Consultez les Conditions spécifiques de vente Destineo prospection

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CONTRAT DESTINEO PROSPECTION
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
Les Conditions Spécifiques de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente des
prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas
contraire aux présentes.
PREAMBULE
En application des Articles 1366 et suivants du Code Civil ou de tout Article qui s’y substituerait, les Parties
acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique. Ainsi, les
Parties acceptent, à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent
Contrat conformément aux dispositions de l'Article 1367 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001.
Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire
sous la forme électronique.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
1
Objet du contrat
Le présent contrat porte exclusivement sur les envois de marketing direct effectués dans le cadre de l’offre
Destineo prospection, ayant un poids unitaire inférieur ou égal à 350g (trois-cent-cinquante).
Les envois de courrier publicitaire adressé effectués dans le cadre de l’offre «Destineo prospection sectorielle »
ne sont pas admis dans le cadre des présentes. L’éligibilité du Contractant à l’offre précitée exclut la possibilité
pour celui-ci de bénéficier de la présente offre.
Cette offre est également accessible aux prestataires agissant pour le compte d’un professionnel éligible à
l’offre, sous réserve que les plis en cause soient isolés et que le prestataire présente au moment de chaque
réservation le numéro d’identifiant du client pour le compte duquel il dépose pour permettre à La Poste de
confirmer que les toutes les obligations définies aux présentes sont respectées.
Le Contractant s’engage à réaliser ses dépôts à partir d’un fichier ne contenant que des prospects ou des clients
inactifs, c'est-à-dire des consommateurs n’ayant pas généré de chiffre d’affaires auprès de la société émettrice
depuis au moins (douze) 12 mois. Il confirme cet engagement en signant une lettre d’engagement sur
l’honneur conforme à l’Annexe 3 du présent contrat.
En outre, la réalisation des réservations et des dépôts dans le cadre de la présente offre est soumise à des
conditions notamment de volumes maximum décrites à l’Annexe 9.
Les présentes Conditions Spécifiques de Vente présentent les caractéristiques de l’offre Destineo prospection et
définissent les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution, de facturation de
l’offre Destineo prospection par La Poste ainsi que les conditions de paiement par le Contractant des dépôts de
plis effectués avec cette offre.
Un contrat de Connexion relatif à la transmission des données, la gestion et la prise en charge logistique du
trafic de plis de Courrier publicitaire confié à La Poste doit également être signé par le Contractant ou son
Déposant. S’il n’est pas signataire du contrat de Connexion, le Contractant reconnaît néanmoins en avoir pris
pleinement connaissance.
Le Contractant fait son affaire du respect par le Déposant des obligations définies aux présentes.
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Caractéristiques de l’offre Destineo prospection
L’offre Destineo prospection est un service que La Poste propose pour des campagnes de courrier de
publicité adressée, produites de manière industrielle, à vocation de prospection.
Elle comprend des services à valeur ajoutée :
la mise à disposition pour le Contractant d'informations concernant le suivi des lots composant la
campagne ;
-
l’assurance transport qui permet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou
détérioration résultant des risques ordinaires de transport, des risques de grèves, émeutes,
mouvements populaires et risques assimilés (cf. Annexe 17).
Le service d’engagement contractuel sur la Qualité de Service n’est pas admis.
CONTRAT DESTINEO PROSPECTION – VERSION OCTOBRE 2016
La Poste – SA au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS
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De même, les services de recommandation, de contre-remboursement ou de suivi au pli ne sont pas admis.
Les options tarifaires « Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées » et « Affranchissement Illustré » sont
accessibles aux envois Destineo prospection (cf. Article 6 du présent contrat).
Afin de permettre à l’opérateur postal d’optimiser sa distribution, l’offre Destineo prospection est
uniquement réservée aux dépôts de plis Destineo prospection intervenant dans l’une des semaines
listées en Annexe 2. Le Contractant est expressément informé que compte tenu des capacités de traitement
de La Poste, seul un nombre restreint de plis Destineo prospection sur une semaine donnée peut être accepté
par La Poste. Les dépôts surnuméraires, peuvent être acceptés, si le Contractant le souhaite, dans le cadre
d’une autre offre correspondant aux caractéristiques du dépôt.
Pour prétendre aux tarifs de l’offre Destineo prospection (cf. Article 6 et Annexe 6 du présent contrat) et avant
tout dépôt de plis Destineo prospection le Contractant du présent contrat doit être titulaire d’une autorisation
de dépôt (cf. Annexe 9 du présent contrat) sur l’une des semaines listées en Annexe 2. Cette autorisation
atteste que les plis ont fait l’objet d’une réservation validée par La Poste.
Les plis Destineo prospection doivent :
être déposés en Kub à la date de dépôt prévue. Cette date doit correspondre à une date (jour
ouvré uniquement) de la semaine de dépôt réservée et confirmée par l’interlocuteur commercial.
avoir été produits à partir d’une maquette faisant explicitement référence à l’absence d’acte
d’achat ou de souscription de service de la part des destinataires ciblés au cours d’une période d’au
moins un (1) an précédant l’envoi du mailing (cf. Annexe 4 du présent contrat) matérialisé par une
phrase validée et contrôlée par La Poste (cf. Annexe 9 du présent contrat).
Les plis Destineo prospection peuvent être déposés « à découvert » sous certaines conditions précisées à
l’Annexe 16.
La Poste distribue les plis Destineo prospection dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrables, dimanches et
jours fériés exclus, suivant la date de leur dépôt.
L’offre Destineo prospection n’est pas ouverte aux dépôts de plis issus de plusieurs émetteurs.
L’ensemble des brochures et spécifications en vigueur auxquelles il est fait référence ci–après est disponible
dans les établissements postaux ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.
2.1
Caractéristiques de contenu
L’offre Destineo prospection permet d’adresser des messages de prospection commerciale ou de promotion,
ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle.
L’ensemble des principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct et des règles de
contenu des messages de Marketing Direct figurant dans la brochure en vigueur s’applique à l’offre Destineo
prospection sous réserve des particularités ci-dessous :
-
-
L’émetteur doit faire explicitement référence dans son message (de prospection commerciale
ou de promotion) à l’absence d’acte d’achat de la part du prospect au cours d’une période
d’au moins un (1) an précédant l’envoi du mailing (cf. Annexe 8) ;
Les envois réalisés aux tarifs Destineo prospection concernent les messages ayant un objectif de
vente, de proposition commerciale ou de prospection. Les messages ayant un objectif d’information
générale (messages à caractère non lucratif envoyés à titre gratuit, ne concourant pas à un acte de
gestion, ayant un objectif purement informatif) ne sont pas admis.
L’ensemble des règles applicables est présenté en Annexe 8 du présent contrat.
2.2
Caractéristiques des plis
Les plis expédiés dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Vente se répartissent en deux formats :
les plis Destineo prospection Petit format (PF) mécanisables et les plis Destineo prospection Standard Distri.
Le poids unitaire des plis mécanisables est inférieur ou égal à 35 (trente-cinq) grammes, celui des plis Standard
Distri est inférieur ou égal à 350 (trois-cent-cinquante) grammes.
Les dimensions de ces formats de plis ainsi que les modalités de présentation des plis mécanisables pouvant
bénéficier d’un traitement automatisé sont précisés dans le Guide pratique sur la présentation des envois
nommé « Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers » disponible auprès
de l’interlocuteur commercial La Poste.
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Les envois Destineo prospection comportant un (ou plusieurs) Objet(s) Publicitaire(s) Gratuit(s) et/ou
Echantillon(s) ne sont pas autorisés dans le cadre du présent contrat.
Les plis expédiés dans le cadre du présent contrat doivent également être conformes aux réservations
effectuées (cf. Annexe 5 du présent contrat) : le message des plis doit notamment comporter le (ou les)
texte(s) préalablement validé(s) par le Numéro Vert Publicité Adressé (cf. Annexe 4) et référencé(s) dans la
demande de réservation.
2.3
Champ d’application
Les plis Destineo prospection sont admis dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à
destination de la France métropolitaine.
Cas particulier : Les plis Destineo prospection sont également admis dans le cadre des relations au départ de la
France métropolitaine vers les destinations suivantes bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur
pour la France métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer (DOM : à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, la Réunion et Mayotte), Andorre, Monaco, les Collectivités d’Outre-Mer (COM : à savoir Saint-Pierreet-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie,
les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
L’Annexe 14 du présent contrat définit les dispositions spécifiques qui s’appliquent dans le cadre des relations
depuis la France métropolitaine vers les différentes destinations assimilées.
Dans tous les cas, les plis Destineo prospection ne peuvent être expédiés en dehors des relations visées au
présent Article.
3
Conditions d'admission de l’offre Destineo prospection
Les conditions d’admission de l’offre Destineo prospection sont décrites dans l’Annexe 9 du présent contrat.
4
Conditions de dépôt des campagnes Destineo prospection
Les conditions de dépôt des campagnes Destineo prospection sont décrites dans l’Annexe 10 du présent
contrat.
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5.1
Engagements de La Poste et du Contractant
Transmission des Référentiels
La Poste s'engage à mettre tous les mois à disposition du Contractant les Référentiels du système PILOTE mis à
jour permettant le lotissement de ses dépôts de produits Destineo prospection selon les modalités décrites
dans le contrat de connexion signé avec La Poste ou, à défaut, sur le site Internet www.laposte.fr/exadelais.
Le Contractant s’engage à les mettre à jour selon la même périodicité dans son Système d’information (SI) : le
référentiel le plus récent annule le précédent.
Toutefois, la Poste accepte de prendre tout dépôt dont le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en
application du référentiel utilisé pour ce dernier est de moins de trois (3) mois.
5.2
Retour d’information sur le suivi des lots
La Poste s'engage à mettre à disposition du Contractant les données disponibles relatives au suivi informatisé
des contenants remis dans le cadre du présent contrat selon les modalités décrites dans le contrat de connexion
signé avec La Poste.
5.3
Fourniture des contenants
La Poste met à disposition du Contractant, du lundi au vendredi, hors jours fériés, le nombre de contenants
plastiques (Kubs) nécessaires au conditionnement des envois Destineo prospection , selon les modalités
décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste.
La Poste dispose d'un plan de secours et le met en œuvre si nécessaire pour assurer la mise à disposition des
contenants dans les conditions décrites au contrat de connexion précité.
La Poste est propriétaire des contenants.
Le Contractant s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à la Poste. Il
s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à
ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte,
dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de contrat.
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Tarification de l’offre Destineo prospection
La grille tarifaire qui figure en Annexe 6 du présent contrat présente l’intégralité des tarifs de l’offre Destineo
prospection et des options tarifaires. Les options tarifaires « Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées » et «
Affranchissement Illustré » sont accessibles aux envois Destineo prospection dans les conditions décrites à
l’Annexe 7.
L’offre Destineo prospection n’est pas intégrée au catalogue du Service Universel confié à la Poste. A ce titre,
les affranchissements Destineo prospection sont assujettis à la TVA au taux normal en vigueur.
6.1
Principes de tarification
Les tarifs Destineo prospection sont différenciés selon le niveau de séparation des plis et le format (Mécanisable
ou Standard Distri) des plis choisis par le Contractant. Ils sont exprimés en Euros, hors taxe, avec une précision
de trois décimales et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur.
Le tarif est également fonction de la souscription ou non des options tarifaires « Ligne 0 & DDD » et/ou
« Affranchissement Illustré ».
Les tarifs Destineo prospection sont valables sous respect des conditions d’admission du présent contrat. En cas
de non respect de celles-ci, des modalités de déclassement ou de reclassement seront appliquées
conformément à l’Annexe 12 des présentes Conditions Spécifiques de Vente.
6.2
Mode de tarification
Les plis d’un poids unitaire inférieur ou égal à 35 (trente-cinq) grammes bénéficient d’un tarif fixe au pli (cf.
Annexe 6 du présent contrat).
Les plis d’un poids supérieur à 35 (trente-cinq) grammes bénéficient d'un tarif auquel La Poste applique :
une facturation à l’objet, égale au produit du prix à l’objet relatif à chaque séparation (par exemple
HUB Liasses PIC, HUB Liasses PDC, PIC Liasses PDC, Toute France) par le nombre de plis pour cette
séparation;
une facturation au poids, établie pour chaque séparation, égale au produit du prix au kilogramme par
le poids total des plis correspondant à cette séparation. Les poids du dépôt sont arrondis (selon la
règle de l’arrondi mathématique) au kilogramme entier.
6.3
Révision des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’évolution. Les modifications tarifaires seront notifiées par La Poste au Contractant
par tout moyen au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Le Contractant peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant ce délai.
Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application des
nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur.
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7.1
Modalités de contrôle des dépôts
Principes
Les opérations de contrôle effectuées par La Poste interviennent au moment où le Déposant remet à La Poste
les campagnes Destineo prospection et/ou a posteriori du dépôt des plis. Elles comprennent notamment :
le contrôle de la présence et de la conformité des documents à fournir avec le dépôt (notamment
l’exemplaire témoin remis deux jours ouvrés avant le dépôt dans lequel la phrase de prospection est
mise en évidence : phrase surlignée, entourée, etc.) ;
le contrôle du respect des conditions d’admission précitées, y compris la conformité des plis déposés
au regard de la réservation préalablement effectuée :
o
les plis doivent comporter le texte préalablement validé par le Numéro Vert Publicité
Adressée référencé dans la demande de réservation et mis en évidence dans l’exemplaire
témoin, tel que décrit dans l’Annexe 8 (à savoir, notamment, que la phrase doit apparaitre
dans le corps du message avec une police et une taille identique à celle du message),
o
le nombre de plis déposés correspond au nombre de plis à déposer renseigné dans la
demande de réservation remise à La Poste par le Contractant,
o
la date du dépôt correspond à la date de dépôt prévue (date comprise dans la semaine de
dépôt ouverte dont la réservation a été confirmée par l’interlocuteur commercial),
le contrôle quantitatif du dépôt ;
le contrôle qualitatif du dépôt.
Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite à ces opérations de contrôle.
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Lorsque le résultat de ces contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste
procède à un complément de tarification et dans certains cas à la résiliation du présent contrat conformément
aux termes de l’Annexe 12.
Les contrôles opérés lorsque le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo prospection sont effectués
contradictoirement en présence du Contractant ou de son représentant accrédité. En l’absence du Contractant,
ces contrôles lui sont néanmoins opposables.
Les principes et les méthodes appliqués lors des travaux de contrôle sont précisés dans l’Annexe 12 du présent
contrat.
7.2
Transmission du résultat du contrôle du dépôt effectué au moment où le Déposant remet à
La Poste les campagnes Destineo prospection
Lorsque le contrôle a permis de valider les informations transmises par le Contractant, La Poste lui transmet, au
plus tard le jour ouvrable (hors samedi) suivant le dépôt, une fiche de dépôt, présentée en Annexe 13
reprenant le « Déclaré Client » et portant la mention « Validé ».
Dans le cas contraire, La Poste établit une fiche de dépôt, présentée en Annexe 13 qui détaille les corrections
prises en compte et détermine les quantités « Facturé Poste » et en transmet un exemplaire au Contractant, au
plus tard le jour ouvrable (hors samedi) suivant le dépôt.
8
Facturation des campagnes
8.1 Les campagnes d'un mois sont facturées au Contractant par La Poste au début du mois suivant. Dans
l’hypothèse d’un dépôt fractionné, le tarif applicable est celui en vigueur au jour du premier dépôt. Les factures
sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste (bordereaux ou
fiches de dépôt), après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles. Le Contractant reconnaît que le
respect des modalités de dépôt précisées en Annexe 14 permet à La Poste de garantir la bonne application de la
TVA en vigueur. Dès lors, si La Poste constate une non-conformité elle refusera le dépôt.
Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée aux Conditions Particulières de Vente du présent
contrat ou devis établi par La Poste signé par le Contractant.
Lorsque le Contractant a effectué des dépôts Destineo prospection dans plusieurs des sites désignés dans les
conditions particulières du présent contrat ou dans le devis établi par La Pose signé par le Contractant, La Poste
peut établir une facture pour chacun des sites. Il appartient au Contractant de préciser et d'actualiser son
adresse de facturation et toutes les indications conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur
commercial de La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de
précision sont supportées en intégralité par le Contractant.
8.2. Etablissement stable TVA
8.2.1 Etablissement stable du client étranger
Si le siège de l’activité économique du Contractant est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la
France, le Contractant certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable
assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.
Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce contrat, le Contractant s’engage à en informer La
Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du
présent contrat sera exclusivement supportée par le Contractant. Elle sera majorée des intérêts légaux,
pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.
