Photographie des formes juridiques choisies pour le

Pour des porteurs de
projets de production E-SER soumis à
une
quantité
de
démarches à entamer et à un cadre
réglementaire com-
DIVERS
plexe la question de
la
constitution
société
et,
le
en
cas
échéant, le choix de
la forme de société
Photographie des formes juridiques
choisies pour le développement
d’un projet de production d’électricité
à partir de sources d’énergie
renouvelables (E-SER)
Une analyse des principaux facteurs de décision et une approche
des cas rencontrés en région wallonne
constituent un obstacle supplémentaire1.
Nous analysons dans cet article les principales options à envisager en fonction
des caractéristiques de l’investissement
et les principales contraintes qui les
accompagnent.
Pour confronter cette analyse, nous exa-
tissement en tant que personne physique, constituer
une entreprise individuelle (indépendant), ou créer
une société coopérative à responsabilité illimitée, qui
est la forme de société commerciale à personnalité
juridique distincte la plus « simplifiée » mais qui possède des désavantages majeurs (responsabilité illimitée sur le patrimoine des associés et risque de manque
de confiance de partenaires et/ou investisseurs).
minons les formes de sociétés adoptées
par les producteurs verts en région wal-
… asbl…
lonne et évoquons quelques situations
types qui s’inspirent de cas rencontrés.
1. Des projets d’envergures différentes
Petits projets…
Pour les porteurs d’un projet de production E-SER de
petite taille, personnes physiques, éventuellement
regroupées en association de fait ou asbl, les raisons
de constituer une société commerciale ayant une
personnalité juridique distincte sont assez limitées.
Ce choix sera proportionnel à la hauteur de l’engagement et du risque financier, aux besoins de financement par un/des tiers (emprunt ou apport en capital) et au nombre de partenaires au projet.
Dans les cas d’installations de faible puissance, en
dessous de 10 à 15 kWe, d’autres facteurs tels que
l’opportunité d’un raccordement au réseau pour la
vente des surplus de production et l’objectif de
l’investissement entrent en ligne de compte.
Trois options préférentielles résulteront d’une évaluation adaptée de ce type de projet ; développer l’inves1
18
Précisons que les réglementations applicables aux niveaux fédéral et
wallon et le retour d’expériences pour des installations situées sur le
territoire de la région wallonne sont examinés dans le présent article
Renouvelle n° 5 |
3e trimestre 2003
Une autre option s’inscrit dans le cadre du développement d’un ou de projet(s) à portée limitée ; la
création d’une association sans but lucratif (asbl). La
constitution en asbl a l’avantage de poser des gardefous en cas de malentendus, voire de désaccords
entre partenaires. L’activité d’une asbl et de ses
membres est en effet régie par des dispositions légales, dont certaines sont impératives.
Pour être autorisée sous cette forme, l’activité développée ne peut avoir de but de lucre. Cette condition
est remplie lorsque l’association ne se livre pas à des
opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
Un projet de production E-SER peut, par exemple,
être développé dans le cadre d’une asbl ayant pour
objet la sensibilisation à l’environnement, la formation aux techniques liées au projet, la promotion touristique, la mise en valeur d’un patrimoine…
L’avantage essentiel de cette formule est son coût de
constitution et de fonctionnement peu élevé (frais
de publication des statuts au Moniteur et frais de
gestion administrative pour garantir la validité du
fonctionnement des organes de l’asbl). Par contre,
deux éléments limitent son intérêt : d’une part, il ne
pourra être envisagé de développer une activité commerciale sous cette forme ; d’autre part, une série
d’aides des pouvoirs publics sont inaccessibles aux
associations ou entreprises non commerciales.
Moyennant ces restrictions, il pourrait être envisagé
de développer des projets de plus grande envergure
sous la forme d’asbl en regard d’autres avantages liés
à cette option. En effet, par rapport à la société commerciale, l’asbl n’est pas soumise à la législation
comptable ou à un plafond de recettes provenant
d’aides publiques ; elle bénéficie d’un faible taux
d’imposition et n’est pas subordonnée à un apport
financier minimal pour sa création.
