AP dossier communal ial_st germain des prés

PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ET DU LOIRET
CABINET
SIRACED-PC
ARRETE PREFECTORAL N°09-48
RELATIF A L’INFORMATION DES ACQUEREURS
ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE LA REGION CENTRE
PREFET DU LOIRET
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-42 du 13 août 2009 prescrivant l’établissement du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Ouanne dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-43 du 26 août 2009 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-35 du 9
juillet 2009 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 août 2009 sont applicables sur la commune
de Saint-Germain-des-Prés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
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Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et souspréfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de
l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté et le dossier d’informations sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret.
Article 4
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de Montargis, le Directeur
Départemental de l’Equipement, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés et le président de
l’agglomération montargoise et des rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 26 août 2009
Le Préfet,
Signé : Bernard FRAGNEAU
NB: délais et voies de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre , Préfet du Loiret, 181 rue de bourgogne
45042 Orléans cedex 1
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de
l’Aménagement du territoire, 92055 La Défense Cedex ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant 2 mois.
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PREFECTURE DU LOIRET
Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
pour l’application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
N°
du
09-48
26 août 2009
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Prescrit
oui
date 13 août 2009
aléa
X
non
Inondation
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Arrêté préfectoral n° 09-42 du 13 août 2009
Atlas des zones inondables de l’Ouanne (décembre 2008)
X
X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
oui
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t
date
non
X
effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 91-461 du 14 mai 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité
zone Ia
zone Ib
zone II
zone III
pièces jointes
5. Cartographie
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte
Aléas de la zone inondable de la rivière Ouanne
6. Fiche explicative
Précise la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques
Fiche de présentation
Date d’élaboration de la présente fiche 20 août 2009
3
zone 0
X
PREFECTURE DU LOIRET
FICHE DE PRESENTATION
DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DE LA VALLEE DE L’OUANNE
La commune est concernée par le risque inondation de la rivière Ouanne dans le département du Loiret, délimité par
l’enveloppe de la zone inondable pour une crue « type 1910 » et précisé par les aléas figurant dans l’atlas des zones
inondables de l’Ouanne (décembre 2008).
Les zones aléas pour une crue « type 1910 » définies en fonction des hauteurs d’eau et de la vitesse, sont
représentées sur la carte jointe. La prise en compte de ces aléas avec les secteurs urbanisés ou non urbanisés,
permettra de réaliser le plan de zonage réglementaire du futur Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)
de la vallée de l’Ouanne.
Les classes d’aléas sont les suivantes :
Le PPRI de la vallée de l’Ouanne dans le
département du Loiret a été prescrit par
arrêté préfectoral n° 09-42 du 13 août 2009
Les communes du Loiret concernées par le PPRI
Conflans-sur-Loing, Saint-Germain-des-Prés, Gy-les-Nonains, Château-Renard, Triguères, Douchy
Composition d’un dossier de PPRI
- un rapport de présentation pour expliquer et justifier les raisons de la prescription du PPR, les phénomènes
naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et
des mesures réglementaires ;
- un plan de zonage réglementaire pour délimiter, localiser les zones concernées par le risque inondation et
préciser le niveau d’aléa ;
- un règlement pour définir les règles et mesures applicables aux zones concernées par le risque inondation. Il
précise les mesures d'interdiction et les prescriptions, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Effets du PPRI
Dès son approbation, le PPRI aura valeur de servitude d'utilité publique et sera annexé au document d’urbanisme en
vigueur (plan d'occupation des sols ou plan local d’urbanisme) conformément à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.
Les dispositions du PPRI s’ajouteront aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur et se substitueront à
elles lorsqu’elles lui seront contraires. Les prescriptions du PPRI ne feront pas obstacle à l’application de règles
plus contraignantes.
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