8.2.2 Etablissement stable du client français hors France métropolitaine
Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent contrat seraient rendues au profit d’un établissement
stable dont le Contractant dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations
sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Contractant et sous condition d’acceptation par
La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine
et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la
charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent contrat sera supportée par le Contractant,
majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.
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Conditions de paiement
Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Contractant informe celui-ci des conditions de
paiement applicables au dépôt.
9.1
Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique
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Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de
mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement
du contrat, un des trois imprimés doit être fourni :
SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable ou,
SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance ou,
SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des
trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat.
9.2
Contractants soumis aux règles de la comptabilité privée
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit, dans un délai de dix (10) jours à compter de
la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors
de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un
relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner
son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La
Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le vingt (20) du mois, toute modification
survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de
changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être
effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui
précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des
contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui
permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de
demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction
de la prestation en question).
9.3
Incidents de paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la
créance, ou rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante euros (40€) par facture impayée sauf
indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus.
L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris
dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait
été réalisé.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de
toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles
par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter
du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis
de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant
de 15 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées.
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de
plein droit dans les conditions définies à l’Article 12.2 des présentes Conditions Spécifiques de Vente.
Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le
droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de
chaque dépôt.
Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis
par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception, qui
précise les nouvelles conditions de paiement.
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Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou
toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre
les parties.
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Solvabilité
La Poste se réserve le droit, notamment, lorsqu’elle constate une dégradation de la situation financière du
Contractant de modifier les conditions de paiement et/ou de demander la fourniture d’une caution bancaire ou
d’une garantie à première demande dans le cadre des conditions prévues aux conditions générales de garantie
signées.
Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis
par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception, précisant
les nouvelles conditions de paiement.
La Poste se réserve également le droit de demander au Contractant d’utiliser un autre mode de paiement.
Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un intermédiaire, les parties informent celui-ci des
conditions de paiement applicables, à respecter au dépôt.
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Responsabilité
La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.
En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des
actes, négligences ou erreurs du Contractant, du Déposant ou de tout autre tiers et du non respect
par ces derniers, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou
indirectement du présent contrat.
La Poste décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte
trop étroite pour les documents, habitation avec chien méchant, refus du destinataire d’accepter les
plis, plis enlevés par des tiers après distribution par La Poste.
En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement
d’une distribution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou
immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni
des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.
Le Contractant assume l’entière responsabilité des mentions portées sur les messages et du
contenu des envois notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Contractant est garant du bon respect des dispositions du présent contrat par son Déposant. Il
appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non
couverts par le présent contrat et/ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.
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Durée, renouvellement, composition, modification, résiliation du contrat et reconduction
de l’offre
12.1
Durée et reconduction de l’offre
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 30 juin 2017 et renouvelable une
fois par tacite reconduction pour une durée de 6 mois sauf décision contraire de La Poste. Le cas échéant, le
Contractant sera informé par tout moyen écrit au plus tard un mois avant la date d’échéance du présent
contrat.. La Poste se réserve le droit de décider seule, de maintenir cette offre d’une année à l’autre. En
conséquence, le Contractant reconnait et accepte que la présente offre peut être amenée à disparaitre l’année
suivant celle du présent contrat. L’absence de reconduction de la présente offre ne saurait ouvrir droit à des
dommages et inétrêts au profit du Contractant ce qu’il reconnait et accepte également.
12.2
Résiliation
Si durant l’année en cours, La Poste constate une non-conformité des plis déposés au regard d’une (ou des)
réservation(s) effectuée(s) par le Contractant de type :
différence entre les volumes indiqués dans une (ou des) réservation(s) effectuée(s) par le contractant
du présent contrat et les volumes réellement déposés ou,
absence ou modification dans le contenu des plis du (des) texte(s) préalablement validé(s) par le
Numéro Vert Publicité Adressée référencé(s) dans la demande de réservation et mis en évidence
dans l’exemplaire témoin transmis deux (2) jours ouvrés avant le dépôt.
La Poste se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, sans préjudice des dommages et
intérêts qu’elle pourrait solliciter et de refuser toute nouvelle contractualisation Destineo prospection jusqu’à la
fin de l’année en cours. La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception. Cette résiliation a également pour effet d’annuler toutes les réservations ultérieures du
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Contractant déjà confirmées sur l’année en cours. Cette résiliation n’ouvre droit à aucun dommage et intérêt au
profit du Contractant.
Le non-respect par l’une des parties de toute autre obligation définie au présent contrat autorise l’autre partie à
résilier le présent contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La
résiliation prend effet, dans ce cas, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3)
mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
12.3
Modification
La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent Contrat. Les nouvelles conditions seront portées à
la connaissance du Contractant par tout moyen, au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Par défaut, et sauf stipulations contraires indiquées aux présentes, ces dispositions sont également applicables
aux modalités de révisions tarifaires.
Dans le but d’optimiser son processus industriel et afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le
Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués
aux Conditions Particulières de Vente ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, sous réserve d’en
informer le Contractant par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception pendant ce délai. La résiliation ainsi énoncée par le Contractant interviendra dans les
conditions prévues à l’Article Résiliation des présentes.
Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de
l’intégralité de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le
Contractant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut
acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.
12.4
Documents constitutifs
Le présent Contrat est composé des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité
décroissant :
les présentes Conditions Particulières de Vente ou le devis établi et proposé par La Poste et signé par
le Contractant ;
les Conditions Spécifiques de Vente ;
les Annexes 1 à 17;
les documents de dépôt le cas échéant ;
les Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis.
Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de ces documents ainsi que des brochures et
spécifications techniques mentionnées dans le Contrat et s’engage à s’y conformer.
En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les dispositions des
documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
Le Contractant reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent Article fixe les conditions
de la prestation et exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou
spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat,
et ce sous quelque forme que ce soit.
13
Confidentialité
Tant pendant la durée de validité du présent contrat, qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit,
les Parties garderont strictement confidentiels le présent contrat, l’ensemble des documents et informations,
notamment les Référentiels, remis à l’occasion de son exécution ainsi que les renseignements techniques et
commerciaux échangés dans le cadre de ce contrat.
La Partie recevant ces documents ou informations les traitera avec le même soin et suivant les mêmes
procédures que pour ses propres documents ou informations confidentiels et s’engage à mettre à la charge de
ses employés et sous-traitants éventuels la même obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de confidentialité sauf en cas d’injonction de communication
d’un tribunal français ou d’une administration française, mais ceci seulement dans la limite des informations
demandées.
Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information pour laquelle la Partie qui l’a
reçue peut prouver que :
A PARAPHER
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-
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cette information a été normalement obtenue de façon indépendante sans qu’aucune faute n’ait été
commise,
ou que cette information était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans
qu’aucune faute n’ait été commise.
Propriété des Référentiels
Tous les éléments (données, informations, marques, logos, photos, représentations graphiques, etc.) présents
sur les Référentiels, sont la propriété exclusive de La Poste, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des
marques, le droit sui generis applicable aux bases de données et plus généralement par les dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.
En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux
comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des bases de données, le
Contractant s'interdit notamment, et à quelque titre que ce soit, de reproduire, vendre, distribuer, émettre,
diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce
soit, les données, la présentation ou l'organisation des Référentiels ou les œuvres y figurant sauf pour les
besoins exclusifs du Contrat.
Le Contractant s'interdit également d'introduire des données sur les Référentiels qui pourraient modifier ou
seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation
des Référentiels ou des œuvres figurant sur les Référentiels et par quelques procédés que ce soit.
En accédant aux Référentiels, le Contractant reconnaît que les éléments, et plus particulièrement les bases de
données composant les Référentiels, sont légalement protégés, et s'interdit d’extraire, réutiliser, stocker,
reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir des Référentiels, sauf
pour l'exécution du Contrat.
Le Contractant s'interdit de transmettre les Référentiels à tout tiers à quelque titre que ce soit.
Le Contractant s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel, par ses fournisseurs, par ses
prestataires (sous-traitants...) toutes les mesures de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique
des matériels, des logiciels et des réseaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des Référentiels.
La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux dispositions
pénales et civiles prévues par la législation française.
15
Convention de preuve
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la
télécopie avec accusé de réception, de la transmission dématérialisée de données avec accusé de réception et
du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et
numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à
remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un avis de réception permettant de prouver que les
données ont bien été transmises entre les Parties.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer
une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une
ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document contractuel signé par les Parties.
16
Cession du contrat
Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque
forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de l'autre Partie.
17
Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes du présent contrat pourra être
suspendue dans le cadre de la survenance d’un événement de force majeure.
La partie qui aura eu connaissance de la survenance de cet événement de force majeure devra en informer
aussitôt l’autre partie par un écrit et en apporter la preuve.
La suspension de l’exécution des obligations des deux parties qui prendra effet à compter de l’envoi de la
notification écrite, devra avoir une durée maximale de quinze (15) jours.
Au-delà de cette durée, les parties décideront de poursuivre ou non l’exécution du contrat, et dans le premier
cas de procéder éventuellement à sa révision.
18
Utilisation des marques et mentions postales de La Poste
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La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des
signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. En dehors des dispositions décrites cidessus, le Contractant s’engage à ne pas utiliser les mentions postales ainsi que d’une manière générale les
logotypes, marques, emblèmes et modèles déposés par Le Groupe La Poste sans autorisation expresse
préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que
l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni
à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires
ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé
de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites
marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
19
Exclusivité
En aucun cas le présent contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au Contractant, La Poste
restant, en toutes hypothèses, libre de proposer une convention comparable à ses clients.
20
Règlement des différends
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une
tentative de règlement amiable entre les Parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction
française compétente.
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LISTE DES ANNEXES
Référence :
Titre
Contenu
Annexe 1
Glossaire
Définition des principaux termes techniques
Annexe 2
Liste des semaines
ouvertes en 2017
Annexe 3
Modèle de lettre d’engagement
Lettre d’engagement sur l’honneur à signer par le
Contractant qui atteste que l’ensemble des plis déposés
en 2017 respecteront les caractéristiques de l’offre
Destineo prospection.
Annexe 4
Certificat « Validation de message
Destineo prospection
Certificat délivré par le Numéro Vert Publicité Adressée
attestant de la validation du message de prospection
utilisé.
Annexe 5
Formulaire de réservation Destineo
prospection
Formulaire de réservation fourni par le contractant du
présent contrat au moment de sa demande de
réservation qui lui permet d’indiquer notamment la
semaine de dépôt souhaitée et le nombre prévisionnel
de plis Destineo prospection à déposer.
Annexe 6
Grille tarifaire Destineo prospection
Tarifs Destineo prospection
Annexe 7
Options
tarifaires
prospection
Destineo
Description et conditions d’accès aux options tarifaires
Annexe 8
Principes généraux d’admission
aux
règles
de
contenu
du
Marketing Direct Prospection
Présentation des règles de contenu applicables aux
envois de plis Destineo prospection
Annexe 9
Conditions d’admission de l’offre
Présentation des conditions
Annexe 10
Conditions
de
dépôt
des
campagnes Destineo prospection
Présentation des conditions de dépôt des campagnes
Annexe 11
Modalités de conditionnement des
dépôts Destineo prospection
Modalités de conditionnement des plis Destineo
prospection. Seuil de remplissage des contenants.
Annexe 12
Modalités de contrôle et principes
de déclassement et reclassement
Modalités de contrôle et principes de déclassement et
de reclassement en cas d’anomalie constatée.
Annexe 13
Fiche de dépôt
Exemplaire de fiche de dépôt. Dans le cadre de
l’Annexe 13 du présent contrat, le Contractant cité
dans le présent contrat est nommé « Client ».
Annexe 14
Destinations Assimilées
Modalités particulières applicables aux plis destinés à
Andorre, Monaco, les Départements et Collectivités
d’Outre-Mer, les TAAF et la Nouvelle-Calédonie
Annexe 15
Table de correspondance
produits commerciaux et
libellés techniques associés
Annexe 16
Envois à découvert
Annexe 17
Assurance transport
de
dépôt
des
des
Liste des semaines de dépôt ouvertes sur l’année 2017
qui permettent au Contractant d’effectuer une
réservation pour bénéficier des tarifs Destineo
prospection.
d’admission
de
l’offre
Table qui établit la correspondance entre les noms
commerciaux des produits de la gamme Destineo
prospection et les libellés techniques utilisés pour le
marquage des plis et la signalétique des contenants
Périmètre et modalités spécifiques applicables aux
envois Destineo prospection déposés « à découvert »
(envois déposés sans emballage)
A PARAPHER
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Annexe 1 - Glossaire
Acheminement
Processus de traitement et de transport du courrier.
Affranchissement (marque Marque apposée sur les plis qui détermine les conditions de dépôt et les modalités de
d’)
facturation.
Bordereau de dépôt
Document papier fourni par le contractant du présent contrat, en double exemplaire,
devant accompagner chaque dépôt physique de Courrier Industriel qui précise les données
déclarées par le Contractant.
Campagne
Lot de courriers constitué d’au minimum 1000 (mille) plis ayant fait l’objet d’une même
opération de tri et comportant les caractéristiques suivantes :
-
même produit : Destineo prospection,
même catégorie de courrier (Mécanisable ou Standard Distri),
même service et/ou option(s) sélectionné(s),
même format (mêmes dimensions),
même poids unitaire ou même tranche de poids (0 à 35 grammes ou de 36g à
350 grammes),
même contenu (message identique ou réalisé à partir d’une maquette unique en
cas de personnalisation),
issu d’un émetteur unique.
La présence d’un (ou plusieurs) Echantillon(s) ou Objet(s)Publicitaire(s) Gratuit(s) au sein
de tout envoi Destineo prospection n’est pas autorisée.
CEDEX
Courrier d’entreprises à Distribution Exceptionnelle. Mode d’adressage des plis destinés à
des entreprises recevant des volumes importants de courrier, fondé sur l’attribution de
codes postaux spécifiques (Codes CEDEX)
Contenant de 1er niveau
Contenant (Kub), dans lequel sont insérés les plis.
Contenant direct
Contenant composé de liasses directes ou de plis pour une même PDC ou une même PIC.
Conteneur roulant
Contenant de 2e niveau, fourni par La Poste, muni de roulettes facilitant son déplacement
(CP 660, CE 30, etc…)
Contrat de connexion
Contrat qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et le
Contractant le cas échéant, ou le Déposant de plis de Marketing Direct, pour l’ensemble
des offres de la gamme DESTINEO (Intégral, Intégral Catalogue, Prospection, Pluriel,
etc…) concernant la transmission de données ainsi que la gestion et la prise en charge
logistique du trafic confié à La Poste, notamment : modalités de gestion des contenants
entre La Poste et le Déposant ou le Contractant, mise à disposition des référentiels par La
Poste, transmission informatique par le Déposant, ou le Contractant le cas échéant, des
données d’étiquetage générées lors de la production des plis, documents
d’accompagnement du dépôt, données descriptives détaillées prévisionnelles, etc…
Contrôle postal
Action consistant à s’assurer de l’exactitude des informations portées sur les documents de
dépôt et de la conformité des dépôts aux normes définies dans le présent contrat.
Courrier
Plis conformes aux normes postales, destinés à être introduits dans le circuit postal et
relevant des produits courrier.
Déclassement
Lors du contrôle par La Poste, un dépôt est déclassé lorsque les conditions d’admission
prévues au présent contrat ne sont pas remplies. Le dépôt est alors déclassé au tarif
auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
Département (DPT)
Tarif s’appliquant à des ensembles de plis adressés au même département et respectant
les normes de présentation du produit associé.
Dépôt
Acte matériel de remise des plis à La Poste.
Données de dépôt
Les données de dépôt sont composées de :
(Système PILOTE)
-
-
Des données de facturation, état informatique transmis par le contractant du
présent contrat et donnant le détail des données servant à la facturation du
dépôt,
Des Données Descriptives Détaillées (DDD) : état informatique transmis par le
contractant du présent contrat et décrivant le contenu par code postal de chaque
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Echantillon
lot de courrier composant le dépôt après leur préparation informatique.
Ces données sont transmises à La Poste en cas de :
dépôt Destineo prospection avec option Ligne 0 + DDD ou
dépôt Destineo prospection avec multi-poids
Spécimen d’un produit, cédé gratuitement aux :
-
clients ou prospects d’une société (ou d’un entrepreneur profession libérale),
adhérents (ou usagers) ou prospects d’une association (ou d’une fédération
d’associations),
donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation,
visant à promouvoir la vente de celui-ci, qui permet d’évaluer les caractéristiques et
qualités de ce produit et dont le mode de présentation les rend inutilisables à d'autres fins
que la prospection.
