MARDI 11 NOVEMBRE 2014 Taureaux nés du

ENTRÉE : MARDI 11 NOVEMBRE 2014
Taureaux nés du 1er Février 2014 au 30 avril 2014
CONVENTION INTERVENUE
ENTRE
« L'ASSOCIATION DES ÉLEVEURS LIMOUSIN DU QUÉBEC », ayant sa place d’affaires au 520A
rang des Sloan, St-Édouard-de-Napierville, Québec, J0L 1Y0, ici représentée par Monsieur Serge
Dethier, Président de la Station Unique Limousin, lequel se déclare dûment autorisé aux fins des
présentes.
Ci-après appelée "L'ASSOCIATION"
ET
Monsieur__________________________________________________________________
De la Ferme_______________________________________________________________
propriétaire-éleveur domicilié au_______________________________________________
_________________________________________________________________________
Ci-après appelé « L'ÉLEVEUR »
LESQUELS, pour en venir aux conventions qui font l'objet des présentes, déclarent ce qui
suit:
1.
DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE
1.1
L'ASSOCIATION possède et exploite une station d'épreuves d'évaluation génétique
des taureaux de boucherie dans un immeuble appartenant à la Ferme EDPA inc. (ciaprès « LE LOCATEUR ») et situé au 292 Lafrenière, Saint-Édouard-de-Napierville,
P.Q. J0L 1Y0 (ci-après appelé « LA STATION: LIMOUSIN »).
1.2
La STATION répond aux normes du Ministère de l'Environnement du Québec et aux
normes techniques et sanitaires ainsi qu'aux modalités de fonctionnement du
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation du Québec (ci-après
appelé « LE MINISTÈRE ») pour l'évaluation génétique des taureaux de boucherie en
station.
1.3
L'ÉLEVEUR a visité l'immeuble du LOCATEUR et a examiné tous les équipements s'y
trouvant et s'en déclare satisfait.
1.4
L'ÉLEVEUR désire que son (ses) taureau(x) de boucherie soit (soient)
contrôlé(s) en station.
CECI EXPOSÉ: L'ASSOCIATION et L'ÉLEVEUR conviennent de ce qui suit:
2.
OBJET DU CONTRAT
L'ÉLEVEUR confie à L'ASSOCIATION ici présente, laquelle accepte, la garde du (des)
taureau(x) de race LIMOUSIN ou AUTRES pour qu'il(s) soit (soient) contrôlé(s) à la STATION,
conformément au régime alimentaire, au système d'hygiène et au mode de fonctionnement
qui y sont ou seront en vigueur.
3.
DURÉE DE LA CONVENTION
La convention débute le onze du mois de novembre de l'an deux mille quatorze et prend fin le
douze du mois de novembre de l'an deux mille quinze.
4.
OBLIGATIONS DE L’ÉLEVEUR
L'ÉLEVEUR s'engage à:
4.1
Respecter les normes techniques et sanitaires de même que les modalités de
fonctionnement adoptées par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec (M.A.P.A.Q.) pour le Programme d'évaluation des taureaux de
boucherie.
L'ÉLEVEUR doit vacciner son (ses) taureau(x) pour tous les vaccins exigés.
VACCINS et DÉPISTAGE:
Tous les taureaux devront avoir subi le test de dépistage des immunotolérants au BVD. Comme la
Station ne fera pas ces tests à l'entrée, la décision et la responsabilité de faire faire ces tests
reviendront donc à chacun des éleveurs qui mettront des taureaux à la Station. Pour obtenir
l'attestation de génétique supérieure et ainsi se qualifier aux compensations de la Financière, il est
primordial de vérifier auprès de son conseiller les exigences à rencontrer. Par exemple, présentement
un résultat négatif au test de BVD est demandé pour obtenir l'attestation.
