Etude et suivi des travaux d`aménagement de Voiries à la commune

Royaume du Maroc
Ministère de l’Intérieur
Wilaya de la Région Souss Massa Daraa
Préfecture d’Inezgane Ait Melloul
Commune Urbaine d’Ait Melloul
Travaux municipaux
MARCHE N° :………………………
Etude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
Cahier des Prescriptions Spéciales
(C.P.S.)
-1Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PREFECTURE D’INEZGANE AIT MELLOUL
COMMUNE URBAINE D’AIT MELLOUL
TRAVAUX MUNICIAPUX
MARCHE N° :……………….………………
Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
Marché passé par appel d’offres ouvert sur offre de prix en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de
l’article 16 et de l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05
Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines
dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
ENTRE :
Monsieur Lahoucine Adardour Président De La Commune Urbaine d’Ait Melloul ,
agissant au nom et pour le compte De La Commune Urbaine d’Ait Melloul, ordonnateur désigné ci après
par l’Administration ou maître d’ouvrage .
D'une part
ET :
• Monsieur (Mme) …………………………………………………………………………………………
•
En qualité au sein del’entreprise………………………………………………………………………...
•
Agissant au nom et pour le compte de…………………………………………………………………..
•
Forme juridique de la société……………………………………………………………………………
•
Au capital de :……………………………………………………………………………………….…..
•
Adresse du siège social de la société……………………………………………………………………
•
Adresse du domicile élu :……………………………………………………………………………….
•
Affilié à la CNSS sous le n° …………………………………………………………………………….
•
Inscrit au registre de commerce de ………………………….(localité) sous le n°………………..……
•
N ° de patente …………………………………………………………………………………………...
•
Numéro de compte courant bancaire N°( RIB)………………………………………………………….
ouvert à ……………………………………………………………………… …………………............
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
-2Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet : Etude et suivi des travaux d'aménagement de
commune urbaine d’Ait Melloul à la Préfecture d'Inezgane Ait Melloul.
voiries à la
ARTICLE 2 : CONSISTANCE ET LIEU DE L’ ETUDE
Les études seront menées conformément aux dispositions du Cahier des Prescriptions Communes
applicables aux études routières et de l’Instruction sur la composition des dossiers de projet des
autoroutes et routes de rase campagne complétée par les dispositions du présent Cahier des Prescriptions
Spéciales.
Le prestataire du service titulaire du présent marché aura à établir l’étude et suivi des voiries suivantes :
• Voies et trottoirs non revêtus des boulevards et avenues suivants :
Boulevards : Mohammed V , Mohammed VI , Avenues :, Abdrahim Bouabid , et Al Mouquouama .
• Voies et rues non revêtus des Quartiers suivants :
Argana , Oubairouk , Al Massira , Lahrach , Tamazart , Bhirt Lamine , Ait Said , Bardassou , Bhirt
Bourhim et El Fath. , ait batah , Assais et Laarab
Le prestataire du service titulaire du présent marché doit procéder avant de remplir son offre à une visite
de reconnaissance de ces voies pour apprécier la longueur, l’emprise des voies et le type d’aménagement
à adopter.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES MISSIONS D'ETUDES
L'étude comporte CINQ (5) missions d'études principales :
MISSION I : ETUDE TOPOGRAPHIQUE
MISSION II : RAPPORT DE DIAGNOSTIC
MISSION III : ETABLISSEMENT DU PROJET D'EXECUTION.
MISSION IV : ETABLISSEMENT DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES
MISSION V : ASSISTANCE TECHNIQUE, SUIVI ET CONTROLE DES TRAVAUX
MISSION I : ETUDE TOPOGRAPHIQUE
Les travaux topographiques doivent être exécutés par un géomètre agréé autorisé à exercer au Maroc. Ils
devront être conformes aux prescriptions des cahiers des charges applicables aux travaux topographiques
relevant de la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques.
Le programme de ces travaux ainsi que les sections à lever doivent être soumis à l’approbation du maître
d’ouvrage
Les travaux topographiques seront rattachés au Nivellement Général du Maroc (NGM) et aux
coordonnées Lambert.