Etablissement postal
Plateforme Industrielle Courrier (PIC) ou Service Conseil Contrôle Courrier implanté en
entreprise où s’effectuent obligatoirement les dépôts de Courrier Industriel.
Etiquette
Rectangle de papier fixé sur un contenant de 1er niveau permettant d’identifier ce
contenant par l’apposition d’une signalétique spécifique.
Fausse direction
Erreur de rangement d’un pli ou de classement d’un contenant occasionnant un retard de
distribution et des coûts supplémentaires de transport.
Format
Ensemble de dimensions d’un objet en général. Le format peut aussi relever dans le
présent contrat du caractère mécanisable ou non mécanisable du pli.
Hub
Base de dispersion ou de traitement qui dessert les PIC.
Kub
Contenant de 1er niveau, fourni par La Poste, utilisé pour le transport des plis de
Marketing Direct. (Côtes en mm : 800 x 600 x 770)
Liasse
Ensemble de plis déposés à La Poste sous la forme de liasses physiques ou de liasses
virtuelles.
Les termes « liasses physiques » et « liasses virtuelles » sont définis ci-après.
Liasse PTR, PDC ou PIC
Liasse dont tous les objets sont à destination d’un même PTR, d’une même PDC ou d’une
même PIC.
Lot
Ensemble de contenants appartenant au même niveau de séparation (PTR, HUB PTR, PDC,
HUB PDC, HUB PIC, TF)
Liasse virtuelle
Un ensemble de plis affectés à un même niveau de regroupement qui ne sont pas
assemblés physiquement mais que le système PILOTE identifie comme étant un ensemble
ayant le même niveau de préparation et le même niveau de présentation. La liasse
virtuelle n’est utilisée que dans le cadre de l’option Ligne 0 et Données Descriptives
Détaillées décrite à l’Annexe 7 du présent contrat.
Liasse physique
Un ensemble de plis affectés à un même niveau de regroupement et assemblés
physiquement avec un double lien croisé ou mis sous pochette plastique.
Mauvaise direction
Cf. « Fausse direction ».
Mécanisable
Plis dont les caractéristiques permettent d’accéder au tarif associé. Le caractère
mécanisable est désigné par « Méca PF » dans les Référentiels.
Objet Publicitaire Gratuit
Support cadeau composé en général du nom, de la marque et du logo d’une société (ou
d’un entrepreneur profession libérale) ou d’une association (ou d’une fédération
d’associations ou d’une fondation).
Il est offert aux :
-
-
clients ou prospects de la société (ou de l’entrepreneur profession libérale)
adhérents (ou usagers) ou prospects de l’association (ou de la fédération
d’associations)
donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation,
sans obligation d’aucune sorte comme notamment d’achat ou de don pour les
destinataires, notamment pour :
promouvoir les produits ou services ou actions de la société (ou d’un
entrepreneur profession libérale) ou de l’association (ou de la fédération
d’associations) ou de la fondation
permettre une visibilité auprès du client, du prospect ou de l’adhérent (ou usager
de l’association/fédération d’associations ou du donateur ou de l’entreprise
partenaire de la fondation)
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-
-
faire plaisir aux actuels et potentiels clients de la société (ou de l’entrepreneur
profession libérale)/adhérents ou usagers de l’association (ou de la fédération
d’associations) /donateurs ou entreprises partenaires de la fondation
bénéficier d’une visibilité auprès d’autres personnes qui seraient exposées à
l’objet.
PDC
Plateforme de Distribution Courrier
PIC
Plateforme Industrielle Courrier
PILOTE
Progiciel « Pilotage des LOTs Expédiés » composé de plusieurs modules permettant
notamment la conversion, le lotissement, l’étiquetage et la fourniture des données de
dépôt.
Plan de Tri (PTR)
Ensemble de codes postaux qui font l’objet d’un tri sur la même machine de tri. Les plans
de tri sont définis dans le référentiel de conversion PILOTE.
Pli
Objet de correspondance répondant à des normes précises de poids unitaire et de
dimensions.
Préparation (niveau de)
Echelon de tri du contenant et première composante d’un niveau de séparation (Exemple :
niveau HUB ou PIC)
Présentation (niveau de)
Type de regroupement des plis au sein d’un contenant et deuxième composante d’un
niveau de séparation (Exemple : Liasse PDC, ou Liasse PIC)
Reclassement
Un dépôt est reclassé lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle effectué par
La Poste ne correspondent pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en
cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques
du dépôt permettent d’accéder.
Séparation (niveau de)
Un niveau de séparation est une combinaison d’un niveau de préparation (PTR, PIC, HUB,
TF) et d'un niveau de présentation des plis (liasses PDC, liasses PIC, non liassé, etc.)
S3C ou Service
Contrôle Courrier
Conseil Service de La Poste, situé en PIC/CTC ou implanté en entreprise privée, chargé de
contrôler le courrier remis par les Contractants et les Déposants.
Seuil de remplissage
Limite minimale ou maximale de confection ou de remplissage d’un contenant (Kub).
Signalétique de contenant
Informations portées sur un contenant permettant son identification.
SP 7760
Cahier des Charges Fonctionnel : Système PILOTE - Volumes 1 à 8 Ce Cahier des Charges
peut évoluer au cours de l’exécution du contrat. Toutes les références aux spécifications
citées dans le présent contrat s’entendent dernières versions en vigueur.
Standard Distri
Ensemble de normes permettant d’accéder au tarif Standard Distri.
Toute France
Séparation qui s’applique aux plis ne faisant pas l’objet d’un niveau de présentation PIC ou
HUB, et qui sont donc à destination de différents hubs.
Trafic
Synonyme de « courrier ».
Zone d’adressage
Emplacement réservé pour indiquer l’adresse destinataire comme précisé dans le Guide
Pratique nommé « Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de
vos courriers ».
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Annexe 2 - Liste des semaines de dépôt ouvertes à l’offre Destineo prospection en 2017
La liste des semaines ouvertes permettant le dépôt de plis Destineo prospection pour
l’année 2017 est définie ainsi :
Mois
Semaine(s)
1er semestre 2017
Semaine 3
Janvier
Semaine 4
Semaine 6
Février
Semaine 10
Mars
Semaine 11
Semaine 12
Semaine 13
Semaine 14
Avril
Semaine 18
Mai
Semaine 19
Semaine 20
Semaine 21
Semaine 22
Semaine 23
Juin
Semaine 24
Semaine 25
Semaine 26
2nd semestre 2017
Semaine 27
Juillet
Semaine 34
Août
Semaine 37
Septembre
Semaine 38
Semaine 39
Semaine 40
Octobre
Semaine 41
Semaine 42
Semaine 43
Semaine 46
Novembre
Semaine 47
Semaine 48
Semaine 49
Decembre
Semaine 50
Semaine 51
Date(s) *
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
lundi 16 au vendredi 20 janvier 2017
lundi 23 au vendredi 27 janvier 2017
lundi 6 au vendredi 10 février 2017
lundi 6 au vendredi 10 mars 2017
mardi 27 mars au vendredi 31 mars 2017
lundi 3 au vendredi 7 avril 2017
mardi 2 au vendredi 5 mai 2017
mardi 9 au vendredi 12 mai 2017
lundi 15 au vendredi 19 mai 2017
lundi 22 au vendredi 26 mai 2017
lundi 29 au vendredi 2 juin 2017
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
lundi
3 au vendredi 7 juillet 2017
21 août au vendredi 25 août 2017
11 au vendredi 15 septembre 2017
2 au vendredi 6 octobre 2017
13 au vendredi 17 novembre 2017
20 au vendredi 24 novembre 2017
27 au vendredi 1 décembre 2017
* Date(s) de dépôt autorisée(s) sous réserve de réservation au préalable
Les semaines du second semestre sont données à titre indicatif et sont susceptibles
d’être modifiées et/ou annulées. Le cas échéant, l’interlocuteur commercial informera le
Contractant.
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Annexe 3 – Modèle de lettre d’engagement
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Annexe 4 – Certificat « Validation de message Destineo prospection
L’exemple ci-dessous présente le type de certificat « Validation de message Destineo prospection » délivré par
le Numéro Vert Publicité Adressée (eMail :[email protected], téléphone :
, télécopie :
)
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Annexe 5 – Formulaires de réservation Destineo prospection
1-
Demande de réservation
2 - Demande de modification
Le formulaire doit être renseigné et transmis au Contractant par l’interlocuteur commercial. Un formulaire est
signé par le Contractant pour une semaine donnée, un client émetteur et une opération de Marketing direct
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Annexe 6 – Grille tarifaire Destineo prospection
1
Grille Tarifaire Destineo prospection
Les tarifs Destineo prospection sectorielle varient en fonction du format des plis (Mécanisable ou Standard
Distri) et du niveau de séparation réalisé. Ils sont indiqués en euro, hors taxe et sont assujettis à la TVA au
taux normal en vigueur.
Format Mécanisable : offre accessible jusqu’à 35g (trente-cinq)
Niv eau de séparation Plan de tri (PTR) Hub Liasses PTR Toute France
Mécanisable ≤ 35g
0,266 € par pli
0,267 € par pli
0,290€ par pli
Format Standard distri : offre accessible jusqu’à 350g (trois-cent-cinquante)
Niveau de séparation
Standard Distri ≤ 35g
35g < Standard Distri ≤ 350g
2
PIC Liasse PDC
Hub Liasse PDC Hub Liasse PIC Toute France
0,280 € par pli
0,289 € par pli
0,303 € par pli
0,347 € par pli
0,237 € par pli
+ 1,233 €/kg
0,246 € par pli
+ 1,233€/kg
0,264 € par pli
+ 1,233 €/kg
0,280 € par pli
+ 1,944€ /kg
Mode de calcul du prix des plis Destineo prospection au-delà de 35 grammes
Prix facturé à la campagne = (Prix à l'objet x nombre d'objets) + (prix au kilogramme x poids total)
NB : le poids total est pris en kilogramme entier.
Exemple : Une campagne Destineo prospection est composée de 125 200 plis dont le poids unitaire est de 89
grammes.
Ces plis font l'objet d'une séparation « PIC Liasses PDC».
Equation tarifaire d'un pli Destineo prospection Standard Distri « PIC Liasses PDC» sur la base, à titre
d’exemple : 0.237 € H.T. prix à l'objet et 1,233 € H.T. prix au kilogramme, soit 125 200 x 89 g = 11 142,8 kg
soit 11 143 kg en pratiquant la règle de l'arrondi mathématique.
Prix appliqué : (0,237 € x 125 200) + (1,233 € x 11 143) = 29672,4+ 137739,32€ = 43411,72€ H.T.
3
Mode de calcul de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD
L’option Ligne 0 & DDD donne lieu à une remise de 1% en pied de facture sur le montant total
d’affranchissement hors taxes des plis du dépôt.
4
Tarif de l’option affranchissement illustré
Le tarif de l’option affranchissement illustré est de 0,01 € HT par pli et est assujetti à la TVA au taux normal en
vigueur.
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Annexe 7 – Options tarifaires Destineo prospection
La présente Annexe présente les options tarifaires accessibles aux envois Destineo prospection.
1.
L’option Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées
L’option « Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées » est applicable aux campagnes Destineo prospection et
s’applique au montant de l’affranchissement hors taxe.
Elle permet au Contractant qui réalise ces travaux informatiques préparatoires complémentaires de bénéficier
d’une tarification spécifique, à savoir 1 (un) % de remise en pied de facture sur le montant d’affranchissement
(cf. Annexe 6 du présent contrat) hors taxe.
Pour cela, le Contractant doit fournir à La Poste :
Un identifiant au pli sous la forme d’une ligne alphanumérique de 28 caractères dénommée «
Ligne 0 » et située juste au-dessus de l’adresse du destinataire sur chaque pli, conformément au
volume 5 des spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur, le code produit commercial à renseigner
dans le champ 02 de l’identifiant au pli Destineo prospection doit en particulier correspondre au libellé
technique « MD7 PROSP S » ;
Des Données Descriptives Détaillées (DDD) qui sont transmises par le Contractant et
décrivent, pour un dépôt, le contenu de chaque lot de courrier qui le compose par code postal, après
leur préparation informatique, conformément au volume 6 des spécifications SP 7760 de PILOTE en
vigueur.
Lorsque le Contractant ne respecte pas cette obligation, La Poste applique la procédure décrite à l’Article 6.3.4
de l’Annexe 12 du présent contrat.
L’option tarifaire « Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées » est notamment à souscrire pour tout dépôt de
plis Destineo prospection en multi poids au sein de la tranche de poids. La Poste se réserve, par conséquent, le
droit de refuser tout dépôt de plis Destineo prospection en multi poids au sein de la tranche de poids lorsque le
Contractant ne fournit pas à La Poste un identifiant au pli dénommée « Ligne 0 » et des Données Descriptives
Détaillées (DDD) conformes aux spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur. Lorsque l’absence ou la nonconformité des DDD ou de la « Ligne 0 » n’est constatée qu’à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en
avise le Contractant par tous moyens. Le dépôt est alors réservé dans les locaux postaux jusqu’à fourniture des
données manquantes. En revanche, en cas d’absence ou de non-conformité de la « ligne 0 » le dépôt est
refusé.
Par ailleurs cette option tarifaire offre également la possibilité au Contractant, au sein d’un même dépôt
Destineo prospection de mélanger les 2 niveaux de tarifs, HUB Liasses PDC et HUB Liasses PIC, pour atteindre
les 70kg par hub de destination, conformément aux spécifications PILOTE en vigueur (SP7760).
La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo prospection et le
libellé technique à utiliser pour la « Ligne 0 » apposée sur les plis Destineo prospection.
Libellé commercial du produit
Libellé technique du produit
MD7 PROSP S
En fonction du référentiel PILOTE, les plis seront présentés soit en liasse virtuelle soit en liasse physique.
2.
L’option Affranchissement illustré
Le présent Article a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à l’affranchissement illustré. En
conséquence, lesdites conditions complètent les termes du contrat auquel elles ne sauraient en aucun cas se
substituer.
L’option Affranchissement illustré permet au Contractant d’apposer une illustration de son choix et/ou du texte
dans la zone réservée aux marques d’affranchissement de l’envoi, en sus de celles-ci.
Il est bien entendu entre les Parties que l’illustration et/ou le texte ne valent en aucun cas marque
d’affranchissement. En outre le Contractant convient qu’un dépôt qui aura été affranchi conformément au
présent contrat, ne prive en aucun cas La Poste du droit de refuser de prendre en charge, d’acheminer ou de
distribuer des envois comportant une illustration et/ou du texte ne respectant pas les conditions ci-après
définies.
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2.1
Engagements du Contractant
Le Contractant pourra s’il le souhaite permettre à un tiers d’apposer une illustration et/ou du texte dans les
conditions définies à l’Article 2 de la présente Annexe.
Le Contractant portera l’entière responsabilité du bon respect des dispositions définies à l’Article 2 de la
présente Annexe par ledit tiers.
Dans tous les cas, le Contractant demeurera redevable envers La Poste du montant qui lui aura été facturé.
2.2
Conditions et caractéristiques d’utilisation
L'option « affranchissement illustré » s'applique à la totalité des plis d'un dépôt. Le Contractant convient que si
un dépôt ne contenait qu'une partie des plis présentant un affranchissement illustré, le tarif de l'option
«affranchissement illustré » serait appliqué à l'ensemble du dépôt.
Hormis la présence d’une illustration et/ou de texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement, la
présentation et la signalétique d’affranchissement des plis Destineo prospection avec option « affranchissement
illustré » doivent être conformes aux conditions du contrat.
Le Contractant déclare et garantit le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation de
l’illustration ou du texte dans le cadre du contrat, et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou
celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de
la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (droit
d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.).
La Poste se réserve le droit de demander au Contractant toute autorisation de tiers le cas échéant.
L’illustration et/ou le texte ne doit pas porter atteinte à toute réglementation applicable à l'ordre public, au
respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et, plus généralement, aux bonnes
mœurs.
Sont notamment interdits les illustrations ou les textes à caractère politique, syndical, commercial (à l’exception
des marques, logos, noms commerciaux ou enseignes du Contractant), reflétant l’expression d’une opinion,
relatifs à un sujet contraire à l’intérêt général ou encore contrevenant à une disposition légale ou réglementaire
applicable.
De manière plus générale, tout sujet de nature à porter atteinte à la neutralité de La Poste, tels que l’alcool ou
le tabac notamment (exemple : Loi Evin), est interdit.
Les textes à caractère religieux sont également prohibés. Dans l’hypothèse où l’illustration et/ou le texte
comporte un texte en langue étrangère, La Poste se réserve le droit de demander au Contractant, ou à un tiers
de son choix, une traduction de ce texte.
