autorisation de conduite - Centre de Gestion du Gard

Fiche Pratique H.S.003
AUTORISATION DE CONDUITE
Version 02
Juillet 2004
Afin de tenir compte de l’évolution des techniques, des matériels, de leur performance, qui doivent être
adaptées aux cas particuliers, à chaque collectivité et aux conditions d’utilisation liées à la sécurité du
personnel, le législateur a mis en place, en complément des permis de conduire, l’autorisation de conduite.
Le but recherché est de donner aux conducteurs les connaissances et le savoir-faire nécessaire à la
conduite en sécurité de son appareil.
Les obligations réglementaires
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Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985,
1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 stipule que
les collectivités territoriales sont soumises au titre III du livre II du Code du Travail. L’article R.233-13-19
du Code du Travail réglemente l’autorisation de conduite :
- La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant
au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être
complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
- En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs
caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite
délivrée par le chef d’entreprise.
- L’autorisation de conduite est tenue par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail ainsi
que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.
- Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l’agriculture déterminent :
a- Les conditions de la formation exigée au premier alinéa du présent article ;
b- Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une
autorisation de conduite ;
c- Les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale s’assure que le travailleur dispose de la
compétence et de l’aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de
conducteur d’un équipement de travail ;
d- La date à compter de laquelle, selon les catégories d’équipements, entre en vigueur l’obligation
d’être titulaire d’une autorisation de conduite.
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Le décret n° 98-1084 et l’arrêté du 2 décembre 1998
Cet arrêté précise en son article 4 :
Sont fixées ci-dessous, par catégorie d’équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs
doivent être titulaires de l’autorisation de conduite prévue à l’article R. 233-13-19 du Code du Travail.
A la date de publication
de l’arrêté au Journal Officiel
Automoteurs de manutention
Chariots à conducteur porté
Au 5 décembre 1999
Engins de chantier télécommandés
ou à conducteur porté
Au 5 décembre 2000
Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
Au 5 décembre 2001
Grues auxiliaires de chargement de véhicules
Grues à tour, grues mobiles
Les engins concernés par l’autorisation de conduite
Catégorie 1 : Tracteurs et petits engins de chantier : puissance < 50 CV et poids < 6 T pour
mini-pelle, poids < 4.5 T pour mini-chargeuse et moto-basculeur...
Catégorie 2 : Engins d’extraction et/ou chargement à déplacement séquenciel (pelle, engin
de fondations spéciales de forage, de travaux souterrains…)
Catégorie 3 : Engins d’extraction à déplacement alternatif (bouteur, tracteur à chenilles…)
Catégorie 4 : Engins de chargement à déplacement alternatif
(chargeuse, chargeuse-pelleteuse…)
Catégorie 5 : Engins de finition à déplacement lent
(finisseur, machine à coffrage glissant, gravillonneur…)
Catégorie 6 : Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse…)
Catégorie 7 : Engins de compactage à déplacement alternatif (compacteur…)
Catégorie 8 : Engins de transport ou d’extraction-transport (tombereau, décapeuse…)
Catégorie 9 : Engins de manutentions (chariot élévateur…)
Catégorie 10 : Matériel de transport d’engin (porte-char…)
Les modalités permettant d’obtenir l’autorisation de conduite
Elle est délivrée par l’autorité territoriale à l’agent à partir d’une évaluation, destinée à établir que l’agent
possède l’aptitude et les capacités pour conduire l’appareil. Cette évaluation est basée sur les trois
éléments suivants :
1. Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail.
2. Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’agent pour la conduite en toute sécurité. Ce contrôle
peut être effectué dans la collectivité ou à l’extérieur, sous la responsabilité de l’autorité territoriale, par
un formateur extérieur sur la base d’un certificat ou auprès d’un organisme testeur dûment certifié qui
délivre un Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES).
3. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Le contenu de l’autorisation de conduite
Je soussigné (nom et prénom de l’autorité territoriale), (fonction) de (collectivité) certifie que
(nom, prénom, grade du conducteur) a suivi une évaluation :
- des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de
l’équipement de travail,
- des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
De plus, l’aptitude médicale au poste de travail de conduite d’engin a été vérifiée par le Docteur
(nom, prénom) du service de médecine professionnelle et préventive de (nom de l’établissement de médecine professionnelle).
En foi de quoi, j’autorise (nom, prénom du conducteur) à conduire (liste des engins) pour le
compte de (collectivité).
Le
(date, signature cachet)
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter nos conseillers en Hygiène et Sécurité au :
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