Vaccins obligatoires: Les taureaux devront être vaccinés contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
(IBR), la diarrhée virale bovine, la maladie des muqueuses (BVD-MD) ainsi que le virus respiratoire
syncytial (BRSV). Cette vaccination doit être effectuée chez les sujets âgés de plus de 4 mois selon
l’un des protocoles de vaccination suivants :
Vaccin vivant modifié : (Bovishield ou Express) : Nécessite une seule dose. Au moins 2 semaines
avant l’entrée en station.
OU
Vaccin tué : Nécessite 2 doses. Rappel entre 14 à 28 jours après vaccination et le dernier vaccin au
moins 2 semaines avant l’entrée en station.
Vaccin fortement recommandé :
1- Charbon symptomatique
2- Histophilus somni
3- Rage
Vaccin à exclure :
Leptospirose (Valide seulement pour un taureau destiné à un centre d’insémination artificielle
ou dont la semence peut servir à des fins d’exportation.
4.2 L'ASSOCIATION et le LOCATEUR se dégagent de toute responsabilité à cet effet.
4.3 Prendre dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour retatouer, selon les
normes de L'ASSOCIATION de la race concernée, ses taureaux incorrectement tatoués et
cela à ses frais.
4.4 Autoriser L'ASSOCIATION à faire écorner par un médecin vétérinaire praticien au cours
de la période de pré-test le (les) taureau(x) portant des cornes à son (leur) arrivée à la
Station et cela à ses frais.
4.5 Assurer le(s) taureau(x) qu’il a inscrit à la Station pour fins d’évaluation pour la durée de
son (leur) séjour à la Station.
4.6 Payer 35,00 $ + T.P.S. & T.V.Q. = 40.24 $ par taureau en frais de base lors de la préinscription de son (ses) taureau(x) à la Station Ce montant n'est remboursable que si la
Station doit contingenter les admissions ou refuser un ou des taureaux.
4.7 Payer $15.00 par taureau pour former un fonds de réserve pour chaque épreuve, en cas
de perte de sujets suite à la maladie, pour défrayer les frais pour l'autopsie. Ce montant
n'est pas remboursable. En cas de perte due à la maladie, le fonds de réserve est divisé
au prorata du poids des taureaux morts. Le prix maximal payé par taureau sera le prix du
marché du kilogramme de poids vif du bouvillon A1 lors de la semaine de la mort du
taureau, multiplié par le poids à la dernière pesée jusqu'à l'épuisement du fonds de
réserve prévu à cette fin. Le paiement sera effectué au terme du contrôle.
4.8 Défrayer un montant de 2,75 $ du kilogramme de gain en station (poids du taureau à la fin
de la période d'évaluation (133 jrs) moins le poids de celui-ci à son arrivée à la Station),
plus $3.00 par jour durant 7 jours avant le départ des taureaux de la Station. Total 140
jours.
4.8.1 Payer le montant auquel se réfère les paragraphes 4.7 et 4.8 de la manière et
aux temps suivants:
4.8.2 15,00 $ pour le fonds de réserve en frais de base non remboursable et
200,00 $ en premier versement pour chaque taureau. La somme de ces deux
montants soit 215,00 $ par taureau est payable à l'entrée à la Station.
4.8.3
4.9
4.10
4.11
4.12
4.13
4.14
4.15
4.16
150,00 $ par taureau en deuxième versement payable avec un chèque
postdaté du 16 du mois de JANVIER de l'an DEUX MILLE QUINZE à
l'entrée des taureaux à la Station.
4.8.4 Le solde, s'il y a lieu, sera payable à la fin du test, lorsque le gain de poids
sera connu.
4.8.5 Le remboursement, s'il y a lieu, sera effectué dans les vingt et un jours suivant
la fin du test et sera calculé à partir d'un gain de poids minimal de 1 kg par
jour soit 140 kg pour la durée du test.
