limite fr - Europa.eu

Conseil de
l'Union européenne
B
PU
Bruxelles, le 10 février 2016
(OR. en)
5842/16
LIMITE
NOTE
de:
au:
en date du:
n° doc. préc.:
Objet:
C
LI
SOC 52
GENDER 4
ANTIDISCRIM 5
FREMP 19
la présidence
groupe "Questions sociales"
16 février 2016
5670/16 SOC 42 GENDER 3 ANTIDISCRIM 3
Réponse à l'Engagement stratégique de la Commission en faveur de l'égalité
des sexes et à la
Liste de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement
à l'égard des personnes LGBTI
- Projet de conclusions du Conseil
Les délégations trouveront ci-joint une version révisée du projet de conclusions du Conseil cité
en objet établie par la présidence.
Les modifications apportées à la version précédente (celle figurant dans le document 5670/16) sont
mises en évidence comme suit: les ajouts sont indiqués en caractères gras ou gras et soulignés
et les passages supprimés sont remplacés par le symbole [...].
Le texte ci-joint sera examiné par le groupe "Questions sociales" lors de sa réunion
du 16 février 2016.
Toutes les délégations maintiennent jusqu'à la réunion du 16 février 2016 une réserve générale
d'examen sur l'ensemble du texte.
____________________
5842/16
Conseil UE
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
1
LIMITE FR
Réponse à l'Engagement stratégique de la Commission en faveur de l'égalité des sexes et à la
Liste de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard
des personnes LGBTI 1
Projet de conclusions du Conseil
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
4 bis Tant le respect des droits de l'homme que le respect de l'égalité entre les femmes et
les hommes constituent des valeurs fondatrices de l'Union, comme l'affirment le traité
sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
24 ter Il est important de promouvoir les valeurs communes telles que le respect des droits de
l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'une vision commune selon
laquelle les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à chacun indépendamment,
notamment, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle.
5.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que pour toutes
ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les
hommes et les femmes, et, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions,
à combattre toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ou l'orientation sexuelle 2,
et il habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute
discrimination fondée sur ces motifs 3.
0.
La Commission a présenté récemment son Engagement stratégique en faveur de l'égalité
des sexes ("Strategic engagement on Gender Equality") 2016-2019 et une liste de
mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes
LGBTI. L'égalité des sexes […] et l'égalité des personnes LGBTI […] constituent des
domaines distincts qui présentent des défis différents et appellent par conséquent des
approches spécifiques. Toutefois, certains défis sont communs aux deux domaines; il en est
ainsi, par exemple, […] des stéréotypes et des normes préjudiciables […] qui font obstacle
aux avancées dans le domaine de l'égalité des sexes et de l'égalité de traitement à l'égard des
personnes LGBTI. Eu égard à ces différences, les présentes conclusions du Conseil sont
divisées en sections distinctes consacrées chacune à l'un des deux sujets.
1
2
3
Personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.
Articles 8 et 10 du TFUE.
Article 19 du TFUE.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
2
LIMITE FR
19.
Les présentes conclusions se fondent sur les travaux antérieurs et les engagements politiques
exprimés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et d'autres acteurs
compétents, notamment dans les documents énumérés à l'annexe I.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
3
LIMITE FR
a)
Promouvoir l'égalité des sexes: Réponse à l'Engagement stratégique de la Commission
en faveur de l'égalité des sexes 2016-2019
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
4.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne,
qui est consacré dans les traités et compte parmi les objectifs et les missions de l'Union
européenne, et l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans
l'ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de l'Union 4.
6.
L'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre l'égalité
entre les hommes et les femmes.
16.
(passage figurant précédemment plus bas dans le texte) Le Parlement européen et
le Conseil ont tous deux invité la Commission à adopter une stratégie, dotée d'un statut
formel identique à celui des stratégies antérieures, en faveur de l'égalité des sexes
pour l'après-2015.
1.
Dans son programme de travail pour 2016, la Commission a réaffirmé sa volonté
de poursuivre ses travaux destinés à promouvoir l'égalité des sexes.
2.