A. Implantation et matérialisation de la polygonale :
L’implantation et la matérialisation par Le prestataire du service titulaire du présent marché de repères
durables d’une polygonale. La polygonale est implantée à l’intérieur de la bande d’étude, au voisinage de
l’axe du tracé, tout en demeurant en dehors de l’emprise prévisible des travaux. Les sommets de la
polygonale doivent être matérialisés par des bornes en béton avec repères métalliques. Chaque borne qui
se trouve à l’intérieur d ‘une parcelle sera balisée et repérée par trois piquets visibles en toutes périodes
végétatives.
L’implantation du projet sera de type complète et s’effectuera sur la base du projet d’exécution approuvé.
L’implantation du projet ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire, son prix est réputé
inclus dans celui de la polygonale.
-3Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
B. Levé de la bande côté au 1/500 :
Consistant en une bande cotée au 1/1000 levée au sol, rattachée au Nivellement Général du Maroc
(NGM) et en coordonnées Lambert et faisant apparaître tous les détails visibles dans l'emprise du projet
(bâti,seuils des portes et garages, réseaux, route actuelle, .... ). En particulier, l'ensemble des éléments
d’emprise doit être levé précisément sous forme de profils en travers d'une largeur et à une fréquence
suffisantes.
MISSION II : : RAPPORT DE DIAGNOSTIC
Cette mission comporte :
1- La reconstitution du plan de masse de la voirie objet de l’étude
2- Pour chaque voie un plan de repérage (numéro ou nom de la rue)
3- Des photos
4- Les caractéristiques géométriques (longueur et largeur de chaussée et trottoirs)
5- Identification de l’état actuel de la chaussée
6- Identification de l’état actuel des trottoirs
7- Identification de l’état actuel des réseaux d’assainissement pluvial
8- Identification de l’état actuel des réseaux d’éclairage public
9- Recensement des ouvrages visibles (chambres et bouches à clefs, eau potable, regards assainissement,
chambres IAM, coffrets électriques …etc)
MISSION III : ETABLISSEMENT DU PROJET D'EXECUTION
Cette mission consiste à représenter sur plan tous les détails des voies à aménager en précisant
1-Tracé en plan des réseaux de voirie, tout en répertoriant l’aménagement en projection.
2-Profils en long, calage de la ligne rouge.
3-Profil en travers pour chaque voie retenue si nécessaire ;
4-Profils en travers, types et courants retenus pour les voies à aménager.
5-Les carrefours à traiter avec aménagement de la signalisation verticale et horizontale des réservations
éventuellement pour les feux rouges afin d’éviter l’ouverture des tranchées après réalisation des travaux ;
6-La structure de chaussée à mettre en place et les essais géotechnique doit être élaborée par un
laboratoire agrée et à la charge du Le prestataire du service titulaire du présent marché.
7-La collecte des eaux de ruissellement qui doit comprendre des avaloirs tous les 30 ml alternés et moins
de 30 ml en cas de présence de points bas éventuellement établir un profil en long de section en question
8-Les bordures de trottoir en comparaison avec les seuils des portes de logement ;
9-Le raccordement des voiries avec celles existantes et correctement construites ;
10-L’etude d’aménagement des trottoirs
11-Avant métré des travaux à réaliser par voie et nature de travaux et par tranche prioritaire ainsi que
l’estimation détaillée des coûts des travaux correspondant.
Il est à noter que l’étude d’aménagement pourrait consister en :
• Dédoublement d’une voie existante ;
• Renforcement d’une voie existante ;
• Elargissement d’une voie existante
• Construction d’une nouvelle voie ;
• Revêtement des rues et trottoirs
MISSION IV : ETABLISSEMENT DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES.
Parallèlement à l’établissement des plans d'exécution, Le prestataire du service titulaire du présent
marché établira le dossier d'appel d'offres de la tranche à réaliser.
Ce dossier comportera :
-4Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
- Pièces écrites :
• Le Cahier des Prescriptions Spéciales
• Le règlement de consultation
• Le Cadre du Bordereau des Prix Unitaires
• Le Cadre du Détail Estimatif
• Le modèle de l’acte d’engagement.
- Pièces dessinées :
• Les plans du projet d'exécution relatifs à la tranche des travaux à réaliser.
MISSION V : ASSISTANCE TECHNIQUE, SUIVI ET CONTROLE DES TRAVAUX
Dans le cadre de cette mission de direction et de surveillance des travaux, Le prestataire du service
titulaire du présent marché assurera les tâches suivantes :
1- La vérification de l’implantation des ouvrages.
