Ordre de mission - Diagnostic` Immo 82

Ordre de mission
N° dossier :
Date de commande :
Propriétaire
Nom :
Tél :
Mail :
Adresse :
Agence ou Notaire
Nom :
Tél :
Mail :
Adresse :
Personne chargé du dossier :
Lieu d'intervetion
Adresse :
Section :
Nature du bien :
Parcelle :
Maison
Lot :
Étage :
Appartement
Surface estimée habitable :
m²
Nombre de pièce :
Année de construction :
Mission
DPE
Termite
Loi BOUTIN
Sécurité Piscine
Étude thermique
Gaz
Plomb
Loi CARREZ
PTZ
Mise en copropriété
Éléctricité
Amiante
ERNT
DTA
État des lieux
Autres _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Tarifs :
€ TTC
Le client autorise à effectuer des prélèvements (destructifs ou non) pour analyse :
Oui
Non
Donneur d'ordre et Accompagnateur
Nom :
Qualité :
Accompagnateur :
Tél :
Renseignements complémentaires
Complément d'information :
Date de la Mission :
Heure :
Rapport à envoyé à :
Date du rapport :
Par :
Paiement :
À la commande
Courrier
Mail
Lors de la mission
Signature
Le propriétaire :
« Bon pour mission », Nom, date et signature
Conditions Générales
de vente au verso
Diagnostic Immo 82 :
Nom, date et signature
Conditions Générales de Vente
1. Application
les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de prestations de services qui sont passées à la société
DIAGNOSTIC'IMMO 82, SARL, établie au 100 avenue Marceau Hamecher 82 000 MONTAUBAN,
ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client que la société
DIAGNOSTIC'IMMO 82 n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
2. Offre et commande
Sauf stipulation contraire dans les domaines particulières de la société, le délai de validité de nos offres est de un mois.
Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de la part de DIAGNOSTIC'IMMO 82, ne liera la société que si une
acceptation écrite a été envoyée par celle-ci,
la vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le diagnostiqueur.
Préalablement à cette date, les conditions générales de ventes sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à
l'article L.113-3 du code de la consommation.
Le donneur d'ordre devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues.
3. La mission
sauf mission différente spécifiée à la commande, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs accessibles du bâtiment.
Dans tous les cas, seuls les volumes et surfaces décrites dans les rapports feront fois en cas de contestation. Les références
cadastrales et autres références concernant le bâti, sont celles donnés par le donneur d'ordre. Les surfaces et volumes normalement
accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des
investigations approfondis destructives, ou de disposer de matériels spéciaux. Les observations « hors missions » sont données à titre
informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
4. Prix
les prix de la société DIAGNOSTIC'IMMO Toute augmentation ou toute nouvelle taxe serait imposée entre le moment de la commande
et celui de la livraison sera à la charge du client.
Les frais éventuels d'analyse d'échantillon en laboratoire (amiante, plomb, ...) spécialisée sont à la charge express du client.
5. Paiement
les factures sont payables, dans la devises de facturation, au siège social de la société DIAGNOSTIC'IMMO 82, comptant et sans
escompte par chèque à la commande du diagnostic ou le jour d'intervention..
Le rapport d'expertise est conditionné par le paiement de la facture.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la société DIAGNOSTIC'IMMO 82, huit
jours calendaire après sa réception. Par défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de deux fois le taux
d'intérêt légale appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de sept points de
pourcentage, et son éligibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
6. Délais
sauf garantie express donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne
sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de la société DIAGNOSTIC'IMMO 82 ne pourra être engagée que si le retard est
important et imputable à sa faute lourde.
7. Propriétés intellectuelles
sauf conventions contraire dans les conditions particulières, ou sauf si la loi l'exige, DIAGNOSTIC'IMMO 82 et le client considèreront
comme strictement confidentielles toutes les informations échangées et ne divulgueront à un tiers une information dont eux-mêmes ou
leurs employés, leurs agents ou d'autres personnes ont eu connaissance dans la cadre du contrat qu'avec l'accord écrit préalable de
l'autre partie.
8. Clause attributive de juridiction
la loi applicable aux interventions de DIAGNOSTIC'IMMO
Toute contestation entre les parties relative à l'exécution de la commande relèvera de la compétence exclusive du tribunal de
commerce de MONTAUBAN auquel les parties dont expressément attribution de juridiction et ce même en matière de référé et même
en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.