CIRCULAIRE_MINFI DU 31 DECEMBRE 2014.53.1

Transcription

(AMEROON
TRIBUNE
1
ANNONCES
Circulaire n " 00000683/C/MINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives à l'Execution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Execution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 201 S
" 1.
Laprésenrecirculaire porte instructionsrelatives à l'exé
cution des lois de finances, au suivi et au contrôle de
l'exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Pu
blics Administratifs(EPA), des Collectivités Territoriales
Décentralisées (CTD) et des autres Organismes subven
tionnéspour l'Exercice 2015, sous réservedes spécificités propresà chaqueadministration.
démarchede la performance.
Il . La fâche est la composante opérationnelle élémentaire
d'une activité, elle est évaluée et ranacbée à une nature
23. Les ordonnateursprincipaux du budget sont, il raison de
économique de la dépenseconformément à la nomencla
leurs attributions, responsables aux plans pénalet civil.
ture budgétaire.
24. Les autres catégories d'ordonnateurs, dans la limite de
leurs délégations', sont responsables aux plans pénal, ci
vil et disciplinaire.
1
B.ACTEURS DE LAPERFORMANCE
Elle a pour fondement juridique l'article 45 de la loi n"
2007/006du 26 décembre 2007 portant régime financier 12. L'ordonnateurprincipaldu budget a la responsabilité de
sa bonne exécution. A ce titre, il est l'acteur majeurdans
de l'Etat qui dispose que « le Ministre chargé des Fi
la démarchede performance de sa structure.
nances veille à la bonne exécution des lois de fi
nances.. . »etl'article 6 de laloi 2009/011 du 10 juillet 13. L'ordonnateura la responsabilité dela bonne exécution
2009 portant régime fmancierdes Collectivités Territo
des programmes. Ilprescrit l'exécution des recettes et
riales. Décentralisées, qui étend les dispositions du régi- ,
des dépenses. En matièrede recettes. il éme]. les titres de
me financier de l'Etat·aux CTD.
recettes. En matièrede dépenses, il juge dé l'opportunité
des dépensesqu'il engage, liquideet ordonnance,dans le
Elle précise les règles, principes et modalités pratiques
respectdes quotas trimestriels.
pour une exécution régulière, optimale et harmonieuse
des budgetspublics en autorisationsd'engagement (AE) 14. L'ordonnateur est astreint à la production d'un compte
et crédits de paiement(CP).
administratifannuel retraçantses actes de gestionet d'un
rapport de performance sur les programmes dont il a la
Elle s'adresse à tous les responsables de programmes,les
charge. .
ordonnateurs, les maîtres d'ouvrage, les comptables pu
blics, les contrôleurs financiers et tous les autres acteurs 15. En.matièrede recettes, il existe deux (2) catégoriesd'orde la chaîne de l'exécution des.lois de fmances et des
donnateurs : l'ordonnateur principal et les ordonnateurs
budgetspublics.
délégués. :
'
2.
Le budget 2015 sera exécuté dans un environnement de
mobilisationoptimale des recettes budgétaires tant ex
ternes qu'internes, .de resserrement de la dépense pu
blique à travers'Ia réduction du train de vie de l'Etat, de
recherched'une plus grande efficacité socioéconomique
et d'une amélioration de la qualité de la dépense et-du
service public, ainsi que de promotion de la discipline
dans l'exécutiondes financespubliques.
TITRE UN : CADRE GENERAL DE PILOTAGE DU
BUDGET PROGRAMME
1) ESt ordonn~ieur
C. PILOTAGE STRATÉGIQUE
26. Le pilotage stratégiqueest un dispositif à mettreen pla
ce' par chaque département ministériel ou in-stitution afin
de s'assurer que les programmes relevant de cette admi
nistrationsont mis en œuvrede façonefficaceet efficien
te en vue de la réalisatlon de t'objectif stratégiquede la
structure.
27. Ce dispositif-de suivi n'a pas vocationà s'ingérer dans la
gestionopérationnelle des programmes, mais vise.à offrir
au Ministre et aux responsables de programmes un cadre
pour les prises de décisionsstratégiques garantissant 1'a(
teintedes objectifs par chaqueprogramme.;
.
principal, le Ministre chargé des Fi-j
nances.
28. Le pilotage stratégique requiert l'élaboration par chaque
responsable de programmed'un Cadre Logique permet
tant : d'améliorer la logique d'intervention du program
me ; d'accroître la' probabilitéd'atteinte des résultats, de
réduire l'influence des risques; de déterminerles indica
teurs de suivi et les questionsd'évaluation.
2) Sont ordonnateurs délégués, les chefs de départements
ministériels ou assimilés,pour les recettesproduitespar
leurs administrations, ainsi que les responsables des ad
ministrations fiscales.
3) Les chefs de départements ministériels peuventconsti
tuer, sous leur propre responsabilité, des régies de recettes.
29.
16. En matièrede dépenses, il existe trois (3) catégoriesd'or
-donnateurs: les ordonnateurs principa ùx, les ordonna
teurs secondaireset les ordonnateursdélégués.
ClIAPITREUN : CADREDE PILOTAGE DE LA PER
FORMANCE DUBUDGET PROGRAMME
10)Sont ordonnateurs principaux: les Chefs de départe
ments ministériels ou assimilés et les Présidents des or
ganesconstitutionnels;
A. ÉLÉMENTS DUBUDGET PROGRAMME
3.
25. Les ordonnateurs sont justiciables devant l'organechargé,
de la discipline budgétaire et fmancière dont l'organisa
tion et le fonctionnement sont fixés par un texte particu
lier.
Le programme est un ensemble d'actions à mettre en
œuvre au-sein d'une adminisÏTation pour.Ia réalisation
d'un objectif déterminé de politique publique dans le
cadre.d'une fonction.
4. Le programme regroupe concrètement les crédits desti
nés à la mise ·en œuvre d'un ensemble cohérent d'ac
tions relevantd'un même ministère ou institutionet au
quelsont associés des objectifs précis, définis en
fonctiondes.finalités d'intérêt général ainsi que <les ré
sultatsattenduset faisant l'objet d'une évaluation.
c-I Le dialoguede gestion
2°) Sont ordonnateurs secondaires, les.responsables des
services déconcentrés de l'Etat qui reçoiventles autorisa
tionsde dépensesdes ordonnateursprincipaux.
3°) Sont-ordonnateurs dé(égu~,leS responsablesdésignés
par les ordonnateurs.principaux ou secondaires\pour. dès
matières expressément~finies, Cette délégationprend la
formed'un acte adminisiIatifdel'ordonnateur principal
secondaire ;
0"..
4°) L'ordonnateur désigne un ou plusieurs agents {>Our les
opérations de comptabjlité'matières. Ceux-ci' sonta.~
treints, sous l'autorité de l'ordonnateur, à la production
d'un compteen matières.
Différent du projet, le programmeest l'unité despéciali
sationdes crédits, une enveloppe globaleet limitativede 17. Les actes de désignationdès agents préposés aux'opéra
tiens de comptabilitématières doivent être transmis' sous
crédits.li constituele support de présentation des crédits
quinzaineau Ministrechargé des Finances, pour compter
budgétaires par finalité socio-économique. et définit le
de leur date de signature.
cadre budgétaire de mise en œuvre des politiques pu
bliques.
18, Les ordonnateurssont responsables de la garde, de l'en
tretienet de la conservationdes biens publics.
6. Il existe deux catégories de programmes: les pro
grammes opérationnels qui visent la production d'un
19.
Conformément
au principe cardinal de séparation des
bien ou d'un serviceet les programmessupport qui assu
fonctions d'ordonnateur et de compiable rappelé par la
rent lepilotage et l'administration du ministère ou de
loi n° 2007/006portant régime financierde l'Etat, les or
l'institution.
donnateurs des EPA,descro, des services publicset or
ganismes publics, y, compris lès Universitésd'Etat, doi
7.
vent s'abstenir de signer les chèques 'ou autres
documents comptables donnant lieu au retrait direct de
fonds ou au règlementdes dépenses.
8. L'action est la composanteélémentaire d'un programme
à laquelle sont associés les objectifs précis, explicites et 20. L'Agent Comptableest seul responsabledes règlements
des dépenses autoriséespar l'ordonnateur.li cosigne les
mesurables par. des indicateurs de performance; elle vise
chèquesavec un de ses collaborateurs.
la réalisation d'un objectif intermédiaire du programme
dont elle fait partie.
21. Sous la responsabilité du Ministre, les, autres acteurs de
la.performance dans la gestion en mode programme sont
9. Chaque action relève de la responsabilitéd'une et une
: le responsable de progtarnme, le responsable d'action,
seule unitéadministrative même si plusieursunitésadmi
le responsable de l'unité administrative, le responsable
nistratives contribuent à sa mise en œuvre,
d'activité. Un contrôle de gestion accompagne. la prépa
rationet la miseen œuvredu programme.
ID. L'activité est un ensemblecohérent de tâches nécessitant
des ressources humaines, financièreset matériellespour
la production d'un bien ou d'un service. Une activité est 22. Les autres intervenants de la chaîne de la dépenseen' par
ticulier les ordonnateurs, les contrôleursfinanciers et les
confiée à une et une seule unité administrative qui de
comptables publics sont également responsables de la
vient responsable de sa réalisation. Une unité administraperformance, mais exercent une fonctionsupportdans la
tive peut être responsablede plusieun;activités.
1
5.
Il
CAMlROON
Le pilotage stratégique.implique la mise en place d'un
dialoguede-gestion et sa fonrtaJisation àtraversdeux do
cuments : la charte ministérielle de gestion au niveau.du
ministèreou de l'institution et le.protocolede gestion au
niveau de.chaqueprogramme. li se traduit égalementpar
l'instauration d'un contrôlede gestion.
.
IRI8UNE
30. Le dialogue de gestion est l'ensemble des processus
d'échangeet de concertation permanentemisen place
dans un ministèreou une.institution afin de garantir une
meilleure implication de tous les acteurs dé La perfor
mance dans l'atteinte des objectifs du ministère ou 'de
l'-institution. '
31. Le cadre du dialoguede gestionest le lieu par excellence
pour discuter sur les conditions de mise en œuvre des
programmes etsurmonter toutes.les difficultés de gestion'
dès activités. Ce cadre doit regroupertous les acteurs in
tervenant directernentet indirectement dans l'exécution
techniqueet financièredes programmes. TI offre aux res
ponsables dl: programmes une opportunité pour faire du
programmeune réalité dynamique.
.
32. Au niveau ministériel, le dialoguede gestionest institué
par la' Cbarte Ministérielle de,Gestion. C'est un docu
ment signé par le Chef de département ministériel ou le
responsablede l'Institution explicitant-et formalisant les
rôles et les responsabilités des différents acteurs qui in
terviennent dans la mise en œuvre des programmes du
ministère. fi précise égalementles espaces d'autonomie,
les règles, les canaux de partageet de circulationdes in
formations sur les programmes.
33. Le Protocolede gestion organisele dialoguede gestion, à
l'intérieur de chaque programme et sert de support de
commuuication etd'harmonisation des processusde .tra
. vail ,
34. Un contrat de performance est conclu entre les respon
sables de programmes et les responsables des établisse
ments publics administratifs qui interviennent dans la
réalisationdes objectifsdes programmes ministériels.
c-2 Le contrôle de gestlon
35. Le contrôle de gestion est un dispositif inhérent au pilo
tage stratégique des programmes. li permet de prévoir,
suivre et analyser les réalisations de chaque programme.
Il n'a pas pour fmalité de déceler les irrégularités, mais
de minimiser les risques de contre-performance à travers
l'identification permanente des mesures correctives en
vue d'assurer J'atteintedes objectifsdes programmes.
36. Le contrôle de gestion est assuré par les Divisions ou
Cellules de Suivi des Secrétariats Généraux des Minis
tères ou Institutions.Ces structures pilotent le travail des
ÂDS
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1
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'2 o
Circulaire n ° 00000683/CIMINFI du 31 DEC20 14 Portant tnstructlons relatives li l'Exécution des lois de finances , au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2015
contrôleurs de gestion désignés et placés auprès des
ponsables de programmes.'
res-I
CHAPITRE TROIS : SUIVI-EVALUATION
dits projets.
1
45. Le suivi-évaluation est un instrument de gestion de l'in
vestissement public. il permel d'une part de s'assurer de'
la bonne exécutiondes projets et, d'autre part, de veiller C. INFORMATION DE LA SOCIETE CMLE ET SUIVI
PARTICIPATIF
D.PILOTAGE OPÉRATIONNEL
à ce .que les opérations réalisées correspondenl aux ob
jectifs visés. Sur un plan pratique, le contrôle et le suivi
37. Le pilotage opérationnelconsiste en la planification opé
de l'exécution doivents'effectuer en étroite collaboration 55. L'information de la société civile et le suivi participatif
sont régis par le décret n' 2012013n9871PM du 13 sep
rationnelle -des activités, leur mise en œuvre, le suivi
entre le MINFI;le MINEPAT et le MINMAP tant au ni
tembre 2013 portant création, organisation et fonctionne
évaluation tt la productiondes rapports,
veau central qu'au niveaudéconcentré.
ment des comités de suivi de l'exécution physico-finan
38. La planification opérationnellerevient à identifier les ob
cière de l'inv estissement public. Dans ce cadre et pour
A, PRODUCTION DES RAPPORTS TRIMESTRIELS
jectifs 'opérationnels pour l'année assortis d'indicateurs
l' implication de la société civile dans le processus bud
et des cibles, à planifier les activités et tâches et il recen 46. Afin de faciliter un suivi systématique de la consomma- 1
gétaire, des dispositions sont prises au niveau du MINE
ser" les moyens humains, financiers, matériels et organi
PAT pour faciliter son accès à toutes les informations dis
tion des crédits alloués aux différents départements mi- 1
sationnels nécessaires à leur réalisation. Elle débouche
ponibles sur le budget ainsi que sur son exécution.
nistériels pour .l'accomplissement de leurs missions ,
sud a production de troisdocuments à savoir : le Plan de
chaque ministère est astreint à la production des rapports 1
Le
budget de l'exercice 2015 fait l'objet d'une large dif
Travail Annuel, le Plan de Consommation des Crédits et
trimestriels d'exécution de son budget adressés à la Pré- 56.
fusion par voie d'affichage dans chaque' Région, Dépar
la Plan de Passationdes Marché.
sidence de la Républiqueel aux Services du Premier Mi
tement et Collectivité Territoriale Décentralisée, et par
nistre, avec copie au MJNFI, au MINEPAT et au MINpublication dans les journaux . Le public peut ainsi
39. La miseen œuvre quant à elle permet d'assurer la réali
MAP.
consulter la liste des projets, leur nature et leur localisa
sation effective des activités, l'utilisation judicieuse des 1
tion géographique.
ressources budgétaires, la' bonne exécution des contrats 47. Ces rapports font ressortir, outre les principales activités
'et des travaux.
1
et opérations réalisées au cours du trimestre, les 'niveaux
57. De même, les rapports des comités de suivi de l'investis
sement public sont transmis aux instances compétentes
40. Le suivi-évaluation vise à assurer la collecte, le traite
ainsi qu'il suit :
.
ment et l'analyse des données d'un programme dans le
des engagements, en distinguant ceux réalisés en procé
but d' àpprécierles écarts entre les prévisions et les réali
dure normaledes délégationsde crédits ;
le
comité
technique
communal.
transmet
son
rapport au
sations et le cas échéant procéder aux ajustements'néces
sous-comit étechnique départemental desuivi de l'exécu
des liquidationsau cours de la période ;
saires au regard des résultatsrecherchés..
lion physico-financière de l'investissement public;
d'exécution physique des opérations du Budget d'Inves
Le reporting consiste' en la production de trois types de rap
le comité départemental transmet son rapport au comité
.tissement Public;
1
ports par les principaux acteurs de la performance ; le rapport
régional de suivi de l'exécution physico-financière de
d'activités qui est du ressort du responsable d'activité, le rap
des
décaissement
s
sur
les
financements
extérieurs
obte
l' investissement public ;
port d'activités consolidé à la charge du responsable d'action
nus sur les différents projets dont les bailleurs de fonds 1
ou du responsable de l'unité administrative et le rapport an
sont
Clairement
idenrifiés.ren
'distinguant
.les
dons
des
le comité régional transmet son rapport au comité. natio
nuel de performance produit par le responsablede programme. 1
emprunts.
nal de suivi de l'exécution physico-financière de l'inves
tissement public au Premier Ministre, Chef du Gouver
48. A cet effel, chaque ordonnateurdu budget de l'Etat assu
nement j au MINEPAT;·au MINMAP, .aux Services du.
re le suivi de l'exécution du budgetdont il a la charge.
Contrôle Supérieur de l'Etat (CONSUPE) et à la Com
CHAPITRE DEUX: NOMENCLATURE BUDGETAIRE
mission NationaleAnti-Corruption(CONAC) ;
41. La .nomenclature budgétaire instituée par Décret n" 49. Unerevue de. l'exécution du Budget d'Investi ssement
'Public (BlY)a lieu une fois par trimestre. pour constater
lecomité national transmet son rapport de l'exécution
2003/0 llIPM du 09 janvier 2003 est étendue afin de
l'état d'avancement des opérations , examiner les pro
physico-fmancière de l'investissement public au Premier
.prendre en compte le programme codifié sur trois carac
blèmes
rencontréset
proposer
les
actions
correctives.
Ministre, Chef du Gouvernement, au MINEPAT, au
tères (unité de spécialisation des crédits budgétaires et
MlNMAP,
aux Services du CONSUPE et à la CONAC.
champ de rattachement des politiques publiques), d'une
part; et J'actionau riiveau de l'axe de destinationde là dé- :
pense, codifiée sur deux caractères (qui vise la réalisation 1 B. REVUE SEMESTRIELLE DE L'EXECUTION DU Un compte rendu d'exécution de chaque projet d'investisse
d'un objectif intermédiaire du programme à savoir, le ni BUDGET ET DES PERFORMANCES DES ADMINIS- ment est publié trimestriellement par les Délégués territoriaux
du MINEPAT et du MINMAP.
veau élémentaire d'allocation des moyens .dans la Loi de TRATIONS
.
Finances), d'autre part.
58. Enfin, les présidents des comités de suivi veillent au res
50. II est institué à la fin de chaque semestre une revue systé
pect du calendrier arrêté pour la tenue desdits comités.
42. La codification des programmes est placée après le cha
matique de l'exécution du Budget et des performances
pitre, Le programme est codifié sur trois positions. Les
des administrations en vue cplages de nombres seront attribuées aux différents cha
pitres budgétaires par l'administrateurde la nomenclatu
d'évaluer les niveaux de réalisation des recettes et de
TITRE DEUX: EMISSION ET RECOUVREMEJI<, DES
re. Le code programme sera donné en choisissant dans la
consommation des crédits ;
RECETIES
plage attribuée au chapitre un numéro à trois chiffres non 1
d'apprécier
l'étal d'avancement des opérations arrêtées el 59.. Toutes. les recettes .budgétaires à .recouvrer (recettes des
encore attribués à un autre progran1!Ae.
.
le niveau de réalisationdes objectifs;
impôts et taxes, recettes douanières, recettes domaniales,
des
se
.
'autresrecettes) font l'objet d'une prise en charge dans les
d'examiner les problèmes et difficultés éventuellement
selon un ordre croissant allant de 01 à 99.
écritures comptables et" comptabilisées selon le principe
rencontrés;
de droits constatés..Cette prise en charge rend le cornp
44. La codification complète de la nomenclature budgétaire
table public concerné responsable du recouvrementde la- .
et de proposerles actions correctives qui s'imposent.
en'vingt-deux(22) positions se présentecomme suit
dite créance et l'oblige à produire en fm de période des
justificatifs en cas de non recouvrement.
Cette revue regroupe les principaux acteurs et interve
Année budgébire 02 \XlSitiom(exemple 49,!XJm j'année 2015)
nants des chaînes de dépenses et de recettes, les gestion- .
60,
Les recettes recouvrées en vertu d'un titre de perception
naires des projets et programmes.de chaqtie administra
Chapitre
02 \XlSitions (exemple 20, pour le MlNFQ
émis par les ordonnateurs sont également reversées au
tion concernée, les bailleurs de fonds ainsi que les
comptableassignataire pour prise en charge.
Programme
03 pœItions (exemp~ 274: modernisation dt ~ gestion
intervenantscompétentsaux niveaux'régional et local,
bOOgéWredt l'Etn)
52. Les rapportsétablis à la fm de ces revues sont adressés à 61. Les impôts et taxes qui n'ont pas fait l'objet d'un paie
ment spontané à la date d'exigibilité donnent lieu à
la Présidence de la République et aux Services du Pre
Aetîon
02 positions (exemple 04 :améli<ntion du contrôle de l'exécUtion
l'émission d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de
mier Ministreavec copies :
mise en recouvrementest, en vue de constater la créance
budg&ire)
qu'il représente, pris en charge de manière comptable se'
au Ministreen charge des Finances (MINFl) et au Minis
Ion le principe des droits constatés par le Receveur des
06 \XlSitiOllS (exemple 330014 :Diy~ioo du Conllô~ Budgétaire,
tère' en charge des investissements Publics(MINEPAT)
Impôts territorialement compétent. Un étal mensuel des
pour les Ministèrestechniques ;
de l'AlMIitet de la Qualité de~ lléJme)
restes à recouvrer sur avis de mise en recouvrementest
.confectionné par le comptable assignataire à la fin de
au MJNFI et au Ministère de tutelle technique pour les .
Paragrapbe
04 \XlSitioos (exemp ~ 6102 : achat de matériel COIITIIlI
chaque mois.
EPAet les CTD.
i
4;:-La~;fi~~~on
Section
L~é'
uwgfam
actio~s faits~~ ( d e U ~ ) posi~ons,
infonnatiqœ elburtaulique)
03 \XlSitions (exemple 333 :exétution du budget)
Chapitre Programme Action
Article
Paragraphe Section
62. Les impôts et taxes dus par les contribuablesrelevantdes
53. L'exploitationdes rapports de suivi de la revue induit une
mise à jour du Journal des Projets,en cas de besoin.
54. S'agissant plus particulièrement du.suivi des projets à fi
nancement conjoint, les chefs de départements ministé
riels transmettent au MINEPAT et au Ministère en charge
des MarchésPublics (MINMAP) :
la liste des Chefs de projets ;
1
l'état d'exécution des projets ;
1
l'état
unités de gestion spécialisées de la Direction Générale
des Impôts (Direction des Grandes Entreprises et Centre
des Impôts des Moyennes Entreprises) sont acquittésex
clusivement par virement bancaire. Il convient d'ailleurs
de préciserque toutes les charges ou frais de valeurégale
ou supérieure à cinq cent .mille (500 (00) francs payés
par lès entreprises à toutes les administrations publiques
el'assimilées sont faits exclusivement par chèque certifié
ou virement bancaire.
La contrainte extérieure' est exercée systématiquement à
d~ décaissements des financements extérieurs des- 63. l'encontre
des redevables pour non reversement des im-
C A ME ROO N
TRI BU NE
III
ANNONe 'ES
Circulaire n° 00000683/CiMINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives à l'Exécut ion des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
pôts et taxes retenus à III source, ainsi que les impôts et
taxes dus par les contribuables délocalisés. Elle s'entend
du transfert du pouvoir de poursuite' el de recouvrement
reconnu à un comptable public chargé par l'administra
tion fiscale de recouvrer les droits dus.
1
73 . Le Comptable du Trésor porte les références de l'écriture
d'ordre sur les exemplaires à lui remis, retourne l'un au
service d'assiette et conserve l'autre comme pièce justifi
cative desa comptabilité..
de tous les postes comptables du Trésor el particulière
mentla Paierie Générale du Trésor pour saisie et trans
fert des subventions ou des recettes affectées aux cm,
.
EPAou à toutes autres entreprises;
b.
du FEICOM à travers l'Agent Comptable pour saisie et '
transfert des quetes-parts destinées aux CID;
c.
de tous les Receveurs des Impôts pour le recouvrement
sur les contribuablesdélocalisés.
65. En conséquence,tous les Comptables Publics, dès récep
tion de la contrainteextérieure émise par le Receveur des
Impôts, procèdent immédiatement à la saisie des
créances fiscales et à leur reversement dans les·caisses
du Trésor Public. .
66. Tout refus ou entrave opposépar le Receveur des Impôts,
le Comptable du Trésor, l'Agent Comptable du Trésor ou
le Payeur Général du Trésor, engage leur responsabilité
pécuniaire et personnelleconformément à la législation
en vigueur.Cette défaillanceest constatée à partir du mo
ment où lé comptable public destinataire de la contrainte
procède au paiement sans.effectuer le recouvrementde la
créance de l'Etat.
CHAPITRE UN : RECETTES FISCALES ET DOUA·
NIERES
67, Lesopérations réalisées.au profifde'I'Etat, des EPA:des
Cl'D et des autres OrganismesSubventionnés font.l'objet
d'une retenued'iinpôt à la source.
A. REGIMES D'IMPOSITION
68. Trois régimes d'imposition sont en vigueur: le régime du
réel, le régime simplifié et le régime de l'impôt libératoi
re.
a.
Relèvent du régime du réel, les entreprises individuelles
et les personnesmorales qui réalisent un chiffre d'affaires
annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 miIlions de
francs ;
b.
Relèvent du régime simplifié, les entreprises indivi
duelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre
d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 10 mil
lions et inférieur à 50 millions, à l'exception des trans
porteurs et des entreprises de jeux de hasard et de diver
tissement qui SODI imposés selon le nombre de véhicules
ou demachinesexploités i
.
c.
Relèvent du régime de l'impôt libératoire, les entreprises
individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel
hors taxes inférieur à 10 millions, exception faite des ex
ploitantsIorestlers; desofficiers ministériels publics el
des praticiens des professionslibérales.
Le bulletin est établi en trois exemplairés'dont 'les deux
premiers sont remis au Comptable du 'Trésor assignatai
.re. Le troisième est conservé comme souche par les ser
vices d'assiette.
64. La contrainte extérieure est établie par le Receveur des
Impôts assignataireà l'adresse:
.
a.
72.
pour les droits d'accises, il s'agit aussi bien des droits ac
quittés en interne que ceux payés à la porte ;
quant aux droits de douanes, ÜS s'entendent du'Tarif Ex
térieur. Commun (TEC), à l'exclusion des redevances de
services à l'instar de la Taxe Communautaire d'intégra
tion ou de la redevance informatique.
ii) Les conditions de I.acompensation
B. PROCEDURE D'EMISSION DES lM POTS ET
TAXES RETENUS A LA SOURCE
1. DIIIlS lazo.ne bon d'engagement
1·
~~~;i~~~:~:
Cependant, les montantsd'exportations non utilisés pour le
calcul du plafond de remboursement sont reportables sur la
demandede remboursement·vltérieure;·sans limitation dedu
rée.
89. De façon générale, lorsque le crédit de la TVA est infé
rieur au plafond de remboursement, ce dernier porte sur
la totalité du crédit. Lorsqu'il est supérieur, la fraction du
crédit qui excède le plafond ne peut pas être remboursée.
Elle est reportée sur les déclarations de TVAsuivantes.
tives :
vi), Le remboursement des trop perçus
la justification par le demandeur d'une activité non inter
rompue depuis.plus de deux ans au'momenl de la requête
: celle-ci peut être établie par tous les moyens, notam
menties déclarations.fiscales, les quittancesde paiement
d'impôts et taxes; les pièces fiscales administratives, etc,
90. li arrive que des contribuables, soit de leur propre fait,
soit du fait de l'administration, payent un montant d'im
pôt, de droit ou de taxe supérieur au montant effective
ment dO.En principe, il leur est reconnu le droit d'impu
ter cet excédent de droits payés à tort sur les impôts,
droits et taxes de' même nature, conformément aux pro
cédures du Code Général des Impôts.
l'absence d'une vérification partielle ou générale de
comptabilité en cours : ceci signifie que le contribuable
objet 'd' une procédure de contrôle sur pièces ou d'un
contrôle ponctuel petit, sous réserve de la 'p remière
condition ci-dessus visée, se prévaloir de cette disposi
tion.
.
70. En vue du règlement des factures par l'Etatou ses dé
membrements, un bulletin d'émission doit préalablement
être établi par nature d'impôt par le Centre des Impôts
territorialementcompétent avant tout ordonnancementde
être justifiée par des factures non réglées en espèces.
la dépense concernée. Ce bulletin correspond aux impôts
et taxes dus à l'occasion du contrat et à retenir à·la sour
Dans tous les 'cas, en application au principe de non affecta
ce par les comptablesdu Trésor. .
tion des recenes.Jes impôts retenus à la source ou pour les
quels
le contribuable n'est que le redevable légal ne font, en
2. Dans-la zone bon de commande
aucun cas, l'objet de compensation de quelque nature que ce
71. Les retenues à la source opérées par les comptables pu- soit. li s'agit notamment de la TVA, de la TSPP, des retenues
blies lors du règlementdes facruresdes fournisseurs sont sur salaires et, d'une manière:géJ1érlj!e, de lous les impôts et
subordonnéesà l'établissement,par le Cen . .I,nlP,qts" i,.ta,x.~ ,po,ur les'luel~ ·!l~c?ntrib'(jab ,':.8,t J~nstitué ~ollecteur en
d'un bulletin d'émission corresponda nt
mpô(s. et. v~ro.!1.~elaJ~s~~ç,~ el'de,
\!!'Ilion en vigueur,
taxes
83. A la suite de cette demande, il est notifié au contribuable
soit l'autorisation de compenser les crédits de TVA par
les impôts sus-évoqués,soit le rejetde la requête.
74 . Lesbons de commande, après visa du Contrôleur Finan- .
cier territorialementcompétent, sont transmis au service 84. La décision.autorisant la compensation est prise par le
Directeur Général des Impôts. Toutefois, lorsque la com
d'assiette pour émission des bulletins correspondants.
pensation porte sur les droits de douanes ou sur les autres
75. Les Comptables du Trésor veillent à ce que le bulletin
droits dus à la porte, à l'instarde la TVA douanière ou
d'émission soit établi par les services 'd'assiette avant
des droits d'accises à l'importation , la décision autorisant
l'apposition du cachet « VU BON A PAYER ».
la compensation est prise par le Ministre des Finances.
Dans ce cas, le Trésorier Payeur Général procède à la
prise"en charge de l'autorisation de compenser qui peut
être totale ou partielle, selon la demande du contribuable.
TAXE.SURLAVALEURAJOUTEE
Cette prise en charge est matérialisée par la d élivrance
d'une déclaration de recettesadressée au.Receveur des
.1. Perœptlon de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Douanes pour apurement des droits dus par le .contri
buable. Au vu de la déclaration de recettes, le Receveur
76. LaTVAest liquidée au taux de 19,25%.
des Douanes délivre au contribuable une quittance justi
77. Seules les entreprises relevant du régime du réel sont as
. fiant le paiement desdits droits.
sujetties à la TVA qu'elles ont le droit de facturer.
iv). La compensillion à l'initiative de I'administratiou
78 . Toutefois, Par exception au principe de l'assujettisse
ment sus-évoqué, et uniquement en matière de comman 85. La-compensation entre les crédits de TVA et les dettes
fiscales d 'un contribuable suite à une 'proc édure de
de publique, la retenue à la source dela TVAe.stobliga
contrôle est également envisageable à l'initiative de l'ad
toirement opérée pour tous les fournisseurs des entités
ministration . Dans cette hypothèse, elle est effectuée
publiques (Etat, cm, EPA et autres organismes subven
avant le remboursement des crédits au contribuable.
tionnés), sans considération de régime d'imposition du
fournisseur. Il en résulte que, comme ceux du régime du
réel.Ies contribuablesdu- régime simplifié font l'objet de 86. Les entreprises réalisant des opérations d'exportationbé
néficient du .remboursement sur le budget de l'Etat du
retenue à la source de-la TVA sur les facturations. qu'ils
crédit de TVA réalisé dans le cadre de leurs activités
adressent ·aux entités publiques dans lç cadre des mar
d'exportation, afin de neutraliser la TVA supportée par
chés publics. Dans cette perspective, la facture doit faire
les entreprises exportatrices qui ne la collectent pas sur
apparaîtreclairementle montant hors taxes du marché,la
les-opérations d'exportation en raison du taux zéro appli
tvAet le montant toutes taxes comprises.
.
cable à ces opérations.
79. Les Contrôleurs Financiers s'assurent de l'effectivité de
&7.
Le montant du crédit remboursable est plafonné au mon
l'apurement de cette taxe.
tant de la TVA « théorique » correspondant aux exporta
tions .effectivernent réalisées et attestées par .Ies docu
2. Modillités de compensation et de remboursement des
ments douaniers . Ce montant-plafond correspond au
crédits de TVA
montant de la TVA susceptible d'être collectée sur les
opérations passibles du taux zéro et donnant droit à resti
i) Les Impôts compensables avec les crédits de TVA
tution,s'il1eurétait appliqué le taux normal de TVA..
80. Sont compensables avec les crédits deTVA non impu
tables.Ia TVAelle-même, le paiement de la TVA même, 88. Le montant utilisé pour le calcul du plafond correspond à
des droits d'accises et des droits de douanes.
l'ensemble des sommes perçues au titre de la réalisation
des opérations en cause. De même, le montant des opéra
en ce qui concerne la TVA, la compensation peut couvrir
tions sur lequel s'opère le calcul de la taxe est celui réali
aussi bien le principal de cette taxe que les CAC y ados'
sé au cours de la période au titre de laquelle le rembour
sés'
sement est sollicité.
.
8t . La compensation est sournise à trois conditions cumula
69.' Les bulletins d'émission des impôts et taxes retenus à la
source, s'agissant des entreprises adjudicataires des mar
chés publics et relevant de la Direction des Grandes En
treprises (DGE), sont établis par ladite Direction.
82. 'La compensation ne peut être effectuée spontanément
par le contribuable. Celui-ci adresse une demande tim
brée au MINFI appuyée de la notification du montant des
crédits validés par les services compétents, ainsi que des
justificatifs d'une activité ininterrompue depuis deux
exercices.
91. Toutefois; le contribuable est fondé à réclamer la restitu
tion du trop perçu des impôts dans les cas ci-après:
.
les impôts, droits et taxes payés par le contribuable, alors
même que ce dernier.est dispensé du paiement de ce pré
lèvement;
le montant payé est supérieur au montant dû.
Dans ce cas, il saisit le Ministre des Finances d'une de
mande de restitution d'impôt appuyée de tous les élé
ments justifiant le caractère indu du paiement.J'effectivi
té dudit paiement et le montant de la réclamation. Le
Ministre des Finances, après instruction par ses services,
se prononce sur le bien-fondé ou non de la réclamation.
li peut alors, soit prononcer le rejet partiel ou total de la
réclamation, soit reconnaître son bien-fondé et délivrer à
·'i ~~~;:;:;'~ : : ..~;i],~~~r~~ff~' ~. o:~~ .fih.',_
.....U!iI. . . . . . ._I- - - -~ T
Circulaire n ° 00000683/C/MINFI du 31 DEC20 14 Portant Instructions relatives il l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
les rémunérations versées aux transitaires ainsi qu'aux
prestataires de service autres que les banques, les assu
rances, les opérateurs de téléphonie, les sociétés de dis
tribution d'eau et d'électricité. ;
cet effet une attestation de trop Perçu d'impôt précisant . i. L'acompted'Impôt sur le revenu et de l'IS pour les
-la nature et le montant exact dé I!impôt'à restituer. Celle
contribuables relevant du régime du réel.
attestation est transmise à la Direction Générale du Bud
!OZ. La loi de finances pour l'e xercice 2015 ajuste le taux
get pour engagement des procédures de remboursement.
d'acomptes mensuels d'impôt sur les sociétés et d'impôt
sur le revenu des personnes physiques relevant du régime
vii) L'interdiction de remboursement de' la TVA sur facdu réel.
.i, tures payées en espèces
.
1:
103. La retenue d'IR ou d'IS à engager, ordonnancer etliqui
e, 92. A compter du 1erjanvier 20 15, seuleS les factures payées
der est désormais de 2,2 % Centimes Additionnels Com
par virement, chèques ou par voie électronique.servent
munaux (CAC) compris pour les contribuables du régime
du réel.Ce taux concerne toutes les entreprises sans ex
de justificatifs pour solliciter le remboursement de la
ception, quelque soit leur statut, qu'elles re lèvent du ré
TVA. Il en va de même des SOl11l)1eS payées à l'Etat , aux
gime de droit commun ou d'un régime fiscal dérogatoire.
CTD ainsi qu'aux EPA.
viii) Refonte des modalités d'imposition aux droits d'accises.
.
2.
:;: 93. Elle concerne les minima de perception du droit'd'accises
!:
en matière de boissons alcooliques et de tabacs et la base
d'imposition à ce prélèvement.
L'acompted 'Impôt sur le revenu des commerçants re..
levant du régime simplifié
,.'
toutes autres prestations réalisées par une personne phy
sique ou morale, àl 'exception des sommes rémunérant
"les prestations de transport , les intérêts bancaires , les
primes et les commissions d'assurance, les frais et com
missions sur billets d'avion, les frais d'eau, d'électricité
et de téléphone.