… et projets plus conséquents
Dès qu’il s’agira de supporter le développement d’un
projet de taille plus conséquente (par exemple, puissance de l’ordre de 200 kWe pour une unité hydraulique, ou projet d’installation d’une éolienne de
500 kWe ou plus), la nécessité de créer une entreprise individuelle (activité d’indépendant à titre principal ou accessoire), ou une société ayant un patrimoine distinct du(es) patrimoine(s) de la (des)
personne(s) physique(s) qui y investi(ssen)t, deviendra évidente.
En effet, ce type d’investissement implique un
apport financier qui dépasse largement les moyens
propres d’une personne isolée, requiert un financement par emprunt et/ou un apport de capital, impose
une gestion journalière, mobilise des compétences
diverses et regroupe le plus souvent deux ou plusieurs partenaires. Dans le cas où l’investissement
s’insérera dans le cadre d’une activité principale existante (complexe touristique, épicerie, gîte d’étape, …),
la plupart de ces caractéristiques seront assez naturellement rencontrées.
2. Les facteurs qui déterminent le choix
d’une forme juridique
En général…
Par rapport à l’exercice d’une activité en tant
qu’indépendant, la constitution en société comporte
des avantages juridiques (séparation des patrimoines
et droits sociaux mieux garantis) et fiscaux (notamment impôt des sociétés plus avantageux à partir
d’un seuil de revenus déterminé). Par contre, la structure juridique de l’activité d’indépendant est simple,
rapide à mettre en œuvre et peu coûteuse. Ce dernier point sera souvent déterminant dans la mesure
où un projet d’investissement E-SER n’apportera pas
la garantie de revenus suffisants pour supporter les
coûts de création et de fonctionnement d’une société
commerciale. Vous trouverez, en fin d’article, un
tableau qui synthétise les obligations légales respectives de chaque forme d’entreprise. Par ailleurs, nous
recommandons la visite de l’excellent site internet de
l’UCL, dont référence à la page suivante, pour examiner les avantages et inconvénients détaillés de
chaque option sur les plans juridique et financier.
DIVERS
… projet(s) E-SER…
Concernant un projet de production E-SER, un
ensemble de facteurs spécifiques vont amener à
déterminer la forme juridique la plus adaptée. Le
tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des éléments déterminant ce choix.
Passons en revue quelques éléments spécifiques :
# En ce qui concerne l’(les) objectif(s) de l’investissement, la dimension sociale joue également un
rôle déterminant et amènera un certain nombre
d’investisseurs à faire le choix de la société coopérative, quitte à faire participer celle-ci dans une
association de fait, société anonyme ou SPRL.
# L’investisseur évaluera également la vocation de
développement/diversification de son activité, en
gardant à l’esprit que le choix d’une forme juridique peut aussi évoluer.
Retour d’expérience : Facteurs déterminants le choix d’une forme de société
Objectif(s)
Projet isolé
Activité annexe à une activité principale
Projet limité / dans le cadre activité non commerciale Vocation à développement, diversification
Dimension sociale forte
Activité économique pure
Site isolé
Installation de faible puissance
Raccordement optionnel
Puissance limitée
Investissement
Site multi-fonctions
Installation(s) conséquente(s)
Raccordement inévitable
Potentiel de développement site/installation
Site propre
Polyvalence / potentiel du porteur de projet
Partenaires non professionnels
Partenariat(s)
Site / partie des installations appartenant à un tiers
Besoin de compétences
Partenaires professionnels
Viabilité financière
Facteur économique secondaire
Économies d’échelle recherchées
Pas de subsides attendus
Aides / subsides acquis / accessibles
Recettes limitées
Perspectives recettes évolutives
Autofinancement
Recherche investisseurs / emprunts
Partenariat circonscritt
Démarches auprès de Partenaires / Banques / Invest
Coûts fixes constitution société barrière à viabilité
Avantage fiscal non négligeable dans le plan financier
# Dans la mesure où les recettes attendues sont limi-
tées ou que l’appoint d’aides publiques est aléatoire,
la constitution en société s’avèrera peu opportune.
