Conseil_du_30 janvier_2014 - Mairie de Saint

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Conseil_du_30 janvier_2014 - Mairie de Saint
COMMUNE DE
SAINT GEORGES D'OLÉRON
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JANVIER 2014
------------------------PV CONSEIL - PROJET A VALIDER (avant tirage définitif)
 Visa du Maire :
 Visa de la secrétaire de séance :
Mairie - Rue de la République - BP 20 - 17190 SAINT GEORGES D’OLÉRON
Tél : 05.46.76.51.02 / Fax : 05.46.76.77.77 / Courriel : [email protected]
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 30 janvier 2014
Par suite d'une convocation en date du 23 janvier 2014, les membres composant le conseil municipal de SAINT
GEORGES D'OLÉRON, se sont réunis à la mairie le 30 janvier 2014 à 19 h 00 sous la présidence de monsieur
Éric PROUST, maire.
Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L
2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Madame CHARTIER Annie est désignée pour remplir cette fonction.
Étaient présents : MM. CHARTIER Annie, ROBIN Sébastien, GAILLARD Yves, MORANDEAU Yannick,
adjoints ;
MM. DIAS-GORICHON Marie-Anne, PAUL Alain, RITZ Jean Claude, BANCE Patrick, PÉNÉTRO Gérard,
CHAUMONT Jacques, conseillers municipaux.
Etaient représentés : Mme SOBIERAJ Denise, adjoint, qui a donné procuration à M. Éric PROUST, Maire ;
M. VAUZELLE Claude, adjoint, qui a donné procuration à M. ROBIN Sébastien, adjoint ; Mme COURBE
Éve Marie, conseillère municipale, qui a donné procuration à M. PÉNÉTRO Gérard, conseiller municipal, M.
MALBAUT Robert, conseiller municipal, qui a donné procuration à M. MORANDEAU Yannick, adjoint.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : MM. JOYEAU Jérôme, SAUVAGE Simone, MASSÉ Philippe, conseillers municipaux.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Présents : 11 - Votants : 15
-----------------------------L'ordre du jour est le suivant :
1° - Présentation par Naïla BEDRANI, chargée de mission "agriculture durable" à la communauté de communes
de l'île d'Oléron, du diagnostic agricole de la commune.
2° - Procès -Verbal de la dernière séance du 10 décembre 2013
3° - Compte rendu des dernières décisions prises par le maire agissant en vertu de délégations du conseil municipal
4° - Délibérations :
4-1 Affaires générales
01-2014 : Dissolution du SIVU des Pertuis
02-2014 : Syndicat intercommunal d'investissement et de fonctionnement du centre médico-social de Saint Pierre
d'Oléron – Modification statutaire
4-2 Affaires budgétaires, économiques et financières
03-2014 : Camping municipal - Tarifs 2014
04-2014 : Programme ONF de travaux pour 2014 (Gestion des équipements touristiques sur dunes et en forêts
domaniales)
05-2014 : Dragage du port mixte départemental de la Perrotine - Demande de subvention au conseil général
4-3 Affaires patrimoniales
06-2014 : Acquisition par la commune de la parcelle DY n° 583 chemin des Pins à Domino (M. FERREIRA Arthur)
4-4 Travaux
07-2014 : Travaux neufs d'éclairage public : Dossiers SDEER 337-1011/337-1013/337-1014/337-1015
4-5 Personnel
08-2014 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Retrait de la délibération n° 143-2013 du 10
décembre 2013.
5° - Questions diverses
NB : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles consistent
en des communications, informations, etc.
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 30 janvier 2014
Monsieur le maire demande à compléter les termes de la délibération n° 07-2014 "Travaux neufs d'éclairage
public – Dossiers SDEER 337-1011/337-1013/337-1014/337-1015" par l'ajout des dossiers 337-1017 et 3371018 (cf p. 8/..).
Aucune objection des membres du conseil municipal, cette demande est acceptée. Il est alors passé à
l'examen de l'ordre du jour.
