Liste des textes législatives et réglementaires du domaine foncier et

LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES REGISSANT
LE DOMAINE FONCIER ET DU CADASTRE NATIONAL
(Domaine : Gouvernance administrative)
(Secteur : Gouvernance foncière)
REFORME FONCIERE :
1.
Loi 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière ;
2.
Loi 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux
régimes domanial et foncier ;
3.
Décret 2006-256 du 28 juin 2006 relatif à un organe ad hoc de constatation des
droits fonciers coutumiers ;
4.
Décret 2006-255 du 28 juin 2006relatif à un organe ad hoc de reconnaissance des
droits fonciers coutumiers ;
5.
Loi 27-2011 du 3 juin 2011 et décret 2011-836 du 31 décembre 2011 portant
création et approbation des statuts de l’Agence foncière pour l’aménagement des
terrains
6.
Loi 28-2011 du 3 juin 2011 et décret 2000-837 du 31 décembre 2011 portant
création et approbation des statuts du Bureau d’études et de contrôle des travaux
cadastraux ;
7.
Loi 29-211 du 3 juin 2011 et décret 2000-838 du 31 décembre 2011 portant
création et approbation des statuts du Fonds National du Cadastre ;
8.
Rapport Synthèse de la Ière Journée Nationale du Foncier le 30 novembre 2012 ;
TEXTES SUR LE CADASTE :
1. Loi 27-81 du 27 août 1981 portant institution, organisation et fonctionnement du
cadastre national ;
2. Décret 86/314 du 21/02/86 relatif au Comité National du cadastre et à la
Commission cadastrale de délimitation ;
3. Décret 86/314 du 20/02/86 fixant les conditions des levées topographiques, topo
métriques, photogrammétriques et autres en République du Congo ;
4. Décret 86/415 du 27/03/86 fixant les conditions d’établissement et de
conservation du cadastre national.