La Commission a présenté récemment son Engagement stratégique en faveur de l'égalité
des sexes 2016-2019, qui définit cinq domaines prioritaires: l'augmentation de la participation
des femmes au marché du travail et l'indépendance économique égale; la réduction des écarts
de rémunération, de revenu et de retraite entre les hommes et les femmes et, partant, la lutte
contre la pauvreté chez les femmes; la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
dans la prise de décisions; la lutte contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que la
protection et l'aide à apporter aux victimes; et la promotion de l'égalité des sexes et des droits
des femmes dans le monde.
4
Article 2 et article 3, paragraphe 3, du TUE et article 8 du TFUE.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
4
LIMITE FR
8.
L'Union dispose d'un arsenal législatif important visant à faire respecter le principe de l'égalité
de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et d'accès aux biens
et aux services.
10.
L'Union a apporté une contribution importante à la promotion de l'égalité des sexes partout
dans le monde, et elle s'est engagée, entre autres, en faveur de la réalisation pleine et entière
du Programme d'action de Beijing des Nations unies. Depuis 1999, le Conseil a adopté
des conclusions qui fixent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs aux principaux
domaines sensibles.
11.
Lors du sommet qui s'est tenu du 25 au 27 septembre 2015, les Nations unies ont adopté
le Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui comprend notamment
un objectif autonome consistant à "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes
les femmes et les filles" et précise qu'il est crucial que le principe de l'égalité des sexes soit
systématiquement intégré dans la mise en œuvre des autres objectifs. Par son universalité, ce
programme impose à l'Union de nouvelles obligations et lui ouvre de nouvelles possibilités
pour ce qui est d'intégrer pleinement la question de l'égalité des sexes dans l'ensemble
des stratégies, politiques et programmes de financement pertinents de l'UE et de
promouvoir et d'assurer systématiquement la réalisation d'évaluations de l'impact selon
le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité des sexes dans l'établissement du budget,
ainsi que de suivre et d'évaluer les politiques, y compris en collectant des données […]
fiables et comparables ventilées par sexe et par âge, en exploitant dans la mesure du possible
les données existantes, dans l'optique de parvenir à l'égalité des sexes, non seulement dans
le domaine de l'action extérieure, mais aussi au sein de l'Union.
12.
Bien qu'elles se soient réduites au cours de ces dernières décennies, les inégalités entre les
sexes perdurent et il reste des défis à relever à cet égard dans plusieurs domaines sensibles.
D'importantes inégalités entre les sexes demeurent dans les domaines de l'emploi, de l'activité
non salariée, du travail à temps partiel, de l'entreprenariat et de la prise de décision, mais
aussi en ce qui concerne la rémunération et les pensions; les femmes courent ainsi un risque
de pauvreté plus élevé que les hommes. Les femmes sont plus nombreuses à être diplômées
de l'enseignement supérieur, mais elles sont considérablement sous-représentées, par exemple,
dans les études et les carrières relevant des domaines des sciences, de la technologie, de
l'ingénierie et des mathématiques 5, de celui de la recherche ainsi que dans les postes de
responsabilité aux différents niveaux du système éducatif. Par contre, les hommes demeurent
sous-représentés dans des domaines tels que la puériculture, l'éducation des jeunes enfants,
la santé et le travail non rémunéré. Par ailleurs, la violence à caractère sexiste et les
stéréotypes sexistes restent monnaie courante.
5
STEM, en anglais, pour Science, technology, engineering and mathematics.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
5
LIMITE FR
13.
Les hommes peuvent concourir de façon déterminante à faire progresser de l'égalité des sexes,
notamment en partageant équitablement les responsabilités à l'égard des personnes à charge,
ce qui constitue d'une des conditions préalables à remplir pour permettre aux femmes de
participer au marché du travail sur un pied d'égalité. Établir des cadres institutionnels et,
le cas échéant, législatifs afin d'offrir aux femmes et aux hommes une véritable liberté
de choix personnelle pour concilier leur vie professionnelle, familiale et privée présente
des avantages pour les deux sexes et constitue un moyen de concrétiser progressivement
une égalité de facto entre les femmes et les hommes.
