Le 28 octobre 2014 Représentants de la direction Bob P

RÉUNION DU COMITÉ NATIONAL DE CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE (CNCPS)
Le 28 octobre 2014
Représentants de la direction
Bob Paulson, commissaire
S.-comm. Dan Dubeau, dirigeant principal des Ressources humaines
Comm. adj. Gilles Moreau, directeur général (DG), Programmes et Services relatifs à l’effectif (PSE)
Marc Grenier, directeur principal, Programmes des ressources humaines (PRH)
Gord Cook, directeur, Relations de travail dans la fonction publique
Lynn Czuba, conseillère nationale en relations de travail dans la fonction publique
Myriam Dessureault, conseillère nationale en relations de travail dans la fonction publique
Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG)
Stan Stapleton, président national
Fred Sadori, directeur intérimaire des Relations de travail
Association canadienne des agents financiers (ACAF)
Karen Hall, vice-présidente exécutive
Matthew Létourneau, conseiller en relations de travail
Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
Tom Turnbull, président, Équipe de consultation nationale de la GRC
Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
Jake Baizana, agent des relations de travail
PERSONNES-RESSOURCES
Gord Cook, directeur, Relations de travail dans la fonction publique (points 1 et 4)
Marc Grenier, directeur principal, PRH (points 2, 3 et 7)
Laura Lee MacLean, gestionnaire nationale, Programme de gestion informelle des conflits, Santé et Sécurité au travail
(point 5)
Sylvie Châteauvert, DG, Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail (point 5)
Louis Plourde, DG, Apprentissage et Perfectionnement (point 6)
La réunion commence à 13 h 05. Le commissaire souhaite la bienvenue à tous et félicite Stan Stapleton pour son nouveau
rôle en tant que président national du SESG. M. Stapleton informe le comité qu’à la suite de la restructuration récente du
SESG,les cinq agents des relations de travail du SESG auront un portefeuille de la GRC.
Le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2014 a été révisé et approuvé par tous avant la réunion.
Affaires nouvelles :
1.
Projet de loi C-4, désignation des services essentiels
Le SESG demande comment la désignation des services essentiels sera effectuée à la GRC et si les agents négociateurs
pourraient participer au processus.
Le directeur des Relations de travail dans la fonction publique donne un aperçu du processus et explique que le
Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a enjoint les ministères à entrer toutes leurs propositions dans le Système des
services essentiels (SSE). Le SCT les examinera et consultera directement les agents négociateurs à leur niveau.
Les propositions pour la majorité des groupes ont déjà été envoyées au SCT de mars à la mi-octobre. La détermination
des postes désignés essentiels pour le groupe PA vient juste d’être terminée et sera versée dans le SSE prochainement aux
fins d’examen par le SCT.
Dossier clos
2.
Services d’interprétation et de traduction de l’inuktitut
Le SESG demande que les employés qui occupent des postes d’adjoint aux services de détachement (ASD) dans la
Division V soient rémunérés pour les services d’interprétation et de traduction de l’inuktitut qu’ils assurent. Il est
préoccupé par le fait qu’il n’y a aucune mention de ces tâches dans la description de travail.
Le directeur principal des PRH indique que ce problème ne concerne pas que la GRC, d’autres ministères peuvent avoir
des préoccupations similaires dans différents endroits ou avec différentes langues. La GRC a entamé une consultation
avec le SCT à ce sujet et différentes options sont examinées, comme modifier les descriptions de travail ou en faire une
exigence, s’il y a lieu du 19 au 25 comme critère de mérite.
De plus, le directeur principal suggère que le SESG présente cette question à la table de négociation durant la présente
ronde de négociation collective. Les représentants du SESG répondent qu’ils peuvent essayer de soulever la question,
mais qu’en ce moment, il est difficile de présenter de nouveaux points à la table. L’ACAF s’intéresse aussi à la question
et indique que le Conseil national mixte est peut-être un meilleur recours, car la question concerne tous les agents
négociateurs, pas seulement le SESG.
