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NOTICE D’INFORMATION
Du Contrat OUICAR – N°5004892
PREAMBULE
La présente notice d’information ne constitue qu’un résumé
des garanties souscrites par OUICAR pour les Assurés
lorsqu’ils se déplacent à bord du Véhicule loué par
l’intermédiaire de OUICAR, ainsi que pour le Propriétaire.
OUICAR permet aux Assurés Locataires, Passagers ou
Propriétaires de bénéficier de garanties d’assistance lorsqu’ils
se trouvent en difficulté à la suite d’un Evénement survenu au
cours d’un Déplacement effectué avec le Véhicule du
Propriétaire.
- « Déplacement » : désigne les déplacements à bord du
Véhicule qui débute à compter du moment où le Locataire
prend possession du Véhicule au Lieu de départ et se
termine lorsque le Locataire remet le Véhicule à son
Propriétaire. Les Déplacements ne peuvent excéder la
durée de 6 mois, et en tout état de cause, 90 jours à
l’Etranger.
- « Domicile » : lieu de résidence principale et habituelle de
l’Assuré.
- « Erreur ou panne sèche de carburant » :
Erreur de carburant : le remplissage accidentel du
réservoir avec un carburant inapproprié au type de
véhicule.
MODALITE DE DECLARATION DES SINISTRES
Pour bénéficier des garanties, l’Assuré doit appeler AXA
Assistance au numéro de téléphone suivant :
+33 (0) 1 55 92 12 42
(numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à Votre
charge).
Seul les frais que l’Assuré aura avancés avec l’accord
préalable d’AXA Assistance pourront lui être remboursés.
DEFINITIONS
Panne sèche : réservoir vide du fait d’un manque
d’approvisionnement ou d’un vol de carburant.
- « Etranger » : tout pays en dehors de la France.
- « Evénements générateurs » : désignent les faits qui
déclenchent la mise en œuvre des garanties du Contrat
lorsqu’ils se réalisent, c’est-à-dire : une Panne, un Accident
matériel, une Crevaison, une Panne ou une Erreur ou
panne sèche de carburant, la Perte, le Vol ou le bris des
clés du Véhicule.
Dans la présente notice d’information, les mots ou expressions
commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
- « Force Majeure » : événement imprévisible et irrésistible
qui est d’origine extérieure au débiteur de l’obligation.
- « Accident matériel » : dégâts subis par le Véhicule
provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause
extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté de
l’Assuré ; y compris les événements climatiques, l’incendie,
le vandalisme et le Vol.
- - « Assurés[s] » : désigne, selon les cas, dans la limite des
places autorisées par le constructeur et à l’exclusion des
auto-stoppeurs :
- Soit le Locataire ;
- Et, le cas échéant, les Passagers ;
- Soit les Propriétaires.
« Frais de séjour » : Frais d’hôtels (petit-déjeuner inclus)
et de taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations
qu’AXA Assistance organise et prend en charge au titre du
présent Contrat. Toute solution de logement provisoire
qu’AXA Assistance n’aurait pas organisée ne peut donner
lieu à un quelconque dédommagement.
- « France » : France métropolitaine,
Monaco et d’Andorre.
- Principautés
de
« Franchise » : part des dommages qui restent à la charge
de l’Assuré.
Les Assurés doivent être déclarés par OUICAR à AXA
Assistance comme assuré par le Contrat en cas
d’Evénements générateurs et bénéficiaires à ce titre des
garanties du Contrat.
- « Immobilisation du Véhicule » : durée nécessaire à un
garagiste pour réparer un Véhicule à la suite d’un
évènement garanti et qui commence au moment où le
Véhicule est déposé dans le garage et s’achève à la fin des
travaux.
- « Contrat » : désigne le contrat d’assurance pour compte
souscrit par OUICAR auprès d’AXA Assistance.
- « Incendie » : désigne la combustion avec flamme en
dehors d’un foyer normal.
- « Crevaison » : dégonflement ou éclatement d’un
pneumatique rendant impossible l’utilisation du Véhicule
dans des conditions normales de sécurité.
- « Lieu de départ » : désigne l’adresse à laquelle le
Propriétaire met le Véhicule, objet du contrat de location
OUICAR, à la disposition du Locataire. Il est
nécessairement situé en France.
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sèche de carburant, la Perte, le Vol ou le bris des clés du
Véhicule.
- « Lieu de destination » : désigne l’adresse à laquelle
l’Assuré se rend, il est situé dans l’un des pays de la
Territorialité.
2.1 - « Locataire » : désigne la personne physique, dont le
Domicile est situé dans le monde entier, titulaire d’un
permis de conduire en cours de validité, qui remplit les
conditions de location d’un Véhicule édictées par OUICAR
et identifiée en qualité de conducteur dudit Véhicule sur le
contrat de location OUICAR.
AXA Assistance organise et prend en charge le dépannage sur
place ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus
proche dans la limite de 200 € TTC.
Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par la
gendarmerie sont autorisés et en cas d’immobilisation sur
autoroute ou voie expresse, AXA Assistance rembourse au
Bénéficiaire les frais avancés sur présentation des justificatifs
originaux acquittés à concurrence de 200 € TTC.