113. Sont habilités à opérer ladite retenue:
les entreprises relevant exclusivement de la DGE et des
CIME.
104. Lorsque figure sur le titre de patente d'une entreprise la
qualité de commerçant non irnportateur.tl'acompte d'IS
ou d'IR doit être engagé et liquidé à un taux de 3,3% de
la facture, CAC inclus.
'
114. Ces entités opèrent une retenue à la source de 5,5% lors
de l'engagement ou du règlement des rémunérations sus
citées.y compris 1I;s avances de démarrage,à charge pour
eUes de la reverser à la caisse de la structure fiscale de
rattachement, au plus tard le 15'du mois suivant celui au
cours duquel est Intervenue ladite retenue contre déli
vrance d'une quinance,
Ajustement des minima de.perception des.droits d'ac
cises sur les boissons alcoolisées elles tabacs à l'inté105. Si par contre, il apparait sur les titres de patente que l'en
rieur du territoire
.
treprise exerce comme commerçant importateur, la rete
nue de l'acompte d'IS ou d'IR est opérée alÎlaux de 5,5%,
" a) Minima de perception des droits d'accises sur les bois
CAC compris.
.
sons alcoolisées
106. Pour la détermination du régime d'irnpositiçn des' contri
94. La loi de finances pour.l'exercice 2015 consacre des mi
buables concernés, les Contrôleurs Financiers se réfèrent
niina de perception des droits d'accises 'sur les' boissons
à l'activité portée sur le titre de patente ou;l'attestation de
alcoolisées telles.que les bières; vins, liqueurs et spiri
non redevance délivrés par la structure fiscale de rattatueux .
chement de l'entreprise.
.
1)
Eh cequi concerne les bières; le minimum de perception
est assis sur le volume des boissons' importées ou vendues localement.
.
Ces tarifs constituent dorénavantdes minima de percep
tion des droits d'accises sur ces· produits. Ils sont appli
qués par l'administration ûscale. lorsque le montant des
droits d'accises obtenu par'application du taux de 25%
sur la base d'imposition s'avère inférieur.
115. L'assiette de la retenue de 5,5% est constituée de la som
me globale et intégrale rémunérant la prestation, y com
pris toutes les dépenses engagées pour .le compte de leur
client, à l'exception des droits d'enregi strement et des
droits de-douane.
107. 'Les Contrôleurs Financiers et les Comptables Publics vé
rifi ént particul ièrement si les retenues op érées sont
conformes à la législation en ce qui concerne les taux
d'acompte d'IS ou d'IR à retenir.
S'agissant des vins, liqueurs et spiritueux, le minimumde
perception est progressif et assis il la fois sur la t eneur en
alcool et les volumes importés ou-vendus.
116. Le contribuable 'ayant .subi la retenue demeure soumis à
l'obligation.de déclaration et de paiement de l'acompte
mensuel, cette retenue étant imputable sur l'acompte déclaré.
.
108. Il est rappelé que les retenues à la source'~ ~ sont pas pra
tiquées dans le cadre des prestations entre les EPA et les
entreprises autorisées à retenir à la source par arrêté du
Ministre en charge des Finances,
109. En revanche et sous réserve de la dispensSe:-de la retenue
dûment accordée par le Ministre' en charge des finances,
l'Etat opère la retenue à l'égard de tous sés fournisseurs,
y compris ceux habilités à reienir à la source.
l'Etat, les cm, lés EPA; les Sociétés à Capital Public ou
d'Economie Mixte;
!
11 7. La retenue de 5,54'0 donne lieu à délivrance d'uneattesta
tion de retenue à ·la source. Celle-ci conditionne la dé
duction.de cet acompte· sur l'acompte mensuel normale
ment dû. Le seul fait de figurer sur la liste des entreprises
habilitées ne peut en aucun cas suffire pour justifier la re
tenue à la source (je 5,5%.
1
'
118. Pour le cas particulier des émoluments et autres rémuné
j rations payés par 'l'Etat, les bénéficiaires se font établir
Relèvement du minimum de perception des droits"'7
un bulletin d'émission par les services des impôts territo
d'accises sur les cigarettes
l!o . Ainsi, les factures des prestataires et fournisseurs des en
rialement compétents. L'acompte est pris en compte lors
tités précitées ne sont pas réglées toutes taxes comprises. 1
de l'engagement budgétaire et retenu à la source par le
La 101 de finances 20 15 relève le tarif du mirurnum de
Les impôts et taxes découlant dé leurs trânsactions sont 1
poste comptable en charge du paiement.
perception des droits d'accises sur les tabacs qui passe de
retenus et reversés à la caisse de la structure fiscale de 1
2600 FCFA à 3500 FCFA pour 1000tiges de Cigarettes.
rattachement au plus tard le 15 (tu mois suivant celui au Illustrations pratiques
'cours duquel sont intervenues lesdites retenues contre dé- 1
Régularisation des droits d'acci ses prélevés à l'impor
livrance d'une quittance . .
1 119. Concrètement. dans le cadre des transactions avec l'Etat,
tation
.
les CTD et les EPA, les indications ci-après sont consa
crées en ce qui concerne les retenues à la source portées
La loi de finances p o ui:Texe rcice :20-1 5. fai.l ~ l'administra- ' 111
sur
la facture :
rion fiscale obligation des regularisauons sur le-montant ~
des droits d'accises acquittés à ï'importauon. A titre de .
a. Facture d'un coruribuable prestataire de service:
rappel. sur les biens importés . les droits d' accises sont
prélevés à la porte lors du franchissement du cordon
TVA : 19,25% dumontant de la facture HT ;
douanier el leur base est restée Identique. notamment sur
la valeur CAF. compte non tenu des taxes.
Acompte d'IR ou d'IS : S,5%.du montantdèlafacture HT ,
1
98 Sur les opérations r éalis ées à compter du Ier janvier
2015, un complément de droits d'acc ises r ésultant de . E.
l'application du minimum de perception est obligatoirement requis sur les biens importés et introduits sur le ter
ritoire national.
99. Pour les autres biens importés assujettis, les droits d'ac
cise complémentaires sont recouvrés, résultant de l' écart
entre les droits dus.à l'intérieur sur le chiffre d'aff aires et
les droits acquittés en douane sur la valeur CAF.
100. En tout état de cause, il y a deux niveaux de prélève
ments des droits d'accises surles biens importés :
le prélèvement à la porte sur la valeur CAF ;
le prélèvement àT' intér ieur sur l'écart entre la valeur
CAF et le chiffre d'affaires , ou l'écart entre la valeur
CAF et les minima de perception pour les bières, vins.Ii
queurs, spiritueux et cigarettes.
; fIl
Le différentiel de.dro its d'accises résultant de l'assiette à
la porte et de l'assietteàl 'intérieur du territoire est sys
tématiquement exigé des importateurs redevables de ces
droits, la vente directe des biens importés ou indirecte
par des intermédiaires étant sans incidence sur l'exigibi
lité de la taxe.
D.
1
,
ACOMPTE D'IMPOTS SUR LE REVENU (IR) ET
SUR LES SOCIETES (IS)
.
Net à percevoir au profit du fournisseur : 94,5%.
Montant TTC à engager = Montant HT -+ TVA.
b.
112. Une retenue de 5,5 %, CAC inclus, est opérée sur les ré
munérations des prestations de service occasionnell es ou
Facture d'un contribuable commerçant relevant du
régime du réel :
TVA: 19,25% du montant de la facture .Hf ;
non payées aux personnes physiques ou morales domici
liées au Cameroun, que le contribuable relève du régime " Acomp.te d'IR ou d'rs :.2 ,2 % du montant de la facture HT ;
du réel ou qu' il relèvè du régime simplifié.Entrentdans'
cette catégorie:
Net à percevoir au 'profil du fournisseur : 97,8 % du mon tant
de la facture HT ;
les prestations de service rendues à l'Eta t ;
Montant TTC à engager = Montant HT -+ TVA.
les honoraires versés à tous les'praticiens des professions
libérales à l'instar des avocats, des huissiers, des notaires, c. Facture d'un contribuable commerçant non importa
des médecins, des architectes, des consultants , des corn
leur relevant du régime simplifié:
missaires aux avaries, des experts. et assiniilés ;
TVA: 19,25% du montant de la facture HT ;
les commissions versées aux interm édiaires et assimilés, 1
à l'exception des mandataires et agents commerciaux non Acompte d'IR ou d'IS :.3,3% du montant HT de la facture ;
salariés soumis à une retenue à la source e)i matière d'im- 1
p ôt sur les revenus des personnes physiques et des béné- Net à percevoir au profit du fournisseur : 96,7% du montant d
la facture HT.
ficiaires d'une rémunération dans le cadre de la vente di
recte par réseau assujettie à la retenue à la:source au taux 1
Montant
TTC à engager Montant HT + TVA.
libératoire de 5% ;
1
d.
Facture
d'un contribuable commerçant importateu
les émoluments versés aux magistrats et greffiers. ainsi
relevant du régime simplifié:
que les rémunérations allouées aux huissiers et autres
auxiliaires de justice ,
TVA: 19.25% du montantde la facture HT ;
i
=
MiM':Mllil
MAR ~ J
06
JANVIER
2014
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 3 7 DEC 20 74 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Controle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etab lissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoria lesDécentralisées et des autres Organismes Subven tionnés, pour l'Exer cice 2075
Acàmpte'~ ~IR ou <l'IS.; 5;5%du montantde la factureHT;
Ces-entit és joignent par ailleurs à 'leurs déclarations , les
feuilles -dë présence o~ d'émargement .meotionnant , entre
autres, les nom (s) et prénom (s), signature, fonction ou qualité
du bénéficiaire, le montant perçu, ainsi que -la date du paie
ment.
"
Net à perdevoirau
profit du fownisseur :'94;5%,
,
l
'
MontantTIC à engager =Montant HT + TVA,
1
nérationsversées à compterdu 1er janvier 2015,et est libéra
taire de toutes.autres obligations déclaratives pour le bénéfi
120. Les'entreprises publiques,les EPAet les cm n'étant pas
ciaire.
-habilitésà retenir d'office à la source.Je§ impôtset taxes
payés.sur leurs budgets, le Ministre-des Finances arrête
annuellement 'la liste des entités publiqueshabilitées à ef H. PERCEhION.DE VIMPOT SUR LES LOYERS
fecwer1a retenue Ua source de la TVAet de l'acompte
de rrpôt sur le.revenu. :
122. La loi déifinancespour l'exercic~ 2015 a porté à 15% le
taux de lalretenueà la source desrevenus fonciers:bruts.
HA'ILITATION À RETENIR A LA SOURCE
:l
DE' L'IMPO'I SUR LES REVENUS
NONCOMMERCIAÙX (RNC) : .
'La1k:~~
finances pour T'èxercice 2015 détermine de
121.
. npu;~IJes .~a·té~ories, dere.venus.n.on;commerciaux et.pré
cise.[es-modalités, de leur unposuion.:
c~Jm~::d'!apPli~tiO~ du prélèvement libératoire
' 1) Le
16;5% ~tn' des RNc
-
t
de
.
.. . ,
Ren~~t~{çelte
catégoiie.Ies rémunérati,onsde.toute natureallou éèj.aux-membres des conseilsd'administration des éta
.... ; b lissemeA~ éublics administratifs et des.entreprisespubliques
;
el para P.l!bhques.autres que les sociétés anonymes, Il s'agit
notammeardes indemnitésde session, des primes et gratifica
tioDs.llUo~éçs lI.:quelquelitre que ce soit.
. '
"
de perception des droits de 'timbre de
.
2. Des.modalités:1I1: perception et d'affectation·du droit de
timbre sur le pu~icité
I3f L'Etal et ses.iiérnembrements soot assujettisà.Ia taxe sur
charges ~pblicltaires par eux supportés, ;
les
134,Le.droit de Umbre sur la publicitéest retenu il la source
par l'Etat sut tes- publicités Qayéei par l 'Btace: ses dé
: menibnimeri~ . Il ,est affecté aux ~, une 4~ote-part de
123. Les loyers, versés.par l'Etat, les, EPA, les cm, lès pero
i .20%, des r~tflesp[(~~enant des droits de tpnbre sur la
sonnesmorales.et les entreprises.individuelles soumises .
_ pjJbUÇlté.Le;prpgUlt ,de.cette quete-part est ~versé pour
au régime du réel.et du régime simplifié, font l'objet de
moitié, selo~I~ 'ças, à la.c0.ffiI!1unauté Ur?~e ou à la
. cetteretenue.
.
. communedU) liei!.de réalisation de [a publicité, le reste,
: soil~P%deiljiq#ote-partréveô'!Jlt aux cro;esrcemrali
124. Le taux cie 15% susvisé.est applicableaux loy~rs·enga. ;
; sëparle FE~OM et redistribué à toutes lès communes
. gés à.compterdu ler janvier 2015, même s'ils se rappor
suivantles modalités prévues par voie réglementaire.
tent à des !périod~ antérieures,
..
3. Drolts de~Ii~' automobile '
.
.j

a) Lesrémiinératlons versées aux' membres des conseils
d'adinJnistration des établissements. publics, des entre
'prises pU!lliqlles et para publiques'
.
.
.!
. , dé papiers ti!Jù>œs par débite, soit par l'emploi de ma
. chines à timbrer, soit par-l'apposition de timbres, soit au
moyen de vi,a pour timbre, soit sUI une déclaration ou
sur une:prod~ctiq,n d'états ou extraits, soit à forfait.
1
G. PE~GE-PTION
DeS modali~
dimension
132 . ,La .contrib~J;~ du timbre. es; :cqUittée soit'par l!em~loi
Enfin , le prélèvement susviséest applicable à toutes les rému
.1
F.
1. .
'ToutC(o is::l~'~locations ~ensuelles'lIii~PCA de ces entités
sontimposablesdansla catégorie des traitements et-salaires.
Il wnVi,eIjiig;Uement;,de..pré~i~~r que .I~srtI!'unératimls al
louées.aux membresdes.'Conseils d'administrationdes SA res
tent assuj~tti~
:;
,. à l'IRCM eu taux de 16',5%,
. CAc compris.
135. .Les diàitSde'rln)bre automobile, les dro'ils de timbre sur'
, les cartes.griseset les droits de mutation des v éhicules
~VENlf(tSR)
'
d'occasion importés sont acquittés auprès. <les régies dé'
timbres ouv~ au sein du guichet unique lors du fran
125. La Taxe Spécialesur le Revenu estperçue au taux de ,I5
..,
chissementdu cordon douanier, Les redevablesde la vi·
, % sur les.revenus 'de toutes naturesservis auxpersonnes
gnelte autonibb'ii'e des véhicuies de fonction' sont les uti
lisateursdesditèvéhicules.
morales du physiques domiciliées à l'étranger. Ce taux
' ~ , .)
est ramené à 7,5% confonnément à la conventionfiscale
franco-camerounaise en vigueur-pour les prestataires do.,'
miciliésen France: uniquement en ée quiconcerne les re
devancesPour études etles prestations relatives à l'assis-, L. · PROCEDU'~.'D'EMISSION, DE LIQUIDATION,
tance fechqi:que, fioancière er.comptable . Les autres
• ,DE CONTROLE;DE REPARTITION ET DE RE
pr éstatioàs avec les.entreprisesirançaises·demeurent
, {;OUVREME~T I>ES IMPOTS LOCAUX ET DES
sd,ùntises ~u taux de droit communde 15%. .
: TAXES PAAAFISCALES
1.
PERe. EPTION DE LA TÀXE SPE'ClALE SUR LE
126. ta loi de Finance pourl'exerciceZOl5 a élargi le champ 1. Emission d~'lniPÔts locaux etdes taxes P~riIriscalèS
; ' .
,
de Ia TSR à la livraison des biensmeubles, matérielsou
équipementsdansIe cadre des marchés et commandes 136: Les impôts.locauxet les.taxes parafiscalesnotamment la
publics,
quelleq
ù'ea
soitl'origine
dufinancement,
Ainsi,
redevance
audiovisuelle.
les
contributions
dues aux
b)Les ré.th.Un.· êrattons verséesaux membres des commis- J
les livraisons de"biens meubles, .rnatériels ou équipe-
chambres consulâires, la contribution au Crédit Foncier
siens et.cèmnës ad-hoc ou permanents ;
1
meats à l~tat, auxCfD, aux EPA , aux sociétés à capital
du Camerodherla.contribution 'au Fond National de
l'Emploi,so~(p_aYésà l'aide d'un bulletin; d'émission
publicet ç'économie,mixte, effectuéespar des personnes
i.es coau4. ~'s. ions et comités ad-boe désighen.t les cadres ponc. ,
pnysiquesou morales non domiciliésfiscalementau Caunique libellé ~1I ; pJ'l>fit du Receveur des Impôts ou du
tuelsd'actions ou de concertations au sein des admiIiistrations
1
merounsont passiblesde la TSR,
: Comptable<tl: Trésorcompéte.nL
pUbliques l.· déScro,des EPA,. entreprises;publiqueset parapu- 1
bliques , <l~sentreprises privéeset des orgânismesdivers.
117.
La TSR demeure due, que le marché soit,fLDancé par 137, Le bulletin ùliiqu~ récapitule' tous les éléme~~ d'imposi·
des ressourcespropresde l'Etatoude l'entitépublique.ou
tion qui font l'objet de paiement global auprès du Rece
il en-est ain~i ' des commissionsde passationdes marchés,des
par des partenaires ou organismes extérieurs.A ce titre,
veurdes Impôts..Dès lors,il n'est pas question des bulle·
comités inter ou mtra-ministériels,des groupes de travail,des
tins mu.ltiple~0ILd:S ,chèqu,es .~i§.1i.n.c!s établis~..f0nction
les marCh~s et commandes publics n'ayant pas fait l'obsecrétariats techniques,des équipes de projetsete.
jet de notification aux adjudicataires et dont les travaux
des ~n.l!lé~ ,MnéficllUreS, '].:es .contnbuabJes· ·!,>féclsent . en
Les conuri;~l~ns et comités permanents désignentnotamment
techniques desc.ommissions sont bouclés·au l!<x.janltier· -. ~' , .<iïiiiêxi: . des dé\:lill'llfions ou supports de paiement,le ,dé
des siructùresà durée de vie illunitée, à l'instar de la Commis
2015 sont notifiés confonnémerit à lal[(j1i\ielle législF
' taU des droitS à.-acquitter eUe montant correspond.ant à
sion Nationale.Anti-corruption,le Comitéde Compétitivité, la
t.ion, toutes les.:l1halsons effectùées' li ëelte date devant
chaque bénéfjclaire suivant le modèle fourni par l'adrni
Commis.sioIi Nationaledes Droits de l'Homme, le Conseil'Na·
. faire l'()bjet de retenue à la source de la TSR Jprs du rè·
IÙstration. ' ·
tionalde.Ià Communicatiou"etc.
.. ' '. - ' -, glementdes facturesy afférentes ,
; ,; ..' .- _. .., - . - '. p,' .. _ -.
2. Liquidation deSlinpôts locaux et des taxes paraflscales
'1""'.",-,
' :Spnt 'soumis'au'prélèvem~~t de 16;5% susvisé, les primes, re
128, Les contrôleurs financiers et les c.omptab.les publics
mises, gratifications, indemnités, perdiems ou rémunérations
veillent à ce. que seul ne soit payé aux contractants de 138. Le p'rincipe 4u:p.aiement unique ne remet pas en cause
les modaJit~ de' liquidation des impôts locavx et taxes
assimilée ~allouées aux membresdes structuressusvisés.
l'Etat dOfQiciliés hors du territoireque le montantnet de
parafiscales.lceux·ci continuent d'être liqtiidés par les
celte retenue, soit 85%,
contribuabtesien:respectdes taux et tarifs en,viilUeur, sur
, les supports i1éclaratifs et imprimés mis à ·leur disposi·
c) Les 'ré~lIDérations versées aux sportifs et aux artistes
i '
tian,
l '
' .
J. TAJ!;:f; SP~ClALE SUR LES PRODUITS P E T R O - l
Rentrellt clans celte catégorie, les primesdiverseset, de maniè
LIERS ;
139. Les serviceS:en charge du suivi et de la gestion des
re génè~,..!ous les revenus. de source camerounaise versés
j .
'
.
.
contribuableS! s'assurentque les déclarations OU supports
aux.sPortifs'et encadreurs,(jans le cadre des cgmpétitions na-' 129. La.TSP~!due .sur l'acq~isition .des, carburants dans' le ,
de jlaiement'~nt obligatoirenient' acli:ompagnés du détail
tionales' ob ioternationales: Quant,·aux.revenusdes artistes,ils
ca~
. .e desimarchés publI.cs est exclue du bénéfice de.la 1
des droits erquotes'parts afférents ~ chacune des adnti
· serappo~nt .au.x rémun.érations ·de toute.nature vers.éeS ~aux
. pnse en <ihargepar'le budget.de l:Etat,.des EPA et des
nistrationsbéhéficiaires.
:
artistes.aï1, titre,des speetaclés ou du 'droit d~auteur ainsi que
CfO.,Ces;taXes sont désormaisà:lacharge de l'.adjudica.
, ..
· les primes ·el~omperises,diverses.
ra/redu marclié.
.
. ' .... .
3. Recouvrement :des impôts locaux et des taxes ;parafis.
.
;
.1'.0 . '
':
cales
'
!, ;, •
Ne
.auIllÙvement
susvisé, les.re- 130; Les co~andespubliques ·sur l'a~quisiti(m des.proiluits
. '.r·;'·
" .
· ven~s :sal~!!X versés aux sportifs'et 2flJstes qui font l'objet
pétroliers,flint l't\~jet de deux.DOnS d'engagement dis. 140. En:contrepiÙ1ie'dù bulletinérnis par'l'administration fis·
de,retenueià.la;~ource .cànfOnIlément allX règles applicables en
Iincts .' Iw!!. pour le m9ntant.lF.,des produits livrés ,
', çiilç, une qu~tili'ceesr délivrée. au çontribuable faisant
~ matière c!.iI·~tements et salaires,
'
, l' autrerefatjf aux pllierp~nts des; impôts.et ,taxes .y affé·
r:essortir le <!j!tail~de. droits acquittés,qui sont reversés au
rents, not!nùnenf:laTVA,l'acomphnRIIS et la TSPP,
. i~r par ielReceyeur des IiDpôts ayant prOcédé à l'en·
, 2)1es
d'impOsition et de
..
l
' ,
Cl\1ssement dés.;dro)ts,
.
I-J '.
, :
l3L En conséquence, pQUIl'acquisition du car.burant pa.r le
La bh~' dû-prélèvementlibératolresusviséèst le montant
MINDEFila DGSN, la GP ou la OGRE,deux bons d'en · , 141, rour le cas s~ijique des entreprises relevabtdes unités
brutldés sommes versée~ quel que soit le montant, le
gage"!en~sont établis pour la stnicturedevant livrer ledit
de.gestion sriéclalisées et .ayant desétablis.sementsdans
planéher de. 62,000 FCFA ne concernant qu'exclusive
. différentes c$ununes, elles déclarentet payentla totalité
carburant;qu' il s'agis.se de la SONARAou de touteautre
menUes revenussalariaux, Les entités publiques ou pri
entité.
des impôts el taxes destinés aux CID d.ans les mêmes
vées~al1 'sein desquelles le paiements ~ effectue retiennent 1
conditions qt~:ci-des sus. En outre, elles pmisent le dé·
à la sOlirce 16;5% dù montant brut.CAC compris et re·
taiIet le montilnt'des taxes destinées' à chacunedes com·
versent le reliquat, soit 83;5% aux·l>enéficiaires, Le mon·
munes bénéfic.i.aires ou des organismes publics . Les
tantflln~ : retenu.est déclaré et reversé·.auprès.du Rece· K. MODALiTES DE PEl.tCEPTION DES DROITS DE
ordres de paièrilent y relatifssont établis au'nom du Re·
veurides impôts de rattachcmeDl de la structure ayant
ce-:eurdes fiPpôis, et non pas directement ~li profit des
,
..
' -
payéiau plus tard le 15 du'moissuivant
'
,. ~
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\:
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so~t: p~ ~~~s
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libé~t~ire
~v~rsement
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1
( A lA E R 0 0 N
T RI BU N E
'
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.~ ,, -
ii
~
.~ ~1
\ .";
(i J •
,.~ ..~
les contributions dues aux cbambres consulaires ;
la contribution au Çrédit foncier du Cameroun ;
Cene quete-p art fait l'objet d'une ventilation trimestriel
le par les services compétents.
.,
b)
7. Mise à disposition des ressources des collectivités territo
riales décentralisées et des organismes publics
5. La loi ~ r~se la répartition des compéteQCes en matière
de co nirôl~' des impôts ettaxes locaux, enlre .les services
; ..
de l'Etat ér'ceux des CTD.
S'agissant desC ommunautés urbaines et des communes
d'arrondi ssement (taxe foncière et droits de mutation), :159. De mêm~, la redeVance superficiaire ainsi quel; :iaxeà
l'extraction et la taxe ad valorem sont acquirtësexclusi
leurs ressources sont mises à disposition par le Trésorier
vement auprès-du Receveur des impôts eompétén\. n y a
Payeur Général' de .rattachement ou le Receveur des Fi
lieu de rappeler .par aiUeurs qu'au titre de lapMllière an
nances, quand celles-ci sont situées en·dehors des chefs
née, la redevance superficlaire annuelle est acquittée par
lieu de circonscriptions financières ;
les détenteurs.de-titres miniers auprès du Receveur des
b. S'a gissant des Corrimunes.Ie produit des impôts cornmu- , .
impôts compétent.tdans les soixante (60) jours-francs à
naux suivants, patente, licence, taxe sur res jeux de ha
compter de la dale de l'état de liquidation établj par les
sard.et taxe sur le dé veloppement local, est reversé par
services compéte nts de l'administration cbiJigée des
les.Receveurs des Finances ou les Percepteurs à.partir du
mines; Pourles 'autres'années, .la redevance superficiaire
mouvement-des-fonds reçus des receveurs pes Impôts.Ce
annuelle' est acquittée spontanément par les-redevables
mouvement de fonds est accompagné d'un état rëcapitu
sur déclaration ~~rès .d~ Receveur des impôts f9 mpélent
latif des encaissements.au profit des communes'conjoin
au plus tard le 3,1 Janvier de cbaque exercice. ; ;
tement signé par le Receveur des impôts et le Receveur
des Finances ou le Percepteur. Les Recheurs 'des Fi, 160. Pourles contribuablesrelevant de la DGE', 4e ~ FIME et
des CSI, le paiement de ces. prélèvements est e.xclusive
nances et les Percepteurs procèdent ensuite à lamise.à
-,ment effectué par ôrdre de virement ou par vole' électre
disposi tion du produitdesdits impôts aux différente s
nique, quel qu'en soit le montant.Pour les au ~ contri
communes bénéficiaires.
.
buables, Iespaiement s en espèces ne sont autorisés que
c . En ce qui-concerne les recette s affectées au CFC, au
pourles.droits dont le montant est inférieur à lieFA cent
FNE, à la CRTV erauxchambresconsulaires, leurs res
.mille (100 000):
'"
sources sont mises à'disposition par le Payeur Général dl!
et de contentieux. ;o'
Trésor, le TrésorierPayeur Général de rattachement ou le c) Procédures de
;
,
Receveur des Finances (quand celles-ci sont situées en
161. Les procédures de contrôle et de recouvrementdesprélè
dehors des chefs lieu de circonscriptions financières).
vements miniers,les sanctions en cas de non ri,spect des
obligations déclàratives el de paiement des taxes et rede
~ances mini~~~ ainsi que les 'règl~ a pp lica bl~~ en ma·
MODALITES D'AS.SIETIE, DE CONTROLE, DE
uère·contenUeuse, sont ceux ciedrOIt commUlf lixés par
RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DES
le livre des procédures fiscales;
,.
TAXES SPECIFIQUES.
2. Modalités de répljrt\tlon et d'.affectation du .p~uit des
156. La loi de fIDances20 15 fIXe Jes taux des taxes et rede taxes spécifiques minières et de la Redevance .E:orestière
vances minières.et ·consacre la compétence 'exclusive de Annu eUe(RFA)
(
l'admini stration.fiscale en matière d'assiene , de ·recou·
vrement et de con.trôle des taxes el.redevances du secteur 162. A compter du 1er janvier- 201.5, le produit· des prélève
ments des RFA de la taxe ad valorem et de la redevance
minier. Le législateur a cependanl aménagé des modali
sur la production des eaux de source, des eaux;minérales
tés de collaboration et de partage de compétences entre
el des eaux thermo minérales est réparti ainsi qu'il suit ·
les'administrations fiscale et minière .
a.
r·,'··
6. Ainsi, le contrôle des impôts locaux àl'âvoir,la contribu
tion des patentes.Jes droits de licence, 'impôt libératoire,
les centimes additionnels communa X, la taxe sur. les
p~OPri.éfé S foncières et ~o~ ilières.' .l( vignene automo
bile, les droitsde.mutation immobilière, la taxe surles
jeux dé' hasard .et de divertissement, I~ redevance fores
tière aM.ueUe,.la taxe de développeme)ltlocal , relève du
domaine des services des imPÔIS.
;;
8.
co~ble estassurépar
l"
.
Toute.fdi ~ , certaines 'opémtions de : <;p~':Ôle peuvent être
organisW conjointement par les serv s de l'Etat et de
la conirilune, aprèS une programmaüoeléoncertée.. .
co.n~ôle
~Uré par les ser
9. Le
des taxesparafiscales -et
vices.fiscaux.
. l'
.
,
,.
~ontrôle
Recouvrement de lataxe de d éveloppement local
"
.
Modalités de recouvrement
158:Les droits fIXes :relatifs à l'attribution, au renoJ veUement
ou au·transfert d'une autorisation, d'un pennis!d 'un titre
minier ou decarrière relatifà la recherche ou a l'e xploi
tation des substances minièreso u de carrièrei
sd ,t acquit
tés exclusivement auprès,du Receveur des .
ts com
pétent. Le pàiement des droits fixes est préala .le à toute
attribution, renouvellemeut ou.transfert de' peryus de re
connaissance, documents ou titres miniers.
.' .,
155. La mise à disposition des ressources aux.correspondants
consiste à créditer leur compte 421 « service financier» à
partir des divers comptes -a? et 48, afin de faciliter leurs
opérations de retrait et de virement au guichet dé leur
comptable assignataire. Ainsi:
.
Contrôle des impôts locaux el des Jes parafiscales
7. Quani ;(Jx taxes communales,leur
les services compétents des CfD .
i
Le montant de la redevance superficiaire annuelle <\Ue par les
titulaires du permis d'exploitation industrielle et du permis
d'exploitation de petite mine ne peutêtre inférieur à FCFA
quatre millions (4 000 (00) el FeI'A deux millions (2 000 (00)
respectivement.
j
la contribution au fond national de l'emploi.
1
"
Les titulaires des autorisations d'exploitation artisanale de car
rière, des permis de reconnaissance, d'expl oitation des car
rières et de rechercbesonl·soumis au paiement d'une redevan
ce annuelle calculée sur la superficie duten:ain figurant sur le
permis ou l'autorisation.
.
laredevance audiovisuelle ;
4. Le Trésor Public assure le service fi~cier des EPA et
des cm, au mêmetilre que les BanqôesCommercial es,
et gère les dépôts desadmini strations Robliques. A cet ef
fet, les ordresd e retraits et de virement de ses.correspon
dants et déposantssont exécutés à ses guichets.
.
,
~
le droit de.timbre sur-la publicité ;
3. Pour c6acun des correspondants, un ~mptable centrali
sateur unique est désigné assignataire fde ses opérations.
Afin d'assurer la traçabilité des opérations de chacun'des
correspondants, ils sont associés à lavalidati on mensuel
le des opérations par les Trésoriers ltayeurs 'Généraux
avant transfert chez le comptable assignataire de leurs
opérations.
!
, ~
En ce qui concerne la redevance superflciaire annuel
la taxe du développement local ;
ï'
vant.
miques, eaux de source, eaux minérales et thermomin érales
est calculée sur les volumes extraits.
,.
laredevance forestièreannuelle (pourl a quote-parraffec
tée aux communes);
communes.
2. Dans le,cadre du paiementunique des !impôts et taxes au
profit de l'Etat et des organismes bén~ficiaires des taxes
parafiscales, les Receveurs des Impôts assurentla r éparti
tion lors de la comptabilisation en affectant les quotes
parts de chaque bénéficiaire dans les j;omptes ouverts à
cet effet. Les ressources collectées dans le réseau des
postes comptables sont centralisées chez le comptable
supérieur ou centralisateur au plus tar~le 10 du mois sui
:
O. La ~q . de développement local est ~ne recette d'inter
comrnunalitéet de péréquation pour l~ salariés du sec
teur public et des entreprises de la Dùll,:
.
, 'k
1. Le produil de cene·taxe est affecté au l'EICOM ou à tout
autre organisme'chargé de la centralisaiion et de la péré·
quation.
'
2. Il importe par conséquent de bien distinguer les situa
tions d :après :
. ~.
'our les·salariés du public, eUe est re te nu~ à la source par le
ésor et reversée au FEICOM;
;
1
'
>our les salariés du privé relevant de la DGE, des CIME et
5 Centres Di vis ionnair~ ou DépartemenÙlux des Impôts, la
;e est retenue à .la source par les employeÙ!S et reversée.à la
œ tte des Impôts pour son affectation au FEICOM via le
~or Public.
'
L Des modalités d'assiette, de recouvrement et de contrôle
des taxes et redevan ces du secteur minier
Retenue de iO% sur les impôts loca~et taxes paraÎ1s.
les au titre des frais d'assiette et .de reco.uvrement
1
a)Détermination de l' assiette
157. Les services compétents du Mim stère en charge des
mines mettent à la disposition des services fiscaux ges
tionnaires, au plus tard le cinq (05) de cbaque mois, les
informations relatives aux quantités de minerars extraits
mensuellement par chaque entreprise minière. Ces don
nées Sont centralisées par le Programme de Sécurisation
des Recettes Mmières (PSRM) et mises à la disposition
des servIces. U en est de même des informations relatives
aux titres. permis et autre documents divers.
3. Tous les impôts et taxes collectés par l'admimstration
pour le compte des Collectivités Territoriales Décentrali·
sées ou des recettes des organismes' publics et cbambres
consulaires font l'objet d'une retenue'de 10% au profit
des administralions-d'assiette et de recouvrement.
4. U s'agit notammentdu·prodUIt des prélèvements cI-après:
les cennmes add,tionnels communaux ;
S'agissant de la taxe à l'extraction
L'as>lette de la taxe à l'e xtraction des substances de.carnère
est constituée par le volume des matén aux extraits.
la taxe sur les propnétés foncières et immobilières :
Pour ce qui est de la ta xe ad valol'€ m
la vignette automobile .
4
~~ :--
•
• •
~:,.~ ( ~ ;Y'i~d ll'
"
(k la fax-=. ~~d
.
10 % au titre des frais d'ass iette, de recouvrement et
d'app UI au suivi et au contrôle techniques des activités
copcernées, reparti à raison de 50 % pour l' administra
tion liseale et 50 % pour celle en'charge des mines.
~ produit de la redevance fo.restière annuelle est repar.ti aInSI
qu'il suit·
50% au profIt de l'Etat ;
L'aSSIette de la taxe ad valorem sur les pien:es précleuses. les
méta", précieux, les métaux de base et mu'es subst:l11ces m,
nérak~ è"t c a lc ul ~ sur ln base de la valeur rnarchi.mde de Cé S
prodl< ''' . telle que f.ixée par Je marche.
le · droits de mutation imrnobiltère .
65 % au profit du trésor public ;
25 % au titre de droit de compensation des populations
affectées par cette activité au bénéfice de la commune
territonalement compétente ;
b) en ce qui concern e la RFA
la contribution des patentes :
la conhî bution de ~ licences :
a) en ce qui concerne 'Ia taxe a'd vaiorelD, la rede tance sur
la prod uction des eaux de source, des eaux minérales e.t
des eaux tbermo minérales,Ja taxe à l'extraction et la rede
vance superficiare
'.- , l t ·~··r~ ··, l .: t:~' :t':. ~; :t (;; ~ ";c..~ ()t ht" l - 1
.
50% au profit de la Commune bénéflcialre.dont 10% re·
tenu au Trésor publIC au titre ùes fraiS d' assiette pour les
ndmlnlslrat.i 9ns concernées.
ANNONCES
M A'R 'DI
Circulaire n° 00000683/CIMINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 20 15
N. DETERMIN ATION DU MONTANT DES FRAIS DE
POURSUITES.
163. Chacun des actes'de poursuite délivrés par les porteurs
de contraintes mentionne, sous peine de nullité, le mon
tant des frais de poursuite dont le taux est de 1 % du
montant de la delle, pénalités compris es, plafonné à
f CFA 100 000, et destiné à la rémunération des porteurs
de contraintes.
164. Ces frais sont recouvrés dans les mêmes formes et.procé
dures applicables en matière de recouvrement des impo
sitions' en principal et autres majorations. Pour ce faire,
les actes devant obligatoirementfaire mention des frais
de poursuite soni ceux relatifs à : :
la mise en.demeure valant commandement de payer ;
la saisie ;
la vente ;
l'avis à tiers détenteur, lorsqu'il.participe de la saisie des
fonds entre les mains d'un tiers ;
la fermeture d' établissement, lorsque le'redevable procè
de au paiement et demande l'ouverture de Pétablisse
ment.
