Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance de Sénart

Contrat local de sécurité et de prévention
de la délinquance de Sénart
Une stratégie pour le territoire
2015 - 2020
Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart signé le 2 juillet 2015 entre :
-
L’État représenté par Monsieur Jean-Luc Marx, Préfet de Seine-et-Marne
Le Parquet représenté par Monsieur Bruno Dalles, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun
La Sécurité Publique représentée par Madame Chantal Baccanini, Directrice Départementale
La Protection Judiciaire de la Jeunesse représentée par Monsieur Denis Colinet, Directeur Territorial
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation représenté par Madame Nicole Breton, Directrice Départementale
La Direction des services de l'Education Nationale de Seine-et-Marne représentée par Madame Patricia Galeazzi, Inspectrice d'Académie
La Communauté d’Agglomération de Sénart représentée par Monsieur Michel Bisson, Président
Le Département de Seine-et-Marne représenté par Monsieur Jean-Jacques Barbaux, Président
La commune de Cesson représentée par Monsieur Olivier Chaplet, Maire
La commune de Combs-la-Ville représentée par Monsieur Guy Geoffroy, Député-Maire
La commune de Lieusaint représentée par Monsieur Michel Bisson, Maire
La commune de Moissy-Cramayel représentée par Madame Line Magne, Maire
La commune de Nandy représentée par Monsieur René Réthoré, Maire
La commune de Réau représentée par Monsieur Alain Auzet, Maire
La commune de Savigny-le-Temple représentée par Madame Marie-Line Pichery, Maire
La commune de Vert-Saint-Denis représentée par Monsieur Eric Bareille, Maire
L’Établissement Public d’Aménagement de Sénart représenté par Madame Marie-Line Pichery, Présidente
L’AORIF représentée par Jean-Luc Bonabeau, représentant du dispositif de projet Sénart / Melun - Val-de-Seine
La société Transdev, représentée par Monsieur Jean-Arnaud Puig, Directeur d'Etablissement de Lieusaint
L’ensemble commercial Carré Sénart représenté par Monsieur Thibault Desmidt, Directeur
L’ensemble commercial Bois Sénart Maisonément représenté par Madame Claire Boleslawski, Directrice
-
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
Vu la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité
Vu les trois précédent contrats locaux de sécurité de Sénart signés le 31 janvier 2001, le 12 février 2008 et le 7 juillet 2011
Vu les circulaires du 12 avril 2006 et du 4 décembre 2006 relatives à l’élaboration des Contrats Locaux de Sécurité Nouvelle Génération
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Vu la circulaire du 30 juillet 2012 relative à la création des zones de sécurité prioritaire
2
-
Vu la loi n° 2013–595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Vu la circulaire du 31 décembre 2014 relative aux orientations de l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance
Vu le Contrat de Ville de Sénart signé le 6 février 2015
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013 – 2017
Vu le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes
Et
-
Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération de Sénart en date du 25 juin 2015 approuvant le Contrat Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Président de la Communauté d'agglomération à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Cesson en date du 24 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Combs-la-Ville en date du 22 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance et autorisant le Député-Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Lieusaint en date du 15 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel en date du 29 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance et autorisant la Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Nandy en date du 22 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Réau en date du 29 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Savigny-le-Temple en date du 26 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du conseil municipal de Vert-Saint-Denis en date du 15 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance et autorisant le Président à signer
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PRÉAMBULE
« La sécurité est un droit fondamental ». « L’État a le devoir d’assurer la sécurité (…), il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de
dispositifs locaux (…) les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (…) 1 »
La politique de sécurité et de prévention est ainsi une co-production entre l’État et les collectivités locales.
C’est dans ce contexte que, depuis 1999, les communes de Sénart sont engagées dans un travail partenarial à l’échelle intercommunale afin de
lutter contre la délinquance. Cet engagement, partagé par l’ensemble des acteurs concourant à la sécurité sur le territoire sénartais, s’est traduit
par l’élaboration du présent Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui succède aux trois précédents contrats locaux de
sécurité de 2001, 2008 et 2011. Il a vocation à conforter un partenariat actif et permanent avec ces mêmes acteurs. Resserré autour d’un nombre
restreint d’objectifs, ce nouveau programme d’actions se veut résolument opérationnel au moment où des indicateurs préoccupants apparaissent
(sentiment d'insécurité élevé, augmentation des violences physiques « gratuites »,...) et où le territoire abrite une Zone de Sécurité Prioritaire.
Forts de leur degré d’implication, les partenaires du CLSPD de Sénart y compris les structures associatives ont su consolider pendant ces quinze
dernières années des liens riches et profonds. Ce partenariat dynamique confère au territoire un caractère d’expérimentation propice à l’expression
de politiques publiques innovantes (intervention sociale en commissariat, réseau des médiateurs, lutte contre les violences conjugales…).
En complément de ce dispositif contractuel, le territoire a fait l’objet d’un redécoupage des circonscriptions de police. Souhaité par les élus depuis
la mise en place du premier Contrat Local de Sécurité, le projet s’est concrétisé après dix ans de travail collectif. Au 1 er avril 2009, Sénart s’est
dotée d’une circonscription unique avec un commissariat central basé à Moissy-Cramayel. Cette nouvelle organisation assure une meilleure
cohérence territoriale. Pour autant, le découpage administratif ne se limite pas à la géographie de la ville nouvelle : Brie-Comte-Robert, ChevryCossigny, Ferroles-Attilly et Servon sont incluses dans la circonscription. L’ensemble des partenaires est satisfait de cette restructuration qui a
permis des améliorations (interlocuteur unique pour la Police Nationale), mais il convient de réaffirmer la nécessité de préfigurer une
circonscription au périmètre de l'Opération d'Intérêt National en conservant les moyens humains et logistiques existants de la Circonscription de
Moissy-Cramayel – Sénart.