La Poste se réserve le droit de refuser, sans plus amples motifs, tout portrait de personnalité publique dont la
représentation serait utilisée à des fins de publicité commerciale ou de promotion culturelle, politique ou
religieuse.
De ce fait, l’illustration ou le texte doit présenter la plus stricte neutralité dans tous les domaines, afin d’éviter
toute réaction possible de la part du destinataire.
Tout numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale est interdit dans la zone réservée à
l’affranchissement, à l’exception des mentions obligatoires liées à l’affranchissement.
En outre, toute mention pouvant suggérer un caractère officiel à l’illustration ou portant à confusion au sein du
réseau postal est strictement interdite. A titre d’exemple, le Contractant s’engage à ne pas apposer les
mentions suivantes non exhaustives :
-
La Poste / LP / LOGO La Poste ;
N°DT ;
Lettre Verte ;
Lettre prioritaire / prioritaire / prio ;
Economique/ Eco ;
Lettre ;
Lettre recommandée / Lettre suivie ; Recommandé ;
Accusé de réception /Avis de réception;
Valeur déclarée /VD ;
Remise en mains propres ; A remettre en mains propres ;
Remise contre signature
Express ;
Par avion ;
Port payé ;
Réexpédition ;
Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi ;
Lettre MAX ;
Lettre Expert / Expert
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Le Contractant s’engage également à ce que le visuel ne reproduise pas le logotype de La Poste ou d’une
manière générale les marques, emblèmes et modèles déposés par le groupe La Poste.
L’illustration et/ou le texte doit être imprimé ou collé directement sur l’enveloppe. Le contour de l’illustration
et/ou du texte peut présenter un aspect dentelé. Sous réserve d’être inscrites de manière horizontale (par
rapport à l’adresse) les mentions d’affranchissement peuvent être présentées à l’intérieur d’une couronne.
Toutes les informations figurant à l’intérieur de la zone affranchissement illustré ne doivent pas être source de
perturbation pour un bon traitement au sein du réseau postal. C’est pourquoi, le Contractant s’engage à
respecter les dispositions suivantes :
les mentions d’affranchissement et le visuel doivent obligatoirement être situés à l’intérieur de la zone
d’affranchissement ;
le marquage des plis doit être conforme à l’Article 7 de l’Annexe 9 du présent contrat. Les informations
figurant dans la zone d’affranchissement ne doivent être ni redondantes ni contradictoires entre elles, par
exemple: 2 dates de dépôt apposées différentes sur le même pli ; un niveau de service différent de celui du
produit choisi.
La Poste se réserve la possibilité de refuser toute illustration ou texte qui pourrait enfreindre les règles et
dispositions précisées dans le présent Article ou que La Poste juge répréhensible ou non admissible pour une
quelconque raison.
2.3
Contrôle
Lors du contrôle des deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, leurs enveloppes et les éventuels encarts, La
Poste contrôle le dépôt selon les modalités prévues au contrat et vérifie la conformité de l’illustration et/ou du
texte aux normes définies à l’Article 2.2 de la présente Annexe, et de manière générale aux conditions du
présent contrat.
En cas de non-conformité, la Poste se réserve le droit de refuser le dépôt sans aucune indemnité.
2.4
Responsabilité de La Poste
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en relation avec l’impact éventuel de la mise en œuvre
des dispositions de la présente Annexe sur la qualité d’exécution des prestations dues au titre du présent
contrat.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et notamment du fait de la
reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisés dans le cadre de l’affranchissement illustré.
2.5
Responsabilité du Contractant
Le Contractant est seul responsable des éléments qu’il soumet à La Poste au titre de la mise en œuvre de
l’affranchissement illustré. Le Contractant garantit à La Poste le respect des conditions définies à l’Article 2 de la
présente Annexe.
Le Contractant s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, y compris financières, pouvant résulter
du non-respect des dispositions précédentes.
2.6
Propriété intellectuelle
Le Contractant fait son affaire de l’obtention des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations
nécessaires à la reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisé dans le cadre de l’Article 2 de la présente
Annexe. Pour le cas où le Contractant n’obtiendrait pas lesdits droits et/ou autorisations, La Poste serait en
droit de ne plus accepter de dépôts comportant l’option « affranchissement illustré » et ce sans préjudice des
dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de demander au Contractant.
Le Contractant garantit La Poste de toutes actions ou revendications de droits qui seraient intentées contre elle
à la suite de la mise en œuvre des dispositions de l’Article 2 de la présente Annexe.
Le Contractant s'engage à prendre à sa charge exclusive toutes les conséquences pécuniaires et non
pécuniaires pouvant résulter du non-respect de l'ensemble des conditions indiquées à l’Article 2 de la présente
Annexe. Dans l'hypothèse où La Poste serait poursuivie par un tiers directement à ce titre, le Contractant
s'engage à l'indemniser intégralement et à première demande, à hauteur du montant mis à sa charge et de
ceux déboursés pour assurer la défense de ses droits.
Les obligations découlant de cet Article demeureront en vigueur pour tout le temps que durera la propriété
artistique de l’auteur et de ses ayant droits, conformément aux dispositions de l’Article L.121.3 du Code de la
propriété intellectuelle.
2.7
Tarifs
Le tarif de cette option est décrit dans l’Annexe 6 du présent contrat.
L’option tarifaire s’applique à la totalité du dépôt.
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2.8
Facturation et conditions de paiement
Les modalités de facturation et de paiement applicables à l’affranchissement illustré sont définies aux Articles 8
et 9 du présent contrat.
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Annexe 8 - Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct Prospection
La présente Annexe décrit les règles de contenu des messages de Marketing Direct applicables aux envois
Destineo prospection.
1.
Principes généraux d’admission au tarif Courrier publicitaire adressé :
Les envois réalisés au tarif Courrier publicitaire adressé concernent les messages ayant un objectif de :
o
o
o
Vente
Proposition commerciale
Prospection
Des champs de personnalisation sont acceptés comme par exemple :
l’identité des personnes,
la catégorie socio- professionnelle et le secteur d’activité,
l’habitat et la localisation géographique,
le n° de téléphone,
l’adresse e-mail,
le n° de référence Client,
le n° de contrat,
les évènements calendaires : date de naissance, date anniversaire, …
les évènements Client : référence à des commandes passées sans indication du montant précis; à des
dons effectués sans indication du montant précis…
Toute référence à un montant précis acquitté ou détenu par le destinataire du message n’est pas acceptée au
tarif Courrier publicitaire adressé (par ex. la référence à un montant : d’achat, de commande passée, de don
acquitté, de réserve de crédit détenue, de versement effectué).
Tout objet envoyé au tarif Courrier publicitaire adressé doit l’être à titre gracieux. La gratuité de l’objet doit
apparaître explicitement à la lecture du message (par ex. envoi d’un catalogue comportant un prix de vente
mais dont le message d’accompagnement précise sa gratuité).
Les plis imitant les documents postaux ou pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur ne
sont pas acceptés (par ex les mentions : La Poste / LP, N°DT, LOGO LA POSTE, Lettre Verte, Remise contre
signature, Par avion, Réexpédition, Lettre Prioritaire, Lettre recommandée/Suivie, Recommandé, Accusé/avis de
réception, Valeur déclarée/VD, Remise en mains propres, A remettre en mains propres, Port Payé, Envoi/Pli ou
Courrier Sécurisé ou Suivi, Lettre Max, Lettre Expert/Expert, Lettre, Express, Prioritaire et Economique…)
Tout message dont le contenu présente un caractère :
personnel et confidentiel (N° de RIB, N° carte bancaire, document s’apparentant à un relevé
financier …)
obligatoire
d’administration des ventes (exécution de contrat, service après-vente, recouvrement, facture,
avoir, confirmation d’une prise de commande...)
modifiant ou précisant les droits et/ou obligations du destinataire (notamment si celui-ci ne le
lit pas ou n’y répond pas ainsi que tous les messages qui créent une obligation de réponse ;
d’exécution pour le destinataire)
est refusé au tarif Courrier Publicitaire adressé.
Les messages et ou objets associés :
o
contrevenant aux lois et règlements en vigueur :
message qui ne respecte pas la Loi Evin ; le code de la consommation …
message à caractère pornographique
message qui incite à la haine, à la violence et à la discrimination
message qui incite à commettre des infractions (vol, destruction…)
o
dangereux ou salissants :
- échantillon chimique, produit inflammable….
sont interdits.
Dès lors qu’un Courrier comporte une information qui relève de l’application du tarif Courrier
Relationnel et/ou Courrier Industriel Relationnel, le tarif Courrier Relationnel et /ou Courrier
Industriel Relationnel s’applique.
-
2.
Principes spécifiques d’admission au tarif Destineo prospection :
Pour pouvoir prétendre aux tarifs Destineo prospection, l’émetteur doit explicitement faire
référence dans son message (de prospection commerciale ou de promotion) à l’absence d’acte d’achat de
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la part du prospect au cours d’une période d’au moins un an précédant l’envoi du mailing. Le
message doit comporter la phrase préalablement validée par le Numéro Vert Publicité Adressée (Exemple de
phrase « Vous n’avez pas consommé chez nous depuis plus d’un an », « Votre dernier acte d’achat auprès de
notre société remonte à plus d’un an », « Vous n’avez jamais eu l’occasion de recourir à nos services »). Les
mentions de type « Offre Découverte », « Offre de bienvenue » ne sont pas acceptées si elles constituent
l’unique référence à l’absence d’acte d’achat de la part du prospect. La phrase doit être mise en évidence dans
un des exemplaires témoin remis à La Poste deux jours ouvrés avant le dépôt.
La phrase doit apparaître dans le corps du message avec une police et une taille identique à celle du message.
La Poste se réserve le droit de juger :
de la conformité du contenu avec les principes généraux d’admission aux règles de contenu du
Marketing Direct Prospection définis à la présente Annexe et dans la brochure en vigueur sur les règles
de contenu des messages de Marketing Direct, disponible dans les établissements postaux ou auprès
de l’interlocuteur commercial de La Poste,
de la conformité du contenu au regard de la réservation effectuée (cf. Annexes 4 et 9 du présent
contrat) et de la présence de l’exemplaire témoin de plis présenté à La Poste deux jours ouvrés avant
le dépôt.
3.
Principes spécifiques d’admission au tarif Destineo prospection dans le cadre de message de
prospection avec co branding :
Un émetteur peut établir un partenariat avec une entité juridique distincte dans l’objectif d’utiliser la base de
données clients de cette dernière et de promouvoir ses propres offres dans une campagne de prospection. Dans
ce cadre spécifique, l’émetteur de la campagne garantit que les clients de l’entité partenaire sont, pour lui, des
prospects.
Dans ce cas de figure, en plus de respecter les principes énoncées à l'Article 2 ci-dessus, pour accéder au tarif
Destineo prospection , le Courrier publicitaire devra répondre aux exigences suivantes :
Les logos de chaque entité devront apparaître, avec une taille de même importance, sur le recto de
l’enveloppe porteuse, c'est-à-dire la face où figurent les mentions d’affranchissement, l’adresse
destinataire, etc.
Les mentions légales et les logos des deux entités devront être présents et lisibles dans le contenu du
courrier publicitaire,
Le message devra être centré sur l’offre pour laquelle le destinataire est prospecté par l’émetteur de la
campagne.
Recommandation :
Lors de la création de votre mailing
Etape 1 : Vérifiez le respect des principes généraux d’admission des courriers ayant accès au tarif Courrier
publicitaire adressé prospection.
Etape 2 : Présentez le plus tôt possible votre maquette à votre interlocuteur commercial.
Il pourra vous conseiller.
Etape 3 : Encore un doute ? Appelez le
Veillez à ce qu’un exemplaire témoin de pli Destineo prospection mettant en évidence la phrase validée par La
Poste soit fourni deux jours ouvrés avant le dépôt.
Information :
Au moment de votre dépôt :
Un contrôle est effectué par La Poste conformément aux termes du contrat en vigueur.
Par exemple, en cas d’absence ou de modification de la phrase de Prospection, le tarif Destineo intégral
s’appliquera.
De même, en cas d’ambiguïté du message par rapport aux règles précisées dans la brochure nommée «
Accéder au tarif marketing direct ! Tout ce que vous devez savoir sur les règles de contenu de vos messages »
le tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Industriel Relationnel s’appliquera.
Après le dépôt :
Un contrôle est effectué par La Poste conformément aux termes du contrat en vigueur.
En cas de non-conformité du message aux règles d’admission à Destineo prospection par rapport à une (ou
des) réservation(s) effectuée(s) par le Contractant, La Poste se réserve le droit de résilier de plein droit le
présent contrat conformément aux termes de l’Article 12.2 des Conditions Spécifiques de Vente, sans préjudice
des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter et de refuser toute nouvelle contractualisation Destineo
prospection jusqu’à la fin de l’année en cours conformément aux termes de l’Annexe 12 du présent contrat.
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Annexe 9 – Conditions d’admission de l’offre Destineo prospection
La présente Annexe définit les conditions d’admission de l’offre Destineo prospection.
Toute réservation de plis Destineo prospection est subordonnée à la possession d’un contrat Destineo
prospection en cours de validité et à la signature d’une lettre d’engagement conforme à l’Annexe 3 du présent
contrat.
1
Conditions financières
Il ne doit subsister à la date de signature du présent contrat aucune dette d'affranchissement exigible par La
Poste. De façon générale, le Contractant doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l'égard de La
Poste.
Préalablement à la signature du présent contrat, le Contractant a signé des conditions générales de garantie
auxquelles est soumis le présent contrat.
2
Conditions de réservation d’une semaine de dépôt
Le volume global de plis accepté sur l’année, par semaine et par Contractant étant limité, le
Contractant doit formuler une demande de réservation.
Pour prétendre aux tarifs de l’offre Destineo prospection et avant tout dépôt de plis Destineo prospection, le
Contractant s’engage :
- A faire valider auprès du Numéro Vert Publicité Adressée le texte qui atteste que les plis Destineo
prospection faisant l’objet d’une demande de réservation sont adressés à des Prospects n’ayant pas généré de
chiffre d’affaires auprès de la société émettrice au cours d’une période d’au moins un (1) an précédant l’envoi
du mailing. Pour ce faire, le Contractant contacte par l’intermédiaire de son interlocuteur commercial le
Numéro Vert Publicité Adressée (N°tel :
; N°fax :
;
e-mail : [email protected]). Seul le Numéro Vert Publicité Adressée est habilité à
fournir un certificat nommé « validation de message Destineo prospection » (cf. Annexe 4). La référence
inscrite dans le certificat délivré par le Numéro Vert Publicité Adressée doit être reportée dans le formulaire
de réservation,
- A formuler, auprès de son interlocuteur commercial, une demande de réservation d’une semaine de dépôt
parmi les semaines listées en Annexe 2 du présent contrat. La demande de réservation doit être formulée :
* entre le 31 octobre au 9 décembre 2016 pour une des semaines de dépôt du premier semestre,
* entre le 24 avril au 2 juin 2017 pour une des semaines de dépôt du second semestre ;
- A respecter, pour l’ensemble des demandes, la limite d’un volume maximal de plis ne pouvant excéder 30 %
du volume de plis Destineo au national déposés à La Poste par l’émetteur du courrier publicitaire adressé entre
le 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Le système de comptage de La Poste des plis déposés fera foi pour le
calcul du volume de plis maximum réservable en Destineo prospection sectorielle.
- A fournir à La Poste, lors de la première demande de réservation d’une des semaines listées en Annexe 2:
- une copie du présent contrat Destineo prospection sectorielle signé avec La Poste,
- une copie de la lettre d’engagement sur l’honneur signée conforme à l’Annexe 3,
- A signer et renvoyer les formulaires de réservation (cf. Annexe 5) pour confirmation de son engagement de
dépôt.
Cas particulier : si l'émetteur du courrier publicitaire adressé n’est pas signataire du contrat Destineo
prospection, le Contractant s'engage à communiquer à La Poste (via le formulaire de réservation) le N°
Identifiant Client de l'émetteur du courrier publicitaire adressé afin que La Poste puisse confirmer que toutes les
conditions de réservation décrites dans les Conditions Spécifiques de Vente du présent contrat sont remplies.
Par ailleurs, les réservations délivrées par La Poste sont intuitu personae et ne sauraient être utilisées pour un
autre client émetteur.