- « Panne » : défaillance mécanique, électrique, électronique
ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule
rendant son utilisation impossible dans des conditions
normales de sécurité.
2.2 - « Passager » : désigne toute personne physique qui se
déplace à bord du Véhicule avec l’autorisation du Locataire
et dont le Domicile est situé dans le monde entier, à
l’exclusion des auto-stoppeurs.
Panne
d’un
constructeur
Véhicule
sous
garantie
Lorsqu’une Panne survient sur un Véhicule sous garantie
constructeur, AXA Assistance transfère l’appel à la société
d’assistance choisie par le constructeur pour la mise en œuvre
des garanties accordées.
- « Perte, vol ou bris des clés du Véhicule » : clés égarées,
clés volées ou bris des clés dans la serrure ou dans le
neiman du Véhicule.
2.3 - « Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale
qui propose sur le site de OUICAR son Véhicule à la
location selon les conditions et modalités définies sur le site
de OUICAR et dont le Domicile est située en France.
Assistance aux personnes valides
Lorsque la durée d’Immobilisation du Véhicule est supérieure
à 24 heures en France ou 72 heures à l’Etranger, AXA
Assistance organise et prend en charge :
- Soit l’attente sur place des Assurés c’est-à-dire leurs Frais de
séjour dans limite de deux (2) nuits en France et de cinq (5)
nuits à l’Etranger à concurrence de 80 € TTC par nuit et par
Assuré ;
- « Tentative de Vol » : désigne la tentative de soustraction
frauduleuse du Véhicule déclarée aux autorités locales
compétentes
- « Territorialité » : Les garanties s’exercent dans les pays
suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg,
Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas,
Monaco et Andorre.
- Soit le retour au Lieu de prise en charge des Assurés c’està-dire l’organisation et la prise en charge du transport pour
retourner au Lieu de prise en charge par le moyen le plus
adapté à la situation : train seconde classe, taxi, avion classe
économique.
- « Vandalisme » : désigne le dommage matériel causé au
Véhicule sans autre motif que la volonté de détériorer ou
détruire.
- Soit la poursuite du Déplacement jusqu’au Lieu de
destination des Assurés dans la limite des coûts du retour au
Lieu de destination par le moyen le plus adapté à la situation :
train seconde classe, taxi, avion classe économique.
- « Véhicule » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à
quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé en France,
appartenant au Propriétaire et mis à disposition du
Locataire via le site internet OUICAR.
2.4 Récupération du Véhicule
Une fois le Véhicule réparé ou retrouvé roulant à la suite d’un
vol, AXA Assistance organise et prend en charge par le moyen
le plus adapté à la situation : train seconde classe, taxi, avion
classe économique, afin que le Propriétaire puisse aller
récupérer le Véhicule.
La définition est étendue à la caravane ou la remorque à
bagages n’excédant pas 750kg, tractée par le véhicule.
- « Vol » : désigne la soustraction frauduleuse du Véhicule
déclarée aux autorités locales compétentes.
Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de
traversée de bateau ne sont pas pris en charge.
GARANTIES D’ASSISTANCE AUX VEHICULES
2.5 Les Garanties d’assistance aux Véhicules s’exercent si
l’Assuré se trouve en difficulté à la suite de
l’Immobilisation du Véhicule consécutive à une Panne,
un Accident matériel, une Crevaison, un Vol ou une
tentative de Vol, une Panne ou une Erreur ou panne
Envoi de pièces détachées à l’Etranger
A l’Etranger, si les pièces nécessaires à la réparation du
Véhicule ne sont pas disponibles, AXA Assistance organise et
prend en charge les frais d’expédition de ces pièces, sous
réserve des disponibilités locales.
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Dépannage / Remorquage
EXCLUSIONS
AXA Assistance procède à l’avance, sur présentation d’un
dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette,
des pièces détachées et des frais de douanes. L’Assuré est tenu
de rembourser les fonds avancés soit par débit de sa carte
bancaire, soit dans un délai de trente (30) jours à compter de
l’expédition des pièces et en tout état de cause, de rembourser
AXA Assistance dans un délai de trente (30) jours à compter
de la date de versement.
2.6 Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention
d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à
quelque titre que ce soit :
- les pannes répétitives de même nature causées par la
non-réparation du Véhicule après une première
intervention de nos services dans le mois précédent
l’événement, sauf pour les garanties d’Assistance aux
personnes valides ;
Rapatriement du Véhicule depuis l’Etranger
A l’Etranger, si les réparations ne peuvent être effectuées dans
les 72 heures et que la durée de main-d’œuvre excède 5 heures
et que le coût du transport n’excède pas la différence entre la
valeur à l’Argus du Véhicule prise le jour du sinistre et
l’évaluation du coût des réparations (en cas de désaccord, c’est
la valeur à dire d’expert qui fait foi) ; AXA Assistance organise
et prend en charge le transport du Véhicule non roulant
jusqu’au garage habituel de l’Assuré.