1
Article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
4
De plus, le territoire a accueilli en 2011 le Centre Pénitentiaire Sud Francilien sur la commune de Réau ; cette structure représente de nouvelles
servitudes pour le commissariat qu’il a dû intégrer dans ses capacités de fonctionnement.
D’autre part, l'augmentation de la population de Sénart et le développement de l’activité commerciale et économique du territoire sollicitent les
ressources et les moyens de la Police Nationale et plus largement des partenaires de la sécurité et de la prévention.
Ainsi, il convient de réaffirmer l’indispensable accompagnement de l’évolution démographique et économique de la ville nouvelle, par la
nécessaire adaptation permanente des effectifs de police aussi bien quantitativement que qualitativement. A ce jour, la circonscription compte près
d’1 policier pour 656 habitants2, les 8 communes de Sénart représentent à elles seules un bassin de plus de 103 000 habitants.
Les moyens consacrés à la prévention et à la sécurité par les autres acteurs (collectivités, associations, partenaires privés…) sont également
fortement mobilisés. Ce contrat vise à formaliser les engagements de chacun autour d'un diagnostic et d'un programme d'actions partagés.
L’élaboration du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance fait suite à la réalisation d'un diagnostic local de sécurité partagé.
Lequel a fait état d’un bilan plutôt positif des actions menées jusqu’alors.
Les objectifs globaux ont été atteints, avec un taux de criminalité de 62,77 ‰ en 2014 (65,97 ‰ en 2011), le concours de tous a permis de
maîtriser l'évolution de la délinquance sur le territoire de Sénart.
UNE ANALYSE DÉTAILLÉE ET LE BILAN DU PRÉCÉDENT CONTRAT SONT PRÉSENTÉS DANS DEUX DOCUMENTS : LE DIAGNOSTIC QUALITATIF ET QUANTITATIF ET LEURS
ANNEXES.
2
Effectif théorique calculé sur la base de la population habitant sur la circonscription : 127 936 habitants, et le nombre de policiers affectés sur la circonscription : 195 policiers en
comptant la BST affectée principalement à la ZSP.
5
LES GRANDES ORIENTATIONS DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE 2015-2020
Le territoire doit faire face à l’évolution des phénomènes observés à l’échelle nationale et à la mutation des activités délinquantes. Il doit répondre
aussi à des phénomènes spécifiques qui sont liés aux caractéristiques de notre territoire. Ainsi, les grandes orientations suivantes prennent en
compte, à côté des préoccupations générales, les caractéristiques de notre territoire et notre volonté d’agir en prévention et en priorité en
direction des jeunes :
-
Assurer la sécurité et la tranquillité publiques des habitants
Agir principalement en prévention des risques identifiés sur notre territoire
Limiter l’errance, la marginalisation et la délinquance des 12-25 ans
Lutter contre les violences sous toutes leurs formes faites aux femmes et aux mineurs
Développer l’accès au Droit et l’aide aux victimes
Ainsi, le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, tout en respectant l’esprit du précédent contrat, opère une refonte des axes
de travail, pour se décliner en 4 thématiques majeures identifiées avec l’ensemble des partenaires :
-
Prévention auprès des jeunes exposés à la violence et à la délinquance : prévention du premier passage à l'acte délinquant et prévention
de la récidive
Actions en direction des auteurs, des victimes de violences conjugales et des enfants qui y sont exposés
Accès au Droit et aide aux victimes
Actions visant à améliorer la tranquillité publique : sécurisation des espaces publics ou collectifs et sécurité et prévention routière
Chaque axe contient des actions concrètes déclinées en fiches-actions, avec ses résultats attendus et les indicateurs d'évaluation retenus.
Ce contrat signé pour 5 ans sera soumis à des évaluations régulières au sein des instances du Conseil Intercommunal de Sécurité et de la
Prévention de la Délinquance.
