Avis COPAREF Carte des formations professionnelles

COPAREF
Champagne-Ardenne
Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Reims, le 19 janvier 2015
Avis relatif à la carte des formations professionnelles initiales
Cet avis s’inscrit dans le cadre d’une disposition de la loi du 5 mars 2014, relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (Art. L. 6123-6 du code du
travail), qui prévoit que le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la
formation (COPAREF) est consulté sur la carte régionale des formations professionnelles
initiales.
Au travers de cet avis, les membres du COPAREF Champagne-Ardenne souhaitent engager
avec le Conseil régional et les autorités académiques une réflexion pour apporter toute leur
contribution au processus d’évolution de la carte, avec l’objectif partagé de développer, pour
nos jeunes champardennais, une offre de formation adaptée au regard des besoins en
compétences des entreprises connus et prévisibles à court et moyen termes.
Le COPAREF a sollicité auprès du Conseil régional, qui a la responsabilité d’arrêter chaque
année la carte des formations professionnelles initiales après accord du Recteur, un ensemble
d’informations lui paraissant incontournable :
Le processus d’élaboration de la carte.
Des informations d’ordre général permettant de disposer d’une vision complète de la
carte actuelle et notamment :
o Pour l’ensemble des sections professionnelles (voie scolaire et apprentissage) :
le taux d’occupation, le taux de réussite aux examens, les taux d’insertion dans
l’emploi, et leur coût (en fonctionnement et en investissement).
o Les répartitions par niveau, par filière et par département.
Des informations relatives aux différents projets d’ouverture/fermeture proposés par
les établissements scolaires et CFA pour la rentrée 2015 :
o Le contexte du projet et ses motivations.
o Les informations attestant de la pertinence de la formation au regard des
besoins en compétences des entreprises : résultats des enquêtes
d’opportunités, partenariat ou soutien d’une organisation professionnelle.
o Les informations relatives aux modalités de construction et de mise en œuvre
du projet : partenariats, mixité, continuité de la filière, perspectives de
développement…
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o Les motivations des choix prioritaires opérés respectivement par l’éducation
nationale et l’enseignement agricole pour la voie scolaire et par la Région
concernant l’apprentissage.
Le COPAREF Champagne-Ardenne estime que ces informations doivent lui permettre de
construire une méthode de nature à objectiver la pertinence des projets de formation au
regard des besoins en compétences et ainsi éclairer les choix que doivent opérer la
collectivité régionale et les autorités académiques.
Avis sur le processus d’élaboration de la carte :
Les membres constatent que le processus annuel d’élaboration de la carte est, depuis la mise
en œuvre du Contrat de Plan Régional pour le Développement des Formations
Professionnelles (CPRDFP) signé en 2011, commun au Conseil Régional et aux autorités
académiques (Education nationale et enseignement agricole).
Celui-ci comprend une phase préalable de consultation des acteurs professionnels qui s’est
densifiée et structurée au cours de ces dernières années afin de mieux apprécier les besoins
en compétences des différents secteurs professionnels et d’anticiper les évolutions
souhaitées et souhaitables de l’offre de formation, avec notamment une consultation écrite
des organisations professionnelles et la tenue de réunions par grandes familles
professionnelles auxquelles sont conviées les branches et les organisations syndicales de
salariés, et auxquelles le COPAREF souhaiterait d’ailleurs être directement associé à l’avenir.
La seconde phase consiste en une démarche d’appel à projets en direction des établissements
de formation, lesquels doivent répondre aux orientations prioritaires définies conjointement
par la Région et les autorités académiques, dans le respect des grandes orientations définies
par le CRPDFP (équilibre des voies de formation, élévation des niveaux de qualification, équité
territoriale).
La phase de décision après recueil et instruction des projets des établissements de formation
inclut les consultations du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) et du comité
régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle (CREFOP), comme le
prévoit le code de l’éducation.