Le SESG indique que ces services de traduction et d’interprétation constituent jusqu’à 75 % du travail attribué aux ASD
dans la Division V. Le commissaire examinera de plus près cette question et indique que des vérifications sur place
devraient être effectuées afin de déterminer le pourcentage que ces tâches représentent et s’il y a une incidence sur le
groupe et le niveau de classification. Le SESG demande quelle est l’échéance pour cette question. Le directeur principal
répond que la consultation avec le SCT a déjà été entamée et qu’il y aura une communication continue entre la GRC et les
agents négociateurs.
Affaire courante
Mesure de suivi : Les ressources humaines (RH) discuteront des descriptions de travail avec la Division V pour obtenir
plus d’information et une vérification sur place sera effectuée, au besoin.
3.
Zone de sélection pour les processus de dotation
L’ACAF se dit préoccupée par la zone de sélection utilisée pour pourvoir les postes FI. Elle affirme que, pour donner aux
employés des divisions des possibilités d’avancement, les postes FI-04 devraient être ouverts à tous les ministères à
l’échelle nationale, les postes FI-03, à tous les ministères à l’échelle locale et à l’ensemble de la GRC, et les postes FI-02,
à tous les ministères à l’échelle locale. Actuellement, les employés dans les régions n’ont aucune chance d’avancement,
car 75 % des postes FI sont situés à Ottawa. L’ACAF a aussi soulevé cette question avec d’autres ministères et soutient
que certains d’entre eux pourraient envisager d’adopter une zone de sélection nationale.
Le directeur principal des PRH indique que la politique actuelle de la GRC sur la zone de sélection cadre avec l’approche
axée sur les valeurs de la Commission de la fonction publique, puisqu’elle permet d’établir une zone de sélection qui
génère un nombre raisonnable de candidats potentiels tout en considérant les besoins opérationnels. Le commissaire veut
savoir quelles sont les répercussions possibles d’opter pour une zone de sélection nationale; on explique que ce serait les
coûts et la durée du processus de dotation ainsi que des frais possibles de réinstallation.
Le commissaire s’engage à discuter de la question avec les divisions et de leur demander d’envisager l’utilisation d’une
zone de sélection nationale pour pourvoir les postes FI de niveau plus élevé. Il indique aussi que les employés qui
souhaitent être mutés d’une division devraient s’identifier et soumettre leur curriculum vitæ au service approprié pour que
la gestion locale soit au courant de leur intérêt.
Affaire courante
Mesure de suivi : La question sera abordée avec les commandants divisionnaires.
4.
Réaménagement des effectifs
Le SESG et l’ACAF veulent savoir s’il y a d’autres possibilités de réaménagement des effectifs à la GRC.
Actuellement, la GRC ne prévoit pas d’autres réaménagements des effectifs importants. Le directeur des relations de
travail dans la fonction publique fait le point sur les vagues 1 et 2 de réaménagement des effectifs et confirme que de ces
deux vagues, il ne reste que 35 employés touchés. De ces 35 employés, huit n’ont pas reçu de garantie d’offre d’emploi
raisonnable (GOER) ni de lettre d’options pour diverses raisons, la raison principale étant que la majorité sont en congé
de maladie prolongé. Parmi les employés qui ont reçu une GOER, il en reste que 20 à placer.
Dossier clos
Points permanents à l’ordre du jour :
5.
Programme de gestion informelle des conflits (PGIC)
Tous les intervenants ont été consultés concernant l’élaboration d’une politique/d’un programme de gestion informelle
des conflits (GIC). La politique a été lancée le 20 juin 2014 et est maintenant affichée sur la page Web nationale de la
GRC.
Le 23 juin 2014, la documentation bilingue pour les séances de sensibilisation du PGIC a été envoyée à tous les praticiens
divisionnaires. Le 2 septembre 2014, la trousse de la formation sur la résolution efficace des conflits a été envoyée, en
anglais, à tous les praticiens divisionnaires. La version française a été envoyée aux praticiens divisionnaires qui en avaient
besoin le 10 octobre 2014.
