brochure sur le logement socialExternal linkExternal link
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Logement social En quoi consiste la mesure ? Wallonie La mesure consiste en l’application de mesures spéciales pour adapter le logement social au handicap. La Société wallonne du Logement (SWL) met à disposition des personnes handicapées des logements locatifs sont adaptés à leur handicap. Cette société publie le « Guide du candidat locataire » qui reprend les conditions à remplir pour obtenir un logement social. Bruxelles-Capitale La mesure consiste à octroyer une réduction du loyer réel : o 5 % de réduction du loyer de base pour un enfant à charge, 10 % pour deux, 20 % pour trois, 30 % pour quatre, 40 % pour cinq et 50 % pour six enfants ou plus. Un enfant handicapé compte pour deux enfants à charge. o 20 % de réduction du loyer de base pour chaque personne handicapée adulte. Le loyer ne peut être inférieur à la moitié du loyer de base. Il existe des plafonds de revenus, qui sont toutefois majorés par enfant à charge et par personne handicapée. Communauté germanophone La mesure consiste en l’application de mesures spéciales pour adapter le logement social au handicap. Flandre La mesure peut se présenter sous deux formes : - lorsque le logement disponible est spécialement aménagé pour personnes handicapées, le candidat locataire bénéficie d'une priorité absolue pour ce logement ; - une réduction de loyer de 15,00 EUR (montant non indexé) peut être octroyée par personne à charge, c’est-à-dire une personne: 1. mineure d'âge ou pour laquelle des allocations familiales ou des allocations familiales d'orphelin sont encore versées ; 2. reconnue comme étant atteinte d'un handicap grave (minimum 66 % ou minimum 9 points). Si la personne à charge remplit à la fois les conditions 1 et 2, la réduction de loyer peut s'élever à 30,00 EUR (montant non indexé). Par ailleurs, des plafonds de revenus plus élevés sont applicables pour les familles ayant une ou plusieurs personnes à charge. La réduction de loyer est appliquée pour autant que le loyer final ne tombe pas sous un minimum déterminé. Quel est le groupe cible ? Les locataires d’un logement social dont un membre du ménage a un handicap grave. Qui octroie la mesure ? La société de logement social concernée ou l’agence immobilière sociale. Attention ! Les agences immobilières sociales ont les mêmes règles de priorité, mais pratiquent d’autres loyers. Où s’informer ? Wallonie Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès : - du Ministère de la Région wallonne Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 Namur 081/33 21 11 Fax : 081/33 21 11 mrw.wallonie.be/dgatlp/ - de la Société wallonne du Logement (SWL) Rue de l’Écluse, 21 6000 Charleroi 071/20 02 11 www.swl.be/ - du Fonds du Logement Rue de Brabant, 1 6000 CHARLEROI Tél. : 071/20 77 11 - de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) Administration Centrale Site Saint-Charles Rue de la Rivelaine, 21 6061 Charleroi 071/20 57 11 0800/160 61 (numéro vert, gratuit) www.awiph.be - de l’Association Nationale pour le Personnes Handicapées (A.N.L.H.) Rue de la Fleur d’oranger, 1 Boîte 213 1150 Bruxelles 02/772 18 95 Fax : 02/779 26 77 www.anlh.be - d’une société de logement agréée. Logement des Bruxelles-Capitale Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès : - du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale Administration de l’Aménagement du territoire Logement (AATL) Direction du Logement Rue du Progrès, 80 Boîte 1 1035 Bruxelles 02/204 19 92 Fax : 02/204 15 18 [email protected] www.aatl.irisnet.be - du Centre d’information sur le logement (CIL) 0800/40 400 (numéro vert, gratuit, accessible de 9 h à 12 h) www.cil-wic.be http://www.prime-renovation.irisnet.be - de la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) Rue Jourdan, 45-55 1060 BRUXELLES 02/533 19 11 Fax : 02/533 19 00 [email protected] www.slrb.irisnet.be - de l’Association Nationale pour le Personnes Handicapées (A.N.L.H.) Rue de la Fleur d'Oranger, 1 boîte 213 1150 BRUXELLES 02/772 18 95 Fax : 02/779 26 77 www.anlh.be - d’une société de logement agréée. Communauté germanophone et Logement du des Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de : - « Nosbau » Kahnstrasse 30/32A 4720 Kelmis 087/63 97 60 Fax : 087/65 97 69 [email protected] - « Sozialer Wohnungsbau Eifel » Mühlenbachstrasse 3 4780 Sankt Vith 080/22 93 91 Fax : 080/39 80 68 [email protected] - « Wohnraum für Alle » Bahnhofstrasse 11 4780 Sankt Vith 080/22 66 83 Fax : 080/22 66 83 [email protected] - d’une société de logement agréée. Flandre Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès : - de l’Agentschap Wonen-Vlaanderen Koning Albert II-laan 19 Bus 40 1000 Brussel 02/553 82 9882 98 [email protected] www.bouwenwonen.be - de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen Koloniënstraat 40 1000 Brussel 02/505 45 45 [email protected] www.vmsw.be - d’une société de logement agréée.