Payer à L'ASSOCIATION, advenant l'expulsion, le retrait ou la mort du (des) taureau(x)
qu'il a confié(s) au LOCATEUR, tout montant positif résultant du montant obtenu de
l'opération mathématique suivante: 2,75 $ le kg multiplié par la différence entre le poids
du taureau au moment de cet événement et le poids de celui-ci à son arrivée à la station.
Tout acompte versé à L'ASSOCIATION par L'ÉLEVEUR en vertu du paragraphe 4.8.1
sera appliqué en paiement et réduction de ce montant et selon l'événement en tenant
compte du fonds de réserve prévu au paragraphe 4.7.
Transmettre à L'ASSOCIATION une copie du (des) certificat(s) d'enregistrement du
(des) veaux au plus tard vingt-huit (28) jours avant la fin du test.
Si un éleveur demande une prise de sang pour fin de qualification d'enregistrement pour
son taureau après son entrée à la Station, elle sera aux frais de l'éleveur et un montant
de 75,00 $ lui sera exigé par la Station.
Aucune manipulation des taureaux à la Station par un éleveur ne devra être faite sans
autorisation du responsable de la Station.
Autoriser L'ASSOCIATION à retenir, à même le prix de vente de son (ses) taureau(x),
toutes les sommes encore dues en vertu des présentes.
Payer par tête pour les traitements et les frais vétérinaires durant le séjour en Station,
ainsi que les frais de tatouage, d'écornage et de castration s’il y a lieu.
Acquitter tout solde dû dans les trente (30) jours de la fin du test, à défaut de quoi des
frais d'administration de 1.5% par mois seront appliqués sur le solde à payer.
Payer à la Station, par taureau présenté à l’encan et vendu, une commission de 8% du
prix de vente du taureau.
4.17 Payer à la Station, par taureau présenté à l'encan et non-vendu, une commission de
100$.
4.18 L'éleveur devra fournir le certificat d'enregistrement transféré au nom de l'acheteur dans
les 45 jours suivants la vente de son (ses) taureau(x) de la Station.
5. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION s'engage à:
5.1 S'assurer que les soins d'un bon père de famille sont apportés au(x) taureau(x) de
L'ÉLEVEUR, dont il a la garde.
5.2 Tenir une réunion annuelle des membres de la Station afin de discuter des améliorations
à apporter à la station d'épreuves et aux ventes de taureaux.
5.3 Fournir régulièrement les rapports de pesées et informer L'ÉLEVEUR dans les plus brefs
délais, le cas échéant, de la maladie chronique ou de la mortalité d'un de ses taureaux.
5.4 Recevoir, conjointement avec le LOCATEUR, les gens désireux de voir les taureaux et les
installations de la Station, sauf durant le premier mois, ceci dans les limites imposées
pour la prévention des maladies.
5.5 Tenir la comptabilité de la Station.
5.6 Selon l'application du paragraphe 4.8, retourner s'il y a lieu le trop-perçu.
5.7 Organiser une vente si la majorité des éleveurs ayant des taureaux en station le désire.
5.8 Fournir, s'il y a vente, une copie de la facture aux vendeurs et acheteurs où l'on retrouve
la date de la vente, l'identification de la Station, l'identification du taureau (le tatouage ou
l'étiquette), l'identification de l'acheteur (le nom, l'adresse et le numéro de téléphone) et la
signature de l'acheteur.
5.9 Vendre à l'abattoir, au parc d'engraissement, à l'encan de la ferme ou retourner à la ferme
tous les taureaux ayant obtenus un indice global inférieur à la décision des juges.
5.10Faire vérifier par le médecin vétérinaire praticien le tatouage d'un animal en cas de
mortalité.
6
DISPOSITION DES TAUREAUX À LA FIN DU TEST
Il est convenu qu'à la fin du test:
6.1 Pour les taureaux ayant obtenus un indice global supérieur aux qualités requises des
races, ils seront tous mis à l’encan de la Station.
6.2 Pour les taureaux ayant obtenus un indice global inférieur aux qualités requises des
races; ils seront tous retournés aux éleveurs.