6
LES INDICATEURS D’IMPACT DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE SUR 5 ANS
Les objectifs globaux choisis pour l’ensemble du programme d’actions :
-
S'efforcer à ce que le taux de délinquance tende vers les 60 ‰ à l'horizon 2020 (62,77 ‰ sur Sénart en 2014, 65,97 ‰ en 2011)
-
Faire régresser le sentiment d'insécurité à Sénart : seulement 34 % des agents de proximité se sentent tout à fait ou assez en sécurité
(enquête FFSU Décembre 2013)
THÈME I : PRÉVENTION
AUPRÈS DES JEUNES EXPOSÉS À LA VIOLENCE ET À LA DÉLINQUANCE
-
Diminuer le pourcentage des mises en cause mineurs et jeunes majeurs (26 % de MEC mineurs ; 31 % de MEC jeunes majeurs en 2014)
-
Diminuer le nombre de mineurs et de jeunes majeurs réitérants (66 réitérants mineurs ; 69 réitérants jeunes majeurs en 2014)
THÈME II : LUTTE CONTRE
-
Inciter au dépôt de plainte pour violences conjugales (197 plaintes en 2014)
THÈME III : ACCÈS
-
LES VIOLENCES CONJUGALES
AU
DROIT
ET AIDE AUX VICTIMES
Améliorer le niveau de prise en charge des victimes et des personnes souhaitant accéder à une réponse juridique
THÈME IV : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
-
Diminuer la délinquance de proximité (2 781 faits en 2014)
7
LE PROGRAMME D’ACTIONS DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE
THÈME I : PRÉVENTION
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
n°1
n°2
n°3
n°4
n°5
n°6
n°7
n°8
: Développer l’accompagnement individuel : groupe d’échanges d'informations « Mineurs en difficulté »
: Organiser des échanges partenariaux relatifs à la prévention auprès des jeunes exposés à la violence et en risque de délinquance
: Améliorer l’intervention des médiateurs en matière de repérage et d’accompagnement des jeunes en difficulté
: Poursuivre les actions sénartaises innovantes et reconnues menées à destination des jeunes qui ont posé un premier acte
: Développer les stages et les actions de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, de l'alcool, des réseaux sociaux…
: Prévenir les dérives sectaires et la radicalisation
: Accompagner la mise en œuvre et le développement des mesures en milieu ouvert
: Élaborer un partenariat autour de la réinsertion des sortants de prison
THÈME II : LUTTE
Action
Action
Action
Action
Action
AUPRÈS DES JEUNES EXPOSÉS À LA VIOLENCE ET À LA DÉLINQUANCE
n°9
n°10
n°11
n°12
n°13
CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
: Améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales
: Développer les actions en direction des auteurs
: Renforcer l’accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales
: Renforcer les actions de sensibilisation auprès des jeunes en les inscrivant dans la durée
: Pérenniser le Comité de Veille « Violences Conjugales » de Sénart
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THÈME III : ACCÈS
AU
DROIT
ET AIDE AUX VICTIMES
Action n°14 : Rendre lisible la politique d'accès au Droit
Action n°15 : Poursuivre l'amélioration de l'accueil et de l'information des victimes à tous les stades de la procédure judiciaire
Action n°16 : Réaffirmer les valeurs de la république et du « vivre ensemble » dans nos actions de citoyenneté
THÈME IV : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
Action
n°17
n°18
n°19
n°20
n°21
n°22
n°23
n°24
n°25
n°26
n°27
n°28
: Systématiser une approche locale et partenariale dans les projets urbains et/ou la résolution de problématiques
: Garantir la mise en œuvre des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État
: Optimiser le dispositif de vidéo-protection de voie publique
: Lutter contre les stationnements illicites des Gens du Voyage
: Poursuivre la sécurisation des ensembles commerciaux
: Améliorer la sécurisation des parcs d’activités économiques
: Lutter contre les cambriolages et les vols à main armée
: Lutter contre les dépôts sauvages sur la voie publique
: Agir de manière coordonnée en situation de crise ou en périodes sensibles
: Prévenir et lutter contre les infractions commises dans et aux abords des établissements scolaires
: Prévenir la délinquance dans les transports et aux abords des gares
: Renforcer la sécurité et la prévention routière
ACTION TRANSVERSALE
Action n°29 : Rendre lisibles et visibles les réponses apportées en matière de sécurité par l'ensemble des partenaires
9
Les propositions d'action de cette thématique s'appuient sur une réflexion mûrie à Sénart sur le sens de la peine. Les actions intégrant les
préceptes de la justice restaurative et la notion de « parcours citoyen » sont valorisées. Il s'agit de mener un accompagnement éducatif auprès des
jeunes Sénartais en rupture et de faire de la sanction nécessaire une occasion pour appréhender les valeurs de la République, du « vivre
ensemble » et reconnaître les conséquences d'un acte posé sur une victime, sur un environnement.
Action n°1 : Développer l’accompagnement individuel : groupe d’échanges
d'informations « Mineurs en difficulté »
Objectifs :
Identifier le plus en amont possible, les 12-25 ans en situation de risque de basculer sur des
trajectoires délinquantes
Thème 1 :
Faire le lien avec les dispositifs existants qui effectuent des suivis individuels : programme de
réussite éducative, plate-forme et mission de lutte contre le décrochage scolaire, module
d'évaluation socio-éducatif, commission d'aide de la Maison Départementale des Solidarités...
Assurer un suivi des mineurs par une prise en charge socio-éducative
PREVENTION AUPRES
Pilotes : Communes
DES JEUNES EXPOSES
Partenaires : Agglo de Sénart, Parquet, Maison Départementale des Solidarités, Mission locale,
Opérateur de prévention spécialisée du Département, Éducation Nationale, Protection Judiciaire
Jeunesse, SIE-SERP de l'ADSEA
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Résultats attendus :
Élaborer une charte de partage d’informations confidentielles
Construire une méthodologie de fonctionnement des groupes d'échanges d'informations
Diminuer le pourcentage des mises en cause mineurs et jeunes majeurs
Indicateur retenu :
Nombre de situations évoquées et de solutions proposées aux jeunes et à leur famille
10
Action n°2 : Organiser des échanges partenariaux relatifs à la prévention auprès des
jeunes exposés à la violence et en risque de délinquance
Thème 1 :
Objectifs : Renforcer les coopérations inter-institutionnelles et l’articulation entre les dispositifs
de prévention primaire (lutte contre le décrochage scolaire, protection de l'enfance, médiation
et prévention spécialisée...) susceptibles de repérer les jeunes en risque et les dispositifs du
CLSPD
Pilote : Agglo de Sénart
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Partenaires : Éducation Nationale, Opérateur de prévention spécialisée du Département,
Maison Départementale des Solidarités, Communes (PRE…), les acteurs de la prévention
secondaire et tertiaire (Protection Judiciaire de la Jeunesse, Espoir Cfdj Melun, Service
d'Investigation habilité de l'ADSEA…)
Résultats attendus :
Améliorer la connaissance réciproque des actions et rôle de chacun afin de faciliter les échanges
entre partenaires et les accompagnements réalisés auprès des jeunes (identifier des relais
éducatifs)
Indicateur retenu :
Nombre d'échanges organisés et d'outils de liaison créés
11
Action n°3 : Améliorer l’intervention des médiateurs en matière de repérage et
d’accompagnement des jeunes en difficulté
Objectif :
Assurer une meilleure professionnalisation des médiateurs
Pilotes : Agglo de Sénart, Communes
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Partenaires : Préfecture de Seine-et-Marne, les autres acteurs de terrain
Résultats attendus :
Mieux définir le cadre d’intervention des médiateurs
Nourrir les outils d’évaluation
Améliorer l’accompagnement vers la formation
Développer le travail en réseau avec les autres acteurs locaux
Tendre vers la pérennisation des emplois
Indicateurs retenus :
Nombre de projets de service élaborés
Nombre de formations collectives et individuelles délivrées
Nombre de postes de médiateur créés dans la fonction publique territoriale
12
Action n°4 : Poursuivre les actions sénartaises innovantes et reconnues menées à
destination des jeunes qui ont posé un premier acte
Action n°4-1 : Pérenniser l’action « intervention sociale en commissariat » visant à
intervenir auprès du jeune auteur d’une infraction et de sa famille.
