reglement de la consultation

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Acheteur public : Centre Hospitalier Victor DUPOUY ARGENTEUIL
Objet du marché :
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TRANSPORTS SANITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER D’ARGENTEUIL
_______________________________________________________________________
Etabli en application du Code des Marchés Publics
Décret n°2006-975 du 1er août 2006
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d’offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59
du Code des Marchés Publics
Date et heure limites de remise des offres : Mardi 23 septembre 2014 à 12h00
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Affaire n° 14S0022 - Transports sanitaires du Centre Hospitalier d’Argenteuil
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur public ........................................................................................................................ 3
Article 2 - Objet de la consultation ........................................................................................................... 3
Article 3 - Dispositions relatives au marché ............................................................................................ 3
Article 4 - Dossier de consultation ........................................................................................................... 4
Article 5 - Présentation des propositions ................................................................................................. 5
Article 6 - Jugement des propositions ..................................................................................................... 7
Article 7 - Informations relatives à la notification du marché .................................................................. 7
Article 8 - Renseignements complémentaires ......................................................................................... 7
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Article 1 - Acheteur public
Le pouvoir adjudicateur
Centre Hospitalier d’Argenteuil
Direction des Achats
69 rue du Lieutenant-Colonel Prud’hon
95107 ARGENTEUIL cedex
Téléphone : 01.34.23.24.88
Télécopie : 01.34.23.21.74
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services pour les transports sanitaires du Centre Hospitalier
d’Argenteuil (CHA).
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par procédure d’appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code
des marchés publics.
2-3-Forme du marché
La consultation donne lieu à un marché fractionné à bons de commande sans minimum et sans maximum au
sens de l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Article 3 - Dispositions relatives au marché
3-1-Décomposition du marché
Le présent marché est décomposé en 3 lots distincts et chacun indivisible :
Lot 1 : Transports sanitaires paramédicalisés adultes et pédiatriques,
Lot 2 : Transports sanitaires en ambulance et VSL,
Lot 3 : Transports sanitaires bariatriques en ambulance.
3-2-Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une période d’un an à compter du :
Lot 1 : 29 décembre 2014 (même si la notification du marché intervient à une date antérieure) ou à compter de
la date de notification, si celle-ci intervient postérieurement jusqu’au 31 décembre 2015,
Lot 2 : 17 décembre 2014 (même si la notification du marché intervient à une date antérieure) ou à compter de la
date de notification, si celle-ci intervient postérieurement jusqu’au 31 décembre 2015,
Lot 3 : à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est renouvelable trois fois à l’issue de ces périodes par expresse reconduction et par période d’un an. En cas
de reconduction, le titulaire du marché est tenu d’accepter la décision qui lui est notifié.
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3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses s’effectue par mandat administratif suivi d'un virement sur le compte du titulaire
indiqué dans son offre.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du Code
des Marchés Publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour
l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des
propositions.
3-6-Variantes et options

Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.

Options
Sans objet.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation,
- Le CCAP,
- Le CCTP et son annexe,
- L’acte d’engagement et ses annexes,
- Le CCAG/FCS (document téléchargeable sur le site http://www.legifrance.fr).
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est envoyé gratuitement en un exemplaire à chaque candidat qui en effectue la
demande par télécopie (01 34 23 21 74), par courriel ([email protected]) ou par courrier à
l’adresse suivante:
Centre Hospitalier Victor DUPOUY
Direction des Achats - Pôle Marchés Publics
69, rue du Lieutenant-Colonel Prudhon
95 107 ARGENTEUIL cedex
ou retiré à cette même adresse du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00.
Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de
consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.achat-hopital.com.
Les soumissionnaires doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments,
précisions ou rectifications.
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre.
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4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par le candidat comprend les pièces suivantes, non reliées et non agrafées :

L’acte d’engagement sur lequel l’offre est établie et toutes ses annexes dûment remplis, complétés et
signés. Ces documents, indispensables au traitement du dossier du candidat, doivent OBLIGATOIREMENT
être remplis en intégralité et signés ;

Un mémoire technique par lot détaillant notamment :
l’organisation proposée pour assurer la prestation : moyens de communication et organisation mis
en place pour répondre aux demandes de transport notamment les moyens humains et matériels
dédiés à la réalisation de la prestation (ex : parc de véhicules détaillé ambulance et VSL et leur
état), modalités d’organisation proposée pour répondre aux demandes de transport multiples ou
simultanées sur une même journée, description du système d’astreinte institué par le candidat pour
assurer les transports la nuit, les dimanche et jours fériés.
La méthodologie et le plan de progrès proposés pour l’amélioration continue et le suivi de la qualité
de la prestation : notamment indicateurs de suivi de performance en termes de délai d’exécution
selon les types de demande, formation continue des personnels, propositions visant à optimiser
l’organisation de l’établissement et du prestataire et à améliorer le service rendu au patient
transporté.
Les éléments mis en œuvre pour la prise en compte des exigences de développement durable : le
candidat est invité à expliquer les mesures qu’il met en œuvre pour limiter les émissions de gaz
carbone sur les déplacements (formation des personnes à l’éco-conduite, optimisation des trajets,
politique d’achat ou de location des véhicules propres en précisant la nature des véhicules si moins
polluants (GPL ethanol, électriques…).