Si les membres du COPAREF soulignent les efforts réalisés par la Région et les autorités
académiques pour améliorer la qualité de la phase préalable de consultation des acteurs
professionnels, le processus de décision soulève un certain nombre de remarques et de
propositions :
-
Les conditions des consultations réalisées au sein du CAEN et du CREFOP (et
précédemment au sein du CCREFP) ne permettent pas à ces instances de remplir
pleinement leur rôle du fait du très faible niveau d’information dont disposent les
personnes qui en sont membres. De fait, les membres de ces instances disposent
uniquement des listes (brutes puis priorisées) des projets d’ouverture/fermeture
proposés par les établissements alors qu’ils devraient disposer d’un ensemble
d’informations leur permettant d’apprécier objectivement la pertinence des projets
(cf. liste des informations demandées par le COPAREF).
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-
Le processus de révision de la carte ne prend pas en compte les formations
universitaires technologiques et professionnelles courtes (DUT et licences
professionnelles).
-
Les membres constatent la difficulté de disposer d’une visibilité sur les flux des
formations réalisées en contrat de professionnalisation. Ils conviennent d’engager des
travaux sur ce sujet pour pouvoir intégrer cette information dans l’analyse des projets
d’ouvertures en apprentissage.
Avis sur les projets d’ouverture/fermeture :
A partir des informations transmises par le Conseil régional, le COPAREF a pu émettre un
avis sur les projets en apprentissage, mais a été en incapacité de le faire concernant les
projets de la voie scolaire, les membres ne disposant que des listes respectives des projets
présentés par les établissements (liste brute) et des projets retenues par les autorités
académiques (listes priorisées), sans argumentation ni autre information.
Concernant les projets de formations par apprentissage, les membres du COPAREF ont croisé
les informations contenues dans le tableau récapitulatif des réponses à l’appel à projets avec
la liste des priorités retenues par la Région transmise aux membres du CAEN et du CREFOP.
Sur ce dernier document, les membres s’étonnent qu’aucun argument ne soit communiqué
pour justifier les choix opérés, d’autant que certains projets d’ouverture en apprentissage, qui
semblent remplir tous les critères de l’appel à projets, ne sont finalement pas retenus.
Les membres du COPAREF regrettent également de ne pas disposer des résultats des
enquêtes d’opportunité réalisées par les établissements ainsi que des taux d’insertion lorsque
les formations existent déjà, par la voie scolaire, voire en alternance dans le cadre du contrat
de professionnalisation.
Aussi, les membres du COPAREF souhaitent attirer l’attention du Conseil Régional sur les
projets suivants :
BTS Maintenance des Systèmes (MS) portés par le CFA de l’Industrie ChampagneArdenne sur les sites de Charleville (Option B - UFA au lycée Armand Malaise), de
Troyes (Option B), et de Saint-Dizier (Option A).
Il est à noter, d’une manière générale, que les ouvertures demandées pour le BTS
Maintenance des Systèmes sont dues à la réforme du BTS Maintenance Industriel qui
propose désormais 3 options différentes de formation :
Option A Maintenance des systèmes de production
Option B Maintenance des systèmes Energétiques et Fluidiques
Option C Maintenance des systèmes éoliens
A ce jour, le BTS Maintenance des Systèmes Option A, correspondant à l’ancien BTS
Maintenance Industrielle, est dispensé sur les quatre sites du CFAI, sauf sur le site de
St Dizier où il existe une UFA avec le Lycée Blaise Pascal.
L'enquête menée par l'UIMM au printemps 2014 indique que les métiers de la
maintenance font partie du TOP 20 des métiers qui recruteront le plus en 2015 et du
TOP 10 des familles de métiers où le recrutement est le plus difficile en ChampagneArdenne.
