La brochure d`information non FIV vous expose la législation et la

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BROCHURE D’INFORMATION NON FIV POUR LES CONVENTIONS
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Le livret d’informations non FIV vous donne un aperçu de la législation et de la réglementation concernant 2 domaines de la procréation
médicalement assistée (PMA), à savoir l’insémination artificielle et la conservation par congélation des gamètes et (fragments de)
gonades. Il se veut un fil conducteur lors de la rédaction du contrat.
I. INSÉMINATION ARTIFICIELLE
Avant d’entreprendre tout acte médical relatif à la procréation
implication dans un accident de la circulation). Les candidats
médicalement assistée, le centre de fertilité consulté doit être en
parents donnent leur accord pour ce transport dans le contrat.
possession d'un contrat établi entre le(s) candidat(s) parent(s) et
le Centrum Reproductieve Geneeskunde Brugge, dénommé ci-
On distingue l’insémination artificielle avec sperme du partenaire
après CRG-Brugge. Les instructions du (des) candidat(s) parent(s)
ou sperme de donneur (don d’un non-partenaire).
mentionnées dans ce contrat peuvent être modifiées jusqu’à ce
A. Don du partenaire
que la dernière instruction soit exécutée ; un nouveau contrat sera
Les honoraires forfaitaires pour la recherche sur le sperme dans le
alors signé par toutes les parties concernées.
cas d’un don du partenaire sont partiellement à charge du patient,
Vous êtes dans l’obligation de communiquer par écrit toute
uniquement si le patient est affilié auprès d’une mutuelle belge.
modification d’état civil, ainsi que tout changement d’adresse au
Les frais pour la préparation des spermatozoïdes (préparation du
CRG-Brugge.
sperme) dépendent de la technique utilisée (cf. tarif).
Le(s)
candidat(s)
parent(s)
s’engage(nt)
à
transmettre toutes les données médicales au médecin traitant. Le
Dans le cadre d’un don du partenaire, il est possible d’utiliser du
département n’a aucune obligation de recherche quant au domicile
sperme congelé : cf. section II : Utilisation des gamètes et des
ou lieu de résidence du (des) candidat(s) parent(s). Le fait de ne
(fragments de) gonades surnuméraires congelés en vue d’une
pas
conception actuelle ou future.
communiquer
un
changement
d’adresse
dispense
automatiquement le CRG-Brugge de tout engagement résultant
des contrats signés.
B. Sperme de donneur
La procréation médicalement assistée s’applique :
S’il ne s’agit pas du sperme du partenaire, l’insémination artificielle
1.
à l’insémination artificielle,
s’effectue avec du sperme de donneur (IAD).
2.
aux techniques de fécondation in vitro,
Si le(s) candidat(s) parent(s) souhaite(nt) faire usage de
à la conservation par congélation d’embryons, de gamètes et
spermatozoïdes de donneur, il(s) doi(ven)t introduire une demande
(de fragments) de gonades.
signée par courrier recommandé. Cette demande peut faire l’objet
3.
Des gamètes peuvent être prélevés chez des femmes majeures
d’un refus.
âgées de max. 45 ans*. Pour raisons médicales uniquement, un
Dans le cas du choix d’un donneur anonyme, le CRG-Brugge
prélèvement pourra être réalisé en vue d’une conservation sur des
dépend entièrement de centres de distribution de sperme
personnes mineures d’âge.
nationaux ou internationaux. Il procédera donc à l’achat de
L’insémination de gamètes ou la réimplantation d’embryons
sperme de donneur congelé. Lors de l’achat de sperme de
peut être réalisée jusqu’à l’âge de 47 ans* accomplis, moyennant
donneur, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, du
une requête introduite avant l’âge de 45 ans*.
groupe sanguin et des caractéristiques physiques des partenaires
et du donneur, mais ce n'est pas toujours possible.
Transport
Le CRG-Brugge est uniquement compétent pour la conservation
Les candidats parents peuvent suivre un traitement dans un autre
et la délivrance du sperme de donneur acheté. S’il reste
centre de fertilité que le CRG-Brugge. En cas de collaboration entre
éventuellement du sperme de donneur, le CRG-Brugge ne peut le
le CRG-Brugge et cette clinique de fertilité, un transport de
redistribuer sur une base autonome à un (d’) autre(s) candidat(s)
gamètes pour un traitement non FIV est possible. Le transport
parent(s).
s’effectue dans une boîte de transport spéciale par un service de
Un don non anonyme est possible ; le CRG-Brugge se limite au
transport externe, sans aucuns frais pour le patient. Le transport
1er degré de parenté. Si cette condition n’est pas remplie, le CRG-
sera réalisé avec grande minutie et professionnalisme. Toutefois, il
Brugge vous adresse à un autre centre de fertilité ; il est aussi
peut se produire des situations extrêmement exceptionnelles de
toujours
force majeure, représentant un danger le transport (par ex.
spermatozoïdes.