La Poste se réserve le droit de refuser toute demande de réservation si elle constate que :
le seuil maximal par semaine des plis Destineo prospection pouvant être acceptés pour l’émetteur du
courrier publicitaire adressé objet d’une demande de réservation est atteint, ou
A PARAPHER
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que la totalité des documents et/ou informations (dont la phrase de prospection et N° Identifiant Client
de l’émetteur du Courrier Publicitaire adressé) à produire pour toute demande de réservation n’est pas
fournie, ou
que la semaine de dépôt indiquée dans le formulaire de réservation Destineo prospection porte sur une
semaine non listée dans l’Annexe 2 du présent contrat ou sur une semaine ayant fait l’objet d’une
annulation ou modification, ou
que le Contractant et/ou Emetteur du Courrier publicitaire adressé objet d’une demande de réservation
Destineo prospection est éligible à l’offre Destineo prospection sectorielle, ou
que la demande de réservation n’est pas formulée dans les délais impartis (délais définis dans la
présente Annexe) ou,
que le volume global de plis accepté a été atteint ou
que le seuil des 30% visé ci-dessus a été atteint ou
si elle constate dans le cadre de ses contrôles une non-conformité des plis déposés au regard d’une
(ou des) réservations effectuées par le contractant du présent contrat (cf. Article 3 de l’Annexe 12 du
présent contrat).
Dans ce cas, La Poste informe dans les meilleurs délais par tous moyens écrits le Contractant que sa demande
de réservation ne peut être confirmée et que le Contractant ne peut prétendre aux tarifs Destineo prospection.
-
La confirmation de la réservation de la semaine de dépôt demandée est communiquée au Contractant par
l’intermédiaire de son interlocuteur commercial par tout moyen écrit.
Le Contractant peut annuler ou modifier sa réservation sous réserve du respect des conditions décrites
respectivement à l’Article 3 et 4 de la présente Annexe.
3
Conditions de modification d’une réservation
La Poste convient que le Contractant peut modifier une réservation en formulant auprès de son interlocuteur
commercial une demande de modification de réservation par tout moyen écrit puis en signant le formulaire de
demande de modification décrit en Annexe 5.
- jusqu’à minimum dix (10) jours ouvrés avant la date de dépôt prévue (date prévue dans le cadre de sa
réservation) lorsque sa demande de modification porte uniquement :
* sur le nombre de plis à déposer et/ou sur la semaine de dépôt et/ou sur la référence du certificat
délivré par le Numéro Vert Publicité Adressée et/ou sur la phrase de prospection validée par le Numéro
Vert Publicité Adressée,
* sur un site de dépôt déjà recensé à l’Article 2 des conditions particulières de vente du présent
contrat (ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant) ou,
- jusqu’à minimum trente (30) jours ouvrés avant la date de dépôt prévue (date prévue dans le cadre de sa
réservation) lorsque sa demande de modification porte sur un lieu de dépôt non recensé à l’Article 2 des
conditions particulières de vente du présent contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant.
L’acceptation de cette demande particulière est également conditionnée à la signature d’un avenant afin
d’ajouter le (ou les) site(s) concerné(s) dans la liste des sites de dépôt recensés à l’Article 2 des conditions
particulières de vente du présent contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant.
Dans tous les cas, une demande de modification d’une réservation doit préciser le numéro de réservation
attribué dans la demande initiale. Elle fait l’objet d’un examen par La Poste et est soumise à validation. Le refus
ou la confirmation de la prise en compte de la modification demandée est communiquée au Contractant par
l’intermédiaire de son interlocuteur commercial par tout moyen écrit.
4
Conditions d’annulation d’une réservation
La Poste convient que le Contractant peut annuler une réservation jusqu’à minimum dix (10) jours ouvrés avant
la date de dépôt prévue. Pour ce faire, le Contractant doit notifier par écrit (mail ou télécopie avec avis de
réception à l’attention de son interlocuteur commercial) l’annulation de sa réservation en respectant un délai
minimum de dix (10) jours ouvrés, avant la date de dépôt prévue (date prévue dans le cadre de sa réservation)
et préciser le numéro de réservation attribué par La Poste. L’interlocuteur commercial confirme au Contractant
la prise en compte de l’annulation de sa réservation par tout moyen écrit.
Si La Poste constate que la demande d’annulation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de
dépôt prévue (date prévue dans le cadre de sa réservation), elle confirme au Contractant la prise en compte de
l’annulation de sa réservation par tout moyen écrit. Elle l’informe qu’au titre du préjudice subi, la procédure
suivante s’applique : annulation par La Poste de la réservation d’une semaine de dépôt ultérieure ayant déjà
fait l’objet d’une confirmation de réservation et impossibilité pour le Contractant de réserver la dite semaine de
dépôt à nouveau. En outre, les volumes annulés sont considérés comme consommés et ne peuvent être
réintégrés dans le calcul du volume maximal attribuable au client.
5
Définition d’une campagne et d’un dépôt Destineo prospection
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Une « campagne » désigne un ensemble de mille (1000) plis Destineo prospection minimum ayant fait l’objet
d’une même opération de tri et produits à partir d’une maquette comportant le texte préalablement validé par
le Numéro Vert Publicité Adressée et référencé dans la demande de réservation (cf. Article 2 de la présente
Annexe).
Un dépôt Destineo prospection est un acte matériel de remise d’une campagne de plis Destineo prospection à
La Poste.
Une campagne doit être déposée avec 1000 (mille) plis minimum par dépôt. Le dépôt doit intervenir au cours
d’une semaine ouverte listée en Annexe 2 préalablement réservée. Les plis sont tous issus d’un émetteur
unique, contiennent un message identique (ou sont réalisés à partir d’une maquette unique en cas de
personnalisation) comportant le texte :
certifié par le Numero Vert Publicité Adressée,
référencé dans la demande de réservation (cf. Article 2 de la présente Annexe),
mis en évidence dans un des plis témoin remis à La Poste deux jours ouvrés avant le dépôt,
conforme aux règles définies dans l’Annexe 8 du présent contrat.
Ces plis sont de même format (Mécanisable ou Standard Distri), appartiennent à la même catégorie tarifaire
(Mécanisable 0 à 35 grammes, Standard Distri 0 à 35 grammes ou Standard Distri 36 à 350 grammes) d’un
même produit (Destineo prospection) avec le(s) même(s) service(s) et/ou option(s) sélectionné(s), ont le
même poids unitaire (sauf disposition décrite ci- après).
Si les plis sont d’un poids unitaire différent, le Contractant doit fournir des Données Descriptives Détaillées et
une « Ligne 0 » sur les plis conformément aux volumes 5 et 6 des spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur.
6
Conditions d’accès au tarif par niveau de séparation
L’offre Destineo prospection donne accès à différents niveaux de tarif en fonction des critères suivants :
-
Le produit choisi : Destineo prospection ainsi que la ou les option(s) choisie(s) : Ligne 0 & DDD et/ou
Affranchissement illustré.
-
Le type de contenant utilisé : Kub,
-
Le format des plis : Mécanisable ou Standard Distri,
-
La tranche de poids : 0 à 35 grammes et 36 à 350 grammes,
-
Le niveau de séparation,
-
La quantité de courrier par niveau de séparation, exprimée en kilogrammes.
Pour chaque niveau de tarif, la réalisation des lots de courrier doit respecter des séparations décrites ci-après à
l’Article 9 de la présente Annexe.
La grille tarifaire fait l’objet de l’Annexe 6 du présent contrat.
7
Marquage des plis et affranchissement
Pour les présentes, on entend par marquage la signalétique propre aux produits et mentions du courrier
industriel.
Les plis Destineo prospection doivent porter la signalétique des plis spécifique définie dans le volume 5 des
spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur. Les plis Destineo prospection doivent notamment porter la
signalétique d’affranchissement « DESTINEO MD7 ».
La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo prospection et les
libellés techniques à utiliser pour la signalétique d’affranchissement des plis Destineo prospection.
Libellés
produits
MD7
techniques
des
Les plis Destineo prospection doivent porter la date du jour de leur dépôt à La Poste.
8
Conditionnement des plis
A PARAPHER
28/50
Les plis d'une même campagne sont conditionnés dans des contenants de premier niveau nommés Kubs
(solution technique PILOTE) contenant des plis sur chant ou des liasses conditionnées sous pochette plastique
ou double lien plat croisé. Les Kubs constituent alors le contenant de premier niveau. A l’exception des Kubs qui
sont fournis par La Poste, la fourniture des matériels permettant la manipulation de ces contenants est à la
charge et sous la responsabilité du Contractant.
Les modalités de rangement des plis dans les contenants de premier niveau sont définies dans l’Annexe 11 du
présent contrat, qui précise notamment les modèles et les niveaux de remplissage des contenants.
9
Présentation des plis par niveau de séparation
Le Contractant conditionne les plis en Kubs de manière à constituer des lots homogènes.
Le système informatique du Contractant doit être conforme aux spécifications SP 7760 en vigueur de la solution
technique PILOTE pour faire des dépôts en Kubs.
Chaque séparation correspond à l’association d’un niveau de préparation (exemples : PTR, PIC, HUB, Toute
France) et d’un niveau de présentation des plis (exemples : liasses PTR, liasses PDC, liasses PIC, non liassé).
Ainsi si ce sont des plis au format mécanisable, le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :
-
des Kubs « PTR »,
-
des Kubs « HUB Liasses PTR »,
-
des Kubs « Toute France ».
Les niveaux de séparation décrits ci-dessus sont présentés soit non liassés soit sous forme de liasses virtuelles
tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur. Les plis seront rangés dans les Kubs sur
chant.
Si ce sont des plis au format Standard Distri,
-
le Contractant constitue des liasses physiques quand les plis sont sous emballage film,
-
le Contractant présente des plis non liassés (notamment lorsque l’option Ligne 0 & DDD n’a pas été
souscrite) ou sous forme de liasses virtuelles quand les plis sont sous enveloppe,
-
le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :
* des Kubs « PIC Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution
Courrier à destination d’une même Plateforme Industrielle Courrier de destination,
* des Kubs « HUB Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution
Courrier à destination d’un même hub,
* des Kubs « HUB Liasses PIC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle
Courrier à destination d’un même hub. Ces liasses doivent porter une étiquette de liasse « à trier »
conformément à l’Article 1.4 de l’Annexe 11 du présent contrat,
* des Kubs « Toute France Liasses PIC » c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme
Industrielle Courrier à destination de toute la France. Chacune des liasses regroupe des plis à destination
d’une même PIC, cela sans seuil minimum de poids. Si le nombre de plis à destination d'une PIC est trop
faible et ne permet pas de constituer une liasse garantissant l'intégrité des plis, ces derniers peuvent être
mis non liassés dans le Kub Toute France. Pour les plis sous enveloppe, il n’y aura pas d’étiquette de liasse
« à trier ».
Les niveaux de séparation autorisés pour un dépôt donné (produit, format, contenant, option(s), service) sont
fournis mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.
La constitution des lots varie selon que les plis sont de format Mécanisable ou Standard Distri. Ces lots doivent
être constitués afin de former 70 kilogrammes de plis minimum par niveau de séparation. Seul le niveau de
séparation « Toute France » n’est pas soumis à ce minimum de poids.
Le Contractant qui a souscrit l’option tarifaire Ligne 0 & DDD peut, pour tout dépôt de plis Destineo prospection
sectorielle au format Standard Distri en Kubs, regrouper les niveaux « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses
PIC » pour atteindre les 70 kilogrammes pour un même hub et ainsi accéder aux deux niveaux de tarifs
associés.
De même, les caractéristiques de remplissage des contenants, de leur étiquetage et de l’étiquetage des liasses
sont précisées dans les volumes 3 et 4 des spécifications techniques PILOTE en vigueur.
Les conditions de transmission de ces informations sont décrites dans le contrat de connexion.
10
Signalétique des contenants
A PARAPHER
29/50
Les Kubs, doivent porter une signalétique conforme aux cahiers des charges « Signalétique des contenants »,
volume 4 des spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur. Cette signalétique doit avoir reçu la validation
technique de La Poste.
Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt.
La signalétique utilisée est fournie par le Contractant. Elle est à usage unique et le Contractant ne pourra
prétendre à sa restitution.
11
Qualification des mailings
Avant la constitution de chaque dépôt et son affranchissement et au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le
dépôt, le Contractant doit fournir à La Poste deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, ses éventuels encarts
ainsi que trois (3) enveloppes vides, qui serviront :
pour le contrôle du dépôt et la reconstitution des plis contrôlés (cf. Annexe 12 du présent contrat),
pour le contrôle de la conformité des plis déposés au regard de la réservation effectuée (cf. Annexe 12
du présent contrat).
La ou les phrases de prospection doit être mise en évidence dans au moins un (1) des exemplaires du contenu
de l’envoi.
Ce n’est qu’après vérification du contenu de l’envoi et de son conditionnement que le Responsable S3C (Service
Conseil Contrôle Courrier) du lieu de dépôt confirme ou non l’acceptation de l’envoi des plis au tarif Destineo
prospection.
Par ailleurs, La Poste se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’Article 12.2 des Conditions Spécifiques
de Vente et celles de l’Annexe 12 du présent contrat si elle constate, au cours de l’année en cours et à partir
des deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi fournis deux jours ouvrés avant le dépôt, une non-conformité
des plis déposés au regard d’une (ou des) réservation(s) effectuée(s) par le contractant du présent contrat de
type : absence ou modification du (ou des) texte(s) préalablement validé(s) par le Numéro Vert Publicité
Adressée et référencé(s) dans la demande de réservation.
D’autre part, La Poste informe le Contractant qu’elle pourra être amenée à prélever dans le dépôt un pli
Destineo prospection si le Contractant ne respecte pas son obligation de fournir deux(2) exemplaires du
contenu de l’envoi, de ses éventuels encarts ainsi que trois enveloppes vides au plus tard deux (2) jours ouvrés
avant le dépôt. Elle informera, par tous moyens, le Contractant de l’application de cette sanction.
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30/50
Annexe 10 – Conditions de dépôt des campagnes Destineo prospection
Tout dépôt de plis au tarif Destineo prospection est subordonné à la possession d’un contrat Destineo
prospection en cours de validité, à la signature d’une lettre d’engagement conforme à l’Annexe 3 du présent
contrat, à la signature d’un contrat de connexion tel que précisé à l’Article 1 des Conditions Spécifiques de
Vente du présent contrat et à la réception d’une autorisation de dépôt (cf. réservation) sur une semaine de
dépôt donnée ouverte (cf. Annexe 9 du présent contrat).
1
Modalités de dépôt
Les campagnes Destineo prospection sont remises à La Poste dans les sites définis dans les conditions
particulières du présent contrat (ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant) et à la date
mentionnée sur chacun des plis avant l’Heure de Prise en Charge de chacun de ces sites, conformément aux
modalités du contrat de connexion en vigueur relatif à chacun d’entre eux.
La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué dans tout autre lieu ou ne remplissant pas les
conditions de dépôt définies au présent contrat notamment la présence des documents d’accompagnement du
dépôt (cf. Article 4 de la présente Annexe).
Une campagne peut être remise à La Poste en un ou plusieurs dépôts fractionnés s’étalant sur cinq (5) jours
ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés (les dépôts doivent intervenir au cours
d’une semaine ouverte listée en Annexe 2 préalablement réservée). Dans ce cas, l’ensemble des plis destinés à
un même niveau de séparation est remis le même jour et chaque fraction doit être déposée dans la semaine de
dépôt ouverte et réservée.
Lorsque le Contractant remet à La Poste une ou plusieurs campagnes dans l’un de ces sites, après l’Heure
Limite de Prise en Charge correspondant à ce site, La Poste se réserve la possibilité de mettre en œuvre les
dispositions prévues à l’Annexe 12.
Les conditions applicables aux dépôts contenant des plis adressés aux différentes destinations assimilées
définies à l’Article 2.3 des présentes Conditions Spécifiques de Vente sont précisées en Annexe 14.
2
Dépôts effectués par un tiers
Dans le cas où le Contractant fait remettre à La Poste par un tiers, dénommé « Déposant » dans le présent
contrat, tout ou partie des campagnes entrant dans le cadre du présent contrat, il fait son affaire de la
rétribution du tiers et garantit La Poste contre toute réclamation et contre tout recours de celui-ci.
Le Contractant précise à La Poste, trente (30) jours au moins avant le premier dépôt effectué par un tiers, le
nom, la raison sociale, l'adresse du tiers ainsi que l'étendue exacte des travaux que ce tiers réalise.
Le Contractant doit tenir à disposition de La Poste les factures émises par le Déposant.
Dans tous les cas, le Contractant reste seul responsable vis-à-vis de La Poste des obligations résultant du
présent contrat.
Il reviendra au Contractant de s’assurer, le cas échéant, que son Déposant a bien un contrat de connexion en
vigueur. D’une manière générale, La Poste n’intervient pas dans les relations entre le Déposant et le
Contractant.