2- L’accord sur le choix et l’agrément des matériaux et matériels.
3- Le contrôle de la conformité d’exécution des ouvrages avec les prescriptions contractuelles au fur et à
mesure de l’avancement des travaux.
4- Le contrôle de la mise en oeuvre des matériaux et matériels, et le contrôle de la qualité des produits
finis à travers l’analyse et les commentaires des rapports du laboratoire.
5- La tenue du cahier de chantier relatant l’avancement des travaux et des incidents survenants en cours
de chantier.
6- L’établissement des attachements et des métrés contradictoires.
7- L’établissement des décomptes d’Entreprise.
A cet effet, Le prestataire du service titulaire du présent marché assurera ces prestations par :
- La mise en place permanence d’un technicien par chantier de travaux.
- La présence tous les quinze jours (15) ou à chaque demande du Maître de l’Ouvrage d’un ingénieur
expérimenté.
- L’organisation et la conduite des réunions périodiques de chantier, la rédaction des comptes-rendus de
visite et de réunions de chantier.
- La proposition des décisions propres à permettre la sauvegarde de la stabilité des ouvrages, des délais
d’exécution et de l’économie des travaux en cas d’aléas en cours de chantier. Ces décisions ne seront
valables et exécutoires qu’après accord du Maître de l’Ouvrage.
8- L’instruction des mémoires des réclamations, des demandes de prix supplémentaires ou d’avenants
éventuels présentés par l’entreprise.
9- L’établissement de tout détail jugé nécessaire en cours de l’exécution des travaux.
Toutefois, aucune mesure de marché en modification ne doit se réaliser qu’après accords ou visa du
maître d’ouvrage.
Le prestataire du service titulaire du présent marché est tenu de résoudre tous les problèmes techniques
imprévus et parvenus en cours de l’exécution des travaux et d’établir le détail de toute modification
éventuelle.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DU SERVICE
Le prestataire du service titulaire du présent marché remettra à l'Administration DOUZE (12)
exemplaires minutes de chacun des dossiers d'études.
L'Administration disposera à chaque fois d'un délai d’une semaine pour approuver les documents ou faire
part de ses observations au prestataire du service titulaire du présent marché.
-5Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
Après notification des remarques de l'Administration, le prestataire du service titulaire du présent marché
fournira à chaque fois le document définitif dans un délai d'une semaine et dans le nombre d'exemplaires
précisé ci-après :
MISSION I : Etude topographique ................................................................ 12 exemplaires
MISSION II :Rapport de diagnostic………………………………………….12 exemplaires
MISSION III Projet d'exécution .................................................................... 12 exemplaires
MISSION IV :
Dossiers d'appel d’offres :
- 12 exemplaires des dossiers
- 02 exemplaires de l'estimation confidentielle.
Le prestataire du service titulaire du présent marché fournira également tous dossiers des missions les
supports (sur papier et sur support informatique)
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITES DU PRESTATIARE DU
SERVICE
5.1. Le prestataire du service titulaire du présent marché fera toute diligence pour assurer l'exécution des
prestations qui lui sont confiées dans les délais prescrits et en se conformant aux règles de l'art.
L'Administration se réserve le droit de faire vérifier ces prestations par toute personne ou organisme
qu'elle désignera si elle l'estime nécessaire.
5.2. Le prestataire du service titulaire du présent marché assurera l'exécution de ces prestations en étroite
collaboration avec l'Administration et avec les instances qui la représenteront.
A cet effet, des réunions de concertation périodiques entre les instances concernées et l'Ingénieur Le
prestataire du service titulaire du présent marché, seront prévues. Les lieux et dates de ces réunions
seront fixés d'un commun accord en fonction du déroulement des études, au moins 15 jours calendaires à
l’avance. Le prestataire du service titulaire du présent marché sera représenté par le chef de Projet.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION
L'Administration mettra gratuitement à la disposition du prestataire du service titulaire du présent
marché, à charge pour ce dernier de les conserver et de les restituer en bon état en fin d'études, tous les
documents existants relatifs à toutes installations existantes ou prévues ainsi que tous les résultats de
mesures et d’essais concernant leur fonctionnement et en relation avec les études faisant l'objet du
présent marché. Le prestataire du service titulaire du présent marché sera toutefois chargé de recueillir
ces documents auprès de l'Administration.