14.
Selon le rapport 2014 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il
faudrait soixante-dix ans, au rythme actuel de l'évolution, pour parvenir à l'égalité des sexes.
C'est pourquoi un engagement politique formel et des initiatives volontaristes sont nécessaires
pour accélérer les progrès et répondre aux attentes des citoyens. L'égalité des sexes constitue
également une condition préalable à la croissance économique, à la prospérité et à la
compétitivité et, partant, à la pérennité de nos sociétés.
15.
17.
Dans leur déclaration signée à Bruxelles, le 7 décembre 2015, les présidences néerlandaise,
slovaque et maltaise ont renouvelé l'appel lancé à la Commission pour qu'elle prenne
une nouvelle initiative exposant une stratégie en faveur de l'égalité des sexes pour la période
2016-2020[, qui soit étroitement liée à la stratégie Europe 2020 et tienne compte également
du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par les Nations unies].
18.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
26.
RÉITÈRE L'APPEL QU'IL A LANCÉ À LA COMMISSION EUROPÉENNE pour qu'elle
rehausse le statut de son Engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes 2016-2019
en l'adoptant sous forme de communication, dans le droit fil de la stratégie pour l'égalité entre
les femmes et les hommes 2010-2015, de manière à réaffirmer son engagement en faveur de
la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à améliorer la visibilité et la prise
en compte de cette dimension dans tous les domaines d'action. L'engagement stratégique
de la Commission devrait aussi être étroitement lié à la stratégie Europe 2020 et tenir
compte du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par
les Nations unies.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
6
LIMITE FR
SALUE
20.
21.
La détermination de la Commission à assurer la cohérence entre les cinq domaines d'action
prioritaires définis dans l'engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019)
et dans la politique extérieure de l'UE.
22.
Les cinq domaines d'action prioritaires et les questions horizontales fixés dans l'engagement
stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019).
24.
RÉAFFIRME l'importance d'assurer l'égalité en termes d'indépendance économique pour
les femmes et les hommes, notamment au moyen de mesures visant à faire monter à 75 %
le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, conformément au grand
objectif fixé dans la stratégie Europe 2020 et, le cas échéant, de prendre des mesures
particulières pour atteindre cet objectif.
25.
SOULIGNE QUE les institutions de l'Union, l'Institut européen pour l'égalité entre les
hommes et les femmes (EIGE), les États membres, les partenaires sociaux, les organismes
de promotion de l'égalité des sexes et la société civile ont tous un rôle essentiel à jouer pour
accélérer les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et pour faire en sorte
que les objectifs de l'engagement stratégique de la Commission en faveur de l'égalité
des sexes (2016-2019) soient atteints.
26 bis. SOULIGNE qu'une égalité des droits, des chances et d'accès aux ressources, ainsi qu'un
partage équitable entre hommes et femmes des responsabilités à l'égard de personnes
à charge et des responsabilités familiales favorisent une multiplicité des rôles joués par
les hommes et par les femmes et sont essentiels à leur bien-être personnel, ainsi qu'à celui de
leur famille. Il conviendrait également de reconnaître l'importance pour la société du rôle
des parents dans l'éducation des enfants et dans les soins apportés aux autres personnes
à charge. Il conviendrait par conséquent d'intensifier les efforts visant à assurer
l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de soutenir aussi bien les femmes
que les hommes tout au long de la vie, sans perdre de vue l'importance que revêt, pour
la réalisation de l'égalité des sexes, la disponibilité de structures d'accueil de qualité.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
7
LIMITE FR
27.
APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE à mettre en œuvre sans délai les mesures
présentées dans son engagement stratégique, en respectant les échéances qui y sont fixées;
à présenter de nouvelles initiatives pour relever les défis auxquels doivent répondre les
parents et aidants proches qui travaillent, afin de faire avancer l'égalité des sexes, notamment
en encourageant un partage équitable des responsabilités à l'égard des personnes à charge;
à prendre des mesures pour dissiper les menaces et risques graves auxquels sont notamment
confrontées les femmes réfugiées; et à intensifier les efforts pour lutter contre les
conceptions stéréotypées des rôles de l'homme et de la femme; à réduire les écarts entres
les hommes et les femmes en matière d'emploi, de salaire, de rémunération et de retraite;
à favoriser l'égalité des sexes dans les processus de prise de décisions; et à redoubler d'efforts
dans la lutte contre les violences à caractère sexiste.