1 – PRÉSENTATION PAR Naïla BEDRANI, CHARGÉE DE MISSION "AGRICULTURE
DURABLE" A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON DU DIAGNOSTIC
AGRICOLE DE LA COMMUNE
Préalablement à l'examen proprement dit des questions inscrites à l'ordre du jour, Madame Naïla BEDRANI,
chargée de mission "agriculture durable" à la communauté de communes de l'île d'Oléron, présente le
diagnostic agricole de la commune tel qu'arrêté suite aux enquêtes réalisées.
2 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2013
Le procès-verbal de la dernière séance du 10 décembre 2013 ne faisant l'objet d'aucune remarque particulière
est adopté à l'unanimité.
3 – COMPTE RENDU DES DERNIÈRES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AGISSANT EN
VERTU DE DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3.1 Délégation n° 4 - "Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget".
3.1-1 Signature le 30 décembre 2013 d'un marché public de travaux pour la réalisation du pluvial de Domino
(rues Aristide Briand et Gambetta) avec la société EUROVIA de Limoges (87) pour un montant de 34
981,85 € HT (41 791,00 € TTC).
3.1-2 Signature le 7 janvier 2014 d'un marché public de travaux pour le dragage de la partie du chenal de la
Perrotine dont la commune est concessionnaire avec le conseil général de la Charente-Maritime pour un
montant de 79 000 € HT (94 800,00 € TTC).
3.2 Délégation n° 6 - "Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents".
3.2-1 - Signature le 20 janvier 2014 de la décision n° 1-2014 portant acceptation d'une indemnité de 198,72 €
en règlement du dommage subi par la commune le 6 décembre 2013 (destruction de potelets rue du Cellier
devant le groupe scolaire du Trait d'Union par un tiers identifié).
3.3 Délégation n° 16 - "Intenter au nom de la Commune des actions en justice ou défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle (…) tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions, pour
l’ensemble du contentieux de la Commune, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en
première instance, en appel ou en cassation".
3.3-1 - Requête en indemnisation formée par la sas Littoral Express enregistrée au tribunal administratif de
Poitiers le 11 novembre 2013 et notifiée à la commune le 11 décembre 2013.
Action en défense des intérêts de la commune avec transmission du dossier à l'assureur en responsabilité de
la collectivité le même jour pour mandatement de l'avocat (SCP d'Avocats DROUINEAU-COSSETBACLE-LE LAIN du barreau de Poitiers).
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4 – DÉLIBÉRATIONS
4-1 - Affaires générales
01-2014 – DISSOLUTION DU SIVU DES PERTUIS
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la commune au syndicat des Pertuis depuis sa
création en 1997.
Ce syndicat a ainsi pour vocation de réaliser pour les communes membres, des opérations de dragage de
sable et de rechargement des plages en érosion.
Considérant que depuis 2008, le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) des Pertuis n'a plus
réalisé de travaux importants,
Que les opérations futures de rechargement de plage recensées en Charente-Maritime sont désormais
inscrites dans les Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI),
Que ces actions sont pilotées par diverses structures publiques (communauté de communes, communauté
d'agglomération, syndicats intercommunaux, établissement public territorial de bassin, …).
Le comité syndical dudit syndicat a, lors de sa session du 20 décembre 2013, proposé la dissolution de la
structure au plus tard le 1er avril 2014.
Non sans avoir rappelé qu'en application de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), un syndicat de communes est dissout par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés, monsieur le maire précise que la commune a été impliquée dans plusieurs opérations de dragages
de sable, ayant nécessité la souscription par ledit syndicat, de 3 prêts.
Ainsi la dette de la commune s'élève aujourd'hui à 6 926,90 € qu'il est proposé de rembourser au syndicat
dans le courant du premier trimestre 2014.
Étant au surplus fait remarquer d'une part que ce montant devra être ajusté au moment de la date de
remboursement, ces prêts ayant été contractés en dense (franc suisse), et d'autre part, qu'une seconde
délibération devra être prise en février ou mars 2014 pour approuver les autres conditions dans lesquelles
s'opèrera le transfert des biens, droits et obligations entre les communes membres.
Vu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- D'APPROUVER la dissolution du SIVU des Pertuis.
- D'APPROUVER le remboursement par anticipation au syndicat de la dette en cours sus visée avant le 1er
avril 2014.