# L’état des ressources disponibles et des besoins de
financement constitueront également un élément
important de décision. Si des moyens financiers doivent être collectés auprès de partenaires, institutions
bancaires ou invests publics ou privés, la constitution en société devra nécessairement être envisagée
comme facteur de sérieux et d’honorabilité.
Renouvelle n° 5 |
3e trimestre 2003
19
… les besoins de financement et/ou
partenariat(s).
La réforme des outils de promotion des énergies
renouvelables et l’accent mis sur ces énergies par les
pouvoirs publics ont fait évoluer les pratiques des
investisseurs et ont renforcé l’opportunité d’un réexamen d’un projet déjà opérationnel sous l’angle du
passage éventuel de l’entreprise individuelle à la
société. En outre, ce contexte favorable amène une
série d’opérateurs existants et nouveaux à se positionner comme partenaires ou investisseurs dans de
nouveaux projets. On trouvera la liste et les coordonnées détaillées de ces opérateurs sur le site de la
CWaPE (www.cwape.be).
DIVERS
3. Un élément déterminant : les aides
et subsides des pouvoirs publics
En général…
Un grand nombre d’aides fiscales et financières sont
mises en place pour promouvoir la création et le
développement de l’entreprise. Certaines de ces aides
s’adressent à toute activité commerciale, d’autres
sont réservées à un ou des secteur(s) soutenus dans
le cadre de la politique menée par l’autorité publique.
Ces aides peuvent revêtir des formes diverses ; exonérations de taxes ou cotisations, aide à la consultance, à l’engagement de personnel, au financement,
au développement de la politique de marketing…
Pour obtenir une liste très complète des aides et de
leurs conditions d’octroi, nous recommandons la visite
des sites internet référencés dans l’encadré ci-dessous,
en particulier le site du gouvernement fédéral, le site
MIDAS, ou encore le site « portail-PME » de la région
wallonne. Le porteur de projet gagnera également
du temps en poussant la porte des nombreuses
structures d’information et d’aide à la création d’entreprise (guichets d’entreprises, asbl de promotion et
développement, invests publics…).
Quelques sites de référence
Retrouvez cet article et des informations complémentaires sur le thème abordé sur le site www.proenergie.be
www.fgov.be % Entreprises : toutes les généralités sur le démarrage et le fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’un guide des
procédures « starters », un moteur de recherche pour les aides et subsides fédéraux, quelques liens utiles…
www.creation-pme.wallonie.be : beaucoup d’adresses et de contacts utiles, des liens précieux, une proposition de démarche méthodique pour l’accomplissement des formalités nécessaires, une liste très complète des aides et sources de financement public…
http://www.buce.ucl.ac.be/intro.html, rubrique « INFORMATIONS PME » : un excellent site dans lequel vous retrouverez
notamment des informations vulgarisées sur l’élaboration d’un plan financier et d’excellents résumés des avantages et inconvénients
des choix de forme de société. Voir aussi pour ce dernier point le site www.notaire.be, rubrique « informations juridiques ».
http://mrw.wallonie.be/dgee/dpe/dia/fr/01Nouveau-Site/01DataBases/Db_Accueil/DB_Accueil.htm : base de données
MIDAS sur les aides aux entreprises en Région wallonne (214 aides répertoriées).
Quelques références utiles en matière de financement de projets ; www.credal.be, www.triodos.be, …
20
Renouvelle n° 5 |
3e trimestre 2003
… projet E-SER…
Nous nous attarderons sur trois types d’aides sectorielles spécifiques à la promotion des énergies
renouvelables afin d’en repréciser la portée. Cellesci constituent, en effet, un des éléments déterminant la viabilité financière d’un projet et, indirectement, le choix de la forme juridique encadrant
son développement :
1. La prime à l’investissement octroyée par la région
wallonne en application des lois d’expansion économique (15 % du montant du programme d’investissements éligible) ;
2. L’aide tarifaire prévue au niveau fédéral en application de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 (20, 50, 90
ou 150 Euros par MWh produit à partir de SER) ;
3. Le marché des certificats verts (CV) en région wallonne (négociation libre d’un certificat vert
octroyé gratuitement aux installations de production éligibles et qui peut être revendu par contrat2
avec un intermédiaire ou via le marché des CV, le
prix moyen de transaction indicatif fourni par la
CWaPE pour juillet 2003 est de 88 Euros).