3
Lots géographiques d’une campagne
Le Contractant regroupe les contenants La Poste de chaque campagne en lots géographiques. Chaque lot est
composé de contenants destinés au même hub (base de dispersion qui dessert les PIC). Les contenants à
destination d’un même hub sont ensuite regroupés par niveau de séparation. La constitution de ces lots est
décrite sous la forme d’une carte en Annexe du contrat de connexion. Les contenants « Toute France » sont
dans tous les cas présentés à part.
4
Documents d'accompagnement des dépôts
Les documents définis ci-dessous sont transmis à La Poste par le Contractant par une méthode informatique
garantissant la mise à disposition des données pour la réalisation des contrôles réalisés par La Poste
(plateforme d’échanges dématérialisés) ou en mode dégradé sur un support (disquette, e-mail, CD.Rom), et
selon des modalités précisées dans l’Article 5 des conditions particulières du contrat de connexion.
La Poste se réserve le droit de refuser toute campagne qui ne serait pas accompagnée de l'intégralité de ces
documents ou des données qui les composent. Lorsque l'absence des documents n'est constatée qu'à la prise
en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. La campagne est alors réservée
dans les locaux postaux jusqu'à fourniture des données ou documents manquants ou jusqu'à reprise des plis
par le Contractant. Toutefois lorsque le Contractant transmet, pour une campagne remise à La Poste, des
données de facturation relatives à une offre commercialisée par La Poste autre que Destineo prospection, La
Poste convient que la campagne pourra néanmoins être prise en charge et facturée conformément aux
A PARAPHER
31/50
caractéristiques et conditions d’admission de l’offre en question. Dans ce cas, La Poste avise le Contractant par
tous moyens que l’intégralité des plis du dépôt est alors déclassée au tarif auquel les caractéristiques du dépôt
permettent d’accéder.
En plus des documents décrits ci-après, le Contractant doit fournir deux (2) spécimens du (ou des) message(s)
de la campagne Destineo prospection déposée (dont un au moins comporte la phrase de Prospection validée
par La Poste et mise en évidence), trois enveloppes vides, qui serviront pour les contrôles de la conformité du
contenu des plis aux «Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct » et de la
conformité du contenu des plis au regard de la (ou les) réservation(s) effectuée(s), ainsi que la lettre de voiture
(définie au contrat de connexion) et un titre de paiement selon le résultat de l’analyse financière.
Les Référentiels utilisés pour la préparation du dépôt doivent être valides : le décalage entre la date de dépôt et
la date de mise en application des Référentiels utilisés pour ce dernier doit être de moins de trois (3) mois.
4.1
Liste des documents d’accompagnement des dépôts à présenter
Le Contractant transmet à chaque campagne remise à La Poste :
-
Les données de facturation pour chaque dépôt,
-
Les Données Descriptives Détaillées (DDD) uniquement si le Contractant a souscrit pour cette campagne
l’option tarifaire Ligne 0 & DDD (cf. Annexe 7).
Les montants précisés sur ces documents s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux normal en
vigueur.
Les conditions de transmission de ces informations sont décrites dans le contrat de connexion.
4.2
Cas des dépôts fractionnés
Dans le cas où une campagne Destineo prospection est déposée sur plusieurs jours (les dates de dépôt doivent
intervenir au cours de la semaine de dépôt réservée), Le Contractant ne fournit qu’une seule fois les Données
Descriptives Détaillées mais les données relatives à la facturation doivent être fournies à chaque dépôt
fractionné. Il en est de même si des incidents de production affectent le dépôt.
5
Date de dépôt
Le Contractant remet à La Poste les dépôts Destineo prospection à la date mentionnée sur chacun des plis et
des contenants. Cette date doit intervenir au cours de la semaine de dépôt réservée par le Contractant.
6
Cas des incidents de production
Au cours de l’impression et de la mise sous pli, trois types d’incidents peuvent se produire, entraînant des
écarts entre les modalités de présentation d’une campagne, et les Données Descriptives Détaillées
prévisionnelles relatives à cette dernière: les dépôts partiels, les recyclés machines et les gâches de production.
6.1
Dépôts partiels
Le dépôt à La Poste d’une campagne est prévu le jour J. Un incident intervient (par exemple, la panne d’une
machine de mise sous pli) et le dépôt ne pourra avoir lieu en totalité le jour J. Une partie du courrier, datée du
jour J, est donc remise à La Poste le jour prévu. Le reliquat est remis à La Poste le jour ouvré suivant J+1 (les
plis sont datés à J+1 et la date de dépôt intervient au cours de la semaine de dépôt réservée).
Ces deux lots de courrier correspondent aux mêmes Données Descriptives Détaillées prévisionnelles. Le service
postal responsable du contrôle des dépôts doit pouvoir les identifier et établir la facturation sans ambiguïté.
Afin que chaque dépôt partiel puisse être contrôlé, le Contractant doit transmettre les données de dépôt
correspondantes, à savoir les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation, étant entendu que
ces dernières sont mises à jour par le Contractant à chaque dépôt partiel.
6.2
Les recyclés machine
La machine de mise sous pli façonne les envois (pliage des correspondances, insertion dans l’enveloppe). Ces
opérations échouent parfois et les plis éliminés sont dirigés vers un bac de rejet. Ils sont alors repris
manuellement par un opérateur.
Lorsque le courrier imprimé n’est pas endommagé, l’opérateur effectue une mise sous pli manuelle, date le pli
et l’insère dans un contenant postal. Cet incident est qualifié de « Recyclé machine ».
Le pli considéré n’est pas inséré dans le contenant prévu dans le descriptif, mais dans un contenant « Toute
France ». Cet incident génère deux écarts entre le descriptif de dépôt et le dépôt physique : un contenant de
premier niveau contient un pli de moins que prévu et un contenant « Toute France » contient un pli de plus que
ne le mentionne le descriptif de dépôt.
A PARAPHER
32/50
Le contractant du présent contrat complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet
« Recyclés machine : » le nombre exact de plis en recyclés machine.
Les recyclés machine sont dans tous les cas conditionnés et identifiés dans un ou des contenants « Toute
France ». Tous les recyclés machine d’un même dépôt sont remis en même temps à La Poste. Chaque
contenant porte une feuille de papier mentionnant « Recyclés machine. Bordereau de dépôt n°XXX ». Les
recyclés machines sont liassés avec une étiquette « Plis recyclés – A trier » permettant leur identification au
sein du contenant « Toute France », conformément au volume 4 des spécifications techniques PILOTE.
La Poste contrôle la quantité des recyclés machine par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau.
Lorsque la quantité constatée des recyclés machine correspond à la quantité déclarée par le Contractant à plus
ou moins 3%, la facturation est effectuée sur la base du bordereau de dépôt, sans aucune modification.
Lorsque le nombre de plis « Recyclés machine » constaté est supérieur au nombre de plis déclaré sur le
bordereau, la facturation est effectuée sur la base du nombre de plis recyclés constaté par La Poste. Le nombre
constaté de plis « Recyclés machine » est facturé en « Toute France » et vient en diminution des niveaux de
séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt.
6.3
Les gâches de production
Les gâches de production sont des plis rejetés par la machine de mise sous pli, qui ont été endommagés et
doivent donc faire l’objet d’une nouvelle impression. Ils figurent néanmoins sur les Données Descriptives
Détaillées et les données de facturation.
Il importe donc de ne pas les facturer deux fois.
Le contractant du présent contrat complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet
« Gâches de production : », le nombre exact de gâches de production.
Les gâches de production sont conditionnées dans un contenant spécifique, portant une étiquette « Gâches de
production. Bordereau de dépôt n°». Elles peuvent être remises à La Poste au plus tard le jour ouvrable suivant
le dépôt.
La Poste contrôle le volume des gâches de production par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau.
Lorsque le nombre de gâches de production réellement constaté correspond au nombre de gâches de
production déclaré, la facturation est effectuée sur la base du nombre de gâches de production déclaré par le
contractant du présent contrat. Le nombre de gâches de production vient alors en diminution des niveaux de
séparation initiaux, au prorata de la constitution du dépôt.
A défaut, la facturation est effectuée sur la base du nombre gâches constaté par La Poste. Le nombre de gâches
de production constaté vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution
du dépôt.
A PARAPHER
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Annexe 11 - Modalités de conditionnement des dépôts Destineo prospection
1
1.1
Présentation des plis du produit Destineo prospection
Conteneurisation de premier niveau
Les plis Destineo prospection doivent être présentés en Kubs.
1.2
Rangement des plis dans les contenants de premier niveau
Les plis sont rangés dans les contenants de premier niveau (Kub) liassés et rangés à plat ou non liassés et
rangés sur chant, les zones d’adressage ayant la même orientation désignée par la flèche sur le contenant en
Kub. Les plis avec un emballage film ou avec un conditionnement « à découvert » sont assemblés
physiquement (Liasse physique telle que définie à l’Annexe 1 et dans les spécifications techniques SP7760).
Les plis avec un emballage papier (enveloppes) sont présentés non liassés ou liassés virtuellement.
Tous les plis rangés dans un même contenant portent la même date.
Les plis rangés dans un même contenant appartiennent à la même campagne. Un même contenant ne peut
contenir à la fois des plis de format mécanisable et de format Standard Distri. L’ensemble des plis Destineo
prospection présentés dans un même contenant appartient à un seul format (Standard Distri ou Mécanisable) et
aux tranches de poids suivantes :
- 0 à 35 grammes (plis de format mécanisable),
- 0 à 35 grammes (plis de format Standard Distri),
- 36 à 350 grammes (plis de format Standard Distri).
1.3
Signalétique des contenants de premier niveau
Les contenants de premier niveau portent une signalétique conforme aux spécifications SP 7760 de PILOTE en
vigueur. La signalétique doit être apposée dans le support prévu à cet effet.
Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt.
Cette signalétique doit avoir reçu une validation technique de La Poste et être utilisée pour l’ensemble des
dépôts effectués dans le cadre du présent contrat.
La signalétique porte la date du dépôt.
1.4
Signalétique des liasses
Seules les liasses PIC du niveau de séparation « HUB Liasses PIC » regroupant des plis sous emballage film
doivent porter une étiquette « LIASSE PIC TRIER », conformément au volume 4 des spécifications SP 7760 de
PILOTE en vigueur.
Le cas échéant, les recyclés machine lorsqu’ils sont liassés doivent également porter une étiquette « Plis
recyclés – A trier », conformément au volume 4 des spécifications SP 7760 de PILOTE en vigueur.
1.5
Marquage des plis
Les plis Destineo prospection doivent porter la signalétique spécifique définie dans le volume 5 des
spécifications SP 7760 de PILOTE ainsi que la date du jour de leur dépôt à La Poste. Ils doivent notamment
porter la signalétique« DESTINEO MD7 ».
2
2.1
Valeurs minimales et maximales de remplissage des contenants et des liasses
Kubs
Tous les Kubs d’un même niveau de séparation sauf le dernier (cf. Article 2.3 de la présente Annexe) doivent
respecter les normes de remplissage, décrites dans le volume 3 des spécifications SP 7760 de PILOTE et sont
fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.
S’il n’y a qu’un seul Kub par niveau de séparation et que le seuil d’accès au tarif est atteint, ce contenant peut
ne pas appliquer les normes précitées.
De la même façon, pour le niveau de séparation Toute France, les règles de remplissage ci-dessus sont
applicables à l’exception du contenant unique conformément à l’Article 2.4 de la présente Annexe.
2.2
Liasses
Le poids d’une liasse de plis Destineo prospection sectorielle Mécanisable ou Standard Distri doit être supérieur
ou égal à 600 grammes.
A PARAPHER
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Seules les liasses PIC du niveau de séparation Destineo prospection sectorielle Standard Distri « Toute France »
n’ont pas de seuil minimum de poids : si le nombre de plis à destination d'une PIC ne permet pas de constituer
une liasse physique garantissant l'intégrité des plis, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute
France.
Le poids maximal d’une liasse de plis Destineo prospection sectorielle est de trois (3) kilogrammes.
Les valeurs et principes de constitution des liasses sont décrits dans les volumes 3 des spécifications SP 7760
de PILOTE et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.
2.3
Cas particulier du dernier contenant de chaque niveau de séparation
Les normes de remplissage précitées sont applicables à tous les contenants, excepté le dernier contenant de
chaque niveau de séparation.
2.4
Cas particulier des contenants de niveau de séparation « Toute France »
Si le contenant de niveau de séparation « Toute France » est unique, le Contractant est autorisé à ne pas
atteindre les seuils de remplissage minimum précités.
En revanche, si le dépôt compte au moins deux contenants de niveau de séparation « Toute France », le
remplissage de ces derniers doit être optimisé de sorte qu’un seul d’entre eux n’atteigne pas les seuils de
remplissage minimum précités.
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35/50
Annexe 12 - Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement
1
Généralités sur le contrôle des dépôts Destineo prospection
1.1
Principes généraux de contrôle des dépôts Destineo prospection
La Poste procède à des opérations de contrôle sur les dépôts Destineo prospection du Contractant. Ces
contrôles interviennent au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo prospection et/ou
a posteriori du dépôt des plis.
Les contrôles effectués au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo prospection sont
contradictoires. La Poste s’engage en conséquence à informer le Contractant qui le souhaite de l’heure et du
jour auxquels ils interviendront. En l’absence du Contractant, les résultats des contrôles lui sont néanmoins
opposables.
Lorsque le résultat des contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste
procède à un complément de tarification et dans certains cas à la résiliation du présent contrat.
Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite aux opérations de contrôle
effectuées sur les dépôts du Contractant (opérations intervenant au moment où le Déposant remet à La Poste
les campagnes Destineo prospection et/ou a posteriori du dépôt des plis).
1.2
Périmètre des contrôles :
Les contrôles effectués doivent permettre de vérifier :
la présence et la conformité des documents de dépôt,
le respect des conditions d’admission au produit Destineo prospection, y compris la conformité du
dépôt par rapport à la réservation effectuée (volumétrie, date de dépôt et contenu du message),
la quantité de plis déposés par niveau de tarif,
la qualité de l’ensemble du dépôt.
2
Documents d’accompagnement du dépôt
Les documents devant accompagner un dépôt sont décrits à l’Article 4 de l’Annexe 10 du présent contrat.
En cas d’absence de ces documents, le dépôt est refusé ou bloqué en attendant leur réception.
Cas particulier : à défaut de la fourniture au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt des deux (2)
spécimens du (ou des) message(s) de la campagne déposée, La Poste prélèvera dans le dépôt un (1) pli
Destineo prospection qui sera archivé à l’appui des documents relatifs au dépôt. Ce pli permettra à La Poste de
déterminer le tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
De même lorsque le Contractant transmet, pour une campagne remise à La Poste, des données de facturation
relatives à une offre commercialisée par La Poste autre que Destineo prospection sectorielle, La Poste avise le
Contractant par tous moyens que l’intégralité des plis du dépôt sera déclassé au tarif auquel les caractéristiques
du dépôt permettent d’accéder.
De plus, La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt en cas de décalage de plus de trois (3) mois entre la
date de dépôt effective et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour préparer ledit dépôt.
3
Contrôle des conditions d’admission
3.1
Contrôle des conditions générales d’admission
Ce contrôle, effectué au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo prospection, a pour
objet de vérifier que :
-
-
le lieu de dépôt est bien référencé au présent contrat;
le Contractant est titulaire d’une autorisation de dépôt sur l’une des semaines listées en Annexe 2 du
présent contrat;
le contenu des plis est conforme aux principes généraux décrits dans la brochure « Accédez au tarif
Marketing Direct ! Tout ce que vous devez savoir sur les règles de contenu de vos messages » et dans
l’Article 1, 2 et 3 de l’Annexe 8 du présent contrat ;
le seuil minimum d’accès à l’offre de 1000 plis est atteint;
le poids unitaire d’un pli est inférieur ou égal à 350 grammes et correspond à la tranche tarifaire
déclarée (0 à 35 grammes ou 36 à 350 grammes);
la présentation des plis est conforme aux caractéristiques du produit Destineo prospection choisi
(présence de l’adresse expéditeur, conformité du format choisi : Mécanisable ou Standard Distri);
la signalétique des contenants et des liasses ainsi que le marquage des plis sont présents, lisibles et
conformes;
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-
si l’option Ligne 0 & DDD et/ ou l’option Affranchissement illustré sont souscrits, les conditions
d’admission propres à ceux-ci sont respectées ;
la séparation des flux Métropole, MER est bien respectée le cas échéant, conformément aux
dispositions de l’Annexe 14.
