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Logement social
En quoi consiste la mesure ?
Wallonie
La mesure consiste en l’application de mesures spéciales pour
adapter le logement social au handicap. La Société wallonne du
Logement (SWL) met à disposition des personnes handicapées des
logements locatifs sont adaptés à leur handicap. Cette société
publie le « Guide du candidat locataire » qui reprend les conditions
à remplir pour obtenir un logement social.
Bruxelles-Capitale
La mesure consiste à octroyer une réduction du loyer réel :
o 5 % de réduction du loyer de base pour un enfant à
charge, 10 % pour deux, 20 % pour trois, 30 % pour
quatre, 40 % pour cinq et 50 % pour six enfants ou plus.
Un enfant handicapé compte pour deux enfants à charge.
o 20 % de réduction du loyer de base pour chaque personne
handicapée adulte.
Le loyer ne peut être inférieur à la moitié du loyer de base.
Il existe des plafonds de revenus, qui sont toutefois majorés par
enfant à charge et par personne handicapée.
Communauté germanophone
La mesure consiste en l’application de mesures spéciales pour
adapter le logement social au handicap.
Flandre
La mesure peut se présenter sous deux formes :
- lorsque le logement disponible est spécialement aménagé
pour personnes handicapées, le candidat locataire bénéficie
d'une priorité absolue pour ce logement ;
- une réduction de loyer de 15,00 EUR (montant non indexé)
peut être octroyée par personne à charge, c’est-à-dire une
personne:
1. mineure d'âge ou pour laquelle des allocations familiales ou
des allocations familiales d'orphelin sont encore versées ;
2. reconnue comme étant atteinte d'un handicap grave
(minimum 66 % ou minimum 9 points).
Si la personne à charge remplit à la fois les conditions 1 et 2,
la réduction de loyer peut s'élever à 30,00 EUR (montant non
indexé).
Par ailleurs, des plafonds de revenus plus élevés sont applicables
pour les familles ayant une ou plusieurs personnes à charge.
La réduction de loyer est appliquée pour autant que le loyer final ne
tombe pas sous un minimum déterminé.
Quel est le groupe cible ?
Les locataires d’un logement social dont un membre du ménage a
un handicap grave.
Qui octroie la mesure ?
La société de logement social concernée ou l’agence immobilière
sociale.
Attention !
Les agences immobilières sociales ont les mêmes règles de priorité,
mais pratiquent d’autres loyers.
Où s’informer ?
Wallonie
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès :
-
du Ministère de la Région wallonne
Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire,
Logement, Patrimoine et Énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Namur
081/33 21 11
Fax : 081/33 21 11
mrw.wallonie.be/dgatlp/
-
de la Société wallonne du Logement (SWL)
Rue de l’Écluse, 21
6000 Charleroi
071/20 02 11
www.swl.be/
-
du Fonds du Logement
Rue de Brabant, 1
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 77 11
-
de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes
Handicapées (AWIPH)
Administration Centrale
Site Saint-Charles
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
071/20 57 11
0800/160 61 (numéro vert, gratuit)
www.awiph.be
-
de l’Association Nationale pour le
Personnes Handicapées (A.N.L.H.)
Rue de la Fleur d’oranger, 1 Boîte 213
1150 Bruxelles
02/772 18 95
Fax : 02/779 26 77
www.anlh.be
-
d’une société de logement agréée.
Logement
des
Bruxelles-Capitale
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès :
-
du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale
Administration de l’Aménagement du territoire
Logement (AATL)
Direction du Logement
Rue du Progrès, 80 Boîte 1
1035 Bruxelles
02/204 19 92
Fax : 02/204 15 18
[email protected]
www.aatl.irisnet.be
-
du Centre d’information sur le logement (CIL)
0800/40 400 (numéro vert, gratuit, accessible de 9 h à 12 h)
www.cil-wic.be
http://www.prime-renovation.irisnet.be
-
de la Société du Logement de la Région Bruxelloise
(SLRB)
Rue Jourdan, 45-55
1060 BRUXELLES
02/533 19 11
Fax : 02/533 19 00
[email protected]
www.slrb.irisnet.be
-
de l’Association Nationale pour le
Personnes Handicapées (A.N.L.H.)
Rue de la Fleur d'Oranger, 1 boîte 213
1150 BRUXELLES
02/772 18 95
Fax : 02/779 26 77
www.anlh.be
-
d’une société de logement agréée.
Communauté germanophone
et
Logement
du
des
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de :
-
« Nosbau »
Kahnstrasse 30/32A
4720 Kelmis
087/63 97 60
Fax : 087/65 97 69
[email protected]
-
« Sozialer Wohnungsbau Eifel »
Mühlenbachstrasse 3
4780 Sankt Vith
080/22 93 91
Fax : 080/39 80 68
[email protected]
-
« Wohnraum für Alle »
Bahnhofstrasse 11
4780 Sankt Vith
080/22 66 83
Fax : 080/22 66 83
[email protected]
-
d’une société de logement agréée.
Flandre
Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès :
-
de l’Agentschap Wonen-Vlaanderen
Koning Albert II-laan 19 Bus 40
1000 Brussel
02/553 82 9882 98
[email protected]
www.bouwenwonen.be
-
de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen
Koloniënstraat 40
1000 Brussel
02/505 45 45
[email protected]
www.vmsw.be
-
d’une société de logement agréée.