O. I NTERDICTIO N D'EXO NERATIO NS
ET
D'EXEMPTIONS D'IMPOTS : DROITS ET TAXES
POUR ÇAUSE D'AFFE CTATION'.
165. La loi de finances pour l'exercice 2015 consacre 'formel
lement l'interdiction d'exonération au paiement d'Unim
pôt par toute entreprise du fait de l'affectation dudit im
pôt. Par conséquent, aucune exonération fiscale n' est
consentie aux entreprises ou autres entités redevables
pour cause d' affectation du'produit desdits prélèvements.
P.
RECETTES DOMANIALES, CADASTRALES ET
FONC,IERES
(
couvrernent des recettes de service) qui leur sont ratta
chées et relancent-les r égisseurs de recettes qui ne rever
sent pas les fonds collectés dans les délais impartis.
ET PR.J\IILEGES
168. Dans le cadre de la liquidation des institutions finan
cières et 'des mandats confiés par l'Etat , la société en
charge du recouvrement des créances.de l'EUIt (SRC) est 179. Les conditions exigées pour être régisseur des recettes
dispens ée du paiement des dr oi ts rela tifs aux hypo
sontl es suivantes :
thèques et privilèges jusqu'à la réalisatio n de l'hypo
A. être de bonne moralité ,
thèque. .
1
•
169, il convient de noter que cette mesure n'a pour effet que
de différer le paiement des frais Surinscriptions hypothé
caires dus par la SRC et s'assimile en fait à une exonéra
tion ponctuelle et non définitive.
C. n' avoir jamais été mis en débet ,
170. En effet, Iesdits frais restent dus. Toutefois, ils ne sont D. avoir régulièrement produit ses comptabilités , en cas de
reconduction ou de mutation.
acquittés 'par la SRC qu'une fois l'hypothèque réalisée.
Des contrôles de.l'acquittement de ces frais sont assurés
180. Les Trésoriers Payeurs Généraux, les Receveurs de Fi
annuellement par les services du Trésor.
nances. Ies Percepteurs, les.Receveurs Municipaux et les
Agents 'Comptables m urent le suivi du fonctionnement
et de la gestion des régies des recettes. Us rendent comp
te tous les mois au Directeur Général du Trésor..le cas
CHAPITRE DEUX : RECETTES DE SERVI CE
échéant, de leurs activités dans ce domaine (niveau des
recettes, problèmes rencontrés, mesures prises ou envisa
. 17I. Les dispositifs de .collec·te et.de recouvrement .des re
gées pour amé l ior~r les recettes).
cettes de service reversées aubudget de l'Etat, des ÇTD
et des autres organismes publics doivent être redynami
181. Ils veillent particulièrement à l'utilisation des quittan
s és en vue d' accroître leur efficacité.
ciers:
172. Pour ce q\ti est des recettes à répartir, seul le Trésor est
dans tous les établissements scolaires de leur zone de
a)
habilité à.créditer les comptes.des bénéficiaires du mon
compétence afin de permettre une maîtrise des effectifs .'.
tant de leur quete-part.sur la base des états de reverse
et un meilleur contrôle aussi bien des contributions eximent produits par les agents intermédiaires de recettes.
"
.
gibles.que des.frais d'exam ens;
.
173. Les statistiques détaillées des recouvrements de recettes
dans
les
formations
hospitalières,
y
compris
pour
les re,
b)
de service, centralisées mensuellement par chaque Tréso
couvrernents de coûts.
'
rier Payeèr Général dans sa circonscription financière,
doiventimpérativement parvenir au plus tard le la du
mois suivant à la Direction Générale du Trésor.
;
Le comptable du Trésor est responsable de la gestion du
. régisseur qui lui est rattaché. Par conséquent, .il prend
toutes les mesures nécessaires pour dégager-sa responsa- ,",
bilité, notamment en effectuant des contrôles sur pièces
et des vérifications sur place.
174. Les services bénéficiant de l'affectation de tout ou partie
des recettes qu' ils génèrent communiquent au Trésorier
. Payeur Général territorialement compétent pour trans
mission à'la Direction Générale du Trésor, l' état.des re
couvremerits et celui des restes à recouvrer.
i
175, S'ag issant des redevances locatives, un état des impayés
sera adressé trimestriellement au Ministère chargé des
Finances (Direction Générale du Trésor) par les services
compétents du Ministère Chargé des Domaines.
166. L'assiette et le recouvrement des recettes domaniales, ca
dastrales.et.foncières relèvent de la compétence de l'ad
rninistration en charge.des Domaines, du Cadastre et des
affaires foncières. Toutefois, le Contrôle de ces..recettes
relève de la compétence de l'administration fiscale pour
les émissions et de la Direction Générale du Trésor pour CHAPITRE TROIS : REGIES DE RE CETTES
les recouvrements
176. Les documents comptables d'un agent intermédiaire de
a) S'ag issant du contrôle des émissions, il s' agit de véri
recettes (Iivre-> journal, quittanciers) sont impérative
fier que les.droits portés d'un e part, sur les Ordres de.
ment cotés par l'o rdonnateur et paraphés par le Trésorier
Versement établis par le Conservateur de la Propriété
Payeur Généra l territcrialerne nt co mpétent o u par
Foncière et d'autre part, sur les Etats de Cession émis par
l'Age nt comptable pour les Etablissements Publics Ad
le Cadastre, ont été régulièrement liquidés. De manière
ministratifs (EPA), le Receveur municipal pour les CTD.
pratique, les antennes du Progranune de Sécurisation des
Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières logées au
177. Les opérations comptables du régisseur de recettes sont
près des Services' du Cadastre et de la Conservation Fon
rattachées à la gestion du poste comptable du trésor terri
cière s'assurent, sous le.contrôle des services du Trésor,
torialement compétent et se déroulent ainsi qu'il suit :
que les.droits émis ont été correctement liquidés en te- i
partieversante d' une quittance après en
délivrance-àIa
nanr compte des r ègles d'assiette, notamment les taux ef 1 .
caissement·de la recette;
.
les bases en vigueur.
b).Pour ce qui est du .c ontrôle des recouvrements, il
s'ag it l'our l'administration du Trésor de procéder men
suellement à des rapprochements et de vérifier la concor
dance entre les montants émis et ceux effectivement re
versés au Trésor Public . Les «Grandes Entr eprises"
effectuent obligatoirement le paiement des droits doma
niaux, cadastraux et fonciers par virement direct de leur
compte bancaire à celui du Trésor Public domicilié à la
Banque Centrale, comme il en est des impôts et taxes de
dr oit commun. Celle opération s' accompagne d'une
émission en bonne et due forme par les services d'assiet
te avec obligation d'en informer' les services du Trésor
pour le suivi du recouvrement, et ceux des domaines
pour la mise à jour.
êtrefonctionnaire ou agent de l'E tat, en activité, de la 5e
catégorie au rnoinsi
B.
report des écritures dans le Iivre-journal ;
conservation des recettes encaissées dans W1 coffre-fort
ou à défaut reversement quotidien au poste comptable
territorialement compétent ;
.
Les Trésoriers Payeurs Généraux font parvenir à la Di
rection Générale du Trésor, en début d'année budgétaire,
les propositions de nomination des régisseurs de recettes
de leur circonscription financière.
Les recettes générées par les institutions spécialisées re
levant du ministère en charge des Affaiies Sociales sont
intégralement reversées au fonctionnement de ces institu
tions, dans le. respect des règles budgétaires et comp
tables rappelées dans la présente circulaire.
182. La quote-part des recettes des stades destinée.au Ministè
re chargé des' Sports' est entièrement reversée.au Trésor
Public.
CHAPITRE QUATRE: PRO CEDURES DE RET1j;NUE A
LA SOURCE ET DE REVERSEMENT DES IMPOT S ET
TAXES RELATIFS A L'EXECUTION DES CAISSES
D'AVANCES ET DE DEBLOCA GES QE FONDS
A.
183. Les retenues à opérer par les régisseurs et les billeteurs
des caisses d' avances et des mises à disposition des
fonds, selonl es cas, sont les suivantes :
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 19,25%
lors 'du paiement des prestations et des fournitu-res . Tou
tefois, pour les casspécifiques des prestataires et fournis
seurs relevant du Régime Simplifié d'Imposition (RS!) et
de l'Impôt Libératoire (IL) qui ne sont pas habilités à
facturer la TVA, cette taxe est directement liquidée par
application d' un taux de 16,143% sur le montant de la
facture ;
reversement tous les dix (la) jours au plus tard des re
cettes .collectées au poste comptable de rattachement et
tons les cinq (5) jours pour certains postes aux recettes
importantes et préalablement identifiées par le Trésorier
Payeur Général ;
transmission quotidienne ou décadaire des comptabilités
au poste comptable du trésor compétent ainsi que des
différentes situations périodiques cosignées du régisseur
et du responsable du ministère générateur des recettes à
la Direction Générale du Trésor.
DES DIFFERENTES RETENUES A EFFECTUER
2.
l' acompte de l'Im pôt sur le revenu (IR) au taux de 3,3%
pour les commerçants relevant du régime simplifié ou
2,2% pour ceux assujettis au régime du réel ;
167. Lescréances douanières qui n'ont pas-fait l'objet d'un re
couvrement spontané à la date d'exigibilité donnent lieu
à une contrainte soumise au visa du juge et signifiée en
suite au redevable et aux banques ae ce dernier, les
quelles sont tenues de mettre les sommes réclamées à la
disposition du Trésor Public.
Le régisseur des recettes n'étant pas un payeur.Il doit s' abste- 3.
nir de payer les dépenses de -quelque nature que ce soit. il re
verse ses recettes au poste comptable de rattachement dans les
délais prescrits. Dans le cas où les paiements interviendraient
par chèques ou mandats, obligation lui est faite·de les reverser
au poste comptable de rattachement au même titre que les es- '
pèces et contre quittances.
l'acompte de 5,5% sur les prestations de service de toute
nature payées aux personnesphysiq ues ou morales domi
ciliées au Cameroun, que les contribuables relèvent 'du
régime du réel ou du régime simplifié. Toutefois, cet
acompte est de 2,2% sur les. prestations de transport,
d'a ssurance, d'e au, d'é lectricité et de téléphone payées
en régies d' avances.
R. FRAIS SUR INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES
178. Dans tous les cas, les chefs de postes comptables s' irnpli- 4.
quent dans le suivi de la gestion. et du contr ôle des régies
des recettes (fonctionnement-des régies de recettes et re-
la Taxe Spéciale sur les Revenus versés à l'étranger
(TSR) au UlUX de 15% sur les prestations payées aux per
sonnes domiciliées à l'étran ger (7,5% s'ag issant unique-
Q. RE COUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
VIII
l'
CAMEROON
TRIBUNE
ment des frais d'assistance technique payés en.France) ;
5.
6.
7
Jes retenues d'Impôt sur Je Revenu des Personnes Phy
siques (IRPP) sur salaires, primes, gratifications et autres
indemnités servis par-l'entité considérée d'après -le barè
me de retenues fourni par 1'Administration fiscale;
TITRE TROIS : CADRE D.'EXECUTION DE DE·
PENSES
l'acompte de 15% sur les loyers payés par caisses
d'avances le cas échéant.
193. Les crédits ouverts au titre.des dépenses courantes, hors
intérêts de la delle , et des dépenses d.investissement,
sont constitués de deux types de crédits budgétaires de
nature différente: les autorisations d'engagement et les
crédits de paiement.
3. RÈGLES SPÉCIFIQUES DE CONSOMMATION DES AUTORISA·
TIONS 'D'ENGAGEMENT ET DES CRtDlTS DE PAIEMENT DES MAR
cHÉS PUBLICS
CHAPITRE UN : EXECUTION DU BUDGET EN AUTO·
. RlSATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAlE·
l'Impôt sur.le Revenu des Capitaux Mobiliers (!RCM) au MENT
taux de 16,5% sur les rémunérations allouées aux
membres des conseils d'administration, des conseils de
surveillance, des comités de gestion, des comités de di
1. GRANDS PRINCIPES D'UNE GESTION BUDGÉTAIRE EN AU'
rection, ou.de tout autre organe délibérant de l'entité pu
TORISA,!ONS D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS,DE PAIEMENT
blique considérée ;
B. DU MECANISME DE RETENUE A LA SOURCE
184. Dans. la procédure de mise à disposition des fonds, un
contrôle .de prévision et de disponibilité des impôts et
. taxes est' effectué préalablement par le Contrôleur Finan
cier et le comptable public assignataire, avant apposition
du visa budgétaireet de la mention « vu, bon à payer ».
185. Lors de la passation de chaque commande, l'Ordonna
teur s'assure de la dispooibilité des .ressources finan
cières nécessaires pour couvrir aussi bien les sommes
dues au tiers contractant de l'administration que celles
destinées à l'acquittement de la totalité des impôts et
taxes y relatifs.
'186. Ainsi, au moment du-paiement effectif de la dépense,le
régisseur ou le billeteur retient obligatoirement à la sour
ce les impôts et taxes concernés, et ne paie que le mon
tant net restant aux prestataires et ayants-droitconcernés.
187. Au plus tard le quinze (15) du mois qui suit le paiement
des dépenses, le régisseur dresse un état récapitulatif de
l'ensemble des retenues opérées au cours du mois précé
: ., ,.,dent en précisant le cas échéant: le nom de l'adjudicatai
.re,'son numéro d'identifiant unique (NIU), la nature des
impôts et taxes retenus à la Source.D y.annexe les justifi
catifs ci-après :
194. Les autorisationsd'engagement ouvertes correspondent à
la limite supérieure des dépenses pouvant faire l'objet
d'un 'engagement juridique au cours d'un exercice bud
gétaire. La durée des engagements que .les autorisations
d'engagement permettent de souscrire est d'au plus trois
ans; c'est-à-dire que les dépenses engagées ne peuvent
donner lieu à paiement que sur, au plus, trois (03) ans.
Par conséquent, aucun engagement n'est autorisé pour
des marchéss'exécutant sur plus de trois années.
204, Le volume d'autorisations d'engagement nécessaires
pour la couverture des engagements juridiques est le
montant ferme d'un engagement qui s'apprécie, au VII de
l'acte juridique, comme le montant minimum auquell'É
tat s'est engagé.
205. En cas de .marché public donnant lieu à un engagement
pluriannuel, l'autorisation d'engagement est consommée
dès la première année de mise en exécution dudit marché
et.les crédits de paiement le sont chaque année sur la du
rée-d'exécution du' marché.
1
195. Les crédits de paiement ouverts, quant à eux, correspon
dent à la limite supérieure des dépenses pouvant faire
l'objet d'un paiement au titre d'un exercice budgétaire
pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations d'engagement.
196. Ainsi. les dépenses sont engagées dans la limite des auto
risations d'engagement ouvertes et payées dans la limite
des crédits de paiement ouverts.
197. S'agissant des dépenses courantes (budgétées en autori
sations d'engagement égales aux crédits de paiement) en
gagées au cours de l'exercice budgétaire.mais payées sur
l'exercicè suivant, leur exécution est différente en autori
sations d'engagement et en crédits de paiement.
un duplicata de la facture;
A ce stade,
le document d'information sur le personnel employé
'..(DIPE) ou tout état en tenant lieu ;
les deux (02) volets du·bulletin d'émission,
188. S'agissant des retenuesissues des mises à disposition des
fonds, leur reversement s'effectue dès la fin.de l'opéra
tion..ayant occasionné-cette procédure.et, dans tous les
cas, avant le délai de trente (~O) jours au terme duquel
les pièces jusüficativesde la-dépense sont transmises au
Contrôleur Financier pour apurement.
C. DU LIEU DE REVERSEMENT DES lMPOTS ET
TAXES RETENUS A LA SOURCE
189, Les retenues effectuées, appuyées de.la liasse justificati
ve, sont reversées'contre quittance à la Recette du Centre
Spécialisé des Impôts-des Etablissements Publics, des
Collectivités Territoriales Décentralisées et autres Orga
nismes du. MFOUNDI (CSlcEPA-CTD-OM) pour ce qui
est des caisses d'avances domiciliées dans le départe
ment du MFOUNDI. S'agissant des caisses d'avances
s'exécutanthors du département du MFOUNDI,.Ierever
sement des impôts et taxes retenus à la source est effec
tué à la Recette du Centre des Impôts de rattachement.
190...Pourles unités administrativesnon pourvues d'un Centre
des Impôts.Ie reversernentde ces retenues se fait dans le
poste.comptable de rattachement.
D. DU CONTROLE DE LA RETENUE ET DU RE·
. VERSEl\-IENT DESIMPOTS ET TAXES
l'enveloppe des crédits de paiement 'doit avoir été éva
luée à hauteur des besoins de trésorerie de. l'exercice
concerné, compté tenu du rythme de réalisationdes enga
gementsjuridiques ;
l'enveloppe globale du CDMT d'un ministère doit avoir
été affectée en priorité aux crédits de paiement corres
pondant à la .couverture d'autorisations. d'engagement
consommées' lors des exercices antérieurs.
2. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSOMMATION DES AUTORISA·
TIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
198. La procédure d'exécution de la dépense comprend les
phases d'engagement, de-liquidation, d'ordonnancement,
qui relèvent de l'ordonnateur, et de paiement, qui relève
du comptable public.
199. L'autorisation d'engagement est le support budgétaire
permettant d'engager juridiquement l'Etat, le crédit de
paiemeut étant.mobilis é dès l'ordonnancement de la dé
pense. Les crédits de paiement n'ont donc plus vocation
à être réservés et bloqués dès le stade de l'engagement
d'un acte de dépense.
200. Le contrôle de disponibilité budgétaire-des crédits et de
régularité des actes par le Contrôleur Financier s'effectue
en autorisations d'engagement au stade de.l'engagement
juridique et en crédits de paiement au stade de l' ordon
nancement.
206. S'agissant des marchés publics à prix fermes ou révi
sables, de durée ferme ou reconductible, les'autorisations
d'engagement sont, pour la première année, consommées
à hauteur des engagements fermes et les crédits de paie
ment à hauteur des paiements de l'année; la durée de
l'engagement inilial n'inclut pas d'éventuelles reconduc
tions. Les révisions de prix et reconductions éventuelles
sont couvertes par un engagement complémentaire en
tant que de besoin.
207. Coucernantles marchés publics répartis en plusieurs lots,
l'autorisation d'engagement est consommée à l'occasion
de l'engagement de chacun des lots par ra signature du
contrat.
208. Pour les marchés publics à prix unitaire, marchés cadres
reconductibles ou non et les marchés à bons de com
mandes, les autorisations d'engagement sont consom
mées au fur et à mesure de la prise des'ordres de service
ou des bons de commande émis et les crédits de paie
ment lors du règlementdes factures.
209. Relativement aux marchés ordinaires reconductibles an
nuellernent.Jes autorisations d'engagement sont consom
mées à hauteur du montant engagé pour.la durée minima
le hors reconduction et les'crédits de paiement au fur et à
mesure.des paiements de l'année, LOrs de la reconduc
tion de ces marchés', les autorisations d'engagement sont
consommées à hauteur du montant engagé pour la durée
de.la reconduction avec la prise en compte éventuelle de
l'impact dê la variation de prix.
210. Enfin, dans le cas des marchés àrranches ferme et condi
tionnelle, les autorisations d'engagement consommées
correspondent,initialement, au montant de la tranche fer
me majoré éventuellement du montant de J'indemnité de
dédit; les crédits de paiement sont consommés à hauteur
des paiements.à effectuer dans' l' année. 1.: affermissement
"j'une tranche conditionnelle donne lieu II une consom
rnationd'une autorisation d'engagement complémentaire
à hauteur de l'engagement juridique relatif à celle
tranche conditionnelle, diminuée du montant du dédit
éventuel.
4. .
RtAL!SATlON DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS ET RE·
TRAITS D'ENGAGEMENT
211. Touremodification de crédits (virements, avances, annu
. lations) portant sur une dépense courante ne peut se faire
qu:en autorisations d'engagemenr'égalesaux c;é4its de
paiement.
"
2l2. L'exécution budgétaire des autorisations d'engagement
est certainement impactée par 'les opérations de retraits
d'engagement, le cas échéant. En'effet, des retraits d'en
gagement peuvent êtreréalisés pour :
ajuster I'engagement juridique à la réalité de la dépense;
clôturer l'engagement en raison d'une impossibilité
d'achever -l'opérationIpour cause.d'incapacité du four
nisseur à.assurer la.prestation par exemple) ;
191. La Direction-Générale du Budget et la Direction Généra
le des Impôts procèdent aux contrôles des retenues et des '201, La consommation des autorisations d'engagement cor
respond au moment de la matérialisation d'un engage
reversemcnts effectifs..des impôts et taxes issus des
ment juridique ferme. Préalablement à la réalisation ef
caisses d'avances et des mises à disposition des fonds
rectifier une erreur d'imputation budgétaire de l'engage
fective de cet engagement, le contrôleur financier délivre
suivant une périodicité trimestrielle . Ces missions de
ment juridique.
à l'ordonnateur un certificat d'engagement attestant de la
contrôles, conduitès par les Inspecteurs du Budget, peu
disponibilitédes autorisationsd'engagement nécessaires.
vent donner'lieu à des'rappels d'impôts et taxes assortis
Dans ce cadre, il convientde distinguer:
d'intérêts.de'retard et autres majorations en cas d'insuffi
202.
La consommation des crédits de paiement correspond au
sance de retenues ou de'reversements.
les retraits effectués sur des engagements de l'année en
moment où le .comptable public prend en charge la dé
cours, qui ont pour conséquence de rétablir des autorisa
pense à travers.sonvisa «Vu, bon à payer».
192. Le défaut de retenue et/ou de:reversement desimpôts et
tions d'engagement disponibles pour un autre engage
taxes découlant de l'exécution des caisses d'avances et
ment ;
des mises à disposition des fonds constitue une irrégula 203. Enfin, les opérations de trésorerie font l'objet d'un enga
gement en régularisation . Dans ce cas, l'autorisation
rité pouvant engager la responsabilité personnelle, péna
les retraits effectués sur des engagements des années an
d'engagement est consommée en même temps que le
le, pécuniaire et disciplinairedu régisseur ou du billeteur.
térieures qui ne doivent pas aboutir à une augmentation
crédit de paiement lors de la passation de l'écriture de ré
Le montant des impôts et taxes ainsi dus lui sera aiors
des autorisations d'engagement disponibles pour engage
gularisation budgétaire.
imputé.
ment de -l'année en vertu du principe de l'annualité bud
CAMEROON
TRIBUNE
1 X
1
AN NON C ES
2 0 1 <1
; ", \ ' r . j
.:
,
Circulaire nO00000683/C/MINFI du 31 DEC20 14 Portant Instructions relatives il l'Execution des lois de finances, au Suivi et au Contrd le de l'Execution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivites Territoriales Decentralisees et des au tres OrganIsmes Subven ti onnes, p our l'Exercice 2015
- g étaire.desautorisations (j'engagement votées par le lement.
.
.;
224 . Afin de permettre la mise en cohérence entre les engage-
meats et les quotas trimestriel s d'une part, et d'autre 'part
entre les engagements et le plan de trésorerie , il est éla
boré au plus tard le 15 février 2015 un plan d'engage
ment des dépenses budgétaires au niveau Central mettant
en perspective l'évolution prévi sionnelle mensuelle des
engagements par ministère .
213 . Les différent es dépenses engagées sur le budget de l'Etat
doivent respecter le principe cardinal de la spécialité des
crédits .
214. Des virements de crédits peuvent être effectués au cours
d'un exercice ·budgétaire ainsi qu'il suit :
de chapitre à chapitre. par décret du Premier Ministre;
ou d'un programme à un autre, par arrêté du MlNFI, .sur
proposition de l'ordonnateur ;
232. L'accréditation.des ordonnateurs se fait sur présentation
d 'un 'bulletin de solde récent, datant de moins de trois
mois et justifiant de la position d'activité de l'ordonna
teur délégué ou secondaire .à accréditer, sauf dérog atinn
expresse de l'ordonnateur principal.
2, Blocage de précaution et quotas d'engagement des dé .
penses
226 . Tous les crédi ts destinés à l'achat des biens e t services
subissent un blocage de précaution de' 20 % à l'exception
'1
215 , Le montant cumulé, au cours d'une même année, des cré
dits ayant fait l'objet de virements , ne doit pas dépasser
5% des crédits ouverts par la loi de finance s de l'année
pour chacune des sections,
3.2. Chefs de Secrétariat Particulier
233. Les accréditations des Chefs de Secrétariats Particuliers
des membres du Gou vernement et assimilés ne sont: va
lables que sur les lignes budgétaires destinées au fonc
tionnement des cabinets auxquel s ils sont raitachés .
des ch apitres 03 ,95,09 ,28,33,51,52 ,53,55,56,57 ,
60,92,93 ,94 et 95.;
216. A peine de nullité, aucun mouvement de crédits ne peut
être effectué .sansque le MINF\en soit préalab lement in
formé.
217 . Sauf disposition d'une loi.de finances, aucun mouvement
de crédits ne peut être effectué à partir des dépen ses de
personnel au profit d'unedépense.d'une autre nature.
218 . Les prélèvements de crédits destinés à la couverture des
consommations d'eau, d 'électricité, de téléphone et d'af
franchissement du courrier vers d 'autres lignes sont in-
terdits.
231. En ce qui· concerne les ordonnateurs sec ondaires, leurs
accréditations sont données par les Chefs de circonscrip
tien s administratives territorialement compétents d ans
les mêmes conditions .
225 . Le plan d'engagement doit prendreen compte la passation et l'exécution des marchés publics.
à l'intérieur d'un même chapitre , d'une section à une autre
à l'intérieur des programmes .par arrêté du Ministre intéressé, dans la limite de 15 % de la dotation initiale, après
visa du Contrôleur Financier.
budgétaires intére~sant le département nu l'organisme
concerné au plus tard le vendredi 30 janvier 20 15 et ,
dans tous les cas, avant tout commencement de l'ex écu
tiondu budget.
Plat. d'engagement deS'dépenses
des lignes budgétaires .relatives aux réceptions, fêtes et
cérémonies officielles des chap itres 01·et 04 ;
3J. Contrôleurs Financiers et Agents Comptables
les ligne s budgétaires relativ es auxdroits de régulation
des marchés publics ;
234. Dans la zone Bon d 'engagement, les fiches d'accrédita
tion des Contrôleurs Financiers et Agents Comptables
sont signées du Directeur Général du Budget et le Dire c
teur Général du Trésor respectivement,
des paragraphes relatifs à l'alimentation dans les hôpi
taux,les prisons et les casernements ;
235. Dans la zone Bon de Commande, les Contrôleurs Finan
ciers et Agents Comptables sont accrédités par le Chef de
circonscription administrative territorialement compétent
à l'intérieur du territoire national , et par les chefs de mis
siens diplomatiques, à l'étranger.
des lignes budgétaires relatives aux consommations pu
bliques d'eau, d'électricité , de téléphone et d'affranchis
sement du courrier ;
1
219 . Les catégories de dépen ses 27 (Immobil isations non ré- Il
'
parties) el 69 (Provisions de fonctionnement), spéciale
meni conçues pour accueillir les dotations budgétaires .
dont I'affectation ne peut ê.tr connue au moment de la
préparati on du budget ne peuvent servir qu 'à alimenter,
en cours d'exercice , par des virements de . c rédits , les
autres lignes 'de' dépeoses à exécuteren fonction de leurs .
natures économiques. Elles ne doivent pas, directement
et en l'état, être utilisées pour des engagements budg é
taires, sous peine de nullité.
des lignes budgétaires relatives au fonds de contrepartie
des projets·à financement conjoint;
236. Les services financiers et comptables opposent un refus
systématiqu e de visa à tout acte de dépens e signé par un
. ordonnateur non désigné pour gérer une imputation bud
gé taire .
des lignes budgétaires relatives .aux dépen ses C2D;
des caisses d'avances des hôtels des Membres du Gou
vernement et Assimilés ;
e
4. Gestion des carnets de bons d'engagement et de com
mande
.
_ .- . '- .
,'.
des crédits destinés au paiement de la prime d'excellence
octroyée aux.étudiants des universités du Cameroun;
.
des crédits destinés aux subventions ;
des crédits destinés aux dépense s de rentrées scolaires;
1
5.
des c rédits destinés au financement des rencontres spor
tives internationales;
SUIVI DES CONSOMMATIONS D'AUTORISATIONS D'ENGA· '
GEMENT ET TI\NUE DES F.cHÉANClERS DES CiŒDITS DE
PAIEMENT DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
220 . L'exécution du budget en autorisations d'engagement el
crédits de paiement exige de mettre en œuvre une co mp
tabilité d 'engagement et de restituer les aut orisations
d'engagement.ouvertes et co nsommées sur l'ensemble
des' axes de la 'nomenclarurebudg étaire del'Etat (classi
fications admini stratives , fonctionnelle s, économiques ,
programmatiques) . Cette comptabilité doit porter à la
fois sur les dépenses financée s par des ressources inté
rieures et extérieures. Aussi , les ordonnateurs tiennent
une comptabilité des engagements, des liqu idations et
des ordonnancements. pendant que les. comptables pu- .
227.
blics tiennent une comptabilité des paiements.
22 1. Les.crédits de paiement .sont rattachés aux engagements
-. juridiques dont .i!l!.assurent le règlement. Le lien engage.' . ment juridiquê/paiernent suppose la mise en place et le
suivi pour chaque engagement juridique d'un échéancier
pluriannuel -de crédits de paiement . Il permet en outre
une évaluation des paiements des .années futures ,
237. La distribution des carnets de bons ii;engagement ou de
commande est assurée par les services chargés du contrô
le financier .qui les déchargent auprès de la Direction Gé
nérale du Budget, et en assurent la ventilation.
238 . Les carnets sont e n définitive remis aux ordonnateurs
contre décharge comportant indication de -leurs noms et
prénoms , matricules ' solde , adresses compl ètes, et numé
ros de carte d 'identité nationale.
1.
des imputations relatives aux contreparties des recettes
affectées des Mini stères 'e n' charge de l'Educatinn de
Baie, des Enseignements Secondaires , de la Santé Pu
blique' et de l'Emploi etde la Formation Professionnelle;
du Fnnds Routier;
aux :groupes de formation professionnelle et d'apprentissage;
,
plus général ement , des crédits destinés aux opérations de
développeIl1ent du Budget d'Inve stissement Public .
Afin d 'assurer une meilleure répartition des crédi ts sur
l'annéebudgétaire et une adéq uation entœ les crédits à
co nsommer et la trésorerie, des quotas d'engagement
sont notifiés trimestriellement aux chefs de départements
ministériel s et responsables d'organismes à qui' il revient
de les décliner en fonction' des objectifs 'assignés à leurs
structures respectives. tes quotas prennent eri compt e les
appuis budgétaires : le cas échéant .
239 . n 'est formellement interdit aux opérateurs économiques
de détenir des 'carnets de bons d' engagemeruou de com
mande dont seul le Ministère des' Finances est le déten
teur légal .
240 , La vente des carnets de bons de commande ou de bon s
d'engagementesrformellement interdite .
241. En cas de mandat ; outr e les indications ci-de ssus visées,
l'original du mandat est consigné dans le registre de dé
charge.
242 , Le' Cnntrôleur Financier adresse, immédiatement après
distribution , à la Sous-direction du contrôle financier du
MINEI, une copie du rapport détaillé des décharges, en
précisant pour chaque carnet de bons d 'engagement , le
code service de l'utilisateur, afin de faciliter l'attribution
définitive du carnet à cet ordonnateur.
243 . Les ordonnateurs des services déconcentrés , y compris
ceux des ' Missions Diplomatiques et Consulaires , rêço i
1
vent' leurs carnets de bons de commande dansles mêmes
222. Les responsables..·de programme renseignent , dans leurs 228. Par ailleurs , dans le souci de garantir la consommation , "
. des dotations destinées à l'eau, à l'électricité, au téléphn
conditioos que celles entourant la .remise des carnets de
rapports annuels de .performance, l' état des autorisations .
"ne' et au télex dei' administrations publiques , les crédits y
bons d'engagement.
d'engagement et des crédits de paiement ouverts et
relat!I~ snn! engagés par le MINFI sùr les :dotâtions des
, consommés .et établissent un échéancier des .crédits de
244.
Pour.cequi est de la disrribution.descarnets de bons de
administrations
concernées.
.
paiement correspondant à la couverture des engagements
commande, les Contrôleurs Financiers Régionaux. sont
-eontractés . Pour .ce faire , le comptable public 'transmet
seuls habilités à les décharger auprès' de la Direction Gé
trimestriellement au responsable de' programme l'état de 229. Les crédits du BIP ne subiss ent aucun 'blocage de précau
tion ;de même qu'ils ne sont pas soumis aux quotas d'ennérale du Budget pour les mettredirectement à la dispo
consommation des crédits de paiements sur les opéra 1
gagement'.'
.
.
) sition des 'Services Régionaux et Contrôles Départemen
tiens ordonnancées .
taux des Financescontre décharge.
3, Accréditation
245 , La même procédure de distribution que celle exécutée
par'les Contrôleurs Financiers Régionaux est appliquée
CHAPITRE DEUX: ANNEE, IDENTIFIANT UNIQUE 3 ,1. Ordonnateurs
par les Contr ôleurs Départementaux des Finances au ni
ET OUTILS DE GESTION .
230. L'ordonnateur principal-est d' office accrédité sur "en
veau des services suivis àl'échelon départementai et des
semble, des lignes budgétaires de sa struc ture . Chaque
arrondissements.
A.ANNEE DE GESTION
Chef de Département ministériel ou responsable d' orga
nisme
bénéficiaire
des
subventions
et
contributions
de
246 . L'ut ilisation d 'un même carnet par plusieurs ordonna
223 . L'exèrcice20 t5 est désigné par le millésime 49 qui' pré
l'Etat ou des 'CfD fali déposer dans les services finan- '
teurs est formellement interdite.
.
céderachaque imputation budgétaire .
ciers et comptables, dès. l'ouverture de l'exercice budgé
taire, les spécimens de signature et les matricules des or
247 . Acet effet, chaque ordonnateur reçoit du Contrôleur Fi-'
B. OUTILS DE GESTION
donnateurs ·délégués' désignés pour chacune des lignes
nancier, en début d'exercice , un carnet de Bons d 'enga-
i
X
CA MEROOM
TRIBUME
;:,{~
D
"'\ ~/;
~·~M·:· ~ ,:>"
r
T
•
gement ou de Bons de commande"Tout nouvel approvi
sionnement est subordonné à la présentation de l'ancien
carnet entièrement épuisé.
248. Afin de rationaliser l'utilisation des bons d'engagement
et de commande, le rapport d'attribution des carnets de
bons est déposé à la Direction Générale du Budget par le
Contrôleur Financier avant tout réapprovisionnement. Au
demeurant, il est demandé à tous les contrôleurs flnan
ciers placés auprès des départements ministériels et de
certaines administrations de s'assurer.que la liste des car
nets non utilisés au courant de l'exercice 2014 a été com
muniquée à la Direction Générale du Budget pour réaf
fectation. Celle mesure est aussi valable pour les
administrationsnon pourvues de Contrôle Financier,à la
diligence des ordonnateurs détenteurs desdits carnets.
sont effectivement exécutées sEilon les règlesde l'art . '
a. " Obllgaïio» d'elÎ'régïstrem~iit -,
259. Le règlement des. prestations avant service-effectivement 271. Tous les marchés.Jenres commandes et bons de com
mande administratifs, payés sur le budget de l'Etat, des
rendu (ou réalisé) est interdit. En conséquence, la respon
CTD, des EPA et tout autre organisme public recevant
sabilité personnelle et pécuniaire des personnels susvisés
des subventions publiques, ainsi que les sociétés à capi
est engagée, en cas de non-livraison,de livraison partiel
taux publics et d'économie mixte, sont soumis à la for
le , de livraison non conforme , de non-exécution ou
d'abandon des travaux, sans préjudice des poursuites pé
malité de l'enregistrement auprès des Cellules spéciales
créées auprès des Chefs de Centres Régionaux des Im
nales et des sanctions administratives.
pôts territorialement compétents ou du Directeur de la
260. Par conséquent , la constitution des provisions budgé
Direction des'Grandes Entreprises, seuls habilités à s' as
, taires, des avoirs et des'garanties diverses, à l'effet d'évi
surer de l'accomplissement de celle formalité. n en est
ter l'annulation des crédits est interdite.
.de même des marchés sur financement extérieur.
B. EVALUATION DE LA DEPENSE
272. A cet effet , les responsables des services d' enregistre
ment déposent leurs spécimende signature auprès des or
261. Cette évaluation se fait au moyen.de la mercuriale et des
donnateurs et services chargés du contrôle et du règle
quantitatifs,
en
ce
qui
concerne
les
Bons
de
Commande,
ment (Contrôle Financier, poste comptable du Trésor).