L'Administration fournira notamment au prestataire du service titulaire du présent marché Le plan
d'aménagement urbain (si disponible) et les documents établissant les options de l'Administration, tels
que zoning, plan d'aménagement de secteurs urbains, perspectifs de développement, etc...
L'Administration fournira également au Le prestataire du service titulaire du présent marché, les textes
législatifs et réglementaires relatifs aux problèmes de voiries ou à l'organisation des services
correspondants.
L'Administration facilitera l'introduction du prestataire du service titulaire du présent marché auprès de
tous services communaux, subdivisions administratives ou organismes centraux ou locaux dont la
consultation ou la collaboration pourrait être nécessaire aux études.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ETUDES ET REMISES DES RAPPORTS
Le délai contractuel global d’exécution du présent marché à partir du lendemain de la date de la
notification du premier ordre de service invitant le prestataire de service pour commencer l’exécution
des prestations objet du présent marché jusqu’à la réception définitive des prestations du marché du
travaux , Ce délai se réparti en deux étapes comme au suit :
-6Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
1. Etape I délai d’exécution de l’étude
Il est fixé à Trois (3) mois ( pour les missions I – II - III et IV ) à partir du lendemain de la date de
la notification du premier ordre de service du présent marché .
2. Etape II délai de la mission V suivi des travaux
Cette étape sera comptée à partir de la date du commencement des travaux du premier lot de l’opération
des travaux jusqu’à l’achévement du dernier lot de la dite opération du projet objet du présent marché
par un ordre de service prescrivant au prestataire du service titulaire du présent marché le
commencement du suivi des travaux .
Ainsi qu'indiqué dans le calendrier mentionné ci-dessus, le prestataire du service titulaire du présent
marché remettra à l’Administration, sous forme de minute, les rapports d'études afin qu'ils puissent être
revus et commentés avant l'édition finale.
Le maître d’ouvrage dispose d'un délai d'une (1) semaine pour formuler ses observations sur les minutes
de chaque rapport fourni. Au cas où ce délai serait dépassé, les délais prévus ci-dessus pour la remise du
rapport final correspondant ainsi que pour celles de tous les rapports suivants, seraient augmentés
d'autant.
ARTICLE 8 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET TEXTES GENERAUX:
A. Documents contractuels
Les pièces constitutives du marché sont :
1) L'acte d'engagement;
2) Le Cahier des Prescriptions Spéciales
3) le bordereau des prix – détail estimatif.
4) Le (CCAG-EMO)
La liste ci-dessus énumère par ordre de priorité, les pièce constituant le marché.
B. textes généraux
Le prestataire du service titulaire du présent marché reste soumis aux textes généraux suivants :
• le décret n° : 2-01-2332 du 22 Rabii I 1423 (4 JUIN 2002) approuvant Le cahier des
clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les
prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passé pour le compte de l’État (CCAG-EMO)
• Le décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les
formes de passations des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur
gestion et à leur contrôle.
• le Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 ( 03 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi
n° 78-00 portant la charte communale comme il a été modifié et complété .
• le dahir n° 1.02.09 du 18/02/2009 portant loi n°45-08 relatif à l’organisation des
finances des collectivités locales et leur groupement,
• décret n° 2-09-441 du 17 moharam 1431( 03 janvier 2010 ) portant règlement de
comptabilité publique des collectivités locales et leur groupement.
• décret n°2/13/685 du 08/12/73 relatif à la revalorisation des salaires minimaux.
• Arrêté du ministre d’état à l’intérieur n° 1734-97 du 30 juin 1997 relatif aux délégations
des pouvoirs aux gouverneurs des préfectures et provinces (approbation des marchés)
• Le Cahier des prescriptions communes applicables aux études routières du Ministère des
Travaux Publics approuvé par l’arrêté du 27 Hijja 1409 (31Juillet 1989) ;
-7Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
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Le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux topographiques dépendant
de la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques ou soumis à
sa vérification.
Les clauses de ce fascicule priment sur celles du cahier des prescriptions communes
applicables aux études routières du M.T.P pour tout ce qui ce a trait à la topographie ;
.Le cahier des prescriptions communes applicables aux reconnaissances géotechniques
nécessaires à l’étude et à l’exécution des projets pour le compte du Ministère de
l’Équipement ;
Les normes en vigueur au Maroc.