RTALDIN00022 - version 4 – Valable à partir du : 03/02/2012
possible
d’opter
pour
un
don
anonyme
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Dans le cas du choix d’un don de sperme non anonyme, seul du
Ni le médecin, ni l’hôpital, ni le laboratoire ne portent la
sperme congelé est utilisé. Cela implique un délai d'attente de
responsabilité des conséquences d’un traitement par sperme de
minimum 6 mois avant de pouvoir inséminer ce sperme de
donneur.
donneur.
Dès le moment de l’insémination, les règles de filiation, telles
qu’énoncées dans le Code civil, jouent en faveur des candidats
Le CRG-Brugge conservera le sperme de donneur avec la minutie
parents. Ni le donneur, ni le(s) bénéficiaire(s) ne peuvent entamer
requise.
une procédure juridique relative à la filiation ou aux effets
Lors de l’achat, du transport et de la conservation du sperme de
patrimoniaux en découlant. En cas de don anonyme, l’anonymat
donneur anonyme et lors de la congélation et de la conservation
tant du donneur que du (des) bénéficiaire(s) sera strictement
du sperme de donneur non anonyme, un montant forfaitaire sera
préservé.
porté en compte (cf. tarif). La durée maximale de conservation
s’élève à 1 an, à compter du jour d’arrivée du sperme au
II. CONSERVATION ET CONGÉLATION DE GAMÈTES ET DE
laboratoire CRG.
(FRAGMENTS DE) GONADES EN VUE D’UNE CONCEPTION
Si le délai de conservation est échu, les candidats parents
ACTUELLE OU FUTURE
peuvent fixer l’utilisation du reste éventuel du sperme de
Avant de procéder à la conservation par congélation des gamètes
donneur :
et des (fragments) de gonades en vue d’une conception actuelle
soit demander une prolongation du délai de conservation en
ou future, le centre de fertilité consulté doit être en possession
vue de la conception actuelle d’un enfant,
d’un contrat établi entre le (la) dépositaire et le Centrum
soit le céder au CRG-Brugge.
Reproductieve Geneeskunde Brugge, ci-après dénommé CRG-
Si l’insémination artificielle résulte en une grossesse effective,
Brugge. Les instructions du (de la) dépositaire sont consignées
le(s) candidat(s) parent(s) fixe(nt) dans le contrat l’utilisation qui
dans ce contrat et peuvent être modifiées jusqu’à ce que la
sera faite du reste du sperme de donneur :
dernière instruction soit exécutée ; un nouveau contrat sera signé
soit demande de prolongation en vue d’une conception
par toutes les parties concernées.
future,
Si la personne qui a introduit la demande de conservation par
soit cession au CRG-Brugge.
congélation est mineure, le contrat est conclu entre le CRG-
La demande de prolongation peut uniquement se faire dans
Brugge et le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale ou le tuteur
certaines circonstances et le CRG-Brugge a le droit de rejeter cette
(la tutrice).
demande. La prolongation du délai de conservation est d’une
Il est essentiel que vous transmettiez tout changement d’état
année et un montant forfaitaire est porté en compte (cf. tarif).
civil ou d’adresse au CRG-Brugge.
À partir de l’âge de 48 ans*, la candidate mère ne peut légalement
plus bénéficier d’une insémination artificielle. Les spermatozoïdes
Le délai de conservation initial par le CRG-Brugge dépend de la
deviennent alors la propriété du CRG-Brugge.
raison de la conservation par congélation :
Après une grossesse effective, un nouveau contrat sera établi en
dans le cadre d’une procréation médicalement assistée : 1
cas de nouvelle demande. Si possible et si c’est le souhait des
an,
candidats parents, le sperme du même donneur anonyme sera
dans le cadre d’un traitement oncologique : 10 ans.
acheté, mais il ne peut toutefois être fourni aucune garantie à cet
Pour ce faire, un montant forfaitaire est porté en compte (cf. tarif).
égard.
Le délai de conservation initial peut être écourté ou prolongé à la
En cas de séparation ou de divorce, d’incapacité définitive de l’un
demande expresse du (de la) dépositaire. La durée maximale de la
des candidats parents de prendre des décisions ou de désaccord
conservation s’élève à 10 ans et débute à dater du jour de la
insoluble entre les candidats parents, de décès de l’un des
congélation.
candidats parents, tout droit d’utilisation du sperme de donneur
La demande de prolongation de la conservation au-delà de 10
réservé échoit et le sperme de donneur est irrévocablement
ans
détruit.
exceptionnelles et le CRG-Brugge a le droit de rejeter cette
Pour répondre aux normes de sécurité en vigueur quant à la
demande : la dernière instruction du contrat est alors exécutée.
recherche de maladies sexuellement transmissibles, des tests de
La durée de conservation est prolongée par année. Un
dépistage sont systématiquement réalisés.
nouveau contrat sera chaque fois établi et un montant forfaitaire
Malgré toutes les précautions prises pour minimiser le risque au
sera porté en compte (cf. tarif).
maximum,
- il est impossible d’exclure toute contamination virale ou
bactérienne,
- il subsiste une infime possibilité que les tests ne soient pas
concluants et qu’il y ait eu contamination. Malgré la sélection
minutieuse des donneurs, le danger subsiste toutefois que le
sperme de donneur puisse transmettre des affections indésirables
ou héréditaires non connues.