Action n°4-2 : Renforcer les pratiques du rappel à l'ordre effectué par les Maires.
Action n°4-3 : Favoriser l'exécution des mesures de réparation pénale des mineurs,
notamment les « Rendez-vous CIVIC ».
Action n°4-4 : Approfondir l'action menée par le Délégué du Procureur à la Maison de
Justice et du Droit de Sénart.
Action n°4-5 : Mettre en œuvre les mesures de responsabilisation.
Objectifs :
Agir de manière adaptée dès le premier passage à l'acte afin d'éviter le basculement et
l'enracinement des jeunes dans la délinquance
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Intervenir de manière éducative à toutes les étapes le nécessitant, en milieu scolaire, sur la voie
publique, au commissariat, dans le cadre d'un suivi judiciaire tant en direction des jeunes que de leur
famille
Pilotes : Espoir Cfdj Melun (4-1), les Maires (4-2), SIE-SERP de l'ADSEA (4-3), le Procureur de la
République (4-4), les chefs d'établissements scolaires (4-5)
Partenaires : Protection Judiciaire de la Jeunesse, Agglo de Sénart, Association Respect ...
Résultats attendus :
Apporter une réponse éducative et systématique à tout acte posé par un mineur
Diminuer le nombre de mineurs réitérants
Indicateurs retenus :
Diminuer le nombre de mineurs réitérants
Nombre de jeunes bénéficiant d'une de ces actions
13
Action n°5 : Développer les stages et les actions de sensibilisation aux dangers des
produits stupéfiants, de l'alcool, des réseaux sociaux…
Objectif : Prévenir les conduites addictives et les conduites à risque
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Pilotes : Éducation Nationale, Police Nationale, Parquet, Communes
Partenaires : Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives,
AcJUSE, le Carrousel, CIDFF, AVIMEJ, ADSEA, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Polices
municipales
Résultats attendus :
Sensibiliser en milieu scolaire, dans le cadre des politiques communales pour la jeunesse et dans le
cadre des mesures judiciaires alternatives ou de réparation
Indicateur retenu :
Nombre de jeunes concernés par ces programmes de sensibilisation
14
Action n°6 : Prévenir les dérives sectaires et la radicalisation
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
Objectifs :
Repérer les personnes en risque de radicalisation et en rupture avec les institutions et le monde
de l'emploi
Proposer des solutions de réinsertion sociale
Pilote : Cellule « prévention de la radicalisation et accompagnement des familles » de la
Préfecture de Seine-et-Marne
Partenaires : Communes, forces de l'ordre, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Département de
Seine-et-Marne, le réseau associatif ressource
Résultats attendus :
Accompagner les familles et les jeunes repérés
Indicateurs retenus :
Nombre de situations préoccupantes signalées à la cellule de suivi dédiée
Nombre de prises en charge par les partenaires
15
Action n°7 : Accompagner la mise en œuvre et le développement des mesures en milieu
ouvert
Objectifs : Améliorer l'inter-connaissance et la formation des acteurs susceptibles de participer à la
mise en œuvre des mesures en milieu ouvert (travail d’intérêt général, composition pénale,
alternatives aux poursuites…)
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
Pilote : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Partenaires : Agglo de Sénart, Juge de l'Application des Peines, Parquet, Protection Judiciaire de la
Jeunesse, Associations (Promotion Initiative Jeunes pour l'Emploi-ADSEA 77, Mission locale…),
Communes, Bailleurs sociaux, Partenaires privés (SNCF…)
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
_______________________
Sous-thème :
Prévention de la récidive
Résultats attendus :
Mettre en place un groupe de travail « prévention de la récidive » au sein du CISPD et organiser un
colloque sur le milieu ouvert
Former les tuteurs TIG, veiller à une réponse cohérente au regard des besoins en TIG sur l'ensemble
du territoire et améliorer le suivi post-TIG
Développer de nouvelles mesures alternatives à l’incarcération (chantiers d’insertion…)
Indicateurs retenus :
Taux de récidive
Évaluation qualitative du déroulement des mesures
16
Action n°8 : Élaborer un partenariat autour de la réinsertion des sortants de prison
Objectif : Mieux préparer le retour au domicile, en lien avec les partenaires locaux
Pilote : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Thème 1 :
PREVENTION AUPRES
DES JEUNES EXPOSES
A LA VIOLENCE ET
A LA DELINQUANCE
_______________________
Sous-thème :
Prévention de la récidive
Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Maison de l'Emploi et de la Formation, Maison
Départementale des Solidarités
Résultats attendus :
Élaborer un état des lieux visant à mesurer la faisabilité de cette action (rendue complexe par
l'absence de Maison d’arrêt dans le Sud Seine-et-Marne) puis si possible, réaliser un guide du
sortant de prison en collaboration avec les partenaires de l'Essonne
Dans le cadre du groupe de travail « prévention de la récidive », permettre aux acteurs associés de
contribuer à l'accompagnement des sortants de prison
Indicateurs retenus :
Nombre de personnes sénartaises accompagnées par la permanence de la Mission locale installée à
la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
Nombre de situations ayant fait l'objet d'un suivi partenarial
Réponses apportées par les acteurs (type d'accompagnement social)
17
Action n°9 : Améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales
Action n°9-1 : Appliquer de manière systématique la convention et l'instruction relative au traitement
de la main courante
Action n°9-2 : Développer le dispositif d’hébergement pour les femmes victimes de violences
conjugales et leurs enfants
Action n°9-3 : Rendre possible sur Sénart la mise en œuvre du dispositif « Téléphone Grave Danger »
Action n°9-4 : Faciliter la mise en œuvre de l'ordonnance de protection
Action n°9-5 : Poursuivre la qualité des formations délivrées auprès des professionnels
Objectifs :
Sensibiliser, rassurer et mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales
Permettre à l’ensemble des professionnels de proximité de repérer et d'orienter les victimes de
violences conjugales
Thème II :
LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES CONJUGALES
Pilotes : Police Nationale (9-1), Préfecture de Seine-et-Marne - DDCS Délégation Droits des Femmes (92), Parquet (9-3), Tribunal de Grande Instance de Melun (9-4), Relais de Sénart (9-5)
Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Parquet, Juge des Affaires Familiales, Relais de Sénart,
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, Barreau, les acteurs en contact avec la
population
Résultats attendus :
Inciter au dépôt de plainte en cas de violences conjugales
Limiter l'hébergement en hôtel et créer un nouvel équipement à Combs-la-Ville
Affecter des téléphones Grave Danger
Permettre l'accueil des femmes avec enfants de moins de 3 ans dans les dispositifs de droit commun
Améliorer la mixité professionnelle des formations
Indicateurs retenus :
Nombre de plainte et de procès verbaux pour violence conjugale
Nombre de victimes prises en charge, accompagnées, suivies
Nombre d'ordonnances de protection prononcées
Nombre et diversité des professionnels formés
18
Action n°10 : Développer les actions en direction des auteurs
Action n°10-1 : Pérenniser les actions menées priorisant « l'éviction du conjoint violent »
Action n°10-2 : Organiser un stage collectif pour les auteurs de violences conjugales
Objectifs :
Éviter que la victime et ses enfants ne soient contraints de quitter le domicile
Responsabiliser les auteurs
Thème II :
LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES CONJUGALES
Pilotes : Tribunal de Grande Instance de Melun (10-1), Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation (10-2)
Partenaires : AcJUSE, Agglo de Sénart
2
Résultats attendus :
Éloigner l'auteur du domicile conjugal, en y associant une prise en charge thérapeutique et un
accompagnement psycho-social
Éviter la réitération et la récidive des auteurs
Indicateurs retenus :
Nombre d'auteurs éloignés et durée de l'éloignement
Nombre de participants aux stages collectifs
Taux de récidive
19
Action n°11 : Renforcer l’accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales
Action n°11-1 : Améliorer la mise en œuvre du protocole relatif à l'accompagnement des
enfants exposés aux violences conjugales
Action n°11-2 : Construire des partenariats entre les communes et Solidarité Femmes – Le
Relais 77 pour la scolarisation des enfants exposés
Action n°11-3 : Développer un dispositif pour les visites paternelles (mesure
d’accompagnement protégé…)
Objectif : Agir en direction des enfants afin de limiter l'impact traumatique de la violence conjugale
à laquelle ils sont exposés
Thème II :
LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES CONJUGALES
Pilotes : Relais de Sénart (11-1 et 11-2), Département de Seine-et-Marne (11-3)
Partenaires : Police nationale, Procureur de la République, Communes, Centre Médicopsychologique, acteurs pouvant repérer les enfants après séparation de la victime et de l'auteur
Résultats attendus :
Proposer aux enfants exposés aux violences conjugales des réponses adaptées
Mettre en place une stratégie de communication sur le protocole relatif à l'accompagnement des
enfants exposés aux violences conjugales auprès des professionnels
Indicateur retenu :
Nombre d'enfants concernés par les différents dispositifs
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Action n°12 : Renforcer les actions de sensibilisation auprès des jeunes en les inscrivant
dans la durée
Objectifs :
Prévenir les comportements sexistes
Permettre au public le plus touché, les jeunes femmes de 18 à 24 ans, d'appréhender les dispositifs
d'aide et d'accompagnement sur le territoire
Thème II :
LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES CONJUGALES
Pilotes : Éducation Nationale, Agglo de Sénart, Relais de Sénart, CIDFF, Déléguée aux Droits des
Femmes…
Partenaires : Maison Départementale des Solidarités, Médiateurs, Opérateur de prévention
spécialisée, Mission Locale
Résultats attendus :
Sensibiliser les jeunes femmes (18/24 ans)
Proposer un véritable programme d'interventions auprès des écoles axé sur la lutte contre les
comportements sexistes
Indicateur retenu :
Nombre de personnes sensibilisées
21
Action n°13 : Pérenniser le Comité de Veille « Violences Conjugales » de Sénart
Objectif : Renforcer le maillage entre acteurs
Thème II :
LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES CONJUGALES
Pilote : Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Police Nationale, Déléguée aux droits des Femmes, Juge
aux Affaires Familiales, Parquet, Référent violences conjugales (Solidarité Femmes - le Relais 77),
AVIMEJ, Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, AcJUSE, Maison de Justice et du Droit de
Sénart, Maison Départementale des Solidarités ...
