a propos de l`assurance-chômage et du cas des personnes en

A PROPOS DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE ET DU CAS DES PERSONNES EN FORMATION :
BREF AIDE-MÉMOIRE
Délai-cadre
Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l’assuré a des droits et
des obligations.
 Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la
demande de chômage.
 Le délai-cadre d’indemnisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui suivent le
jour où la demande de chômage a été déposée et où toutes les conditions dont dépend
le droit à l’indemnité sont remplies.
Le délai-cadre de cotisation
Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée
soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de
cotisation ou être libéré de cette obligation.
Par personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation on entend les
personnes qui ont été dans l’impossibilité pratique de travailler et donc de cotiser pendant plus
d’une année, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation ou d'indemnisation.
Parmi ces personnes figurent celles qui ont suivi une formation scolaire, une reconversion
ou des cours de perfectionnement professionnel à condition qu’elles aient été domiciliées en
Suisse pendant dix ans au moins.
Le droit aux indemnités de chômage
Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée
soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de
cotisation ou être libéré de cette obligation.
Pour les personnes qui ont cotisé à l’assurance chômage
 400 indemnités (un an et demi) pour les assurés qui ont cotisé 12 mois au cours de leur
délai-cadre de cotisation
 520 indemnités (deux ans) pour les assurés de 55 ans révolus qui justifient d'une
période de cotisation de 18 mois au moins. Les assurés qui auront 55 ans pendant leur
délai-cadre d'indemnisation et qui ont cotisé pendant 18 mois au moins ont droit à 520
indemnités journalières depuis le jour de leur anniversaire.
 120 indemnités supplémentaires, soit au total 640 indemnités maximum (deux ans et
demi) pour les assurés qui tombent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite.
En pratique :
 400 + 120, soit 520 maximum pour les assurés qui n’ont pas cotisé 18 mois
 520 + 120, soit 640 maximum pour ceux qui ont cotisé au moins 18 mois.
Le droit aux indemnités se rapporte à un délai-cadre et s’éteint automatiquement à la fin de
celui-ci.
Pour les personnes libérées de l’obligation de cotiser
Les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation peuvent
prétendre à 260 indemnités journalières, soit à 1 an de chômage.
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Gains assurés
Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage
pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.
Pour calculer le gain assuré, la caisse de chômage retient en principe le salaire moyen des
6 derniers mois de cotisation ; lorsque le salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation se
révèle être plus avantageux pour l’assuré, la caisse retient cette dernière moyenne. Lorsque le
salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de
travail, le gain assuré se calcule sur les 12 derniers mois mais au plus sur la moyenne des
heures de travail convenues contractuellement.
Limites du gain assuré:
 Minimum : Fr. 500/mois
 Maximum : Fr. 10’500/mois ou Fr. 126’000/an (12 x Fr. 10’500)
Pour les personnes libérées de l’obligation de cotiser
Le gain assuré des personnes libérées de l’obligation de cotiser est fixé sur la base de
montants forfaitaires.
Les montants forfaitaires se basent sur le niveau de la formation des bénéficiaires (pour
actualisation) :
 Fr. 153 par jour pour les personnes ayant une formation complète au sein d’une
université, d’une haute école spécialisée (HES), d’une école normale, d’une école
supérieure de cadres pour l’économie et l’administration ou d’une formation
équivalente ;
 Fr. 127 par jour pour les personnes qui ont achevé une maturité ou un apprentissage
ou qui ont acquis une formation équivalente dans une école professionnelle ou un
établissement semblable ;
 Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et Fr. 40
par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans
pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès
la période de contrôle suivante.
Le gain assuré mensuel est calculé en multipliant le montant forfaitaire journalier par le
nombre moyen de jours ouvrables par mois : 21,7 jours, ce qui donne :
Formation
Sans formation achevée
Moins de 20 ans
Entre 20 et 25 ans
Plus de 25 ans
Fr. 868.-*
Fr. 2’213.-*
Fr. 2’213.-
Fr. 2’756.-*
Fr. 2’756.-*
Fr. 2’756.-
--
Fr. 3’320.-*
Fr. 3’320.-
CFC ou maturité
- formation achevée Diplôme d’une Haute école
- formation achevée * Pour les assurés de moins de 25 ans qui sont libérés de l’obligation de cotiser pour cause
de formation et qui n’ont pas d’enfants à charge, ce montant forfaitaire est réduit de 50%.