02-2014 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DU
CENTRE MÉDICO-SOCIAL DE SAINT PIERRE D'OLÉRON – MODIFICATION STATUTAIRE
Monsieur le maire indique à l'assemblée que prenant compte du transfert de la compétence "enfancejeunesse" à la communauté de communes de l'île d'Oléron, en ce compris la petite enfance, le comité
syndical du Syndicat Intercommunal d'Investissement et de Fonctionnement du Centre Médico-Social
(SIFICMS) de Saint Pierre d'Oléron dont la commune est membre a, lors de sa séance du 7 décembre 2013,
adopté la modification statutaire suivante :
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Article III Objet du Syndicat :
"Le Syndicat a pour objet :
- le fonctionnement, le développement et l'entretien des bâtiments du Centre Médico-Social,
- une contribution financière à l'acquisition de matériels pour le portage de repas (assuré par les CCAS),
- le versement de contributions financières à la réalisation (création et réhabilitation) de logements
d'urgence par les communes membres,
- et plus généralement, la gestion de toute action sociale à vocation cantonale que les communes pourraient
déléguer au Syndicat".
Vu l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal
(EPCI) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, faute de quoi sa décision est réputée
favorable,
Vu la transmission faite en ce sens à la commune par courrier reçu le 18 janvier 2014,
Considérant que la modification statutaire telle qu'envisagée n'appelle pas d'observation particulière,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- D'APPROUVER le projet de modification des statuts du SIFICMS sus décrit tel qu'adopté par
délibération de son comité syndical du 9 décembre 2013 et dont un exemplaire demeure joint aux présentes.
4-2 - Affaires budgétaires, économiques et financières
03-2014 – CAMPING MUNICIPAL – TARIFS 2014
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la délégation de service public consentie pour
l'exploitation du camping municipal "Les Saumonards", c'est au délégataire de transmettre à la commune ses
propositions tarifaires,
Que celles-ci doivent être transmises au plus tard le 1er décembre de l'année en cours pour une application au
1er avril de l'année N + 1,
Que la commune se réserve le droit de donner suite ou non à la demande de révision tarifaire et que dans
l'affirmative, les tarifs devront être approuvés en conseil municipal pour pouvoir entrer en vigueur,
(cf. article 15 de la convention de délégation en date du 4 mars 2013).
Vu les propositions tarifaires ainsi transmises par le délégant pour 2014 lesquelles tiennent compte de
l'augmentation du taux de la TVA qui est passé au 1er janvier 2014, de 7 à 10 % et d'une indexation de l'ordre
de 3 % pour tenir compte de l'inflation et du nécessaire réajustement de tarifs particulièrement bas,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- DE MODIFIER ET DE FIXER ainsi qu'il suit les tarifs du camping municipal pour 2014.
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1 - Tarifs "pleine saison" (du 1er juillet au 31 août 2014)
TARIFS JOURNALIERS
Forfait 3 personnes pour 1 emplacement
plus une caravane ou 1 tente, 1 voiture ou 1 moto
Personne adulte supplémentaire
Enfant supplémentaire (moins de 7 ans)
Animal en laisse
Voiture ou moto supplémentaire
Camping-car (électricité comprise)
Branchement électrique (5 ampères)
HT
TVA (10 %)
TTC
17,18
4,27
2,50
2,32
2,32
19,55
3,55
1,72
0,43
0,25
0,23
0,23
1,95
0,35
18,90 €
4,70 €
2,75 €
2,55 €
2,55 €
21,50 €
3,90 €
2 - Tarifs "hors saison estivale" (du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre 2014)
TARIFS JOURNALIERS
Forfait 3 personnes pour 1 emplacement
plus une caravane ou 1 tente, 1 voiture ou 1 moto
(électricité comprise)
Personne adulte supplémentaire
Enfant supplémentaire (moins de 7 ans)
Animal en laisse
Voiture ou moto supplémentaire
Camping-car (électricité comprise)
HT
TVA (10 %)
TTC
13,59
1,36
14,95 €
4,00
2,36
2,14
2,14
11,55
0,40
0,24
0,21
0,21
1,15
4,40 €
2,60 €
2,35 €
2,35 €
12,70 €
HT
372,73
324,55
TVA (10 %)
37,27
32,45
TTC
410,00 €
357,00 €
277,27
27,73
305,00 €
HT
4,55
4,55
TVA (10 %)
0,45
0,45
TTC
5,00 €
5,00 €
3 - Tarifs locatifs
TARIFS HEBDOMADAIRES
Du 13 juillet au 24 août
Du 1er juin au 12 juillet
et du 25 août au 28 septembre
Du 6 avril au 31 mai
et du 29 septembre au 10 novembre
4 - Prestations
PRIX DU JETON
Lave linge
Sèche linge
5 - Tarifs forfaitaires quelle que soit la saison
5-1 - Carte magnétique d'accès au camping non restituée (l'unité) :
32,00 € TTC 29,09 € HT 2,91 € YVA (10 %)
5-2 - Frais de réservation : 10,70 € TTC
9,73 € HT
0,97 € TVA (10 %)
5-3 - Acomptes à verser en cas de réservation : 72,50 € (pour les emplacements)
120,00 € (pour le locatif).