La circulaire n° 4.59/SGG/CAB du 12 février 1959 et l’instruction n°23.59/SGG/CAB en
date du 6 octobre 1959, relatives aux travaux de l’État, des Établissements Publics et des
Collectivités Locales, et la circulaire n°1/61/CAB/SGG du 30/01/1961.
Les textes officiels réglementant la main d’oeuvre et les salaires.
Le décret royal n° 330.66 du 10 Moharram 1387 (21 avril 1967) portant règlement
général de la comptabilité publique.
Le dahir du 23 choual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics ;
Le décret n° 2-73-371 du 27 Hijja 1395 (30 Décembre 1975) fixant les conditions
d’agrément et de contrôle des géomètres privés et les sociétés exécutant des travaux
topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes ;
Dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25/02/94) portant promulgation de la loi n° 30-93
relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre topographe et instituant l’Ordre
national des ingénieurs géomètre topographe ;
Le circulaire du premier ministre n°397 Cab du 27 moharrem 1401 (5 décembre1980),
relative aux assurances des risques situés au Maroc.
Le prestataire du service titulaire du présent marché devra se procurer ces textes s’il ne les possède déjà
et ne pourra en aucun cas exciper de leur ignorance ni de se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Par le fait de la signature du CPS, le titulaire du marché est réputé en avoir pris connaissance et en
accepter toutes les clauses ainsi que les dérogations éventuelles prévues par ce CPS.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE
toutes les clauses du C.C.A.G-EMO se rapportant aux cas de résiliation sont applicables au présent
marché.
ARTICLE 10 : VALIDITE DU MARCHE
Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité
compétente conformément à l’article 78 du décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007).
ARTICLE 11 : MODE DE REMUNERATION DE PRESTATAIRE DU SERVICE
1. Pour l’étude : ( Mission I , Mission II , Mission III et Mission IV )
Elle sera rémunérée sur la base des décomptes provisoires mensuels et décompte définitif en appliquant
les prix unitaires du bordereau des prix détail estimatif établis hors TVA aux quantité réellement
exécutées et régulièrement constatées .
La TVA sera calculée en sus au taux en vigueur.
Ces mission est payée au prix n°1 en forfait .
-8Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
2 Pour le suivi des travaux ( Mission V )
Elle sera rémunérée sur la base du bordereau des prix et détail estimatif.
Cette mission sera rémunérée en pourcentage des travaux des décomptes payés aux entreprises titulaires
des marché des travaux sur la base du bordereau des prix détail estimatif. Jusqu’à l’établissement des
décomptes définitifs, le prestataire du service titulaire du présent marché percevra des acomptes
mensuels sur ses honoraires calculés sur le montant des décomptes provisoires des travaux établis
mensuellement par l’entreprise. Les honoraires seront appliqués sur le montant des travaux T.T.C.
Le bordereau des prix unitaires, sera aussi utilisé‚ dans le cas où l'exécution des prestations
supplémentaires, serait demandée par le maître d’ouvrage à au prestataire du service titulaire du présent
marché , en dehors de celles incluses dans les prix ou quantités mentionnées ci-dessus.
Les prix du bordereau sont établis toute taxe comprise.
La TVA sera calculée en sus au taux en vigueur.
Cette mission est payée au prix n°2 au pourcentage (%) des travaux réellement exécutés
ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX
Vu le délai d’éxécution fixé par l’article 7 du présent CPS et la nature des pretations , Les prix du
marché sont fermes et non révisables. Toutefois, et en application des dispositions de l’article 14 du
décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), et si l’approbation du présent marché n’a pas
été notifiée à l’attributaire dans les 90 vingt dix jours , et Le prestataire du service titulaire du présent
marché maintient son offre , le prix du marché sera révisable en application de la formule de révision des
prix suivante :
P=Po x(0.15+0.85x(ING/INGo) (100+Ti)/ (100+Tio))
Dans laquelle :
P
: étant le montant hors taxe revisé de la prestation considérée;
Po
: étant le montant initial hors taxe de cette même prestation au moment de remise de l’offre.