Résultat attendu :
Redéfinir les objectifs du comité de veille vers plus d’inter-connaissance et d’opérationnalité
Indicateurs retenus :
Nombre de comités et de participants
Nombre d'actions partenariales réalisées
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Action n°14 : Rendre lisible la politique d'accès au Droit
Objectifs :
Améliorer la visibilité des dispositifs d’accès au Droit (Maison de Justice et du Droit de Sénart,
permanences communales…) et leurs liens entre eux
Veiller à une réponse adaptée aux besoins du territoire en permettant une gestion équilibrée des
services (éviter les saturations, repérer des besoins nouveaux…)
Pilotes : Conseil Départemental d'Accès au Droit, Agglo de Sénart, Maison de Justice et du Droit de
Sénart
Thème III :
ACCES AU DROIT ET
AIDE AUX VICTIMES
Partenaires : Tribunal de Grande Instance de Melun, Communes (services d'accueil, centres sociaux,
CCAS, services prévention, Bureau d'Information Jeunesse, …), les permanenciers de la MJD de
Sénart, ...
Résultats attendus :
Élargir le comité de pilotage de la MJD afin d'y associer tous les acteurs sociaux du territoire et que
ce Conseil puisse assurer une harmonisation territoriale
Désigner et former les professionnels communaux relais afin de mieux orienter les publics vers la
MJD ou ses permanences de proximité (CCAS, Centre sociaux…)
Harmoniser les sites Internet et les supports d'information
Indicateurs retenus :
Nombre de personnes reçues à la Maison de Justice et du Droit et dans les permanences de
proximité : lieu d'habitation des usagers, délai d'attente pour un rendez-vous, spécialité des
permanences demandées
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Action n°15 : Poursuivre l'amélioration de l'accueil et de l'information des victimes à tous
les stades de la procédure judiciaire
Objectifs :
Adapter et enrichir l'offre existante par des actions complémentaires de proximité en direction des
victimes
Pilote : Police Nationale
Thème III :
ACCES AU DROIT ET
AIDE AUX VICTIMES
Partenaires : Procureur de la République, Barreau, Secteur associatif habilité
Résultats attendus :
Accueillir une permanence d’aide aux victimes au commissariat de Moissy-Cramayel – Sénart mise en
place par une association
Pérenniser les dispositifs existants : accueil au commissariat sur rendez-vous et plainte en ligne,
référent victimes au commissariat, permanence d'accueil de la population, Bureau d'Aide aux
Victimes du Tribunal de Grande Instance de Melun, Maison de Justice et du Droit de Sénart...
Indicateur retenu :
Nombre de victimes reçues
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Action n°16 : Réaffirmer les valeurs de la république et du « vivre ensemble » dans nos
actions de citoyenneté
Objectif : Promouvoir la citoyenneté
Pilotes : Tous les partenaires porteurs d'action
Thème III :
ACCES AU DROIT ET
AIDE AUX VICTIMES
Résultats attendus :
Sensibiliser sur les conséquences du casier judiciaire
Poursuivre les actions de citoyenneté dans les collèges et les lycées (programmes des Comités
d'Education à la Santé et à la Citoyenneté et des Conseils des Délégués pour la Vie Lycéenne,
expositions « moi jeune citoyen » et « 13-18 » de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Sénart Buzz
de Transdev)
Accueillir des jeunes dans le cadre du Service civique
Indicateur retenu :
Nombre de jeunes sensibilisés
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Action n°17 : Systématiser une approche locale et partenariale dans les projets urbains
et/ou la résolution de problématiques
Thème IV :
Objectifs :
Associer les acteurs de la sécurité aux réflexions menées dans le cadre des projets urbains
Formaliser des coordinations d'acteurs autour des problématiques identifiées ou de secteurs ciblés
(exemples : Coordination Sécurité Carré, Cellule de coordination opérationnelle du partenariat de la
ZSP)
Pilote : Communes
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Partenaires : Bailleurs sociaux, Urbanistes, Aménageurs, Police Nationale (référent sûreté), Procureur
de la République, Centre de Supervision Urbaine Intercommunal de Sénart
Résultats attendus :
Réaliser des diagnostics en prenant en compte les enjeux de la prévention urbaine (aménagement,
gestion et animation des espaces publics)
Établir des schémas de tranquillité publique sur les sites désignés afin d'organiser des opérations
ciblées notamment quand celles-ci visent à enrayer un trafic de stupéfiants en pied d'immeuble
Accompagner les bailleurs sociaux vers une clarification de leurs compétences et des procédures
(civiles, pénales, administratives)
Indicateurs retenus :
Nombre de diagnostics partagés
Nombre d'opérations menées ou de sites traités
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Action n°18 : Garantir la mise en œuvre des conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité de l’État
Objectif :
Thème IV :
S’assurer d’une meilleure répartition des missions entre les polices municipales et la police nationale
Pilotes : Police Nationale, Polices Municipales
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Résultats attendus :
Développer les opérations communes
Améliorer les échanges réciproques d'informations
Indicateurs retenus :
Nombre d'opérations conjointes (contrôles routiers, sécurisation
manifestations…)
Nombre et type d'interventions assurées par les polices municipales
de
parties
communes,
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Action n°19 : Optimiser le dispositif de vidéo-protection de voie publique
Objectifs :
Conforter les résultats positifs que la vidéoprotection a générés sur les sites vidéo-protégés de Sénart.