6 - Divers
6-1 - Garage mort (autorisé du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 14 novembre) :
Tarif journalier : 1,85 € TTC 1,68 € HT
0,17 € TVA (10 %).
- DE CHARGER monsieur le maire de notifier lesdits tarifs au titulaire de la
délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal "Les Saumonards" pour leur
application.
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04-2014 – PROGRAMME ONF DE TRAVAUX POUR 2014 (GESTION DES ÉQUIPEMENTS
TOURISTIQUES SUR DUNES ET EN FORÊTS DOMANIALES)
Monsieur le maire présente à l'assemblée les demandes de financement sollicitées par l'Office National des
Forêts (ONF) pour l'année 2014 pour la gestion des équipements touristiques sur les dunes et en forêts
domaniales, à savoir :
Nature des travaux
1 – Voirie et aires de stationnement
2 – Protection (dispositif anti-pénétration : clôtures,
grillages, piquets, etc)
3 – Mobilier et signalétique
4 – Accès plage (caillebotis/passe)
5 – Propreté (gestion des ordures/entretien des
sanitaires)
6 – Divers (forfait "Urgences")
Fournitures et total travaux
Maîtrise d'œuvre ONF (15 %)
Total Travaux + MO
Part commune (60 %)
Part conseil général (40 %)
Coût estimé
(HT en €)
18 050,35
21 818,60
Financement
5 395,20
6 393,00
13 614,00
2 700,00
67 971,15
10 195,67
78 166,82
46 900,09
31 266,73
Vu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- D'APPROUVER le programme de travaux ONF pour 2014 sus exposés et sa clé de financement.
- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif principal de l'exercice 2014.
05-2014 – DRAGAGE DU PORT MIXTE DÉPARTEMENTAL DE LA PERROTINE – DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le prochain dragage du port mixte départemental de la Perrotine
concédé par le département à la commune, d'un coût estimé - après consultation - de 79 000,00 € HT (94
800,00 € TTC).
Considérant que cette opération est susceptible d'être subventionnée par le conseil général au titre de son
dispositif d'aide en faveur des ports départementaux moyennant un taux d'intervention fixé à 40 % du coût
HT, des travaux en ce qui concerne le port de la Perrotine,
Considérant le plan de financement prévisionnel correspondant établi comme suit :
Autofinancement fonds propres 60 %
Conseil général
40 %
TOTAL
Montant € HT
47 400,00
31 600,00
79 000,00
Sur proposition de monsieur le maire,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- DE SOLLICITER du conseil général l'octroi d'une subvention pour la réalisation de l'opération de
dragage sus décrite au titre du dispositif départemental d'aides en faveur des ports départementaux.
- D'AUTORISER monsieur le maire à accomplir toute formalité en ce sens.
4-3 - Affaires patrimoniales
06-2014 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE DY N° 583 CHEMIN DES PINS A
DOMINO (M. FERREIRA Arthur)
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'à l'occasion du permis de construire n° 17 337 12X0136 accordé
le 28 février 2013 à Monsieur FERREIRA Arthur pour la réalisation de 4 logements chemin des Pins à
Domino, il a été prévu une cession au bénéfice de la commune de la parcelle désormais cadastrée section DY
n° 583 pour 0 a 43 ca, sise à l'angle de cette voie.
