 713 du Code Civil dispose : «Les biens qui n’ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés»,
Considérant que les biens sans maître appartenant à la Commune, conformément à l’article
713 du Code Civil, sont définis par l’article L1123-1 du Code Général de la propriété des
Personnes Publiques comme des biens faisant «partie d’une succession ouverte depuis plus de
trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté»,
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Considérant que ce sont donc des biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de
trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession,
Considérant la délibération du Conseil Municipal N°182/14 en date du 17 décembre 2014
autorisant Madame le Maire à engager la procédure d’acquisition de bien sans maître sur la
parcelle cadastrée A 1460 située au lieu-dit « Bouterie » et sur la parcelle cadastrée AL 25
située au lieu-dit « Les Côtes de la Logette » appartenant à Monsieur LOUIS Victor, selon le
logiciel Visu DGFip,
Considérant que Monsieur LOUIS Victor est né le 7 mars 1897 à Mouy (60250) et s’est marié
à Mouy le 18 octobre 1918 avec Madame POGNEAU Laurette, Emilia,
Considérant que Monsieur LOUIS Victor divorcé de Madame POGNEAU Laurette, Emilia
est décédé le 8 mars 1952 à Mouy (60250),
Considérant que Monsieur LOUIS Victor est donc décédé depuis plus de 30 ans,
Considérant que, selon les informations délivrées par la Direction Générale des Finances
Publiques, les contributions foncières afférentes à ces biens n’ont pas été acquittées depuis
plus de 3 ans,
Considérant que, selon la réponse à la demande de renseignements n° 2014H2066(04)
formulée par le service de la publicité foncière de Clermont-de-l’Oise, aucune formalité
afférente à ce bien n’a été publiée depuis 1956,
Considérant que les recherches effectuées auprès des études notariales du secteur ainsi que les
notifications effectuées au dernier domicile de Monsieur LOUIS Victor n’ont pas permis de
retrouver d’éventuels successeurs,
Considérant qu’il résulte donc de l’enquête diligentée par Madame le Maire que la parcelle
cadastrée A 1460 située au lieu-dit « Bouterie » et la parcelle cadastrée AL 25 située au lieudit « Les Côtes de la Logette » peuvent être qualifiées de bien sans maître appartenant de
plein droit à la Commune de Mouy conformément à l’article 713 du Code Civil,
Considérant le plan joint à la note de synthèse,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater que les parcelles cadastrées A 1460 et AL 25 sont vacantes et sans
maître et de les incorporer dans le domaine privé de la commune.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette
incorporation.
Questions diverses
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Madame le Maire répond qu’il n’est pas prévu de galerie commerciale dans le projet du centre
E. Leclerc. La Municipalité souhaite le maintien des commerces du centre-ville.
Informations diverses
Madame le Maire informe que les retours de la propagande des élections départementales de
mars 2015 ont été conséquents. C’est, en effet, environ 1300 enveloppes qui ont été
dénombrées.
Un important travail de recherches a été engagé et a permis de proposer la radiation de 654
électeurs qui ont quitté la commune. La Commission en charge de la gestion de la liste
électorale a validé toutes ces propositions le 1er octobre dernier.
Par ailleurs, les mesures exceptionnelles permettant l’inscription sur les listes électorales
jusqu’au 30 septembre, ont permis à 101 électeurs de s’inscrire à Mouy. 44 jeunes ont été
inscrits d’office.
Ces modifications portent le nombre d’électeurs sur la commune à 3.205 à ce jour au lieu de
3.714 auparavant mais ils sont susceptibles d’évoluer (en terme de radiations) jusqu’au 30
novembre, date jusqu’à laquelle l’INSEE peut nous transmettre les noms d’électeurs à radier.
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