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o La demande d’ouverture du BTS MS Option A au CFAI de St Dizier, en remplacement
de l’UFA Blaise Pascal, doit permettre de répondre aux demandes des entreprises
dont les offres ne peuvent être satisfaites faute de places. En effet, depuis trois ans,
les offres en entreprises sont supérieures au nombre de places disponibles. Par
ailleurs, il faut noter que l’UFA a été remise en question par le lycée début 2014 et que
son transfert au CFAI génèrerait des économies de fonctionnement.
o La demande d’ouverture du BTS MS Option B à Charleville (UFA au lycée Armand
Malaise) répond à la fois aux besoins exprimés par les entreprises (enquête UIMM
Champagne-Ardenne 2014) et à la demande de poursuite d’études supérieures des
sortants des Bacs professionnels Technicien de Maintenance des Systèmes
Energétiques et Climatiques (TMSEC) et Maintenance des Equipements Industriels.
o La demande d’ouverture du BTS MS Option B à Troyes (UFA au lycée Saint Joseph)
répond aux besoins des entreprises et aux attentes des jeunes de l’Aube, de la HauteMarne et du sud Marne. Ce projet correspond à une migration de l’ancienne option D
(Maintenance et Gestion des systèmes fluidiques et énergétiques) du BTS FEE Fluides
Energie Environnement (proposé depuis 2000 par le Lycée La Salle).
BTS Technico-commercial spécialité commercialisation de biens et services industriels
porté par le CFAI de Champagne-Ardenne sur le site de Reims. Cette demande
d’ouverture répond à la fois aux besoins exprimés par les entreprises et à la demande
de poursuite d’études supérieures des sortants de Bacs professionnels à dominante
industrielle. Dans les départements de la Marne et des Ardennes aucun établissement
ne délivre ce diplôme par la voie de l’apprentissage alors que des besoins importants
sont exprimés dans les secteurs de l’industrie, mais aussi du bâtiment et du négoce.
Titre ingénieur ITII, option robotique/mécatronique (CFAI Champagne-Ardenne) : le
COPAREF approuve le choix de prioriser l’ouverture de cette formation qui est
stratégique pour l’avenir des entreprises industrielles de la région.
Le COPAREF Champagne-Ardenne estime que l’ensemble des projets portés par le CFAI sont
nécessaires pour la consolidation et le développement de notre tissu industriel régional. Il
faut noter que le CFA de l’Industrie a, depuis trois ans et chaque année, environ 200 offres de
contrats d’entreprises recherchant des apprentis qui restent non pourvues, par manque de
jeunes ou par manque de formation correspondant aux besoins de ces entreprises. Il est
également à noter que 83 % des apprentis sont en situation d’emploi après l’obtention de
leur diplôme (en CDD/CDI ou poursuite d’études avec un contrat d’apprentissage).
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DUT Techniques de commercialisation option Commercialisation des Systèmes,
solutions et services industriels (C3SI) : le COPAREF s’interroge sur le choix de prioriser
cette ouverture :
o En premier lieu, ce projet n’a pas fait l’objet d’un travail partenarial avec les
branches professionnelles présentes en région.
o Les soutiens de quelques entreprises, dont une qui s’engagerait à employer les 15
alternants de la section, ne nous semblent pas suffisants pour justifier son
ouverture. L’exclusivité de la formation au profit d’une seule société interroge car
elle prive de fait les sociétés régionales d’en bénéficier et fait peser sur celle-ci un
risque pour sa pérennité à moyen terme.
o Par ailleurs, cette formation est déjà ouverte en alternance dans le cadre du
contrat de professionnalisation. Aussi, si les membres du COPAREF n’ignorent pas
que ce contrat est plus couteux que le contrat d’apprentissage pour les
entreprises, ce qui peut les inciter à soutenir une demande d’ouverture en
apprentissage, ils estiment qu’il ne s’agit pas d’une raison suffisante, et s’étonnent
que le Conseil Régional accepte ce transfert de charges, alors que ce même
argument est utilisé pour refuser d’autres projets.