Considérant tout l'intérêt s'attachant à pouvoir disposer d'une zone non aedificandi dans cette portion de voie
pour une meilleure visibilité du virage,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- D'ACQUÉRIR la parcelle sus visée cadastrée section DY n° 583 sise chemin des Pins à Domino pour 0 a
43 ca, appartenant à Monsieur FERREIRA Arthur, moyennant le paiement d'un euro symbolique pour tout
prix.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, l'acte authentique correspondant qui
sera passé par devant la SCP "Catherine BOURGOIN, Benoît PIQUET, Bénédicte FAUCHEREAU",
titulaire de l'office notarial sis à Saint Pierre d'Oléron et dont les frais seront à la charge de la commune.
4-4 - Travaux
07-2014 – TRAVAUX NEUFS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC – DOSSIERS SDEER 337-1011/337-1013/3371014/337-1015/337-1017/337-1018
Monsieur le maire informe l'assemblée de la prochaine réalisation par le Syndicat Départemental
d'Électrification et d'Équipement Rural (SDEER) de la Charente -Maritime des travaux neufs d'éclairage
public suivants demandés par la commune :
- Dossier 337-1011 : remplacement de deux foyers vétustes (ZG 265 et ZG 1068) rue de la Fontaine et rue
de la Plage à Saint Georges
Total du dossier
: 1 367,30 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 710,51 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 710,51 €.
- Dossier 337-1013 : mise en place de deux points lumineux rue du Caillot à La Gibertière
Total du dossier
: 1 565,43 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 913,30 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 913,30 €.
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- Dossier 337-1014 : remplacement du foyer vétuste ZG 586 rue Jean Jaurès à Domino
Total du dossier
: 508,82 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 264,26 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 264,26 €.
- Dossier 337-1015 : mise en place d'une lanterne sur façade au n° 22 rue des Aigrettes à Sauzelle
Total du dossier
: 4 722,86 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 2 361,43 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 2 361,43 €.
- Dossier 337-1017 : remplacement du foyer vétuste ZG 1192 rue du Vieux Puits à Domino
Total du dossier
: 528,52 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 264,26 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 264,26 €.
- Dossier 337-1018 : remplacement du foyer vétuste ZG 1105 chemin des Garnisselles à Chaucre
Total du dossier
: 528,52 € HT
Participation du SDEER (à hauteur de 50 %)
: 264,26 €
Total restant à la charge de la commune (hors TVA) : 264,26 €.
Nota : la TVA est récupérée par le SDEER.
Considérant que la participation financière communale de 50 % au coût de chacun de ces travaux est
remboursable en 5 annuités maximum, sans intérêt, ni frais,
Sur proposition de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- D’AUTORISER la réalisation par le SDEER des travaux d’éclairage public sus décrits.
- DE DIRE que la commune remboursera ses participations aux dossiers sus visés 337-1011, 337-1013,
337-1014/337-1015/337-1017 et 337-1018 en une seule fois.
4-5 – Personnel
08-2014 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL –
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 143-2013 DU 10 DÉCEMBRE 2013
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les fonctions de coordonnateur du secteur enfance-jeunesse de
la commune relevant plus de la filière administrative que de la filière technique, il avait été décidé par
délibération n° 143-2013 du 10 décembre 2013, d'intégrer cet emploi dans la filière administrative de la
fonction publique territoriale et de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal
à compter du 1er février 2014 (création d'un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe et suppression d'un
emploi d'adjoint technique de 1ère classe).
Considérant que l'agent titulaire de ce poste souhaite pouvoir d'abord bénéficier de l'avancement de grade
auquel il peut prétendre cette année dans la filière technique avant d'être intégré dans la filière
administrative,
Qu'une telle intégration à la date initialement prévue pénaliserait le déroulement de sa carrière,
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Monsieur le maire propose de reporter sine die cette intégration en procédant au retrait de cette délibération.