27 bis. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES, selon leurs
compétences respectives, à intensifier les efforts déployés et à augmenter les fonds
versés, s'il y a lieu, pour soutenir les mesures et stratégies existantes et/ou nouvelles
visant à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles
en appliquant une politique globale qui comprenne des mesures de prévention, de
protection et des sanctions, et qui s'attaque également aux formes émergentes de
violence; et à associer les hommes et les garçons à la prévention de la violence contre
les femmes et les filles. Invite, à cette fin, les États membres à signer, ratifier et mettre
en œuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre
la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
27 ter. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES, selon
leurs compétences respectives, à prendre en compte la dimension de l'égalité des sexes
dans leurs politiques en matière de migrations, d'asile, de réfugiés et d'intégration,
notamment en s'assurant que les populations concernées jouissent pleinement des droits
de l'homme et en prenant des mesures pour assurer l'intégration sociale et économique
de l'ensemble des femmes.
28.
APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE à intensifier ses travaux sur l'égalité des
sexes et à intégrer un plan d'action concret destiné à traduire dans les faits de manière
systématique et visible, dans l'ensemble des activités et politiques de l'UE, une démarche
soucieuse d'égalité des sexes, à inscrire l'égalité des sexes à son ordre du jour et à adopter,
sous la forme d'une communication, une stratégie à haut niveau pour l'égalité des sexes,
avant l'expiration de son engagement stratégique en faveur de l'égalité des sexes (2016-2019).
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
8
LIMITE FR
29.
APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES à assurer
la mise en œuvre et le suivi des engagements pris au niveau mondial en matière d'égalité
des sexes, en faisant appel au groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité
entre les hommes et les femmes pour étudier de nouveaux moyens d'assurer le suivi de ces
engagements, en élaborant des synergies entre le suivi par l'UE du programme d'action
de Beijing et le suivi du programme de développement durable à l'horizon 2030 qui sera
assuré au niveau de l'UE.
29 quinquies. APPELLE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à renforcer et
à continuer de soutenir l'action des mécanismes institutionnels nationaux destinés
à favoriser la promotion des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes tels que
les organismes de promotion de l'égalité, qui sont essentiels pour faire progresser l'égalité des
sexes dans les faits, et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité
(Equinet).
29 quater. APPELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES
à continuer de progresser, lorsque c'est nécessaire, dans la collecte, la compilation, l'analyse
et la diffusion de données actualisées, fiables et comparables ventilées par sexe et par âge,
en coopération avec les instituts nationaux et européens de la statistique et en tirant
pleinement parti des travaux de l'EIGE, afin de faciliter la réalisation d'une égalité des sexes
dans les faits.
30.
INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à assurer le suivi des progrès en matière
d'égalité des sexes dans ses rapports annuels sur "l'égalité entre les femmes et les hommes",
à adopter ces rapports de manière officielle et à les utiliser dans le contexte du semestre
européen pour le renforcement de la prise en compte de l'égalité entre les sexes.
30 ter. APELLE LA COMMISSION EUROPÉENNE, conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu du traité, à intégrer, le cas échéant, la dimension de l'égalité des sexes
lorsqu'elle élaborera les programmes de financement de l'UE pour l'après 2020.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
9
LIMITE FR
INVITE LES ÉTATS MEMBRES
31.