- les frais de carburant ;
- les problèmes et pannes de climatisation ;
- les dommages de carrosserie n’entraînant pas une
Immobilisation du véhicule ;
- les conséquences de l’Immobilisation du Véhicule pour
effectuer des opérations d’entretien ;
Le Propriétaire est tenu de faire parvenir à AXA Assistance par
lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures :
- les frais de réparations des Véhicules, les pièces
détachées ;
- La description du Véhicule précisant les dégâts et avaries ;
- les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le
Véhicule ;
- L’autorisation de rapatriement signée du propriétaire du
Véhicule.
- les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait
l’objet d’un accord préalable du service assistance ;
L’Assuré est tenu d’aviser AXA Assistance des dommages
survenus pendant le transport par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les cinq (5) jours qui suivent la date
de livraison du Véhicule.
2.7 - les remorques à bateau, les remorques de transport de
Véhicule, les remorques de fabrication non standard et
toutes autres remorques que celles destinées au transport
des bagages ;
Abandon du Véhicule à l’Etranger
- les voiturettes immatriculées conduites sans permis ;
A l’Etranger lorsque le coût du rapatriement du Véhicule est
supérieur à sa valeur Argus ou qu’il est déclaré épave, AXA
Assistance organise son abandon sur place après autorisation
écrite de l’Assuré.
- les Véhicules destinés au transport de personnes à titre
onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule
funéraire ;
Les frais de cette garantie restent à la charge du
Propriétaire.
- les Véhicules destinés au transport de marchandises et
animaux ;
2.8 - les pannes des systèmes d’alarme non montés en série ;
Frais de gardiennage à l’Etranger
A l’Etranger, AXA Assistance prend en charge les frais de
gardiennage du Véhicule lorsqu’il est rapatrié par AXA
Assistance, à concurrence de 300 € TTC. Le Propriétaire devra
payer l’éventuel dépassement du plafond des frais de
gardiennage.
- les marchandises et animaux transportés.
2.9 - de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté
supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur),
de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues
ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention
d’AXA Assistance au bénéfice du Locataire, ni faire
l’objet d’une indemnisation du Locataire à quelque titre
que ce soit toutes conséquences :
Frais de liaison
AXA Assistance organise et prend en charge les frais de taxi
pour permettre le transfert des Assurés vers l’agence de
location, l’hôtel, la gare, l’aéroport les plus proches, ainsi que
vers le garage où le Véhicule doit être récupéré, dans le cadre
des garanties « Assistance des personnes valides »,
« Récupération du Véhicule ».
2.10 - de la participation du Locataire en tant que concurrent à
toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves
d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires,
à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne
(à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de
neige ou de glace à un titre non-amateur ;
Aide à la rédaction du constat amiable
A la suite d’un Accident survenu avec le Véhicule, AXA
Assistance peut aider l’Assuré à remplir le constat amiable.
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exceptions opposables par AXA Assistance à OUICAR sont
également opposables aux Assurés bénéficiaires du Contrat.
- du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la
pratique de toute activité sportive ;
RECLAMATIONS ET DIFFERENDS
- de la pratique de tout sport à titre professionnel ;
Outre les exclusions légales et outre les éventuelles
exclusions précitées, sont exclus :
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des
garanties du Contrat, Vous devez vous adresser à :
- les frais courants tels que repas ou boissons que l’Assuré
aurait normalement supporté pendant son Déplacement ;
AXA Assistance
Service Gestion des Réclamations
6, rue André Gide
92320 Châtillon
- les frais de transport, d’hébergements initialement prévus
pour le Déplacement de l’Assuré ;
Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au médiateur,
personnalité indépendante :
- le coût des communications téléphoniques, exceptées
celles réalisées dans le cadre de la mise en place des
garanties d’assistance de ce Contrat ;
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA
Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque
titre que ce soit toutes conséquences :
Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un
délai de deux (2) mois à compter de la réception du dossier
complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté
pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
- d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part
de l’Assuré ;
- d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;
La charte de la médiation est consultable sur le site internet de
la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse
suivante
:
http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/201306/chartemediation_2010-03-02_17-06-0_313.pdf
- d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par
la force publique ;
- la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
- la mobilisation générale ;
- toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les
autorités ;
- tout acte de sabotage ou de terrorisme ;
- tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement
populaire ;
- toute restriction à la libre circulation des biens et des
personnes ;
- les catastrophes naturelles ;
- les épidémies, tout risque infectieux ou chimique ;
- toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau
étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme
gouvernemental ou non gouvernementale ;
- tous les cas de force majeure.
DUREE DE LA COUVERTURE
Les Assurés sont garantis dès que OUICAR les a déclarés à
AXA Assistance et pendant toute la durée du contrat de
location de véhicule entre le Locataire et le Propriétaire, sans
pouvoir excéder 6 mois.
Les Assurés conservent la qualité de Bénéficiaire pendant la
durée du Contrat entre OUICAR et AXA Assistance.
Seul le Contrat intégral souscrit par OUICAR auprès d’AXA
Assistance fera foi en cas de différends, étant entendu que les
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