Lorsque cette opération fait apparaître une non-conformité ou un écart entre les informations fournies par le
Contractant et les caractéristiques constatées, La Poste peut refuser le dépôt, ou appliquer les principes de
déclassement et de reclassement du dépôt décrits à l’Article 6 de la présente Annexe et établir la facturation
correspondante en conséquence.
3.2
Contrôle des conditions spécifiques d’admission et notamment la conformité du dépôt par
rapport à la réservation effectuée
3.2.1
Contrôle de la volumétrie
Ce contrôle, effectué a posteriori du dépôt des plis Destineo prospection, a pour objet de vérifier la volumétrie
totale de plis déposés par rapport au nombre total de plis à déposer indiqué dans la demande de réservation.
Si au cours de l’année en cours, La Poste constate une différence répétitive (au minimum deux fois) et
significative (en positif ou négatif) entre les volumes indiqués dans une (ou des) réservation(s) effectuée(s) par
le contractant du présent contrat et les volumes déposés, La Poste se réserve le droit de résilier de plein droit le
présent contrat conformément aux termes de l’Article 12.2 des Conditions Spécifiques de Vente, sans préjudice
des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter et de refuser toute nouvelle contractualisation Destineo
prospection jusqu’à la fin de l’année en cours.
3.2.2
Contrôle du contenu du message prospection
Ce contrôle, effectué a posteriori du dépôt des plis Destineo prospection, a pour objet de vérifier que le contenu
des plis déposés comporte le texte préalablement validé par le Numéro Vert Publicité Adressée et référencé
dans la demande de réservation et mis en évidence dans le pli témoin remis à La Poste deux jours ouvrés avant
le dépôt.
Si au cours de l’année en cours, La Poste constate, au vu des plis déposés (cf. Article 11 de l’Annexe 9 du
présent contrat) l’absence ou la modification significative du texte préalablement validé par le Numéro Vert
Publicité Adressée, référencé dans la demande de réservation présentée par le contractant du présent contrat
et mis en évidence dans le pli témoin remis à La Poste deux jours ouvrés avant le dépôt, La Poste se réserve le
droit de résilier de plein droit le présent contrat conformément aux termes de l’Article 12.2 des Conditions
Spécifiques de Vente, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter et de refuser toute
nouvelle contractualisation Destineo prospection jusqu’à la fin de l’année en cours. Cette résiliation a, par
ailleurs, pour effet d’annuler toutes les réservations ultérieures du Contractant déjà confirmées sur l’année en
cours.
3.2.3
Contrôle du respect de la date de dépôt
Ce contrôle intervient au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo prospection et/ou a
posteriori du dépôt des plis. Il a pour objet de vérifier que le dépôt des plis Destineo prospection intervient au
cours de la semaine de dépôt réservée par le Contractant.
Lorsque cette opération de contrôle :
4
-
fait apparaître que le dépôt intervient au cours d’une semaine de dépôt différente de celle qui a été
réservée, La Poste applique le principe de déclassement du dépôt décrit à l’Article 6 de la présente
Annexe et établit la facturation correspondante,
-
établit qu’aucun pli Destineo prospection n’a été déposé au cours de la semaine de dépôt réservée, La
Poste informe le Contractant par tous moyens, qu’au titre du préjudice subi, elle applique la procédure
suivante : annulation par La Poste de la réservation d’une semaine de dépôt ultérieure ayant déjà fait
l’objet d’une confirmation de réservation et impossibilité pour le Contractant de la réserver à nouveau.
Contrôle de la quantité
objet de vérifier les données quantitatives, nombre de plis et poids des campagnes, déclarées par niveau de
tarif.
Les seuils d’accès par niveau de tarif sont vérifiés.
Ce contrôle tient compte du nombre de « gâches de production » dûment produites par le Contractant et du
nombre de plis « recyclés machine » déclaré. Ainsi, lors de la comparaison entre la répartition de la quantité de
A PARAPHER
37/50
plis par niveau de tarif constatée et celle déclarée par le contractant du présent contrat, une tolérance de 3%
est appliquée, correspondant à la part des recyclés.
Lorsque cette opération de contrôle de la quantité établit un écart de quantité entre les données fournies par le
contractant du présent contrat et les données constatées, La Poste établit la facturation à partir des données
constatées.
Dans le cas contraire, la facturation est établie à partir des données fournies par le Contractant.
5
5.1
Contrôle de la qualité
Périmètre de contrôle de la qualité du dépôt
objet de vérifier que les spécifications demandées dans le cadre du présent contrat sont effectivement
respectées et plus particulièrement de calculer un taux d’anomalies relatives aux critères de qualité suivants :
la Bonne Date sur la signalétique des contenants,
le Bon Rangement des plis dans les contenants,
la Bonne Direction apposée sur la signalétique des contenants (correspondance entre les codes
postaux des plis et la direction appliquée sur l’étiquette du contenant),
la Solidité des Liasses physiques,
la Bonne Direction des Liasses physiques (conformité des codes postaux des plis composant la liasse ;
exemple : pour une liasse PDC, tous les codes postaux des plis composant la liasse doivent appartenir
à la même PDC),
la Bonne Date sur les plis.
Les critères « Solidité des Liasses physiques » et «Bonne Direction des Liasses physiques » mentionnés dans le
présent Article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel que défini dans la spécification
technique en vigueur SP7760.
5.2
Principes de contrôle de la qualité
La Poste effectue sur chaque dépôt du Contractant des contrôles par échantillonnage. Ces contrôles consistent à
vérifier :
un échantillon représentatif de contenants,
un échantillon représentatif de liasses,
un échantillon représentatif de plis.
Les échantillons sont définis par tirage indépendamment les uns des autres.
Les contrôles définis au présent Article permettent de déterminer un taux d’anomalies décrit dans le tableau
figurant au paragraphe 5.3.
5.2.1
Contrôle des contenants
Les contrôles effectués sur les contenants portent sur :
la conformité de la date de dépôt apposée sur la signalétique des contenants avec la date de dépôt
effective et celle apposée sur les plis du contenant (Le mélange de plis comportant des dates
différentes dans un même contenant est assimilé à une signalétique erronée, donc à une Fausse
Direction dans la mesure où la date portée sur l’étiquette du contenant ne correspond pas à une partie
des plis qui le composent),
le bon rangement des plis dans les contenants,
la correspondance entre les codes postaux des plis et la direction apposée sur l’étiquette du contenant
où ils ont été prélevés,
la conformité de la signalétique apposée sur les contenants dont les plis sont adressés aux destinations
assimilées.
5.2.2
Contrôle des liasses
Les contrôles effectués sur les Liasses portent sur :
la solidité des Liasses physiques,
la Bonne Direction des Liasses physiques.
Les contrôles mentionnés dans le présent Article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel
que défini dans la spécification technique en vigueur SP7760.
5.2.3
Contrôle des plis
Les contrôles effectués sur les plis portent sur la présence et la conformité de la date de dépôt apposée sur les
plis avec la date de dépôt effective.
A PARAPHER
38/50
5.3
Calcul du taux d’anomalies
Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois présentés non liassés ou sous forme de liasses virtuelles tel que
défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur est calculé comme suit :
Bonne date (contenant)
Bonne date (plis)
Bonne direction (Plis /
Signalétique contenant)
Bon rangement (contenant)
TAUX D'ANOMALIES DE
QUALITE
4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité/ Nb plis contrôlés x 100]
= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 10
Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois assemblés physiquement tel que défini dans les spécifications
techniques SP7760 en vigueur est calculé comme suit :
Bonne date (contenant)
Bonne date (plis)
Bonne direction (Plis /
Signalétique contenant)
Bon rangement (contenant)
Solidité des liasses
Bonne Direction des Liasses
TAUX D'ANOMALIES DE
QUALITE
3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité/ Nb plis contrôlés x 100]
1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité/ Nb liasses contrôlés x 100]
1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité/ Nb de liasses contrôles x 100]
= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 12
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est inférieur ou égal à 5%, correspondant au seuil de tolérance, La
Poste établit la facturation à partir des données fournies par le Contractant.
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10%, La Poste calcule un
« Taux de reclassement » égal au « Taux d’anomalies de qualité » diminué de la tolérance de 5%. Ce « Taux de
reclassement » appliqué à la quantité totale constatée du dépôt détermine un nombre de « plis en non qualité »
pour lesquels La Poste procède à un reclassement selon les modalités suivantes :
le nombre de « plis en non qualité » est retiré de la quantité de plis constatée sur le niveau de
séparation le plus fin, et rajouté à la quantité de plis constatée sur le niveau de séparation immédiatement
inférieur,
lorsque le nombre de « plis en non qualité » à reclasser est supérieur au nombre de plis du niveau de
séparation le plus fin, La Poste reclasse également les plis du (ou des) niveau(x) de séparation suivant(s) dans
la limite du total des plis à reclasser.
La Poste établit alors la facturation à partir du résultat du contrôle QUANTITE corrigé des reclassements décrits
ci dessus.
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10%, La Poste informe le Contractant par tout
moyen et lui propose de reprendre la présentation de son dépôt. Si le Contractant ne souhaite pas reprendre
son dépôt et effectuer ces travaux, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » en
appliquant la méthodologie ci-dessous :
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10% et inférieur (ou égal) à 15%, La Poste
procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 15% de la quantité
totale de plis constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin,
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 15 % et inférieur (ou égal) à 20%, La Poste
procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 30 % de la quantité
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 20 % et inférieur (ou égal) à 25%, La Poste
procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 60 % de la quantité
Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 25 %, La Poste procède au reclassement
tarifaire au tarif « Toute France » de la totalité du dépôt au tarif « Toute France ».
De plus, un « Taux d’anomalies de qualité » supérieur à 5% entraîne une levée du dispositif d’Engagement de
Qualité de Service de plein droit.
6
Principes de déclassement et de reclassement
Dans tous les cas, dès lors qu’une des conditions ou obligations mentionnées au présent contrat n’est pas
respectée, La Poste se réserve le droit, soit de ne pas accepter le dépôt, soit de le traiter aux tarifs auxquels
ses caractéristiques permettraient d’accéder.
Le présent Article définit les modalités de reclassement et de déclassement de dépôt applicables lors de la
constatation d’anomalies.
A PARAPHER
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6.1
Définitions des notions de reclassement et de déclassement
On parle de reclassement du dépôt lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle ne correspondent
pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors
reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
On parle de déclassement du dépôt lorsque les critères d’admission définis au contrat ne sont pas respectés. Le
dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
En cas de déclassement du dépôt, le Contractant ne peut bénéficier de l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD »
Destineo prospection sectorielle.
Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite au contrôle de son dépôt.
6.2
6.2.1
Cas de reclassement
Nombre de plis ou poids unitaire différents du déclaratif
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le nombre de plis ou le poids unitaire diffère du déclaratif du
contractant du présent contrat (« Déclaratif Client »), la fiche ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart
positif ou négatif constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant.
Une incertitude due aux instruments de mesure de plus ou moins 1 gramme est prise en compte pour le poids
unitaire des plis de 35 grammes maximum et de plus ou moins 2 grammes pour les plis de 36 grammes à 350
grammes.
6.2.2
Non-conformité du caractère Mécanisable
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le dépôt déclaré Mécanisable par le Contractant ne l’est pas,
l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Destineo prospection Standard Distri correspondant.
Une incertitude due aux instruments de mesure de plus ou moins deux (2) millimètres est prise en compte pour
la mesure de la longueur, de la largeur et de l’épaisseur des plis.
Conditionnement
Catégorie
déclarée
Méca 0-35 g
Kub
SD 0-35 g
Niveaux de tarifs Catégorie constatée
constatés
Niveaux de tarifs
de reclassement
PTR
PIC Liasses PDC
HUB Liasses PTR
SD 0-35 g
Toute France
PIC Liasses PDC
HUB Liasses PTR
HUB Liasses PDC
HUB Liasses PIC
Méca 0-35 g
Toute France
6.2.3
HUB Liasses PIC
Toute France
HUB Liasses PTR
Toute France
Toute France
Non respect du seuil d’accès par niveau de tarif
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil d’accès par niveau de tarif n’est pas respecté,
l’intégralité des plis du niveau de séparation en question est reclassée au tarif du niveau de séparation Destineo
prospection immédiatement supérieur. Une tolérance de 3% est appliquée pour la mesure du seuil d’accès.
6.2.4
Non-respect ou absence de la signalétique (hors adresse expéditeur)
6.2.4.1 Non-respect ou absence de la signalétique PILOTE sur les contenants
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique PILOTE sur les
contenants (exemple : doublon d’étiquette de contenant), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée
aux tarifs Destineo prospection Toute France. Toutefois lorsque la signalétique utilisée pour le dépôt
répond aux caractéristiques de l’offre Destineo Intégral, La Poste se réserve le droit de déclasser
l’intégralité des plis du dépôt aux tarifs Destineo Intégral correspondant.
6.2.4.2 Non-respect ou absence de la signalétique PILOTE sur les plis
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique nécessaire
(conformément aux spécifications SP 7760) sur les plis, l’intégralité des plis du dépôt est reclassée aux
tarifs Destineo prospection Toute France.
6.2.4.3 Non-respect ou absence de la signalétique PILOTE sur les liasses
Si lors du contrôle du dépôt de plis Destineo prospection sous emballage film, il est constaté le nonrespect ou l’absence de signalétique PILOTE des liasses, l’intégralité des plis du niveau de séparation
HUB Liasses PIC sera reclassée au tarif Destineo prospection Toute France. Toutefois, lorsque la
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40/50
signalétique apposée sur les étiquettes de liasse PIC répond aux caractéristiques de l’offre Destineo
Intégral, La Poste se réserve le droit de déclasser l’intégralité des plis du dépôt aux tarifs Destineo
Intégral correspondant.
6.2.5
Absence de liasses physiques
Si lors du contrôle d’un dépôt de plis avec un emballage film ou avec un conditionnement « à découvert », il est
constaté l’absence de liasses physiques dans les différents contenants l’intégralité des plis du dépôt est
reclassée au tarif Destineo prospection « Toute France ».
6.3
Cas de déclassement
6.3.1
Non-conformité du contenu et/ou absence de l’adresse expéditeur
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le contenu des plis n’est pas conforme aux «Principes généraux
d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct » et aux principes généraux d’admission au tarif
Courrier Publicitaire adressé décrits dans l’Article 1 de l’Annexe 8 du présent contrat ou que l’adresse
expéditeur est absente, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif
Courrier Entreprise Ecopli Grand Compte selon la table de correspondance suivante :
Conditionnement
Catégorie
déclarée
Destineo
prospection Ecopli Grand compte en Ké7
(produit déclaré)
(produit de déclassement)
PTR
Méca 0-35 g
Kub
Standard
0-35 g
Standard
36-350 g
6.3.2
HUB Liasses PTR
Toute France
PIC Liasses PDC
Distri HUB Liasses PDC
HUB Liasses PIC
Toute France
PIC Liasses PDC
Distri HUB Liasses PDC
HUB Liasses PIC
Toute France
Code Postal
Département
Toute France
Code Postal
Département
Département
Toute France
Code Postal
Département
Département
Toute France
Non atteinte du seuil minimal de dépôt
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil minimum de plis n’est pas atteint, l’intégralité des plis
du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée :
-
au tarif Destineo Esprit Libre si le nombre de plis est supérieur ou égal à 400 plis,
-
au tarif Courrier Entreprise Ecopli si le nombre de plis est inférieur à 400 et le poids unitaire de ces plis
est inférieur à 250 grammes,
-
au tarif Courrier Entreprise Lettre Prioritaire si le nombre de plis est inférieur à 400 et le poids unitaire
de ces plis est compris entre 251 et 350 grammes.
6.3.3
Non-respect du poids maximum du pli
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le poids unitaire des plis est supérieur à 350 grammes
(incertitude due aux instruments de mesure de 2 grammes prise en compte), l’intégralité des plis du dépôt est
déclassée au tarif Destineo Integral Catalogue correspondant.
6.3.4
Non-respect des conditions d’admission spécifiques à l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD »
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence ou la non-conformité :
de la « Ligne 0 » apposée sur les plis Destineo prospection et notamment celle du code produit
commercial (cf. Annexe 7 du présent contrat),
des données descriptives détaillées (DDD),
l’intégralité des plis du dépôt ne peut plus bénéficier de la tarification spécifique définie en Annexe 7 du présent
contrat.
6.3.5
Non-respect des conditions d’admission : Absence de réservation
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le contractant du présent contrat ne dispose d’aucune
confirmation de réservation lui permettant de déposer des plis Destineo prospection, l’intégralité des plis du
dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Destineo Intégral correspondant.
