Le crowdfunding et la protection de l`appel public à l`épargne

Le crowdfunding et la protection
de l'appel public à l'épargne
Forum Financier Liège
26 mars 2013
Jean-Paul Servais,
Président de la FSMA
Mission de la FSMA (1/3)
"En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour objectif
d'assurer que le consommateur financier soit traité de manière
correcte et équitable. Elle œuvre pour le fonctionnement juste et
ordonné des marchés financiers et pour la transparence de ces
marchés, en veillant à la diffusion d'informations correctes et
complètes par les sociétés cotées. Elle favorise la prestation
adéquate de services financiers en supervisant le respect par les
établissements financiers des règles de conduite qui leur sont
applicables, en contrôlant les produits financiers, les prestataires
de ces
services
et les pensions complémentaires, et en
contribuant à un meilleure éducation du consommateur financier.
La FSMA veut ainsi faire en sorte que le système financier mérite la
confiance de ses utilisateurs."
26 mars 2013
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Mission de la FSMA (2/3)
Surveillance des marchés
• Contrôle de l’information financière des sociétés cotées
• Contrôle des règles en matière d’abus de marché manipulation de cours et délit d’initié
• Contrôle des entreprises de marché et des MTF
Contrôle des produits
•
•
•
•
•
Contrôle de traçabilité
Contrôle des OPC
Contrôle des offres publiques d’instruments de placement
Contrôle des offres publiques d’acquisition
Contrôle de la publicité
Contrôle des règles de conduite
• Contrôle de tous les établissements financiers (établissements
de crédit, entreprises d’investissement, entreprises
d’assurances, ...)
• Exemple : règles visant à prévenir le misselling de produits
d’investissement
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Mission de la FSMA (3/3)
Contrôle des entreprises financières sous statut
•
•
•
•
•
•
Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Intermédiaires d’assurances
Courtiers bancaires et agents bancaires
Conseillers en gestion de patrimoine/planificateurs financiers
Sociétés de gestion d’OPC
Entreprises hypothécaires et courtiers en crédit hypothécaire
Contrôle des "pensions"
• Contrôle financier des fonds de pension
• Contrôle social
Education financière
• Coordination de divers programmes de formation
• Actions ponctuelles visant à promouvoir les connaissances
financières
• Développement d’instruments (site web, ...)
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Définition
Crowdfunding = financement participatif
(crowd = foule)
Collecte de petits montants auprès du public
via un site web, en vue de financer un projet:
le public investit (participation aux bénéfices,
intérêt fixe, rémunération en nature) ou ;
le public prête (peer to peer lending) ou ;
le public fait un don.
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Un mode de financement en
pleine croissance
Le phénomène n'est pas neuf (en 1885, via
crowdfunding > 100.000 $ ont été collectés à l'initiative
de Joseph Pulitzer pour la construction du socle de la
statue de la liberté, sans parler de la rénovation de la
statue en 1984 ...)
Le phénomène connait actuellement une forte
croissance sous l'effet conjugué :
• de la crise (qui oblige à trouver des sources de financement
alternatives), et
• des nouvelles technologies (essor des réseaux sociaux)
Projets culturels (musique, ...)
Peer-to-peer lending, dont microcrédits
Investissements dans des entreprises
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En Belgique et ailleurs
USA: beaucoup de plateformes actives, secteur
dynamique, JOBS Act en 2012 (prévoit
notamment un enregistrement des plateformes
de crowdfunding auprès de la SEC)
Europe: phénomène en croissance, pas
(encore) d'approche communautaire, même si
la Commission européenne et ESMA s'y
intéressent
Pays en voie de développement: en
croissance, notamment pour le micro-crédit
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En Belgique
Pas de législation spécifique concernant le
crowdfunding
Plusieurs législations applicables (examen
au cas par cas):
• Législations financières: exigences en termes
d'information du public/de statut de l'intermédiaire
• Autres (ex.: loi relative aux pratiques du marché)
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Objectif des promoteurs
Limiter les contraintes (statut, contrôle
préalable)
Limiter les coûts
Mais il ne faut pas que la conséquence soit
une augmentation des risques pour les
investisseurs
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Rôle de la FSMA : la protection
de l'épargne publique
• En charge
législations
etc...)
du contrôle de certaines
financières (loi prospectus,
• Mission de protection des consommateurs
contre l'offre ou la fourniture illicite de
produits ou de services financiers
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Approche suivie par la FSMA
Premiers dossiers en 2007 (e.a. peer-to-peer
lending) ; nombre croissant de dossiers
Constat : questions (juridiques) récurrentes
(contrôle préalable de l'info obligatoire ? Faut-il un
statut ?)
D'où publication de 2 communications (juillet 2012)
- à l'attention des promoteurs potentiels de
projets: donner des précisions à propos des
réglementations applicables et des questions à se
poser, publier - le cas échéant - des mises en
garde du public
- à l'attention du public: expliquer les risques
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Réglementation financière
applicable
La loi "prospectus"
La loi relative aux entreprises d'investissement
La loi "OPC"
La loi relative aux services de paiement
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Loi prospectus (16 juin 2006)
Offre publique (plus de 150 personnes, d'un
montant total 100.000 € ...) :
d'instruments de placement (tout instrument permettant d'effectuer un investissement financier, quel que soit le sous-jacent) ;
sur le territoire belge
• prospectus
• contrôle de la publicité
• monopole d'intermédiation (plateforme?)
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Article 68 bis loi prospectus
Seules les banques peuvent récolter des fonds
remboursables auprès du public
quand le projet comporte une période "test"
préalable où les fonds sont remboursables si
montant total insuffisant (il faut bloquer l'argent)
si la plateforme propose au public de prêter des
fonds (exception prévue si via une émission
d'instruments de placement)
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Loi relative aux entreprises
d'investissement (6 avril 1995)
Statut obligatoire pour les entreprises qui
prestent des services d'investissement
(entreprises dont l'activité habituelle consiste à fournir
ou offrir à des tiers un ou plusieurs services
d'investissement à titre professionnel)
Services d'investissement = placement
d'instruments financiers (dans le cadre
d'une offre publique ou non), conseil en
inves-tissement, etc. ...
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Loi OPC (Sicav) (3 août 2012)
Véhicule de gestion collective de moyens
financiers recueillis via une offre de titres
Répartition des risques
Si l' OPC a un caractère public :
• inscription requise auprès de la FSMA
• contrôle de l'information
• investissement dans des catégories
spécifiques
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d'actifs
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Loi sur les services de paiement
(21 décembre 2009)
Activité
de
transmission
opérations de paiement
de
fonds,
Réservé aux banques et aux établissements
de paiement
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Quid si "hors scope"?
Exemple: plateforme servant de (simple)
vitrine à des entreprises offrant une
participation au capital (montant total
récolté < 100.000 €)
Recommandations de la FSMA:
• attirer l'attention sur le fait que pas de contrôle
préalable de l'information
• attirer l'attention sur le fait que la plateforme
intermédiaire n'est pas sous statut réglementé
26 mars 2013
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Conclusions
FSMA proactive: pionnière en Europe avec
ses 2 communications
FSMA attentive: le crowdfunding est un
instrument utile, mais il y a des risques
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