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Les forfaits ci-dessus représentent le gain assuré et non pas l’indemnité de chômage !
L’indemnité de chômage représente le 80% du gain assuré.
Le montant de l'indemnité de chômage
L’indemnité représente en règle générale le 70% du gain assuré plafonné à Fr. 8’900 par mois.
Certains assurés ont droit à des indemnités représentant le 80% du gain assuré :
 les assurés célibataires, mariés, séparés ou divorcés ayant un ou des enfants à charge
en Suisse ou à l’étranger (les deux parents ont droit à un taux d’indemnisation de
80%);
 les assurés mariés qui ont une obligation d'entretien envers l'enfant non commun de
leur conjoint;
 les assurés au bénéfice d’une rente d’invalidité (AI), de l’assurance accident ou de
l’assurance militaire, ou qui ont demandé une rente AI et dont la demande ne semble
pas vouée à l’échec.
 les assurés dont l’indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 (ce seuil de référence
est indexé) ;
En pratique, l’indemnité est de Fr. 140 par jour si le gain assuré est compris entre
Fr. 3’798 et Fr. 4’340.
Pour les personnes libérées de l’obligation de cotiser.
Les assurés au bénéfice d’un montant forfaitaire reçoivent également 80% de leur gain assuré
du fait que leur indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 par jour.
Délais d’attente
Les délais d'attente sont déduits du nombre de jours indemnisés auquel peut prétendre
l'assuré !
L’assuré doit subir un délai d’attente général de 5 jours chômés indemnisés.
Ce délai précède les délais d’attente spéciaux.
Le délai d’attente général ne s’applique cependant pas aux personnes dont le gain assuré
ne dépasse pas Fr. 3’000 par mois, plus Fr. 1’000 pour le premier enfant pour lequel l’assuré
reçoit une allocation familiale ou de formation professionnelle et Fr. 500 pour les enfants
suivants.
Délais d’attente spéciaux pour les personnes libérées de l’obligation de cotisation
Des délais d’attente spéciaux sont imposés aux personnes libérées des conditions relatives à la
période de cotisation :
 120 jours (environ 6 mois) pour les assurés au terme de leur formation, leur
reconversion ou leur perfectionnement professionnel :
o s’ils n’ont pas achevé leur formation,
o ont moins de 25 ans et
o n’ont pas d’enfants à charge.
 5 jours pour les autres personnes libérées des conditions relatives à la période de
cotisation
Ces délais d’attente spéciaux se rajoutent au délai d’attente général.
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Des conditions plus dures à l’avenir ?
Dans le cadre de l’actuelle révision de l’assurance-chômage, le Conseil des Etats a adopté au
mois de juin passé le projet de réforme proposé par le gouvernement. Ce projet prévoit, entre
autres mesures d’économie, de fixer à six mois le délai à partir duquel les étudiants sans
travail après leur formation pourraient s’inscrire au chômage. Ce délai est aujourd'hui de 5
jours.
Autre durcissement prévu, la période d'indemnisation pour les élèves et les étudiants qui
viennent d’achever leur scolarité ou leurs études passerait à quatre mois, contre un an
actuellement. Enfin, les critères selon lesquels un travail est qualifié de « convenable » eu
égard à la formation ont été redéfinis en défaveur des chômeurs âgés de moins de 30 ans : ces
derniers ne pourront plus refuser un emploi sans rapport avec leur formation.
Ces mesures, qui doivent encore être adoptée par le Conseil national, sont complétées par
d’autres mesures touchant à la durée d’indemnisation :
 Pour avoir droit à 400 indemnités journalières, le projet prévoit qu’il faille 18 mois de
cotisations (et non plus 12). En deçà de ces 18 mois, le droit aux prestations ne serait
que de 260 indemnités.
 Pour toucher 520 indemnités journalières comme aujourd'hui, les personnes de plus de
55 ans devraient avoir cotisé pendant 22 mois, contre 18 actuellement.
A noter aussi que la réduction de la durée d’indemnisation de 260 à 90 jours pour les
étudiants sans emploi après leur formation concernerait de fait l’ensemble des personnes
libérées des obligations de cotisations, comme par exemple les femmes qui veulent reprendre
un emploi après une maternité.
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