Vu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- DE PROCÉDER au retrait de la délibération n° 143-2013 sus visée, le tableau des effectifs du personnel
communal à prendre en considération s'établissant pour mémoire comme suit :
Grades ou emplois
Directeur Général des Services
(20 000 à 40 000 habitants)
Attaché principal (détachement)
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Total (1)
Technicien principal de 1ère classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Catégories
Effectifs
budgétaires
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
A
1
A
B
C
C
C
C
1
2
4
8
7
1
24
FILIÈRE TECHNIQUE
B
1
B
1
C
1
C
5
C
1
C
5
C
10
C
21
C
2
47
FILIÈRE SPORTIVE
Éducateur territorial des APS principal de 1ère classe
B
1
Éducateur territorial des APS principal de 2ème classe
B
1
Total (3)
2
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des B
1
bibliothèques
Total (4)
1
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation de 2ème classe
C
3
Total (5)
3
FILIÈRE POLICE RURALE ET MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 1ère B
1
classe
Total (6)
1
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
C
1
écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème classe des
C
1
écoles maternelles
Total (7)
2
Total (1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6) + (7)
80
Temps
Effectifs
pourvus
TC
1
TC
TC
TC
TC
TC
TNC (16 h 00)
1
2
4
8
7
1
24
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TC
TNC
1 - 28 h 00
1 - 33 h 00
1
1
1
4
1
4
10
20
TC
TC
0
1
1
TC
1
Total (2)
1
1
44
1
TC
3
3
TC
1
1
TC
1
TC
1
2
76
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 30 janvier 2014
5- QUESTIONS DIVERSES :
Rappel : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles
consistent en des communications, informations, etc.
5-1
Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2014
Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée les chiffres relatifs aux populations légales en vigueur depuis
le 1er janvier 2014 tels qu'ils ressortent des enquêtes de recensement de 2009 à 2013 et authentifiés par décret n° 20131289 du 27 décembre 2013 paru au journal officiel du 31 décembre 2013 :
Population municipale
: 3 482
Population comptée à part
:
74
Population totale
: 3 556
5-2
ZAE "Les Quatre Moulins" – Avis d'enquête publique
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il sera procédé du 18 février au 21 mars 2014 à une enquête publique
organisée suivant les modalités des articles L 123-1 à L 123-19 du code de l'environnement préalable à la délivrance :
- du permis d'aménager au titre de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme
- de l'autorisation de travaux au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
sur le projet d'aménagement de la zone d'activités économiques dénommée "Les Quatre Moulins" près de Chéray,
sollicitée par la communauté de communes de l'île d'Oléron.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie les :
- mardi 18 février 2014 de 14 h à 17 h
- jeudi 6 mars 2014 de 14 h à 17 h
- vendredi 21 mars 2014 de 14 h à 17 h.
5-3
Déconstructions Boyardville
Monsieur le maire informe l'assemblée du projet de déconstruction envisagé par l'État à Boyardville, en précisant qu'il
est prévu de travailler en deux phases :
- une première sur la période de mars 2014 à juin 2014 en partie nord dans le secteur de l'avenue de la Plage et de la
rue des Peupliers.
- une deuxième phase sur la période de septembre 2014 à décembre 2014 pour l'ensemble des propriétés restantes (îlot
compris entre avenue de la Plage – avenue de l'Océan et allée des Acacias et îlot compris entre avenue de l'Océan –
rue des Hippocampes et quai du 158ème RI).
Étant fait observer que l'État n'a toujours pas statué sur le sort des propriétés dont la commune a demandé la
conservation.
5-4 Opéra "Orphée et Eurydice"
Madame CHARTIER Annie, adjoint délégué à la culture, rappelle les représentations de l'opéra "Orphée et Eurydice"
à la salle des fêtes du Trait d'Union à Chéray les 14 et 15 février 2014.
5-5
Dates des prochains conseils municipaux
Monsieur le maire indique à l'assemblée que le débat d'orientations budgétaires aurait lieu lors de la prochaine séance
du 19 février 2014, le vote des budgets intervenant lors du dernier conseil de la présente mandature fixé à ce jour au 5
mars 2014.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance publique du conseil municipal est levée à 20 h 00.
Le compte rendu analytique de la présente séance du conseil municipal (article L 2121-25 du code général des
collectivités territoriales) portant sur les points donnant lieu à prise de délibérations a été affiché le 1er février 2014.
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