ING : étant la valeur de l'index d'ingénierie Du mois de la la date d'exigibilité de la révision;
INGo : étant la valeur de même index d'ingénierie Du mois de la la date limites de la remise de offres .
Tio: étant le taux de la TVA applicable au type de marché considéré Du mois de la la date limites de la
remise de offres;
Ti: étant le taux de la TVA applicable au même type de marché Du mois de la la date d'exigibilité de la
révision.
ARTICLE 13 : MODALITES DE PAIEMENT
La Commune Urbaine d’Ait Melloul se libèrera des sommes dues au titre du présent marché ,ils seront
faites par virement au compte bancaire indiquée dans l’acte d’engagement du prestataire du service
titulaire du présent marché .
ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE , DELAI DE GARANTIE
En vertu de du CCAG-EMO notament ses articles 12 et 16 :
• Le cautionnement provisoire est fixé à TRENTE MILLE DIRHAMS (30.000,00 DHS) il
sera restitué au titulaire après le dépôt de cautionnement définitif dans les délais fixés par les loi
en vigueur .
• Le cautionnement définitif est fixé à 3% (trois pour cent) du montant initial du marché, il doit être
constitué dans les 30 trente jours qui suivent la notification d’approbation du présent marché il
sera restituée après la réception définitive des prestations objet du présent marché .
• Il n’est prévu ni retenue de garantie ni délai de garantie au présent marché .
-9Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
ARTICLE 15 : NANTISSEMENT
Pour l’application des dispositions en vigueur en cas de nantissement il est indiqué que :
1) La liquidation des sommes dues par l’administration en application du présent marché aura opéré
par les soins de la Commune Urbaine d’Aït Melloul.
2) Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché, ainsi qu’aux bénéficiaires de
nantissement ou subrogation, les renseignements et états prévus du Dahir du 20 août 1948 est le
Président de la Commune d’Aït Melloul
3) Les paiements prévus au marché seront effectués par le Percepteur d’Aït Melloul, seul qualifié
pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché.
4) En application de l’article 11 du CCAG-EMO l’Administration contractante délivrera au
prestataire de service traitant sur sa demande et contre récépissé, un exemple de copie conforme
de son marché.
5) Les frais de timbres et enregistrement de l’exemplaire unique remis au prestataire de service sont
à la charge du prestataire de service
ARTICLE 16 : PENALITES POUR RETARD
A Défaut par Le prestataire du service titulaire du présent marché , d'avoir remis la minute du rapport
final de chacune des phases d'études dans les délais précisés à l'article 7 ci-dessus, il lui sera appliqué par
jour calendaire de retard, une pénalité égale à un millième (1/1000ème) de la rémunération figurant pour la
phase correspondante sur le détail estimatif sans toutefois que le montant des pénalités encourues pour
chaque phase puisse excéder dix pour cent (10%) de la rémunération relative à la phase considérée.
ARTICLE 17 : SOUS TRAITANCE
Les dispositions de l’article 84 du décret N° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (05/02/2007) sont
appliquées au présent marché.
ARTICLE 18 – MALFAÇON
Si des malfaçons viennent à être décelées. Les études seront refaites à la charge du prestataire du service
titulaire du présent marché jusqu’à l’obtention du résultat exigible
ARTICLE 19 -DOMICILE DU BUREAU D’ETUDE
A défaut par Le prestataire du service titulaire du présent marché de satisfaire aux prescriptions de
l’article 17 du C.C.A.G-EMO en ne faisant pas élection de domicile à proximité des études, toute
notification lui sera valablement faite à l’adresse du siège social indiqué au CPS.
ARTICLE 20 – ASSURANCE
Avant tout commencement de l’exécution du présent marché , Le prestataire du service titulaire du
présent marché doit adresser à la municipalité d’Ait Melloul une ou plusieurs attestations délivrés par
un ou plusieurs établissements agrées , justifiant la souscription d’une ou plusieurs polices d’assurances
pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du présent marché et précisant leurs dates de validité , à
savoir ceux rapportant aux accidents de travail , aux véhicules automobiles et engins , la responsabilité
civile incombant aux prestataire du service . conformément au décret n° 2-05-1434 Du 26 Kadaa 1426 (
28/12/2005 ) approuvant la modification de l’article 20 du CCAG-EMO .