La copie certifiée conforme de l’agrément l’habilitant à effectuer les transports sanitaires ;

La liste des personnes habilitées à engager l’entreprise, accompagnée des justificatifs officiels et pouvoirs
correspondants ;

La lettre de candidature (imprimé DC1) dûment remplie et signée ou l’ensemble des renseignements
demandés dans ce formulaire ;

La déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment remplie et signée ou l’ensemble des renseignements
demandés dans ce formulaire ;

La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire ;

Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du
Code des Marchés Publics ;

Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI1 ou équivalent) ;

Toute pièce que le candidat juge utile de produire à l'appui de sa candidature.
Il est rappelé aux soumissionnaires que le marché peut être résilié aux torts du titulaire en cas
d’inexactitude des renseignements fournis.
Les candidats peuvent, à l’appui de leur candidature, utiliser les imprimés diffusés par le ministère de l’Economie
et des Finances téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele.html
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat retenu doit produire les certificats et
attestations fiscaux et sociaux dans un délai de cinq jours francs à compter de la réception de la demande du
pouvoir adjudicateur :
1

les certificats et attestations prévus au 1° et au 2° de l'article 46 du même Code ;

Attestation de versement de cotisation et déclaration du candidat délivrée par l'URSSAF ;

Certificat annuel délivré par le comptable du Trésor en vue de concourir aux marchés publics attestant du
paiement de l'impôt sur les sociétés (n°3666.1) ou NOTI2 ;
1
Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
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

Certificat annuel délivré par le comptable du Trésor en vue de concourir aux marchés publics attestant du
paiement de la TVA (n°3666.2) ou NOTI2 ;
Certificat annuel délivré par le Centre des Impôts du lieu d'exploitation du candidat en vue de concourir aux
marchés publics attestant des déclarations professionnelles obligatoires (n°3666.3) ou NOTI2.
Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics dans le
délai prévu ci-dessus, son offre est rejetée. Dans ce cas, l’élimination du candidat est prononcée. La même
demande est adressée au candidat suivant dans le classement des offres.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-3-Unité monétaire
Le marché est conclu en euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté contenant tous les documents
figurant respectivement à l’article 5.1 ci-dessus à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier Victor Dupouy
Direction des Achats - Pôle Marchés Publics
« AO Transports sanitaires du CHA »
69 rue du Lieutenant-Colonel Prud’hon
95107 ARGENTEUIL cedex
Les offres doivent soit :



être remises contre récépissé avant la date et l’heure limites de réception des offres à l’adresse ci-dessus,
parvenir à destination, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant la date et l’heure limites
de réception des offres à l’adresse ci-dessus,
être communiquées à la personne publique par voie électronique (http://www.achat-hopital.com).
-
-
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les
marchés publics, les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ou envoyées sur
support physique électronique sont signées par une personne habilitée à engager la société au
moyen d’un certificat de signature électronique, qui garantit l’identification du candidat. Les
catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes
au référentiel général de sécurité ou garantir un niveau de sécurité équivalent. La signature doit être
au format XAdES, CAdES ou PAdES. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine
de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont
horodatés. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par
voie électronique. En cas de copie de sauvegarde sur support papier, les documents figurant sur ce
support doivent être signés en original.
Dossier ZIP et signature scannée : chaque fichier à signer doit être signé individuellement de telle
sorte que chaque signature puisse être validée indépendamment des autres. Un dossier zip signé
n’est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas
remplacer la signature électronique.
Les dossiers qui sont remis ou dont l'avis de réception est délivré après la date et l'heure limites fixées en page 1
du présent document ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne sont pas retenus.
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Article 6 - Jugement des propositions
Les critères de choix et leur pondération permettant de classer les offres et de dégager l’offre économiquement la
plus avantageuse sont les suivants :
Critères
Pondération
Prix des prestations
50 %
Valeur technique appréciée en fonction des éléments détaillés dans le mémoire technique
45 %
Développement durable apprécié en fonction des éléments détaillés dans le mémoire
technique
5%
A l’issue de l’examen des offres, le Centre Hospitalier se réserve le droit de demander des précisions
complémentaires sur la teneur des offres.
Article 7 - Informations relatives à la notification du marché
Si une offre dématérialisée est retenue par le pouvoir adjudicateur, l’acte d’engagement et ses annexes sont
obligatoirement matérialisés avant la notification du marché.
Ainsi, à la réception du courrier l’informant que son offre a été retenue, le candidat sélectionné adresse au Pôle
Marchés Publics de la Direction des Achats du Centre Hospitalier l’original de son acte d’engagement, sur lequel
est établi son offre, signé manuscritement par la personne l’ayant signé au préalable électroniquement. Il doit être
conforme et identique à celui remis par voie électronique. A défaut, le marché ne peut être notifié.
Article 8 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les
candidats doivent faire parvenir 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres une demande
écrite à :
Centre Hospitalier Victor DUPOUY
Direction des Achats - Pôle marchés publics
69 rue du Lieutenant-Colonel Prud’hon - 95 107 ARGENTEUIL cedex
ou par fax au : 01 34 23 21 74
ou par courriel à : [email protected]
Une réponse est apportée par le Centre Hospitalier au maximum 6 jours calendaires avant la date limite de
remise des offres susvisée.
Fait à Argenteuil le 13-08-2014.
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