249. En revanche, les contrôleurs financiers territoriaux conti
dont les prix et tarifs de référence des équipements, des
nuent à recevoir les engagements tirés des carnets attri
fournitures et services divers destinés aux administra
273. Sont exemptes de l'obligation de la formalité d' enregis
bués aux différents ordonnateurs de leur zone de cornpé
tions publiques sont fixés par arrêté du Mirùstre chargé 1
trement ainsi que de l'apposition du timbre de dimension
tence au courant de l'exercice 2014,jusqu'à épuisement
des prix.La mercuriale des prix est un outil de contrôle et
et ce, quelque soit le mode d'acquisition ou de paiement,
des'stocks avantde mettre en circulation les nouveaux
de maîtrise de la dépense publique utilisé dans le seul
les commandes relatives aux carburants et lubrifiants.
· carnets validéspourl'exercice 2015.
cadre des transactions avec J'Etat. Elle doit-être comprise
comme
un
répertoire
des
prix
admis
et
acceptés
par
l'ad
274.
Pour
la .sécurisation de l'enregistrement des marchés,
250. Toutefois, ces carnets sont préalablement retournés au
ministration . Les prix de la mercuriale demeurent des
lettres commandes et bons de COmmande administratifs,
Contrôle.F~anc ierTerri to rialement compétent pour réaf
les responsables ci-dessus transmettent aux Contrôleurs
prix maxima.
fectatinn.
Financiers compétents les numéros de quittanciers et de
prlxde~
ià'ëôJÏiiilâDQe
262.
Pour
l'application
et
le
contrôle
des
S, Exécutlon "des i1épen~ sur appui budgétaire du Pro
séries.des qll!.ttances. ~_relatives.
publique, il convient de distinguer IcS prix et tarifs dé
gramme ~riel:Forit Environnement (psFE)
coulant d'un appel à la concurrence,ceux des marchés de 275. L'enregistrement se fait dorénavant' a:ù' CèntreRégional ..
251. Ces dépenses sont identifiées par l'apposition systéma
gré à gré et des Bons de commandes.
des Impôts.du ressort de-compétence du lien d'exécution
tique d'un composteur PSFE sur toutes les dépenses en
desdits . marchés et les paiemenls se font exclusivement
Les
prix
à
considérer
pour
les
marchés
issus
des
appels
par virement bancaire ou par voieélectronique.
gagées dans les services centraux par les ordonnateursou
d'offres sontceux contenus dans l'offre financière de
par la Direction Générale du .Budget, avant leur achernil'attributairedu marché.
276. Les responsables des services d'enregistrement transmet
nementdans les régions.
-
tent, par bordereau, au Contrôle Financier de rattache
Pour les marchés degré à gré.Ie contrôle s'assurede la confor
ment,les bons de commandesenregistrés.
mité des prix et tarifs (y compris le sous-détail des prix
C,IDENTIFIANT UNIQUE
277. Les délais de pénalités de retard.courent un mois à comp
lorsque le pm unitaire n'est pas référencé) à la mercuriale of
ficielle.
ter de la date d'édition du titre de confirmation de crëan
252. Seules les personnes physiques ou morales, inunatricuce .dans la zone bon d'engagement ou du premier visa
· lées à l'Identifiant Unique (IDU)'par la Directinn Géné- 263. Lorsqu'un équipement, une fourniture ou un service ob
(engagement provisionnel) du Contrôleur Financier sur
· rale des Impôts peuvent bénéficier des transactions sur
jet de la.commande publique ne figure pas dans la mer
le.bon de commande'en zone déconcentrée.
les crédits inscrits au Budget de l'Etat, des EPA ou Para
curiale publiée, les services du Ministère en charge des
publicset des cm. En cas d'appel d'offres international,
prix sont systématiquement saisis par les ordonnateurs b. Dossier d'enregistrement
les entreprises qui ne sont pas' de droit camerounais en
pour déterminer de façon expresse, les prix à retenir dans
sont dispensées.
la commande publique. Dans ce cas, un additif est appor 278. il est composé des pièces suivantes :
té à lamercuriale.
une facture pro forma précisant le montant HT et le mon
253: Demême, les paiements opérés au profit de touteperson
tànI.TfC;
ne physique ou morale se font obligaroirement sur pré
264. Les mercuriales centrales et régionales sont mises à la
sentation d'une carte de .contribuable. Cette exigence est
disposition des ordonnateurs par le Ministère en charge
un bon de commande administratif dOment signé des
valable à l'égard de toute personne publique à l'excep
des prix ou par ses Services régionaux, selon le cas.
deux parties ;
tion de l'Etat et des services rattachés. Ainsi, les EPA,les
·CTD, les sociétés à capitaux publics et .les sociétés 265. Les régies de recettes sont créées dans le cadre de la dis
un titre de patente en cours de validité ;
tribution à titre onéreux de la mercuriale, auprès des ser
d'économie mixte se font délivrer une carte de contri
vices compétents du Ministère en charge des Prix.
buable indispensable au paiementdes subventions et de
une attestation de non redevance -signée par le respon
tout autre paiement opéré à leur profit.
sable de la structure fiscale de rattachement datant de
266. Les ordonnateurs sont tenusde s'y reporter pour la for
moins de trois (03) mois.
mulation de leurs commandes sous peine d'engager leur
254. Dans la même logique toutes les personnes physiques,
responsabilité personnelleen cas de surfacturation.
entreprises individuelles, professions libérales, officiers
279. Les dépenses en caisses d'avances et les mises à disposi
ministériels ou .titulaireS d.'officines ou de.charges pUtion des fonds ne sontpasexemptes de la formalité d'en
bliques ainsi que les salariés du secteur public et privé, 267. Les services chargés du contrôle financier quant à eux
registrement. Les' pénalités de retard y afférentes courent
vérifient l'application des prix à l'occasion de leurs vi
les pensionnés et ayants -'droit se font délivrer une carte
un mois à compter de la date d'apposition du visa budgé
sas.
de contribuable exigible dans toute transaction financière
taire sur le bon de'commande administratif par le Contrô
avec l'Etat , les EPA,les ero et même les projets et pro
leur
Financier Territorialement'compétent.
268. Les quantitatifs et les métrés, quant à eux, sont du ressort
grammes gouvernementaux:
de l'ingénieur de contrôle.
c, Droits d'enregistrement
255. Les contrôleurs financiers s'assurent du respect de cëtte
exigence avant tout visa budgétaire.
280. Les droits d'enregistrement. restent fixés au taux de 5%
pour les marchés de moins de 5 ()()() ()()() FCFAet de 2%
CHAPITRE QUATRE: MARCHES PUBLICS ET BONS
pour ceùx égaux ou supérieurs à 5 ()()() ()()() FCFA, pour
DECO~EAD~TRA~
toutes commandes payés sur le budget de l'Etat, des
D, PROCEDURE D'IMMATRICULATION
A. DISPOSmONS GENERALES
cm, des EPA, des'organismesrecevant des subventions
publiques, des sociétés à capitaux publics et d'économie
256. Les établissements individuels reçoivent l'identification
269.
Les
maîtres
.d
'cuvrage
et
maîtres
d'ouvrage
délégués
mixte, ou sur financementextérieur.
par Je numéro de contribuable de leur promoteur.
veillent. chacun en ce qui.le concerne, au strict respect de
la circulaire N" OO2ICABIPM.du 12 mars ·1OO7 relative 281. Les services émetteurs des engagements conservent un
257. Les 'sociétés étrangères adjudicataires des marchés pu
à
l'utilisation des matériaux locaux dans la construction
exemplaire des actes d'enregistrement assortis de la pho
blies .sont systématiquement inunatriculées, sauf en cas
des
bâtiments publics. Plus précisément, ils s'assurent
tocopie de la quittance de reversement au Trésor Public
dep restations intellectuelles.
que les dossiers d'appel d'offres de toutes les construc- ,
des droits y afférents.
tions des bâtiments publics (jusqu'à R+l) intègrent les
spécifications techniques de l'utilisation des matériaux B. REGIME FISCAL
CHAPITRE TROIS: PRINCiPE DU SERVICE FAIT ET
locaux normalisés au Cameroun (blocs de terre compri
EVALUATION DE Lt\ DEPENSE .
més, briques cuites. pierres de taille) comme éléments de a. Principes généraux
maçonnerie.
.
282. Les marchés entièrement financés sur ressources propres
A, PRINCIPE DU SERVICE FAIT ETSA CONTREPAR
de l'Etat ne. sont. pas exonérés des .droits et taxes, sauf
TIEEQUIVALENTE
270. Les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'ouvrages délé
dispositions législativescontraires.
gués dont relèvent Ies domaines d'activité prioritaire aux
258. Les ordonnateurs, les responsables des services tech
approches haute intensité de main-d'œuvre (HIMO)
niques et les membres des commissions de réception
veillent à la prise en compte dans les dossiers d'appel Le maître d'ouvrageprévoit dans son budg~tles crédits desti
s'assurent, avant toute certification, liquidation, signature 1
d'offres -et autres documents types de marchés publics nésà couvrir les droits et taxes qu'il est appelé à supporter
.
ou visa, que les prestations et les livraisons :
des dispositions relatives au recours aux approches dans le cadre des marchés publics.
filMO, conformément au décret N"2014/06111PM du 24 1 Pour les marchés publics à financement.extérieur ou conjoint,
constituent l' équivalent réel des sommes à décaisser ;
mars 2014 fixant les conditions de recours et d'applica
seule la TVA fait l'objet de prise en charge par le budget de
tiondes approches,à haute intensité de main-d'œuvre,
1_..i'Etat ,lorsqu~ la convention de financement ne prévoit passon
'
I
1
CAMEROON
TRIBUNE
XI
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..
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06 - JAN' VIE R
A N,NO N ·e·ES·
2 0 l "
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 31 DEC20 14 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lais de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
paiement, Il s' agi ~uniquemeili .de la TVA afférente aux acqui
sitions dé biens et services directementliés à la mise en place
du projet, notamment l'acquisition de véhicules de-tourisme,
l'hébergement, la restauration ; les honoraires et autres dé
penses d'études et de conseil, les charges administratives et
managériales.
veillent à promouvoir les commandes groupées'au sein
de leurs administrations, notamment en ce qui concerne
les fournituresde bureau et le matérielinfonriatique.
passationdes MarchésPublics :
Existencedes éléments de maturité-des projets préalable
ment au.lancement de l'appel d'offres ou de toute autre
consultation;
299. Dans le souci d'assurer une consommation optimale des
ressources issues de l'allègement de la dette (C2D) et de
faciliter une exécution diligente des projets y.afférents, la
passation-desmarchés y relatifs fait l'objet d'une priorité
au.sein des commissions.de passationdes marchés.
programmation de la passation des marchés de l'exerci
ce;
Ne sont pas concernés par la prise en charge les droits et taxes
normalement dus par l'attributaire du marché ou de la lettre
commande. Il s'agit :
respectdes délais de passation des marchés ;
1. Caution et garantie relatives aux marchés publics
pré-qualification dans le cadre d'un appel d'offres res
treintdes candidats au détriment de la présélection d'un
nombre minimum antérieurement limité à.trois ;
des droits d'enregistrement ;
de l'impôrsur le revenu ;
300, Tout marché public comporte des clauses relatives, d'une
part, au cautionnement définitif et, d'autre part, à la rete
nue de.garantie à l'exception des marchés des services et
des.prestations intellectuelles.
plafonnement du seuil des avenants à 30% du montant
du marché de base;
de la TVAapplicable aux carburants et aux. dépenses.in
direç~ ;
301. Un cautionnement définitif de montantcompris entre 2%
etS% du marché TTC sera constitué et libéré à la récep
tion provisoire.
recours à la maîtrise d'œuvre privée el instauration des
comités de suivi et' d~ recette technique pour le suivi etla
validation des. prestations de montants égaux ou supé
rieurs à 100 millionsF CFA.
de' la TSR ;
de la TSPP et de toutes les autres taxes du secteur pétro
li~r ;
de la taxe-à l'~xtraction, de la redevance superficiaire et
toutes les autres taxesdu secteur .rninier ;
302. Une retenue de garantie dont le montant ne peut être su
périeur à 10% du marché TTC est constituée lorsque le
marché est assorti d'Une période d è garantie notamment
en ce qui concerne les constructions neuves. Cette rete
nue fait l'objet d'urie main levée après réception définiti
'
ve, à la'demande de l'attributairedu ma~~~é : . •
292. Les ordonnateurs s'abstiennent:
de signer et.d'engager des lettres commandes et marchés
non revêtus du visa préalable du Contrôleur·Financier
compétent;
de tous autres.impôts et taxes mis à la charge de l'attri
butaire par la législation fiscale en vigueur:
283. Sont également exclus'de la prise en charge, les impôts
et .taxes résultantd'un marché. Ou,d:une lettre commande
S1!Jancés par la c!'.J.l!fepiufie camerounai seên dépenses
'.".. . réelle.of"EnfirÇiie ;sont pas considérés commeressources
extérieures pour.l'exécution de la prise en charge, les
. fonds.issus de la remise ou de l'annulation de la dette de
l'Etat du Cameroun.
de fractionner les crédits pour contourner la réglementa
tion ou les seuils de passation des marchés ;
d'accepter des.prestations ou des fournitures sans enga
gements préalables .;
de traiter avec des .tiers ou entreprises en cessation.de
paiementou en 'situation de liquidationjudiciaire ;
b. Clauses fiscales
de modifierla consistance des prestationssans avenant;
284. Les marchés publicssont conclustoutes taxes comprises.
Ils sont soumis aux impôts, taxes et droits de douane pré
vus par la législationen vigueur.Ces dispositions s'appli
quent à-tous les marchés conclus-parl'Etat, les établisse
ments publics à caractère industriel et commercial ou
administratif,culturel, ou-scientifique, les sociétés d'éco
nomie mixte,les' ccllectivités territoriales décentralisées
ou tout organisme de droit public jouissant ou non dela
personnalité juridique et de l'autonomie financière, quel
que soit leur mode de règlement : caisses d'avances ,
ordre de paiement, virement bancaire, etc.
1·
'
'' '
de.prendre en charge.les frais de mission ou de déplace
ment des agents publics commis au contrôle des travaux
à travers le marché de l'entreprise ;
2. Gestion locale des marchés publics
1
303. Les marctiéspublics-se rapportant âux crédits délégués
sont passés c ônformëment à la réglementation en vigueur
sur les marchés publics, dans le respect des seuils de
compétence' et de procédure. ' '
304;' Aussi, les services financiers locaux doivenr-Ils opposer
un refus systématique de visa sur tout décompte, facture
el/ou mémoire.relatif aux.marchéssignés par une autorité
non compétente, conformément aux dispositions régle
mentaires en vigueur.
305. Les commissions de réception Pour tout marché public à
gestionlocale ou transférée sont composées comme suit:
d'engager les reliquats de crédits d'investissement résul
tant du jeu de.la concurrence, ces reliquatsconstituant
des économies budgétaires.
293. L'engagement desrnarchés.etlertrescommandes pour les
. mêmes prestations.sur la même ligne, à .la même période
et au profit du même prestataire constitue un cas de frac
tionnementde crédits et une infraction au Code des Mar
chés PubIics, sauf en cas d'allotissement.
Président: le maître d'ouvrage ou son représentant ;
Rapporteur : l'ingénieur du marché;
Membres :
l'autorité contractante signataire du marché ou son repré
sentant;
285. Seules les personnes physiques ou morales .A "jour de
leurs obligations fiscales et sociales sont admises à sou
le chef de service du marché;
missionner'les marchés publics..Ces obligations fiscales, 294. La liste des personnes physiques et morales frappées
, déclarativeset d'acqulttement des impôts dus, restent les'
d'interdiction de soumissionner est publiée tous les 15
le maître d'œuvre le cas échéant;
mêmes pour les sociétés étrangères adju~cataires.
jours -par l'Agence de Régulation des Marchés Publics
(ARMP)
et
communiquée
aux
maîtres
d'ouvrage
et
tout
autre' membre désigné à l'initiative du maître d'ou
286, Les exonérations fiscales et douanières sur les marchés
maîtres d'ouvrage délégués, aux .autorités contractantes,
vrage en raison de son expertise ;
. publics demeurent supprim ées; En conséquence , les
aux
ordonnateurs,
aux
présidents
des
commissions
de
maîtres d'ouvrage.engagent systématiquement les crédits
le fournisseur ou prestatairede service.
passation.de marchés, aux Co,ntrôleurs Financiers et aux
qui ont été votés pour les impôts, ainsi que les taxes et
Comptables.Publics du trésor. Les personnes physiques.
droits de douane à cette seule fin.
ou morales·ainsi frappées d'interdiction nesont.éligibles b. Bon de commande administratif
nià la procédure des bons de commande administratifs,
287.' S'agissant des conventions conclues par lesd épartements
306. La proc édure de BOD de Commande Administratif
ni à celle des marchés publics.
ministériels, la validité des clauses fiscales etdouaaières
(BCA) est réservée aux seules commandes dont·le mon
introduire éventuellement dans celles-ci est subordon
.
. tant estinférieur à cinq millions (5 ()()() (00) FCFA.
295. La procédure d'attribution de gré à gré est réservée aux
nee à I'accord 'préalable du Ministre en charge des Fi
seuls cas et conditions prévus par la réglementation en
nances.
307,
Elle
est
la
suivante
:
vigueur.
c, Mandatement. et liquidation des impôts, taxes et droits
expression et centralisation des besoins par l' ordonna
296.
Les
projets-de marchés et lettres commandes soumis au
de douane
teur;
visa du Contrôleur Financier comprennent les pièces sui
vantes
:
~
.J
288.·Les 'administrations dégagent des provisions budgétaires
recueil des propositions des prix .sous forme de pro for
destinées àla priseen charge de" taxes et droits de doua
ma;
l'avi s d'appel d'offres ou l'autorisation de gré à gré, le
ne se rapponantaux opérations d'importation relevant de
cas échéant ;
élection et attribution au moins disant ;
leur compétence. Les délégations. de crédits se font en l'
début d'exerciceau 'profit du Trésorier Payeur Général
le communiqu é et la décision d'attribution ;
établissement et signature par l'ordonnateur et Je presta
compétent pour'Ie montant correspondant.à la provision
taire du Bon de Commande administratif en (3) trois
prévue pour les importations.
une photocopie du certificat de non exclusion à la com
exemplaires ;
mande publique délivré par'l'ARMP pour une validité de
289·. La consommation des crédits prévus au Budgetd'Investrois (03) mois ;
émission du bon d'engagement ou bon de commande au
tissement Public.au titre des « Ressources-Propres- Taxes
montant correspoudant;'
» (RPT), s'effectue aufur et à mesure de la.liquidation
l'extrait du journal des projets faisant mention de la dé
des droits exigés par les services d'assiette,l'engagement
Pense projetée ou la modification de.celui-ci autorisée
obtention du visa préalable du ContrôleFiilancier ;
de ces droits liquidés devant être.fait par projet.
par le MINEPAT :
édition
du certificat d'engagement:
290. Toutefois; les Contrôleurs Financiers s'assurent, au mo
le visa préalable du MINMAP pour les projets de marché
ment de l'engagement, que la provision pour taxes et
relevant des seuils fixés pal J'arrêté présidentiel
édition du Titre de Confirmationde Créance ;
droits de douaneconcerne les prestationsou fournitures
n02013/271 du 05 aoOt 2013 modifiant et complétant
en rapport avec l'objet du marché public et de la preuve
certaines dispositions du décret n020121074 du 08 mars
enregistrément du Bon de Commande Administratif au
que l~! marchéesteffectivement en coursd'exécution.
portant création , organisation et fonctionnement des
versodans un délai d'un mois à compterde la date d' édi
Commissionsde Passation des Marchés Publics. .
tion du TCC.
C. MARCHES PUBLICS
297. Tbute modification du marché initial se fait dans le strict 308. Les commissions deréceptionpour tout bon de comman
a. Marchés et iettres commandes
respect de la réglementation sur les marchés publics.
de sont composées comme suit :
291. Les mesures ci-après sont observéesdans le cadre de la 298. En vue d'optimisedes ·achalS'publics, les ordonnateurs
Président : j'ordonnateur accrédité ou son représentant ;
à -
!
XII
CAMEROON
TRIBUNE
, ~ ,A. D S
'j' ~
.h
;J .
JAN U A 'R':y ' 0 ' 6: ' :2 :0,. 1' 5 " "
1
TUESDAY,
"
Circulaire n ° 00000683/C/MINFI du 31 DEC20 14 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 20 15
. ,:" ' - Rapporteur.: l'agent chargé des opérationsde comptabili
té-matières, l'ingénieur dé contrôle ou le responsable du
service informatique en ce qui concerne particulièrement
les'matériels informatiques selon le cas;
Membres :
le.bénéficiaire des travaux ou fournitures, s' il est diffé
rent de l' ordonnateur ;
.Ie fournisseur ou prestataire de service.
l'état nominatif mensuel des agents publics en cessation
d'activité (pour cause de décès, révocation.Jicenciement,
admission à la retraite, démission, incarcération, suspen
sion par mesure disciplinaire, disponibilité, détachement
etc.) ;
la situation mensuelle des mutations-du personnel (agents
déchargés ou relevés de leurs fonctions) ;
c. Règlement des droits de régulation
309. Les .droits de régulation font l'objet d'un bon -d'engage
ment sur la base d 'unedécision de.montant égal àla do
tation de la ligne créée à cet effet et correspondant au to
tal des droits dus au titre de l'exercice précédent.
j 10. La Direction Générale du Budget veille à ce ;que les br
donnateurs procèdent aux engagements.conséquents des
droits de régulation avant la fm du premiersemestre.
CHAPITRE CINQ ; GESTION DES CREDITS DES
CHAPITRES COMMUNS
31I. Les dotations inscrites au Budget de l'Etat au titre des
chapitres communs sont destinées au' financement d'opé
rations dont les natures sont bien précises, Elles sont gé
rées par lé Ministère des Finances pour le fonctionne
ment et le Ministère en 'c harge des Inve stis sements
Publics pour l'investissement, sous l'a utorité du Premier
Ministre. Les-demandes de prise 'en charge, dans ces cha
pitres des dépenses ne correspondantpas à ces opérations
recueillentpréalablement l' accorddu Premier Ministre,
.au risque de rejet systématique.
312. Par ailleurs, chaque département ministériel disposant de
crédits destinés à ses dépenses de fonctionnement et
d'investissement, [es demandes adressées au MINFI et
au MINtPAT dan s ce sens, en cours d ' ex ercic e et
n'a yant pas requis l' accord du Premier Ministre , sont
également irrecevables.
CHAPITRE SIX: PROCEDURES DIVERSES D'EXE·
CUTION
les certificats collectifs de présence par trimestre ;
les certificats collectifs de présence pour l'exer cice en
cours;
les actes de nominationprisen cours d'e xercice:..
3 19. La Direction Généraledu Budget s'assure :
1°) en ce' qui concerne les agents publics mis en retraite, de
leur prise en charge automatique, sous réserve de régularisa
tion ultérieure ;
313. Les seules dépenses devan têtre payées par billetage.sont
les suivantes :
- les salaires des personnels domestiques ;
- les indemnitéspour heuressupplémentaires ;
- les gratifications ;
- les émolumentset les primes ;
- les indemnités forfaitaires de tournées ;
- les indemnités ou primes p-our travaux spéciaux ;
- les remises.
314. A ceteffet.Ies ordonnateurs transmettent aux services en
charge du contrôle budgétaire et du.paiement, les actes
de désignation de leurs billeteurs et ce, avant.toute opéra
tion y relative, Pour les paiements par billetage à échéan
ce trimestrielle, les projets de décision du trimestre en
cours de' paiement sont accompagnésdes états d'émarge
ment' dU trimestre précédentsous peine. de rejet.
315. Par ailleurs, à la fin du billetage,les états d'émargement
sont retournés au Contrôle Financier pour apurement, as
sortis-des justificatifs éventuels des paiements de taxes
ou de reversemenr des retenues sous peine de sanctions
prévues par la réglementation en vigueur. Ces états sont
ensuite transmis au. poste comptable de rattachement
pour redditiondes comptes.
316. En tout état de cause, une décision de déblocage de fonds
rie saurait constituer l'unique pièceju stificative de la dé
pense.
B. ENGAGEMENT DES DEPENSES
317. Les dépenses budgétaires.sont engagées selon les procé
dures ci-après :
._ tion financière de leur choix.
322. Le remboursement des bons de caisse budgétisés se fait
sur la base d'une requête adressée à la Direction Généra
le du Budget. Cette requête assortie des pièces justifica
tives (original de la déclaration de recette, attestation de
présence effective pour les actifs, certificat de vie ou cer
tificat de décès pour les pensionnés) expose les raisons
pour lesquelles' les bons de caisse n'ont pas été retirés au
près des postes comptables. Les requêtes fondées don
nent lieu à l' établissement d'une décision autorisant le
remboursement des bons de caisse querellés.
323. Les actes du SIGIPES et les états de sommes dues revê
tent le visa budgétaire avant la signature du Chef de dé
partement ministériel.
1°) A cet effet, le Contrôleur Financier s'as sure aussi bien de
la régularité des pièces justificatives, de l'exactitude du calcul
des montants liquidés, que de laconforrnité des avantages ser
vis aux agents publics à un acte r égulier-notamment des pres
tations familiales, des primes et indemnités diverses.
2°) Les Administrations pourvues de sites SIGIPES transmet
tent. chaque mois à la Direction Générale du Budget (Direc
tion de la Dépense de Personnel et des Pen sioos):
les dossiers souches des agents publics ayant bénéficié
des rappels d'un montant supérieur à un million (1 000
000) de FCFA ainsi que les justificatifs y afférents, en
vu~ de la préparation des autorisations'de paiement;
2°) en ce qui concerne les agents décédés , que :
les-institutions financières lui font parvenir trimestrielle
ment la liste des fonctionnaires et agents de l'Etat déc é
dés et dont les salaires continuent d'être virés ;
tous les salaires indus virés dans les institutions finan
cières sont systématiquement reversés au Trésor Public';
la liste des agents publics et les dossiers souches dans un
délai de cinq (05) jours au maximum après l'arrêt du sys
tème informat ique de traitement de la solde du mois
concerné,
tous les bons de caisse émis indOment au titre .des sa
laires et des pensions dans les postes comptables sont re
tournésau .TPGpour annulation.
3°) Les Comptables du trésor chargés.de la validation dans les
sites déconcentrés de traitement de la solde s ' abstiennent de
valider les actes non revêtus'du visabudgétaire.'
3°) en ce 'qui concerne le traitement des actes de gestion de
carrièr e. (intégration, titulari sation, avancement d'é chelon,
avancement de classe , avancement de grade , reclassement ,
contrat, avenant, décision d'engagement, b onification.d'éche
lon), .de pensions (ancienneté , .proportionnelle , permanente
d'invalidité, réversion, réversion d'invalidité, réversion aux
ascendants, survivants, vieillesse. temporaires d' invalidité), du
capital décès, du fonds de'retraite desch eminots (FOREC), de
l'indemnité de décès et d'indemnité d'in stallation, que'
les.actes concédant les droits sont conformes et authen
tiques;
A. PAIEMENT PAR BILLETAGE
1. Procédure du bulletin de solde
3:18. ~ 'd'assurèr l'actualisation et l'assainissement.perma
nents des fichiers solde et pension, les responsables char
gés de la·.gestion des ressources. humaines tant'au niveau
central.que régional, transmettent à la Direction Générale
du Budget (Direction de la Dépense de Personnel et des
Pensions) les éléments suivants :
les éléments de rémunération (indemoités et primes di
verses) calculés en faveur des agents publics correspon
dent à leur grade, à leur statut, à leur identification (nom
et prénom, matricule, ministère employeur, lieu de rési
dence, fonction, position de gestion, situation matrimo
niale, etc.) ;
2. Procédure du bon d'engagement
324. La procédure du-bon d'engagement s'applique aux dé
penses -de. matériel effectuées par les services centraux
installés à Yaoundé,
325. Pour l'application.de cette procédure, chaque ordonna
teur reçoit du service financier compétent des carnets de
bons d'engagement par.codede service.
326. Pour permettre une consommation rationnelle des rn
dits, une fiche de suivi des engagements est tenue par
l'ordonnateur pour chaque imputation budgétaire.
327. La fiche de suivi est cotée par l'ordonnateur et pIdpb60
par le Contrôleur Financier Central compétent œ le . .
recteur Général du Budget, suivant le cas.
3. Procédure du bon de commande
328. .Laprocédure du bon de commande s'applique aux crédits
les-éléments de retenues statutaires (Impôt sur 'Ie Revenu
délégués à tous les services déconcentrés et CID, y com
des. Personnes Physiques, Crédit.Foncier du Cameroun,
pris ceux situés à l'intérieur du Département du Mfoundi.
Redevance Audio-visuelle, TaxeCommunale ,.Centimes
Elle s'applique également aux services centraux installés
Additionnels, Cotisations Pensions), et les retenues tem
hors de' Yaoundé et aux Missions Diplomatiques ~l '
poraires saisies sur salaires (pension alimentaire), ordres
Consulaires.
de recette, remboursements des avances de'solde ou sur:
'pension, bulletins de liquidation de recette, débets, sont 3.1. Délégations automatiques des crédits
confnnnes à laréglemeritation en vigueur.:
329. Lesd élégations automatiques de crédits s' [ le'budget de
les. salaires virés· dans .les comptes non identifiés sont
fonctionnement en faveur des services dt concentrés.sont
systématiquementretournés au Trésor-Public ;
effectuées en cieux tranchessemestrielles (Janvier 2015
et Juillet 2015) correspondant chacune à la moitié des
4°) en ce qui concerne "édition de la solde, celle-ci ne s'e ffec
dotations budgétaires inscrites sur les lignes concernées.
tue qu' après validation des liquidations par les services com
, pétents du Trésor. La Direction Générale du Budget émet men
330. Toutefois, les .crédits destinés à"ia rentrée scolaire .sout
suellement.au vu des Bordereaux Généraux d'Emission et ce,
délégués en totalité dès le mois de juillet·2015.
1 avant.le.Oâ du mnis suivant, deux bons d'engagement distincts
331. Les.crédits de-fonctionnement des écoles primaires sont
1 pOUf Iem cntant global de la solde dont l'un pour les pension
gérés en procédure de caisse d'avances.
nés et l'autre pour les personnels en activité. Ces engagements
permettent à la Paierie Générale du Trésor de procéder à la pri
332. La délégation automatique de crédits donne lieu à l'édi
se en charge des dépenses y afférentes.
tion de trois·documents:
5°) les listings détaillés de paiement parviennent à la Direction
. Générale du Trésor auplus tard le 20 du mois pour vérification a) Un listing en double exemplaire destin é :
et transmission dans les t? r.ques et les postes comptables.
au Chef de Poste Comptable du Trésor assignataire ;
320. Les salaires et pensions d'un montant mensuel.supérieur
au Contrôleur Financier local ; .
ou f.gal·à 100 000 l'CFA ne sont payables que par vire
m..nts dans les établissements de crédits ou de micro fi-. b) Un titre d'Information appelé Pièce Standard de Procé
nance agréés par'le Ministère des Finances.
dure {PSP) destiné à "ordonnateur secondaire ;
321. Les agents publics bénéficiaires de nouvelles prises en c) Un listing d'Information destiné à la Direction Générale
charge, disposent d'un délai de deux (02) mois pour pro du Trésor.
duire à la Direction Générale du Budget, les pièces justi
ficatives de l'ouverture de compte auprès d'une institu
333. Chaque listing contient toutes les informations permet-
CAMEROON
TRIBUNE
XIII
347 ~ >D! hn~ .in~ière générale, les noli{icati~~s
tant de traiter un eng agement , notamment
le code service de l'ordonnateur ;
348. Dans tous les cas, les Contrôleurs Financiers Régionaux
commulÛquent .trimestriellementà la Direction Générale
du. Budget la situ ation des engagements de .l'e nsemble
des crédits délégués dans leur circonscription financière
de compétence.
l'imputation budgétaire.
334 . Les Contrôleurs Financ iers locaux , dèsrécèption de Ïe ur
"listing .jnforment les ordonnateurs de leur ressort de la
disponibilité des délégations de crédits.
3.3. Procédure de mise à disposition des autorisations de
dépenses
335 ; D'une manière générale , ces autorisations' de dépenses
sont assignées ' :
349. Elle est la suivante :
aux Trésoreries Générales pour les crédits des respon
sables régionaux; .
édit ion des autorisations de dépenses par la Direction
Générale du.Budget ;
aux Recettes des Finances pour les crédils des respon
sables départementaux;
transmission de l'autorisation de dépenses aux Contrô
leurs Financiers .Régionaux , suivie du téléchargement ou
éventuellement d 'un suppon magnétique à cette · fm ;
aux Perceptions pour les crédits des responsables d'ar
rondissement.;
.'
réception électronique et physique de l'autorisation de
, dépenses, puis authentification· par le Contrôleur Finan
. . CierRégional;
m~~~ip~espour les crédits..correspondant
aux recettes
aux compétences transférées.
mise à la disposition des ordonnateurs et des Contrôleurs
Financiers Départementaux des autorisations de d é
penses contre dëchargedân] un délai maximum de quin
ze jours après leur réception .Wur (es d~l~gations d~ cré
dits annuelles ou les délégauons de crédits semestrielles
et de deux jours pour les délégations de crédits ponc
tuelles.
336 : Les -autorisatï'oo8 de-dépense destinées aux services dé
partementaux et ,d'arrond issement. insta llés dans les
chefs-lieux de .réglons non pourvus de Recettes des Fi
nances ou de Perceptions sont assignées à la Trésorerie
Générale de ressort.
',.
337 . Le.changement de. destination des crédits pour leur cor
rection manuelle est interdit.
-350. Les Contrôleurs Financiers s'abstiennent de viser les dé
penses.effectuées sur les délégations de crédits qui n'au
roni pas suivi ' la procédure décrite ci-dessus ; aussi bien
. pourlesdélég~tiohs automatiques que pour les déléga
tions ponctuelles .
338. 'Les comptables assignataires s'abstiennent de payer tou' te facture relative à une autorisation ·de-dépenses · com
portant des erreurs.
339.'En ce qui concerne .les autorisations.dedépenses..d esti nées 8\lX services dont les responsables ne sont pas nom
mës.Ies Contrôleurs Financiers Régionaux en assurent la
garde jusqu'à la nomination effective de ces responsables
ou ; à défaut, la désignation des intérimaires.
3A. Approvisionnement des postes comptables à l'étran
ger
351. Les crédits budgétaires-mis à la disposition des ordonna
teurs font ·l'objetd'un transfert de fonds correspondants ,
par les soins de la DIrection Générale du Trésor:
,3.2; DéMgations ponctueUes des crédits
,
.
340 . Les délégations de crédits de fonctionnement et d'inves tlssemem (code 1112) pour les fournitures à livrer, les
prestations-ou les 'travaux d'investissement à exécuter au
.; ··niveau.ou pour le compte des services centraux et décon
cen',trés sont form.ellement .proscrites, sauf autorisation
expresse du Ministre en charge des Finances pour ce qui
:-' - est du budget defonctionnement et du Ministre en char
e-: 'ge 'des Investissements Publics, en ce qui ·concerne le
budget d'investissement public .
1
ce
Clpe. • ,
.
342. En tout état de cause ; là délégation de crédits ne peut se
justifier que par :
.
l'éclatement des lignes non réparties '.;
la création de nouveaux services déconcentrés
' :.
"
les cas de sinistres etcatastrophes.
- 1':
',
Les services financiers-locaux opposenrparconséquent
un refus systématique de visa sur toute délégation de cré
dits 'se rapportant à des prestations ou fournitures effec
tuées ou réalisées en dehors du lieu de .leur d'exécution.
343 . La délégation ponctuelle de crédits , en tant que procédu
re de mise à disposition d'une dofation budgétaire, est
une opération .interne à l'administration qui ne concerne
en rien les opérateurs économiques privés, A ce titre,la
transmission des documents y relatifs se fait.dans le 'strict
respect dei ~es de pr0c;é4ure régissant la circulation
des documenta administratifs .
.
344 . fi 'est par ~uent interdit de remettre lesdi'ts docu
> ments aux .peescnnes.ëtrang ëres aux serv ices chargés de
leur manipulation.
'
les crédits.dél égués aux. services exté
345 . En ~
rieurs peuventêtre notifiés aux Contrôleurs Financiers
ou anx .percepteurs selon Je cas, par.fax ou par courrie!.
d'u!gence,
346 . Les responsables des services déconcentrés informent les
autorités administratives de tous les crédits d'investisse
ment assignés dans leur ressort territorial,
caisses .d'avances des hôtels des Membres-du Gouverne-
ment et assimilés et de manière générale, les caisses
d'avances destinées à l'alimentation des personnels.
357. La demande de réouverture ou de création d'une caisse
d'avances est adressée au Contrôle Financier pour trans
mission à la Direction Générale du Budget qui, par
ailleurs, peut être directement saisie pour les autres cas.
358. Les demandes d'ouverture de caisses d'avances ind i
quentclairement, en même temps que le volume de l'en
·caisse sollicitée, les noms , prénoms et matricules de l'or
donnateur; du régisseur et de l'agent' désigné pour les
opérations de comptabilité matières.