Il nous semble que le projet de BTS Technico-Commercial spécialité commercialisation
de biens et services industriels porté par le CFAI de Champagne-Ardenne sur le site de
Reims est davantage pertinent pour répondre aux besoins des entreprises régionales.
Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (TISEC) /
BTS Fluides énergies domotiques (FED) option domotique et bâtiments communicants
/ Bac pro Aménagement finition Bâtiment portés par le CFA BTP : le COPAREF
approuve le choix de la Région de retenir les ouvertures du Bac pro TISEC
(changement de partenariat) et du BTS FED à Troyes, ainsi que du Bac pro
Aménagement finition Bâtiment à Chaumont, et prend acte du choix de reporter à
2016 celle du BTS FED à Reims. Ces choix sont conformes à l’avis de la commission
paritaire régionale pour l’emploi et la formation (CPREF) du BTP.
Ingénieur informatique spécialité systèmes d’information (CNAM) : la création de ce
cursus d’ingénieur en apprentissage nous apparait particulièrement pertinente et
stratégique pour notre région qui ne dispose pas de formation de ce niveau sur cette
spécialité, et qui souffre d’un défaut d’attractivité rendant difficiles les recrutements
sur ce type de profil au sein des entreprises régionales.
TP Responsable réfraction et équipement d’optique (CFA Pasteur) : cette demande
nous semble particulièrement justifiée car elle répond aux critères de l’appel à projets
(élévation niveau de qualification, poursuite de filière, formation innovante en région)
et constitue le maillon manquant pour offrir une solution locale aux jeunes diplômés
du BTS opticien lunetier qui sont nombreux à poursuivre leurs études en dehors de la
région.
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BP préparateur en pharmacie (CFA Pasteur) : cette demande constituerait un transfert
de charge en direction du Conseil Régional puisque la formation est déjà proposée en
alternance dans le cadre de professionnalisation. Comme pour le DUT TC option C3SI,
l’argument d’un moindre coût pour les officines comparé à celui du contrat de
professionnalisation ne nous paraît pas suffisant pour justifier cette ouverture.
Néanmoins, il nous semble indispensable de rétablir une équité entre le nord et le sud
de la région, puisque cette même formation est ouverte en apprentissage au CFA de la
Pharmacie de Troyes.
Une des solutions pourrait consister à délocaliser un groupe du CFA de la Pharmacie
de Troyes vers le CFA Pasteur de Reims de façon à équilibrer le nombre respectif de
contrat d’apprentissage et de professionnalisation sur l’ensemble du territoire
régional.
BTS diététique (CFA Pasteur) : le COPAREF approuve le choix de la Région de retenir
cette ouverture dans ses priorités. Cette formation n’est actuellement pas proposée
en apprentissage sur la région et l’ouverture en alternance doit permettre de mieux
préparer les jeunes aux différents débouchés en constante évolution et de favoriser la
promotion sociale.
BTS Systèmes Numériques option A informatique et réseaux (CFA de l’académie ?) : le
COPAREF s’étonne que cette demande soit retenue dans les priorités alors qu’elle ne
bénéficie pas de soutiens professionnels et qu’il semble que le dossier n’ait pas été
valablement déposé.
Bac pro Technicien constructeur bois (CFA de l’académie ?) : le COPAREF s’étonne que
cette demande soit retenue dans les priorités alors que l’avis de la branche n’a pas été
sollicité.
MC Plaquiste (CFA de l’académie) : le COPAREF s’étonne que cette demande soit
retenue dans les priorités alors que l’avis de la branche n’a pas été sollicité et qu’il
semble que le dossier n’ait pas été valablement déposé.
Au sujet du COPAREF :
Créé par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle et
par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) est constitué
des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il assure le déploiement des
politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et
d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est notamment consulté sur la carte
régionale des formations professionnelles initiales et établit, après concertation avec les représentants
régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.
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