Les aides aux entreprises embauchant des chômeurs âgés et de

Les aides aux entreprises embauchant des chômeurs âgés et de longue
durée
Le Code du Travail a réservé une partie aux conditions d’obtention des différents mécanismes visant à
inciter les employeurs à embaucher davantage de chômeurs âgés et/ou de longue durée. Il s’agit
d’une part de l’aide à l’embauche des chômeurs âgés et de longue durée et d’autre part de la
bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs.
1. L’aide à l’embauche de chômeurs âgés et de longue durée
Cette aide consiste pour l’employeur dans la possibilité de récupérer les cotisations de sécurité sociale,
part employeur et part assuré en cas d’embauche de chômeurs. Pour être éligibles, les chômeurs
doivent justifier d’un certain âge et d’une certaine durée d’inscription auprès de l’ADEM. La durée de
remboursement des cotisations sociales varie en fonction de ces paramètres qui se présentent après la
réforme comme suit :
Age du chômeur
30 à 39 ans
40 44 ans
≥ 45 ans
Durée d’inscription à l’ADEM
12 mois
3 mois 1
1 mois
Durée du remboursement
2 ans
3 ans
>retraite du salarié
L’avantage financier pour l’employeur est particulièrement élevé pour l’embauche de chômeurs âgés
de plus de 45 ans : ces derniers ne doivent être inscrits comme demandeur d’emploi que pendant un
laps de temps très court à l’ADEM (1 mois). L’employeur percevra dans ce cas de figure le
remboursement des cotisations de sécurité sociale jusqu’à l’âge de la retraite du salarié.
Afin de bénéficier de ce remboursement de la part du Fonds pour l’Emploi, le contrat de travail à
conclure avec le chômeur doit remplir les conditions suivantes :
 le contrat de travail doit avoir une durée minimale de 18 mois. Il peut s’agir d’un contrat à
durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ;
 la durée minimale du travail hebdomadaire figurant au contrat de travail en question est de 16
heures.
La demande en vue de l’obtention de cette aide est à introduire auprès de l’Administration de l’Emploi
dans les six mois suivant l’embauche. Le formulaire prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site
Internet de l’ADEM (http://www.adem.public.lu). Le remboursement se fait sur la base d’une
déclaration trimestrielle adressée avec pièces à l’appui à l’Administration de l’Emploi. Ce formulaire
est disponible sur le site Internet de l’ADEM.
2. La bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs
Le Code du Travail connaît en outre un régime de la bonification en cas d’embauchage de chômeurs.
La bonification mensuelle est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible
comme dépense d’exploitation. La durée maximale de la bonification est de 36 mois sous réserve de la
continuation du contrat de travail pendant cette période. A défaut d’impôt suffisant, la bonification
d’impôt en souffrance peut être déduite de l’impôt des dix années d’imposition subséquentes.
Les critères d’éligibilité de cette bonification sont les suivants :
 Le demandeur d’emploi doit être inscrit depuis au moins 3 mois auprès de l’ADEM. L’âge du
demandeur d’emploi ne joue aucun rôle.
 Le demandeur d’emploi doit être assigné par le service de placement de l’ADEM.
 Comme pour l’aide à l’embauche des chômeurs âgés ou de longue durée, l’embauche doit
se faire moyennant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans ce dernier
cas, le contrat doit avoir une durée de 18 mois au moins.
 Le contrat de travail doit porter sur une durée de travail hebdomadaire d’au moins 16 heures.
Une autre innovation de la réforme concerne les salariés qui ont atteint l’âge de 40 ans
et qui sont affectés par un plan social : ils ne doivent justifier d’aucune inscription à
l’ADEM pour bénéficier de cette aide.
L’employeur ayant engagé un demandeur d’emploi sous les conditions prévues par la loi doit introduire
une demande à l’ADEM. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’Administration de l’Emploi.
L’ADEM établit alors un « certificat attestant le placement et la continuation de l’emploi » que
l’employeur joindra à l’annexe 805 (formulaire téléchargeable sur le site de l’Administration des
Contributions Directes http://www.impotsdirects.public.lu/) de sa déclaration d’impôt.
Conclusion
L’entrepreneur qui décide d’embaucher des salariés âgés et/ou de longue durée profite donc non
seulement du long savoir-faire et de l’expérience de ce nouveau collaborateur, mais aussi d’avantages
financiers et fiscaux non négligeables (sources Chambre de Commerce).