359. L'arrêt6 d'ouverture d'une caisse d'avances préc ise claire
œerït-la nature et le volume des opérations éligibles,
ceiles-ciétant détaillées par rubrique de dépenses assor
ties deleur montant.
360 . Les .opérations en caisses d'avances sont justifiées par
. des pièces de d épènsesr à-l'exception de celles relatives
aux hôtels particuliers des Membres-du Gouvernement et
assimilés, des caisses d'avances dites spéciales qui sont
justifiées ex ceptionnellement par un cenificat de .dé
pen~~ . :
361 . Au moment de l'arrêt des écritures, la comptabilité de
· clôture détenue par le régisseur est récupérée par .le véri
· ficateur et déposée dans le Contrôle Financier compétent
pouries services déconcentrés , el à la Direction Générale
-,dll Budget pour les services centraux. La comptabilité de
· clôtore de la caisse d'avances est transmise au poste
comptable deranachement par la Direction Générale du
Budget et le Contrôleur Financier compétent, selon le
cas.
A.Ja date d'arrêt des'ordonnancements (31 décembre), les
crédits qui n'auron! pas ' donné lieu à transfert de fonds
sont purement et simplement annulés; lesengagements
juridiques et comptables S'y rapportant sont quant à eux
éventuellementpris èncharge sur le budgetde l'exercice
' .
suivant . '
3.5. Procéduredes régies d 'avances
•
1
354. De manière gën érale.Jes caisses d'avances nesont ou
vertes que pour -les opérations qui ne s'accommodent pas
de la procédure normale d'engagement. Les rég ies
d'avances relèventdu Ministre Chargé des 'Finances (Di
rection Générale du BUdgèt) qui·les crée par arrêté et en
désigne les responsables par décision.
1
i.' :,
' ,"l ';
/ ;: " 11," ; : .~
t ..;. ' : . \
.
355. Toutes les caisses -d'avancesde l'exeréice ·2015 sont
closes au 31 décembre 20 15Elles ne.peuvent éventuelle-
ment être à nouveau ouvertes qu'aprèsl'arrêt des écri
tures par le Ministre chargédes Finances . Des irrégulari
tés. relevées et consignées dans leproc ès-r-verbal de
clôture peuventempêcher laréouverture d'une caisse
d'avances et entraîner des sanctions à.--)'enoontie des ré
gisseurs conformémentà Ii réglementation en vigueur.
356 . Toutefois , après leur clôture, lescaisses d'avances ci
après sont automatiquement rouvertes:
"
.
cais ses d'avances des formations hosp italières ;
~;ti8se8 d'avancés des éW,lissements pénitentiaires:
caisses d'avan ces des établissements scolaires à internat ;
caisses d 'avances relatives à l'alimentation des enfants
t,
de la rue des centres sociaux ;
caisses d'avances sur ,le·~ \rédits . destinés au
ment des 'écoles primaires ;
XI , V
.
'!
~
AMI R 0 0 N
fo ~ctionne.
~
....
, 'O)
362 . Pour les caisses <l'avances supportant des primes, leurs
.' régisseurs, dès leur réouverture ou leur . création, dépo
sentauprèsdes serv ices chargés du suivi.de leur gestion,
l'acte réglementaire accordant lesdites primes etl ou in
demnités , avec une liste exhaustive des bénéficiaires, si
gné par le chef de département ministériel ou le respon
ou de l'EPA.
.
sable de la
352. Les chefs de missions diplomatiques et consulaires tien
nent compte dans l'engagementde leurs dépensesdes
exon érations fiscales et douanières auxquelles ils ont 363 .
droit conformément aux conventions de Vienne de 1961
et 1963 et au priocipe de réciprocité consacré parle Ca
meroun dans l' instru ct ion inte r mi n is té ri e ll e n '
~~X,"\IDIPL ~u 18 m:us soio relative 364.
à 1application ~es privilèges diplomatiques en matière 1
fiscale et douaruère.
'
341. Dans tous les cas, les crédits ne sont délégués qu 'auprès
353.
des Services bénéfi ciaires des prestations ou des travaux.
S'cule une autorisation expresse du Ministre en-charge
, dfSFinances l'Cut, à.titre exceptionnel, déroger-à prin- 1
-
~ai~~; .:d '~~ances '~~écial;s éventueltes ,qui font l'objet
d'une déc ision duMinistre encharge des Finan ces ;
faites par des
. - .services .autres que la Direction Générale du Budget, sont
. nulles et de nul effet.
le numéro etlemontant de l'autorisation de dépen ses ;
cm
Les décharges de ces primes portent les références des
pièces officielles d'identité des bénéficiaires . Pour ceux
qui résident à l'étranger, seul un récépissé de réception
en bonne et due forme est accepté.
Le régisseur de la caisse d'avances produit les quittances
de reversement au Trésor public ,.des impôts, taxes et re
tenues y relatifs.
365 . Les dépenses effectuées.en caisses d'avances sont sou
mises à la réglementation en vigueur en matière de prix,
des marchés publics et d'enregistrement .des Bons de
Commande Administratifs.
366 . Par conséquent, la composition de la liasse de dépenses
est la même qu'en procédure normale,
..'
367. Toute dépense égale ou supérieure à 100 000 FeFA fait
l'objetd'une facture ou .d'un état de sommes dues . A cet
effet, toutes les commandes. liées aux caissesd'avances
s'effectuent .autant que faire se peut , dans Ies.magasins
· de référence.
368. De rnême.Jes fowui~s.li~ et les prestations réali
· sées en caissesd'avancesdont le montant est égal ou su
"' .. périeu, à"5Q9!X)Q f.CFA~foni l'objet d'un procès -verbal
" de 'rëcé ption, d'unerecette technique ou d'one attestation
de service fait.
.
369 . Lesdépenses liées à l'organisation.des séminaires, confé
rences et colloques sont exécutées en procédure normale,
sauf autorisation du Ministre des Finances,
.
370 . Les f actures relatives aux dépenses effectuées en caisses
.
d'avances comportent les mentions de prise en charge et
de liquidation del'ordonnateurv le -numéro .d'enregistre
. mentdans le livre journal du régisseur, de l'agent char
gé des opérations décomptabilitëmafières .et J'acquit du
fournisseur ou de son représentant dOment identifié et
mandaté.
.
>
371 . Les caisses d'avances ouvertes pour des opérations ponc
tuelles sont impérativement clôturées dans un délai
maximum de deux (2).mois suivan t l'utilisation de la der
nière encaisse autorisée.
372 . Dans tous les cas ; les caisses publiques (caisses de re
cettes, caisses d'avances) sont clôturées au 31 décembre
TRI B U t-I [
"'A",0
.;'
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-1
,.J.
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L;I.. ' _ .r
!~
.
( ").
TUES .DAY ,
(~' J
.',
jANUARY
06,
2 0 1 5
1
Circulaire n ° 00000 6831CIMINFI du 31 DEC101 4 Portant In structions relatives à l 'Exécution des lois de finances, au Suiv i et au Contrôle de l'Exécution du Budg et de l'Etat.
d es Etablissements Public s Adm in istratifs. des Collectiv ités Territoriales Décentra lisées et d es autres Organismes Subventionn és. pour l'Exer cice 10 15
· 2015 ; ·à~'in.itiative-et à,la dili'gêrlce' du Ministre chargé'j- "
des. Finances ou de ses'représentants locaux. Les fonds
détenus par les régisseurs.à cette datè sont reversés au
Trésor contre quutance et les pièces justificatives transmises à là DirectionGénéraledu Budget.
.
.
373. Les-conditionsexigées pour.être.nommé régisseur d'une
.
caisse d'avancessont les suivantes:
r
,
•
1
té des avances 'de ~ote~e ;.re ·?êb10êl1g,e .âes fondssera : ' "
subordonné à la présentation d une décision dOment SI·
gnée du Ministre chargé des Finances assortie d'une at. testation de dispombilité de crédit délivrée par I.e Directeur G énéral du Budget et indiquant clairement
''.l' impiitation budgétairequi supportera la d épense le mo- 196.
ment venu. Ces avances sont couvertesdans und élaide
trente (30)jours, au profitdu PayeurGénéraidu Trésor, à 1
la diligencede l'ordonnateurprincipal.. ,
.
"_
être fonctionnaire en activité de catégorie B' ou agent de
l'Etat de .7èm~ catégorie au moins pour les services centra~,x e! C~efs :lieux de régious ;
.
F.
être' fonctionnaire en activité.de catégorie C ou agent de
l'Etat deëëmecatégorieau moins pour' les'autres services
déconcentrés ;
383. Des fraisde souveraineté sont consentis à l'occasion des
missions à l'étranger des membres du-Gouvernement et
assimilés, Leur montàntest fixé-par l'autorité compéten
te à savoir, le l'résident de la Républiqueou le Premier
Ministreselonle cas.
être en.service dans la structure bénéficiaire de la caisse
d'avances ;
FRAIS'DE SOUVERAINETE
Ils prennent la fo(ril.è d'~I1~rd &;rit,no~fié a~ bénéfici~,
et sont imputés au chapitrebudgétaire de 1 autorité.bénéficiai
re de la dépense.
. n'avoir jamais,éié mis en débet Di sanctionné pour mau
vaise gestion ; '. . .• '
G: ' ASSIGNATION DFS DEPENSFS
le cas échéaili; avoir ç/QiWé 1(caisse 'l!'avan,Çes dont il
'était:régissem: \ ' ,. . "' : :'_ . ' ::', ':.- '
-., \.
'1
:;1
• . '
des 'dépens~ cnonassignéès deme~reinte~il. .
De même, le cumul des avantages,le paiementdes mon
tants en sus, "extension des avantagesaux personnelsne
devant pas en bénéficieret non prévus par la réglementa
rionsont interdits.
397. L'indemnité forfaitaire mensuelle de tournée. (If'T) est
payée trimestriellement suivant la procédure du bon
d'engagement ou du bon de commande.à l'appui d'une
décision signée par l'autorité compétente. EUe est exclu
sive de l'indemnité journalière pour frais de tournée à
l' intérieur dela circonscription·territoriale de compéten
ce des bénéficiaires. A l'exception des Autorités adminis
tratives, l'IFf n'est servie qu'aux personnels des struc
tures à vocation de brigade à savoir celles appelées à
effectuer des descentes régulières sur le terrain, aux taux
.prévus par les textesen vigueur.
398..Les crédits pour le paiement des gratifications, des re
. mises, desprimesde rendement et indemnitésdivers es
destinés au personneldes servicesdéconcentrés. font sYS·
tématiquement l'objet de délégationde crédits.
';84.n -~t ;~p;;~:au ~ ~o~~tables Publics que le paiement
4.' Procédure dù:êg!emëot des:dépeose's ÏloDordonnan ..
cêes
1
sous.peine.de rejet. Les projetsd actes y relatifs cornpor
tent, sous-peine.de rejet, les noms. prénoms, grade, rna
tricule, montantet qualité, ainsi.qu'une zone d' émargement pour le bénéficiaire.
.
,
H. DFSIGNATION DFS CORRESPONDANTS
399. Les services financiers s'assurent de-la confonnité aux
textes en vigueurdes projets d'actes soumis au visa bud
374. Sont éligibles dans cette catégorie.Jes dépensesrelatives 385. Chaque- ordonnateurcommuruque les-noms de-deux (2)
gétaire.
aux prestations réellementexécutéesau cours de l'exerde ses collaborateurs 'devant êtrechargés.cauprès des
cÔ: > •
Contrôles Financiers et des Directions du Ministère eo 400. Les indemnités de session sont servies dans le cadre des
cice'2014, riJ~is n~n ord<,.o~~s . . ·
chàrgedesFinances, dû' dépôt sous bordereau et du re
comités conformément à la réglementation en vigueur. .
375. Les dépensesréaliséesà-cë.titre donnèntlieu à un nouvel
~ trai~ des,d,os
. ·• si ~ transrnis par. ~es serviCes.
,
engagement effectué en Jl?:orité. sur lescrédits de.I'exer- .
401': Dans ces cas.Ies I?i~-;sj;;~tifi~a~ives y afférentes sont
386: Il-reste entendu.que ·stuls·les agents des contrôles finan
cice2015 de chaque adIDimstration'ëOncertîée?
.. transmises .au ContrôleFinancierterritorialement compé
0:.'
., .. ,. . " ..' '. , " .. .. " J' . , ,'-"; ," "
.
'• . ciers sontautorisés·à·servir·de.JiaiSCll'èIltre.les·autres dé.
tent pour apurement Un.mois au plus après la fin' de
376, Laliste des.pièfès ,~ fo~en vue ~dudit réengagerneat ".. " Par,te'!1ents-nûnistérlel~ et les'servicescompéte,llts du Mi.
I'opération,
..
~;~~n~~sl. qu il, ~UI~ : -, ,.~, •. __... .~_.._ <- . , ·'-" - ·'~ · · niStere en charge ~:F/1Iances .
. ,
402:.'L.; paiementdes «per diem »·demeureproscrit.
marché ' leltre' commande'ou b6lÎdé commande dûment 387~' Pour lesdéparte~entsnon pourvus d~.Contrôle Finan
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, ., f~~f~~ ;:~_' ·. . _ ,., ...~.: .>; :: ;: , .' ' ~J '~ '
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D, HEùRFS SUPPÙMENTAIRES
. , ,,
4ù3: Lemand~ie~è~t des 'II;ttl,;s ' s upplé~e~taires autres que
388..Il.est .par conséquent strictement interdit de'remettre les
. - cellesse .rapportant ;\ l'èl\ercice.. budgétaire en, cours est
dossiers.relatifs aux engagementsde dépenses aux pres- ]
interdit, exceptionfaite de celles.dues au titre de la péno
tatairesde services.
de octobre -décembre2014 .
,
:"',:-:' ti~, d~ créanceeu preuve du. .visa.:budgétaire-préalable
:",
"du.ContrôleurFinancierterritorialementcompétent
;
.'
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L~~l~ ~~~:cti:~sn~~~~:t;~~~gen ts man-
'prilèèsfverbal de réceptionprovisoireoudéfinitive ;
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attestation d.e non mandat èmentcosign ée du Chef..de . .
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'ihden{;;i;& pour hè u;.es ~~ppI Jinen~- doivent ri.
404 . ées
',; ;~ ; Pl)sie..ÇOl;nl?la,ble..et·du ;Contrôleur Financier'compétents ,., .
' .. . .
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goureusement obéir RllX dispositions des. décrets
..'. .e.d..éeo. ,!..!CC
. •,.ntJée.,
.J:;.•./,.. ', ::.
. ' :I.:.·
·· .~ '.'. .
TITRE QUATRE ::EXECU:rION'DES Q.EPENSES DE ...
N"741694 du ;!9juillet .1974pour'lesfonction;taires et N
.,..., : -}.e. ~-·~,rt
,. .
PERSONNEL ET DE MATERIEL
95167,7fPM 4u 18 décembre ..t995 pour les agents de
dossièrïiSëàfdeTeilfreprise.' · .
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l'Etat relevantdu codedetravJliI.. ; '.
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.1 CHAPrrREUN:DEPENSFSDEPE~ONNEL
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37.7:.U:.. <!?s~ler ,.w~ !;co'nS~tuées !{a!l'iess~ à .I ,;or~ ?nnateur ! .
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.E. . AFFRANCHISSEMENTD.ES ..cORRESPON•
., . • J?!1ncIP!1 5~'!'c~nt p?ur.l<ng~gemenl.
. ".
1 389. Par d~~n~.d e. pers9\illel, il fa~,t eJ,lte,n'4e,tou.\eS les dé·
". DA/liCFSADRESSEFS AUXADMINISTRATIONS
..,o., ._'...,'" "", .c -. : ,: ", ',' . ,.r" ... .
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penses relauves à la rémunérallon du personf!C'1 nolam·
.
".' .
..' ,. ".; .
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'. /TIent ~e,~~ de base ~ensull.~ e\toute~Jes p~es~t m· ." 405. 'Les .requête~ ,;l eo.s mémoiIes.ef les 'pé ti~ ions adres.sés à
,378. nres~e entendu qu~ 1 unpulàli'~Î de la dii'tnse,..se ~ts~.
U1~e ligne budgélaJreco.mpall e avec a nalUre ono
dernrulésdlversesy rel.anves, amslque les pensIOns.
, l'.adrninistration.sonttimbréssous peiné il 'irrecevabIlité.
.D1J.quC?de, l ~ ,~penseeu y' \s~gée : . c. 0 ~ .. . J,
... ..
. .
•
•
..
.
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'.MlSiAlbIS~ITfON·I)FS FONDS :" ". ;'.A. RE~RUTEMENTS
.
p~ ai11e\lrs.l;;:C',amer:oo ii;P~~raLS~I'oliCèS.(C~ST)
.. • . . .. ,' .," • •~" , :: . , ;:; " ; '.' ,,, .
. " .. ,:; "' " • r .,' 1 -.
"
.
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assure la collecte, le ln, le transportet la dislnbulJon des
..
390. AI'ex:cept.ion des recrutements' sllÎ cOncOurs direcis et
d
d"'< .
1Il
· ·té ·
t ' te alJ' al
.
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~79 . 14 ·procédui'e; ~~.~~ à:tli,s~i,iioii..~~St()nds: ·~t pmscri·
ceux des. êièvessorifsdes .é<;oJ~ defonnalion, tous les'
. . ~rrespon ance& es·",gJme&
neure ~~ i~ .. ~.n _ "
, ", le'Saut:pérogation -,exf''Csse àU ,~IDJs!'Ie ~har!lé des FI' . ' '. recrutênien~ à titre.permanent sont soumis à l'autorisa- F. SUIVI DU FICHIER DES.PERSONNELS LOG;F;S
es
PARI:ETAT, .
;""..' . ". ': r . ' . .. . . ;
. .nances. Ce~ndaIl,t :-l~rd p~~~~le 'pu: Mil~ shtre dde
tion du....Président dC là .Républ,iqueetlou d\lPremier Mi·
Finances n'est pas reqUIS' en ce qUI :concerne' .ac at s
.Distre., dans.la limitedes dotations budgéllli!"es .prévues à
. . .. .. .
, .
.
1itre~ de ,~s~llÜ!Si .queJ!: ~~da~menU~es prim,es,
.' cel effel.
407, Ù",él,1i·des j>elsoDilels .logés
i:8dmini.sttation est se
. mest,rielie..men,~.dres.~ !JlI!',l~r.l.inistèœ tonc)large~u loge: .~tp.ca ~O?S ~t mde~~,~Y1-'eI! p.ar.l.a IftglementalJon
en V1~~eur , ~ ~~llons reaIiSéeS sUlv~t.la procédure ,B, ,- pt a s o NNEL DÔMESTIQUEDES HOTELS DFS
ment et transmis auX.~n:j~ du~ (Budget et Tré-
de IDIse à.disposlllon .pe f~nds donnent lieu à la produc. :
. MEMBRES..DU GOU.V:ER~EMENTET ASSI· ,
so~)'ierritorialemerit.co~tents , pour suivi.
.
, .. , !I~.4 ' lIn · .~mp,te d ' e.m p IOl e,\I.~l\De ,et.~lIeI~fI\le , trans.
. MILESETDf.,SAUTORITFSADMINlSTRATIVES
J" ,
, .. , . . ' ..
:'
.,
.. ' . nllsau..CQntrôleur fin~ci!:r ççimpé ten1.pour. apurement
BAUXADMINISTRATIFS
3~ 1. l,e recrutement du personnel dom~stique s' effectue daIls,
' ."
"
... ..
. .
,' ,
. ' !!9:(91) !n'o is ·~ti.Plu s .après la ~n ·dèt;opéiation .
,
.
la limite des quotas autorisés_Les licel)cie\Dents et rem- ' 408, 4 . paiement dSPI.a:ç~ .dés· : l oy ~rs . 'qù i s "enteJld de tout
placementsse f~nt dans le strict respectde ces li.miU;S' .
paiement de loyer effectué dans un lieu autre que la ré
.38():'Êp"iin(qu'pfdolwatéUf Priécip~1 .des ~tteS ': l'accord
..' ,' ·...visfau ~int.-ci.~essusn'e.~!.el'clu·sivem.ent donné que . .. '{
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JI.
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.. ' ,;
giondedomiciliat.ion ·d~l'immeuble .loué"demeure pr'Ys.
· · l pa()<~~ !t' ~. ,d~ s ~rn.ances ~ ',Pai"t:o~séqueiH , aucun 392.:En .'OlS d'ass~r le patemeut n!guher de,s sal.~ dudlt
cril. .r
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..
~ Çontrôléut .F.)JlaJlClet be:peu qe.p~va10Ir de eel;te préro/, personnel,le Djrecteurodes. Ressources Fmanclères émet, . ','
" . :.
'. "' .;.,~ . .:'. '. .'. " '
.
.
. :~ . g~ti:xe .SÔU.s:'W..# (l"~pg'~ë! S;i ·~ po n sab ili té. ~rsonnelau d~bul de c/IJI'Iue s.emestre. al! profit ç1e chaçune des. .,4œ. Aussi, léMinistère.ç~é des logemell!,s ,pl-ocède à une
. ,.,lê; ' " '.. "',' " ,. .. ~'. ~. .o. -~"' .- :. ~ " ..
admi.nistrations con~rnées, un pon, <l' ~n,gagement de
~ é~~W'tiqn de,s·loyers.à p~y.e.f par~6io~)a~ riiql1!ent de la
Il\Ontan1 égalap,x salarresà payer ,conformé ~en.t à la répréparatlOn.du budger,-en ~I!:" des àJliications subs..éD. CONSIGNA'I:ION D.FS CREDITS BUDGETAIRES
.'. ';. ':
quentes auxorQonnateurs .~gionaux, .. ,_ .'
glementation en vigueOr.
' ;:ET CONSTITUTIONDFS AVOIRS ' • '
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406.
par
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.f .
39'3. De.. même, les ~\1Îstrations .qui;preniieîit dÎ!'~tement
. ,en charge lepatement des salarres .dudi!personnel émet·
tent·en 'début de chaque semestre les'bons d'engagement
correspondaIlts.
381. Dem~urent Interdites : '."-' ,; ~ .... .
• •
•
~ l • " ,
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.... . -
.. '
'
"
"
, 1
.1
la consignationdes..crédits dispODJoles ;" ",.
··'la constituùon dei".«avoirs ».
1...
'
.
'.
•
AVANCFS DETRESORERIE
,. .,
382. Tout déèaissement de fonds est suborduimé au blocage
dù.crédit·correspondaIlt et àla préseOtation des pièces
justificatives des·dépenses .à payer,-dans.les formes .et
conditions prévues par les 'textes..en v,igueur. ToutefOIS, .
lorsque. les . circonslJl l\çe.~.eJ.\c.~ptionne lies ·auront nécessi
E.
~
L-
..
._ .
"
_
410.. EncaS d.'insuffi;?;n~,.deS çrédits.alloués e~ 'délégations
,. automahqu':-' .dans le cadre de l'exercice·budgétaire
concein.6', des délégation~, ponctuellespeuventêtre aceor
d~ , le cas écbéant, afiÎ1 d'éviter la constitution d'arrié
t~ qui,du.iait'd'un~ lisibilité et d'une mai'trise 'approxi
.394. Cesdépenses-sontaussi p~oritaires que les.,sal~es payés
mative de.rinformation, comportent des· risques de
par \achaine solde. .
.' ".
paiements multiples su< une même période,et pour un
mêmecontrat.
C. , ATTRIBUTION,P'INDEMNITES, GRATIF!CA.
'
, :rIONS ET AVANTAGES ASSIMILES
411. Les projets de contratscmilita.ires, quant à~ux. sont préa
JablemeDl visés par le Contrôleur Financier auprès du
395. L'attribùtion d~s.inde~itéS, .dès gratlfications, des re·
Ministère de'la Défense avant..leur signalU<e conjointe
mises et des.primes de rendementrepose sur un texte lé·
par le MInistre chargéde la Défenseet le MiDistre chargé
gislatif ou,n!g1ementaire, dont copie eStjoïnte en soucbe,
( A M E R O O N
, ,~ ,
.'
t RIBU NE
· · 10····
X
V
.
+
..
Circulaire n ° 00000683/CIMINFI du 31 DEC2014 Portant Instructi ons relati ves il l' Exécut ion des lois de fina nces, au Suivi et au Contrôle de rëx ëanton du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Coliectiv ités Territo riale s Décentralisées et des autres Organ ismes Subventionnés. pour l'Exercice 2015
.. .7., .'
CHAPITREDEUX': DEPENSES DKMATERIEL
"
A. DISPOSITIONS GENERALES
413. Par dépenses permanentes, il.faut entendre celles .dont le
· montanretle bénéficiaire sont connus d'avance. Elles
, . sont engagées pour leur totalité au début de l'exercice,
•.... ';- -partrim estre ou par .mcis.seloule cas.
;
.-.des dépensesfaisant.l'objet
'd'un abonnement ;
. .
l
.
.relatifs, de rtiêine'que-lesllOuveaux contrats qui sont sou
mis auvisa.financierdes services chargés d\l contrôle
budg étaire reste également fixée au 31 décembre de
chaque année.'
436.
:
', " , '
du 'Ministère de l'Eau etde .l'Energie,en ce qui concerne
les travaux d'électrification, d'assainissement. d'adduc
tion d'eau, d'acquisition des groupes électrogènes et les
études y afférentes :
412. Les dépenses de matériel sont soit permanentes, soit
éventuelles,
. .4J4, n s~~gi~n~~ent
:
.
-
· Foncièr~~ e!1 è~ qui coriceme.lesèxpertises foncières, les
travauxcadastraux, d'entretien, de/éfection .e.t de réhabi
litation des bâtiments publics et des, propriétés adminis
~Ji\(es, dumatériel roulant ainsi que de toutes les-études
y relatives:
•
des logements.
ministériels au niveaucentral et par les Maîtres d' ou
vrages..en zone déconcentrée.
437. La procédure.applicable pour la passation de ces contrats
est ~elle prévue dans le Code des Marchés Publics.
d,~ r.#,nis.tète' de 1.' Agriculture et du Développement Ru
"
ceS contrats sont signés par les chefs de départements
ral, en ce qui concerneles produits phytosanitaires et les 8, . Véhicules administratifs
micro-infrastructures.rùrales, de même que les travaux
'438. Tous les véhicules de l'Etal sont immatriculés par le ga
, .
du génie niial,; "
rag.e administratifsous le sigle « C.A ».
'du Ministère de l'Elevage , des Pêches et des Industries
.
.
.
Animàles, en ce concerne 'les produits vétérinaires ;
439. ~ matériels ~oulants a'9 U1s d3?s le cadre des pro)ets
.
. ' .. ' ..
,
,
f
nationauxautitredusoutien logistiquesont impérative
du Ministère de la Santé Pnblique en èequi concerne ' . ment immatriculésau parc automobile de l'Etat.
J'approvisionnement en m édicaments, réactifs et 1
. .
. .
.
· consommables, eil'acquisiiion .des équi\>ements médi-. 440. ~ réparations ~e .':éhlcu ,IO$ ..administratifs sont effec
415, Toute ~h~. ·dépens.e Donpermanente est dite éventuelle .
. caux spéciauxi : ;. " :'.'
~ ., .
.'
. tuées dans les garag~ administratifs. TO,utefo!s,en cas de
·
~: . .., . .~ '. ! . . :
. ,:: . . .
i
nécessité, les. administrations sont autopsées à faire rép~1.' 'Eng~~c:~'e n t préaIa~ ~e
du Ministèredes Forêts et de la Faune, du Ministère de 1
rer leurs·véhicules dans le§ garages privés, sans recounr
l'Environnement.de la Protection dela Nature.et du.Déà l'établissement préalable' d'une attestation de carence
416. L'engagement préaIabled'une dépense est obligatoire.
•
• • (.. ,
'!.
•
veloppément Durable en ce qui concerne les projets spédélivrée par le chef de garage administratif de rattache
417. n est matérialisé:
ment.
cifiques.Iiés..aux reboisements ou .relevant de leurs do- 1
malnes.d'actlviiés respectifs. .
..
'
:
. ' , .
.,
.
.
au niveau des services centraux par l'édition d'un titre de
.' .
. '
441, En cas d accident, l'administration se réserve le droit de
. _.. : créance ;
faire procéder à une contre-expertisedes dégâts subis par
424, Daps ,tQ~S les cas, le Président informe par-convocation
écrite tous les membres.de la commission des date, lieu
la victime par un cabinet agréé à cet effet.
~'l :&h;l ~~dès :sërvi~ :déconcentr~s . ~ le bon de com
et heure exacts de la réception des matériels. La Com
mande revênr du visa du'Contrôleur Finàïrcier 'sur le e ' ~ !nÎii~ i()n ~e réceptionne peutvalablement délibérer que si 442. Le~service~ éinançiers veillent ~ ce 'que les frais de
feuillet vert. '
.
maintenance et de réparation des matériels n'excèdent
' . t?~5.kSniè!l?b~es '50nq)~~ntset le procès-verbal sanc
.
pas ,le coat de renouvellementdesdits matériels.
·
uonnant
les
travaux
est
-établi.enun
seul.
exemplaire
ori
bon d'e.ngagement ou le bon de commande appuyé 1
· ginaI, tous les signataires devant, comme éléments de .44J: Le-:dç~ier de règlement des frais de réparation d'un vé
des pièces justificatives de l'engagement est transmis au
preuve ou de leur comptabilité, disposer d'un document :
c~ntrôle financier compétent par 'bordereauou pat re- ,
hicule,adîIünistratif darlf\!11:&,arage. privé est accompagné
analogue marqué du cachet «.COPIE" .
. .
glSlre.
·
d'une attestation d'immatriculation dudit véhicule au
parc automobile dé l'Etat délivrée:par les servicescorn
425.
Afin
d'assurer·la
céléritédans
.le
traitement
des
dépenses.
• •' L'engagement préalable étant impératif, I~ constitution
pétents du Ministère des Domaines, duCadastreet des
le'fournisseur dépose sa' facture définitive et-éventuelle
.
des arriérés de'dépenses exécutées-mais non engagées est
Affaires Foncières. Une attestation d'expertise établie
ment le bordereau de livraison en.commission de récep
. formellementinterdite et mel en jeu , le cas échéant, la
. par un cabinet agréé ou le Garage Administratif compé
tion,
.
~ responsabilité personnelledeleurs auteurs..
tentest exigée pour les devis supérieurs à· cinq millions
(5,OOOOOO)de FCFA"
426. Le .procès-verbal de réception est signé séance tenante
"Ul!Jisali9~ .de !a .demande de p~~ simpliûée (DPS)
par Il!- commission de réception et accompagné le cas
• .r..•• _ • . .
' , .,
. -"
échéant des mandats susmentionnés délivrés aux diffé- ' 444. Ne peuvent bénéficier des crédits d'entreriendevéhicule
• • L'utilisation de la dèmande de procédure simplifiée
•
rentsmembres dela commission.
'
queles responsables ayant droit -à unvéhiculeadminis
~ - (20 ) est strictement lirnitéeaux cas figurant' sur la DPS 1 1
, .
tratif, conform ément à}a .!ftglementalÏon en vigueur.
• .elle-même, en raison de .son caractère dérogatoire au
427. La rèsponsabilité des membres dela Commission est.en
principe de l'engagement préalable,
gagée en cas .demalversauo ns relevées et découlant 445. L'agent public, ayant droit à un véhicule administratif ,
d'une exécution partielle, fictive ou non- conforme d'une
qui n'en est pas doié ~t qui utili~esdn 'véhicuIe personnel
"'~~surles titresllés à l'exécution.deI8 dépense
· comm.J!ndedoni la'réception est pronoD<#.
pour les bèsoins ~e service, bénéficie d'une iDde~ité
,
. _ . .. •.., . "
.,
~ ~
~ . '. A. , , '
' :. ~ ~
.
,','
' . mensuerJe d'entrenen au taux fué par l.a réglemcntahon
• • Tout bon d'engagement ou de eOriunande ~mportant des
" ' . .. .. . .' ' • .•,
.
. . .1UIÇ!larges; quelle qu'en SoÎtla naiure, est systém.atique
, 428. Celle de l'ingénieur de contrôle 'estl?tale en ce qui .... . en vigueur: " . ' ... .
, conceJ;lle.les malfaçons' et ·-les sutévaIuanons des quantiment rejetéet·, annulê;:Par conséquent; les mentions « je
tés et des métrés,)
446, Par contre, 1agent public, ayant dtOll à un véhicule addis bien ".ou" r;ctifications approuvées " sont proscrites
. .
'
~stratif, m~s .en :é~~ ?§PQurvu, peut faire réparer son
IUt les bons d~engageriientetde·commiU1de.
'.
Acti0!l récursotre
véhicule personneldâns un garage administratif ou privé
aux frais du'b~dgel de.l'Etat, .surprésentation d'une at·
6.
lcStation'd 'utilisation dudit vétliculépour l'in.tér;êt du ser
lIti~mmllhde,
.: .
,
.
429. Les dommagesefintérêts 'ne sont" payés·que sur la base
vice e!d'U!1bulletin de solde justifiant de la non percep
, . '..' '. ' "
. '
~ des .décisions de justice définitives.dont'lès grosses sont
tion de)'inaeirinité (j'entretienvéhicuie .
.
'00, objet de l'engagement,'est clairement décri· l'
_ . 'L'opératI
. acheminéeS parvMe 'officieUepar le Greffe du TribunaI
'. - . le sur le bon d'engagement ou sur le bon de commande,
compétent. .
.
.
447. Tout'dbssier de réparation d'un .véhicuIecomporte, entre
. . .'Pai'·CG.'l$§uent, la mention '« ~ ngagement relatif à la fac
alltres, la photQCOpfe certifiée de la cartegI;ise dudit véhi·
, . 'tuie proïon111!,no :.. ,QU engageinent au profit'de diVers . 430. Toutefois; en cas de pécessité, un règlement à l'arn.lable
cule,
.
.
.
.
fournisseuis" est'proscrile.
.
. ! .:
.
des litiges pour lesguels la menace des 'in té rêl~ de -l'ad·'
. ,, ~ ,
' " ' ' - ' .
.
,
ministràti,on est avé* peut être engagé sous l'autorité
.. Rôle d 'irigé.rl~~-d~!es ~~Io~ ~e réc;eptIon
du Ministre èn charge des FiDances.
- des dépenses résultant d'un contrai ou d'une convention.
..
- c
·
. . Le
l
&hmption'd~opé~Ii~~surUDboD d'en~ementou
413. Le rôle d'iDgénieur dans les co'mmissions de réception ' • 431: Tous lesaclcS cf1an:arigements amiables sont revêtus du
"/: ,l~!:d~.~o.~~ a~ ·~ces. ~~~~~i.~~i.q~ 'iI suit : ' ' '~sa!lIIari~ie~'p~~le; :
'
.
,," .'..du Ministère du DévelOppement· 'l:lrbaiD .et del~Habitat 432. En ce qui concerne les dommages causés- aux matériels
~n ce qui concerne les travaux' urbaiDs de cOnstruction ,' .
de l'Etat pat les personnels civils et niilitaires,il sém fait
de ~fection , de restauration, de.réhabi1i.tation des voiries'
'application des dispositions du décret n076/584dii 15 dé·
;'et réseaux"divérs aiDsi'que' des étud~ ai:chiteeturaIes:des
cembre 1976; Le Ministre cbargélle ·Ia Défense commu·
':·'bâtiments p'ui;~~s ai des"propriétés administratives;
. .:..., liiquem au Ministre chargé des FiDances 'lesmontants à
ii
"
', '
.
..
,
. ' ..
.
.- .
' im ~~ter aux intéréssés compte teriu du degré de respon
du Ministè.re des Tràv;;:~IX' Publics en ce qui:concerne les
sabili!é retenu à leur encontre. .. .
·constructiôns neu.ves,les tr~vaiJx et ouvrages routiers de
Eri vue defaèiliter l'exereice-de l'action récursoire, les
433.
le'urcompétence ;'l'acquisidond:s engins de génié'dvil,
dossiers adressés au MINFI fbnt ressortir clairement
· el les' études 'teéhniques y afféren~':~ aiDsi que. les tra·
l'identité {nolit, prénom e~ numéro matricule) des agents
. .. vaux aéroportuaire et sur la voie ferrée;
.
'.
.. .
,
publics fautifs.
- '., du,Ministère des Postes·et Télécommunicationsen ce qui
concerne les .travaux de télécdmmunîcàtionet les études .7. Contrats de maintenance, de gardiellllage et d'entre
tien des locaux
y afférentes ;
~
:;
.
'
de la division ou de la celluIeinformatique des adminis- 434. Les confiats ' de maÏJlleIiance de matériels durables et
tratibns,concemées pour.ce.,qui conèerne l'acquisition du
autres équipêmenis ne sont'pas reconduitsile'inanière ta
matériel,infOrinatiqueet des Contrôles Financiers Terri·
cite: lls.deviennent c,aducsau 31 décempre de ~haque an
toriaux.auniveau déconcentré·;
,
née: .n ~n est d~ '.meme. d~s contrats de gardIennage et
, . .,
.
.. .
1
d'entrellen'des locaux:
.. ..
'
' , .... .
'' .
. ". '
. '
du Ministère.des DomaiDes, du Cadastre et des Affaires
'.
