Conditions générales-2015 - Cerf

Article 10 – Acompte, loyer et sommes dues à autre titre :
10-1 – Le loyer dû par les exposants est fixé par délibération du comité de direction de
l’office municipal de tourisme approuvée par le comptable du trésor. Le règlement intégral de la location du stand est exigé à l’inscription par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Ce chèque ne sera débité qu’à l’issue de la manifestation.
10-2 – La facture du loyer sera émise au 1er jour de la manifestation. Le montant du loyer
ne pourra donner lieu à aucune contestation, aucune remise ni avoir. Il sera dû en intégralité même en cas de départ prématuré du participant pour quelque cause que ce soit.
29émes RENCONTRES INTERNATIONALES DE CERFS-VOLANTS DE BERCK SUR MER
Du 18 au 26 Avril 2015
10-3 – En cas de désistement après le 30 mars, le règlement ne sera pas remboursé.
Village Exposants
Article 11 – Clause de résiliation :
CONDITIONS GENERALES
11-1 - Le non respect de l’un de ces articles entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat au préjudice du participant après signification d’un commandement par
huissier de justice au contrevenant.
11- 2 – La résiliation sera effective dès la signification par commandement de l’huissier
de justice.
L’Office de Tourisme de Berck sur Mer
5 avenue Francis Tattegrain - BP31 62601 Berck sur Mer Cedex
Représenté par M. Bruno COUSEIN en qualité de Président.
Article 12 – Juridiction compétente :
Les parties donnent dès à présent compétence au tribunal de commerce de Boulogne sur
Mer, qui sera la seule juridiction compétente pour connaître tout litige qui surviendrait à
l’occasion de l’exécution du présent contrat et seulement après épuisement de voie
amiable (conciliation et arbitrage).
Fait en deux exemplaires, à : Berck sur Mer le : 3 mars 2015
Pour l’Office Municipal de Tourisme,
Organise, dans la cadre des 29émes Rencontres Internationales de Cerfs-Volants qui se dérouleront du 18 au 26 avril 2015, un village « exposants » après autorisation délivrée par le Maire
de Berck sur Mer, au nom de la commune, selon arrêté municipal. Ce village se situera Avenue
Francis Tattegrain, sur la partie situé entre la rue d’Aboukir et l’Esplanade Parmentier et sera
ouvert à la vente ; vente qui ne pourra se faire que dans les stands ou emplacements loués par
l’organisation.
L’Exposant.
Bruno COUSEIN.
Maire de Berck-sur-Mer
Président de l’Office de Tourisme
Article 1 – Acceptation des présentes conditions.
La signature des présentes Conditions Générales, annexées au contrat emporte acceptation expresse et sans réserve de toutes les conditions ci-après.
Article 2 – Modalités d’inscription.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé ».
Chaque page doit être paraphée par les deux parties.
2-1 - Les demandes d’inscription se feront exclusivement au moyen du bulletin fourni
par le service Evénementiel de Berck sur Mer ; elles devront être réceptionnées à la
Mairie pour le vendredi 15 mars 2015 dernier délai.
2-2 – Les dossiers seront envoyés par courrier simple à l’adresse indiquée par le demandeur ; l’Office Municipal de Tourisme ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur
d’adresse commise par le demandeur, ou d’un retard des services de la poste.
Toute demande d’inscription devra être accompagnée des documents suivants :
Justificatif d’identité de la personne ou de la société (avec inscription au R.C.S. ou R.M. le
cas échéant)
Descriptif de toutes les marchandises qui seront mises en vente, ou des services qui seront proposés avec photos des produits.
Une attestation d’assurance en cours de validité. L’assurance devra couvrir tous risques
occasionnés par l’activité professionnelle de l’exposant ainsi que tous les risques pouvant
affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat.
Article 3 – Descriptifs des articles et services autorisés à la vente.
3-1 - Afin de répondre à l’objectif de l’événement, toute demande de stand sera soumise
à l’appréciation d’une commission dûment mandatée par l’organisation. Toute décision
de cette commission sera sans appel.
3-2 – Sont autorisés à la vente tous les articles ayant un rapport direct ou indirect avec la
manifestation, ainsi que ceux n’entrant pas en concurrence directe avec le commerce
local.
3-3- Sont interdits à la vente tout produit alimentaire (salé ou sucré) sauf avis favorable
de la commission.
Article 4 – Mise à disposition des stands :
4-1 – L’emplacement du stand est décidé unilatéralement par l’organisation et ne peut
donner lieu à aucune réclamation, ni aucun recours.
Cet emplacement est décidé de façon à respecter la cohésion de la manifestation, et ne
répond à aucun critère particulier.
4-2 – La mise à disposition des stands aura lieu au plus tôt la veille de la manifestation.
4-3 – L’installation intérieure des stands devra être terminée impérativement le 1er jour
de la manifestation avant 10H. Les stands sont loués nus ; aucun matériel ne sera mis à
disposition.
4-4- Tous les stands commerciaux n’ayant pas un rapport direct avec la manifestation ou
n’étant pas partenaires des RICV seront placés entre la rue d’Aboukir et l’esplanade Parmentier.
Article 5 – Stationnement des véhicules :
5-1 – Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner sur le site de la manifestation. Un parking sera réservé aux exposants sur présentation d’un laissez-passer délivré par l’organisation. Ce laissez-passer sera nominatif et reprendra l’immatriculation du véhicule.
5-2 - Toutefois les exposants pourront réapprovisionner leurs stands à l’aide de leurs
véhicules chaque jour avant 10H.
5-3 – L’organisation se réserve le droit de faire enlever, par les services de Police, tout
véhicule gênant ou stationné sur le site de la manifestation après 1OH ; les frais d’enlèvement seront à la charge du propriétaire du véhicule.
Article 6 – Jours et horaires d’ouverture des stands :
6-1 – Dans un souci de cohésion de la manifestation, les participants s’obligent à respecter les jours et heures d’ouverture des stands, fixés par l’organisation à savoir :
Du samedi 18 avril au dimanche 26 avril 2015 : de 10H 30 à 19H (au plus tôt)
Le samedi 25 avril : de 10H 30 à 23H
6-2 – Tout exposant qui ne respectera pas ces jours et horaires d’ouverture ne sera pas
admis sur l’événement pendant 3 ans.
Article 7 - Exploitation des stands :
7-1 – Toute sous-location est formellement interdite. La sous-location entraînera l’exclusion sur le champ de l’exposant sans aucun remboursement.
7-2 – L’utilisation d’une sono ou d’un microphone est strictement interdite sauf animation prévue au planning de la manifestation.
7-3 – L’utilisation d’un groupe électrogène est interdite.
7-4 – Toute exposition de produits ou articles destinés à la vente à l’extérieur des
stands ne devra pas dépasser un tiers de la surface louée et sera soumise à l’appréciation de l’organisation.
Article 8 – Gardiennage :
8-1 - L’organisation assure le gardiennage du village exposant toutes les nuits de 20H
à 8H.
8-2 – Le gardiennage ne concerne que l’extérieur des stands et en aucun cas les stocks
de marchandise.
8-3 – L’organisation décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.
Article 9 – Législation du travail :
9-1 – L’exposant est tenu de respecter la législation du travail. L’organisation ne pourra
être tenue pour responsable de tout manquement, inobservation et infraction commise à l’occasion de la manifestation.
9-2 – En cas d’infraction grave constatée, l’exposant sera immédiatement exclu de la
manifestation sans aucun remboursement.