Afin de progresser plus rapidement vers l'égalité entre les femmes et les hommes et d'arriver,
dans les faits, à l'égalité entre les sexes, compte tenu de leur situation nationale:
a)
à œuvrer, avec la Commission européenne, à favoriser l'égalité entre les hommes et
les femmes, conformément à l'engagement stratégique de la Commission en faveur
de l'égalité des sexes (2016-2019);
aa)
à assurer la mise en œuvre effective de leur stratégie nationale en matière d'égalité
des sexes;
b)
à veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit effectivement visée dans
leurs politiques nationales et, le cas échéant, dans leur programme national de réforme
élaboré dans le cadre de la stratégie Europe 2020, conformément à ce qui a été approuvé
par le Conseil européen en juin 2014;
c)
à améliorer le suivi du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
en tirant pleinement parti des mécanismes, des structures et des indicateurs existants; et
d)
à prendre des mesures pour faciliter la conciliation entre vies professionnelle, familiale
et privée et le partage équitable des responsabilités à l'égard des personnes à charge,
et à favoriser la pleine participation des femmes au marché du travail, notamment
en fournissant des services de garde d'enfants adéquats, abordables et de qualité,
conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen à Barcelone en mars 2002.
31 bis. (déplacé et fusionné avec le nouveau point 27 bis)
33.
À mener des campagnes de sensibilisation sur le thème de l'égalité des sexes.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
10
LIMITE FR
b)
Faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI: suite donnée
à la liste de la Commission énonçant des mesures permettant de faire progresser l'égalité
de traitement à l'égard des personnes LGBTI
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
7.
L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit explicitement
toute discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle.
7 bis. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est aussi interdite par le droit de l'Union
dans le domaine de l'emploi.
3.
La Commission a récemment présenté une liste de mesures permettant de faire progresser
l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI, articulée autour des axes suivants:
renforcer les droits et garantir la protection juridique des personnes LGBTI et de leurs
familles dans des domaines de compétence clés de l'Union; assurer un suivi rigoureux
concernant les droits dont jouissent les personnes LGBTI et leurs familles en vertu du droit de
l'Union et faire rigoureusement respecter ces droits; s'adresser aux citoyens et encourager la
diversité et la non-discrimination; soutenir les principaux acteurs compétents dans le domaine
de la promotion et de la défense de l'égalité de droits à l'égard des personnes LGBTI
dans l'Union; compiler à l'intention des décideurs des chiffres et des faits sur les difficultés
auxquelles les personnes LGBTI sont confrontées dans l'Union: mener des activités de
recherche et de collecte de données; et l'action extérieure: la problématique des personnes
LGBTI par rapport à l'élargissement, au voisinage et aux pays tiers.
9.
D'après une enquête menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
(FRA), les personnes LGBT 6 sont confrontées au sein de l'UE à des obstacles qui les
empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux et elles font souvent l'objet de
discrimination, en particulier dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et l'accès aux
biens et services. L'enquête montre également que de nombreuses personnes LGBT sont
victimes de violences et d'actes de harcèlement et que ce phénomène est fréquent dans les
lieux publics. Toutefois, les victimes signalent rarement les cas de discrimination, de violence
et de harcèlement à la police ou à d'autres autorités.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:
6
Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
11
LIMITE FR
23.
SALUE la volonté de la Commission d'assurer une cohérence entre sa liste de mesures
permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI au sein
des États membres et les lignes directrices du Conseil visant à promouvoir et garantir le
respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans le cadre de la politique
extérieure de l'UE.
28 bis. DEMANDE À LA COMMISSION EUROPÉENNE de mettre en œuvre sans tarder les
mesures figurant dans sa liste de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement
à l'égard des personnes LGBTI, d'informer régulièrement les États membres des progrès
accomplis par le groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l'égalité et la diversité
et d'être attentifs aux droits fondamentaux des personnes LGBTI lorsqu'elle contrôle
une proposition de mesure pour vérifier si les droits fondamentaux sont respectés.
29 ter. INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à rendre compte, pour la fin 2016 et tous
les ans par la suite, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de sa liste de mesures
permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI.
28 ter INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à redoubler d'efforts dans le domaine de
la collecte de données comparatives sur la discrimination des personnes LGBTI dans l'UE,
dans le cadre des activités ciblées de sensibilisation dans des domaines clés, tels que l'emploi,
l'éducation, la santé et le sport, ainsi qu'en matière de connaissance des droits et de lutte
contre le faible taux de signalement des épisodes de discrimination.