.- ' . 435 ' ,4t ;~te QU!Q~ ~~ ')l~sen~~~n des~rojets.d'~yen.at)ts y
,
""
' ''.p
1
, ' ..
..
.
TUES 0 Â Y.
JAN U A R Y ' 0 6.
2 0 1 5
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
desditsdroits, s'eri acquittent auprès des régies des' re
cettes de timbresdans les.conditions d'usage .
452. L'utilisation du matériel roulant est subordonnée à l'ob
tentiondes pièces ci-après :
une autorisation de ·circuIer;-déli vrée par les services
compétents du Ministère en charge des Domaines et des
AffairesFoncières;
un ordre de mission signé du supérieur hiérarchique -du
chauffeur,pour la circulation en dehors de la'zone de ser
vice normale';
Ill.
partie affectataire dubien.
r·
respectés :
- 90% pour les missions à l'étranger,
Réforme .des biens Publid
467, 'Tout bien amorti, hors d'us~ge ou dont les coûts de répa
ration sont devenus exorbitants , est systématiquement
admis à la-réforme, à l'initiative de l'ordonnateur qui en
saisit leMinistre en charge des Domaines.
.
468. La vente de tout bien publi~ qui se fait suivant la formule
du « plus offrant et dernier enchérisseur '» est réalisée
'
conformément à la réglemeptation en vigueur,
- 75% pour les autres cas,
478, Le mandate~ent des indemnités demission à l'intérieur
du pays, autres que celles de l'exercice en cours, est
proscrit. Toutefois, les indemnitésdues aux. missions ef
fectuées entre l'arrêt des engagements et le début de
l'exercice en cours sont mandatées,
479. La mise à disposition aux missionnaires de moyens
propres à assurer une bonne exécution des missions qui
leur sont confiées, peut être autorisée dans la limite des
crédits disponibles, par la Présidence de la République,
le Premier Ministre ou l'ordonnateur principal,
un tunbre automobile (vignette) dont l'ab sence entraîne 1
une contraventionà l'encontre du responsable.du véhicu- B. MODALITES D'EXEcutION
le,
1. Indemnités de déplacement
un carnetdebord.pour le suivi des mouvements du.véhi1.1. Déplacements temporllÏief
cule,
.
453. Ces piè~; sont présentées à toute .réquisition des bri
gades spécialisées du Garage administratif central ainsi
qu'à toute réquisition des brigades 'de police exerçant
dans les garages administratifs, '
- 80% pour les missionsde contrôle,et de recouvrement;
469, Pour faire face à la très forte expansion des dépenses
liées aux. déplacements temporaires, ceux-ci ne doivent
avoir liep qu'en cas d'utiliié avérée au regard de I'objet
du déplacement et des objeCtiIsprjoritaires de l:adminis-"
tration concernée,
1
454. Sauf .circonstances ex.cepti onnelles justifiées par les
contraintes de service, il est interdit aux. chauffeurs de
circuler au-delàdes heures normales de service.
480, Pour les ordres de ITÙssioO: établis en régularisation, le
bénéficiaire produit, outre l'autorisation de sortie , les
photocopies des pages ·de 'son passeport matérialisant
l'effectivité,du déplacementet revêtuesdes visas des ser
vices compétents ou 'del a police dès frontières installés
dans lepay s d'accueil ;
~
470, il convient, plus que par Je:pas~é , de réduire Ici déléga 481. Dans tous les cas, les signatairesdes feuilles de déplace
tions oules équipes au~ eff"tifs r éellement utiles au bon
ment à l'arrivée ct au départ apposent outre leurs signa
déroulement de Ia.mission.û,e recours aux chancellenes
tures, leurs cachetsnominatifs ct de fonction,
du
Cameroun
à
l'étranger.jaux
autorités
administratives
455. Par conséquent, des contrôles d 'utilisation desv éhicules 1
ou aux collaborateurs ·ellfaWeurs devant être privilégié 11 482, La durée totale des déplacements temporaires pour un
administratifs sont densifiés et conduits par des équipes
pour certains déplacel.llemJd'information ou de repréagent public, à l'exclusion des .tourn ées, n'e xcède pas
mixtes des Ministère des Domaines, du Cadastre-et des
sentation .
,1
cent (100) jours- a1J :'éout~ :d'une année budgétaire sous
Affaires Foncières-Ministère des Finances, Ministère des
peine de rejet, sauf-dérogation, accordée :
Transports, Délégation Générale à la SûretéNationale et
Secrétariat d'Etat à la Défense chargé de ,la Gendarmerie
471, L'octroi de I'indernnité 'da mission à un' évacué sanitaire
" ~
est
inter!!it.
..
,
",
"
pourles déplacements à-l'extédeurpar la Présiden~ de
Nationale.
- •
.j
la République ou.par le PremierMinistre ;
9. Commande et acbat ~e matérlelsecnsômpttbles et du'~ " 472. Les mentions « dès ITÙssiOlÏ terminée » et ,« mission spé- ,
ciale » sont proscrites sur [es ordres de mission qui, en
pour.les déplacements à l'Intérieur, par le.Chef du d épar
rables
' . -.
..revanche, comportent les dates de départ .er de retour.
ternent ministérielou le GouverneurdeR égion.
Cbaque
ordre
de
mission-est
accompagné
d'une
photoco
456. Les commandes faites à l'intérieur .des paragrapbes bud
483. Cette restrictionne s'applique pas,aux. personnels des Q1Io
pie d'un .bulletin de solde ril-centap(iartenant aomission
gétaires 6104, 6174, 6175 et 6187 de la nomenclature
ganes.de contrôle.
.
naire. Les services en charge du contrôle ct des vise
budgétaire-de l'Etat sont nécessairement conformes à la
L·
s'abstienneru d'apposer le visa financier sur les ordres è
"justification-de l'activité de service public souscrite. '
~
484,
Les
responsables
des
services
chargés
du contrôle finan
mission des personnels pehsionnés, personnels tempe
cier tiennent des fiches, par agent public des services de
raires, domestiqueset emplçyés de maison ou toute autre
457. Tout achat de matériels durables est appuyéd'un procès
leur compétence, à l'effet de garantir le suivi rigoureux.
verbal de réforme.dum atériel à remplacer, sauf s'il s 'agit
personne non indiquée pour qui l'octroi des ordres de
du rythme des départs en mission. '
de. matériels destinés à de nouveaux. services ou à la sa
mission ne saurait se justifi~r.
tisfaction d'un besoin nouveau.Dacs ce 'dernier cas, la
473, Tout déplacement à I 'étranger se fait dans le strict respect 485. A l'issue.de cbaque mission ayant nécessité un acompœ .
commande correspond aux besoins réels de. ces ser
- sur indemnités de mission ct àprès un délai maximum
des directives ct mesures 'contenues dan.s la circulaire
vicesA cet effet, l'agent désigné pour les opérations de
d'un mois, si la feuille de déplacementn'a .pas été retour- :
noOO8/CABIPM du -l l octobre 1994, d'une pau , et-de
comptabilité matièrestient une fichede stock par article.
née au service financier compétent pour décompte .• "
l'instruction générale n° 002 du 1er octobre 2002 elative
apurement, un ordre de recettes de montant équivalent.l
458, En ce qui concerne l'acqui sition' des biens et matériels
à l'organisation du travail gouvernemental, d'auue part.
celui de l'avance perçue est éITÙs à l'encontre du fonc
notamment en ce qui concerneI'obligation d'obtention
durables dont'la roaintenancè estrequise (photocopieurs,
tionnaire ou de l'agent intéressé. Les services cbargés da
ordinateurs, fax. :... etc.). lesfournisseurs produisent un
préalable d'une autorisation de sortie·auprès de la.Prési
contrôle budgétaire conservent une· copie de l'ordre de '
certificat de garantie 'du matériel livré couvrant une pé
denee de. la République oudes Services du Premier Mi·
rnissronà l'effet d' ex écuter les instructions qui précè
cistre qui en fixent-la duréeainsi que les d élais de route.
riode minimalede.,O? (six.) mois.
dent.
459. Les servicesfinanciers opposent unrefus de visa à toute 474. Les délais de route généralement retenus prennent en
compte l'itinéraire le plus direct et le moins coûteux, A 486, La ITÙse en.mission sur fonds publics-par la procédure&.
demande ne remplissantpas'les conditions sus indiquées.
l'ordre de mission pour des personnes étrangères à l'et!
titre indicatif, ils sc présentëntainsi qu'il suit:460, Au même titre que les biens acquis par voie d'achat,
ininistrationest interdite,
un (1) jour à l'aller et un (I)jour.au retour pour les mis
ceux. acquis par voie de dons ou legs sont pris'en écriture
487, L'emploi de' cette cat égorie d'agent doit intervenir Mit;
par les administrationsconcernées pour être inscrits dans
sions se déroulant en Afrique Centrale et de l'Ouest;
le cadre des conventions, contrats, protocoles ou accords
leur patrimoine.
.
deux (2) jours' à l'aller et d'eux. (2) jours au retour pour 1
passés dans les conditions ct formes prévues par ~
46I. La commission de réception constituée à cet effet attri
les missionsse déroulant en Afrique du nord, de l'Est et
textes en vigueur.
du Sud, en Europe, au Moyen-Orient, en Amérique cen
bue, lecas échéant, un prix. au bien ainsi incorporé,
488. Tout personnel souhaitant se faire payer ses frais.de.mis
trale et du sud ;
sion par virement bancaire joint à la liasse de dépense
10., Conservation et maniement des-biens publics
,
trois (3) jours à l' aller et trois (3) jours au retour pour les
son.relevé d'identité bancaire.
162. Avant sa mise en'magasin ou.son affectation, tout maté
missions se déroulant en Amérique du nord, en Asie du
riel acquis par l'Etat et les Etablissements Publics, est es
489. Toute mission .doit être sanctionnée par un rapport de
Sud-ouest ct en Océanie,
tampillé ou marqué par l'agent en cbarge des opérations
mission exigible à tout contrôle a posteriori,
de comptabilité matières dans les conditions fixées parla 475, Le personnel de la Présidence de la République ct des 1
réglementation en vigueur,
Services Rattachés"ainsi que celui des Services du Pre- '1 1.2. Déplacementsdéfinitifs
ITÙer Ministre sont astreints à la formalité de l'autorisa- I
163. Le stockage prolongéen magasin où en position d'atten
tion de sortie. Toutefois, Cil ce qui concerne les respon 490, Les crédits destinés-au paiement des frais de relève sont
inscrits dans le budget de chaque département mmistériel
te dans les-couloirs ·etalentours,des bâtiments publics, de
sables de la Présidence de \a République et dell Services'
et gérés dans les mêmes conditions que l'ensemble des
matériels-tels que les ordinateurs, les photocopieurs.des
du Premier Ministre, ainsi que le personnel des Cabinets 1
crédits alloués, A cet effet, l'établissement des états de
machines à écrire.Iesrëfrig érateurs ct les climatiseurs est
du Président-de la République où du Premier Ministre,
frais.de transport au bénéfice du personnel de cbaque ser
formellementproscrit.
1
l'ordre de missiondûment signé..par 1 ' ' - compéten
vice relève de l'ordonnateur compétent. Les cbefs de dé
te tient lieu.d'autorisation de sortie.
164 . TOUl mouvement de matériel se fait sous l'autorité de
partements ministériels dotent leurs services déconcen
l'ordonnateur,
trés de délégations de crédits pour le paiement desdits
476. Les indemnités de mission sonë "'1ées· aux. taux. et
fra1s.
dans le s' conditions prévu. par le décret nO
165. Les sorties de matériel pour des besoins de réparation 1
2OOO/693/PM du 13 septen:ibreX(t), Elles sonl décomp
sont consignées et suivies dans des livres aux.iJiaires de
491. Les ordres de ITÙssion et feuillesde déplacement délivrés
tées après mission accomplie tlll..lu.ant compte de la du
contrôle de conServation tenus par les. services compé
au fonctionDaire mulé ne sont que la matérialisation du
rée effective pe la mission..
tents de l' ordonnatèur.
déplacement de celui-ci de son ancien poste d'affectation
au nouveau poste. Par conséquent, le mandatement des
477, Cependant, des avances sur indemnités de ITÙsslon tant à
·66. Toutesortie de magasinest subordonnée à'la présentation
indemnités de ITÙssion à l'occasion des déplacements dé
l'intérieur qu'à l'étranger peuvent être accordées ex.cep
à l'agent chargé des opérations de comptabilité matières
finitifs est interdit.
tionnelJem~nt par l'ordonnateur en fonction de la situa
d'un bon de sortie dament signé par l'ordonnateur et 1
tion de la trésorerie, Pour permettre l'apurement des dé
comportant les quantités à servir el l'émargement de la
pe.nses de cette nature, les taux suivanls doiveot être 492, Cbaque chef de département ministériel veille à ce que
(AMEROON
TRIBUNE
X
VII
J
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00683 /CIMINFI du 31 DEC2014 Portant In strtlctio ns relatives il l'Exécution des lois de fi nancps, au Sui vi et a u Cont /àle de " Exficurion du Budg et de l' Etat,
des l:tablissements Publics Adm inistratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2015
Circ
les mutations des personnels de son ressort s'effectuent
dans la lin,· " des crédits de relève mis à sa disposition.
En conséq -nce.ides rallonges de crédits ne sont pas accordées po- cette rubrique, sauf cas exceptionnel.
.J
506,' La ~ri;~en cb:itgede;"frais de côngé des ~rs~'~els en
service dans les -missions Diplomatiques e~ C nsulaires
relève de leurs administrations de rattacheme t respecoves,
!
493, Dans tous les cas, les textes sur les modalités de gestion
des personnelssubalternes soot appliqués, même pour le
" - 'C
personnelenseign:u!t.
507, Le remboursement des fraisdé .cong é se rappqitant aux
Périodesde jouissance antérieures au ler janvier 20Il est
traité dans le cadre de la dette publique intérieure,
494, Les personnels assurant la tutelle judiciaire d'un enfant
ne peuvent s'eo prévaloir pour exiger de J'Etat lé paie
mentde quelque drnit personnel.
1.5, • Frais de scolarité des enfants <les diplomates'
.
'
,l,
.
ep poste à
l'
J'étranger
:
.
'
50S, Le titre de paiement relatif à l'aide de l'Etat au~ frais de
.
scolarité des enfants deS diplomates en service.~ l'étranger est accompagné : ~ • .
1
1.3. Frais de transport
495, Les frais de transport à l'occasion des congésannuels ne
sont payables qu'au: cours de l'exercice 'de validité de la
décisioo donnantdroitaux congés, sauf dérogation ex\ f
presse du Ministrechargé des finances .
496, Les frais de relève'dus à un couple de fonctionnaires à la
suite des congés a~ministratifs sont-vers és au .cqnjoint
ayant Je gradele plus élev é, sur présentation d'uneartès
tation de non-paiement des 'frais:de transport à l'autre '
conjoint signëepar l'ordonnateur dont' relè ve ledit
conjoint.
'
2.
du procès-verbal de la commission chargée d'examiner
les dossiers d'annbution et derenouvellementjde l'aide
de l'Et at aux frais de scolarité des enfants dts diplomates:1
,\
1
J;
_,
f.
519. En ce qui.concerne les.services déconcentrés, chaque
Ministre délègue en d ébut d' exercice les crédits destinés
au règlementd esdites indemnités.
52p. Le Ministère des Relatioos Extérieures délègue en début
d'exerc ice, aux missions diplomatiques les crédits cor
respondants,
4.
Dettes des personnels des missions diplomatiques et
consulaires
r
52'1 . Les modalité s de règlement des dettes contra ctées à
l'étranger par tout agent public en service dans une Mis
sion diplomatique ou Consulairesonr précisées par le dé
cret n° 75/459 du 28 juillet 197:> et l'arrêtéinterministé
riel n° Sl6 du 23 septembre 1997,
52-;Z. Dansce..cas.Jesservicesdu Trésor opèrent, au vu des op
· positions des saisies-arrêtsou des bulletins'de liquidation
de recettes; de s précomptes mensuels sur les salaires,
mandats ou ordres de paiement émis au profit du débi
teur jusqu'à:l'e xtinction complète des dettes.
ile la décision dûment, ~ /gn
.
éepar le' Chef de M. ion Di
plomatique; Iàisant ressortir.distinctement, Po chaque
523, En ce qui concerne les dette~ contractées après une affec
parent,le montant allou~àses enfants>
'',-; , .
tation ou un rappel, il est fait-application d'un 18u~ de re
tenue-de SO%, nonobstant les dispositionsréglementaires
Stages,
et
,;
actuelles,jusqu'à l'extinction complètede la dette,
497.'L'agent public ne pel!~:prétendre aux-fraisde relève.qu 'à . 2.1. Sta,~es et sémin~ à J'in~rieur:
~
.'. '~ , _.
524, Çes mesures-couservatoires ne' sont pas exclusives des
l'intérieur du territoire: national.' conformément à la té509, Les stages et séminaires organisés à l'ÎIJ~rieur dulterri'
glementationen viguetjf,
' >,
C,
•
~utressanctions prévues par..Ja·~glementati ?n :
· toire national font l'objet d'un accord PtéaJabl' àfi MF
nistre concerné. Cet accon! est joint au dossier fengage. S. . Approvi5i~JlI)ement en carburant et lubri1iants
498, A l'occasiondes congés des personnels des Missions Di
plomatiques etConsulaires ou des déplacements des
ment.
:
4
~
.
~2~ , L'approvisionnemeat-en carburant et lubrifiants des ad
1
.:
agents publics à"l'extérieur.du'pays. .des billets ,d~ avion
510.
Pour
les
dépenses
liées
:~~x
séniinaires,les
con
leurs
fl
· ministrations se' fait ·suivantJa procédure normale d' ensont acquis, en priorité, auprès de la compagnie nationale
nanciers s'assurent, p~ablellJent à l'appositi : de leur
• gagement,
'
surles lignes desservies directement ou indirectement
visa, que l~ liasse, des ~~pense ~ qui s'y rapp ~e eom-.
celle-ci, Pour.lès autres itinéraires, une décision de
526.: L'achat·du,è!u:burant,.Ë!.des Itibnf!ants,e~t réalisé exclusi
,." , . ~ :
prend les pièces rUlvan te~ :
déblocage pourra être établie-à leur profit sur la base des.
vement auprès descompagnies pétrolières pour suppri
faétures pro-formadélivrées :par' les compagniesConcer
autorisationduMimstre
~
'
.: »
•

.
merles surcoûts liés auxtransactionset permettre la vali
nées ou une agence'de voyage agréée. ' .
'
dité de s coupons de 'car bura nt correspondants sur ' .
thème et annonJ eompci,rtànt les lieu ei
rensemble du territoire. ; "
499, Seules I~ age~cé~ .d~ voyages agréées et dont la 'liste est .
:
..
.' ,
.
' .j
transmise par le Syndicat National des A-gences de ,
de
; : . '.
527, Les ordonnateurs secondairespeuvent.se ,ravitailler au- ;
Voyagesetde.Tourisme du Camerounpeuvent 'prétendre
·
pres
des
stations-service
faure.de
marketeurs,
par
la
pro,,
àIacommande p'ub~9uce relative ~ l'achaldes ti~s de
calendrier ou pl~iDg db;sérID~aire . ' !. - ' . :
, -cédure de d éblocage.de fonds, sur la base.d'une décision r .
.
~
L
,
~
trilnsp'onaérien, :<::~tte 'liste, qui est -mise à jourpériodi
· signée de J'autorité admlnisüâtive compétente.
i
'
quement par le'Sy1idicat,esttrànsmise aux ordonnateurs ' 2.2, Stages à l'étranger
. .f
.' et ;aux Contiôleu~ ~nanciers à toutes finsutiles," :
:511. Lesdéparterne~ts ministériels ay~~ des ~t i ~ire s à 6,: , Dépenses d'èntÎ'etien routier et des ouvrlllÎes d 'art
l'élI1lnger dél~gl,Ienl.au~ambassades ··concem; en d~
500. L'a èhat 'des:litres de transPort aérien .se fait· à iti,s uite ;
D:ms le ca<lre'des
rouÏ:iè{et deS ôu;
but d'exerciçe,fuus les b-éâits'destinés àu.pài ~entan- d~!Jne consultation4'ati moins lIliis prestataises pamu les .
vrages (j'àrt inscrits aû budget du Ministère en l'barge
ag?nces de.voyagç èr de tourisme agrééeS . Leprt>as Ver
~~~e~e leursdr~is con$rmément aux ,arretés'"d~:mi6e
'
en
des routes, ,es mesures ci-apnèssont presentes :
bal de _consultatiOl\ est vers~ li ra liasse de dépense à
,
. : ! .'
.
1
contrôler.
respect scnipuleux de la n!gjernentation des marchés pu·
j
,
512. Toutefois, s'il sJrv ienl
c<>;'raJlI'dè ;exercice
blics, notamment par le reje~ systéll)atique-de tout enga
501. r..; prix:d'.untitre 'de tra!isportaérlen est égal au'prix de
budgétaire, le départe~~nt rIDnistériefdébloq e. à bau
gement faisant l'objet d'un fractionnementd~ marcbé :
teur des frais;duilit stag~ :un crédit à l'ambassa e du Ca
base pratiqué par la:compagnie aérienne de·transport-au
m\)mentde l'achatdjl ·titre, majofl!.de la marge bénéfi
merounconcemée , Le d~blocage des montants f,eprésen
,. signature des c<>ntrats (lettres commandes, marchés). par
ciaire rémunérant I~ prestations de l'agence de voyage
tant les frais de 'stage' elitre les mains des stag1\tires est
les autorités compétentes et ,contrôle des travaux par les
fiXée poo:l ~ Millis~ . chargé des prix, .'
'
proscrit.
j;'
if
, structures techniques habilitées à le faire ;
l'
sémln~ ~Urses
-Ô,
•
par
,1:
périodet.~
.mémo~ <lé~nses et~~pu~on bu?gé~
l
~i8.
trava~x ~'entretien
~ stag~au
,:
502, Des contrôles a posteriori de la régularité des difiposi"
tiops ci-dessus rap~lées et des ~(lts 'pratiqués sont dili
gentés par les services compétents·du;Ministère des Finapces.
'
, .
'
.
2.3, Bourses
1
signature des procès-verbaux de recette des travaux par
•
1
les responsables dfiment déSignés et.coostitués dans une
513. Les crédits rése~és aux bourses sont engagésF,n tenant ,
commi.~ sion dJ:,:rêception.
comptede la trésorerie susceptible d'être périod~quement
. i
mise à disposition par,la,DirectionGénérale du Trésor,
529, La réception'et la recette techniques des travaux et près
,
,
1
503, Les factur~$ pro fOtllla délivrées par' les compagniçs aé"
tations financées sur ressources du Fonds Routier sont
514.
Tout
engagementsur les lignes budgétaires résetvées aux
riennes 0" tes agences de voyage sont obligatoirèment
effectuées par des bureaux d' études et de contrilles, et Ce
bourses courantes des étudiants est subordoniié; à la pré:
établies pour des titres de transport dont ladrir.'ée de vali
sans préjudice de tout autre contrôle. par les ingénieurs
sentationd'un arrêté.d'attribution de bourse et d~un certi
dité n'excède trois (03) mois,'Âiilsi, les factures·portant
compétents du MiJ)istère des Travaux Publics, du Minis
ficat de scolarité en cours de validité.
.'
la' mention « open " sont systématiquement rejetées, De
tère de l'Hab itat et du développement urbain et du Fonds
même. la classç'de transport à laquelle peuvent prétendre
Routier, confonnément aux 'fègles de fonctionnement de
515. En ce qui concerne les arriérés dc bourses ,,lout acte
les agents publicsen déplacement à l'étranger est la clas
ces
structures,
d'apuremept des dépen ~e s est conditionné par la produc
se économique.
' .
CIOn d'un état actualisé d'arriérés de bourses.
7. Location d'immeubles
504, La JustificallOlTde l'utilisation de la somme mise ?l diS- 1
positIOn'pour l'achat du billet d'a. vion par la présentation 3, Règlement desinderrnùtés des services de télécommu· 530. Confonnément aux dispositions des décrets nos 911324
nications - .
au Contrôleur Finan~ier compétent ou, le cas échéant, à
et 9 1i32 5 du 9 juillet 1991 ,et de la éirculaire n°
OOI /CABIPR du-29/3/95, le visa financier est suspendu,
~~ a,~i~:c:~~~té~~~ é:~~ d.d~~c~~td~~td~jat~~op~ed~u b~i~:: 1' 516' -En' applicatio'n de l'article 8 ,du décret n° 2005/441 du
pour t9ute nouvtlle location à l'exception des baux ad
éleclIlimque, est oliligatoiresous peine d'émission ,d'un
1er novembre 2005, Certains responsables de l'adminis
ministratifs ·1t conclure éventuellement pour loger les
tration bénéficient d-'une indemnité mensuelle ppur le rè"
ordre de.recettes. à due concurrence ,
memb(es du Gouvernement et assimilés, les Chefs de
glement de léWS redevllflces,de consommation. des sei-
Missions Diplomat iques et les services publics et èe ,
505. Le dossiel en V]l~ du remboursement des fraisde trans- l
vices de télécommu nicatiOns , dite « indemn ité des'
dans
la .limite des montants fixés. Les bau~ sudes pro
.
1
port comprend '
"
services de télécommunications }),
priétés administratives et les rerrains de l'Et at restent ce
pendant autonsés, Dans ce cadre, un étal'desdits baux as
une demande timbrée,
.
5.I7, L' ind~m ui té des ·serviçes de téléco mmuDlca.tions est
som des restes ·à recouvrer doit être transmis au débiIt de
mandatée trimestrlellement par chaque Chefdê dépl\fle- ,
chaque exeiclce-au Trésorier Paveur Général et am, sel"
" 'mIre de r,~ ;~.:~ :l revêru des visas matérialisant le déPla- l,
ment mmistériel ou responsnble de structure sur la lIgne 1
vi~ es -c.e nITaux du MUllstère. er. Charge des Domames et
0,·"" , 11 ' :
'
.
bl!dgétaw: réservée à c"t erfer. sUIVant 1" proèéaure cie 1
des Affa,res Po,ncières par les Receveurs Départemen·
bon d' engagement .e t sur présentatlor, d'ulle décision s,taux des Domaines
! ~ reç•.• d'al"k ' ill billet d'a VIOn ou la cn p i~ d'l billet
gllée l'ar t'autonlé cQm[Jéiente, E ; Î,:~ Il'est pa, ' mpn~a~ l e
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tl... lius font"I \ 1tl;e: d' un :;ell i ·Î1 ~ : i ~:I~ ~t~e il t p;J~ k.~ ':;:~f': i ';.~ ';
,: t r!,,: qëte m~' J tl l'..-Ti !l l' H'rè .Je f); ~m :l ; l.t.\-; ,j ;', C ;; '.h ~r ï'~ ~ ;
::~. ~\I: 'i ::.~,;~gt~: r:.~ ~~:~~: \;~ IJ ~:~c: ~'~~~~.~J~~ . '~~. '.:~~ ~.I~~; ~ .~~,. \'-: ., ;., q .
!~. ~ ..\1tJ.iïe'. r 0 ;"( ' : : i'"(.') , ~ :.: .r: l" i , .\ ::. :"ir ~ l '; ~ :' : :' .;': ,. :")-~ r~: :; ·
_ · · · · · ·_--~·~·:~~~~];~J0:~::~~V_·~~:; ~:;~~~ ..~~~~-~ ~~~~~~~~~~~ .--'-- ~ --
j,
,I I
"
Sè',~jtn'Œ'caC :':-:--c \ :~ :"'\,~'"..
'. ' leS1-nss'ioDs' 'biploniatiq ~ ~, leShllpltaud hècueil eilé
'stère 'de la Santé Publique, la mise à jour périodique
des, ossiers d'évacuation sanitaire.'
8.
Location·-d'appareils~ matérielsroulants
532.
u7 locaiion des.app:Uells.et ·matériels roulants dans les.
administrations et autres services publics revêt un c3J<!C.
tèreex ceptionneL·
:
:i
une facture d'achat du matériel livré ;
545:' Lil aierie Générale du Tré~or assure un suivi effectif des
-. pai~ents , sur la base desirapprochements périodiques
'
"ja V les Pe~pteurs:des pars d'accu eil.
un titre de créance liquidé par l'ordonnateur;
une 'copie certifiée conforme' de.la patente du fourniss
et.Ie cas échéant, la licence d'exploitation ;
Acqnlsitiondumatériel et des produits à caractère ' 13. :.
. funéraires · ' .
.!
' .
~ne ~ttestation .de d~miciltation :bancaire (RlB).datani
spécifique
. '
: ' "
;
moins de trois mois;
546: Le' écès d'un agentpublic ~ll\)lt co'p.stitutif d'un d éplace533. L'acquisition des matériels tels que les 'micro-ordinateurs
. -mem définitif, la Priseen :fhlirge des. frais funéraires' se .
~e attestation de non-redevancè.fiscale.
portables, les téléphones cellulaires.J esgraveurs de CD'
fait.conformémentau décr t'n°2()(j()/693IPM du 13 sep-"
. et autresgadgetsà usagé couramment personnel eStpros-te!WJr.e· 2000. fixant le ré ime dçs déplacements des
, cnte, sauf autorisationde l'ordonnateur de la dépense. ,
.'agètltts"plibliC's civils etlea-rnodalités de prise en charge 555, Toute certificati oncomplaisante du service fait con su
lors.des contrôles a posteriori effectués.trirnestriellerr
_,. '.d.d.trrais
y aff
. érents . Ains.!, l'ayant
,. -droit du de cujus-a
. ,
.
dans chaque admin istrati on, expose leurs auteurs à
534, L'açquisition dès matérielsd'oc casion ou sans eniballa'ge
il
'
sanctions prévues par la r églementation en vigueur,
::
.j
d'origine-par les administrationspubliques et lesorgà; dr~\ :. .'. :
l
,
nismes subventionnés.estetdemeure formellement.inter' a~.
~. fra!'S'(fe
~ansport :de la ~ép(>ui!le comprenant u~ cer
ditè~ saùf;dérogationexceptionnelledu Premier Ministre,
cuet.un .m9yen detransport du lieu du décès au lie!! de 556..Le contrôlebudgétaire de la dépens e effectué p'a.
Contrôleur.Financier est matérialisé par l'apposition
, c i# (hi Gouvernement,
.
.:
}". ~tion i ' , , _ : '
:
cachet « DÈPENSE VALiDEE .» sur le Titre de Créa
el sur 'laliasse des dépenses, Une fois ' validés, les d
535:.L'offre des produits pb~aceutiques,est subordonnée à
. a~·b de transport de la·hmllle(conjoint(s) et enfants
siers sont transmis.sous bordereau au poste comptable
. ' 'nüli~ uj'S ; légitim~)e;t desbagages ~u'1ieu de la dernière
' . ' là délivtance d'un agréiriC!l' obten~aup'iès- des .services.
ràtiacheniènt·pour suitedela procédure
compétents. . .
;
.,
-'affèj:tâlion'au' lieü de l'inhumetionj] .
l
9.
"
',
l
'
au~mbo~ent des frai~ dedérÎlénagementoccasion:
·557.. Par conséquent.Ies services du 'Trésorrejettent.systéi
·tiquement tout dossier non rev êtu.deladite-mention
, "retournent selon le càsà la DireètioriGén éraledu'Bue
536:: confrmn.ément.à I~ "c lrc.ulal!e .n., OO?/CA. B!l'~ d~ .13 .
.' " ao O!;~ , ~utes,lescomm~des .re\atlVes aux Im~nm~ . , - p'emo i!,l) age, les ,fr8.!s ~ camionnage et éventuellement -, ;;.-ouau x'contrôles financiers èotnpéténts. "-;- '.
• é a<lriiirù,s lrat!fs d01Y~Qt ~e. f. aLrep~on~
. , ern
. . en~ :,auP.~s~
.
. ' 1~~
' ~S 'de stàiionnemellte.\ d'emmagasinage d'Ûne .durée
PAIEMÈNT
. ' l ' Itnpntn~ne Nationalé. Tout~folS.· en-cas .d mcapa~lté
. , m ' . um de quaire jours. ! .
.
COM1'TABLEs .
..,
'
d'assurer les normes-de qualité -et de.sécurit é.requises
. . . . .,' 'Ch ' .' .
. :'
;
,
pourcertAinsimp~ l~1le déli~; .danS :undélaide ·'7:2 : ,,5 47 ; : Eè ~ aleulde ces fraisse f~tconfoinlémentaux annexes , 5.'5 ~ , ~s'l!I;,dâiiiés ~ :paiement par :la'rlireciiorr G.énérale
heures.une attestanon de carencè.Ie cas:écb~t, En cas. '
du1jécièt sus visé: '
:
; .
.
i Tésoi sontdéfmies globalement ainsi qu' Il suit :
' de refus manifeste.de iWiv'rerTattestiltimi de carence par '
'
"
, ..
'
.!
.
. ' .
' l'Imprimerie NatioiJale';-ou;en c1lS,desil~nce.·o~ ~eryé HW: . 548"I:e~la?minis,tratlons~0l\l~en~ ~eltront à la dISp'0Sl
A.
,
~u
. niveau
. centr81 (paIerie ~n'éralê
." " , '.du Trésor) ·:'.
elle.au terme du délal.de, 7;2-heures', 'l;adnuntstrarlpn
..tJDtifd~.'(limJllesdes .~rso~els tle I-Etalr ayant drdtl en
concernée ·se réfère au:::MiI1istère des ,Marc
. . .hé.S.
., ; blrcs '
'. caSiP~.déC.èS ; cercubls .eq!îl.rYJ
. . .. ~ns de u:ansport néces _ paiement a!ltoniatique, p,ar ordJ:e chr.()liologi9ue.'des ·
poUr les.c?nunandes~périéùres .ou:é~*~ ~ ,F~FA 5 ~)(}.
, , s aié4s~prév u ~ ..pa.r .Ia '~g le t:qe li~t lOn en vigueur, sur prépenses 'sur la base'du'plan de tréSoréne mensuel ;': : ,
;
.
. .,
,,000, oufatt·;recours à un pr.estatatrepnllé<iual.i.fiédaIlsJe
: se n lB~ 0,n de J~stificatifs . -.1
;
domaine pour les commandes inférieures':à FCFk-5 000
. 7 ,1 :. ', . , .
i., ,
•
.
o~ligati on de. confectionner les.états , ni ensuels ' de~ rel
549 . ,DaJ)p'J~. l1!es~e où les f3fi!!lles concernCC$ ont dO !,?ur
000, '
.
à:l'ayer ;
, .
.,
"
". ..
' , '; " , "
.
'
vOiripar Jeursmoyens propres ·au·x!.fratS CI' dessus VISés,
il1. '. ÇoDréreDc~, coÙoques i~minaires inlèrnationaux '
· Ie r~~urseI?en~ d.es so~es .dépt1h séespar elles est efo
d'iffi cher la ,fu te
créaiic1em l'ni'!'
, '.
'
" ,
', '
,fect\te -par l'adrruru$tratIonsur présentatIon des pIèces. f
aSsortisde leur.numéro d'otdré .' ~
,
".;
53~ . L'organis!1lJ.on des conférences, colloques et sérrunaires
jusiJfiéiatives , : dan~ la limité des seuils. prévus parla ré- .
internationaux est su boidi>~ée à l:aulOJ5sation expresse
glèQleill:ation ~n vigueur. '
c.
B, a;u niveJIudes autres postes comptabi. . .
. " .."_
~.
7 ' ", --..'c _ .' . l .. ~ .......· --.::·-:·: .: . .•_, .•~ ...- .'
. " de hi Présidencëde la'République.
i
' ,~ ......... . ' ,
! .:
'
" ..
:. .
, ; . '.
,
C. LIQUIDATIQN ET ORDO('INANCEMENT DES DE}~l. p~ement-des.·2~es-sur' IlI'1f~ S; .i:lu I,'ar., de t
_.
_
..
..
_
~ter'le-menslîél
;
.
- "',":':.-,
12. Evacuati"mrsanitaires' :
, .
: I · PENS~ '~:MA1'ERIEL . : ' , ,: .....
10, Commande des impriIDMadministratû's
,
" . ,
'
,
o".
. . .
e
n~par..je d~p'JacementtlJlilÙtif'P!J1UVe à l'appui, et co,?'
• "': P!J:. "han f'I~ frai~,d'ltJDé!!ag.e~~t des
., bagages.iles frais
.
D:';'R~CED~~ ~E
'
DANSLEs.POS~
. "
. ..
P
." u
~lig;tion .
.,;
é~ac ~a~ons sani~
550 . ,Jaèfum''liéfuil~~~pÔ~iilffit'aux 'fo~tures
538. Les
verS les bôpitaux publics cth- .
et
''' ' , '· traux et généraux sont privilégiées, T9J!tefois"en-<::a dJ:I' ~. -:"·_ .- prè\Wlli(lIis'sOnt liquidées Itar l' ordonnateur qui procède
ensuit.e- à l' ordonnancement de,la dépense.
nécessîté! ilpeut être envfs.a~;:!f!ié ~iïacualJ.on sarutairé ,à'
l'étrai!ger.Dans ce.:as~ falàrtlClpatlon de l'Etat à la pn•._
. ..
