26 mai 1993 - ASL Les patios de Chevry2

Monsieur Pierre MONTET
70, ALLEE DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS
91190 - GIF SUR YVETTE
Gif-sur-Yvette, le 26/05/93
N/Réf : PMo/ASL/93-AR01
A.S.L. Bannière de Maupertuis
Président BM3 - Monsieur DANCE
100, Allée de la Bannière de Maupertuis
91190 - GIF SUR YVETTE
Copie : Monsieur le Président de l'ASL
Générale de La Bannière de Maupertuis
(Monsieur DELBECCI)
Objet : Invalidité des décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire du 22104193.
Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer que je conteste et m'oppose totalement à la décision prise par l'Assemblée
Générale Extraordinaire de l'ASL "Les Patios de Chevry - Quartier 22E" (BM3) du 22 avril 1993 que vous avez présidée,
pour deux raisons essentielles et obligatoires :
1) La convocation ne comportait aucune des questions posées au cours de l'Assemblée, et mentionnées dans la
notification de compte-rendu que vous nous avez fait parvenir (Décret Articles 9, 11 et 13 de la Loi).
2) Une décision relative à la suppression ou à la modification substantielle d'un Service collectif (exemple Service de
gardiennage-conciergerie) ne peut être prise qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. Il s'agit en effet d'une
atteinte aux modalités de jouissance des copropriétaires qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité : ceci veut dire qu'un
seul des copropriétaire suffit à annuler une décision de ce type, qui plus est, lorsqu'un tel Service collectif est mentionné
dans l'acte d'achat notarié. (Cf. PARIS, 31.1.1990, Loyers et copropriété 1990 -188). Votre compte-rendu montre
clairement que vous n'avez même pas recueilli 1/3 des voix nécessaires à une telle décision !
Pour ces deux raisons essentielles, je vous remercie de bien vouloir annuler toute procédure qui aurait été entamée avant
le délai légal de contestation de deux mois, comme le stipule la Loi.
MONSIEUR PIERRE MONTET
70, ALLEE DE LA BANNIERE DE MAUPERTUIS
91190 - GIF SUR YVETTE
Gif-sur-Yvette, le 26/05/93
N/Réf : PMo/ASL/93-AR04
A.S.L. Bannière de Maupertuis
Monsi eur DELBECCI - Président
14, Allée de la Bannière de Maupertuis
91190 - GIF SUR YVETTE
Copie : Monsieur le Président de l'ASL BM3
(Monsieur DANCE)
Objet : Invalidité des décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire du 15105193.
Monsieur,
Par la présente, j'ai le regret de vous informer que je conteste totalement les décisions qui auraient été prises par l'
Assemblée Générale Extraordinaire de l'ASL Générale "Les Patios de Chevry" qui se serait tenue le 15 mai 1993, pour
deux raisons essentielles :
1) Je n'ai pas été convoqué à cette Assemblée, bien que propriétaire de plein droit, et non pas copropriétaire comme une
majorité des habitants du quartier.
2) Les règles légales de convocation et de décision de l'assemblée générale extraordinaire de la BM3 (notre sousquartier), du 22 avril 1993, n'ont pas été respectées : les voix apportées par les représentants de notre quartier n'ont donc
aucune validité légale, ce qui entraîne la nullité de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 1993 pour l'ensemble
des sous-quartiers.
Vous trouverez ci-joint une copie du courrier adressé à notre Président, Mr. DANCE, qui conteste justement la tenue de
notre assemblée de notre sous-quartier ainsi que les décisions qui auraient été prises, et en demande l'annulation.
Pour toutes ces raisons essentielles, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire afin d'annuler toute procédure
qui aurait été entamée avant le délai légal de contestation de deux mois, comme le stipule la Loi, et notamment la
procédure de licenciement du gardien actuel.