29 bis. INSISTE pour que la Commission, lorsqu'elle met en œuvre les mesures en faveur de
l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI, continue de coopérer avec les États
membres ainsi qu'avec l'agence FRA, l'EIGE et d'autres organismes compétents de l'UE,
la société civile et les organisations internationales pertinentes, notamment le Conseil de
l'Europe, l'OCDE et les Nations unies.
28 quater. DEMANDE À LA COMMISSION EUROPÉENNE ET AUX ÉTATS MEMBRES
de renforcer et de continuer à soutenir l'action des organismes nationaux de promotion
de l'égalité, qui sont des instruments cruciaux pour faire progresser l'égalité de traitement à
l'égard des personnes LGBTI, ainsi que l'action du réseau européen des organismes nationaux
de promotion de l'égalité.
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
12
LIMITE FR
INVITE LES ÉTATS MEMBRES
32.
à travailler de concert avec la Commission européenne afin de mettre en œuvre sa liste de
mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI,
en s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur le groupe de haut niveau sur la
non-discrimination, l'égalité et la diversité afin d'examiner les questions pertinentes
et d'étudier les moyens d'accélérer les progrès;
32 bis. à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation
sexuelle et l'identité sexuelle et à mener des actions de sensibilisation en faveur de l'égalité
des personnes LGBTI.
32 ter.
____________________
5842/16
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
13
LIMITE FR
ANNEXE
Références
1)
Parlement européen
Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur la nouvelle stratégie en faveur
des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015
(2016/2526(RSP))
Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits
fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour
l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (2014/2152(INI))
Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre
l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
(2013/2183(INI))
2)
Conseil
Toutes les conclusions du Conseil adoptées sur le bilan de la mise en œuvre du programme
d'action de Beijing 7, et en particulier celles citées ci-dessous.
Conclusions du Conseil sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de
la prise de décision (doc. 14327/15)
Conclusions du Conseil du 11 décembre 2014 intitulées "Égalité entre les femmes et
les hommes dans l'UE: la voie à suivre après 2015. Bilan de vingt ans de mise en œuvre
du programme d'action de Beijing" (doc. 16891/14)
Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux
des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (doc. 11153/13)
Conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes
et les femmes (2011-2020) (JO C 155 du 25.5.2011, p. 10)
Conclusions du Conseil intitulées "Prévenir et combattre toutes les formes de violence
à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines"
(doc. 9543/14)
3)
Conseil européen
Conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 (doc. EUCO 79/14)
7
http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/tools/statistics-indicators/platformaction/index_en.htm
5842/16
ANNEXE
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
14
LIMITE FR
4)
Commission
-
Égalité entre les femmes et les hommes:
Document de travail des services de la Commission sur un engagement stratégique pour
l'égalité de genre (2016-2019) (doc. 14746/15)
Document de travail conjoint des services de la Commission et du SEAE intitulé
"Gender Equality and Women's Empowerment: Transforming the Lives of Girls and
Women through EU External Relations 2016-2020" (Égalité des sexes et émancipation
des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations
extérieures de l'UE) (doc. 12249/15)
Document de travail des services de la Commission - Rapport 2014 sur l'égalité
entre les femmes et les hommes (doc. 6786/15)
Stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015
(doc. 13767/10)
Feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes
(2006-2010) (doc. COM(2006) 92 final)
-
Égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI:
Liste de mesures de la Commission permettant de faire progresser l'égalité de traitement
à l'égard des personnes LGBTI
http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/lgbti_actionlist_en.pdf
5)
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et
les caractéristiques sexuelles dans l'UE - analyse juridique comparative - Mise à jour 2015
http://fra.europa.eu/en/publication/2015/lgbti-comparative-legal-update-2015
Enquête de 2014 sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union
européenne
http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-eu-lgbt-survey-main-results_tk3113640enc_1.pdf
6)
Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Indice d'égalité de genre: http://eige.europa.eu/rdc/eige-publications/gender-equality-index2015-measuring-gender-equality-european-union-2005-2012-report
____________________
5842/16
ANNEXE
DG B 3A
olm/woj/feu/DB/cg/ff/ms
15
LIMITE FR