Annexe 5 Etudiants étrangers assimilés à un étudiant belge Critère

Annexe 5
Etudiants étrangers assimilés à un étudiant belge
Critère d’assimilation
Documents contemporains à la procédure
d’inscription devant être fournis chaque
année d’études au Service des inscriptions
afin de prouver l’assimilation
Père, mère, ou tuteur légal est de nationalité
Composition de ménage ou certificat de
belge
résidence + acte de naissance si l’étudiant ne
réside pas à la même adresse que les parents
+ jugement de tutelle s’il échet
Père, mère, ou tuteur légal réside en Belgique Composition de ménage ou certificat de
résidence + acte de naissance si l’étudiant ne
réside pas à la même adresse que les parents
+ jugement de tutelle s’il échet
Conjoint ou cohabitant légal réside en
Composition de ménage ou certificat de
Belgique et y travaille (sur base d’un contrat résidence ou la déclaration de cohabitation
de travail dont le montant de la rémunération légale auprès de l’officier de l’état civil du
ne peut être inférieur au revenu minimum
domicile commun (loi du 23 novembre 1998
d’intégration et dont la durée doit être
instaurant la cohabitation légale) + attestation
susceptible de couvrir l’année académique)
d’emploi ou de revenus de remplacement
ou y bénéficie de revenus de remplacement
(chômage, pension, mutuelle, revenu
d’intégration sociale ou aide équivalente du
CPAS)
L’étudiant réside en Belgique et y travaille
Composition de ménage ou certificat de
(sur base d’un contrat de travail dont le
résidence + attestation d’emploi ou de
montant de la rémunération ne peut être
revenus de remplacement (chômage, pension,
inférieur au revenu minimum d’intégration et mutuelle, revenu d’intégration sociale ou
dont la durée doit être susceptible de couvrir aide équivalente du CPAS)
l’année académique) ou y bénéficie de
revenus de remplacement
L’étudiant est pris en charge par un CPAS ou Attestation du CPAS
vit dans un home du CPAS ou désigné par le
CPAS
L’étudiant est candidat réfugié O.N.U.
Annexe 26 complétée par le Commissariat
Général aux réfugiés et aux apatrides +
certificat de résidence ou composition de
ménage
Père, mère ou tuteur légal (jugement de
Annexe 26 complétée par le Commissariat
tutelle) est candidat réfugié O.N.U.
Général aux réfugiés et aux apatrides +
certificat de résidence ou composition de
ménage + acte de naissance si l’étudiant ne
réside pas à la même adresse que ses parents
L’étudiant est réfugié O.N.U.
Carte de réfugié O.N.U. + composition de
ménage ou certificat de résidence
Père, mère ou tuteur légal (jugement de
Composition de ménage + acte de naissance
tutelle) est réfugié O.N.U.
si l’étudiant ne réside pas à la même adresse
que ses parents + carte