Le centre national de décision collabore avec Apprentissage et Perfectionnement afin de créer une formation d’une demijournée sur la gestion des conflits à incorporer dans plusieurs programmes de perfectionnement des superviseurs et des
officiers. Le 9 juin 2014, le Programme de perfectionnement des cadres et des officiers a donné une formation pilote sur
l’encadrement en matière de conflits pour laquelle les réactions ont été positives.
Le centre national de décision embauchera un coordonnateur de projet (AS-03), un coordonnateur national PGIC (AS-06)
et un praticien PGIC (AS-05) au cours du présent exercice financier. De nouveaux praticiens ont été embauchés dans les
divisions F et C et l’embauche est en cours dans la Division E. Le processus d’embauche est toujours en cours dans les
divisions J et K. À ce jour, neuf praticiens ont été embauchés et au total, 15 postes seront pourvus.
Le SESG demande quelles qualifications sont requises pour être médiateur. Actuellement, la GRC exige un certificat en
médiation et deux à trois ans d’expérience.
Dossier clos
6.
Programme de gestion du rendement
Le SCT a lancé la nouvelle Direction sur la gestion du rendement à la fonction publique en avril 2014. Depuis, la GRC
s’efforce de s’assurer que les employés de la fonction publique (e.f.p.) sont inscrits dans le système et ajoutés à la liste
des employés de leur superviseur. La priorité actuelle est de s’assurer que tous les employés reçoivent une formation
appropriée – 99 % des gestionnaires ont suivi la formation obligatoire et plus de 145 séances d’information ont été
données à environ 2 700 employés.
À la fin septembre, plus de 90 % des e.f.p. de la GRC étaient inscrits dans l’application. De ce nombre, 88 % ont été
ajoutés à la liste de leur gestionnaire. Un rapport de conformité préliminaire publié au début d’octobre indique que 74 %
des e.f.p. ont des ententes mises en œuvre et qu’une évaluation de mi-année a été remplie pour 40 % d’entre eux. Il est
possible que ce pourcentage soit supérieur, mais que le système n’ait pas été mis à jour. Il est également a noter qu’il y a
des problèmes de fonctionnement dans le système et que des solutions sont examinées.
La GRC travaille encore à s’assurer que des ententes sont en place et des discussions sur le rendement ont lieu et élabore
des documents de soutien et des ateliers pour les gestionnaires et les superviseurs en vue des évaluations de fin d’année et
des notations. La GRC établit un processus et des structures pour les comités de révision au niveau divisionnaire. Le
SESG indique que la constance est très importante pour les comités d’examen.
Le SESG demande si les employés qui occupent des postes de gestion par intérim doivent aussi suivre la formation
obligatoire. Il est confirmé qu’au départ, la formation n’était offerte qu’aux gestionnaires, car il s’agissait d’une priorité,
mais comme la majorité a maintenant suivi la formation, elle est offerte à tous.
Dossier clos
7.
Projet des catégories d’employés
La GRC va de l’avant avec ce projet. L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à accroître la
responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada à l’automne 2014 mettra un terme au pouvoir de la GRC d’engager
des employés civils temporaires (e.c.t.). L’approbation du groupe professionnel PO représente une étape importante en
fournissant un groupe professionnel dans lequel les membres civils (m.c.) des groupes LES-IM et LES-TO peuvent être
convertis lorsque le ministre du Conseil du Trésor décidera d’enclencher le mécanisme de conversion. Il offre aussi un
mécanisme permettant à la GRC d’embaucher des employés temporaires pour remédier à la perte du pouvoir
d’embaucher des e.c.t.
Les représentants de la GRC et du SCT continueront de collaborer pour s’assurer que les intérêts des m.c. sont pleinement
et équitablement représentés tout en s’assurant qu’il n’y a aucune incidence négative sur l’efficacité opérationnelle de la
GRC.
Affaire courante
Tour de table :
Aucun commentaire n’a été fait durant le tour de table.
Mot de la fin :
Le commissaire remercie les participants de leur présence.
La séance est levée à 13 h 45.
Approuvé par :
__________________________ Date : __________________________
Bob Paulson
Commissaire