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est
uniquement
possible
dans
des
circonstances
Dans le cas où le délai de conservation est échu, en cas
d’incapacité définitive du (de la) dépositaire de prendre des
décisions ou de son décès, le (la) dépositaire a déterminé dans le
contrat
l’utilisation suivante pour ses gamètes surnuméraires
congelés :
soit la destruction,
soit le don pour la recherche scientifique,
soit le don (en cas d’ovocytes).
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Nous nous devons d’attirer votre attention sur le fait que ces
diminuées. Cela permet au centre de recherche de contrôler si
gamètes et (fragments de) gonades vous appartiennent et
certaines nouvelles techniques médicales sont sûres et efficaces.
que vous en êtes éthiquement et moralement responsable.
Pour ce faire, la recherche sur des gamètes et (fragments de)
gonades est indispensable, ces informations essentielles ne
La congélation et la conservation des gamètes et (fragments de)
pouvant être obtenues d’aucune autre manière.
gonades se déroulent avec la minutie nécessaire. Toutefois, le (la)
Pour la recherche, les gamètes et (fragments de) gonades seront
dépositaire doit être conscient(e) du fait que le processus de
anonymisés.
congélation peut entraîner une perte de qualité.
En général, il s’agit de recherche dans les domaines suivants :
amélioration des techniques existantes, des procédures de
Insémination post-mortem
congélation et de décongélation et formation.
L’insémination post-mortem de gamètes surnuméraires congelés
Pour des raisons d’éthique, il est interdit d’utiliser vos gamètes et
est possible, moyennant mention expresse dans le contrat, et ce,
(fragments de) gonades pour des interventions de recherche qui
au plus tôt 6 mois et au plus tard 2 ans après le décès du
apporteraient des modifications génétiques dans les cellules
partenaire.
reproductrices (ovocytes ou spermatozoïdes).
Don de gamètes pour la recherche scientifique
III. UTILISATION DES DONNÉES MÉDICALES
L’utilisation gratuite de gamètes dans le cadre d’un programme
Dans le contrat, le(s) candidat(s) parent(s) accepte(nt) de mettre
de recherche scientifique est autorisée et régie par la loi. Tout
l'ensemble de ses (leurs) données médicales à la disposition des
commerce est interdit.
gynécologues du CRG-Brugge impliqués dans le traitement et/ou
Une fois la recherche scientifique débutée, le don est irrévocable.
donne(nt) l’autorisation de transmettre les données récoltées à des
Le délai pour une conservation ultérieure dans le cadre d’un
instances
programme de recherche scientifique est déterminé par le CRG-
enregistrements° nationaux et internationaux.
Brugge.
° Cela s’effectue sous forme codée, de sorte que le(s)
Les informations ci-dessous sont destinées à vous expliquer quelles
bénéficiaire(s) ne puisse(nt) retrouver l’identité du (de la) donneur
études scientifiques peuvent être effectuées sur des gamètes et
(donneuse) par ce biais.
internes
et
externes
pour
les
inspections
et
(fragments de) gonades et à vous permettre de juger en toute
connaissance de cause si vous consentez à l'utilisation de vos
* Explication quant aux limites d’âge
gamètes et (fragments de) gonades dans le cadre d’une recherche
Les limites d’âge doivent être interprétées comme suit :
« à partir de x années » signifie à partir du xe
scientifique. Ces recherches seront réalisées par le CRG-Brugge.
La loi stipule que la recherche n’est autorisée qu’à des fins
anniversaire, ce jour y compris
thérapeutiques, s’appuie sur les découvertes scientifiques les plus
Par ex. à partir de 18 ans = à partir du 18e anniversaire,
récentes et est menée dans un laboratoire agréé après contrat
ce jour y compris, et pas plus tôt
avec un programme de soins universitaire de « médecine de la
« jusque y ans » signifie jusqu’au ye anniversaire, ce
reproduction ». La recherche est uniquement menée par des
jour y compris, et pas plus tard
personnes qualifiées. Aucune autre méthode de recherche ne doit
Par ex. jusque 65 ans – jusqu’au 65e anniversaire, ce
exister. La création d’embryons in vitro à des fins de recherche est
jour y compris, et pas plus tard
interdite.
Chaque
étude
doit
recevoir
l’approbation
de
la
Commission d'éthique de l'AZ St.-Jan AV.
La recherche en elle-même n’a aucune influence négative sur le
traitement. Vos chances de réussite n’en sont ni augmentées, ni
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