A PARAPHER
41/50
6.3.6
Non-respect de la date de dépôt réservée
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect de la date de dépôt prévue des plis Destineo
prospection (date de dépôt non comprise dans la semaine de dépôt réservée), l’intégralité des plis du dépôt
perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Destineo Intégral correspondant.
6.3.7 Absence d’exemplaire témoin de pli comportant la phrase prospection validée par La Poste
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence de pli témoin Destineo prospection comportant la phrase
prospection validée par La Poste et mise en évidence telle que décrite dans les présentes, l’intégralité des plis
du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Destineo Intégral correspondant.
6.3.8 Non respect de la phrase de prospection validée par La Poste
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect de la phrase prospection validée par La Poste et mise
en évidence telle que décrite dans les présentes, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et
est déclassée au tarif Destineo Intégral correspondant.
6.3.9 Incohérence entre le client émetteur déposant et le réservataire
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le client émetteur n’est pas celui pour qui la réservation a été
validée, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Destineo Intégral
correspondant.
6.3.10 Présence d’un (ou plusieurs) Echantillon(s) et/ou Objet(s) Publicitaire(s) Gratuit(s) dans
un envoi :
Si, lors du contrôle du dépôt, il est constaté que les plis déposés présentent une épaisseur strictement
inférieure à trois (3) centimètres et comportent un (ou des) Echantillon(s) et/ou Objet(s) publicitaire(s)
gratuit(s), l’intégralité des plis du dépôt est déclassée au tarif Destineo kdo plus Toute France.
Une incertitude due aux instruments de mesure de plus ou moins deux (2) millimètres est prise en compte pour
l’épaisseur des plis.
7. Contrôle de la séparation des flux au dépôt
Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect de la séparation de flux telle que précisée à l’Annexe
14 des présentes Conditions Spécifiques de Vente relatives aux destinations assimilées, La Poste refuse le
dépôt.
A PARAPHER
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Annexe 13- Fiche de dépôt
La fiche de dépôt (exemple ci-dessous) est générée dynamiquement par l'application Copilote Prise en
Charge en fonction des paramètres et des données de dépôt. Les montants précisés dans la fiche de dépôt
s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur.
A PARAPHER
43/50
Annexe 14 - Destinations Assimilées
La présente Annexe définit les modalités contractuelles relatives aux dépôts Destineo prospection contenant des
plis adressés à des destinations bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur pour la France
métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et
Mayotte (DOM), les Collectivités d’Outre-Mer (COM) à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, SaintBarthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie Française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes et
Antarctiques Françaises (TAAF), Andorre, Monaco. Ces destinations, limitativement énumérées, sont désignées
ci-après comme « destinations assimilées ».
La présente Annexe définit les modalités de conditionnement, de dépôt et d’acheminement, applicables à la part
des dépôts adressée vers ces destinations assimilées.
Les plis à destination des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF dans l’offre Destineo
prospection bénéficient d’un acheminement maritime sans complément tarifaire. Ils ne peuvent pas bénéficier
d’un acheminement par avion.
1 Plis au départ de la France métropolitaine à destination des DOM, des COM, de la NouvelleCalédonie et des TAAF
Les plis Destineo prospection au départ de France métropolitaine à destination des DOM, des COM, de la
Nouvelle-Calédonie et des TAAF bénéficient d'un acheminement maritime sans complément tarifaire. Ces
plis doivent être présentés à part et être déposés avec le produit commercial Destineo prospection Mer. Ces
plis font l’objet d’un lotissement, d’un dépôt et de la transmission de données spécifiques à ce produit.
Les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système.
Le Contractant remplit les champs correspondants dans les données de dépôt telles que définies dans les
dernières spécifications techniques SP 7760 de PILOTE en vigueur.
Le seuil minimum de mille (1000) plis par dépôt ne s’applique pas sur le produit Destineo prospection Mer
quand le reste de la campagne dont il fait partie fait l’objet d’un dépôt distinct Destineo prospection. Dans
ce cas, chacun des dépôts composant la même campagne fait référence au numéro de dépôt associé dans
le champ « numéro de dépôt lié » des données de facturation.
Toutefois, une même campagne ne peut contenir plus de deux (2) dépôts liés.
2
Plis au départ de la France métropolitaine à destination d’Andorre
Les plis Destineo prospection au départ de France métropolitaine à destination d’Andorre doivent être
présentés à part et être déposés avec le produit commercial Destineo prospection Mer, dans les mêmes
conditions que celles précisées à l’Article 1 de la présente Annexe.
3
Plis au départ de la France métropolitaine à destination de Monaco
Les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système. Le nombre des plis
destinés à Monaco est dans tous les cas mentionné dans les Données Descriptives Détaillées telles que
définies dans les spécifications techniques SP 7760 de PILOTE en vigueur.
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44/50
Annexe 15 - Table de correspondance des produits commerciaux et des libellés techniques associés
La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo prospection et le
libellé technique qui doit être utilisé pour la signalétique des contenants.
Libellé technique du produit
MD7 PROSP
Destineo prospection Mer
MD7 MER PROSP
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45/50
Annexe 16 – Envois à découvert
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions d’admission et de prise en charge des dépôts Destineo
prospection avec un mode de conditionnement « à découvert », c’est-à-dire sans emballage (film ou papier).
Les dispositions du contrat Destineo prospection s’appliquent pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions
indiquées dans la présente Annexe, ces dernières prévalant en cas d’incompatibilité.
1
Définition et périmètre
Le mode de conditionnement « envoi à découvert » consiste à déposer des plis sans emballage (absence
d’emballage film ou papier).
1.1
Périmètre géographique et produit
L’envoi à découvert du produit Destineo prospection est un mode de conditionnement qui peut être utilisé pour
le dépôt en France métropolitaine, à destination de la France métropolitaine.
Cas particulier : les envois Destineo prospection déposés en France métropolitaine peuvent également être à
destination des départements d’Outre-mer. Cependant, de tels envois ne peuvent être acheminés que par voie
maritime. Compte tenu des conditions particulières d’acheminement liées au transport maritime (délai
d’acheminement, conditions climatiques …), les plis Destineo prospection sectorielle à destination des DOM
doivent donc être présentés sous emballage, dans les conditions du Contrat Destineo prospection.
Toutefois si le Contractant souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, déposer ses plis à destination des
DOM « à découvert », La Poste ne refusera pas le dépôt. Cependant, dans cette hypothèse le Contractant
reconnaît que La Poste décline toute responsabilité en cas de détérioration des plis en raison des conditions
particulières d’acheminement liées au transport maritime.
L’option « Ligne 0 & DDD est par ailleurs à souscrire pour tout dépôt d’envois à découvert incluant des plis DOM
par voie maritime (cas d’un dépôt en multi-poids).
Les conditions de dépôt sont précisées à l’Article 3 de la présente Annexe.
1.2
Délai de distribution
Le délai de distribution est celui qui s’applique au produit Destineo prospection, soit pour rappel, distribution
dans un délai indicatif de sept (7) jours à compter du jour J de dépôt.
3
Conditions d’admission
Les conditions de dépôt relatives au produit Destineo prospection sont applicables au mode de conditionnement
« envoi à découvert ». Le contractant du présent contrat s’engage par ailleurs à respecter les conditions
d’admission particulières décrites ci-après :
2.1
Modalités de présentation des plis :
Le document doit être broché (piqué ou collé) et les inserts sont obligatoirement brochés au document
principal.
Format admis : Standard Distri
o
Pour les plis rectangulaires : formats supérieurs ou égaux au format A5, soit
Dimensions minimales requises :
Longueur mini = 210 mm
Largeur mini = 148 mm
Dimensions maximales (cf. Guide pratique de prise en charge) :
Longueur maxi = 360 mm
Largeur maxi = 260 mm
o
Pour les plis carrés
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46/50
Dimensions minimales : 162x162 mm
Dimensions maximales (cf. Guide de prise en charge) : 260x260 mm
o
Epaisseur maximale : 20 mm
Tranche de poids : 36-350g
Rigidité : se reporter aux conditions définies par le guide pratique « Tout ce que vous devez savoir
pour une prise en charge optimale de vos courriers ».
Pavé adresse : lieu d’apposition au recto (1ère de couverture) ou au verso du document (4ème de
couverture).
Dimension du pavé adresse :
Dimensions minimales : 30x90 mm
Dimensions conseillées : 40x100 mm
Couleur de fond : une zone porte-adresse blanche ou de couleur unie claire et mate, avec une
réflectance de fond supérieure à 50% (réf : EN 13619 : 2002)
Aucun caractère à moins de 5 mm des bords du pavé adresse
2.2
Mode d’apposition de l’adresse :
- Etiquette auto collante
ou impression jet d’encre ou laser
ou document Porte adresse broché au catalogue avec fenêtre découpée dans la couverture
2.3
Signalétique du pli :
Pas de spécificité particulière. Les mentions obligatoires sont celles liées au produit Destineo prospection (pour
rappel « DESTINEO MD7 »). Les mentions d’affranchissement doivent être apposées au-dessus du pavé
adresse.
3
Conditions de dépôt
Dans le cadre d’un dépôt de plis Destineo prospection, seul le conditionnement en Kub est possible. Les dépôts
de plis « à découvert » s’effectuent selon les caractéristiques ci-dessous :
-
Kub direct « France métropolitaine » (y compris Monaco) : plis présentés à découvert
Kub direct « destinations assimilées » (voie maritime) : plis présentés sous emballage (film ou
papier)
Kub « Toute France » : plis pour la France métropolitaine (y compris Monaco) présentés à
découvert ; plis « destinations assimilées » (y compris Andorre) par voie maritime présentés sous
emballage (film ou papier)
Le dépôt doit en outre respecter l’ensemble des conditions définies au contrat Destineo prospection.
4
Contrôles
La Poste vérifie la conformité des dépôts présentés « à découvert » avec les conditions prévues au contrat
Destineo prospection et à la présente Annexe.
La Poste effectue les contrôles des dépôts dans les conditions du contrat Destineo prospection.
5
Prix
Le mode de conditionnement « envoi à découvert » ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique. Les tarifs du
produit Destineo prospection, en vigueur au moment du dépôt, s’appliquent. Les tarifs du produit Destineo
prospection figurent en Annexe 6 du présent contrat.
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47/50
Annexe 17 – Assurance transport
Le Contractant a la possibilité s’il le souhaite, de souscrire une assurance. L’objet de cette assurance est de
garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :
-
des risques ordinaires de transport,
-
des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés.
Dans le cas où le Contractant renoncerait à cette possibilité, le Contractant fait son affaire de la couverture des
risques mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Il renonce de ce fait expressément à tout recours dirigé à l’encontre de
La Poste, autres que ceux prévus au Code des Postes et des Communications Electroniques, ayant pour objet la
réalisation de l’un des risques.
NOTICE D’INFORMATIONS
ASSURANCE TOUS RISQUES DESTINEO
Police à adhésion n° XFR0074214CA15A souscrite par :
LA POSTE
Service des Assurances du Groupe
Case Postale V 208 - 44, boulevard de Vaugirard
75757 Paris Cedex 15
pour le compte de ses clients utilisateurs des offres DESTINEO
auprès de AXA Corporate Solutions/Specialty Markets - 4, rue Jules Lefebvre 75426 PARIS Cedex 09
par l’intermédiaire de MARSH SA. – Département Maritime et Transport – Tour Ariane – La Défense
9 – 92088 Paris La Défense Cedex
Tél 01 41 34 54 59/ 78 04 - Fax 01 41 27 61 64
Cette police est régie par :
Le Code des Assurances,
Les Conditions Générales de la Police Française des marchandises transportées par voie de Terre,
imprimé du 01.07.2012
La clause 68 du 17 octobre 2005 : Garantie des risques résultant de grèves, lock-out, émeutes,
mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels
Tenues à la disposition des Assurés sur simple demande auprès de MARSH S.A.
Et par les Conditions Particulières résumées ci-après ; ces dernières prévalant sur les Conditions
Générales.
1
Modalités d’adhésion et bénéficiaire de l’assurance
Les adhésions sont réalisées à l’aide du bordereau de dépôt (accompagné d’un descriptif de dépôt) qui tient lieu
d’ordre d’assurance et sur lequel figure l’option d’assurance retenue par le Contractant soit, Assurance 1 ou
Assurance 2.
Dès validation de ce document par la Direction Courrier - Cellule Dépôt - de La Poste, la garantie est
automatiquement acquise. Le Contractant pour le compte de qui l’assurance a été souscrite a alors la qualité
d’Assuré et de Bénéficiaire de l’assurance.
2
Biens assurés
Sont assurés, les plis de toute nature déposés à La Poste pour une campagne dans le cadre d’un contrat
Destineo prospection étant entendu qu’une campagne peut-être constituée de plusieurs dépôts se déroulant sur
plusieurs jours.
3
Objet et étendue de la garantie
3.1 Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou
détérioration résultant :
- des risques ordinaires de transport,
- des risques de grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des
conflits du travail ou professionnels.
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3.2 Étendue de la garantie :
L’assureur garantit aux pleines conditions Tous Risques y compris le vol total ou partiel, selon l’option retenue :
- Assurance 1 :
Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés,
- Assurance 2 :
Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés ainsi que les dommages et pertes
immatériels consécutifs à un risque couvert.
3.3 Exclusions communes aux 2 options d’assurance (sans dérogation aux exclusions prévues
par les Conditions Générales) :
Sont exclus les dommages et pertes matériels ainsi que tous autres préjudices résultant de :
- disparition ou perte partielle sauf en cas de disparition ou de perte d’un camion avec son chargement ;
- retard dans l’expédition ou dans l’arrivée des biens assurés quelle qu’en soit la cause ;
- dommages et pertes immatériels non consécutifs à un risque couvert ;
- fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, de leurs
préposés, représentants ou ayants droit ;
- vice propre de la marchandise,
- amendes, confiscations, mise sous séquestre, contrebande, commerce prohibé ou clandestin,
- guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre, tous
accidents et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se
rattachant à la guerre.
3.4 Durée de la garantie
La garantie de l’assureur commence au moment où les biens assurés sont pris en charge par le premier
transporteur ou par La Poste et cesse au moment où ils sont remis au destinataire ou ses représentants ou
ayants droit au lieu de destination finale.
La garantie s’exerce en France Métropolitaine exclusivement.
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Valeur d’assurance de l’expédition
Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie et portée sur le bordereau de dépôt :
- Assurance 1 :
Trois (3) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels,
- Assurance 2 :
Dix (10) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels et
immatériels consécutifs à un risque garanti.
- Assurances 1 et 2 :
Une (1) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages et pertes
matériels subis par les biens assurés et qui seraient la conséquence d’actes commis par le personnel de
l’Assuré, dans le cas de grèves n’ayant pas fait l’objet d’un préavis.
5
Limite contractuelle d’indemnité par sinistre
En cas de dommages matériels et/ou immatériels causés aux dépôts de différents contractants Destineo
prospection à l’occasion d’un même sinistre, la limite contractuelle d’indemnité par sinistre est fixée à huit cent
mille euros (800.000 €) au maximum pour tous les dommages matériels et immatériels.
6
Calcul de l’indemnité
Le règlement des sinistres à la charge de l’assureur est effectué sans franchise.
En vertu du principe indemnitaire, l’assureur est toujours en droit d’exiger la justification des préjudices
matériels et immatériels.
L’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (Article L.1215).
7
Prime d’assurance
Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie la prime sera calculée par application du taux
de ;
- Assurance 1 : Taux de 0,05 %
- Assurance 2 : Taux de 0,15 %
sur trois (3) fois le montant de l’affranchissement.
Dans tous les cas, il sera perçu un minimum de prime de vingt euros (20 €) par campagne.
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Prescription
Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur
donne naissance (Article L. 114.1 du Code des Assurances).
9
Formalités en cas de sinistre
Il convient de prendre contact avec le Service des Assurances du Groupe de La Poste par mail à l’adresse cidessous, dès connaissance du sinistre et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les deux (2)
jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq (5) jours ouvrés dans tous les autres cas, sous peine de déchéance
s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur.
Service des Assurances
Pôle Déclaration
CP F022 - 44 bd de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15
tél. : 01 55 44 30 10
fax : 01 55 44 30 40
e-mail : [email protected]
IMPORTANT : La présentation d’assurance énoncée dans cette notice d’information est sujette aux clauses,
conditions et exclusions de la police qui prévalent sur toutes autres indications contraires ou plus restrictives.
Cette notice est émise à titre d’information seulement et fait état de la couverture existante à la date
d’établissement de la fiche, elle ne confère aucun droit à son détenteur, pas plus qu’elle n’engage
l’intermédiaire d’assurance et l’assureur en aucune façon.
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Consultez les Conditions spécifiques de vente Destineo prospection

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