Congé de solidarité familiale et allocation journalière d

Congés - Absences
Congé de solidarité familiale et allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Diffusion : Janvier 2013
Références juridiques :
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à
l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires
• Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour
les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
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Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation
journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et à substituer au congé
d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé pour solidarité familiale, ces deux
décrets transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour
les salariés du secteur privé.
Le premier concerne les fonctionnaires en activité ou détachés, le second les agents non
titulaires. Ce dernier modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.
Pour les deux catégories d’agents, ce congé est accordé de plein droit sur demande, sous
trois formes :
• pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
• par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne
peut être supérieure à 6 mois,
• sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % accordé pour
une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le congé de solidarité familiale prend fin, soit à l’expiration de ces périodes, soit dans les 3
jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Ce congé n’est pas rémunéré. C’est pourquoi l’agent peut demander le bénéfice de
l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Sa demande est
adressée à l’employeur lorsqu’il est fonctionnaire affilié à la CNRACL, à la caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) lorsqu’il est agent non titulaire.
A noter : un formulaire CERFA 14555*01 « Demande d’allocation journalière
d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » est prévu pour les agents non
titulaires (arrêté du 16 décembre 2011).
Les autres modalités de versement sont communes aux deux catégories d’agents. Elles sont
fixées pour les fonctionnaires par le décret n° 2013-67, pour les agents non titulaires par le
code de la sécurité sociale auquel renvoie le décret n° 2013-68 (art. L. 168-1 à L. 168-7, D.
161-1 à D. 168-10).
Ainsi, le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € (27,08 € en cas de service à temps partiel).
Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21 (42 en cas de service à temps
partiel),
L’employeur public (pour les fonctionnaires) ou la CPAM (pour les agents non titulaires)
doivent informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l’agent, le
régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée. A défaut de réponse
dans les 7 jours, l’accord de l’organisme est réputé acquis.
S'agissant des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 n’a pas été modifié pour prévoir
expressément le bénéfice du congé ou celui de l’allocation. Toutefois, aucune disposition du
décret ne semble exclure cette catégorie de fonctionnaires du bénéfice du 10° de l'article 57
de la loi n° 84-53, base légale du congé pour tous les fonctionnaires territoriaux.
Quant à l’allocation, une distinction devrait être faite entre ceux qui relèvent du régime de
retraite de la CNRACL et les autres. Pour les premiers, l’assimilation aux fonctionnaires à
temps complet ne fait guère de doute (versement par l’employeur public). La protection
sociale des seconds qui relève à la fois du régime général et de droits statutaires est
comparable à celle des agents non titulaires. Il semble donc logique que pour ces agents,
l’organisme débiteur de l’allocation soit également la CPAM.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec les services du Centre de Gestion
de la Vienne, par courriel : [email protected] ou [email protected]
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