La date limite pour reprendre ses taureaux non classés est de trois jours après la fin du
test, des frais de 5,00 $ par jour sont chargés à l’éleveur le jour suivant la fin du test en
station.
6.3 Si l'une ou l'autre des dispositions décrites à 6.1 et 6.2 ne vous convient pas, vous
devez aviser la Station par courrier ou par télécopieur dans les 24 heures suivant la
sortie des résultats de la fin du test. Une pénalité de $300 sera exigée si vous ne
respectez pas ce délai.
Secrétariat de la STATION LIMOUSIN
À l'attention de madame Diane Joly
520A rang des Sloan
Saint-Édouard-de-Napierville (Québec)
J0L 1Y0
Téléphone: (514) 974-6456
Télécopieur: (450) 454-6456
Courriel : [email protected]
7.
RESPONSABILITÉS
7.1
7.2
7.3
7.4
8.
L'ÉLEVEUR devra détenir une police d’assurance responsabilité pour tous les
taureaux inscrits à la Station.
L'ÉLEVEUR conserve la pleine et entière propriété de son (ses) taureau(x) pendant
son (leur) séjour à la Station et il continue d'en assumer la totale responsabilité pour
tous les dommages, pertes ou préjudices qu'il(s) pourrait (pourraient) causer à autrui
ou à la propriété d'autrui.
L'ÉLEVEUR supportera seul, ou selon les conditions prévues au paragraphe 4.7, tous
les dommages, pertes ou préjudices qui pourraient lui être causés advenant que son
(ses) taureau(x) se blesse(nt) soit (soient) malade(s) ou meure(nt). En aucun temps
et d'aucune manière, L'ASSOCIATION et le LOCATEUR ne pourront être tenus
responsables des dommages, pertes, préjudices ou dépenses subis dans de telles
circonstances par L'ÉLEVEUR, à moins qu'il ne prouve qu'ils résultent de leur
grossière négligence ou de leur omission volontaire.
L'ASSOCIATION et le LOCATEUR ne sont pas responsables des dommages, pertes,
préjudices ou dépenses que L'ÉLEVEUR pourrait éventuellement subir en raison de
la destruction ou de la fermeture totale ou partielle de la Station.
RÉSILIATION
Chaque partie se réserve le droit de résilier en tout temps cette convention en transmettant à
la partie en défaut un avis de résiliation de dix (10) jours ouvrables, si l'une ou l'autre des
parties fait défaut de se conformer aux termes, conditions et obligations lui incombant en vertu
des présentes et qu'elle fait défaut d'y remédier en dedans du délai mentionné à l'avis.
9.
ACCÈS À L'INFORMATION
L'ÉLEVEUR autorise le Ministère et L'ASSOCIATION à communiquer tout document ou
renseignement jugé utile en vue de promouvoir le programme et d'informer les ÉLEVEURS
des résultats du contrôle.
10.
CONVENTION VERBALE
Toute convention verbale non reproduite au présent contrat est réputée nulle et sans effet.
11.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les fins de l'exécution du présent contrat, L'ÉLEVEUR fait élection de domicile à
L'ASSOCIATION à l'adresse mentionnée à la présente convention.
12.
DISPOSITIONS FINALES
12.1 L'inscription doit être parvenue au secrétaire de la STATION LIMOUSIN dans les délais
prescrits.
12.2 En cas d'invalidité ou de décès du LOCATEUR, ce contrat devient nul sauf si les
taureaux sont déjà en Station
12.3 Dans le présent document, chaque fois que le contexte l'exige, le singulier comprend le
pluriel, le masculin comprend le féminin.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DOUBLE EXEMPLAIRES CE
__________ÈME JOUR DU MOIS______________________DE L'AN________________
ÉLEVEUR
PAR:_____________________________________________________________________
PRÉSIDENT DE LA STATION
PAR:_____________________________________________________________________