,
.
- -Së'eii charge'du coOtde l'évacuation (SOIDS et.transport) 551. P<lW' les besoins.de .c on trô~es, ulté!,!eurs. les Contrôleurs
reste limitée ,à un maximum ·de.dix ' ( 10) mtllions c;te
Financil'rs el les Ordonrlateursconservent par devers eux
.francs C;l:A par agent public , sous r~ serve ,des disposiun .d x~mplaire 'des-ofactur9s ~raitée s . Aucun paien,'ent.
· \ tions du·'décret n' 2000/692IPM du 13 septembrè' 2000,
n'est.effettué sans VIsa finanCier ptéa1ablesur les pleces
Ce plafond de dix(10) millions de francs CFAs' applique
jusûhcatives de la dépense;énumérées aux points (a) et
également. i(u rembOursl'ment des. frais médIcauxsuppor- 1
(h) di':qessus,
.
tés par l'agent public dans leS bÔpitaux pubücsau came- I
roun ou à l'Etranger ainsi que par les agents publics en. 552, La ~atidauon des'd~penses liqUIdées et ordonnanœ es ~ar
poste dans les missions diplomatiques.
1
les ·9rilo
. .onaleurs s effectue,par le' Contrôleur Fmancler
.
combétent.
.
; ":".
, .:
.
'
,
539. A Cetégard, le visa bu~géiaire de tilUtedécision d'éva- '
cuation se fait concomitammentavec le blocage effectif 553, Le 90nltôle de validallon, exerc;:é sur. pièces, conSIste à
des crédits correspondants.
s ' as ~ \rrer de la régulanté desdltes pIèces de dépenses
.
join!c;Saux bons d 'engagem~nt ou de commande,
l'
l'
.
540. Les ci'édilS ainsi réservés'sont, le moment.venu et selçm
. le cas, soit délégués auX'seJ'Vices financiers desreprésèn "' 554, Lall~: de dépenses à valjder comprend les pIèces sui- 1
v~~ : .
, d ationS..diploipatiques :IOcales, soit'par·procédure simpp, fiée , directement payé~ :!lux représentatillns dipl0lil!'-- .
, un .. on de commande adrrtIniS!l"atif ~lJI'Cgi stré signé par.
'. - .l· tiq~, du Clil11eroun ~an s les pays' d'accue il.. n..,st P.aJ; : . "'
f Imisk
. dl
'
.
",:' conséquenfintcidit au;Qhefde POSte comptable diploma-'
l 'orrt:l0p~ateur ét le ouml~ ur, assorti e a Q,ulttance
!,
.
· ..'.- . .
tiq~e de pa~er ;lesdi~ ~~ ~Jltrel~ .~aI~ des malbÔ~~ ~ . 0,.
'
.-
de~
' :a ~
obligation de.confectionner les etats.r..... ·<uch ,;." re!
à'payer ;
obÜgation de prendre en charge tout titre de p3Jcm
1
quel.que soit son montant ;
'
obligation d'afficher la liste des çréanciers prog:rarru:
ass.ortis ·~e leur numéro d'ordrc ;.
.
obligation de payer'dans l'ordre 'des enregistrements ;
.
i
~
obligation d'afficher les enregistre,ments payés ;
privilège accordé aux bénéftciaires de,
dont les tranches' ultérieures doivent
de manière automatique ;
":mcnts parti
programm<
o'bligaiionde ne·payer que les dépenses (,s ~ lr lJhs ap
prise en .charge. Thùtefois, après prise r '· charge,.1e§ ,
penses d'investissement doivent êtte , : é m at i ~ uem
tr.ansférées·au TPG de rattache)Ilehl
Ir paiement 1
viremèni bancaire ; 1
•
'
. i.
l
: '
_ '-~ : .
'
:
•
•
~
'"
in\erdiètion'de :payer les dépeIi~ 'reI H t , ':e s aux marc!
. el.lettrès·coinniandes par caisse.' ' :
':~:. iët.:mp::,;:~'. ;..,upd, e~.' :c';~de ~u un ,m.-.ar~'.
: ;, ,·i· .}. -
'. ':' '' ~ ' - - .:- ",-' -
.
. ~O)el1:'application .4e 18101 ~").74/18du OS déc;tml.
'1974 -relatlye iucontrile des ordonnateurs et gesU.
chf , g\!Iière,~ en t sïgnépaf .:o/.1torité œ !Dpétente ; , " r : , ' JiAlreS de$ crldfuP!1b\icset dud~ret 0'0 781470dl
. ': ]\ t:eteffyt's(jn!viréS~:le.> CQm~s b,ancairesappa$, u n '~1" eil~~geni~ni ou ~ : d~: C<ifuinande seIOq le~ ; . ,: " novembre 19'78.relJJ#Cà l'I\purell1ent'des comptes e
, .:. .. nant h:e~' slIi.jCtures:P9ur. ~èglemë!!t :de tOlites les dé·
,. C ,
, ..
~ , .. "
.. .'
' l' .
liisandion 'des respQnsab illtés'd~ comptables ; les 1
.penSeS ordonnées piIr les Chefs I\e missions-dip\OD
péD~)' rel~ti~es: ' ,j "':":,
-'
'
:~e,. '(). t~'"o.Pie . du ~rtific~ .de. ~ ilo~exc llis ion déii ~~. par:
' . •
l'
.pour.une validité ·.trois (03) mois·; . ,:.:.
, ' tlqueut consulaIres et les ÇOl!lptab\es du Trésor ~
54~ " .~~·c.rédi!s budg.élljires'~es~és ,à" couVTÏj'~es , d~pen s~f ' . '
'
"
.
. . .. .
.
, a!ltorisatioDbudgétaire préaIable;et ,payées en :avar
.
. d:é~acuauort sarutatre- élaDl.m scntsdan ~ le; chapitre des'
un~ ~i~ ducerti fi~ai de" arantie'd' au moins six '~oi s
de trésOreries'oDt·striclementinterdites,
,
.. dépertses cOmmunes'sôlis la gestion'du Mi.I:üstre des Fipo lè:tnatérieldont:la m " tenanCé est requise;
,
nances, :les documents 'de prise en çhai:ge émanant de. J
559. Les virements bancaires initiés .el 'tes chèques émis ,!
t?ute aulre adminislrati6n..n' emportent aucun effet.flD~-' 1
un
d'émission;
:
lesAgen l$Compt'ableset les Reçeveufs Municipaux s'
cler.
:
• '
1
revêtus 'de deux signatures doni .celle du chef de po
•
1
une ~ faciure défin itive "ou:un décompte timbr é(e) en
comptable concerné et ceUe d'u rt de ses collaborate,
543. Par ailleurs, les services chargés du visa budgétaire op-.. i
quaif;:àeml?laires , liquidé(e) par l'prdonnaleur ;
qu'il habilite à cet effet.
servent striCtement la réglementation en 'matlère de reml' ,~ " '
:
'
boursementdes frais médicaux, d'ho spitalisation et des
un~~s.ver
'
bal de réception signé ;par .IOU~ les membres 560, Les serVices.·de l;ageQce BEAC qUltient le compte et ;
soinj divers au prof~ d~personnels ide l'Etal .
:
'<jési ~ ;
;
,
près de laquelleson t,déposés'les:sp.écimens de signatu
s' assll!'e nt de l'ex is!ence de la' dO,uble signature av,
544, Le Ministre chargé des ;Finances assure; en ·liaison
livraison sré par:le fournisseur et
.
54-l..Daris le '~ 'desJvacuàti~~ sani~s-çlans i les . . pllaIU ,
" ' ~n lI1liIx: ~t gén~raili~u':CliIrieroun Jescié4its débloquéfi
:'1
tfllétiIi
av~'
un: r~reaude
C AMEROON
.'
r~r'
TRIBUNE
X
1
X
.M A .R 0 1
\
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions retatives al'Exécution des lois de finances, au Suivi et (lU Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territorialei "écentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2015
, toutè opéiation :
.
"
'1
561.. La détention des titres de paiement visés "VU Bon A
Payer » par un usager est proscrite ,
562, 'Les bons de.caisse DM et les frais de justice non urgents
sont payables dans les seules .trésoreries générales assi
gnataires. Les frais de justice urgents ( taxes à té
moin .. .. .. ) et les bons de commandé sontpayables dans
les postes comptables assignataires des dépenses et, le
cas échéant, dans les trésoreries générales de rattache
ment.
563, Toutefois, ,les TrésoriersPayeursGénéraux ne servent les
émoluments etautres frais dé justice que dans la limite
des quotas fixés par le Garde des Sceaux,
.: EEllit. ..,- ,.," , " .,
f
•
correspondant-à l'utilisati on d 'une. tranchède-déblocage
des subventions...û.esr appuyé-des documents suivants :
"
dis~osiiioris
575. Sauf
particulières ;iantl'Etat à certains EPA, 1
, tous les agent s publics el) détachement émargent au bud
get .de l'établissement .utilisateur. A ~!:~J'[et , les Contrô
leurs Financiers traosmettent.à la Direction Générale du
Budget.la .lisie' des . agejiis publics en service dan s ces
.struc tu res au plus tard Je 2.8 février 2015 aux' fins de
contrôle et suspen sid~ éventuelle de salaire . Des
contrôles périodiques d 'applicatlonde cette mesure sont
effectués par la Directio'liGénérale du Budget, en liaison 1
avec 'les ministères de tuielle.
.
les quittances de.reversementauTrésor des contributions
à pension .des fonctionnaires en détachement (part patro
nale 12% et part salariale 10%) ;
les quittances de reversement à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale (C NPS) des coti sations de pension
du personnel et des parts patronales ,
les quittances de reversement au Trésor des taxes préle
vées sur les factures préalablement liquidées par l'ordon
nateur;
576 . Outre le ·contrôle de rég~'lantéexercé sur les dépenses; le
Contrôleur FinancierSpêcialiséest chargé:
1
lin historique du compte de dépôt de l 'administration
Concernée auprès du Trésor couvrant la période d'utilisa
tion .des fonds aux fin s de rapprochement;
•
du contrôle des régies-de recettes de sa strucrure de rarta
chement ,en rapportavl.$,I'Agent Comptable ;
564 . Pour éviter l'ihunixtion des tiers dans les circuits de
paiement: il esi iapl"'lé que les procurations sont inter
dites ...Les paiementsdes titres ne s'effectuent qu 'entre
les mains-des b énéficiaires eux-mêmes; ou viré s dans
l éurs comptes~ancaires ou
les quittances de reversement au Tré sor des. retenues fis'
cales opé rées sur les salaires, les traitementS et indemni
lés ' de session, des présidents et membres des con seils
d'administration et assimilés ,
de la confection du ram,ort trimestriel d exécution du
budget ;
,
,
.
.
de J'apurement de s c~Il1Ptes d'emploi des caisses
d'avances et des-mises à,: disposition avant transmission à
cca
l'Agence COmptable,
6. La sécurisatlon des quittanciers
.
TITRE CINQ': EXECUTION DES DEPENSES D'IN·
TERVENTION
i
1 3.2. Rôle de l'Agent Comp~le
588 , Afin d'assurer un meilleur suivi des recette s propres des
. EPA, la commande des quittanciers ainsi que leur mise
en utilisation sont rigoureusement et conjointement me
' nées par l'Ordonnateur et l'Agent Comptable , qUI les
cote (Ordonnateur) et les paraphe (Agent Comptable).
CHAPITRE UN': SUBVENTIONS DE FONCTIONNE· 577 . L'Agent Comptable auprès d'un Etabliss~~ent Public
MENT ET CONTRIBUTIONS .
,
adminis tratif est un corâptable public . én deniers et va
.
,
leurs. TI est chargé d'exécuter toutes les opérations de re
A. SUBVENTIONS ;
celles et de dépenses dU budget de l'organisme auprès '
5.89, Én tout état de causé, la gestion des crédits aUoués~ux
duquel il est placé, ains~qw;.i0utes les opérations de tr é
EPA se fait .' conform ément à la Circulaire
1. Leprincipe
. ..
. ..
l , sorene .
n'03/05 7/CFIMINFI!PcJB9 du 13 mars 2003 relative à
565. La subventiôn-de fonctionnement est 'arrêtée et commu
l'utilisation
de .la subvention de l'Etat.
578,' En sa qualité.decaissier,fAgent Comptable est c hargé
!
' <!'o.~
niquée en.d ébut d'exercice par une lettre du Ministre
. chargé des Finances.
566. La Direction Générale du Budget procède ait mandate
menttrimestriel.de cene subvention, Les .déblocages sui
vants sont subordonnés à la production d 'un compte
d 'emploi justifiant l 'utilisationde la tranche précédente y
-co mpris les'd épenses .engag éés sur fonds propres , validé
par le Contrôleur Financier qui se charge de sa transmis
sion au Ministère des Finan ces pour suite de la procédu
re ,
567 .
de j'encaissement de toutes les ressources financières,
sur présentation des pièœs ju stificatives.
579 .
. des pièces de dépenses
rifie entre autres:
la qualité
des comptes des structures
bénéficiant des ·subvenûons-de-I 'Etal.estm ~~ntenu ,
B. CONTRIBUTIONS 'AUX ORGANISMES INTERNA
TIONAUX
.
<,
d~
,l'
du paiement. A tet effet, il vé
d' ordonnateui~
la disponibilité des crédits sur les lignes utilisées ,
...
:-
u est responsable du sUifl et de la redyuamisation des ré
gies de recettes,de sa str1icrure de ~attachement.
sso. En tant-que payeur, il.est.chargédu contrôle de régulanté
te>ystème_d ~4\!Qi!_ externe
~
•
.Iii juste imputation de la hépense ,
~
2. La gestion,
la
568 , La subvention est virée dans le « Compte Services. Fi- .
nanci er s des E!JlblIssements Pubhcs » ouvert auprès du :
Trésor Public.
cert.i.;~~i;~-;;"] èffài(parl'OrdoRnate_I!L _ ._
l'exactitude des calculs de liquidation de la créance, des
décomptes ou les ordres de rece"";S.
,
1
!
590. La contribution est engagée à la demande de l'organisme
bénéficiaire, dù Mini stre de tutelle et du Ministre Chargé
des Relatiori s Extérieures en ce qui con cerne les Organi
sationsInternationales. Les crédits ainsi dégagés. font
l'objet , soit de délégations de crédits aux chefs de Mis
sions Diplomatiques et Con sulaires pour le compte des
Organisations Internationales , soit d'une décision du Mi
rustre en charge des. Finances pour virement dans les
comptes desdites Organisations.
591 . Des çonrrôles annu els de suivi de ces contributions sont
' -- - 'effectuéspar.des missions interminrsténelles.
,
,
---.-
-.
569 ~ Afm d'éviter l'accumulatIOn des impay és . les respon- ! 581 . Il établit en fin de journée la situat ion.des disponibilités
de caisse-er de banquequ'tl pré sente à l'ordonnateur
sables des organismes subventionnés h.. rmonisent les 1
pour un meilleur suiv i «ti.'la trésorerie de l' établissement .
commandes de matériels avec la programrnauon arrêtée 1
i
• par le Mmistre ',c hargé des Finances pour la mise à dlsPo- 1
582
.'
A cet effet.J 'ordonnateer du budget de.chaque établisse
sition des fond s .
ment prend toutes les disposiuons utiles en vue d 'effec
tuer les états de rapprochement nécessaires à une hsibili
570 . LeS recrutemeritSdans les organismes sous-tutelle dont la
té adéquate des comptes:
subvention constitue l'essentiel ·des ressources ne peu
vent s'effectuer que dans la limite des emplois et des cré
583
.
L'Agent.Comptable produit et transmet les états de syn
dits disponibles,
thèses mensu els (bala nce des comptes , PV contrôle inter
ne, état de concordance , état -des RAP/RAR) à ta
571. Par contre, les . recrutements ·de personnel (enseignants,
DGT CFM pour exploitation et consolidation.
cadres administratifs et agents) dans les Universités
d'Etat se font sur la base .des quota s arrêtés au début de
. .l:exercice.par.li<.,Ministre de l'EnseignementSupérieur.
584 , En sa .9 ualité de Comptable principal, l'Agent Cornp
table rend ses comptes-au juge des comptes . A ce titre, il
3. Les rôles du Contrôleur Financier Spécialisé et de
est astreint à la production d'un compte de gest ion sur
' l' ~ g~nt C omptable :. .:
,- '
' , : _
.
chiffres et sur pièces à la fin de chaque exercice budgé
•
taire··qu'il présente au-Conseil .d'adrnini stration et le
~.1. Rôle du ConirÔlenr F~anCie~
transmet. au Ministère d~ Finances (Diréction Générale
.,: , :>! .
'
.- , •" .
du Trésof et de la Coop6rationFinancière et Monétaire)
?7~ : . 4 C~!!trôle.urFinancie~ SP;éci:;Jjsé'allprès ,d'un Etabli spour inis,e en ét~t d'exa!Den, et iran'smission à la
. ;. ~,. semen! Public .n.u autre orgalijsme subvènljônné est char·
'Cham bré'des' Comptes de la CoUr Sup\-ême .
'
' ,
. ._: ;.' .,, ~ gé du çontrçle !etdu visa:de wus lès act~ a'engagement
. ', ' j'!fidiqu~ 'et comptable émi s par l'.ordonnàteur et ayant .4. Lesïlélàis-de'trmleDÎent ~ dossiers
, -.' urie incidence financière sur le budget de la ,structure ,
.
, .: ,
.
" , " '. .. d'a«C,ueU, y çompÎis Jes ba;ux, les.·i:onventions et 'les . 585 . Les strucrures du Mlnis!êre des fiii:\ncesplacées ~upr~
,
contrats .
.
1
des 'E tab lIssements PubUcs et Orgarusmes subventionnes
. '
,
sont astreintes aux mêmes délais ·de traitement des dos- '
siers impartis aux servlpes centraux, .soit 72 heures au
573 . En ce qui conèerne particulièrementle,s décisi.ons'de
maximum.
.
création des caisses « ' avances et . les mises · à disposition
r
des fonds, elles sont signées par l'ordonnateur après exa
586
.
En.ce
qui
concerne.
part\culièrementla phase comptable ,
men et v isa d uC onlrÔleur Firlancier Spécialisé. Les décI'
,
toute
dépense
.régulièrement
ordonnancée est réglée dans
sions portant. 'vj re meni de crédits. obéissent au même
les 72 heures, sauf en c",s d'iilsuffisance de .·liquidités.dO.
principe.
'
.
ment constatée et notifiée à l'ordonnateur.
574 , Les Contrôleurs Financiers Spécialisés veillent à ce que
compte d'emploi
5.
Le
la prise en charge des fonctionnair~ eq détachement soit
subordonnée à la présentation d'ûri bulletin nul.et d'une
allestation de 'cessation d 'émargement au Budget 'de 587 . Le compte .d 'emploi re(fàce de manière détaillée l'en
semble des_opérations réalisées au cours ae la. période,
592 . Seuls les organi smes publics et parapublics ayant effecti
vement SIgné un contrat plan avec l'Etat, bénéficient de s
. fonds de restructurauon.
593 . Un arrêté conjoint MlNFI-MlNEPAT con state, dès le dé
but de l'exercice et dans tous les cas avant le 28 février
2015
..
la liste desdits organi smes bénéficiaires ,
les dotations accOidées à chacun ;
les projeis à exécuter et leurs chron ogrammes de mise en
œu.vre · ~
sPécialiSé
"
x
X
CAMEROON
.
. la .chaine ,9 es
impacts), '. . ,
r~~lta t~ ,p'ré visi.onnels (livrables . effets et
i'
~ donnée s sont .préalal!lem~pt recueillies el.Consoliçées au
cour s.des conférencesAorganisçr'conjointement par le MINE
PAT, l,~ M)NEI et)es. organismes concem~ , Les,responsables
.des organismes bénéfIciairesdes,subventions d'investissement
. sont autorisés à engager.la 'procédure de pasSation des march és
de mise en ,·œuvre ,des activités retenues, IIne fois l'arrêté
con joint MlNFI·MJNEPAT signé ,
594 . Sur la .base de l'arrêlé cOlljoi'1\ .MlNFI·MINEPAT sus
é voq ué, la Direction Générale du 8udget prépar e les dé ·
cisions de déblocage devant êrre , engagées pour mettre
les ressource s à la disposition des organismes bénéfl
ciaire~. Ces engagements sont effecmés avant la fID du
. prel1ller semestre de rexercice budgétaire 2015. '
595 .
TRIBUNE
Les demandes de décaissementS des
Etablissements ad
mis en réhablhtation sont de la compétence de la Com
misSion Technique de Réh abIlitation des Entrepnses Pu
bliques el P~apubliques
S.A
;~
," =;
"
,) . 1" 1 C
...... .
:
JANUARY
o6
2 0 15
,
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 31 DEC10 14 Portant Instructions rela tiv es à l'Exécut ion des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budg et de l'Etat,
des Etablissements Publics Adm in ist rat ifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et d es autres Organismes Subventionn és, pour l'Exercice 10 1S
-596: Dâns-le'cidre des plans sociaax,:Iê pSieiitënr'des droits · 605. S'agissanrdesCommunes Urbaines d'arrondissement et 1
délégués poUr d'es opérations clairement identifiées,et
__.. ~~:..Jl7fSonn~J. des sgci~tés en réhabi!ita,tion.seJait p3!' le
en.attendant la nomination d~s Conlrôl~un <lans les
évaluées. celles-ci sont contenues dans lejournal des
conuT,é<td-h()(}<!e-,s,w...YJ,en,collabor;l!;\9n.étr,o\te.avec l'IDSpostes créés, le rôle de Contrôleur Financier est dévolu
projets mis à la disposition des principaux acteurs de la
tancedirigeante de l'orgâBAsll'lel:oneerné. :.::::. . . .
au Contrôleur FinancierSpécialisé auprèsde la Commuchaîne .de dépense d'investissement.public pour ce qui
,
. --- .
,--:.:.nauté'Urbaine de rattacbement, A ce titre, il est mis à sa
est de l'administration, les bénéficiaires et la sociétécivi
cûspo~ll:i'ôti,par ie·Confr~I<.!!f;Finander Régional, la liste
le. Ce journal précise les adresses exactes des ordonna
. exhaustive des,dépenses affecteés aux"GQrDmunes. d"ar
teurs secondaires, des maîtres d'ouvrage délégués
CHAPITRE TROIS : DEPENSES',LlEES A LA'MISE EN
J.:ron(jjssement de Sonressort.
.
, ' c' - . concetnéJ!·ef les,libellés des opérations à réaliser.
ŒUVRE DE LA DE.CENTRALISATION
. - '._- ..., -. ..
606. Le. mandatement des dépenses par-les exécutifs munici
597. Les dépenses liées à la miseen œuvrede la décentralisa
paux sè fait concomitamment sur bon decommande et
tion s'effectuentconformément aux dispositions des lois
B• CIŒDITS DELEÇUES
.,'pa,r mandatcomniunal. ','
"
n02004/0 17 du 22 juillet :iùo4 portantorientation de.la
décentralisation,' n02007/006 du 26.décembre 2007 por 607. Les bons de commande sont retirés auprèsdu Contrôleur 616. Afin de permettre aux ordonnateurs secondaires de dis
tant Régime Financier de L'Etat, n02009/011 du 10
poser. à tempsdes créditsqui leur sont allouéset d'enga
Financier"territorialementcompétent qui affecte'au mo
Juillet 2009· portant Régime Financierdes Collectivités
ger plus tôt leur utilisation , ceux-Ci s'ont automatique
ment duretrait, un matricule budgétaire à l'ordonnateur.
Terriiorialés Décentralisées, et le décret n02009/248 du 1
ment
délégués dès la mise en place du Budget
A cette fin, les Maires foùmissent àce dernierune photod'Investissement Public. A cë titre, Ies.équipementsdes
05 aoOt'·2009fixantles modalités d'évaluation et de ré- 1
copiede leurcartenationaled'identité.
.
partition.dé.laDotationGénérale de la Décentralisation.
services publics. les travaux d'infrastructures, d'aména
.: .
1 608. Afind'assurer le règlement de hi dépense, le Receveur
gementet de.constructions nouvelles font l'objet dedélé
598. Cesdépenses-comprennentt. la·dotation.générale de .
Muru.cipàJ 'transmet'surbordereau lès piètes 'suivantes à
gations automatiques de crédits. dès lors que. les opéra
fonctionnegient et la dotation générale d'investissement.
la Tiés9rene.Gëdérale de ranachement, outre les pièces
rionsa caractère local y afférentes sont Clairement
>.0'.': { : T?' ,
liéesna naturede la dépense' ;" .
identifiées dans le Journal des Projets.
599. La.dotation généralede fonctionnement est-destinée aux
.. ,'; '.' "
..
.'"
emplois ci.iip~; ' ,, ~ :: .. .
les bonsde commande (net,taxes,retenue de garantie) ;
617. A cet effet, les chefs de départements ministériels 'trans
mettent aux maîtres d'ouvrages délégués et à leurs repré
traitement des personnels et des élus;
les duplicata des mandats revêtus du cachet ;"VU, BON
sentants locauxles études.Ies devis descriptifs, les plans
.
.,,.
'
APAYER»;
.
de construction, .ainsi que toutautre mémoire de ,dé
d
pensesimpérativement avantle 28.février2015.
charges de fonctionnementrésultant de l'exercice des
compétences-transférées ;
une photocopie e l'autorisation de dépenses ;
.,
:
~ '.
.
.
\618. Le.s opérations portan.t sur les é.tude.s,,!es.acquisitiQns
fonctionnementdesservices.déconcentrés ;
' . 1ordre.devirementNet à Payer(NAP) établi au nom du
d'immeubles et de véhicules les indemnisations.Ies sub
o .
'
, , : l '" ' . ' ; , " "<1' . :. ~ -: , ~. -' . .
.bénéflcialre ;
._
ventions et les contributions 'sont'.àgestion.centrale.Tou
fonctionnement ,du Ço~i\ '.tf~ deIaDécentralisa.
"
.
.
tèfols.Jorsqu'ua projetde l'une de ces naturesest claire
tion; , "
.. '. --'.01 / - ', " '.~ ', :" , ':,
.'le d~phc~ta du ma~,dat des,retenues de garantie pour
. ment identiflécomme étantà caractère local,celui-ci-fait
fonc~onne~eitduconiitéin~tén~1 dé~ servi~
. conslgnalt~~ d~s écn~/uTPG, .
.
l'objet d'une délégation a~tomati<jue,
.
Iocaux:" , ' .~ . , - ,-:.' •.. " ,:,., ; . ,; , "
..
609, Toutefois,pour les dépensesde pe~onnel et toutes les 619. Les titres de délégations automatiques de' crédits etles
dépe
' ' nses de fo.n.cti6Jinement',sp&iàles·dé ce
. rtaines-com-'
. autresdépenses p~yablesen.~umé~s.' lePercepteur d~
listings y afférents sont déposés auprès des Contrôleurs
. ..
. . .
Trésorou.le ~e.eeveur des Piaances.territorialemem corn
Financiers Régionaux par des équipes conjointes MINF1
in!!,~ '~n difficulté" ';"',,,
'.,
,.
pétentest habilitéà les payer.
et MINEPAT. Ces CQntrôleursont la charge d'en assurer
La mise à dispositiou de cesfonds .sefaittrimëstriellement, à 610. En vue de la consolidation des informations relatives à
la distribution, confonnément à la procédurede mise à
traversleFEICOM par arrêté conjointMINBlMIN,t'Tp. . '.
l'exécution du budget, les Receveurs Municipaux tiendisposition des autorisations de dépenses.
aentlesficbes
de suivi desopérations.de.dépenses
bud- 620. il est dès lorsstrictementinter
.
. ditau "martre
. d' ouvrage'de
600-. La.répartition entre ces emplois est fixée.par [)é(:ret du
. .
.
.
Premier Ministre,Chef du Gouvernement.
"
gétaires à 'retourner aux Contrôleurs Financiers Départefaire remonter au niveaucentralun titre de délégation au- ..
. .',
'''.
',
mentaux dans un délai de 05 (cinq) jours dès la fin du
tomatique de crédits.
601, Ladotàtiorrgénéràle d'investissement est destinée aux
mois,
affectations c i - a p r è s : '
621. Les-Contrôleurs Financiers s'abstiennent d'apposer leur
visa sur les lettres ·commandes'et' marchés passéssur' les
dépenses d'investissement.des cm';
~ : . rcrédits decette naturequi.n'ont pas obéi' aux dispositions
TITRE SIX : OPERATIONS D'INVESTISSEMENT PU
ci-dessus'
.
"financement partiel desdépenses d'investissement résul BLIC-PROCEDi.tRESDÈSUlVI ET DE CONTROLE DE
.
tantde l'exercicedes compétences transférées par l'Etat ; L'~~CUTION DUBIP
622. Aussi, les commissions compétentes de passation-des
611. Lesdépe~~es liées aux opératiOnS,d'investiSSement,pu- j
marchés et les maîtres d'ouvrage dél~gués font les dili
-besoins d'jnvestissementdesservicesdéconcentrés ;.
blic s'effectuent suivant.uneprocédure qui vise à assurer,
genees nécessarrespour:que les .crëdits délégués soient
consommés dansles délais presents.
d'une part, une consommation maximale des crédits lé. 1
conduite des travaux préparatoires aux transferts des
étudeset autres,réformes d'accompagnement .du proces
servésà.l'Investissement, et d'autre part, une utilisation 1 623. Toutes les délégations Î>orictuellesde crédits sont effec
sus de décentralisation ;
optimale desdi~ crédits en vue d'atteindre les objectifs
tuées avec diligence, et ce. avant le JI"mars 2015 en·ce
assignésà l'inyestissementpublicda!is le cadre de la po. '
qui conce!D e les dépenses d'~vestissementetle .30 juin
d,éget;lSes'd,'équiPemellt,spéci.ales.. O\! ~:.ufgence,en .faveur
Iitique ..économique. et.sociale..du. Gou'\<ernement.et
201'5 en:ce qJli concerne ·le~dépenses de fonctiOnnement.
de ceiûiliies't'rD en difficulté: ' .
.
. C
confonnément aux engagements pris avecles partenaires
Au-delà de ces dates, l'autorisation 'préalable du MINF1
au développement. '
'
est formellement requise.
Lès fonds y relatifs 'sont' alloués pa/ déié~~ti·oiï.d.e '.cr~Üs,
aprèsconstatpar arrêtéconjointMINATDIMINEPAT de la ré·
partition el.des cro bénéficiaires,avlUitle l5:février20 15,
CHAPITRE UN : DISPOSITIONSGENERALES
C. MARCJi:ES PUBLICS
602. Les dépense~correspo~d~i a~~ '~ ~~pét~~ce ~: transfé
rées, s'effectuenicoaformémenraux dispoSitions ci-après A. JOURNALDESPROJETS .
1. Programmation.desMarcbés duBIP 2015
-,'.
612. Toutengagement d.oit être·.conformeàl'objet de la ligne 624. Pour'desbe.soins de suivi des activités de passation des
inscription dans les'budgetsdes·ministères ;
budgétaire. En particulier,·les engagements 'sur les.lignes
marchés publicset dans le souel d:aCcélérerîe rythme,de
à dotation'globale', de même que ceux sur les fonds de
cons'ommatio ll de crédits d'investissemellt pUblic"des
information .des Maires bénéficiaires.desdits..crédits parcontrepartie, correspondent'au'détail des opérations reteconférences de
programmation .de tous les marchés il
leministère,transférant; ,. ,. :"1 ".. ' . __ ,. ,.
nu~ dans le'journal desprojets.Les serv-icescompétents
passer au ,cours deJ'exerck& ,S9m}org~~'Par 'lç :Mi., .;-; :';j -:"
} -" " : '.. :.
, . "-du MinistènfeD-~h·argedes ·investissementspubÜcsaiIiSi .
nistèredes Marchés Publics le 15 japvier 2015 ao plus
délégations.au,tomatiquesçies créI;Iits- .aux.exécutifs mU1J.Î·
que ceux:duMINF1'vell1ent au strictrespeclde'1aqualité
tard.
' ..-.\ ' .
cipaux;,
.. ,'
. , ; , l , . J. .. . .
'
des dépenses à engager, en confonnite avec le journal 1
"
, ' .' _
" ,
, .;.:.: , .•' .. :~ ,
.,
• • • • , , ' .'
• .• r
; ,',
,
"
.: ,
' . '. ,
des projets .lequ~1 constitUe l'une'de.!; bases·de l'exécu- l' 625.ÇÇ$ conférçnct\sll:~gio~pe'nt; ;o~~:i~s r~p~ésen~
. ts Qes
.assignation desdépensestransférées ilUXrecetteS municitiondu Budgetd Invesuss~ment Public. . , , '
maîtreS,.d.'O\!1if3, ge,le.MINEPAT.• le:A.<nrm ~I .lè,s .,repré.
ilàiescorresp'onilim~ ,;'. ,'~ ,. ,- '
. .
1
'
.
..
n~.' 'v .
613 Lé"
al d
. ts rtd
d basà·t ùtv' h'dsen!ants de l'..ARMP, .D~ns,les région~ et Ies 'f!6parte
respect de 1- nomenclature; budgttairçen vigueur
.
J?urn c:s proJe se. onc de
e . .od' .lsa u .
ments, ces memes conférences sont orgamsées:.par les
.
;".
.'
' ,.' " . '". ' ,
'
~étaJre . AussI,toutemq<hfication e celUI-CI Qltrequénr
délégués.régionaux du MlNMAPsousla superyision des
1 ~,ccor? p~labledu MJ;NEPAT.
"
'''!:. ' , :
Gouverneûis des Régipns et des Préfets etla'pllFlicipa.
603. D'une mani~regénérale, l'\lçOOnnateur de ces,dépenses
est'le Chef âel'E~~utif munièlpal'qui , à.ce titre, pr? ' 614. Les erreurs matérielles. éventuellement détectées , surI es
tion,des représentants 1000ailx' duMlNEPAT, du~1NFI'et
de auxopérauon,s d,engagement, de Ii<jllldallgn et d oraUtorisations de dépenses sont corrigées au niveaurégiode 1 ~.
, ,.
.,
. ~:,
donnancement.
nal par les responsables locauxdu MINFI, du MINEPAT 626. Al'occasion.desconférènces de programmatiOlL:<\es 'mar- ,
.
:.
" ôl fi
'
el du MINMAP, à l'initiative du Détéguéo"Régional du
. é '
' d ;;;<. "
. f' " 1 b" "d'
,
604. Eil atténdant la mise e11- place âes,contr.. es, mjlllclers
MlNEPAT. Joutefois,'celles, des autorisations de déchs, la lis'te c;sor,.ratlo!is 'devant wi'e '0 J~'. !(mar· l ;
danstoutesles.ÇfD,.Ia fonctiOn de' Contrôleur .Financier
penses qui son.t assignées,.,par erreur, dans une clrconscbés"~lIblics est.lUTêtée, 'ainsi que le calendrierde'réalisa-: '
est assumée par le Receveur M:!,nicipal<!.~i qqilll;li\ê.lùé-
.
lion y afférent Uri"exemplaire des jou fnau x de'
gularité de''1a'dépense et procède au ·paiemeilt :·~~tre . ~
cription financièr~;onLl1itoùQ1ées à I~ ,pirection Généprogram:1ijâlton dès marchés finalisés èst transmtm'MI.
etselonl\i;.l1w91lC de.la ,sél!~Iipn ·{jes 'Gr«~ ,c! :
~~~~~u ~g
.
j1"diligence"du' . ,
NEPAT,,~~ et à l'Agence de Régulatio~~:Maro
: '" des 'cOl,ljpf,â~)eSj;il.est;seul'à '.' ·I
. ) uler les ·
}..... .
'
.
cbés:.Pu· . ARMP) par le ~. avan(fID'ijaavili '
-; '1 d~umeÎlts)
bies, notam nt!es'c __
. ,~
2015. ~: . ~>..
~ .~ ,~~~e..
~es ~~~r! ,:~rs ~ '} ~·~.i~.
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MAR 0
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06
JANVIER
2 0 .1 4
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."..~....-,:-.:. ,
Circulaire n" 00000683/CIMINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives iJ l'Exécut ion des lois de finances , au Suivi et au Controle de l'Exécut ion du Budget de l'Etat.
de s Etablissements Publics Adm inistratifs. des Collectiv ités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés. pour l'Exercice 20 15
ser des ,opérations de développement, les Org .:ru~QJes et
Etablissements Publics,les Collectivités Privées' (ONG,
Associations, ore. GŒ'ct·COOpéf:1tives).
2. Passation des marchés 'd u BIP
627, La passation des marchés tient compte de Ja programma
tion arrêtée lors des conférences, y' relatives. Les de.
mandes d'autorisat ion d'exécution éventuelle en régie
sont adressées à l'autoritédes maœhéspublics.