Soulignons les points suivants concernant la prime à
l’investissement :
# En région wallonne, elle est accessible aux personnes
physiques ou morales (entreprise individuelle ou
société) qui exercent une activité commerciale ;
# Elle n’est pas seulement disponible pour des investissements futurs, des installations existantes peuvent en bénéficier (s’informer auprès des services
compétents de l’administration régionale wallonne).
En ce qui concerne les aides fédérales à la production :
# Les aides à la production précisées aux points 2 et
3 ne sont pas cumulables. L’investisseur fera le
choix du bénéfice de l’aide tarifaire fédérale ou du
bénéfice du système des certificats verts librement
négociables. Quel que soit ce choix, le bénéfice de
l’aide est fonction des caractéristiques de l’installation de production d’électricité (et, le cas échéant,
de chaleur) ; elle ne dépend donc pas de la constitution en société ou du classement de l’activité
exercée ;
# Comme évoqué dans un article de Renouvelle n°3
(1er trimestre 2003)3, une réglementation visant à
fournir une aide régionale à la production E-SER
est en cours d’élaboration en région wallonne.
2
Pour les nombreux producteurs qui n’ont pas encore conclu de tel
contrat, il conviendra d’être attentif aux clauses convenues
notamment en matière de (référence de) prix bien évidemment,
mais également en matière de kWh fournis, d’aléa climatique, de
durée et de responsabilité. Nous conseillons vivement à ces producteurs de s’informer et de confronter différentes options ainsi
que de faire examiner les documents finaux par un juriste.
3
« De l’aide extra-tarifaire aux certificats verts : un passage en
douceur ? », Annabelle Jacquet
En ce qui concerne les certificats verts :
# Les certificats verts sont à ranger dans les aides à
l’investissement ;
# Ils sont octroyés pendant 10 ans à toute personne
physique ou morale qui dispose d’une installation
enregistrée auprès de la CWaPE ;
# Cet enregistrement est conditionné à l’obtention
d’un certificat de garantie d’origine ainsi qu’à des
formalités administratives.
4. Taille de l’installation et forme
juridique de l’entreprise
Le schéma ci-dessous regroupe les installations de
production d’électricité verte (hormis les installations
de production par cogénération sans biomasse) localisées en région wallonne. Il établit la forme de société
adoptée en fonction de la puissance installée.
• de la plus petite installation à des tranches de 15 à
100 kWe et un peu plus -> entreprise individuelle ;
• tranches de 75 à 240 kWe -> SPRL(U) ;
• tranches au-delà de 400 kWe -> SCRL ou SA ;