Agir sur le niveau de délinquance de voie publique
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
Pilote : Agglo de Sénart
Partenaires : Police Nationale, Police Municipales , Centres de supervision publics et privés du
territoire et de Corbeil-Essonnes, Transdev, SNCF, ensembles commerciaux, établissements scolaires,
médiateurs
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Résultats attendus :
Faire de ce dispositif un outil utilisé de manière complémentaire aux interventions humaines
Contribuer à l'élucidation des affaires
Améliorer l'intervention humaine suite aux signalements du Centre de Supervision Urbaine
Intercommunal
Indicateurs retenus :
Le taux d'images exploitables
Le nombre d'interventions après appels du CSUI
Le nombre d'appuis opérationnels des forces de l'ordre
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Action n°20 : Lutter contre les stationnements illicites des Gens du Voyage
Thème IV :
Objectif :
Préserver l'efficacité et l'opérationnalité des coordinations agissant dans le cadre de la prévention des
stationnements illicites des grands groupes des Gens du Voyage
Pilote : Préfecture de Seine-et-Marne
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Partenaires : Direction Départementale des Territoires, Association « le Rocheton », Agglo de Sénart,
Communes, Etablissement Public d'Aménagement de Sénart, ERDF, Eaux de Sénart, Département de
Seine-et-Marne
Résultat attendu :
Améliorer l'accueil sur le Terrain de Grand Passage par des travaux d'aménagement
Indicateurs retenus :
Nombre de caravanes en stationnement illicite sur Sénart
Fréquentation du Terrain de Grand Passage
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Action n°21 : Poursuivre la sécurisation des ensembles commerciaux
Objectifs : Renforcer la coopération entre les services de l’État, les collectivités locales et les
gestionnaires des ensembles commerciaux
Thème IV :
Conjuguer les efforts de ces partenaires pour prévenir et lutter plus efficacement contre toutes formes
d'incivilité et de délinquance rencontrées dans les espaces commerciaux et leurs abords immédiats
Pilote : Les ensembles commerciaux : Carré Sénart, Bois Sénart et Maisonément
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
Partenaires : Préfecture de Seine-et-Marne, Procureur de la République, Police Nationale,
Communes, Transdev, Centre de Supervision Urbaine Intercommunal de Sénart
Résultats attendus :
Circonscrire les rassemblements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et à la sécurité
publique dans et aux abords des centres commerciaux
Limiter les vols à l’étalage, les vols à la roulotte sur les parkings, les vols à main armée, les pratiques
de « conduites dangereuses » et de « tuning » sur les parkings
ou collectifs
Indicateurs retenus :
Nombre d'altercations, de troubles et de bagarres dans et aux abords des centres commerciaux
Nombre de vols à l’étalage, vols à la roulotte, vols à main armée
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Action n°22 : Améliorer la sécurisation des parcs d’activités économiques
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Objectifs :
Mener une politique de sécurité à destination des parcs d'activités économiques
Accompagner les entreprises et les impliquer dans les actions de sécurité à mener au sein de leurs
locaux et en partenariat avec les autres acteurs environnants
Pilote : Agglo de Sénart
Partenaires : Police nationale, police municipales, entreprises
Résultats attendus :
Évaluer finement les problématiques et les faiblesses de chaque parc
Élaborer un programme d'actions adapté
Indicateur retenu :
Nombre de faits constatés dans les parcs d'activités économiques
31
Action n°23 : Lutter contre les cambriolages et les vols à main armée
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Objectifs :
Appliquer le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée
Conforter le partenariat police nationale / polices municipales dans le cadre des Opérations
Tranquillité Vacances
Partager les expériences et les réflexions menées dans le cadre de la prévention des cambriolages
(dispositif « voisins vigilants »,…)
Pilote : Police Nationale
Partenaires : Polices Municipales, Centre de Supervision Urbaine intercommunal de Sénart,
commerçants
Résultats attendus :
Améliorer l'occupation de la voie publique
Mieux protéger les commerçants exposés aux risques de cambriolages et de vols à main armée
Indicateurs retenus :
Nombre d'heures passées sur la voie publique (polices municipales)
Nombre de cambriolages et de vols à main armée
Nombre de demandes de surveillance de particuliers dans le cadre des Opérations Tranquillité
Vacances
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Action n°24 : Lutter contre les dépôts sauvages sur la voie publique
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
Objectif :
Limiter le déversement de déchets et encombrants en périphérie des communes
Pilote : Agglo de Sénart
Partenaires : Police Nationale, Établissement Public d'aménagement de Sénart, Polices municipales,
les Syndicats ayant la charge de collecter et de traiter les déchets ménagers et les déchetteries
___________________________
Sous-thème 1 :
Résultats attendus :
Établir une cartographie des sites principalement touchés
Coordonner les différents moyens et ressources afin d'agir tant en prévention qu'en répression sur ce
phénomène
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Indicateurs retenus :
Nombres de sites touchés
Nombre d'opérations préventives et coercitives menées
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Action n°25 : Agir de manière coordonnée en situation de crise ou en périodes sensibles
Thème IV :
Objectif :
Préserver l'efficacité et l'opérationnalité des coordinations même dans des situations d'urgence
Pilote : Agglo de Sénart
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Partenaires : Partenaires concernés
Résultats attendus :
Agir en concertation lors d’événements sensibles qui concernent plusieurs communes (par exemple
lors de relations conflictuelles entre jeunes de différentes communes) et mettre en place un
programme stratégique d'actions coordonnées
Pérenniser les dispositifs de prévention des violences urbaines
Indicateur retenu :
Nombre de cellules de gestion de crise