646 . Les demandes de déblocage des fonds .de .contrepart ie
adressées par les, ordoDDat~w1qîiiiièipaux au MlNEPAT,
cemprell.Dëïiî; outre les pièces listées ci-dessus :
le cortpte d'emploi de la dotationde l'exercice.budgétai
640. Les subventions , d :i~ves tBsemeri i ac~rdé;~ 'aux Orga
re précédent .Ie caséchéant;
: ilismés:~(ElÏlbliss emen tS Publics en:deborsdes' fonds de
réhabilitation , sont.engagées à la suite d'Une décision du
l'acte
de désignation du Chef de projet et du comité de
628. Les
, M,inis~e de tutelle en débutd'exercicebudg étaire.jiuis
.• ..•. v~;l:~Ur 1eS'J'rojétSdes marchés à passer-sur le BlP après
. pilotage .I e cas ,~héant;
.. ~di!tées ' au profit ,desJ)~n ~ fic i aires e( ce. avant le 28
le 15 octobre 2015, sauf.en ce qui.concerne les.marchés
'février 2015. Ces fonds sont inscrits -au cr édiid' un
le procès-verbald'apurementdu précédentdéblocage ;
pluriannuels. Pour cela, toute autorisation de dépense au
compte de service' financier ouvert 3U Trés'âi'(i'GD et
tomatique.ou poncruellequi arriverait au-delà du 15 oc
progressivement mi~ àla disposition du bénéficiaire; en.
la
liste des Chefs de projets;
tobre ne serait pas recevable,sauf dérogationexpressedu
fonction-du degréd~exéc\ltion des.projêta.Copies de ces
Minctre des Finances.
décisions airisi quedu journ,al des projetsdétaillésde ces
Il état d' exécution'des projets.;
sU,~vellVons , s o~ t sy.stématiquement transmises aux, ser
3. EDgage~el!~.des marehésdu BIP
vicesCompétents,du,MlNEPA'ret du ·MINMAP pour des
L'étal des .décaissements des financements extérieurs
besoinsde suivi et decontrôle des réalisations physiques.
desdits projets.
629.' Les engagements des marchés:du BlP 20 15 doivent être
conformésau journal des unitésphysiques et au mode de 641. Lessubventions d'in~ estisse~enl allouéespar l'Eut aux Les demandesdevront.interveairavant le 15févrien2015,
passatioa'des marchés prévus dans les journaux des pro- 1
collectivités privées p<)ur leur permettre d'assurer leur
jets. Il est-par conséquentstrictementinterditde procéder
2. Cher de Projel
programme de production, de formation ou d'encadre
au fractionnement.desditsmarchés, tout comme dans les
'"
:
~.
" . ,' .
.
ment sont mandatées àleur profit et virées dans leurs
allt;res~ , pour con,I,ourne~ ,l a réglementation .
,
647.
Un Chef de Projet avec des attributions précises esl dési
comptes bencaires. ,
gné pourchaque.projet à financementconjoint.
639. Le ContrOleur Financier veille àI'applicationde cene E. ' GESTION DES PROJETS DES ZONESRETROCEDEEs
.
.
..
,,::'.. disposition, ~n rejetanrsystématiquemenr tOus'le s-enga.
648. Les Chefs de départements ~i stériels transmettent au
. , . gementsnon confo~e s ' à ces prescriptions.
'
MlNEPAT etau MINMAP, dès-le.mois de janvier'2015,
la liste de tousles Chefs de projets dOment désignés,
642. Les'crédits relatifs A la réalisationdes projetsprioritaires
631. Afin de garantirl'efficacité dans le suivi et le contrôle de
dans les zones frontalières rétrocédées du Bassin du Lac
l'exécuÛon du BIP, une copie de touie lettrè:commande
Tchad et de Bakassi 'sont,aùtometiquementdél égu és dès 649. Chargé <le la centralisation des données relatives au pro
QU marché.est transmise au Ministère chargé des Inves
jet, le.Chef de projet initie les dépenses d'exécution .du
le début-de l'exercice dans les chefs-l ieuxdeR égionsou
tissements PUblics et auMinistère cliargé des Marchés
projetet rendcempte de son état d'avancement. Il trans
de Départements concernés. Eu égard aux difficultés
Publicspour lés projetsàgestion Centrale etauprès des .
met au MlNEPAT et au ~, d'un .rapport trimes
d'accès-à ces zones et afin d'y consolider la souveraineté
services déconcentrés de ces deux administrations 'pour
triel d'exécution physico financière dudit projet. Le rap
du Cameroun, les différents services destinataires des
ceux à gestion régionale, départementale ou des projets
port distingue' clairement les- ressources- extérieures des
crédits.prennent toutes. les ·dispositions nécessaires en
transférésaux cm,
fonds de contrepartie indique notammentl' état d'avance
vue de l'attribution des tna!chés y ilffére,n!s au 'plus tard .
,ment des procëduresde passation des marchés,le niveau
le 31 mars 20 15. Les services financiers accordent la
des engagem énts.jeniveau des ordonnancemeats, le ni
priorité au règlement des prestations enc èurs' d'exécu
veau des paiements et enfinl'élat d'exécution des unités
tion.dansces zones.
," .
CHAPITR~DEUX : ENGAGEMENT DES CREDITS
physiques: ' . "
D'INVESTISSEMENT:
'
maîtresd'ouvragedél
égués'peu
vent,
en
cas
de
643.
Enfin,
les
'.
.
3. Comité de piJotag~ .
besOin,sollici\;er':de
l'autorité
chargée
des
marchés
pu
632. L'engagement des crédits d ' investissement s' effectue
blics;T~ulori.Satiori :de passer ces marchés par la procé
ains! qu'il suit :
\ . '
.
650. Chaque' ptoJet. ~ ,fi n~~m,~ n t çonjojni peut, en cas de .be
, ., "}· . 14 " ·
.. ,dUre d~ ~ a ~ . (. ,, ' , '- '
...
soin, être suivi par un comitéae'pilotage regroupant les
A. ETUDES
administrations irppliquées dans,la réalisation duditpro- .
F. FONDs DE CONTREPARTIE
jet.
'
633:.'fous 'les-engagements se rapportant auxérud ès-sont ac
. cornpagnés desmarcb ésou deslettres.commandes et des. 1. Modalités de'mobiiisatillD
4.
Assignation
des
ronds de.contrepartie
termesde référènce-cerrespondantsvlesrapportsd'études
étant exigés au terme du délai de réalisation prévu, en 644.Paé :s,o~~.i 'le süi\'tèi iiIin·tr;assÎ1re'r~n :~nips ôppôrtunla . 651, Les,fonds de .contrepartie autresque les.impôts.faxes.et
mobilisation effective -des fonds' dècontrepartiet'des
vue .des 'contrôles a posteriori. Il en est de même des
droits.de.dôuaae, sont.assignésdans les comptes depro
conférences de ,programmation des 'décaissèments sont
~tudesiD'régie éffectuées par l'administraticn.
,
jet ouverts par la Caisse Autonome d'Amortissement en
organisées par les services compétents,du-MlNEPAT et
vue de consolideret d'améliorer le suivi de l'ensemble
du"MINMAP en début d 'exercice budgétaire et ce au
634. Les services compétents du: MlN'M,AP et du MlNEPAT
des financements dont bénéficie le projet. Toutefois, le
plustardleH janvier'2015. CéSconféreoces arrêtent:
veillent! la stricte application parles administrations du
virementdans lesdits comptespar la Paierie Générale du
calendrierdè passation et d'.exécutiondes commandes y
Trésor est subordonnéau décaissement effectif du'fman·
les tableaux,des engagementS' conventionnels des parties;
afféreDtea,' afin d'éviter .la sous-consommation des dota
cementextérieurcorrespondant.
~ ODS budgétairesaffectéesà ces dépenseS.
'
1
le montant des'.décaissements.attendûs des Partenaires
techniques Financie.rs{PTF) ;
652'. . 6!:~ .'!l!se& à disposition ou virement· de fonds dans les
B.
comptes,bancaires ouverls!)aYles Chefs de 1>rojets,eilX:
les mém~ires de dépe'n~s des fonds' d~ contrepartie en
mêmesauprès des banquescommerciales sont par consé
dépensesréelles,;
~uentprosCrites :
635. Les lettres commandes ou marchés relatifs à celte nature
dedqlen5eSsont impérativement accompagnés d'une c0
le chronogramme'd'activités de mise én œuvre des pr0 653. Le, virement de crédits des fonds de contrepartie vers
pie.dela lettre'commande ou.du marc~é dumeDl enregis
jets et Je. plan d'engagement dès-crédits ;
',
. ,
d'autres .lignesbudgétaires demeureinterdit.
trés et du dossier fiscal du prestataire:·
.
,
C~nI.l:ÔJe~EiBançier!S'ab~~iéniiënt ·d:~;~~~I:~~ · '
•-
• •• • 1
..
~
_
"~;i~=i~tUREs; CON~TRUC- I
l'état de maruritédes opérations à eXécu~r ;. . .
~ travaux d'infrastructures, de'cOnstructioo,s 'e\ d'amé
nageménlaex6cuU!s ,en régie totale sont proscrits, sauf
. ' sur r6qu1f1ti!>n ,~ ~ pre s se (juMinistreordonna~ur duait
/ludget.après aVIs confo.lIl1e de l'autorité chargée des
- c ' .
'
. :~~liis pub li~~ . "'
636.
C. EQUIPEMENT DES:SERVICES ~ .:
' à ce~ caté~~rie 'ded~~nses
631. l.e$ engagem'enlS rejatifs
. sont impérativement accompagnés soit des lettres Corn
mandès'ou marchés'y afférents, soil'des"déêisionsminis
"!&ielles;portant délégation'(je ctédits;pour équipement
des sen/lcesdéconcentrésprécisant : "
. ",\
~ .
,
:.
le nomdu service bénéficiaire" .
la l is~ détaillée'des équipemen~ à acquérir;
les CllQ~ unJWresestimésdesdits équiPeme~is. '
638. A l'~star des pWchés de travani ~è construcÎion,les'co
Ries des procès-v~rbaui de'.réception des, équipc;ments
des services sont <;ommUniquées au Minis~i:e en charge
des invçstissemen.tspublicset au MlNMAP.
G. FINANCEMENTS EXTERIEURS
. la'cbaine.des résultalS .prévisionnelsattendus.(Iivrables,
effets et impacts):
654. Les engagements s.urles financements extérieur,; snivent
les procéduresanêiéesodans les cOnventions:
S 'agiss~t des fonds de contttpaitie en lJ\Xes et dr9its de doua
ne,.Jes.demandes d'ét3blissement·,des attestations de prise. en
charge (APEC) adress~s par 'les ordonnateurs principaux' 'au
MINEPAT; sont accompagnéesdes pièces çi-apfès- :
655.·En matière'de paiemen~des dépenses sur ressourtes ex
térieures ou,sur ressources internes (fonds de .contrepar
tie),la CaisseAutonomed'Amortissementjoue le lÔlede
comptable p"ubl k .·A ce litre , 'elle ne procède qu'aux
contrôles sur pièces nécessaires à r établissement de
l'ordre de paiement. Les, contlÔles des réalisations phy
siques' relèvent des 'serviceS teclùliques:compétents du
MlNMAP, ~u MlNEPAT et du MIN?I.'
.
.I~ .numéro de l~ 'C?nven ti~~ : ;
le nom du PTF ;
l'intirulé (lu projet ;
la société adjudicatairedu'marché ~
la désignation,la natureelles quantitésdes im~rtation s ;
. les: mon~ts des ~es et droits de douane à prendre en
charge'
, '
la déCla'rati,?n en dou~é.
évaluation trimestrielle des APEC par projet devra être
U~ë
faIte .
nT .
' t ,:
'
....
•
' ,
.:~
CHAPITRE·TROJS';CON'rROtE DEL'EXECUTION
!. MISE EN CONSOMMATIONDES ,C REDITS
656.· La procédUre de -délégation .aut~inatique des crédits d'in
vestissement aux services déconcentrés se poursuit afin
de favoriser une meipeure,exécution des projets sur. le
terrain. A ce titre, les ordonnateurs 'secondaires observent
les .ègi.esdé ,rigueur,et de di,scÎpline budgétaire dès ré
ception d~s 'titres y afférents . "
645. ~.ldonds ,de contrepartie; évalués lors des conférences
dé' programmation deSdécaissementssont mandatés soit B,
par les services compétents du MlNEPAT, soit par les
D. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Ministè,resde rutelledes projets et ce au plus-tard le 28 1657.
février2015.
639. Bénéficient des subventions d'investissement pourréaI!-..,
"
, '; ' . 'ii:, " . ,_', <' ;
"
;", .
~~ " . '. .
x
XII
( A M E ROON
CONTROLES PREALABLES
"
Des contrôles préalables,de régulanté et de confomuté
des engagements sont effecrués par les Contrôles Finan·
~!~; Cyeux-ci sont responsablesde leur visa ou du refU!
TRIBU N E
TUE S 0 A Y ,
JAN U A R Y
0 6 ..
,2 0 1
~
Circulaire n ·00000683ICIMINFI du 31 DEC2014 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
des Etablissements Public s Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2015
•
. : 'de i; ur vïsaal' .;œ~10n'iie 'I~:.mfrlterVe'iltio6s :'"
- .
.: • . •
.
'.,
~'"
t'
1
' .
658. S'agissant du financement sur ressources externes, les
contrôles de conformité sont·exercés par chaque partenaireextérieursous formede « non objection ' . , -
l
TITRE'HUlT .: CONtlWLE"A POSTERIORIET:MIS~
SIONSD'AUDrt .
,
.
...
~70 .
émis .pM les..ordonnateurs sont conformes au_ijlliine ae
consommation des créditsqu'autorisent le plan de tréso
rerie et les quotas trimestriels.
,
Les administrations et les organismes subventionnés ou
. bénéficiant des recettes affectées font l'objet de contrôles
, réguliers par les services compétents du MINFI, du MI
NEPAT et du MINMAP.
- . ,
l
e.CONTI!'0LE DES LIQUIDATIONS ~T AUDITS
'
CHAPITRE QUATR:E':.BALANCEDI):S COMPTES DU
. TRESOR
659. Indépen<Jamment.de:I,obligatiop.faite aux chefs de-projet CHAPlTREUN: MISSIONS DE CONTROLE
" .
"
• • •'.~" . ' : - . ;:; ,l".
de transmettre au MINFI (DireetionGénérale du Budget)
'.
.
'.
: .. '
,
.. ' '':,j
684.·La Balance des comptes du Trésor, produite .mensuelle
.une copie de chaque.billet à;ordre émis aSSorti 'des enga- 671..Les missions de contrôleportentsurla gestionfinancière
. ment, demeùre le principal instrument d'appréciation et
et-matières des services publies, desétablissements pu;·
.gements-juridiques justificatifs"uniunission..de vérifîcade pilotagede la gestionfinancière de l'Etat.
,
T
•
.'
· '1 '
-,'.J" : " ,
blies; parapublics ou desorgariismes subventionnés et
tion s'assure trimestriellement du respèct.deceneprocëdure parles Chefsde projets,
des CollectivitésTerritoriales Décentralisées, Ces mis 685, Lescomptables.de base (percepteurs, Receveurs des im
pôts, Receveurs des Douanes, Receveurs des Domaines,
sions.ont essentiellement .pour but de s'assurer de la ré
660. Ces missions de vérification sont renforcées en tant que
Receveursdes Finances) et les Comptables Centralisa
gularité.de l'exécutiondes.opérations budgétaires.
.
.
,
de besoin par des·conitôles itriiIiostriels'de réalisation
teurs produisent .à .boune date .eten tout état de cause
physiquéet des audits.
'
.
" avant ·le 05 du moissuivant, ioutes les comptabilités du ,
A cet effet,il S:agil.n6~én t de :
;' ;' ,. ' " ,
. : . _" _'
,.
'.
, mois précédentprésentées dans 'les.formes homologuées, '
661. Les raPjIort&desdites missions .sont transmisà la-Présis'assurer de l'effectivité des réalisations physiques dés
-auprès des Services du Contrôle des Traitements.lnfor- t
'. denee <le la République' et 'auX Serviées du. Preinier Mi- '1 projets;
'. . ' .
' matiques .desComptabilités rscnci
o
.'
•
. ~~ .f:: .~~ ~ . '".;~':~
' ni~:, . J " . ~
':' "':.,;.;:
de vérifier la conformltédesprestationsou des fourni- 686. Après. un contrôle lPÎDutieux sur laforme et. sur le, fond,
tures;
. ~ cÔ: '
.cescomptabilités .sont -apurées, saisies et validées dans
l'applicationinformatique de comptabilité générale en
s'assurer de la tenue·régulière des comptabilités de l'orvigueur.
.
. donnatèuret ~ comptables.publics ;', " , '. .
' " -.
,
. 687: LëSCOmpUlhlescéntralisateurs (ACCT, TPG et PGT)
•
.
-, '...Cès missions' ~vent ~ inopinées ou.annoncées, sur
." éditent la-balance individuellede chaqueposte et la ba
p~i>tioDexc~siv~ des ;Minis~.c;oJDP*n~ <
. ' . ~ .lance consolidéede toutela circonscription financière.
D"oVISA'PREALABtE' AU ~PAIEMENT nES ;DE·
COMPrESETFACTURESDES'MARCHESPUBLICS .
662. Les .décomptes ei"Jac~ ' des'prestations relatives .aux
. marchés. pu~lics :sol)t 'revêlusdu ;"yisa préalabledu Mi
nistrechargédes MarchésPublicsou de ses représentants
"
.:
, deuerviées déconcentrés: , .:_.. .
Les mo<Îalilés de délivrancedudit visasont fixées par des . 672. Copies des rappoJ:tS.de ~ missions.sont .transmises àla 688, Les-comptables de base comme les comptablescentrali
saieursjusJifient.et défendent toutes les informations
'
fr6s idence de la République et.aiix.Services.du Premier
textes particuli~rs .
'
, ,
r'
Ministre.
: chiffréescontenues dans la balancede leur ~te.
. , :~. . .
r~
673. Ces missions'ont.d'abord un rôle pédagogique notàm·· 689. lk comptableS cearrallsateursëncèdrentde tièS près- les 1
·TITRE$EPT: .OIl,LIGATlO.NS..DES' FOURNISSEURS
ment en matiëreûe. vulgarisation' de l'état.de la régle-:
, comptables rattachés,particulièrement ceux des .admlnis
ET DES.PRESTATAIRES DESE'RVICES
..
- mèntalionJinaneière ·à l'Occasion dés séances-de travail
trâtions -spécialiséesd'ass iette-Ainsi, outrele fait de
marquant la fin descontrôles ainsi que !a remisé aux sèr
.
."
,'
s'assurer qu'Ilsproduisent leurscomptabilités; llsvéri
'. ·CHAPITRE ·UN.: IDENTIFICATION
vices d'une documentation appropriée'. Elles .ont égale-,
fientque:
,
.
mentun rêlerépressif.Iecas échéant. ;' ' . , "
663. Les adIni,rii.~traiions publiqueS etles :orgariis~ subven, ,,', .. ," ' " ::~ "
les mouvements de fonds envoyés aux comptables du
...• tionnés j~niifienl'les fo1!i'qisseurs et prestataires de ser1iésor sont bièri.·çnregisttts chez les-comptables expédi
• )" viCes p8( l~s iDdicationssui'yantes : .: . ,
;
- .
,
; " ~ ,
teurs.au livrejournal de dépensescorrespondant';
rai~~iale et adiesse :.":"'-'
. . CHAPITRE DEUX: MlSSIONS'D!AUDIT .
.
.
'
.
.'
.
, '. .
.., .
' ....
.
'
.,. .. ,
.
'
.
- " .- -:c ' ;' .
.les chègUèS'transmis sont'bien enregistrés dans les jOur
'càrte de"'coillrlbuable déllyfée,.par.1A Direction Oénéralec, 674. Les stru~ en cbqe .~ I.~udit et de I~ qu&!ité de la .'. c , nallXde prtniières écrituresdans les rubriquescorrespon
:·c!eiimp/!ts. ;
:., .
. " .
.
,.
~ , dépense'effectuent des DUSSions de'vérificauon dans .' . · ·dahtes ('tMf) ..
.
, .
_ . : ' . ~:(,uli~nced ';~ .' loitatiO"~ en··cOius de vàiidité ;,.. ~ ,?utes les ad~s~tions publiques et : parapu~liques .~ "
". ' .
.. i
•
.
~: " " "
1 effet.. de préVeD1l', d ~valu~ e~ ~ ~ I~ psques..
690..•A,ce t effet ; 'i1s :peu~entprendré des mes~s conserva',
, '\' 'p1ail~.!~~~, ..;. :. '1 "" ..~ '. '~':':'
-, '. '." ,--:' , ' ,'., \ ' .,' - ..' ' .;.. , ,r . !~ " • r ' , ~, - .~' ;. IOlres"en .cas. de dé faillance graveportantattelOte à la foro ' _ .: .
llllevU'identité bancaire.(RIBl. _.. ..
'.. : 1\: H • 675: ~ cet effet, elles ~~ à1,8U~t ,des ~ymmes et d~s . . '
lune publique. ~ .. .
.'
.
•
•
•
;
• ."
•
_....,
••••
• • -
.
." ,.J :"'--:' ' .' ' .
'
_
.'....
fi~:P~:~'9Ui .~~~la ~;~~" ~~'b lie:e~' oo.'dè ·i~ ·~
" ,·.; d.c . e.o!ltpb uable , '~ pho,~ples .certlfiées COl!formes,
.' ,~:sont ÎQÛltCs l rengag~nt :.. · ''' ''' J, '
..
.~::~~e;::;~qa:~~t~~~I:~~ffi~iJ~ 691 " -~ ~ dés cinXlll~ri~Ons flDancières ~nt8Cbe..
...•:
, effic len~.et Sl! pe~ . -
slgné:et sur support 'magn~ tiqlieàla DGTCFM(ACCI) auplus tard le IOdu ~01S
. sùiviint.'
.
" .
66S::Uabs'e!1ce
:;
."
....". ·inôtif de~jetde'aproposj~~ de prestati ~n. . ,.
de, l'eCl.uéryr.des se:v~ces audl~ " tous '9~uroents n~$- 692,' rAcer procède à.1A consOlidation en vue.de.Ia·iJtÙduc
, ..'~_ :,'. . . ' . ~.". .~ ;,, ".:' .. ':~..,
..
8airts. à 1 ~mphssement. de le~.~sslons conf~rm~, .'
. tion.de lablilance nationale au plunardle 15 du lIlQis
: ::
,,:
quali
CHÀPItlŒDEWh'VALIDITE DF.SE'NGAGEMENTS
677: CoPiesdes rapports de ces missionssont,JniJisniiseS na
'. ,.;., .. . .'.': : ':':ë " . ,~ . ,~ . .~" , . .. .
. . l'résidence de.la République et aux Services dit Pi;emief. 693; En'tOui çtài de '~se,labiWuice- consolidéedes'comptet
.A; ~MATERIALISATlON 'DE L'ENGAGEMENT FI-,
' ..Minis',tre: '
'' .
'. ," , .,-... - - . " ...', . . ' .; , .du réSeaù. Trésorest
présentée au Miiùstreèhargédes Fi•
.
NÀNCIERDEL'E1'AT "
" .
. . " ,.- ,".
.
.
. . .
..
678, cette ~ion;'i~ ' auditeurs proçè<!ent,"enlreautrès: à' .. ' , nances au plus tard le 20 du mOls ,swvant. '
. .,
... .
flll8llCiet.di: l'Etlu
l'informationet au conseil des ordOlinateurs. descompDES FI
-" ,. Où.dû"prestataire de service' est matérialisé par rédition
Ulbles publics,des'régisSeurs d'avanées et de reèeltes, et .NANCES PUBtiQUES
:: :"' f
. ,"
- du'titre.de 'créance dans .la Zonebond'engagement ou'le
ieurpt'!lpOsent des mesUICS correctives: , ':
...
.
._ .
" '. '
.' " . '.
'
". , .
v~duContiôleur Fina.Dciercompétept dans la zoné bon
.
..
. ..
694. Oocumerll dé 'synth~se des données chiffrées desprinci
dlicODilnande. ·n ~t par conséquent ~~ aux four-. 679. AfIn depermertreun suivi etunpilot8ge efficients des
paux postes compUlbles du Trésor;du système baocaire
'·.niJseun de s'abstenir d'exécuter une COlIUll<ltlde ou d'efFlDanées Publiques, lA DirectionGénéraledU,Trésorproet 'de 11I .CAA; le Tableaude Borddes Finances Publiques
, f~tUet. ,des traYaux · en l'absl>océ de ces ,él6meiits qui
duit périodique des outils de·gestion que SOnt la bal8I)CC
rend compte du 'niveau de rêalisation 'des =nes et deS
co~t I~~~mentf~anc ier de,I'ElJ1t.
des comptes du Trésor et le T~bleau de Bord des Fi-dépenseS<' de l'Etat· ainsi que de la Trésorerie. fi doit être.
.
,.
,narices Publiques.
.
.
disponible en même'temps:'que la balance des comptes
667. Le .~trid'8Utôrisation·<k .déPenses pour'les crédits délédu trésor.
"
_:
'
.
. ', ' gUésne.~nstill!C pas un engagemenqleJ'Etat,.mais :~- 680; Les Contrôleun Financier; Régionaux, lesT~$oriers
térialise la mise à'disposition d'un 'crédit au bénéfice
., PayetirsiJénéraux et les Receveurs Municipaux,quant'à
d'un orilonnateur. , · "
, eJIX; assurentla remontée dd'informationbudgétaire au
.
,
niveaucentral,suivantle dispositifmis en placeà cet ef- CHAPITRE SIX : REMONTEe DE L'INFORMATION
668. Le;titre ae créance'ou le feuille.tjaune du. bon de com,
fet.
; .'
.
BUDGETAIRE
ET
COMPrABII..ITE
ADMINISTRATI
mandeest détenu et conservé par les services émetteurs
VE
'
. jusqu'à·la fourniture des livraisonsou prestations COrteS
p'o'ndàJ!tes..fis ne·doivent·pas être'remis à l'opérateur
A. REMONTEE DE L'INFORMATION BUOOE'T~
ée9bomique, le feuillet vert du bon d'engagementou du CHAPITRE' TROIS -:' PLAN..DE TRESORERIE- DE
LoE'TAT
'
.
'
bol!de commande lui étant destiné.
' .,
695. Afin.de penn.eltre un meilleu'rsuivi de l'~xécut iàri d!J
budgetde I ~Etat el de faciliter la tenue d'une compUlbili
B, 'TlTRE DE CREANCE
681. Dans le souci d~garantir ùne bonne e~~utio~ des dé
té exhaustive de.s. ordonnancements,. les Contrôleuts' Fi
penses publiques sur l'eqse~ble de l'année, un plan de
nanciers temtoria"" coUe<:teni'et de transmetlent à la Di
669. .Les tihes de créance ont une durée de validité de trois
trésorerie dç l'B.Ult est éUlbh re~ant les.ressources at
rec~ion G6nérale du Budget, toutes les informations
mois à partir de !eufdate d'émission"Après ce délai,
tendu~ et les dépensesenvisagées.
relativesà
l'exécution du budgetau niveaulocal.
l'ordol\llateur peut·procéder,à l'armulation .dutitre au,cas
àpplieadon.de:d; pian de 'ttésorerie,des qU!l!aS .d'en
696. Conformément aux dispositions de'l'Instruction ministé
où la presiation n'aurait pas.encore conn..u un début 682;
gagement des dépenses i!Onl.communiqùésau .début de 1
d'éxééution. Cependant, cette validiténe'satiraitaller aurieHe nOOS/008/CABIMINFUDGBIDES du 28 jui~let
delàde la périodecomplémentaire.
.
. chaquetrimestre ailx·administratipns.
1
2008, les ConlrôleursFinanciers Territoriauxassurent les
tâcbes de collciie, d'enregistrement et de tninsmission
1 683. Les
: ;.
, f .. .
•
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, 67 6 . A I.occaslon de ces mtsslo~ , les auditeun se ~e!1t1e
~ .pi~ :c i-dessus énumérées conslllue'.undrOlt de ~nertou~ .études..: enquetes"ou recbercbes·,et.
. .. ;.. ·;·, ... .:.
·;:·::<i,~ : ~ :7.~ .
666. v.~ement
.
:, , " ,
,
; : l;:';'7· ;:~..). ,.
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0.6
JANVIER
A-,,N·N Q,<N ç ES
2·014
Circulaire n° 00000683/C/MINFI du 3 7 DEC 20 74 Portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat,
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nancière -les dotations, les engagements, les ordonnancede gestion, d'un compte de gestion matières retraçant
des informations relatives aux engagements el liquida. 1
meats.les, prises en charge.Jes paiements et Ies restes à
clairement toutes les.opérations effectuées pendant
tions des crédits délégués quelquesoit la source de finanl'exercice .ou.la période de-gestionet indlquanr.la situacement.
payer. "
. ~,
tion des.biens acquis.et-leur.statut (stock de-biens en ap697. :Dès la.finde-chaque .mois, le-Contrôleur FinancierTerri..provrsiounemenr.cessious, reforme.etc.). ,
torial vérifie et authentifie les informations contenues 1
dans les fiches..puis lestransmet-suivant le circuit ci- 708. Le compteen matières.doitrefléter.le-compte.administra. ~ .- après décrit :
. .
lÜ de l'ordonnateur. A cet effet, il est élaboré suivant le
.~ , f ": "-, '" ,. . ....:-J
.
format de' compte-etselon la nomenclaturé édictéeparla
transmission des fiches.tenues par les Contrôleurs Finan•• .Direction de laNormali sation 'et de la Comptabilité ma,'.tières:
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ciers d.'Arrondissement aux Contrôleurs Financiers ne" ~ piu1em~ntau :x. ·deranachement cinq ·(5).jours au pHs
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B.·COMPTABILITE ADMINIS-TRATIVE
~ITRENEUF :SrrÛATION DE i:J~;ŒcUTION DU
6~:;'t:rori; ~~ ad.m.uristratir ~undOcÜniënt de synthèse qui BUDGET
.: ,_ récail!rnle I'exécutjon «hifu~ de s, recettes. et des d épenses réalisées au cours d'un exercice budgétaire donné.
.
rio.
700. .ii~~Qii pi\l' t:or.d~~~leUt:.le: compte.administratif, qui
,
doit Ço,rm~ppndre',au .çp!Dpte.d_e gestion du comptablepublic assignataire, rend comptede)'ùtilisation des res., ' " SOlIJ'ces .budgélaires de FEtat. il Si:n. debase à l' évalua·
TC
tion de la perf-ormance des administriltiom•.dans le cadre
~u c~ntlÔle a posterioridesopérationsibudgélaires.
712.- Lasitu ~~·de'J'.e~~~;iondu budg~t demeure.le.princi', pal instTumentde,détermiilation·des ·qu0tasmellSuels à
alleueraux' circonscriptionsfinancières du Trésor.
,
TITRE NEuF',: tilsP6srhœiiSFINALES'
713. Sauf circonstances excepuonnellès.J'arr êt des engage_ ;. ' !Ilelll/isur l~ :B.upg~:ge ~: I:! tal a!L.:tÎtre de-I'exercioezü 15
-, estfix é au 30"no vèqlbr~ ;;Z015. à 15.heures.30 minutes,
pour les dépenses de fonctionnement et d' investissement.
Ce délai est fixé au 31 décembre 2015 ~)5 heures 30 mi,\. ; nutesrpour-.Iès.Etablissements.Publies Admin·iStratifs el
.-; Jes'Ql\feCtiv'.ïtés'TeJ!ritorialesDécetitraliSées, .. ' ': . •.
714. La.date d raITêt-des, ordonnaécemeuts .est.fixée au 31 dé,', cembre'2015 à-l5 heures 3frmmutes:
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~ nan~ l~~~jJectivede :la.rWditi~hdes ~amPtes adtciws.
',,,, " uatif8 i;~ Qrdonnat~urs .mettentllll ·soin: particulier au
" ,. lJas~menhel à ,la eQni;ervation des ·docümeBts ·adminisiiB~et financiers,supports de leur compte.adrninistra-
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ëiili>lritiîM~·ëOMFrABILrii-"ili.T~ .
'10'. 4.~:. 4e..,çbMu~ .exercice budgétaiJ;e"l'otxlonnateur
~~~igne W ...II!l .i\cte l\d.mi!llstratif,.un ou pluStell;C-fqenls fOrmés au; 't~hniques de.la comptabilité
mali• • p:lur effectuer les opérations de comptabilité
, " ,matlètw; œnformément.lUJX .dîspo§itions de' Cîrculàire
Il''OO2JCABlPM du 19 Février 2008 du PremierMiniStre.
~ 1Iu dQuvemement relative à ia gestion.intérimaire
. '.Cüvllts de ;la comptabiliié matières ' au liire .--de
I;'~ :~1~~ ' ~ " ..":.',: :", '~I~!-Y '~ ';' ~"', ' ~, , . '
,
.<4, :~1a-:bQn.de commande, l'ordonnateur secondai-
, " . ..,d6aipo un .OUplusieurs agents, formés~lUteehrûques
- ,., '6: la ~~ifité ,matières\,pour·effe<;tuer.les opérations
"'~té
manères.
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', 0:a:I.4·1iOlIt astreints, sous l;aulorité de l'ordonnateur, à
1 "'.
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ta~d'uncompteenmatières.
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IW , G-qae'_nnateùr a l'obligation de rendre·compte·de
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lagestion des matières plai:ées\ou acquises sous sa res~~, n veillera à cet effet à l'acquisition des livres
.:! .. • 4ol:Ilmcats comptables réglementàires. "::--: '
•
~ ufaite, l'a gent désigné pour les opérations de
_ CllllDIptabiliié matières prend, sous l'autorité dl< l'ordon-
" .-eur,toutes les dispositions reqllises en vue'de la pro'
~n :
'
.- "la
.
fin.de cRaque~ois,d'une eOmp~bilité:mensuelle re~
traçatittoutes les opérations effe<;ruées pendant' le.mois.
Le dossier·,de la..comptabilité.mensuelle doit être ·transmis au Ministère.dës Fmances (Direction de la Normalisation et·.de la Comptabilité matières) .avanHè 15' du
moi~ suivant;
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lIa fin de l'exercice budgétaireou à la flD d 'un~. période , .:i'" :
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1 V
CAMEROON
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716. Le respect scrupuleux des règles contenues dans la,présente circulaire..par toutes les administrations centrales,
déconcentrées, décentralisées et subventionnées est le
-: 'gage de la discipline nécessaire à la,bonne exëcution'du
budget de l'EtatpourI'exercicé 2015. '
t •
70h'J~iJur les'»eSoins'tde:suivi. chaque;CohtlÔleurFinancier
" ':~ ,tiùll;hu ;llInptabilité des.engagements,des,liquidations et
•des ordonnancements de son unité de compétence, ,,
,
.-:: _". ,-:"",
.'
715. La clôture définitive desopérarionscomptables de
l'exercice 2015'est fixée au·28 février 2016. date impéra.,. ..üve.«.
" . 'J
Les comptables pQnci~'aux du Trés'or -produisent en
même temps que la Balance des Comptes, la situation
mensuelle de l'exécution du budget par nature ëconoinique faisant ressortir pour toute la circonscription fi.
j. , . - Il'
'- I ~
·.vérification, authentification, valida tion et synthèse des' CHAPITREHUIT : COMPTEDE GESTION .
'J', , jnformationspar..les Contrôleurs.Financiers Départemen'.'taux, puis.transmission aux-Contrôleurs.Financiers Ré- 709. Le compte de gestion est uudocument de synthèse pré,1. -sent é à.la clôture ..de l'exercice par chaque 'comptable '
gionaux .de.rànschement 'djx ( lO) jours -au ·pl us .après la
principal.au juge des comptes. il est assorti d'un-certain
fin de chaque mëis:'.
',,;. , .; .-, .c· .: .
nombre de formalités :
.
~
<; ,
• . ,,,çintIalisatioil etconSQlidatie~.au :moyen du .dispositif
il est accompagné de piècesjustificatives;
-: _
.d l , informatiquedes-informations par.les.ContrôleursFinann ~ ' ~ éiers,RégibDa\tX"et transmission à -Ia Direction,Générale
'~..:.
il:e~tnû~;en
;:élilt
d'èxaraen.selonIe
calendrier-trimestriel
•
'. du Budget au pll)S·tard vingt. (20) jours suivant la fin de
- de.vérificationsur place des opérations.de-régularit é d'es'
chaque mois. '
,
pièces justificatives et de'conformité·au classement, des. !. ! ~ l ) '. ' . ~
.
.
.. .
"
.dites pièces aux t&teS.envigueur par rAgenrCômptabl
698,En ce~ ..ioncerne la.remontée.de.l'Information budgéCentral
du-Trésor ; ,. r, 1
,-,._ " . , •.
• taire.,-dCll~oll~tiyités territoriales décentralisées. copie
de l'ordre de virement est adressée 'au Contrôleur Finanil doit-être présenté.âlà .Ch àmbretdes Comptes-de la" -.. dèt·Régionalpai:Ie'R«èveur MuniciPal. '.,
.
.. Cour Suprême dans les trols mois suivant' la clôture de
-, o!...,, :.~
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l'exercice budgétaire.
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711. Le' stock:des: restes à payer figurant dans la Balance des
Comptes et dans la situation de l'ex écution du budget
,~ "' de,it correspondre -aux-pièces physiques existantes.
TRIBUNE
LE MINIST-R:EDÈSFINANCES
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Alamine OUSMANE MEY