• tranches de puissance importante (entre 3 et
23 MWe) -> SA.
Le développement d’installations E-SER de petite taille
confronte ses porteurs à de nombreuses difficultés et
inconnues. Tel porteur de projet, après avoir examiné
la limite financière de celui-ci, démarrera une activité
en tant qu’indépendant à titre principal ou accessoire,
dont les coûts de création et de fonctionnement sont
minimes. Dans ce cadre, les engagements financiers à
venir sont difficiles à cerner par manque de recul, mais
Taille des installations et formes juridique du producteur vert
Puissance
Forme juridique
Nombre de sociétés productrices
du producteur électrique nette Puissance (kwe) Puissance (kwe) Puissance (kwe) Puissance (kwe) Puissance (kwe) Puissance (kwe)
en kWe
vert
3 à 20
21 à 100
100 à 250
251 à 400
401 à 2000 2001 à 23 000
Indépendant
3
Biomasse
SPRL
35.647
et biomasse
SCRL
1
2
cogénération
SA
2
4
Indépendant
SPRL
1
16.080
Eolien
SCRL
1
SA
1
Indépendant
3
2
3
SPRL
4
6
290.553
Hydraulique
SCRL
SA
6
3
1
5
8
Indépendant
3
5
3
0
0
0
SPRL
0
4
6
0
0
1
342.280
Toutes filières
SCRL
0
0
0
1
3
0
SA
0
6
3
1
7
13
Source
d’énergie
On peut dégager quelques observations à la lecture
de ce schéma :
# à côté des projets développés à titre privé ou sous
forme d’entreprise individuelle (indépendant),
trois formes de société constituent sans surprise
l’exclusivité des cas de (candidats) producteurs
verts listés par la CWaPE en région wallonne ;
société privée à responsabilité limitée (SPRL ou
SPRLU), société anonyme (SA) ou société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ;
# le groupe des installations de 47 à 116 kWe
gérées en société anonyme regroupe deux catégories particulières d’investisseurs ; une société
dominante en matière de production d’énergie
grise et verte d’une part (ELECTRABEL), et des
sociétés dont la production d’énergie verte est
accessoire d’autre part ;
# on distingue assez nettement des formes de
société distinctes en fonction de certaines tranches de puissance :
DIVERS
5. Approche de situations types
s’inspirant de cas rencontrés
Remarque: Pour les SA de petite
puissance (jusqu’à 400 kWe), 3
sont producteurs verts à titre d’activité complémentaire, et 6 comme
opérateur dominant.
Source : CWaPE, (candidats) producteurs d’électricité verte - juillet
2003
les perspectives de dégager rapidement une marge
bénéficiaire sont assez ténues. L’implication sera
importante et l’acquisition de compétences multiples,
« sur le tas », parfois impressionnante.
En effet, « l’investisseur » doit mener de front :
# les investissements (installations, infrastructure,
raccordement, armoire de commande, relais GRD)
et leur financement ;
# le suivi technique des installations (entretiens,
pannes, problèmes réseau…) ;
# le suivi administratif de son entreprise (création,
TVA, charges sociales…) ;
# les formalités liées aux subsides, au mécanisme
des certificats verts et à la facturation ;
# …
En plus de ces charges, le porteur du projet sera
confronté à l’évolution de son statut propre (salarié,
demandeur d’emploi…) par rapport à celui d’indépendant au sein de son entreprise. Il sera donc
Renouvelle n° 5 |
3e trimestre 2003
21
amené à faire face à un appareil administratif
(ONEM, services de contrôle fiscal…) peu rôdé à la
reconnaissance et aux exigences d’un projet E-SER.
Un opérateur qui développe plusieurs projets éoliens
ou parcs éoliens de grande taille optera souvent pour
la société anonyme. Cette forme rencontre la confiance des nombreux partenaires et investisseurs qui
vont engager des relations commerciales avec le porteur de projet. Le patrimoine distinct de la société ou
des sociétés constituée(s) fournit une souplesse adaptée à la complexité des projets et à la constitution de
partenariats propres à chaque investissement. Le cas
échéant, des économies d’échelle peuvent être trouvées grâce à une gestion coordonnée des sociétés
créées, bien que la part de leurs coûts de gestion par
rapport à la hauteur des investissements requis
devienne relativement minime.
DIVERS
D’autres acteurs ont opté pour la constitution d’une
société coopérative pour le développement d’un projet renouvelable, avec ou sans vocation à réaliser
d’autres projets similaires. Cette forme de société
permet une souplesse de collecte et d’augmentation
du capital nécessaire au(x) projet(s), d’augmentation
de taille et de modification des statuts, accompagnée d’une philosophie de contribution commune
dans un projet commun qui peut se traduire au
niveau des modes de délibération au sein de la société
(modes de délibération différents possibles ; un
homme / une voix ou une part / une voix ainsi que
des options intermédiaires). À l’inverse, la gestion
liée à la participation de plusieurs centaines de
coopérateurs détenant des parts de 100 ou 250 €
Principales
par exemple impose une gestion lourde au niveau de
l’information et du suivi. Cela pose notamment la
question de la hauteur de chaque part individuelle et
des droits qui y sont associés.