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Action n°26 : Prévenir et lutter contre les infractions commises dans et aux abords des
établissements scolaires
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 1 :
Sécurisation des espaces publics
ou collectifs
Objectifs :
Mobiliser l'ensemble des partenaires pour réduire le nombre d'incivilités ou d'infractions au
préjudice des élèves et des personnels de l’Éducation Nationale
Agir en concertation afin de limiter les répercussions des événements dans ou à l'extérieur des
établissements scolaires
Pilote : Éducation Nationale
Partenaires : Police Nationale, polices municipales, médiateurs
Résultats attendus :
Renforcer les échanges d'informations entre les chefs d'établissements et les partenaires extérieurs
Maintenir les permanences du « policier-référent » dans les établissements scolaires
Indicateurs retenus :
Nombre d'incidents recensés et leur niveau de gravité
Nombre de diagnostics et d'audits de sécurité réalisés
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Action n°27 : Prévenir la délinquance dans les transports et aux abords des gares
Thème IV :
Objectifs : Lutter contre les incidents dans le réseau bus de Sénart
Pilote : Transdev
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 2 :
Sécurité et prévention
routière
Partenaires : Stif, Sncf, Police Nationale dont la police ferroviaire, Polices Municipales, Centres de
Supervision Urbaine Intercommunaux de Sénart et de Corbeil-Essonnes, Agglo de Sénart
Résultats attendus :
Poursuivre les opérations conjointes Transdev, Sncf, Police nationale et Polices municipales dans le
cadre du protocole opérationnel d'interventions réciproques
Utiliser la coordination Tzen autant que de besoin
Indicateurs retenus :
Nombre d'incidents et d'agressions dans les bus
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Action n°28 : Renforcer la sécurité et la prévention routière
Objectif : Diminuer le nombre d'accidents de voie publique
Pilotes : Polices Municipales, Police Nationale, Parquet
Thème IV :
TRANQUILLITE PUBLIQUE
___________________________
Sous-thème 2 :
Sécurité et prévention
routière
Partenaires : Éducation Nationale, Établissement Public d'aménagement de Sénart
Résultats attendus :
Poursuivre la sensibilisation en matière de sécurité routière par des actions de prévention effectuées
par des intervenants (Police municipale…) au sein des établissements scolaires et en direction d’autres
publics
Réduire la vitesse dans les zones accidentogènes et renforcer le dépistage des conduites dangereuses
(alcool, stupéfiants…)
Systématiser les contrôles en commun Police Nationale/Polices Municipales prévus par les
conventions de coordination
Lutter contre l’utilisation de véhicules non-homologués et les pratiques dangereuses
Continuer la lutte contre le phénomène de running-tuning en fin de semaine sur le Carré Sénart
Indicateurs retenus :
Nombre d'opérations de sensibilisation dans les établissements scolaires
Nombre d'engins non-homologués confisqués
Nombre de rassemblements de tuning et de véhicules présents sur site lors de ces rassemblements
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Action n°29 : Rendre lisibles et visibles les réponses apportées en matière de sécurité par
l'ensemble des partenaires
Objectif :
Faire régresser le sentiment d'insécurité à Sénart : seulement 34 % des agents de proximité se
sentent tout à fait ou assez en sécurité (enquête FFSU 2013)
Pilotes : Communes, Agglo de Sénart, Procureur de la République
Partenaires : Tous les acteurs du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
ACTION TRANSVERSALE
Résultats attendus :
Établir une communication positive et pédagogique sur les actions menées et sur le fonctionnement
de la chaîne pénale
Améliorer la sensibilisation des agents municipaux aux dispositifs de prévention-sécurité afin d’en
faire des relais auprès de la population
Indicateurs retenus :
Nombre d'actions de communication et de formation auprès de la population et des agents de
proximité
Nombre de réunions de quartier relatives aux questions de sécurité
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LE DISPOSITIF GLOBAL D’ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA
DÉLINQUANCE ET LE RÔLE DE LA STRUCTURE INTERCOMMUNALE
La coordination et l'animation du dispositif de sécurité et de prévention de la délinquance sont une compétence obligatoire de la Communauté
d'Agglomération de Sénart. Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal est un outil qui doit faire coexister
proximité et intercommunalité. A ce titre, le souci de développer la cohérence des actions sur le terrain et celui d’optimiser les moyens doivent
être omniprésents.
La Communauté d'Agglomération assure le rôle d’animateur des différentes instances du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (observatoire de la sécurité, groupes thématiques et transversaux du CISPD, réseaux des polices municipales et des médiateurs) et se
doit d’accompagner les différents acteurs dans l’accès à l’information et à la professionnalisation.
La structure intercommunale est celle qui propose le développement d’outils de repérage et d’analyse des incidents et phénomènes observés sur le
territoire. Elle vise à faciliter la circulation de données et peut apporter conseil et assistance aux acteurs et dispositifs locaux. Elle mène des études
sur l’ensemble du territoire visant à améliorer la connaissance de ce dernier.
Elle met directement en œuvre des actions notamment la gestion du dispositif de vidéoprotection, des stationnements illicites des gens du voyage,
contribue au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit et soutient les associations qui déclinent le programme d'actions du contrat.
Elle doit également veiller à l’articulation avec les orientations des dispositifs contractuels ou partenariaux tels que le Contrat de Ville, le Schéma
de COhérence Territorial (SCOT), les stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance… Elle assure, enfin, le suivi et
l’évaluation du dispositif intercommunal.
Ce nouveau contrat local vise à améliorer l'articulation entre les interventions de la Communauté d'Agglomération de Sénart et celles des
communes en valorisant la plus-value intercommunale et en renforçant le rôle des villes.
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