ARTICLE 21 – REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige pouvant survenir entre Le prestataire du service titulaire du présent marché et
l’Administration sera soumise aux tribunaux compétents du Maroc conformément à l’article 55 du
CCAG-EMO.
- 10 Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
ARTICLE 22 – DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE
L'approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire du présent marché dans un délai de (90)
quatre vingt dix jours à compter de la date fixée pour la séance d’ouverture des plis en application de
l’article 79 du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007).
Au cas Où l'approbation ne se fait pas dans ledit délai, le maître d'ouvrage se réserve le droit de saisir
l'attributaire pour maintenir son offre.
ARTICLE 23 – RECEPTION DES PRESTATIONS
•
•
•
Une réception partielle sera prononcée à la remise des dossiers d’étude ( Mission I , Mission II ,
Mission III et Mission IV ) et après approbation du maître d’ouvrage dans le délai Imparti
indiqué dans le paragraphe 1 de l’article 7 du présent cahier des prescriptions spéciales.
Le réception provisoire et la réception définitive des prestations du présent marchés ne peuvent
être prononcées qu’après l’approbation définitive par le maître d'ouvrage et qu’après
l’achèvement totale des travaux liés aux dites études .
La réception provisoire et la réception définitive des prestations du présent marché sont
confondues.
ARTICLE 24 – DROIT DES TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
Le droit de timbre et l’enregistrement du marché seront à la charge du prestataire du service titulaire du
présent marché.
ARTICLE 25 – LANGUE UTILISEE
La langue utilisée durant l’étude de tous les rapports verbaux et écrits entre les responsables de
l’Administration et ceux du prestataire du service titulaire du présent marché sera la langue Arabe ou
Française.
ARTICLE 26 – ARRET DES ETUDES
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’arrêter, à tout moment, l’exécution de la mission lorsque les
dépenses dépassent les crédits d’engagement du présent marché, augmenté des avenants le cas échéant
Dans ce cas, le règlement sera effectué sur la base des prestations réellement exécutées et le marché
est immédiatement résilié sans que le prestataire puisse prétendre à indemnité.
ARTICLE 27 – COORDINATION
Le titulaire du marché est tenu d’assister aux sorties sur le terrain et aux réunions de coordination
organisées par le maître d’ouvrage ainsi qu’aux réunions que le maître d’ouvrage serait amenée à tenir
avec les acteurs locaux concernés par l’étude
ARTICLE 28 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DECRET DES MARCHES PUBLICS ET
CCAG-EMO
Toutes les dispositions relatives aux marchés publics qui sont stipulées au Décret n°2-06-388 du 05
Février 2007 et au CCAG-EMO et qui ne sont pas mentionnées au présent CPS sont applicables
- 11 Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
BORDEREAU DES PRIX DÉTAIL ESTIMATIF
Étude et suivi des travaux d'aménagement de Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
N°
prix
Désignation des prestations
Unité
Quantité
(1)
(2)
(3)
(4)
01
Etude
des
travaux
d'aménagement
de
Voiries
Missions ( I , II , III , IV) .
Forfait
01
02
suivi des travaux d'aménagement
de Voiries (Mission V )
Dirhams
28.400.000,00
Prix unitaire hors TVA en dirhams pour prix N°1
et en pourcentage pour prix N°2
(5)
En Chiffres
En lettres
6=4x5
………………………………………….
………………… …………………………………………
…………………………………………
.................%
Prix total
…………………………………………
………………………………………....
………………….
…………………
Prix total hors TVA
Taux de T.V.A ( ………… %)
Prix total T.T.C
Arrété le présent bordereau des prix détail éstimatif toutes taxes comprises à la somme de :
…………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
…………………………………
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Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
MARCHE N° dffgfgfgfgfg
Etude et suivi des travaux d'aménagement
De Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul
Le montant du marché (en chiffres et en lettres) :( ___________________________ dhs)
…………………………………………………………………………………………………………
Dressé, lu et vérifié par
Ait Melloul le : ……………………………….
Présenté par le Président de la Commune
Urbaine d’Ait Melloul
Ait Melloul le : …………………………….……….
Lu et accepté sans réserve
par le prestataire du service
A ………………..……..le :…………………………………
Approuvé par l‘autorité compétente
Inezgane le :…………………………………………………
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Étude et suivi des travaux d'aménagement de
Voiries à la commune urbaine d’Ait Melloul