6. Conclusions
De façon générale, le choix judicieux d’une forme
de société est un facteur de succès pour le développement d’un projet E-SER. Il sera révélateur d’un
projet qui s’inscrit dans une stratégie et des objectifs bien maîtrisés.
Bien que le contexte général devienne progressivement
favorable aux technologies E-SER, le cadre légal doit
encore être adapté au développement de petites unités
de production. S’il apparaît que les exigences administratives, sociales, financières et fiscales liées aux différentes formes d’entreprise sont relativement lourdes,
elles constituent néanmoins une protection justifiée visà-vis des partenaires d’une entreprise et des tiers mis
en présence de celle-ci. Notre analyse nous permet
cependant de constater que des améliorations peuvent
être apportées afin d’éviter la surenchère. Par exemple,
la fonction d’indépendant à titre accessoire qui se prête
bien à une série de micro-projets est encadrée de
conditions d’exercice trop restrictives et peu adaptées
à la gestion d’une petite unité E-SER.
Le porteur d’un projet de petite taille devra nécessairement être attentif à élaborer un plan financier ainsi
qu’un plan stratégique les plus détaillés possibles. Ces
deux éléments permettront de cerner la forme d’entreprise la mieux adaptée au développement du projet. Comme cela a été indiqué
l’investisseur
contraintes légales liées à la constitution de différentes formes juridiques d’entreprises précédemment,
veillera également dans ce cadre
Société Coopérative à
Société Coopérative à
Société Anonyme
Société Privée à
Entreprise individuelle
à l’interaction entre cette forme
Responsabilité Illimitée
Responsabilité Limitée
SA
Responsabilité Limitée
INDEPENDANT
et son statut propre.
SCRI
SCRL
(Unique) SPRL(U)
Acte de constitution
-
acte notarié
acte notarié
acte notarié
acte notarié
Dénomination sociale
utilisation nom
conjoint possible avec
son assentiment
différente de celle de
toute autre société
différente de celle de
toute autre société
différente de celle de
toute autre société
différente de celle de
toute autre société
Plan financier
pas obligatoire, mais
vivement conseillé
obligatoire
obligatoire
obligatoire
PAS obligatoire
Nombre minimum
d’associés
–
2 (sauf SPRLU associé
unique)
2
3
3
Montant minimum capital souscrit (€)
aucun
18.550 (6.200 libéré)
61.500 (61.500 libéré)
18.550 (6.200 libéré)
aucun
Apports en nature
--
Nature des titres
--
Obligatoirement titres
nominatifs
Titres au porteur
ou titres nominatifs
Obligatoirement titres
nominatifs
Obligatoirement titres
nominatifs
Responsabilité
des associés
solidaire vis-à-vis des
dettes de l’entreprise
limitée au montant
des apports
limitée au montant
des apports
limitée au montant
des apports
solidaire et illimitée
vis-à-vis des dettes
de la société
Administration
de la société
un responsable
Un ou plusieurs
administrateurs
Un ou plusieurs
administrateurs
Durée du mandat
Pas de limitation
Pas de limitation
Pas de limitation
22
rapport de réviseur et des rapport de réviseur et des rapport de réviseur et des
fondateurs
fondateurs
fondateurs
Un ou plusieurs gérants Conseil d’administration Au moins 3 membres
Pas de limitation
Renouvelle n° 5 |
Maximum 6 ans Peut être renouvelé
3e trimestre 2003
pas de rapport
obligatoire
Pour les installations en fonctionnement depuis une ou plusieurs
années, étant donné l’évolution
récente du cadre réglementaire
en Région wallonne, en particulier la mise en place du régime
des certificats verts, l’actualisation, sinon la réalisation, d’un
plan financier et d’affaires adapté
mérite d’être envisagée. Le cas
échéant, l’évolution d’une forme
d’entreprise vers une autre sera
examinée, le choix d’une option
au départ de l’activité n’étant
bien entendu pas irréversible.
PIERRE MÉLON